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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
W Pays de
4 Fontainebleau ES Communauté d'agglomération
Séance du conseil communautaire du jeudi 29 septembre 2022
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne- -Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Mme Hélène MAGGIORI, M. Jean-Claude DELAUNE et M. VALLETOUX ne prennent pas part au vote du point n°5.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET <<£<<<<
Membres absents :
M. Julien GONDARD (jusqu'au point n°2)
Mme Audrey TAMBORINI (point n°4)
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Page 1 sur 83 Secrétaire de Séance : M. Laurent ROUSSEL
Monsieur le Président remercie l'équipe du secrétariat général, ayant contacté les conseillers rencontrant des difficultés à télécharger les dossiers du conseil, du fait d’un problème informatique.
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.
M. le Président demande à M. Laurent ROUSSEL s'il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Monsieur le Président commence la séance par une minute de silence en l'honneur de Madame Odette HUGO, ancienne présidente de la Communauté de Communes de Fontainebleau-Avon et de Monsieur Richard DUVAUCHELLE, conseiller communautaire et 9è"e membre du bureau, tous deux décédés.
Le conseil communautaire :
- Prend acte des décisions du Président.
- Prend acte des D.I.A.
- Approuve le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022 à l'unanimité.
Monsieur Cédric THOMA demande, s'agissant des décisions du Président, des précisions sur la décision relative à la défense des intérêts de la communauté d'agglomération dans le cadre de la décision d'opposition déposée à l'encontre de l'ordonnance pénale délictuelle rendue le 27 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Monsieur le Président répond que cette décision porte sur l'occupation du terrain de football d'’Achères la Forêt par les gens du voyage. Il est précisé que le prévenu a été condamné à payer des indemnités à hauteur d'environ 10 000 €.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
développement économique, tourisme et attractivité
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L 2121-33,
* les délibérations de désignation des membre desdites commissions.
I) Commission communautaire sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative
Par délibération n°2020-146 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune de Samois-Sur- Seine, soit M. Peter BREUZARD au sein de la commission communautaire sports.
Suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Samois-Sur- Seine, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein de ladite commission.
Page 2 sur 83 Commission sports Commune Membre à remplacer Samois-Sur- M. Peter BREUZARD
Seine
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s’est proposé :
Commission sports Commune Candidat Samois-Sur-Seine M. Patrick MORFAUX
II) Commission communautaire, développement économique, tourisme et attractivité
Par délibération n°2020-143 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné, le représentant de la commune de Fleury-en-Bière, soit Mme Marina BAUDIC au sein de la commission communautaire développement économique.
Suite à la demande de la commune de Fleury-en-Bière, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein de ladite commission.
Commission Commune Membre à remplacer développement Fleury-en- Mme Marina BAUDIC économique Bière
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s’est proposé :
Commission Commune Candidat
développement Fleury-en-Bière Mme Marie-Catherine économique HERNANDEZ-FRANCISCO
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret
-_ Désigner les membres de la manière suivante :
Commission sports Commune Candidat Samois-Sur-Seine M. Patrick MORFAUX
Page 3 sur 83 Commission Commune Candidat développement Fleury-en-Bière Mme Marie-Catherine économique HERNANDEZ-FRANCISCO
Point N°2 —- Administration générale - EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme - Désignation d’un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau — Modification N°2
Rapporteur : M, le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 2121-33,
- aux délibérations n°2020-168 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès de l’EPIC Fontainebleau Tourisme et n°2022-004 du 17 février 2022 désignant un nouveau représentant
1°) Contexte
Par délibération n° 2020-157 en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants auprès de l’EPIC Fontainebleau Tourisme.
Puis, par délibération n°2022-004 du 17 février 2022, le conseil communautaire a modifié la désignation des membres (remplacement de M. Raymond par Mme REYNAUD en tant que représentant suppléant de la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC Fontainebleau Tourisme).
Il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant à l'EPIC Fontainebleau Tourisme, en remplacement de Monsieur VALLETOUX (représentant titulaire).
II°) Procédure
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Il est proposé à l'assemblée :
e de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
+ de désigner un nouveau représentant titulaire de la Communauté d‘agglomération du Pays de Fontainebleau à l'EPIC Fontainebleau Tourisme - Modification n°2
Membre titulaire à
EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME remplacer
M. Frédéric VALLETOUX
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
Candidat
M. Laurent ROUSSEL EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME
Page 4 sur 83 Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ De désigner M Laurent ROUSSEL comme représentant titulaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l’EPIC Fontainebleau tourisme ; + D’'autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
+ D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
. De dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité,
« De ne pas procéder à un vote à bulletin secret
. De désigner M. Laurent ROUSSEL comme représentant titulaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l’EPIC Fontainebleau tourisme ; . D'autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
. D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
° De dire que la présente délibération sera notifiée à l'EPIC Fontainebleau Tourisme.
Point N°3 - Administration générale - Centre hospitalier du sud Seine-et-Marne - Conseil de surveillance - Désignation d'un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Modification N°1
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 2121-33,
- au code de la santé publique, et notamment aux articles L 6143-5 et R 6143-3, - la délibération n°2020-150 du 10 septembre 2020 désignant un représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne
I°) Contexte
Par délibération n°2020-150 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné un représentant, Mme Isabelle BOLGERT, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne.
Cette dernière a fait parvenir le 14 septembre 2022 un courrier présentant sa démission de cette instance. Il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne en remplacement de Mme Isabelle BOLGERT.
II°) Procédure
Par arrêté en date du 30 juin 2016, le directeur général de l'agence régionale de santé a créé le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion des centres hospitaliers de Montereau, de Fontainebleau et de Nemours avec date d'effet du 1° janvier 2017.
L'établissement public de santé est du ressort intercommunal.
Page 5 sur 83 Conformément à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le conseil de surveillance, mis en place pour le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne, comprend quinze membres.
Pour les établissements publics de ressort intercommunal, le texte énonce que le conseil de surveillance doit comprendre un représentant des EPCI auquel appartient la commune siège (Fontainebleau).
Ainsi, en remplacement de Mme Isabelle BOLGERT, un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau doit être désigné.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Centre hospitalier du sud Seine-et- | Membre à remplacer Marne - Conseil de surveillance Mme Isabelle BOLGERT
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
Centre hospitalier du sud Seine-et- | Candidat
Marne - Conseil de surveillance M. Frédéric VALLETOUX
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- De désigner M. Frédéric VALLETOUX, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne,
- D'autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, décide :
- De ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- De désigner M. Fréderic VALLETOUX membre du conseil de surveillance du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne,
- D'autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- D'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Page 6 sur 83 Point N°4- Administration générale - Syndicat mixte des bassins versants de la
rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et _ de leurs Affluents - Modifications
statutaires —- Approbation
Rapporteur : M. Francis GUERRIER
Ce point a été présenté aux commissions environnement du 13 septembre 2022 et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L 5211-20
* le Courrier de notification du 12 juillet 2022 du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents
1°) Contexte
Depuis le 1° janvier 2019, le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) exerce les missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine- et-marnaise confluants de Thomery (exclu) à Saint Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents Ecole et Ru de la Mare-aux-Evées.
Ce syndicat a vocation à regrouper les territoires communaux des EPCI à fiscalité propre compris dans ce périmètre, ou le recoupant.
Afin de soutenir le fonctionnement et les investissements portés par le SEMEA dans le cadre de la compétence GEMAPI, le SEMEA et ses trois membres ont convenu d'une clé unique permettant de calculer les participations respectives de la :
- CAPF
- Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)
- Communauté de Communes des deux Vallées (CC2V)
11°) Modifications statutaires proposées
Ainsi, par délibération du 12 juillet 2022, le comité syndical du SEMEA a sollicité les modifications statutaires suivantes :
- Calcul des participations des EPCI à fiscalité propre membres aux budgets d'investissement et fonctionnement du SEMEA, proposant le principe d'une clé de calcul unique basée sur la population pondérée comprise dans le périmètre du SEMEA, correspondant à 70 % du calcul et la superficie comprise dans le Périmètre du SEMEA, correspondant à 30 % du calcul (Article 4 de statuts - Annexe clé de calcul des participations des communautés d'agglomération et de la communauté de communes membres au budget du SEMEA)
- Adresse du siège du SEMEA, désormais fixée en mairie de Villers en Bière (article 1° des statuts, dernier alinéa)
e Calcul des participations
Les participations des Communautés d'Agglomération et des Communautés de Communes se répartissent ainsi, pour une période de six ans (2020 à 2026), conformément à l’article 4 des statuts joints.
Päge 7 sur 83 CA et CC | Population | Clé de | Superficie | Clé de | Taux de | Ancien MEMBRES | pondérée* | répartition | dans le | répartition | participation | taux 2020 dans le | 70% SEMEA 30% (à compter du | (50% SEMEA (en | population (ha) superficie 1° janvier | population hab) pondérée dans le | 2023) et 50% dans le SEMEA superficie) SEMEA
CAPF 53 893 34,41 % 36 233,68 22,07% 56,48 % 61,64 % CAMVS 46 804 29,89% 5 462, 26 3,33% 33,22 Y 26,45 % CC2V 8 929 5,70 % 7 554, 37 4,60% 10,33 % 11,91 % Totaux 109 626 70,00 % 49 250,31 30% 100 % 100% SEMEA
*La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale au 1° janvier N par le pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.
III°) Procédure
La communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a été saisie de ces modifications statutaires par courrier du SEMEA du 12 juillet 2022, reçu le 18 juillet.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire se prononce sur les modifications statutaires (projet de statuts joint), dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de notification du 12 juillet 2022. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
A l'issue de ce délai, la décision de modification est prise par arrêté interpréfectoral, dès lors qu'il aura été recueilli l'accord de deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.
La mise en œuvre sera effective à compter du 1° janvier 2023.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver les modifications statutaires, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents, conformément aux statuts joints à la présente
- De prendre acte que les modifications statutaires prononcées par interpréfectoral seront effectives à compter du 1° janvier 2023 - De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de ia Mare-aux-Evées et de leurs Affluents
arrêté
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver les modifications statutaires, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents, conformément aux statuts joints à la présente
- De prendre acte que les modifications statutaires prononcées interpréfectoral seront effectives à compter du 1° janvier 2023 - De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents
par arrêté
Page 8 sur 83 Point_n°5 - Administration générale — Association Biosphère Fontainebleau _et Gâtinais - Adhésion et cotisation exceptionnelle pour l’année 2022
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 2121-21
° les statuts de l’association
L'association de la biosphère Fontainebleau et Gâtinais a pour missions principales de préserver, développer et innover en faveur de la biosphère du Territoire de Fontainebleau et du Gâtinais.
Le territoire abrite une biodiversité d'exception à préserver dans des écosystèmes variés, où les activités humaines sont omniprésentes.
Reconnue depuis 1998, la Biosphère Fontainebleau & Gâtinais fait partie du réseau mondial des réserves de Biosphère de l'UNESCO. Seule Réserve de Biosphère en région Île-de-France, elle réunit l’ensemble des acteurs et des porteurs d’enjeux du développement durable du territoire.
Cette association oriente ses activités selon trois objectifs :
- Conservation de la biodiversité d’un environnement exceptionnel - Développement économique durable sur les plans socioculturel et environnemental - Soutien logistique, recherche, expertise, suivi, éducation et formation
Le rôle de l'association consiste en la coordination des actions en faveur de la biosphère, l'apport scientifique et la mise en réseau des différentes initiatives émergeant sur ce territoire.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, partie prenante de la Réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais depuis sa création, souhaite continuer à soutenir activement sa dynamique de développement.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'adhérer à ladite association.
Pour l'année 2022, le montant de la cotisation est de 50 €.
De plus, la Communauté d'Agglomération, pleinement investie dans les six thématiques prioritaires identifiées pour le plan d'action de la Réserve de biosphère que ce soit la Biodiversité, l'Energie et le climat, les agricultures et l'alimentation, la forêt et le bois, la péri- urbanisé et la santé, développe elle-même des projets dans chacun de ces six axes.
A ce titre, il est proposé à l'assemblée de verser à ladite association une cotisation exceptionnelle de 2 000 Euros pour l'année 2022.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver l'adhésion de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à l'association Biosphère Fontainebleau et Gâtinais, sise au centre d'Ecotourisme de Franchard, route de l'Ermitage (77300 Fontainebleau)
- _ D'approuver le versement de la cotisation pour l'année 2022, ainsi que pour les années à venir
- D'approuver le versement d’une cotisation exceptionnelle de 2 000 € pour l'année 2022 à ladite association
Page 9 sur 83 - D'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre
- De dire que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 du budget principal compte 6281
Monsieur DELAUNE souhaiterait savoir si les communes déjà adhérentes à l'Association Biosphère pourront continuer de l'être de façon indépendante.
Monsieur le Président répond par l'affirmative. Les communes peuvent adhérer en plus des EPCI.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver l'adhésion de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à l'association Biosphère Fontainebleau et Gâtinais, sise au centre d'Ecotourisme de Franchard, route de l'Ermitage (77300 Fontainebleau)
- D'approuver le versement de la cotisation pour l’année 2022, ainsi que pour les années à venir
- D'approuver le versement d'une cotisation exceptionnelle de 2 000 € pour l’année 2022 à ladite association
- D'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre
- De dire que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011 du budget principal compte 6281
Monsieur DELAUNE remercie les élus communautaires pour cette subvention et cette adhésion.
d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Année 2021
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence au texte suivant :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-39
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose, notamment, que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »
Le rapport annuel de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau permet de retracer les grands événements de l'année écoulée, et ainsi, de mettre en valeur les activités de la communauté d'agglomération au quotidien.
Véritable outil de communication externe, le rapport est aussi un outil essentiel de la communication interne, permettant de valoriser et de partager le travail de chacun des services communautaires.
Ce rapport d'activités 2021 fait l'objet d'une présentation en séance du conseil communautaire. Il sera adressé à chaque maire qui le présentera ensuite au conseil municipal, au cours duquel les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI seront entendus.
Page 10 sur 83 Ainsi, il est demandé à l'assemblée :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'exercice 2021.
Monsieur le Président remercie l'ensemble des agents de la collectivité. Il charge Monsieur BLANCHET de faire le nécessaire pour que ce message soit transmis aux agents.
Monsieur MOREAU prend acte de ce rapport d'activité : « Cependant, je trouve malheureux qu'aucune leçon du passé n'ait abouti à une règle, une réflexion. J'aurais souhaité qu'à l'avenir, un projet qui intéresse plusieurs communes de la CAPF puisse systématiquement faire l'objet d'une discussion préalable et d'une recherche de consensus. A partir, du moment où il s'agit d'une communauté, il est important de rechercher une entente »
Monsieur le Président prend acte de la remarque de M. MOREAU. Monsieur GOUHOURY rappelle que chaque jour, il s'attèle à travailler dans une constante recherche de consensus.
Monsieur TAPONAT rappelle qu'il a rédigé un courrier à ce sujet proposant d'introduire un outil de médiation dans les statuts de la CAPF de façon à ce que les sujets soient traités en amont des réunions, et éviter ainsi, les débats ayant pu avoir lieu lors des précédents conseils.
Monsieur le Président prend acte de la remarque de M. TAPONAT.
Monsieur MOREAU, estime que la politique de la SEM, encourageant à la construction de bâtiments, n’est pas favorable à la transition écologique et à une bonne entente entre les communes. Il souhaiterait qu'un débat soit organisé. Il rappelle que là politique de là SEM ne correspond pas aux enjeux et aux objectifs annoncés dans le précédent rapport d'activité.
Monsieur le Président répond qu'il ne parlera pas en nom et place du Président de la SEM, qui s'est excusé de ne pas pouvoir être présent à ce conseil. Toutefois, il précise que ce dernier a l'intention de présenter la SEM à l'ensemble des conseillers communautaires.
Monsieur GONDARD rappelle que la SEM est un outil de stratégie de territoire.
Monsieur MOREAU acquiesce, la SEM étant un outil de stratégie, non au service d'un individu, mais au service de la CAPF,.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'exercice 2021.
RESSOURCES HUMAINES
Point n°7 - Ressources humaines — Modification de postes
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin que les agents puissent bénéficier d'avancements de grade, mais aussi, afin de faciliter les recrutements suite aux créations de poste où aux remplacements d'agents ayant quitté la collectivité, certains emplois existants doivent être modifiés et être créés sous d'autres grades.
Page 11 sur 83 I. Modification s existants
A. Responsable ressources humaines
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022,
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Un emploi permanent, à temps complet, de responsable ressources humaines, est existant au grade de rédacteur territorial.
