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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pays de
123 Fontainebleau Communauté d’agglomération
Conseil communautaire du 28 septembre 2023
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 septembre 2023, s'est réuni à la Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
__ Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN,
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
- Mme Nathalie VINOT à M. Thierry REYJAL
- Mme Françoise BICHON-LHERMITTE à M. Michel CHARIAU - Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
- M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
- Mme Estelle BERTÉE à M. Pascal GROS
- Mme Anne-Sophie GUERIN à M. Nicolas PIERRET
- M, Thomas IANZ à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE - Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
- M. Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
- M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
- M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
- Mme Judith REYNAUD à M. Laurent ROUSSEL
- Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelie BOLGERT
- Mme Audrey TAMBORINI à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN - Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Membres absents :
- Mme Sophie BERTHOLIER
- Mme Anne GHYSSENS
- Mme Marie-Laure VASSEUR
- Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125)
- M. Thomas IANZ (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à 2023/125) - M. Christian BOURNERY pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Chantal PAYAN pour le vote de la délibération N°2023/126 - M. Frédéric VALLETOUX pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Françoise BICHON-LHERMITTE pour le vote de la délibération N°2023/126 - Mme Sonia RISCO (pour le vote du procès-verbal de séance et pour le vote des délibérations N°2023/119 à N°2023/128)
- M, Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/139 et N°2023/140) - Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
- Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibérations N°2023/150 et N°2023/151)
Secrétaire de Séance : M. Fabrice LARCHÉ
Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19 h 00,
Monsieur le Président demande à M. Fabrice LARCHÉ s’il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Le conseil communautaire :
- prend acte des décisions du président.
- prend acte des D.[.A.,
- approuve le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 à l'unanimité.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
commissions communautaires :
- Environnement
- Développement économique, tourisme, attractivité
Références juridiques :
+ Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 2121-33,
+ Les délibérations de désignation des membres desdites commissions.
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-119)
1) Commission communautaire environnement
Par délibération N°2020-145 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné le représentant de la commune de Tousson, soit M. Savinien COMBET, ainsi que le représentant de la commune d'Héricy, soit Mme Lucy BALENDA au sein de la commission environnement.
Suite à la démission de M. Savinien COMBET de son mandat de conseiller municipal et suite aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Tousson du 30 avril 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein de ladite commission.
Suite à la démission de Mme Lucy BALENDA de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Héricy, il convient de procéder à son remplacement au sein de ladite commission.
Communes Membres à remplacer
Tousson M. Savinien COMBET
Héricy Mme Lucy BALENDA
Commission
environnement Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.
Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :
Co ission Communes Candidats
environnement Tousson M. Gillian DURRIERE
Héricy | M. David DEMICHEL
II) Commission communautaire développement économique, tourisme et attractivité
Par délibération N°2020-143 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné, notamment, le représentant de la commune de Tousson, soit Mme Claire JOURDAIN, ainsi que le représentant de la commune de Vulaines-sur-Seine, soit M. Gilles TOUCHAIS au sein de la commission développement économique, tourisme et attractivité.
Suite à la démission de Mme Claire JOURDAIN de son mandat de conseillère municipale de la commune de Tousson et suite aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Tousson du 30 avril 2023, il convient de pourvoir à son remplacement.
Suite à la demande de la Commune de Vulaines-sur-Seine, il convient également de pourvoir au remplacement de M. Gilles TOUCHAIS
Communes Membres à remplacer
Commission Tousson Mme Claire JOURDAIN développement
économique ee ce
q Vulaines-sur M, Gilles TOUCHAIS Seine
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin >».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Après un appel à candidature, les candidats suivants se sont proposés :
= Communes Candidats Commission
développement Tousson M. Michael GOUE
SEONONPAUS Vulalnes-sur- M. Philippe DUBLED Seine
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Ne pas procéder à un vote à bulletin secret
-__ Désigner les membres suivants :
Commission Communes Candidats
D environnement Tousson | M, Gillian DURRIERE Héricy M. David DEMICHEL
= Communes Candidats Commission
développement Tousson M. Michael GOUE économique Vuleiesrsur- M. Philippe DUBLED eine
n
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : - Syndicat mixte Intercommunal de collecte et _ de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau) - Modification N°10
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux l’articles L 2121-33, L.5711-1,
- Délibération n°2020-154 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau
- Délibérations modificatives n°2020-213 du 10 décembre 2020, n°2021-018 du 24 mars 2021, n°2021-106 du 23 septembre 2021, n°2022-002 du 17 février 2022, n°2022-020 du 31 mars 2022, n°2022-132 du 7 juillet 2022, n°2022-186 du 15 décembre 2022, n°2023-014 du 30 mars 2023, n°2023-083 du 29 juin 2023
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-120)
Par délibération N°2020-154 du conseil communautaire du 10 septembre 2020, M. Savinien COMBET a été désigné délégué titulaire au titre de la commune de Tousson au sein du Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau).
