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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Delib MAD Christelle BAZIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20241022-202410 22 06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2024 1 0_ 22 06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre, le Conseil Communautaire düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
: . 25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Dome de Conseillers - 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, Présents : 25 M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
TT . CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, Ayant donné un Pouvoir : 07 MADELON Caroline. La Bridoire : Mmes BEGUIN-BECHEROT Absents : 04 Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
Ne prenant pas part au vote : O0 | Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. Votants : 32 BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Résultat du vote : Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme Abstention : 0 VERRIER Muriel. Saint Genix-les-Villages: Mmes
Pour: 32 France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Contre: O Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de- Majorité absolue des suffrages Montbel: M. CEVOZ-MAMI Christian.
exprimés : 17 07 Pouvoirs : Mme HERRAULT Françoise à Mme ANDRE Valérie, M. LESAGE Claude à Mme MADELON Caroline, M. Atai z . LOMBARD Daniel à M. PEYSSONNERIE Daniel, M. PERROT Geoaes CAGNIN Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PICHE Barthélémy à M. REGALLET Paul, Date de la convocation : Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian.
15/10/2024 04 Absents : MM. BILLON Pierre, GONARD Xavier, PUGNOT
Bertrand. Mme LABBAY Catherine.
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNIARE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Président informe l’assemblée :
La commune d’Avressieux et la Communauté de communes Val Guiers sont deux collectivités partenaires pour la gestion des temps périscolaires sur l’école d’Avressieux. Un enchaînement de la prise en charge des enfants et une répartition des compétences permet un encadrement de qualité des enfants du territoire scolarisés dans ce groupe scolaire. Envoyé en oréfeciure le 31/10/2624
Reçu en préfecture le 21/10/2024 ns sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360528-20241022-2024+0 22 06-DE
Afin d'apporter une cohérence totale au partenariat entre les deux établissements, il est proposé de mettre à disposition un agent titulaire de la commune d’Avressieux, qui a donné son accord, à la CCVG pour intégrer l’équipe d'animation périscolaire. Cet agent verra son temps de travail partagé entre les deux collectivités avec une répartition claire des compétences.
Cette mise à disposition est bénéfique pour la Communauté de communes qui va bénéficier de l’expérience de cet agent et de sa connaissance de l’école. La mise à disposition sera d’une année, pour 12 heures hebdomadaires annualisées (16 heures par semaine en temps effectif) contre remboursement par la CCVG au à la commune des salaires.
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Val Guiers et la Commune d’Avressieux jointe à la présente délibération, pour un agent titulaire adjoint d'animation. AUTORISE le Président à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 31/10/2024,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
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