Cet emploi à pour missions principales :
+ De participer à la définition de la politique ressources humaines de l'agglomération : e D'assurer le management du service ;
+ D'assurer la gestion et le suivi des missions du service ;
° De piloter et mettre en œuvre les projets structurants en matière de ressources
humaines.
Il est proposé de créer cet emploi au grade d'attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
- De prendre acte que les crédits nécessaires à là rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
B. Acheteur(euse)
Un emploi permanent, à temps complet, d'acheteur a été créé au grade de rédacteur, il est proposé de le créer au grade d’attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Page 12 sur 83 Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En effet, en l'espèce, ce recrutement est justifié en raison du besoin du service recruteur (compétences pluridisciplinaires requises en matière d'achat et d'économie...), mais aussi de la nature des fonctions exercées (missions juridiques et administratives avec des volets financier et commande publique particulièrement développés).Le contractuel devra justifier d’un diplôme de l'enseignement supérieur (niveau master I minimum) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En outre, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012,
C. Chargé(e) de mission CODEV et CISPD
Un emploi permanent, à temps complet, de chargé(e) de mission CODEV et CISPD, a été créé au grade de rédacteur il est proposé de le créer au grade d'attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En effet, en l'espèce, ce recrutement est justifié en raison du besoin du service recruteur (compétences pluridisciplinaires requises en matière de politiques publiques, de gestion d'instances de concertation...), mais aussi de la nature des fonctions exercées (gestion de projet et missions juridiques et administratives).Le contractuel devra justifier d’un diplôme de l'enseignement supérieur (niveau masterI minimum) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En outre, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
-_ D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Page 13 sur 83 D. Conseiller(ère) en prévention des risques professionnels
Un emploi permanent, à temps complet, de conseiller(ère) en prévention des risques professionnels a été créé au grade de technicien territorial il est proposé de le créer aux grades de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2è"® classe et rédacteur principal de 1è'° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations :
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chäpitre 012.
# = x
vance co
Compte tenu des besoins des différents services de l’agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer les emplois permanents et à temps complet suivants :
A. Responsable du service enfance/jeunesse au grade d‘animateur principal de 1°" classe.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins des différents services de l’agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer un emploi permanent et à temps complet de responsable du service enfance/jeunesse au grade d’animateur principal de 1°" classe.
Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations :
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Page 14 sur 83 B. Responsable des équipements techniques, de la maintenance et de la logistique au grade
de technicien principal de 2°" classe.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins des différents services de l'agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer un emploi permanent et à temps complet de responsable des équipements techniques, de la maintenance et de la logistique, au grade de technicien principal de 2è"® classe.
Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
C. Maître-nageur sauveteur au grade d’'éducateur des activités physiques et sportives
principal de 2è"e classe
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins des différents services de l'agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer un emploi permanent et à temps complet de maître- nageur sauveteur, au grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe.
Page 15 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations :
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
D. Assistant administratif au grade d’adjoint administratif principal de 1" classe
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins des différents services de l’agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer un emploi permanent et à temps complet d'assistant administratif, au grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
° De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations :
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
E. Chargé d'accueil au grade d’adjoint technique principal de 2°® classe
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022,
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Page 16 sur 83 Compte tenu des besoins des différents services de l'agglomération et des évolutions de poste réalisées en 2022, il est proposé de créer un emploi permanent et à temps complet de chargé d'accueil au grade d’adjoint technique principal de 2% classe.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De créer cet emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution des délibérations ;
- De prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
FINANCES
Point n°8 — Finances — Dotation aux provisions pour risque de créances
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R 2321-2 - Ja délibération n°2021-144 du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Par délibération n°2021-144 en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé la constitution d'une dotation aux provisions pour risque de créances sur le budget principal et sur les budgets annexes eau, assainissement, télécentre et grand parquet.
Il convient, ensuite, chaque année d’actualiser le calcul des provisions déjà constituées.
Il est précisé que faute de crédits suffisants en 2021, il n’a pas été possible de constituer une provision sur le budget annexe du grand parquet. Pour ce budget annexe, il s'agit donc, en 2022, de constituer une provision et non d'en ajuster le montant.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est, d’ailleurs, précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Page 17 sur 83 Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la communauté d'agglomération peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».
Il est rappelé que la méthode retenue pour calculer le montant de la provision à constituer est la suivante :
Exercice de prise en Taux de
charges de la AR NU A Sree dépréciation
N-1 25,00 %
N-2 50,00 %
N-3 75,00 %
Antérieur 100,00 %
Pour les différents budgets communautaires et concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à ajuster ou constituer est le suivant :
BUDGET PRINCIPAL
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
charges de la créance dépréciation | constituer
2021 6 308,31 € 25,00 % 1 577,08 €
2020 195,00 € 50,00 % 97,50 €
2019 1 663,80 € 75,00 % 1 247,85 €
Antérieurs 14 932,67 €| 100,00 % 14 932,67 €
Provision à constituer 17 855,10 €
Provision déjà constituée 16 012,10 €
Provision à ajuster 1 843,00 €
Reprise de provision - €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise en Montant total Taux So à stock de
charges de la créance dépréciation constituer
2021 96 117,38 € 25,00 % 24 029,35 €
2020 5 641,80 € 50,00 % 2 820,90 €
2019 4 400,00 € 75,00 % 3 300,00 €
Antérieurs 3052,66€| 100,00 % 3 052,66 €
Provision à constituer 33 202,9i €
Provision déjà constituée 8 717,64 €
Provision à ajuster 24 485,27 €
Reprise de provision - €
Page 18 sur 83 Au vu des montants de provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs, il convient
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Mar des de (à créance Montant total dépréciation sea D.
2021 € 25,00 % - €
2020 € 50,00 % - €
2019 € 75,00 % - €
Antérieurs 5 703,70 € 100,00 % 5 703,70 €
Provision à constituer 5 703,70 €
Provision déjà constituée 4 653,70 €
Provision à ajuster 1 050,00 €
Reprise de provision - €
BUDGET ANNEXE TELECENTRE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul . . Montant du stock de
Énardes de la éréance Montant total déprédation provision à constituer
2021 - € 25,00 % - €
2020 - € 50,00 % - €
2019 - € 75,00 % - €
Antérieurs 4 322,35 € 100,00 % 4 322,35 €
Provision à constituer 4 322,35 €
Provision déjà constituée 4 322,35 €
Provision à ajuster - € Reprise de provision - €
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise Montant du stock en charges de la | Montant total Taux dépréciation | de provision à créance constituer
2021 - € 25,00 % - €
2020 888,80 € 50,00 % 444,40 €
2019 14 344,00 € 75,00 % 10 758,00 €
Antérieurs 5 499,20 € 100,00 % 5 499,20 €
Provision à constituer 16 701,60 €
Provision déjà constituée - €
Provision à ajuster 16 701,60 €
Reprise de provision - €
donc de constituer les compléments de provisions nécessaires comme suit : 1 843,00 € sur le Budget principal ;
24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
1 050,00 € sur le Budget annexe eau potable ;
0,00 € sur le Budget annexe télécentre ;
16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet.
Page 19 sur 83 Il est donc proposé au Conseil communautaire d'ajuster les dotations aux provisions comme suit :
1 843,00 € sur le Budget principal ;
24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
1 050,00 £ sur le Budget annexe eau ;
0,00 € sur le Budget annexe télécentre ;
16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet. 00000
Il est précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets respectifs au chapitre 68 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
Il est rappelé qu'il convient d’actualiser annuellement le calcul et d'inscrire aux différents budgets communautaires cette provision pour les prochains exercices.
Monsieur Cédric THOMA indique qu'il lui semble que le télécentre et le Grand Parquet, sont des structures de droit privé. Ainsi, le système de facturation et d'encaissement doivent être différents.
Madame FÉMÉNIA répond que ces deux structures font l’objet de budgets annexes, avec une comptabilité publique, les restes à recouvrer sont gérés par le Trésorerie.
Monsieur THOMA s'interroge sur les mentions : « facture envoyée très tard, personne « disparue ». Concernant le Grand Parquet, les organisateurs paient immédiatement. Je m'étonne de voir une créance de 14 000 € en 2019 sur le budget annexe du Grand Parquet. S'agit-il d'un organisateur qui est parti sans payer ? »
Madame FÉMÉNIA répond que cela est possible. Des factures non payées sont très anciennes et datent d'avant la fusion. La Trésorerie met en œuvre toutes les voies de recours possibles pour récupérer les montants impayés. Cependant, il arrive que ces démarches soient insuffisantes. Il convient, alors, de mettre les factures concernées en non-valeur. D'où la nécessité de prévoir la provision adaptée.
Monsieur THOMA précise que le montant de 14 000 € correspond à des factures présentées après la fusion. Il demande que des investigations soient effectuées et interroge sur les mesures pouvant être adoptées pour empêcher ces impayés comme augmenter les acomptes et les garanties financières.
Madame FÉMÉNIA répond que, c'est une réflexion qui a été menée par la Directrice des Finances.
Monsieur THOMA souhaiterait que Monsieur BLANCHET donne plus d'éléments sur cette créance de 14 000 €.
Monsieur BLANCHET apporte les éléments nécessaires.
Monsieur GAUTHIER demande s'il est possible de faire payer à l'avance.
Monsieur le Président répond par la négative. Il est important de savoir qu'il peut s'agir de plusieurs petites sommes qui n’ont pas été recouvrées. Les organisateurs n'ayant pas payé ces sommes, lorsqu'ils reviennent au Grand Parquet, les payent avec des arriérés.
Page 20 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
- D'ajuster les dotations aux provisions comme suit :
o 1 843,00 € sur le Budget principal ;
o 24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
©o 1 050,00 € sur le Budget annexe eau ;
o 0,00 € sur le Budget annexe télécentre ;
o 16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet.
Il est précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets respectifs au chapitre 68 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » :
Il est rappelé qu'il convient d'actualiser annuellement le calcul et d'inscrire aux différents budgets communautaires cette provision pour les prochains exercices.
Point n°9- Finances - Décision modificative n°1 du budget principal exercice 2022
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- la délibération n°2022-024 du conseil communautaire du 31 mars 2022 - la délibération n°2022-107 du conseil communautaire du 24 mai 2022
Par délibération n°2022-024 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal sans reprise du résultat de l'exercice 2021.
Puis par délibération n°2022-107 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2021.
Or, les crédits prévus au budget primitif pour la dotation aux amortissements s'avèrent insuffisants. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 042 en dépense de fonctionnement d'une part, et au chapitre 040 en recette d'investissement d'autre part, dans le cadre d’une décision modificative.
Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement de ia dotation aux provisions pour risque de créances au chapitre 68 compte 6817.
Également, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 65, d’une part, à la suite de l'élection de deux vice-présidentes supplémentaires lors du conseil communautaire du 7 juillet dernier, et d'autre part, afin de passer les écritures liées aux admissions en non-valeur (compte 6541).
Enfin, compte tenue de la flambée des prix du gaz et de l'électricité et de ce fait de l'augmentation du montant des factures, notamment concernant la piscine, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 011 compte 60612 à hauteur de 100 000 €.
L'équilibre de cette décision modificative est effectué en section de fonctionnement par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits supplémentaires nécessaires et en section d'investissement par une augmentation des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Page 21 sur 83 Ainsi, la décision modificative n°1, telle que présentée ci-après, s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 49 606 €.
Budget Principal
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé DMn°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
011 Charges à caractère général 100 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 27 000,00 €
68 Dotations aux provisions 1 843,00 €
022 Dépenses imprévues - 178 449,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - 49 606,00 € | Total des recettes réelles de fonctionnement - €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 606,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 49 606,00 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL - € | TOTAL | €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé DM n°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
020 Dépenses imprévues 49 606,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 49 606,00 € | Total des recettes réelles d'investissement - €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 606,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € | Total des recettes d'ordre d'investissement 49 606,00 €
TOTAL 49 606,00 € | TOTAL 49 606,00 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - Autoriser M.
délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
:
le Président à
- D'approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
intn°1
exercice 2022
— Finances - Décision modificative n°1 du bu
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- La délibération n°2022-025 du conseil communautaire du 31 mars 2022 - La délibération n°2022-108 du conseil communautaire du 24 mai 2022
Par délibération n°2022-025 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe assainissement sans reprise du résultat de l'exercice 2021.
Page 22 sur 83 Puis, par délibération n°2022-108 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget annexe assainissement avec reprise du résultat de l'exercice 2021.
Or, les crédits prévus au budget primitif pour là dotation aux amortissements s'avèrent insuffisants. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 042 en dépense de fonctionnement d'une part, et au chapitre 040 en recette d'investissement, d'autre part, dans le cadre d’une décision modificative.
Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement de la dotation aux provisions pour risque de créances au chapitre 68 compte 6817.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 65 afin de passer les écritures liées aux admissions en non-valeur (compte 6541).
L'équilibre de cette décision modificative est effectué en section de fonctionnement par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits supplémentaires nécessaires et en section d'investissement par une augmentation des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s’équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 11 310 €.
Budget annexe Assainissement
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libeilé DM n°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
65 Autres charges de gestion courante 3 100,00 €
68 Dotations aux provisions 24 486,00 €
022 Dépenses imprévues - 38 896,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - 11 310,00 € | Total des recettes réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 310,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 11 310,00 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAE - € | TOTAL
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé DM n°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
020 Dépenses imprévues 11 310,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 11 310,00 € | Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 11 310,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € | Total des recettes d'ordre d'investissement 11 310,00 €
TOTAL 11 310,00 € | TOTAL 11 310,00 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 23 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022,
Il est fait référence aux textes suivants :
- La délibération n°2022-026 du conseil communautaire du 31 mars 2022 - La délibération n°2022-109 du conseil communautaire du 24 mai 2022
Par délibération n°2022-026 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe eau sans reprise du résultat de l'exercice 2021. Puis par délibération n°2022-109 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget annexe eau avec reprise du résultat de l'exercice 2021,
Il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement de la dotation aux provisions pour risque de créances au chapitre 68 compte 6817.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 65 afin de passer les écritures liées aux admissions en non-valeur (compte 6541).
L'équilibre de cette décision modificative est effectué par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 0 €.
Budget annexe Eau
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé DMn°1/2022 |Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
65 Autres charges de gestion courante 700,00 €
68 Dotations aux provisions 1 050,00 €
022 Dépenses imprévues - 1750,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - € Total des recettes réelles de fonctionnement - €
023 Virement à la section d'investissement
042 Op d'ordre de transfert entre sections 042 Op d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement - € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL - € TOTAL €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe eau, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 24 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
-_D'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe eau, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°12 — Finances - Décision modificative n°2 du budget annexe grand parquet
exercice 2022
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- La délibération n°2022-028 du conseil communautaire du 31 mars 2022 - La délibération n°2022-111 du conseil communautaire du 24 mai 2022 - La délibération n°2022-133 du conseil communautaire du 7 juillet 2022
Par délibération n°2022-028 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe grand parquet sans reprise du résultat de l'exercice 2021.
Puis, par délibération n°2022-111 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget annexe grand parquet avec reprise du résultat de l'exercice 2021.
Enfin, par délibération n°2022-133 en date du 7 juillet 2022 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe grand parquet.
Or, les crédits prévus au budget primitif pour la dotation aux amortissements s'avèrent insuffisants. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 042 en dépense de fonctionnement d'une part, et au chapitre 040 en recette d'investissement d'autre part, dans le cadre d'une décision modificative.
Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement de la dotation aux provisions pour risque de créances au chapitre 68 compte 6817.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 65 afin de passer les écritures liées aux admissions en non-valeur (compte 6541).
L'équilibre de cette décision modificative est effectué en section de fonctionnement par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits supplémentaires nécessaires et en section d'investissement par une augmentation des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 26 050 €.
Page 25 sur 83 Budget annexe Grand Parquet
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé DM n°2 / 2022 | Chapitre Libellé DM n°2 / 2022
65 Autres charges de gestion courante 16 500,00 €
68 Dotations aux provisions 16 702,00 €
022 Dépenses imprévues - 59 252,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - 26 050,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement - €
023 Virement à la section d'investissement
a42 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 26 050,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 26 050,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL - € TOTAL - €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé DM n°2 / 2022 | Chapitre Libellé DM n°2 / 2022
020 Dépenses imprévues 26 050,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 26 050,00 € Total des recettes réelles d'investissement - €
Virement de la section de fonctionnement - €
Opérations d'ordre de transfert entre sections | 26 050,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € Total des recettes d'ordre d'investissement 26 050,00 €
TOTAL 26 050,00 € TOTAL 26 050,00 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe grand parquet, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe grand parquet, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
n_modificative n°2 du budget _ annex
plaisance exercice 2022
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022,
Il est fait référence aux textes suivants :
- La délibération n°2022-029 du conseil communautaire du 31 mars 2022
- La délibération n°2022-112 du conseil communautaire du 24 mai 2022 - La délibération n°2022-134 du conseil communautaire du 7 juillet 2022
Par délibération n°2022-029 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe port de plaisance sans reprise du résultat de l'exercice 2021.