Suite à la démission de M. Savinien COMBET de la commune de Tousson, de son mandat de conseiller municipal et suite aux élections municipales partielles complémentaires de ladite commune du 30 avril 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau. Par délibération N°2020-154 du conseil communautaire du 10 septembre 2020, Mme Nathalie HAEZEBAERT a été désignée déléguée suppléante au titre de là commune de Tousson au sein dudit Syndicat.
Suite à la démission de Mme Nathalie HAEZEBAERT de la commune de Tousson, de son mandat de conseillère municipale et suite aux élections municipales partielles complémentaires de ladite commune du 30 avril 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Par délibération N°2020-154 du conseil communautaire du 10 septembre 2020, M. Hervé DEBOUTIERE a été désigné délégué titulaire au titre de la commune d’Ury au sein du Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau).
Suite à la démission de M. Hervé DEBOUTIERE de la commune d'Ury, de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMICTOM de la -région-de Fontainebleau.
SMICTOM => Membres Sièges à remplacer
Titulaire M. Savinien COMBET
Tousson Supoléant Mme Nathalie
pp HAEZEBAERT
Ury Titulaire M. Hervé DEBOUTIERE
Ainsi, il convient de procéder à ces nouvelles désignations.
Ces désignations s’opèrent conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
SMICTOM Membres Membres Sièges à remplacer candidats
. Jean-Claude . . Savinien COMBET CABRAL Titulaire
Tousson Nathalie nn B HAEZEBAERT Michaël GOUE Suppléant
Ury Hervé DEBOUTIERE Martine PICHARD Titulaire
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau, - Désigner M Jean-Claude CABRAL et Mme Martine PICHARD délégués titulaires, afin de siéger audit Syndicat,
- Désigner M. Michaël GOUË délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau. Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau, - Désigner M. Jean-Claude CABRAL et Mme Martine PICHARD délégués titulaires, afin de siéger audit Syndicat,
- Désigner M. Michaël GOUE délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
n
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : - Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents — Modification N°9
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux l'articles L 2121-33, L.5711-1,
- Délibération n° 2020-157 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA) - Délibérations modificatives n°2020-214 du 10 décembre 2020, n°2021-107 du 23 septembre 2021, n°2022-03 du 17 février 2022, n°2022-019 du 31 mars 2022, n°2022-131 du 7 juillet 2022, N°2022-187 du 15 décembre 2022, N°2023-015 du 30 mars 2023, n°2023-084 du 29 juin 2023
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-121)
Par délibération N° 2020- 157 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné M. Savinien COMBET, délégué suppléant de la commune de Tousson au sein du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA).
Suite à la démission en qualité de conseiller municipal de M. Savinien COMBET de la commune de Tousson et élections municipales partielles complémentaires de ladite commune du 30 avril 2023, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SEMEA en tant que délégué suppléant.
Cette désignation s'opère conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
Membre suppléant Membre suppléant
SEMEA à remplacer candidat . M. Jean-Michel Tousson M. Savinien COMBET CARDINALI
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, -__ Désigner M. Jean-Michel CARDINALI délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, - Désigner M. Jean-Michel CARDINALI délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat, - Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
---Dire que la présente délibération sera notifiée-au SEMEA. -
Point N°4 - Administration générale - Désignation d’un nouveau représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : -__ Syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne — Modification N°1
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux l’articles L 2121-33, L.5711-1,
- Délibération N°2020-175 du 10 septembre 2020 désignant les membres du syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-122)
Par délibération N°2020-175 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné les membres suivants au sein du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique :
Suppléants
Christophe COLAS
Sonia RISCO
| Titulaires
| Nathalie DUWEZ
| Stéphanie PACTON
Mme Sonia RISCO souhaite intervertir son poste de membre suppléant en poste de membre titulaire dudit syndicat.