Page 26 sur 83 Puis par délibération n°2022-112 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget annexe port de plaisance avec reprise du résultat de l'exercice 2021.
Enfin par délibération n°2022-134 en date du 7 juillet 2022 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe port de plaisance,
Or, les crédits prévus au budget primitif pour la dotation aux amortissements s'avèrent insuffisants. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 042 en dépense de fonctionnement d'une part, et au chapitre 040 en recette d'investissement d'autre part, dans le cadre d’une décision modificative.
L'équilibre de cette décision modificative est effectué en section de fonctionnement par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits supplémentaires nécessaires et en section d'investissement par une augmentation des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s’équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 1 840 €.
Budget annexe Port de plaisance
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé DMn°2/2022 | Chapitre Libellé DM n°2 / 2022
022 Dépenses imprévues - 1840,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - 1 840,00 € | Total des recettes réelles de fonctionnement - €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 840,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 840,00 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL - €| TOTAL + €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé DMn°2/2022 | Chapitre Libellé DM n°2 / 2022
020 Dépenses imprévues 1 840,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 840,00 € | Total des recettes réelles d'investissement - €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 840,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € | Total des recettes d'ordre d'investissement 1 840,00 €
TOTAL 1 840,00 € | TOTAL 1 840,00 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe port de plaisance, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe port de plaisance, - D'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 27 sur 83 POLITIQUE CONTRACTUELLE
Point N°14 - Politique contractuelle — Contrat de Relance pour la Transition
Ecologique de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Autorisation de signature des conventions financières annuelles et avenants
Rapporteur : M, le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- La délibération N°2021-074 du conseil communautaire du 24 juin 2021
Depuis 2020, suite au lancement des Contrats de Reläance pour la Transition Ecologique, le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal >» un nouvel outil et un accompagnement pour la contractualisation, sur la durée des mandats exécutifs locaux.
Après une étroite concertation avec les services de l'Etat, le Contrat de Relance pour la Transition Ecologique (CRTE) du Pays de Fontainebleau a été approuvé en Conseil communautaire du 24 juin 2021 par délibération n° 2021-074,.
Le protocole d’engament du CRTE a été signé par le Préfet de Seine-et-Marne et le Président de l’intercommunalité, le 13 juillet 2021.
En octobre 2021, le contrat cadre a été signé par les parties, pour la durée du mandat. Y figurent en annexe les premiers projets prévisionnels communaux et intercommunaux inscrits au CRTE.
Ces projets prévisionnels initiaux sont ajustés au fur et à mesure sur la durée du contrat. D'autres projets pourront être inscrits dans le CRTE au cours des années budgétaires à venir.
Par ailleurs, une convention financière annuelle, signée par les parties, récapitule l'ensemble des subventions annuelles allouées par l'Etat à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à ses communes membres,
En 2022, le comité technique du CRTE, composé des représentants des services de l’Etat et de l'intercommunalité, s'est réuni pour :
- Mettre en place un suivi des projets prévisionnels communaux et intercommunaux, - Envisager l'actualisation du contrat cadre initial,
- Préparer la convention financière annuelle.
Un avenant doit, ainsi, être conclu pour intégrer au CRTE de nouveaux projets, et faire ressortir, éventuellement, ceux qui n'ont plus lieu d'y être inscrits.
L'avenant n°1 et la convention financière 2022 du CRTE seront présentés en fin d'année 2022 en Comité de Pilotage du CRTE, pour être signés par les parties.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Autoriser M. le Président à signer les conventions financières annuelles au Contrat de
Relance pour la Transition Ecologique du Pays de Fontainebleau, ainsi que tout avenant et document à intervenir avec les services de l'Etat au titre du Contrat de Relance pour la Transition Ecologique du Pays de Fontainebleau,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution dudit contrat.
Page 28 sur 83 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- D'autoriser M. le Président à signer les conventions financières annuelles au Contrat de Relance pour la Transition Ecologique du Pays de Fontainebleau, ainsi que tout avenant et document à intervenir avec les services de l'Etat au titre du Contrat de Relance pour la Transition Ecologique du Pays de Fontainebleau, - D'autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution dudit contrat.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Point _ N°15 - Développement économique - Rapport d'activités du délégataire « _Stop & Work Fontainebleau >» relatif à à 1’ aménagement et l'exploitation d'un centre
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre t 2022.
Ce point a été présenté à la commission développement économique du 12 septembre 2022.
La présentation de ce rapport a trait à la délégation de service public (DSP) d'une durée de 10 ans avec la société « Stop & Work Fontainebleau >» portant sur l'aménagement et l'exploitation du centre d'affaires innovant situé au 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau.
Lycée Internätlonal,
* François Ir
Hotel Mercure Château
de Fontainebleau
Par délibération du 20 février 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature de ce contrat de DSP avec la « société Regus Paris. » Le contrat et ses annexes ont été signés le 13 mars 2014.
Page 29 sur 83 Par délibération du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature d'un avenant de transfert du contrat de la société « Regus Paris >» à la société « Stop & Work Fontainebleau ». Le site est, ainsi, devenu le 1° centre exploité par la société « Stop & Work ». Par délibération du 9 juillet 2014, la date d'effet du contrat a été fixée par avenant au ler septembre 2014.
Comme le prévoit l’article 30 du contrat, et en application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique, la société « Stop & Work Fontainebleau » a produit son rapport d'activités pour l'année 2021. Le rapport et ses annexes sont fournis en annexe de la présente note.
Il est précisé que la communauté d'agglomération a sollicité des corrections et des précisions sur certains éléments du contenu. Une version actualisée pourrait donc être fournie après la tenue des réunions des commissions.
Il est rappelé que la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau avait pour cette opération acquis l'immeuble de bureaux et porté les travaux de restructuration, pour un montant de 1.5 millions € HT, soutenus à hauteur de 897 400€ par le Département de Seine- et-Marne, l'Etat, et le Conseil Régional d'Ile-de-France.
L'objectif poursuivi par là communauté de communes était de disposer sur son territoire d’un site de bureaux proposant une offre de services particulièrement orientée vers les salariés nomades où en télétravail, les très petites entreprises, les jeunes entreprises et les travailleurs indépendants. L'aménagement intérieur et l'offre d'animations ont été conçus dans l'objectif de faciliter la mise en réseau des utilisateurs et d'offrir un environnement de travail qualitatif. Par ailleurs l'offre de services a été élaborée afin de faciliter la flexibilité, tant dans le choix des services immobiliers, que dans la durée.
Il est rappelé que l'immeuble d'une surface de 1 200m? propose, sur 4 niveaux, des bureaux et des services commercialisés en prestations de services.
L'offre de services du centre est essentiellement constituée par : - 15 bureaux cloisonnés (nombre évolutif du fait de leur taille modulable) sur 3 niveaux ; - 22 bureaux d’un poste de travail en espace décloisonné de type « open space » au 2ème étage ;
- _200m* de salon d'affaires, sans postes de travail attitrés, particulièrement adapté pour
un usage souple et la mise en réseau, situé au rez-de-jardin ; - 3 salles de réunions ;
- une équipe d'accueil en semaine aux heures de bureaux ;
- un accès aux bureaux 24h/24h pour les détenteurs d’un « contrat bureau » ; - un programme d'animations facilitant la mise en réseau des occupants ;
- des services annexes étendus (domiciliation, standard, affranchissement...).
L'année 2021 a été marquée par la poursuite de l'impact de la crise sanitaire sur l'exploitation du centre.
Page 30 sur 83 L'évolution de l'occupation du centre :
72% 2%
603%
EE :08&e
Le taux d'occupation des bureaux fermés et en espace décloisonné à, toutefois, connu une hausse passant de 53.2% en début d'année à 69.2% en décembre. Les mouvements d'entreprises ont été importants sur toute l'année 2021 : 34 nouvelles entreprises et 26 départs (45% liés au Covid).
L'année 2021 a donné lieu à un état des lieux approfondi portant sur l'exécution de cette DSP et à un suivi étroit du délégataire. Des manquements ont été à plusieurs reprises observés de la part du délégataire (manque de clarté sur les éléments financiers analytiques avec des formats évolutifs et des délais de transmission ; application tarifaire...).
Dans ce contexte, plusieurs actions engagées en 2020 se sont poursuivies en 2021 : - Mises au point avec la direction générale et la nouvelle équipe du centre ; - Enquête usagers ;
- Mission externalisée de diagnostic et de recommandations. La mission de diagnostic d'exploitation a pointé les éléments à clarifier et les écarts à résorber, a constaté le soin apporté et le bon état des équipements fournis par le délégataire, et a conclu sur un très bon équilibre économique de la délégation sur les années précédant le covid (résultat moyen de 103k€/an sur les 4 dernières années étudiées).
Modification de la grille tarifaire :
Afin de relancer l'attractivité de l'offre du centre, une demande de modification de la grille
tarifaire a été présentée par la société « Stop & Work Fontainebleau » et a été délibérée favorablement le 24 juin 2021 par le conseil communautaire,
Principales modifications de la grille tarifaire :
- Baisse de l'ordre de 15% des tarifs plafonds et planchers des bureaux fermés et en espace campus
- Application de critères de réduction également pour les cartes d'abonnement, notamment celle pour l'accès au salon d'affaires
- Alignement des tarifs de la salle de réunion 4 personnes sur celui de la salle 8 personnes
- Augmentation de l'ordre de 10% des formules de domiciliation intégrant également le service de réponse téléphonique (pour mémoire, la domiciliation est par ailleurs incluse aux contrats bureau fermé et bureau en espace campus).
En complément de l'évolution de la grille tarifaire, deux nouveaux services ont été instaurés :
- Mise à disposition d'une salle de réunion « communautaire » gratuite deux heures par jour maximum pour une réservation le « jourJ », sous réserve de disponibilité ; - Mise à disposition d'une gamme de mobiliers permettant de personnaliser les bureaux.
Page 31 sur 83 Données financières d'exploitation :
Le chiffre d’affaires du centre à connu une nouvelle chute comparativement à l’année 2020 pour s'établir à 418 690 € HT (498 979 € en 2020).
Ce montant est inférieur au montant prévisionnel à la signature du contrat (669 539 € HT) et est également inférieur au nouveau prévisionnel fourni à la suite de la mise en œuvre des nouveaux tarifs en 2021 (477 790 € HT),
Ce niveau de chiffre d'affaires à eu pour effet de ne pas permettre le versement de la redevance variable. La redevance versée à la communauté d'agglomération s'est établie sur le montant fixe garanti de 120 785 € HT. Il est rappelé que la redevance est assise sur le chiffre d'affaires du site (22 % du chiffre d'affaires) avec un niveau minimum garanti (depuis le 1° septembre 2017 = 120 785 € HT). La redevance avait donné lieu au versement d’une part variable dès l'année 2016 jusque l'année 2020.
Le résultat net d'exploitation est, pour une seconde année, négatif : - 59 333 € (- 39 105 € en 2020). La diminution d'environ 230k€ des charges d'exploitation n’a pas suffi à dégager un bénéfice. Celle-ci s'est traduite principalement par une diminution de moitié des services extérieurs (frais postaux, télécoms et déplacements) et pour moitié des frais de personnel.
La société considère toutefois que « ses solutions génèrent toujours un engouement », que la « qualité de ses solutions avec le qualité de services ..a permis de résister aux mouvements de l'année 2021 >» et que « son modèle économique reste pérenne ». Elle affiche un taux de rétention moyen de ses clients sur 2021 de 71.4%,
« Animation » du centre :
L'ensemble de l'offre d'animations du centre avait été suspendue dès l'entrée en vigueur du premier confinement en 2020.
En 2021, des animations « en ligne » ont été proposées par le « groupe Regus >» auxquelles les usagers du Stop & Work ont eu accès. L'affichage a été renouvelé (partage d'annonces et création d'un mur d'expression). Un seul petit déjeuner a pu être proposé le 8 novembre. Certains résidents ont également contribué à l'animation du centre (séance photos, ateliers développement commercial ..).
Une équipe de 2 personnes est affectée opérationnellement pour la gestion du centre.
Implantation de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau :
Il est rappelé que les bureaux de là pépinière d'entreprises de la communauté d'agglomération sont installés au sein du centre.
Hormis la gestion immobilière, réalisée par le délégataire, le reste de la gestion de la pépinière est réalisée par la communauté : sélection des entreprises, versement des aides immobilières (dégressives et sur maximum 4 ans), accompagnement des entreprises.
En 2021, le nombre d'entreprises est resté stable à 3 entreprises bénéficiaires.
Le contrat prévoit que le délégataire réserve des espaces à tarifs spécifiques aux entreprises de la pépinière. Il prévoit également que la communauté d'agglomération garantisse l'écart entre le chiffre d'affaires réalisé auprès des entreprises de la pépinière et un montant fixé à 90 000 € HT.
Page 32 sur 83 Les modalités de rémunération garantie sont définies par l’article 23 du contrat qui correspond à la rémunération du délégataire. Ce versement est appelé à date anniversaire du contrat soit le 1° septembre de chaque année.
Au 1° septembre 2021, au terme de la 7°"° année de DSP, le versement de la communauté
d'agglomération s'est élevé à 78 234 € HT (64 122 € HT en 2020 et 48 950 € HT en 2019). Ce montant est intégré au chiffre d'affaires du centre.
Données d'occupation à date (septembre 2022) :
A date (septembre 2022), l’ensemble des bureaux cloisonnés est occupé. La moitié des bureaux en « open space » sont occupés et le salon d'affaires est au quotidien fréquenté par 3 à 8 personnes. Du côté de la pépinière de la communauté d'agglomération, 3 nouvelles entrées ont eu lieu cet été, passant à 6 le nombre de jeunes entreprises hébergées.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1413-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment, les articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant le rapport d'activité 2021 produit par le délégataire « Stop & Work Fontainebleau »,
Considérant l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2022,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Prendre acte de la communication du rapport d'activités de la société « Stop & Work Fontainebleau », joint, relatif à l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant sis 3 rue Tavernier à Fontainebleau pour l'année 2021.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activités de la société « Stop & Work Fontainebleau », joint, relatif à l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant sis 3 rue Tavernier à Fontainebleau pour l’année 2021.
ENVIRONNEMENT
Point n°16- Cadre de vie - Environnement - Services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif et non collectif - Rapports d'activités des délégataires VEOLIA, SAUR, SUEZ --Année 2021
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022 et à la commission environnement du 13 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 3131- 5etR 3131-2
- Statuts de la CAPF
Page 33 sur 83 En application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique, les sociétés VEOLIA et SAUR ont produit leurs rapports d'activités pour l'année 2021 concernant la délégation de service public « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ».
Les rapports et annexes sont joints à la présente note.
Service public de l'Eau potable
La communauté d'agglomération dispose pour l’année 2021 de 12 contrats de délégation de service public « eau potable", répartis ainsi :
Avon / Fontainebleau : Veolia
Barbizon : Veolia
Bois-le-Roi : SAUR
Bourron-Marlotte / Recloses / Samois-sur-Seine : SAUR
Cély : Veolia
Chailly-en-Bière : Veolia
La Chapelle-la-Reine : SAUR
Chartrettes : Veolia
CAPF Ouest (Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Fleury-en-Bière, Saint-Martin-en- Bière, Boissy-aux-Cailles, Perthes, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué, Tousson, Ury) : Veolia 10. Héricy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
11. Saint-Germain-sur-Ecole : Suez
12. Saint-Sauveur-sur-Ecole : Veolia
LEO
SOUL
CSN
PS
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé.
Les données réglementaires issues des contrats ont ainsi été soumises à validation auprès de l'Observatoire de l'Eau et de l'Assainissement.
Ces données n'ayant pas encore été toutes vérifiées, les rapports sont présentés sous réserve de modifications éventuelles de la part des services de l'Etat.
Cependant, des explications peuvent être formulées au regard des éléments transmis et concernent :
- Les différences significatives entre les volumes autorisés/comptabilisés entre 2020 et 2021. L'année 2020 marquée par la crise sanitaire n'a pas permis de procéder au relevé systématique des compteurs des abonnés. Ainsi, les facturations ont été établies sur des volumes estimés. La facturation 2021 a rétabli l'équilibre
- Un certain nombre de contrats sont arrivés à échéance au 31 décembre 2021. Les tarifs eau potable ont totalement évolué entre le 1° janvier 2021 et le 1° janvier 2022 -Les communes suivantes sont concernées : Avon, Fontainebleau, Barbizon, Bourron- Marlotte, Recloses, Samois-sur-Seine, Chartrettes et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Service public de l’Assainissement collectif et non collectif
La communauté d'agglomération dispose pour l'année 2021 de 14 contrats de délégation de service publics pour l'assainissement, répartis ainsi :
1- Ury Barbizon (Ury, Barbizon, Tousson, Saint-Martin-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué) : SAUR
2- Arbonne-la-Forêt : Veolia
3- Avon / Fontainebleau : Veolia
4- Bois-le-Roi / Chartrettes : Veolia
5- Bourron-Marlotte / Recloses / Samois-sur-Seine : SAUR
6- Cély : Veolia
7- Chailly-en-Bière : Veolia
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La Chapelle-la-Reine : SAUR
Fleury-en-Bière : Veolia
Héricy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
Perthes : Veolia
Saint-Germain-sur-Ecole : Veolia
Saint-Sauveur-sur-Ecole : Veolia
Ex SIACRE (Perthes St Germain Cély Fleury) : Veolia
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé. Les données réglementaires issues des contrats ont ainsi été soumises à validation auprès de l'Observatoire de l'Eau et de l'Assainissement.
Ces données n'ayant pas encore été toutes vérifiées, les rapports sont présentés sous réserve de modifications éventuelles de la part des services de l'Etat.
Cependant il est à noter :
Les différences significatives entre les assiettes de redevance entre 2020 et 2021. L'année 2020 marquée par la crise sanitaire n’a pas permis de procéder au relevé systématique des compteurs des abonnés, les facturations ont été établies sur des volumes estimés ; La facturation 2021 a rétabli l'équilibre,
Un certain nombre de contrats sont arrivés à échéance au 31 décembre 2021 Les tarifs assainissement ont donc évolué entre le 1° janvier 2021 et le 1° janvier 2022 -les communes suivantes sont concernées : Arbonne-la-Forêt, Avon, Fontainebleau, Bois-le- Roi, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Recloses, Samois-sur-Seine, et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
Prendre acte des rapports d'activités au titre de l'année 2021 du délégataire Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d’eau potable,
Prendre acte des rapports au titre de l’année 2021 du délégataire SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d’eau potable
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
De prendre acte des rapports d'activités au titre de l’année 2021 du délégataire Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d'eau potable,
De prendre acte des rapports au titre de l'année 2021 du délégataire SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d'eau potable
Point n°17 - Cadre de vie - Environnement - Rapports sur le prix et la qualité des
services publics d'eau et d’assainissement- Année 2021
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 13 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1
Statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Page 35 sur 83 Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il en est de même pour le service public de l'assainissement.
Lesdits rapports ont été examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2022.
Ils portent sur l'exercice 2021 et sont annexés à la présente note.
Il revient au conseil communautaire de prendre acte desdits rapports.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte, pour la compétence « eau » au titre de l'année 2021 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'eau
- Prendre acte, pour la compétence « assainissement » au titre de l’année 2021 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De prendre acte, pour la compétence « eau » au titre de l'année 2021 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau
- De prendre acte, pour la compétence « assainissement » au titre de l’année 2021 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Région de Fontainebleau - Année 2021
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 13 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1
- Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destiné notamment à l'information des usagers.
Il porte sur l'exercice 2021 et est annexé à la présente note.
Il revient au conseil communautaire de prendre acte dudit rapport.
Le SMICTOM gère l'ensemble des 26 communes du territoire de l'agglomération. Cependant, pour des raisons pratiques de gestion liée aux anciens périmètres avant la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, quatre communes sont toujours en gestion directe via le SMETOM. Il s'agit des communes d'Achères la Forêt, d'Ury, de la Chapelle la Reine et de Recloses.
Page 36 sur 83 Il est précisé que certaines informations liées à ces communes ne sont pas parvenues dans les temps pour pouvoir être intégrées au rapport 2021.
Cette gestion différenciée prendra fin prochainement, lorsque le contrat de collecte et de traitement sera relancé (prévu en 2023 ou en 2024 au plus tard).
En 2018, le Pays de Fontainebleau a délégué la compétence collecte et traitement des déchets au SMICTOM de la Région de Fontainebleau. Ce dernier a vu son périmètre de compétence élargi à 18 communes supplémentaires : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, La Chapelle-la- Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint- Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson et Ury.
Le SMICTOM a donc la charge de la gestion des déchets de l'intégralité des 26 communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Concernant le traitement des déchets, le SMICTOM délègue cette compétence (via une adhésion ou une convention) à trois syndicats de traitement : le SMITOM-LOMBRIC, BEGEVAL via le SMETOM de la Vallée du Loing et le SIREDOM.
1. Coût du service public d'élimination des déchets 2021
Votées en début d'année, les participations des collectivités adhérentes correspondent à l'ensemble des coûts de collecte, de traitement, de maintenance, d'achat des bacs ainsi qu'aux charges de fonctionnement du SMICTOM. Elles sont fonction des tonnages collectés, des services rendus et de la population desservie. Elles font l'objet d'un réajustement l'année suivante en fonction des tonnages effectivement générés.
En 2021, les participations des communes de la CAPF ont augmenté.
2020 453% 2021
7 977 982.99 € > 8 422 317.78 €
2. Le service Allo déchets pour la collecte des encombrants sur appel
téléphonique
Afin de répondre aux objectifs réglementaires de réduction et de valorisation des déchets encombrants, le syndicat a mis en place un service de collecte des encombrants à domicile sur appel téléphonique.
Le service Allo déchets répond aux besoins des habitants n'ayant pas accès à la déchèterie pour des raisons de mobilité.
En 2021, 18 communes du territoire bénéficient du service dont la gestion est confiée à l'entreprise d'insertion AIPRéFon. Une équipe se rend à domicile et collecte tous les déchets qui peuvent être apportés en déchèterie. Les encombrants sont ainsi triés et valorisés comme l'exige la réglementation.
Les objets qui sont en bon état sont quant à eux récupérés pour être revendus à des prix très attractifs à la boutique de la recyclerie Envie d'R du SMICTOM, située à Vernou la Celle sur Seine
Page 37 sur 83 De plus, le service a fait l'objet d'une enquête de satisfaction en 2020 qui a abouti à de très bons résultats :
- 99 % (dont + de 75% sont très satisfaits) des usagers sont satisfaits de la qualité de l'accueil téléphonique :
- 100% sont satisfaits de la performance concernant l'intervention en termes d’horaire, de durée, de cubage et du prix payé ;
- 99% recommandent le service à leurs contacts.
Le service Allo Déchets est perçu comme étant utile à la population du territoire par sa praticité, sa simplicité et sa souplesse d'utilisation.
L'efficacité du service est reconnue par les clients et apporte une vraie solution aux administrés non mobiles. Les habitants mettent en relief la très bonne relation usager tant pour l'accueil téléphonique, qu'avec les équipes sur le terrain.
Nombre d'intervention Allo Déchets sur le territoire :
Communes Interventions Allo Déchets en 2021 Arbonne-la-Forêt 30 Avon 263 Barbizon 54 Bois-le-Roi 173 Bourron-Marlotte 39 Cély-en-Bière 32 Chailly-en-Bière 30 Chartrettes 79 Fleury-en-Bière 32 Fontainebleau 373 Héricy 44 Perthes-en-Gâtinais 28 Saint-Germain-sur-Ecole 13 Saint-Martin-en-Bière 37 Saint-Sauveur-sur-Ecole 14 Samois-sur-Seine 70 Samoreau 33 Vulaines-sur-Seine 33 TOTAL Ce 1347
Le service Allo Déchets emporte l'adhésion des administrés avec une augmentation de 22% du nombre d'appels par rapport à l'année précédente.
3. La collecte et la valorisation des biodéchets
Les biodéchets composent une part importante des ordures ménagères (52 Kg par an et par habitant en moyenne sur le territoire du SMICTOM). Les restaurants scolaires sont confrontés à une part encore plus importante de ces déchets.
Autour du projet « L’Assiette Durable » initié en 2019 par Ethic Ocean, le SMICTOM en tant que partenaire engagé, a déployé des actions de sensibilisation auprès des acteurs de la restauration collective et commerciale ces acteurs sont de plus en plus sensibilisés à cette problématique. Afin de valoriser ces déchets et ainsi répondre à la réglementation relative au tri et à la valorisation des biodéchets, une collecte spécifique se met progressivement en place.
L'INSEAD, le lycée Uruguay France et le lycée François Premier sont les premiers à avoir accepté la mise en place de cette collecte effectuée par le SMICTOM.
Page 38 sur 83 En 2021, les restes de repas de ces trois établissements ont été collectés séparément des autres déchets puis valorisés en fertilisant agricole par compostage ou en biogaz par méthanisation.
Quantités de biodéchets collectées en 2021 :
- INSEAD à Fontainebleau : 17.43 tonnes
- Lycée Uruguay à Avon : 11.87 tonnes
- Lycée François Premier à Fontainebleau : 8.96 tonnes
Mesures de prévention des déchets
En 2017, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau a lancé son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) deuxième génération qui s’étendra de 2017 à 2023.
Le PLPDMA du SMICTOM déclinera localement les objectifs fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, venue renforcer les objectifs de prévention des déchets déjà fixés par le Grenelle de l'Environnement, et ceux de la loi Anti- gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 : - Réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés d'ici 2030 (par rapport à 2010) - Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (d'ici 2025) -__ Porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage ou la valorisation organique (d'ici 2025)
- Réduire de 20 % la consommation de plastiques à usage unique d'ici 2025 (par rapport à 2018)
- Réduire de 50 % la consommation de bouteilles plastiques d'ici à 2030 (par rapport à 2020)
- Réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 (par rapport à 2015) - Au moins 20% des produits acquis par les collectivités territoriales issus du réemploi ou du recyclage
- Obligation du tri à la source des biodéchets d'ici 2024
Pour l'atteinte de ces objectifs, plusieurs axes ont été retenus pour la période 2017-2023
Mesures de prévention menées durant l'année 2021 par le SMICTOM
Sensibiliser les publics à la prévention des déchets
Réduire les déchets des collectivités locales et services associés
Renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets
Améliorer les pratiques d'achats et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Promouvoir la seconde vie des objets
Améliorer la prévention et la gestion des déchets d'entreprises
Page 39 sur 83 Le compostage pour une réduction des déchets à la source
Afin de favoriser les actions inscrites dans le développement durable, le SMICTOM propose, grâce aux soutiens financiers du Conseil Régional d'Ile de France, des composteurs individuels à prix très avantageux. Le compostage est une pratique éco-citoyenne qui permet de réduire à la source les quantités de déchets produites et par conséquent les coûts de collecte, tout en permettant l'obtention d'un fertilisant naturel,
Fourniture de composteurs en 2021 pour les communes de la CAPF :
Communes Nb de composteurs
Achères-la-Forêt -
Arbonne-la-Forêt 14
Avon 52
Barbizon 18
Bois-le-Roi 72
Boissy-aux-Cailles 4
Bourron Marlotte 37
Cély-en-Bière 9
Chailly-en-Bière 26
Chartrettes 32
Fleury-en-Bière 1i
Fontainebleau 56
Héricy 31
La Chapelle-la-Reine -
Le Vaudoué 6
Noisy-sur-Ecole 10
Perthes-en-Gâtinais 22
Recloses -
Saint-Germain-sur-Ecole 6
Saint-Martin-en-Bière 9
Saint -Sauveur-sur-Ecole 17
Samois sur Seine 34
Samoreau 29
Tousson 2
Ury -
Vulaines-sur-Seine 22
TOTAL 519
Devant les objectifs de réduction des déchets, le SMICTOM renforce chaque année la communication sur le compostage individuel et collectif.
Trois objectifs sont visés :
- Trouver des relais parmi les habitants pour transmettre le savoir et l'envie de la pratique du compostage.
Page 40 sur 83 - Mieux former à la pratique du compostage : plutôt que de promouvoir l'achat de composteurs, il s’agit de valoriser la pratique du compostage.
- Former les enfants dès le plus jeune âge à cette pratique éco-citoyenne.
En 2021, la thématique du compostage a de nouveau rencontré un succès : 35 animations ont été réalisées sur ce sujet dans les écoles du territoire.
En 2021, deux établissements supplémentaires ont choisi de pratiquer le compostage afin de réduire la quantité de déchets issue de la préparation de leurs repas et de la gestion de leurs espaces verts. Le SMICTOM accompagne les établissements scolaires qui ont accepté de mettre en place le compostage en formant le personnel de l'établissement et en procédant à des contrôles réguliers des composteurs.
Les établissements concernés par la mise en place du compostage sont : - Le Centre Actif Bilingue de Fontainebleau
- L'ensemble scolaire de Saint-Sauveur-sur-Ecole
Il est à rappeler que le SMICTOM accompagne les résidences dans la pratique du compostage en pied d'immeuble : fourniture du matériel (composteurs et bio seaux), information auprès des habitants, communication et aide pour la première récolte.
Le SMICTOM soutient également les communes dans la mise en œuvre du compostage des déchets verts des cimetières.
Le principe consiste à mettre en libre-service les jardinières et pots qui peuvent être réutilisés par les usagers au lieu d'être jetés à la poubelle.
« Temps fort» pour communiquer sur la prévention des déchets : la Semaine
Européenne de la Réduction des Déchets (SERD)
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, inscrite dans le cadre de la campagne nationale « Réduisons nos déchets, ça déborde », impulsée par l'ADEME, est un moment fort de mobilisation.
Du samedi 20 au dimanche 28 novembre 2021, le SMICTOM de là Région de Fontainebleau et ses communes adhérentes se sont mobilisés afin de réaliser des animations sur divers thèmes en lien avec la prévention des déchets :
Animation « mode durable »
Les agents du SMICTOM ont réalisé une animation sur le thème de la mode durable au lycée François Couperin à Fontainebleau. Les nombreux élèves présents ont pu réfléchir aux impacts environnementaux et sociaux de la « fast fashion » et aux alternatives existantes.
Ateliers participatifs à Chartrettes dans le cadre de son défi « Famille Zéro Déchet » et à Avon pour les citoyens engagés dans la démarche « Passeport pour demain »
Le SMICTOM a rassemblé des familles volontaires engagées auprès des communes dans une démarche de réduction de leurs déchets ménagers.
Animation « éco-consommation » à Bois-le-Roi et Samoreau
Les agents du SMICTOM ont réalisé des animations sur le thème de la consommation responsable dans les écoles élémentaires des communes de Bois-Le-Roi et Samoreau.
Les nombreux élèves présents ont pu réfléchir aux impacts environnementaux et sociaux de leurs pratiques d'achats quotidiennes et aux alternatives existantes.
Page 41 sur 83 Atelier « tawashi » à l'accueil de loisirs de Vulaines-sur-Seine
Les enfants ont appris à fabriquer des éponges en tissu à partir de textiles usagés (chaussettes, t-shirts ou encore leggings). Cette méthode de réutilisation de textile d’origine japonaise permet d'obtenir des éponges plus écologiques et plus durables.
Atelier recup’ au Campus UTEC à Avon
Les agents du SMICTOM ont réalisé un atelier récup’ afin de sensibiliser les élèves du Campus UTEC au réemploi. Ils ont pu transformer des déchets en objets de décoration.
La reprise des textiles
La gestion des bornes à textile par le SMICTOM permet un meilleur suivi du service sur le territoire. Il s'agit donc d'offrir le meilleur service aux habitants. Ensuite, cette activité est compatible avec le programme de prévention des déchets du SMICTOM puisque les textiles déposés dans ces bornes sont des flux d’ordures ménagères évités.
De plus, ces textiles sont de ce fait récupérés et non plus incinérés.
Voici le détail des tonnages récupérés en 2021 pour les communes de la CAPF :
Communes ponnages collectés
Arbonne-la-Forêt 4.1
Avon 37
Barbizon 2.4
Bois-le-Roi 7.3
Cély-en-Bière 3.5
Chailly-en-Bière 8.3
Chartrettes 21
Fleury-en-Bière 2.9
Fontainebleau pas de données
Héricy 9.8
Le Vaudoué 4.4
Saint-Germain-sur-Ecole 1.9
Saint-Martin-en-Bière 1.9
Saint-Sauveur-sur-Ecole 3,2
Samois sur Seine 4,9
Samoreau 21.4
Vulaines-sur-Seine 4,6
TOTAL 138.6
En 2021, près de 139 tonnes de textiles ont été récupérées sur le territoire de la CAPF.