Cette désignation s'opère conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
SYNDICAT MIXTE
DES TRANSPORTS DU
SUD SEINE ET MARNE
Membre TITULAIRE
à remplacer
Membre TITULAIRE
candidat
Mme Stéphanie PACTON Mme Sonia RISCO
SYNDICAT MIXTE
DES TRANSPORTS DU
SUD SEINE ET MARNE
Membre SUPPLEANT
à remplacer
Membre SUPPLEANT
candidat
Mme Sonia RISCO Mme Stéphanie PACTON Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué titulaire au sein du Syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne, - Désigner Mme Sonia RISCO déléguée titulaire et Mme Stéphanie PACTON déléguée suppléante afin de siéger audit Syndicat,
- Autoriser les déléguées désignées à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d’un délégué titulaire au sein-du Syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne; - Désigner Mme Sonia RISCO déléguée titulaire et Mme Stéphanie PACTON déléguée suppléante afin de siéger audit Syndicat,
- Autoriser les déléguées désignées à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte des transports du sud Seine-et-Marne,
Point N°5 - Communication — Rapport d'activité de la Communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau - Année 2022
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-39
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-123)
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose, notamment, que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »
Le rapport annuel de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau permet de retracer les grands événements de l'année écoulée, et ainsi, de mettre en valeur les activités de la communauté d'agglomération au quotidien.
Véritable outil de communication externe, le rapport est aussi un outil essentiel de la communication interne, permettant de valoriser et de partager le travail de chacun des
services communautaires.
Ce rapport d'activité 2022 fait l'objet d’une présentation en séance du conseil communautaire. Il sera adressé à chaque maire qui le présentera ensuite au conseil municipal, au cours duquel
les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI seront entendus.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée - De prendre acte de la communication du rapport d'activité de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'exercice 2022.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication du rapport d'activité de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour l'exercice 2022.
Point _ N°6 - Administration générale -Rapport d'activité de la SEM du Pays de Fontainebleau - Années 2021 et 2022
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L.1524-5
- Délibérations N°2020-173 du 10 septembre 2020 et N°2021-131 du 16 décembre 2021 désignant les-membres représentant de la Communauté ——— d'agglomération auprès de la SEM du Pays du Fontainebleau
Rapporteur : M. Michel CALMY
(Délibération n°2023-124)
La SEM du Pays de Fontainebleau a transmis à là Communauté d'agglomération son rapport d'activité relatif à l'année 2021 et celui relatif à l'année 2022.
L'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales précise, notamment, que : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa».
La SEM du Pays de Fontainebleau à pour objet la construction et la gestion de patrimoine immobilier ainsi que les opérations d'aménagement et à vocation économique. A ce titre, elle peut intervenir sur des acquisitions immobilières à visée patrimoniale ou pour faciliter des opérations d'ordre économique.
Le conseil d'administration de la SEM du Pays de Fontainebleau comprend quinze sièges, dont six pour la communauté d'agglomération (et cinq pour les communes d'Avon, Bourron- Marlotte, Fontainebleau, Recloses et Samois-sur-Seine) et quatre sièges représentant des structures privées
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte du débat sur le rapport d'activité au titre de l'année 2021 et de l’année 2022 de la SEM du Pays de Fontainebleau
- Prendre acte du rapport d'activité au titre de l’année 2021 et de l'année 2022, joints, de la SEM du Pays de Fontainebleau
Monsieur GAUTHIER réitère sa demande de communication aux conseillers de l’agglomération des grands livres de la SEM du Pays de Fontainebleau, concernant les années 2021,2022 et 2023. Monsieur CALMY invite Monsieur Gauthier à prendre rendez-vous avec lui dans les locaux de la SEM, car lesdits documents pourront être mis à sa disposition.
Monsieur GAUTHIER souhaite savoir quand les conseillers de l'agglomération recevront ces documents en format pdf par mail, car il ne lui appartient pas de se déplacer au sein des bureaux de la SEM pour consulter ces documents.
Monsieur CALMY informe Monsieur Gauthier qu'il se rapprochera de ses services, afin de vérifier la légalité de la transmission de ces documents aux conseillers de l'agglomération. Monsieur CALMY rappelle que tous les comptes sont validés par un commissaire aux comptes.
Monsieur GAUTHIER affirme que, dans les statuts de la SEM, aucun article ne stipule qu'il est interdit de diffuser l'ensemble de la comptabilité aux élus de l'agglomération.
Madame NOUHAUD remercie le président de la SEM pour son implication et sa disponibilité.