La production de déchets de textiles peut représenter jusqu’à 6 kg/hab/an.
Page 42 sur 83 Détourner des ordures ménagères vers le recyclage via la collecte des papiers
d'écriture
Depuis 2010, compte tenue de là demande grandissante concernant la reprise des papiers dits « d'écriture », «de bureau » ou « d'impression », le SMICTOM propose une collecte destinée aux administrations, aux établissements publics et aux différentes écoles, collèges et lycées du territoire.
En effet, il est à noter que ces papiers d’une autre catégorie que les journaux magazines ne doivent pas se retrouver dans les bacs jaunes car ils n’ont pas les mêmes caractéristiques de recyclage.
La reprise de ces papiers permet de réduire le gisement aujourd'hui présent dans les ordures ménagères, donc incinéré. Ces papiers peuvent ainsi être recyclés.
Voici le bilan 2021 :
Commune Poids collectés (en
kg)
Achères-la-Forêt 0
Arbonne-la-Forêt 39
Avon 1966
Barbizon 0
Bois-le-Roi 1156
Boissy-aux-Cailles 0
Bourron Marlotte 197
Cély-en-Bière 329
Chailly-en-Bière 0
Chartrettes 210
Fleury-en-Bière 0
Fontainebleau 12 418
Héricy 362
La Chapelle-la-Reine 0
Le Vaudoué 0
Noisy-sur-Ecole 0
Perthes-en-Gâtinais 0
Recloses 66
Saint-Germain-sur- 0
Ecole
Saint-Martin-en-Bière 351
Saint -Sauveur-sur-
Ecole 0
Samois sur Seine 194
Samoreau 113
Tousson 0
Ury 0
Vulaines-sur-Seine 292
TOTAL 17 693
Page 43 sur 83 La prévention des dépôts sauvages : la campagne #forêt peubelle
Suite à l'appel de l'Association des Amis de la Forêt de Fontainebleau à travers la diffusion d'un cahier noir sur l'accroissement des dépôts sauvages en forêt de Fontainebleau, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a souhaité initier une mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire autour de cette problématique.
Après la création d’un groupe de travail Forêt propre, une charte « Propreté forêt et lisière » a été signée par de nombreux partenaires : Le Pays de Fontainebleau, Les Amis de la Forêt de Fontainebleau, l'Office National des Forêts, Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, Le SMITOM-LOMBRIC, La réserve de Biosphère de Fontainebleau Gâtinais et les associations signataires du cahier noir (La Fédération Française de Randonnée Seine-et-Marne, l'Association des Arracheurs Bénévoles de Plantes Invasives, le Comité de défense des Sites et Rochers d'escalade, les sylvains randonneurs, les amis du château de Fontainebleau).
Ces acteurs engagés ont convenu de se coordonner afin d'intensifier leurs actions et de mobiliser leurs moyens respectifs pour contribuer à la lutte contre les déchets en forêt et en lisière des communes.
Dans ce contexte, le SMICTOM s'est engagé activement aux côtés du Pays de Fontainebleau et de tous les autres acteurs pour apporter son soutien, tant sur l’aspect préventif (un plan de communication à déployer pour changer les comportements sur le long terme) que sur les aspects curatifs (actions de collecte des déchets).
De plus, le SMICTOM s'est positionné en tant que coordinateur des futures opérations de ramassage des déchets en forêt et lisière en lien avec tous les autres acteurs concernés.
L'engagement du SMICTOM comporte plusieurs pistes d'actions :
Actions préventives
La coordination et le financement d'une campagne de communication ont débuté en 2018 et se sont poursuivis en 2021 :
- Définition stratégique du plan de communication
-__ Elaboration du plan média
- Etude et définition des messages à employer
- Etude des médias et canaux privilégiés
- Création graphique des différents supports visuels
La coordination, l'organisation et le financement d'opérations citoyennes de ramassage des déchets : l'objectif est de fédérer un maximum de communes et d'associations sur l’ensemble du territoire.
L'objectif est de constater une diminution progressive des déchets ramassés au fil des années. Le SMICTOM fournit des kits « clé en main » afin de permettre aux communes de relayer l'opération et de disposer de tout le matériel nécessaire au ramassage des déchets : - Des flyers et affiches
- Un guide explicatif du déroulement du ramassage, rappel des consignes de tri et de sécurité, charte de bonne conduite
-__ Fourniture de sacs poubelles
-_ Gilets orange, pinces à déchets et gants
-_ Fourniture de poubelles pour effectuer le tri
Le SMICTOM prend en charge la collecte des déchets ramassés.
Page 44 sur 83 Les Journées Forêt Belle de ramassages de déchets en forêt et lisières de village
En 2021, les journées #ForêtBelle initialement prévues au mois de mars 2021 n'ont pas pu se tenir au regard de la situation sanitaire. Celles-ci ont été reportées les 18 et 19 septembre à l'occasion du World Clean Up Day.
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau était le coordinateur de cette grande action citoyenne : 31 actions de ramassage sur 22 communes,
Tous les acteurs locaux étaient mobilisés pour ce grand week-end de sensibilisation : le Lions Club de Fontainebleau, Défi 77 pour l'environnement, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, là communauté de communes Moret Seine et Loing, l'Office National des Forêts, le Département de Seine-et-Marne, les Amis de la Forêt de Fontainebleau et le SMITOM-LOMBRIC.
L'opportunité a été donnée aux citoyens d'agir et de s'unir face aux problèmes des déchets dans la nature. La mobilisation des communes, associations et citoyens a permis de mettre en avant les bons comportements et de pointer du doigt les comportements répréhensibles.
Tous les déchets ont été triés et ont pu être collectés par le SMICTOM avec le soutien de Véolia Propreté et la société Kutler engagés dans cette démarche depuis la 1ère édition des journées ForêtBelle. Les déchets ont ainsi été correctement valorisés et recyclés !
De plus, sept opérations ont été soutenues par le SMICTOM en 2021 : - Le 23 avril à Fontainebleau avec le Avon Athlétisme Club
- Le 2 mai à Bois-Le-Roi avec le collectif Samois Zéro Déchet
- Le 5 juin l'opération « Marre des déchets » à Fontainebleau
- Le 25 juin à Bourron-Marlotte avec la société Edenred
- Le 23 juillet à Bois-Le-Roi à la Base de Loisirs UCPA
- Le 17 septembre à Fontainebleau avec la société Fidéliance
- Le 27 octobre à la Maison Forestière de Bois-Le-Roi
Actions curatives :
- Collecte des dépôts sauvages au moyen d'un camion-grappin - Afin d'apporter un soutien technique à l'ONF d’une part et aux communes d'autre part, le SMICTOM a mis en place une collecte des déchets en tas au moyen d'un camion- grappin.
- Collecte des dépôts sauvages au moyen d’un camion plateau pour les communes
En 2021, ce soutien apporté à l'ONF et aux communes a permis de collecter plus de 64 tonnes de déchets.
Au total, 60 heures auront ainsi été dédiées au nettoyage des abords de la forêt.
Actions répressives
Le SMICTOM ne gère pas directement les actions répressives car il ne dispose pas du pouvoir de police. Cependant, il a participé aux différents groupes de travail qui auront lieu sur ce sujet, aux côtés des partenaires compétents: ONF, Parc Naturel Régional du Gâtinais, Tribunal de grande instance, etc.
Les premières pistes qui ont été évoquées :
- Installation de pièges photos
-__ Information auprès des élus et des associations sur les procédures
Page 45 sur 83 Les animations scolaires du SMICTOM et la participation aux événements locaux :
Tout au long de l’année, les éco-ambassadeurs formés pour l'animation en milieu scolaire interviennent dans les écoles, collèges ou centres de loisirs des communes du SMICTOM.
L'objectif pédagogique étant d'inculquer aux plus jeunes l'esprit du tri, de la réduction des déchets à la source et le respect de l'environnement par l'intermédiaire de jeux ou de supports ludiques conçus par les éco-ambassadeurs.
En 2021, 154 animations de sensibilisation ont été effectuées auprès des écoles et structures éducatives de la CAPF. Le nombre d'animations par rapport à 2020 est en augmentation.
Ces animations traitent des thèmes suivants :
- tri des déchets
- recyclage
- compostage
- éco-consommation
- alimentation durable et lutte anti-gaspillage alimentaire
- toxicité des produits ménagers
La majorité d'entre-elles sont réalisées dans les écoles primaires.
C'est au total 3 734 enfants qui ont assisté aux différentes animations.
Tableau de répartition des animations scolaires par commune
Nombre d'animations par communes
Achères-la-Forêt 0
Arbonne-la-Fôret 0
Avon 21
Barbizon 0
Bois-le-Roi 41
Boissy-aux-Cailles 0
Bourron-Marlotte 12
Chartrettes 17
Cély-en-Bière 5
Chailly-en-Bière 4
Fleury-en-Bière 0
Fontainebleau 6
Héricy 0
Le Vaudoué 0
La Chapelle la Reine 0
Noisy-sur-Ecole 4
Perthes-en-Gâtinais 0
Recloses 0
Saint-Germain-sur-Ecole 0
Saint-Martin-en-Bière 0
Saint-Sauveur-Sur-Ecole 5
Samois-sur-Seine 5
Samoreau 13
Page 46 sur 83 Tousson 0
Ury 0
Vulaines-sur-Seine 0
TOTAL 133
En 2021, avec le retour des événements organisés sur le territoire, le SMICTOM était de nouveau mobilisé lors des fêtes de printemps, trocs aux plantes et autres festivités locales : - Fontainebleau en transition, atelier compostage
- Fontainebleau en transition, atelier fabrication de produits ménagers écologiques - Fontainebleau, atelier consommation responsable
- Journée verte à Bourron-Marlotte, stand compostage et pêche aux déchets - Ronde à Vélo au Centre d'écotourisme de la réserve de Biosphère de Franchard, stand pêche aux déchets
- Marché bio et local à Chailly-en-Bière, atelier récup’
- Marché de Noël de Samois-sur-Seine, atelier récup’ spécial décoration de Noël - Marché de Noël de Chartrettes, atelier récup’ spécial décoration de Noël
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Prendre acte, pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre de l'année 2021 du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De prendre acte, pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre de l’année 2021 du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Point n°19 - Cadre de Vie -Environnement - Demandes d'exonération de la Taxe
d'Entèvement des Ordures Ménagères - Année 2023
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté aux commission environnement du 13 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- Au code Général des Impôts, et notamment à son article 1639 A bis
Par courrier, les professionnels suivants ont demandé une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023.
DATE DE LA | ENSEIGNE EXPLOITANT | VILLE DEMANDE MONTANT TTC
| Vulaines 7 CENTRAKOR | sur Seine 23/06/2022 Non communiqué
GIFI SAS GIFI MAG | Avon 1/07/2022 Non communiqué CARRREFOUR | ec MARKET AVON | Avon 18/05/2022 Non communiqué
CARREFOUR
MARKET Chartrette 18/05/2022 | Non communiqué CHARTRETTES |
Page 47 sur 83 L'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial s'effectue par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, soit avant le 15 octobre 2022 pour être applicable à compter de 2023. Elle ne vaut que pour une année
Si une délibération d'exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le SMICTOM de là Région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes membres de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau.
Ce syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets des locaux à usage commercial et industriel, assimilés à ceux des ménages, sous une tarification dénommée « redevance spéciale ».
Cependant, les professionnels ont choisi de ne pas utiliser ce service effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et ont fait le choix de s'adresser à des prestataires privés pour effectuer l'enlèvement de leurs déchets.
Également, les particuliers paient la TEOM, qu'ils utilisent ou non, le service de collecte et du traitement des ordures ménagères effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée :
- De ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de là Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2023
- D'orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d’Entèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2023
-__ D'orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères
Point N°20 - Cadre de vie - Environnement - Avenant n°1 au contrat de concession
du servi li : i n usées et _ de la gestion des eaux fluvial ines sous la forme d’ estion déléqué
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté aux commission environnement du 13 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- au code général des collectivités territoriales
- au code de la commande publique
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebieau a délégué à la Société des Eaux de Melun là gestion de son service d'assainissement et celui des eaux pluviales urbaines par un contrat de concession en date du 1° janvier 2022.
Page 48 sur 83 Le périmètre de la concession est circonscrit aux communes suivantes: - ARBONNE-LA- FORÊT, AVON, BOIS-LE-ROI, BOURRON-MARLOTTE, CHAÏILLY-EN- BIÈRE, CHARTRETTES, FONTAINEBLEAU, RECLOSES, SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, et SAMOIS-SUR-SEINE.
A compter du 1er juillet 2023 pour la part traitement, s'ajoutent les communes de CÉLY-EN- BIÈRE, de FLEURY EN BIERE de PERTHE EN GATINAIS et de SAINT GERMAIN SUR ECOLE et à compter du 1er juillet 2023, là commune de FLEURY EN BIERE pour la partie collecte.
Egalement, à compter du 1er janvier 2024 s'ajoutent la commune de LA CHAPELLE LA REINE et à compter du 1er juillet 2024, la commune de CÉLY-EN-BIÈRE pour la partie collecte.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite intégrer à ce contrat une prestation complémentaire consistant à proposer aux personnes ou entités tierces, le traitement de leurs matières de vidange, produits de curage, graisses et boues sur la station d'épuration de Fontainebleau-Avon (dépotage d'effluents extérieurs).
Cette intégration entraîne la modification des conditions financières, soit la mise en place de prix nouveaux(actualisés 2022) sur la base de prix figurant dans le précédent contrat de concession.
D'autre part, la coliectivité souhaite également apporter des précisions sur l'exécution des 1200 contrôles de conformité, permettant de répartir la réalisation de ces contrôles sur la durée du contrat, tout en conservant un nombre de contrôles plus importants en début de contrat.
Les modifications apportées par l'avenant N°1 ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession conformément aux articles L.3135-1 alinéa 5 et R.3135-7 du code de la commande publique.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver l'avenant n°1, joint, au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur les communes d'ARBONNE-LA- FORÊT, d'AVON, de BOIS- LE-ROI, de BOURRON-MARLOTTE, de CHAILLY-EN- BIÈRE, de CHARTRETTES, de FONTAINEBLEAU, de RECLOSES, de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, et de SAMOIS- SUR-SEINE :
- _D'autoriser M. le Président à signer ledit avenant n°1 avec là société des Eaux de Melun (77005 Melun).
Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
- D'approuver l'avenant n°1, joint, au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur les communes d'ARBONNE-LA- FORÊT, d'AVON, de BOIS- LE-ROI, de BOURRON-MARLOTTE, de CHAILLY-EN- BIÈRE, de CHARTRETTES, de FONTAINEBLEAU, de RECLOSES, de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, et de SAMOIS- SUR-SEINE ;
- D'autoriser M. le Président à signer ledit avenant n°1 avec la société des Eaux de Melun (77005 Melun).
Page 49 sur 83 SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n°21 - Sports et Commande publique - Groupement de commandes d'achats
pour la fourniture et l'acheminement d'énergie et _ de services associés —
Renouvellement d'adhésion
Rapporteur : M. Jean-Philippe POMMERET
Ce point a été présenté aux commissions sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 12 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- Au code général de collectivités territoriales
- Au code de la commande publique, et notamment à l’article L 2313 - La délibération n°2020-070 du 12 mars 2020 relative à l’adhésion au groupement de commandes d'énergie
Les marchés coordonnés par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), dans le cadre du groupement de commandes d'achats et de fourniture d'énergies, arrivent à échéance pour le gaz et l'électricité respectivement au 31/12/2023 et 31/12/2024.
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Énergie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs règlementés de gaz et d'électricité.
Dans ce contexte, le syndicat sollicite une proposition de renouvellement d'adhésion de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau audit groupement de commandes.
En effet, par délibération n°2020-070 du 12 mars 2020, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à adhéré au groupement de commandes d'énergie coordonné par le SDESM.
Le SDESM coordonne ce groupement de commande permanent pour là fourniture et l’'acheminement d'énergie, et de services associés (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et autres sources d'énergie). Il optimise la procédure de mise en concurrence et assiste, notamment, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
À cette fin, le coordonnateur est habilité par ses membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons.
De plus, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Les membres dudit groupement sont chargés, notamment, :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;
- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
- D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ; - D'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
Page 50 sur 83 - De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement (le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière annuelle versée par ses membres).
La situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent le syndicat à effectuer ses achats en amont de la date de la fourniture d'énergies prévue, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.
Une indemnisation des frais afférents au fonctionnement dudit groupement est prévue.
Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle.
Le montant des frais est calculé en fonction de la somme des puissances (en Kva) de l'ensemble des points de livraisons souscrits pour l'électricité, et de la somme des consommations annuelles de référence (en MWh) souscrits pour le gaz. Pour chaque énergie souscrite, le plafond de participation aux frais est de 2500 €.
La communauté d'agglomération souhaite bénéficier des deux marchés coordonnés par le SDESM (Gaz et électricité). Ce qui conditionne l'accès à la fourniture d'énergie.
| Nom du Points Echéance Date de début | Date de fin de | marché concernés inscription de fourniture fourniture marché
GAZ Toutes 30/09/2022 01/01/2024 31/12/2027 puissances
ELECTRICITE Toutes 3ème trimestre 01/01/2025 31/12/2028 puissances 2023 h |
Il est proposé à l'assemblée l'adhésion à l’acte constitutif unique regroupant la fourniture de gaz et d'électricité. Cet acte définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée :
- _ D'approuver le programme et les modalités financières du marché, - D'autoriser l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au groupement de commandes d'achats pour la fourniture et l’'acheminement d'énergie et de services associés,
- D'approuver les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
- D'autoriser M. le Président à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, tout acte ou mesure nécessaire à son exécution, ainsi que l’autorisation de communication à des tiers des données d'un ou plusieurs sites de consommation raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel,
- D'autoriser le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédure ou de montant,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur REYJAL précise que 22 communes sont déjà adhérentes au SDESM.
Page 51 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver le programme et les modalités financières du marché, - D'autoriser l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au groupement de commandes d'achats pour la fourniture et l’acheminement d'énergie et de services associés,
- _ D'approuver les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
- D'autoriser M, le Président à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, tout acte ou mesure nécessaire à son exécution, ainsi que l'autorisation de communication à des tiers des données d'un ou plusieurs sites de consommation raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel,
- D'autoriser le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédure ou de montant,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
n
et onéreux, des installations sportives du Stade Philippe Mahut jusqu'au 31 août
2023 inclus au profit " iation ive « In d »
Rapporteur : M. Vitor VALENTE
Ce point a été présenté aux commissions sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 12 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022,
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-10
+ le code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L 2221-1
* La délibération N°2020-086 du conseil communautaire du 12 mars 2020 ° La délibération N°2020-134 DU conseil communautaire du 9 juillet 2020
L'association sportive de l'Institut Européen d'Administration des Affaires (INSEAD), a sollicité la communauté d'agglomération du Pays de France, afin d'occuper les installations sportives du stade Philippe MAHUT pour la l'année scolaire 2022/2023.
Par délibération N°2020-086, le conseil communautaire du 12 mars 2020 a approuvé les tarifs applicables sur les installations sportives du Pays de Fontainebleau, dont le forfait annuel pour l’utilisation du stade Philippe Mahut d'un montant de 10 500 € a acquitté par l'association sportive de l'INSEAD,
Il revient au conseil communautaire d'approuver ladite convention de mise à disposition, jointe, à titre précaire, révocable et onéreux jusqu'au 31 août 2023 inclus.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée :
-_ D'approuver la convention, jointe, de mise à disposition, à titre précaire, révocable et onéreux, des installations sportives du Stade Philippe MAHUT, jusqu’au 31 août 2023 inclus, au profit de l'association sportive de l’'INSEAD (77300 Fontainebleau) - _D'autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout avenant à intervenir dans ce cadre
- De préciser que les recettes sont inscrites au budget de la collectivité.
Page 52 sur 83 Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver la convention, jointe, de mise à disposition, à titre précaire, révocable et onéreux, des installations sportives du Stade Philippe MAHUT, jusqu'au 31 août 2023 inclus, au profit de l'association sportive de l'INSEAD (77300 Fontainebleau) - D'autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout avenant à intervenir dans ce cadre
- De préciser que les recettes sont inscrites au budget de la collectivité.
Point N°23 - Enfance jeunesse - Intégration de la fonction de chargé(e) de
coopération dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse
Allocation Familiale de Seine-et-Marne, pour le territoire du Pays de Fontainebleau
- Approbation
Rapporteur : M. Pascal GROS
Ce point a été présenté à la commission des finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- Au code général de collectivités territoriales
- La délibération 2021-128 du conseil communautaire autorisant le Président à signer la convention territoriale Globale 2021-2025 avec la caisse d'allocations familiales de Seine et marne en date du 8 octobre 2021,
Le 9 décembre 2021, la Convention Territoriale Globale (CTG) du Pays de Fontainebleau a été signée par la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (Caf77), les 26 communes du territoire et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette convention, conclue à compter du 1° janvier 2021 se termine au 31 décembre 2025. Pour mémoire, la Convention Territorial Globale est un nouveau dispositif national venant compléter le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), et visant à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur la période 2021/2025. Elle couvre un large champ de thématiques, et traite notamment de l'accueil et la socialisation des jeunes enfants, l'accès à la culture et aux loisirs des adolescents et des jeunes, l'animation de la vie sociale, l'accompagnement à la parentalité.
Dans un contexte de calendrier contraint, afin de maintenir l’ensemble des financements Caf sur le territoire (et notamment, ceux des anciens Contrats Enfance Jeunesse (CEJ)), la Communauté d'agglomération a fait le choix de porter, pour son compte et pour celui des communes membres, la coordination du déploiement de la Convention Territoriale Globale en 2021.
Désormais, il appartient aux différents signataires de cette nouvelle convention d'en organiser la mise en œuvre et le suivi.
Les financements actuels des coordinateurs CEJ préexistants sur le territoire sont maintenus en bonus territoire (financements Caf). Leurs missions seront clarifiées par la Caf pour évoluer vers la mission de chargé(e) de coopération CTG, sur la durée de ladite convention.
Souhaitant remplir pleinement ses missions d'ensemblier et de développeur de l'offre de services aux familles, la Caf encourage, au niveau intercommunal et pour l’ensemble du territoire, la création d'un poste de chargéte} de coopération dans le cadre de la Convention Territoire Globale.
Page 53 sur 83 Ainsi, la Caf participe au financement dudit poste à hauteur de 50% d’1 ETP, plafonné à 24 000€/an. Elle estime que pour notre territoire le chargé de coopération Convention Territoriale Globale nécessite un temps de travail de 0,5 ETP.
Afin de bénéficier des financements de la Caf, il convient d'intégrer à la Convention Territoriale Globale 2021-2025 du Pays de Fontainebleau, la fonction de chargé de coopération CTG, dès l’année 2022.
De plus, un financement pourra être sollicité au titre de l’année 2021, puisque cette fonction était assurée par l'intercommunalité dans le cadre de l'élaboration de la Convention Territoriale Globale.
Il est demandé à l'assemblée :
- D'approuver la création d'une fonction de chargéte} de coordination Convention Territorial Global au niveau intercommunal,
- _ D'autoriser M. le Président à signer la convention avec la Caisse d'Allocation Familiale de Seine-et-Marne, permettant la mise en œuvre et le financement de cette fonction, ainsi que tout avenant et document dans cadre
- De prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget principal
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
-_ D'approuver la création d’une fonction de chargé de coordination Convention Territorial Global au niveau intercommunal,
- _ D'autoriser M. le Président à signer la convention avec la Caisse d'Allocation Familiale de Seine-et-Marne, permettant la mise en œuvre et le financement de cette fonction, ainsi que tout avenant et document dans cadre
- De prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget principal
MOBILITES
Point n°24- Mobilités -Rapport d'activités du délégataire Effia Stationnement relatif au parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon - Année 2021.
Rapporteur : Madame Sonia RISCO
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022 et à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022,
En application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de là commande publique la société Effia Stationnement, délégataire de la gestion du parc de stationnement en silo de la gare de Fontainebleau-Avon, situé rue de la Petite Vitesse à Avon, a produit son rapport d'activités pour l’année 2021.
Une convention pour l'exploitation et l'entretien du parc de stationnement a été conclue le 19 juin 1990 pour une durée de 30 ans entre le district urbain de l’agglomération de Fontainebleau et la société concessionnaire Sceta, à laquelle Effia Stationnement se substitue désormais. L'ouverture au public du parking étant effective depuis le 7 septembre 1992, le contrat actuel se terminera le 6 septembre 2022.
Ce parc de stationnement permet aux usagers de stationner leur véhicule au plus près de la gare de Fontainebleau-Avon. Il dispose d’une capacité de 545 places réparties sur quatre niveaux, un en terrasse et trois en silos. Sur ces 545 places, 12 emplacements sont réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), 1 emplacement « fair-play » est réservé aux femmes enceintes, personnes âgées, etc., 2 emplacements sont dédiés au covoiturage, 3 aux véhicules électriques et 4 sont réservés au loueur de véhicules « AVIS ».
Page 54 sur 83 Fréquentation du parc de stationnement en 2021
En 2021, la fréquentation horaire augmente de 25 %, par rapport à 2020 avec 8 508 usagers, mais celle-ci reste 45 % inférieure à 2019 (18 510 usagers). La crise sanitaire et l'ouverture du parc de Bois-le-Roi semblent les principaux facteurs de cette baisse constatée par le délégataire. Cependant, sur les mois de septembre, octobre et novembre, il est à souligner que la « clientèle horaire » progresse fortement. La baisse des restrictions sanitaires a permis à cette clientèle de revenir sur le parc.
Fréquentation horaire
wi
284
4
93
2 000
1 500
st
1 000 220 s2xt6
500 :
0 EL s L ! 2 3 4 s 6 7 8 9 10 11 12
Sur cet exercice 2021, le nombre d'abonnés baisse légèrement : 407 abonnés contre 421 en 2020. Le délégataire identifie à nouveau la crise sanitaire et le parc de Bois-le-Roi, idéalement situé en amont de Fontainebleau, comme raisons principales ayant un impact direct sur la fréquentation des abonnés.
Page 55 sur 83 Evolution du nombre d'abonnés entre 2020 et 2021
HI RON 1010
pates féveies LT ni mi bete raliet LCI qéremte de. déc se
42 406 CEE 40 408 403 397 394 301 406 sit av
430 424 429 at 42 418 429 409 409 417 429 477
18 10 -18 15 - -t2 -14 -18 11 -18 10
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ÿ 6 7 8 9 19 al 12
Les abonnés proviennent de 60 communes différentes. La majeure partie des abonnés provient des communes de Vulaines-sur-Seine (12 %), Fontainebleau (12 %} et Samoreau (8 ).
Nombre d'abonnés par commune
VULAINES SUR SEINE | 50
FONTAINEBLEAU | rm
SAMOREAU mn
PARIS T
AVON mn
HERICY r
SAMOIS SUR SEINE x
FERICY œ
THOMERY t
ACHERES LA FORET m
Tarifs
Des nouveaux tarifs ont été instauré en janvier 2021.
Le tarif d'abonnement annuel est fixé à 46 € par mois pour les voitures au lieu de 45 € en 2020 et 24 € pour les motos (inchangé par rapport à 2020).
La tarification horaire appliquée en 2021 est la suivante :
- 1,40 € pour 30 minutes.
- 1,90 € pour 1 heure.
- 3,10 € pour 2 heures,
- 8 € pour 6 heures.
- 14€ pour 12 heures (13 euros en 2020).
- 17 € pour 24 heures (16 euros en 2020).
Page 56 sur 83 Il est précisé que ce parc de stationnement n'est pas éligible à l'instauration de la gratuité
pour les détenteurs d'un forfait « Navigo annuel », ne répondant pas aux critères du label « parc-relais » délivré par Ile-de-France Mobilités.
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires horaire augmente de 17 % par rapport à 2020. Cependant, celui-ci reste en recule de 40 % en comparaison à 2019. Toutefois, sur les 4 derniers mois de 2021, le chiffre d’affaires progresse fortement, grâce notamment, à l’assouplissement des mesures sanitaires.
Toutefois, il est à souligner que le chiffre d’affaires global de l'exploitant avait diminué de 38% entre 2019 et 2020, passant de 448 691 € à 277 399 € en 2020, En 2021, son niveau
stagne avec 289 740 €.
5363 442 4482 3031 aeis 7571 7728 4582 | 14124 | 156589 | 15148 | 10 179
16311 | 17644 | 7483 356 1046 4251 6647 4839 815 8929 2829 3339
10948 | -13218 | -3001 | 2685 3769 3 320 1079 -257 597? 76060 | 12318 | 5849
-2MW | -209% | -S7% 88% 7ê% M“ t4% Li 42% 48% 81% 67%
20 000
48 000
16 000
14 000
12 000 —
10 000 221
8 000 | 2 6 000
4 000
” LLENE 0 ” 1 è 3 4 5 6 7 8 8 10 11 12
Fonctionnement
Le bureau d'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 13h00 à 20h30. Les usagers peuvent accéder au parc 7j/7, 24h/24 et 365 jours/an, en prenant un ticket à l'entrée ou en utilisant leur carte d'abonnement.
Difficultés d'exploitation en 2021
Effia stationnement n’a pas rencontré de difficulté particulière durant cet exercice.
En 2021, Effia stationnement a réalisé plusieurs travaux d'entretien : reprise en peinture des poteaux et du bardage situés le long des rampes d'accès, réfection du sol du palier de la cage d'escalier du fond du parc, reprise des carreaux de carrelage qui se décollaient dans la cage d'escalier principale, réfection de la peinture de la descente d'eaux pluviales au fond du parc et relampage de l'ensemble du parc.
L'attractivité des parcs de Bois-le-Roi et Moret-Loing-et-Orvanne font concurrence au parc de Fontainebleau-Avon. En effet, ces parcs labélisés par IDF Mobilités leur permettent de proposer des tarifs plus attractifs que ceux de Fontainebleau/Avon, notamment l'abonnement à 0 € sur le parc de Moret-Loing-et-Orvanne pour les abonnés « Navigo annuel ». Une commission de sécurité périodique s'est réunie le 13 septembre 2018. Le parc de stationnement est à jour vis-à-vis de la réglementation relative à la sécurité.
Page 57 sur 83 A noter septembre 2022 : gestion par la SNCF en lieu et place de la CAPF
La convention d'exploitation signée le 19 juin 1990 entre le District Urbain de l'Agglomération de Fontainebleau-Avon dont la Communauté d'Agglomération est l’héritière), la ville d’Avon et la société SCETA (désormais Effia), par laquelle l'EPCI délègue à celle-ci la maîtrise d'ouvrage complète de la construction du parc de stationnement et lui en concède l'exploitation pendant 30 ans à compter de la mise en service du parking, prend fin le 6 septembre 2022. Le second article 18 de cette convention rappelle que la SNCF deviendra propriétaire des constructions à l'expiration de la concession et en sera donc le gestionnaire en charge d'une future Délégation de Service Publique si tel est le choix de la SNCF. Le sujet a été traité par la CAPF pour assurer cette remise aux mains de la SNCF dans des conditions satisfaisantes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1413-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment, les articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant le rapport d'activité 2021 du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau- Avon produit par le délégataire Effia Stationnement,
Considérant l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2022,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2021, ci-annexé.
- Prendre acte de là communication du rapport d'activités, joint, de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon pour l’année 2021.
Monsieur THOMA souhaiterait savoir ce que la SNCF envisage de faire du parking de la gare.
Madame RISCO répond que la SNCF reprend la maîtrise du parking qui va garder son affectation, mais nous n'en connaissons pas l'exploitant, celui-ci sera cependant vraisemblablement toujours EFFIA.
Madame NOUHAUD s'étonne que le rapport ne mentionne pas les problèmes de sécurité qui existent sur le site. A ce titre, Madame NOUHAUD remercie là police municipale d’Avon, présente régulièrement en ilotage autour de la gare, ainsi que la police Nationale.
Madame RISCO confirme qu'aucun incident n’a été noté par EFFIA. Elle précise par ailleurs que la société EFFIA, avant la remise de l'ouvrage à la SNCF, a effectué des travaux de restauration du lieu.
Madame GUERIN souhaite savoir si des stationnements « vélos » existent sur le parking.
Madame RISCO confirme qu'il existe des stationnements vélo « couverts » et « non- couverts ». Le dossier est en cours avec « Ile de France Mobilités ».
Monsieur DELAUNE souhaiterait savoir pourquoi Paris apparaît dans le graphique.
Madame RISCO répond que c'est parce que des usagers du Parking viennent de Paris.
Page 58 sur 83 Monsieur Cédric THOMA indique qu'il existe des problèmes de sécurité sur des quais de la gare. Il y a quelques jours, une rixe importante a eu lieu un vendredi soir à 19 h 00 en présence de beaucoup de voyageurs. Monsieur GOUHOURY indique qu'il a répondu aux associations des usagers qui ont signalé le problème.