Madame NOUHAUD ajoute que pour la commune d'Avon, sur laquelle se trouve une grande partie du patrimoine foncier de la SEM, il reste des difficultés et des blocages en termes de gestion des sujets la concernant. Madame NOUHAUD indique qu'elle souhaite donc faire part à l’ensemble des conseillers de la gravité de la situation.
Madame NOUHAUD précise que la SEM du Pays de Fontainebleau propriétaire de 262 logements à la Butte Montceau doit des charges de chauffage à hauteur de 300 000 € et des charges d'entretien d'espaces verts et de voirie pour le même montant, ce qui se traduit par une dette de 600 000 €. De plus, en mars, les locataires de la Butte Montceau ont reçu un courrier les informant d'une hausse très importante des charges, au motif que les charges de chaufferie et de voirie avaient fortement augmenté et qu'il convenait de répartir ces charges qui ont été réglées, par certains, avec difficulté. Or, à ce jour, la SEM ne verse rien pour l'entretien des parties communes et ne paye que très partiellement ces dépenses de chauffage. Madame NOUHAUD souhaite donc alerter sur le problème de la chaufferie étant donné que plusieurs représentant de la SEM siègent au conseil communautaire. Elle demande la mise sous séquestre des 600 000 €, afin que la justice puisse travailler. Elle précise également, qu'aujourd'hui, et au vu de la situation économique de la SEM, il n'est pas certain que la commune d'Avon continue de siéger au sein de la Société d'Economie Mixte, compte tenu des relations conflictuelles avec son directeur.
Monsieur GOUHOURY rappelle que le vote de ce soir concerne les rapports d'activité 2021 et 2022, et non le rapport d'activités 2023. Il ajoute qu'une demande de mise sous séquestre, ne relève pas de la compétence du conseil communautaire, mais de la compétence du conseil d'administration de la SEM.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (9 abstentions : Mmes Lamia KORT, Pascale TORRENTS-BELTRAN (Pouvoir Mme Audrey TAMBORINI) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Nicolas PIERRET (pouvoir Mme Anne-Sophie GUERIN), Olivier MAGRO, Patrick GAUTHIER (pouvoir Yann MOREAU)) de :
- Prendre acte du débat sur le rapport d'activité au titre de l'année 2021 et de l’année 2022 de là SEM du Pays de Fontainebleau
- Prendre acte du rapport d'activité au titre de l'année 2021 et de l’année 2022, joints, de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Poi °7- inistration générale -
Références juridiques : - Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1111-1-1, R.1111-1-A et suivants
- Loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de Faction publique locale
- Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-125)
La loi du 21 février 2022, dite « 3DS », prévoit qu'à compter du 1° juin 2023, chaque élu devrait être en mesure de consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile en respect des-principes-déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.1111-1-1 du CGCT.
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 déterminent les modalités et les critères de désignation des référents déontologues pour les élus locaux.
Ainsi, il appartient à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération.
Ce dernier assure les missions suivantes, auprès de l'élu local qui le saisit : - Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (Article L 1111-1-1 du CGCT)
A titre d'exemple, le référent peut apporter un appui aux élus, notamment, en matière de conflits d'intérêts, afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent. Il apporte des recommandations, grâce à des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d'injonction, ni de contrôle sur le comportement des élus locaux.
Il est précisé que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité, par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (article R. 1111-1-1 du CGCT). Il: est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par décret du 6 décembre 2022.
Le référent déontologue ne doit :
-_Exercer aucun mandat d'élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné
- Pas avoir exercé de mandat d'élu local depuis au moins trois ans - Pas être agent de la collectivité et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle- ci
A sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions.
Afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation, l'AMF 77 a proposé aux collectivités deux spécialistes des questions de déontologie.
En effet, le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences.
Il est proposé à l'assemblée de désigner Mme Magali HANKE, exerçant les missions de bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Melun pour la durée du mandat en cours. Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Désigner, Mme Magali HANKE, référente déontologue des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée du mandat intercommunal en cours,
Approuver la possibilité de saisine directe par les élus de la Communauté d'agglomération du référent déontologue, par mail en précisant en objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel »,
Préciser que le référent déontologue étudiera toutes réactions utiles (demande d'informations complémentaires, rendez-vous avec l'élu...)
Fixer l'indemnisation du référent déontologue par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Préciser que l'indemnité de la référente déontologue sera versée par là Communauté d'agglomération
Préciser que la référente déontologue bénéficiera, le cas échéant, du remboursement de-ses frais de transport et d'hébergement;-dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
Désigner, Mme Magali HANKE, référente déontologue des élus de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la durée du mandat intercommunal en cours,
Approuver la possibilité de saisine directe par les élus de la Communauté d'agglomération du référent déontologue, par mail en précisant en objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel », Préciser que le référent déontologue étudiera toutes réactions utiles (demande d'informations complémentaires, rendez-vous avec l'élu.….,)
Fixer l'indemnisation du référent déontologue par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Préciser que l'indemnité de la référente déontologue sera versée par la Communauté d'agglomération
Préciser que la référente déontologue bénéficiera, le cas échéant, du remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Point N°8 - Administration générale - Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau -Indemnité du Président
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales : article L.1524-5, alinéa 10 -_ Le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants - Délibération N°2021/131 du 16 décembre 2021 relative à la désignation d’un représentant au conseil d'administration de la SEM
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
(Délibération n°2023-126)
La Société d'Economie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau a été créée le 8 mars 1962 sous le régime des sociétés anonymes d'économie mixte, tel que fixé par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Depuis cette date, l’activité de la SEM du Pays de Fontainebleau s'est fortement développée, notamment, au titre de ses interventions en initiative propre et par la création de sociétés filiales.
Le développement de son activité induit une plus forte sollicitation des administrateurs de la société et des membres composant ses assemblées générales, parmi lesquels figurent les représentants désignés par les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires de la SEM du Pays de Fontainebleau.
En effet, le conseil communautaire désigne des, représentants, auprès de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Dans le cadre de ses fonctions de représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la Présidence de la SEM du Pays de Fontainebleau peut être confiée à l’un d'entre eux.
Or, ce dernier ne perçoit à ce jour aucune indemnité de fonction pour l'exercice de son activité de Président.
Or l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose :
«Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration (...) et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions (...) de président du conseil d'administration (.….) peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. »
Cette disposition législative est reprise à l'article 17-3 des statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau, afférent aux <« règles applicables aux représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements », aux termes duquel :
«Les représentants des collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » Il appartient au conseil communautaire d'autoriser toutes indemnités susceptibles d'être octroyées à ses représentants au sein de la société, parmi lesquelles l'indemnité du Président de la SEM du Pays de Fontainebleau, en précisant le montant maximal et la fonction justifiant une telle indemnité.
Par la suite, il appartient au conseil d'administration d'autoriser le versement de ladite indemnité.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire de : - Autoriser le versement d'une indemnité mensuelle brute de 1 300 € maximum au Président de la SEM du Pays de Fontainebleau.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1524-5,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,
Vu:les statuts de la société d'économie mixte-(ci-après « SEM ») du Pays de Fontainebleau,
Considérant que l’activité de la SEM du Pays de Fontainebleau, créée le 8 mars 1962, s'est fortement développée, notamment au titre de ses interventions en initiative propre et par la création de sociétés filiales ;
Considérant que ce développement de l'activité induit une mobilisation accrue, dont notamment du Président, qui ne perçoit à ce jour aucune indemnité au titre de ses fonctions ;
Considérant que l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, repris par l’article 17-3 des statuts de là SEM du Pays de Fontainebleau, n'autorise les élus agissant en qualité de mandataires des collectivités territoriales ou groupements de collectivités au sein du conseil d'administration de la société à percevoir une rémunération ou un avantage particulier, que s'ils y sont autorisés par une délibération de l'assemblée qui les a désigné fixant le montant maximal de l'avantage prévu et la nature des fonctions justifiant sa perception.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Autoriser le versement d’une indemnité mensuelle brute de 1 300 € maximum au Président de la SEM du Pays de Fontainebleau,
- Décider que cette indemnité ne sera pas versée à un Président de la SEM qui percevrait par ailleurs une indemnité en tant que Président ou Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Autoriser M, le Président de la Communauté d'agglomération à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur PIERRET estime que ce point ouvre une « boîte de Pandore », car les conseillers
communautaires seraient susceptibles de demander des indemnités kilométriques pour se rendre au conseil communautaire.
Monsieur GAUTHIER demande si les comptes de la SEM ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce, car, la SEM ayant une perte d'exploitation en 2021, il se demande si elle pourra financer cette indemnité.
Monsieur ROUSSEL répond que la présente délibération porte sur l'autorisation à donner à la SEM, de voter ou non, l'instauration d'une indemnité au Président de celle-ci. II convient donc de poser cette question au Président de la SEM. Monsieur GONDARD informe que, par principe, les élus bellifontains de là majorité ne sont
pas opposés à cette délibération.