Madame TORRENTS-BELTRAN rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance est installé sur le site. Ce système a permis de reconnaître les jeunes ayant commis les infractions. Or, malheureusement personne n'a porté plainte. Elle indique qu'elle a de ce fait elle-même décidé de porter plainte et attend la décision de Monsieur le Procureur.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activités, joint, de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon pour l’année 2021.
HABITAT
Point _ n°25 - Habitat -Programme RECIF+ pour la rénovation énergétique des copropriétés - Approbation de l'inscription de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté aux commissions urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Dans le cadre d’un Appel à Manifestions d'Intérêt (AMI) pour le programme Rénovation des Immeubles de Copropriété en France (RECIF+), le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) a contacté la communauté d'agglomération pour répondre au nom du Pays de Fontainebleau dans le cadre de notre partenariat SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique piloté par le Département) et de l'espace France Rénov'.
Cet AMI est porté par Île-de-France Énergies (Société d'Economie Mixte). Le programme RECIF+ a vocation à massifier la rénovation énergétique des copropriétés en France. Il cible les copropriétés de plus de dix lots en capacité de mener une rénovation énergétique, c'est-à-dire celles qui ont plus de 25 ans et sans problèmes d'impayés majeurs.
Il propose pour cela des actions envers les collectivités territoriales, les copropriétaires, les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation.
Pour rappel l'agglomération avait déjà répondu à la précédente AMI RECIF de 2019-2021. Le programme s'est avéré peu efficace sur le territoire du Pays de Fontainebleau, car seules les copropriétés de plus de cinquante lots étaient ciblées. Cela représente pour le territoire cent dix-neuf nouvelles copropriétés en plus de celles fléchées en 2019, soit au total deux cent trente-cinq adresses en comprenant les cent seize initiales du programme RECIF.
Cet engagement n'implique pas une contribution financière de l'agglomération. Le PNRGF est la structure porteuse pour l'animation de ces dispositifs, les subventions leur sont directement versées (détails de ces subventions, qui se font sur le même format que le SARE, et fiches actions sont annexés). Ces financements sont assurés par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Page 59 sur 83 De plus, ce programme est complémentaire aux dispositifs en cours et à venir sur le territoire. Il s'inscrit également dans la philosophie des orientations du PLH (Programme Local de l'Habitat), notamment, son orientation 3 « Améliorer et requalifier le parc de logements », ainsi que ses objectifs d'amélioration de la performance énergétique des logements et le suivi et l'intervention sur les copropriétés fragiles.
Pour information, le programme RECIF + se termine en décembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L.5216-5, alinéa 3,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE),
Vu la délibération n°2019-155 du 5 décembre 2019 arrêtant le plan d'actions du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET),
Vu la délibération n°2020-068 du 12 mars 2020 validant l'expérimentation d'un guichet unique mutualisé de l'habitat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,
Vu la délibération n°2022-068 du 31 mars 2022, approuvant les orientations et les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration,
Ainsi, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir s'inscrire dans le programme RECIF + et - D'approuver l'inscription de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Programme RECIF+ pour la rénovation énergétique des copropriétés. - D'autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du programme RECIF+ sur le territoire, dont la lettre d'engagement à contribuer à la réalisation des actions
- De rappeler que le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français est l'entité porteuse du programme RECIF+.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- D'approuver l'inscription de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au Programme RECIF+ pour la rénovation énergétique des copropriétés. - D'autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du programme RECIF+ sur le territoire, dont la lettre d'engagement à contribuer à la réalisation des actions
- De rappeler que le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français est l'entité porteuse du programme RECIF+.
URBANISME
Rapporteurs : M. Michaël GOUE et Mme Chantal PAYAN
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
La commune de Bourron-Marlotte dispose d'un PLU approuvé ie 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017 et le 15 octobre 2020. Par ailleurs, la commune, classée village de caractère, dispose d’un Site Patrimonial Remarquable depuis le 9 juillet 2015.
Page 60 sur 83 Par délibération n°2021-098 en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit la procédure de modification n°3 du PLU de Bourron-Marlotte et définit les objectifs.
En effet, la commune de Bourron-Marlotte avait sollicité la communauté d'agglomération pour adapter le PLU afin de corriger certaines incohérences entre les règles du PLU et du SPR, et de mieux maitriser la pression foncière en encadrant les nouvelles constructions dans l'enveloppe urbaine.
Le dossier de modification du PLU est composé :
- d’un rapport de présentation qui :
o énumère toutes les modifications envisagées,
o précise les motifs des changements engagés,
o justifie le recours à la procédure de modification
o analyse les incidences du projets sur l’environnement et les zones Natura 2000 et conclut à la nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale, o comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU avant /après,
- des différentes pièces modifiées.
Le dossier de modification n°3 du PLU de Bourron-Marlotte, a fait l'objet d'une décision n°2022-055, en date du 12 mai 2022, après examen au cas par cas dispensant la réalisation d'une évaluation environnementale.
Le projet de PLU à ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Cinq avis ont été reçus : - la Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), la Chambre de commerce et d'industrie (sans observation),
la Chambre d'agriculture (sans observation),
le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gatinais (sans observation), le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation),
Pour répondre aux réserves émises par la Direction Départementale des Territoires, une analyse complémentaire des possibilités de densification du tissu urbain constitué a été réalisée et est jointe au rapport de présentation. Il a ainsi été démontré que le projet de modification du PLU ne compromet pas l'atteinte de l'objectif de production de logements par densification du tissu urbain tel qu'inscrit au PLU en vigueur.
Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 6 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article L.153-41 et R.153-8 du code de l'urbanisme. Le vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Bernard LUCAS en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 29 mars 2022. L'enquête publique s’est déroulée du 31 mai 2022 au 29 juin 2022 en mairie de Bourron-Marlotte et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.
Un avis précisant l'objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Parisien » et « La République de Seine-et-Märne », parus le 16 mai 2022. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux le 6 juin 2022. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages de la commune de Bourron-Marlotte, ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 61 sur 83 Le commissaire enquêteur a recueilli 2 observations dans le cadre de cette enquête. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 21 juillet 2022. Il est annexé à la présente délibération. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti d'une recommandation :
- Assortir la règle fixant à 25 % le coefficient maximal d'emprise au sol en zone UB d'une possibilité de dépassement limitée de cette emprise en cas d'extension de construction existante.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de modification a soulevé des remarques prises en compte dans le dossier de modification du PLU amendé et proposé pour approbation au conseil communautaire (voir tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération).
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;
Vu l'article R.104-12 du code de l'urbanisme portant sur l'évaluation environnementale des procédures de modification des PLU :
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DCRL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°’ janvier 2017 :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017 et le 15 octobre 2020 :
Vu la délibération du 16 juin 2021 du conseil municipal de Bourron-Marlotte demandant à ia communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une procédure de modification de son PLU ;
Vu la délibération n° 2021-098 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 24 juin 2021 prescrivant et fixant les objectifs de la modification n°3 du PLU de Bourron- Marlotte, à savoir :
- corriger des incohérences entre les dispositions du PLU et du SPR, - répondre à la problématique des accès aux constructions, - préserver le cadre de vie paysager remarquable de la commune.
Vu la décision n° 2022-055 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile- de-France en date du 12 mai 2022 après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°3 du PLU de Bourron-Marlotte :
Vu les avis des personnes publiques associées :
- la Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), - La Chambre de commerce et d'industrie (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),
- le Syndicat Mixte Nemours-Gatinais (sans observation),
-_ le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation),
Vu la décision en date du 29 mars 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant M. Bernard LUCAS en qualité de commissaire enquêteur ;
Page 62 sur 83 Vu l'arrêté n° 2022-037 en date du 6 mai 2022 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n°3 du PLU de Bourron-Marlotte, durant la période du 31 mai 2022 au 29 juin 2022 en mairie de Bourron-Marlotte ;
Vu les pièces du dossier de modification n° 3 du PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;
Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 21 juillet 2022 et l'avis favorable, assorti d’une recommandation :
-__ Assortir la règle fixant à 25 % le coefficient maximal d'emprise au sol en zone UB d'une possibilité de dépassement limitée de cette emprise en cas d'extension de construction existante.
Vu les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur (tableau annexé à la présente délibération) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourron-Marlotte en date du 26 septembre 2022 donnant un avis favorable et demandant à la communauté d'agglomération d'approuver la modification n° 3 du PLU ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n°3 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général de la modification du PLU ;
Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du code de l’urbanisme ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Accéder à la recommandation du commissaire enquêteur précédemment énoncée ; -__ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 3 du PLU soumis à enquête publique et présentes en annexe de la présente délibération ; -__ Approuver le dossier de modification n° 3 du PLU de Bourron-Marlotte, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;
Page 63 sur 83 Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Dire que la présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité ci-dessous :
o publication sur le portail national de l'urbanisme,
o à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité :
D'accéder à la recommandation du commissaire enquêteur précédemment énoncée ; D'approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 3 du PLU soumis à enquête publique et présentes en annexe de la présente délibération ; D'approuver le dossier de modification n° 3 du PLU de Bourron-Marlotte, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :
D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;
De prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture :
De dire que la présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité ci-dessous :
o publication sur le portail national de l’urbanisme,
o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.
Page 64 sur 83 Point n°27 - Urbanisme - Approbation de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur là commune d’Avon
Rapporteur : M. Michaël GOUE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
Les communes d'Avon et de Fontainebleau disposent d'un PLU commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, a fait l'objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019, 10 septembre 2020, de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013 et d'une mise en compatibilité le 6 février 2020.
Par délibération n°2021-070 en date du 6 mai 2021, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit la procédure de révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon. En effet, la commune d'Avon avait sollicité la communauté d'agglomération pour adapter le PLU afin de requalifier et restructurer la zone d'activités de Valvins.
La révision allégée prévoit notamment :
° la réalisation d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation pour encadrer la restructuration interne de la zone d'activités (espaces verts, desserte, mobilités, aspect extérieur, morphologie urbaine...),
° la création d'un secteur UX1 permettant l'adaptation des dispositions générales écrites du secteur UX au secteur UX1 (destinations, accès, implantations, hauteur, aspect extérieur, coefficient de biotope, stationnement, ..),
+ des ajustements portant sur le périmètre des Espaces Verts Protégés, ° la création d'emplacements réservés sur l’'Avenue de Valvins et au sein de la zone d'activités afin d'agrandir la voie et permettre les mobilités douces.
Répondant à cette demande, le dossier de révision allégée du PLU est composé : - d’un rapport de présentation qui :
o énumère toutes les modifications envisagées,
o précise les motifs des changements engagés,
o justifie le recours à la procédure de révision allégée,
o analyse les incidences du projets sur l'environnement et les zones Natura {évaluation environnementale)
o comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU avant /après,
- les différentes pièces modifiées.
Une démarche de concertation avec la population a été mise en place durant la procédure. Les modalités de concertation définies par délibération n°2020-070 portant prescription de la révision allégée ont été respectées :
- la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Avon, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure, - la mise en place en mairie d'Avon d’un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public, - la tenue d’une réunion publique, dont la population à été avertie par voie d'affichage et qui s’est déroulée le 2 février 2022 à la Maison dans la Vallée à Avon.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de révision allégée n°3 le 31 mars 2022.
Page 65 sur 83 Le dossier de révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune d'Avon, a fait l’objet d’une évaluation environnementale soumise pour avis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAe, dans son avis délibéré n°2022-033 adopté lors de la séance du 2 juin 2022 à émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU. Ces recommandations ont donné lieu à l’intégration, dans la notice de présentation de la révision allégée, d'éléments de justification complémentaires.
Conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a ensuite fait l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 13 mai 2022. Le procès-verbal de cette réunion et les cinq avis des PPA font partie des pièces annexés au dossier joint à la présente délibération.
Le dossier a été soumis à enquête publique (conjointe avec la modification n°11 du PLU) par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 6 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article L.153-19 et R.153-8 du code de l'urbanisme après que le vice- président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Michel CERISIER en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 22 mars 2022. L'enquête publique s'est déroulée du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d'Avon et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.
Un avis précisant l'objet de la révision allégée et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Parisien » et « La République de Seine-et-Marne », parus le 23 mai 2022. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 11 juin 2022 et le 13 juin 2022. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes d'Avon et de Fontainebleau, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le commissaire enquêteur a recueilli 8 observations dans le cadre de cette enquête. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 8 août 2022. Il fait également partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision allégée n°3 du PLU avec une réserve concernant l'Espace Vert Protégé :
- Inscrire, dans l’OAP, la préservation de la partie du site où se situe le verger ; - La partie 3 est aujourd’hui occupée par une réminiscence de verger dont l'état sanitaire est engagé mais qui est la seule qui rappelle l'histoire du lieu. La commune devra le repérer sur l'OAP et afficher une volonté de préservation en spécifiant que « La zone de verger doit être conservée et mise en valeur au sein du site ». De même, le patrimoine arboré devra être renouvelé, au cas par cas, selon les nécessités d'abattage phytosanitaire. Il devra être replanté un arbre pour tout arbre abattu, d'essence équivalente et de force d'au minimum la moitié de celle de l'arbre abattu. Ces mesures visent à conserver l'histoire du lieu en proposant un aménagement qualitatif et végétalisé au sein du site ».
Cette réserve reprend la proposition des collectivités (commune et communauté d'agglomération) à la suite d'observations de la MRAe et du public.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur recommande de « bien étudier, dès à présent, l'éventualité de la réouverture du Rû, car s'il devait y être donnée une suite favorable, cela aménerait à redéfinir ensuite une partie de ce projet de requalification de la zone d'activité de Valvins ».
Page 66 sur 83 Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé des remarques et observations (PPA, public, commissaire enquêteur) qu'il est proposé au conseil communautaire de prendre en compte. Le détail des modifications proposé figure dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-31 et suivants ;
Vu l'article R.104-11 du code de l'urbanisme portant sur l'évaluation environnementale des procédures de révision des PLU ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DCRL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme commun de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15
septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en
compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
Vu la demande de la commune d’Avon de prescrire une procédure d'évolution de son PLU afin de requalifier la zone d'activités de Valvins et de permettre la création d’un restaurant scolaire et la requalification de l’école Bellevue ;
Vu la délibération n° 2021-070 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date
du 6 mai 2021 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d’Avon, et précisant les modalités de la concertation ;
Vu les objectifs cités ci-dessus de la révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune d'Avon ;
Vu la délibération n°2022-071 en date du 31 mars 2022 portant arrêt du projet de révision allégée n°3 et bilan de la concertation ;
Vu le bilan de la concertation tiré en conseil communautaire le 31 mars 2022 ;
Vu le procès-verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 13 mai 2022 récapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU ;
Vu les avis écrits des personnes publiques associées :
- la Direction Départementale des Territoires (avis favorable), - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),
- le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gatinais (sans observation), - la commune d’Avon (avis favorable)
Page 67 sur 83 Vu l'arrêté n° 2022-010 du Président de la communauté d'agglomération en date du 24 février 2022 prescrivant la modification du PLU et fixant les objectifs ;
Vu l'avis délibéré n°2022-033 adopté lors de la séance du 2 juin 2022 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France ;
Vu la décision en date du 22 mars 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant M. Michel CERISIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2022-038 en date du 6 mai 2022 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de révision allégée n° 3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d’Avon, durant la période du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d'Avon ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée n° 3 du PLU soumises à l'enquête publique :
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;
Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 8 août 2022 et l'avis favorable assorti d'une réserve portant sur l'Espace Vert Protégé :
- Inscrire, dans l’OAP, là préservation de la partie du site où se situe le verger ; - La partie 3 est aujourd'hui occupée par une réminiscence de verger dont l'état sanitaire est engagé mais qui est la seule qui rappelle l'histoire du lieu. La commune devra le repérer sur l'OAP et afficher une volonté de préservation en spécifiant que « La zone de verger doit être conservée et mise en valeur au sein du site », De même, le patrimoine arboré devra être renouvelé, au cas par cas, selon les nécessités d'abattage phytosanitaire. Il devra être replanté un arbre pour tout arbre abattu, d'essence équivalente et de force d'au minimum la moitié de celle de l'arbre abattu. Ces mesures visent à conserver l'histoire du lieu en proposant un aménagement qualitatif et végétalisé au sein du site » ;
Vu la recommandation du commissaire enquêteur de « bien étudier, dès à présent, l'éventualité de la réouverture du RG, car s'il devait y être donnée une suite favorable, cela amènerait à redéfinir ensuite une partie de ce projet de requalification de la zone d'activité de Valvins » ;
Vu les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public, de la réserve et des recommandations du commissaire enquêteur (tableau annexé à la présente délibération) :
Vu la délibération du conseil municipal d'Avon en date du 27 septembre 2022 donnant un avis favorable à la révision allégée n° 3 du PLU de Fontainebleau-Avon et demandant à la communauté d'agglomération de l’approuver ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée n° 3 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l’économie général de la révision allégée du PLU ;
Page 68 sur 83 Considérant que le projet de révision allégée n° 3 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
Accéder à la réserve du commissaire enquêteur précédemment énoncée ; Approuver les évolutions apportées au dossier de révision allégée n° 3 du PLU soumis à enquête publique telles que rappelées sur le tableau joint en annexe à la présente délibération ;
Approuver le dossier de révision allégée n° 3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'’Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :
Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;
Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d'Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d'Avon et de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d’un délai d’un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Décision
L'assemblée décide à l’unanimité (2 abstentions : Mme Aurélie BRICAUD et M. Yann MOREAU) D'accéder à la réserve du commissaire enquêteur précédemment énoncée ; D’Approuver les évolutions apportées au dossier de révision allégée n° 3 du PLU soumis à enquête publique telles que rappelées sur le tableau joint en annexe à la présente délibération ;
D'approuver le dossier de révision allégée n° 3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; D'Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de là présente délibération ;
D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;
De prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d’Avon et de Fontainebleau,
Page 69 sur 83 o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d'Avon et de Fontainebleau aux jours et heures häbituels d'ouverture ;
- Dire que là présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Point n°28 — Urbanisme -— Approbation de la modification n°11 du Plan Local
d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d’Avon
Rapporteur : M. Michaël GOUE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
Les communes d’Avon et de Fontainebleau disposent d’un PLU commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, a fait l’objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019, 10 septembre 2020, de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013 et d'une mise en compatibilité le 6 février 2020.
Par arrêté n°2022-010 en date du 24 février 2022, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit la procédure de modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon.
En effet, la commune d’Avon avait sollicité la communauté d'agglomération pour adapter le PLU afin de répondre aux objectifs suivants :
- Ajuster certaines règles inadaptées pour le projet de restructuration de l'école Bellevue ;
-__ Corriger une incohérence à l’article 10 sur la hauteur des constructions en secteur UEd.
Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé : - d’un rapport de présentation qui :
o Enumère toutes les modifications envisagées,
o Précise les motifs des changements engagés,
o Justifie le recours à la procédure de modification
o Analyse les incidences du projet sur l'environnement et les zones Natura 2000 et conclut à la nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale, o Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU avant /après,
- les différentes pièces modifiées.
Le dossier de modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune d’Avon, a fait l'objet d’une décision en date du 5 mai 2022 après examen au cas par cas dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation le 31 mars 2022.
Page 70 sur 83 Le projet de PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Six avis ont été reçus : - la Direction Départementale des Territoires (avis favorable), - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),
- le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gatinais (sans observation), - le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation), - la commune d’Avon (avis favorable)
Le dossier a été soumis à enquête publique (conjointe avec la révision allégée n°3 du PLU) par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 6 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article L.153-41 et R.153-8 du code de l'urbanisme après que le vice-président du tribunal administratif de Melun à désigné M. Michel CERISIER en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 22 mars 2022, L'enquête publique s'est déroulée du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d'Avon et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectés.
Un avis précisant l'objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Parisien » et « La République de Seine-et-Marne », parus le 23 mai 2022. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 11 juin 2022 et le 13 juin 2022. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes d'Avon et de Fontainebleau ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le commissaire enquêteur a recueilli 1 observation dans le cadre de cette enquête. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 8 août 2022. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de modification a soulevé des remarques prises en compte dans le dossier de modification du PLU amendé et proposé pour approbation au conseil communautaire. Les modifications proposées sont présentées dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;
Vu l’article R.104-12 du code de l'urbanisme portant sur l'évaluation environnementale des procédures de modification des PLU ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DCRL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme commun de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
Page 71 sur 83 Vu la demande de la commune d'Avon de prescrire une procédure d'évolution de son PLU afin de requalifier la zone d'activités de Valvins et de permettre la création d'un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue ;
Vu la délibération n° 2021-070 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 6 mai 2021 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, concernant la requalification de la zone d'activités de Valvins;
Vu l'arrêté n° 2022-010 du Président de la communauté d'agglomération en date du 24 février 2022 prescrivant la modification du PLU et fixant les objectifs ;
Vu les objectifs cités ci-dessus de la modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur là commune d’Avon ;
Vu la décision n° 2022-053 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d’Ile- de-France en date du 5 mai 2022 äprès examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale là modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur là commune d’Avon ;
Vu la délibération n°2022-072 du 31 mars 2022 tirant le bilan de la concertation ;
Vu le bilan de la concertation tiré en conseil communautaire le 31 mars 2022 ;
Vu les avis des personnes publiques associées :
- la Direction Départementale des Territoires (avis favorable), - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),
- le Syndicat Mixte Nemours-Gatinais (sans observation),
- le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation), - la commune d'Avon (avis favorable)
Vu la décision en date du 22 mars 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant M. Michel CERISIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2022-038 en date du 6 mai 2022 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, durant la période du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d'Avon ;
Vu les pièces du dossier de modification n° 11 du PLU soumises à l'enquête publique :
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;
Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 8 août 2022 et son avis favorable ;
Vu les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur (tableau annexé à la présente délibération) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avon en date du 27 septembre 2022 donnant un avis favorable au dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon qui sera soumis à l'approbation dü conseil communautaire ;
Page 72 sur 83 Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l’économie général de la modification du PLU :
Considérant que le projet de modification n° 11 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- __ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération :
-__ Approuver le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; -_ Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération :
- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de là présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d'Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d’Avon et de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire
o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : Mme Aurélie BRICAUD et M. Yann MOREAU) - _ D'approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;:
- D'approuver le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - D'autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Page 73 sur 83 -_ D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération :
- De prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d’Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
© une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d’Avon et de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- De dire que la présente délibération deviendra exécutoire
o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Local d'Urbanisme d’Arbonne-la-Forêt
Rapporteur : M. Michaël GOUE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
La commune d'Arbonne-la-Forêt dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Le 16 décembre 2021, une procédure de modification du PLU d’Arbonne-la-Forêt a été prescrite par le conseil communautaire avec pour objectifs :
- D'inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol des constructions dans les secteurs UBa, Aa et Na, définies dans la délibération n°2021- 052 du conseil communautaire du 24 mars 2021, à la suite du recours contentieux de l'association « Vivre ensemble en lisière de forêt » et à la décision d'annulation partielle du règlement du PLU par le Tribunal Administratif de Melun en däte du 17 juillet 2020 ; - De permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme polyhandicap Clairefontaine ;
- De corriger et clarifier certaines dispositions réglementaires.
Le dossier de modification n°1 du PLU d’Arbonne-la-Forêt a fait l’objet d’une demande d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (attente de la décision).
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du PLU. Cependant, lors de la prescription de la procédure, le conseil communautaire avait défini les modalités de la concertation suivantes : e Mise à disposition des documents en cours d’études en mairie d'Arbonne-la-Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure ; e Mise en place, en mairie d'Arbonne-la-Forêt, d'un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir ies observations et suggestions du public.
Page 74 sur 83 Un premier article présentant les objectifs de la modification n°1 du PLU et informant le public des modalités de la concertation est paru dès le mois de janvier 2022 dans le bulletin communal.
Un second article a été publié le 5 août 2022 sur le site internet de la mairie, informant le public sur l'avancée de la procédure et permettant de télécharger le projet de modification.
Les documents liés au projet (délibération de prescription, documents du PLU modifié) ont également été publiés sur le site internet de la communauté d'agglomération au cours de leur élaboration.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier à été mis à disposition en mairie à partir du 21 juillet 2022, accompagné de la délibération prescrivant la procédure et du projet de modification. Une seule observation, n’appelant pas de réponse particulière, a été transmise par courriel.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 16 décembre 2021 ont donc été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le projet de modification n°1 du PLU sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l'article 153-40 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de modification n°1 du PLU sera complété par l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire, le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de d'Arbonne-la-Forêt éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;
Vu l'article R.104-12 du code de l’urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire ;
Page 75 sur 83 Vu la décision n° 1801333 en date du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun annulant le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en tant qu'il fixe une limite d'emprise au sol des constructions par unité foncière de 5 % en secteur UBa et de 10 % en secteurs Aa et Na ;
Vu la délibération n°2021-052 du 24 mars 2021 définissant les emprises au sol des constructions dans les secteurs Uba, Aa et Na du PLU d'Arbonne-la-Forêt ;
Vu la délibération du 30 novembre 2021 du conseil municipal d'Arbonne-la-Forêt demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une procédure de modification de son PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 16 décembre 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU d’Arbonne-là-Forêt et fixant les objectifs ;
Vu les modalités de la concertation avec la population fixée dans la délibération du 16 décembre 2021, à savoir :
e Mise à disposition des documents en cours d'études en mairie d'Arbonne-la-Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure ; e Mise en place, en mairie d'Arbonne-la-Forêt, d'un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public.
Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 2 septembre 2022;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du ler janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que le dossier de modification n°1 du PLU fait l’objet d’une demande d'examen au cas par cas de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale dispensant ou non le dossier d'évaluation environnementale :
Considérant que les informations et documents liés au projet ont été publiés au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la communauté d'agglomération et celui de la commune ;
Considérant qu'un registre d'observations à été mis à disposition du public du 21 juillet 2022 au 2 septembre 2022 en mairie, qu'aucune remarque n'a été inscrite dans le registre en mairie et qu’un seul courriel, n'appelant pas de réponse particulière, a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la Mairie :
Considérant que les modalités de la concertation définies dans la délibération du 16 décembre 2021 ont été respectées :
Considérant que la concertation avec la population est désormais terminée et que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;
Page 76 sur 83 Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- Dire que le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne-la-Forêt fera l'objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la CAPF et en Mairie pendant un mois - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- Deire que le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne-la-Forêt fera l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées ; - De ire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de là CAPF et en Mairie pendant un mois - De dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Point n°30 - Urbanisme - Prescription d’une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme d'Ury, définition des objectifs et des modalités de concertation
Rapporteurs : MM. Michaël GOUE et Jean-Philippe POMMERET
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury a été approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020.
Le conseil municipal d’Ury a sollicité par une délibération du 5 juillet 2022 la communauté d'agglomération afin d'adapter son PLU. En effet, un exploitant agricole dont l’activité consiste principalement en la pension de chevaux, désire installer son habitation au plus proche de son activité. Celle-ci nécessite la présence continue d’une personne afin d'apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment). Actuellement, le terrain fléché par l'exploitant est classé en zone Nf du PLU (secteur naturel d'activités hippiques) ne permettant pas la réalisation d’une habitation. Il est donc proposé de prescrire une révision allégée du PLU pour autoriser sur ce terrain la construction d'un logement nécessaire et strictement lié à l’activité agricole en place.
Page 77 sur 83 Choix de la procédure
La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque la révision : - À uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels : - À uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; - Est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Au regard de la réduction d'une zone naturelle (Nf) au profit d'une zone agricole (Ac), il convient de prescrire une révision allégée du PLU pour ce motif.
La procédure est menée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune d'Ury.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Le conseil communäutaire devra tirer le bilan de cette concertation. Il est ainsi prévu les modalités de concertation suivantes :
+ la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents de travail relatifs à la procédure, + la mise en place en mairie d’Ury d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
Le plan local d'urbanisme à fait l'objet d'une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Le dossier de révision allégée du PLU doit faire l’objet a minima d'une demande d'examen aux cas par cas en application de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme dispensant ou non d'une évaluation environnementale,
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d'un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA), et ce conformément aux dispositions de l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci, si besoin, et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
Page 78 sur 83 À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la procédure fera l'objet :
- d'un affichage en mairie d’Ury et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité ci-dessous :
- publication sur le portail national de l'urbanisme,
- à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Une fois approuvé, les documents du PLU seront tenus à la disposition du public en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020 ;
Vu la délibération en date du 5 juillet 2022 du conseil municipal d’Ury demandant à la communauté d'agglomération de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme pour permettre la construction d'une habitation liée à une activité agricole permettant son maintien sur la commune ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Page 79 sur 83 Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU d'Ury afin de modifier notamment le règlement graphique et écrit notamment par la réduction d'une zone naturelle au profit d'une zone agricole ;
Considérant que les motifs d’ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet a minima d'une demande d'examen aux cas par cas en application de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme dispensant ou non d’une évaluation environnementale ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d’une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le conseil communautaire devra établir le bilan de la concertation et arrêter le dossier de révision allégée ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat ;
- du Mäire d'Ury ;
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L.132-7, L. 132-9 et L.132-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune d'Ury ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d’un terrain afin de permettre la réalisation d’une habitation liée à l’activité agricole équestre en place :
- Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme ;
- Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels :
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU ; - Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;
Page 80 sur 83 Prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d’Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération —- 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d'Ury aux jours et heures habituels d'ouverture. Préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
à Mme l'Inspectrice des Sites,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités) 9 O0
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Il est rappelé que conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
Les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, |
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales compétents limitrophes,
Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent,
Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d’un terrain afin de permettre la réalisation d'une habitation liée à l’activité agricole équestre en place ;
Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d’Ury, conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;
Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU ;
Page 81 sur 83 - Lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;
- Prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d'Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d'Ury aux jours et heures habituels d'ouverture. - Préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
co aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
à Mme l'Inspectrice des Sites,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités) O O0
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II —- POINT D'INFORMATION :
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Empreintes dans l r nariat
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Depuis 2010, l’intercommunalité de Fontainebleau-Avon a conclu un partenariat avec l'association Empreintes (ex CDAH). Le 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à renouvelé sa convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans, soit jusqu'en 2024. Cette convention permet de cadrer le soutien financier de l’agglomération et de définir la réalisation des objectifs de l'association qui sont d'accueillir, héberger et réinsérer des personnes en difficulté.
L'association Empreintes met à la disposition de la communauté d'agglomération, pendant la durée de la convention, 2 logements de type 2 (1 ou 2 personnes) et 1 logement de type 3 (3 ou 4 personnes). Ces logements sont meublés et ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces logements sont actuellement localisés dans le centre de Fontainebleau (19 rue des Sablons, 51 et 76bis rue Saint Merry) mais au regard du coût des charges, d'autres logements seront recherchés sur le pôle urbain Fontainebleau-Avon pour bénéficier de charges moins élevées. La durée des contrats d'hébergement est de 6 mois renouvelable.
L'objectif est d’héberger des personnes qui, pour des nécessités sociales ou financières, ne peuvent accéder à un logement pérenne. L'association assure un travail de réinsertion en parallèle pendant toute la durée d'hébergement pour permettre leur réinsertion rapide. A l'issue, là personne retourne dans le droit commun et son accompagnement est relayé par d'autres services (Maison des Solidarités, CCAS ...) si cela s'avère nécessaire.
Pour l’année 2021, l'association a réalisé 1 seule nouvelle entrée. En effet, il y a eu le départ d'une personne restée longtemps sur le dispositif mais pour qui la situation n'a pu évoluer de façon positive, qu'au bout de 40 mois d'hébergement. Il s’agit d'une personne, pour qui la situation était complexe à son arrivée, et qui a nécessité une prise en charge plus longue et ce, malgré son autonomie.
Page 82 sur 83 Sur la totalité des personnes prises en charge sur l'année 2021, la tranche d'âge la plus représentée en 2021 est celle des 46-55 ans, comme les années précédentes.
Cette année a été marquée par la crise sanitaire qui a obligé l'association à se réorganiser et à repenser les modalités d'accompagnement du public.
Sur l'année 2021, 2 commissions d'attribution ont pu être organisées pour lesquelles 10 candidatures ont été étudiées ; 3 provenaient des CCAS/mairies de la CAPF, 1 de l'épicerie sociale DEMETER, 3 de la MDS de Fontainebleau, 2 des Pressoirs du Roy et 1 du service AESF. N'ayant qu'un logement disponible à chacune des commissions, un choix de façon collégial à dû être fait. Tous les candidats n'ont pu recevoir de réponse positive.
La communauté d'agglomération a versé une subvention de 43 568,00 € pour l'année 2021 (reconduite en 2022) qui correspond à 81.04 % du total des charges de ce dispositif. Les 18.96 % restants correspondent aux loyers versés par les personnes hébergées (environ 12 % du montant des loyers).
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée 20h40.
À Fontainebleau, le 11 octobre 2022.
Le secrétaire de séance
es Laurent ROUSSEL
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