Il souligne que, lors du dernier conseil communautaire, un débat a déjà eu lieu sur ce sujet et qu'il avait appelé à définir une méthode pour l'ensemble des représentations, et qu'il convenait de ne pas se focaliser sur les seules indemnités du président de la SEM.
Monsieur GONDARD regrette que le sujet n'ait pas été traité dans sa globalité et informe que la plupart des élus bellifontains s’abstiendront sur ce vote.
Monsieur POMMERET précise qu'il est légitime d'autoriser la SEM à rémunérer son président, si elle le souhaite, étant donné le volume des dossiers traités.
Décision :
L'assembiée” décide à la majorité” (11 abstentions: Mmes Isabelle BOLGERT, Hélène MAGGIORI et MM. Laurent SIGLER Jean-Claude DELAUNE, Gérard TAPONAT, Romain COQUERY, Thibault FLINE, Julien GONDARD, Laurent ROUSSEL (pouvoir Judith REYNAUD), Daniel RAYMOND et 2 contre : Cédric THOMA (pouvoir) et Audrey TAMBORINI (pouvoir)) de :
- Autoriser le versement d’une indemnité mensuelle brute de 1 300 € maximum au Président de la SEM du Pays de Fontainebleau,
- Décider que cette indemnité ne sera pas versée à un Président de la SEM qui percevrait par ailleurs une indemnité en tant que Président ou Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- Autoriser M. le Président de la Communauté d'agglomération à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Point n°9 — Ressources humaines — Modalités de prise en _ charge et de
remboursement des frais de mission des agents de l’agglomération
Références juridiques :
+ Le code général des collectivités territoriales,
+ Le code général de la fonction publique,
+ Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, + Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale, + L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-127)
Les frais engagés par les agents lors de déplacements professionnels justifiés par les fonctions exercées et les nécessités de service, sont à la charge de là communauté d'agglomération, dans les conditions énoncées dans la présente délibération. 0. Définition
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
Constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
1. Frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission
A. Bénéficiaires
Les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à effectuer des déplacements professionnels pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative où familiale, peuvent être indemnisés de certains frais engagés.
B. Conditions de prise en charge des frais de mission
Un agent en mission doit obligatoirement être muni d’un ordre de mission permanent ou ponctuel, qui l’autorise à effectuer, hors de sa résidence administrative ou familiale, un déplacement professionnel pendant son service.
Toute demande particulière sur les modalités de la mission devra être signalée au service des ressources humaines, au moins 7 jours avant la mission, afin qu'un arbitrage puisse être effectué en amont (parking, péage...).
La prise en charge des frais générés par la mission ne s'opérera que sur la présentation des justificatifs suivants :
° L'ordre de mission permanent ou ponctuel signé par le Président ou son représentant ; + L'état des frais dans le cadre d’une mission complété ;
. Les justificatifs des dépenses engagées afin de s'assurer de la réalité de la dépense : °. Le cas échéant, un document détaillant les modalités de la mission (lieu, horaires, objet, prise en charge des repas...).
C. Modalités de prise en charge des frais de mission
Le remboursement des frais se fera sur la présentation des justificatifs énumérés ci-dessus et sur la base de la présente délibération, éventuellement mise à jour en fonction des évolutions réglementaires.
Lorsque l'agent bénéficie d’une prestation gratuite (repas, hébergement...) il ne pourra prétendre au remboursement correspondant. Il s’agit en l'espèce du principe selon lequel une dépense non engagée ne peut être indemnisée.
1. Prise en charge des frais de déplacement
En principe, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, hors de sa résidence äadministrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
À titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent et plus économique pour lui et la communauté d'agglomération. Prise en charge des frais de transport en commun
Les frais de transport en commun seront remboursés, sur là base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Prise en charae des frais de transport suite à l'utilisation d’un véhicule personnel
Un agent peut être autorisé, par le service ressources humaines et son chef de service, à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Il bénéficiera d’un ordre de mission mentionnant la possibilité d'utiliser son véhicule personnel.
Le remboursement des frais s'opérera sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par la réglementation. Les kilomètres accomplis seront ainsi calculés sur la base du trajet le plus court via Michelin, en partant du lieu de résidence administrative ou familiale, jusqu'au lieu de la mission, auxquels sera appliqué le taux de l'indemnité kilométrique fixé par la réglementation.
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
L'agglomération a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule de l'agent à des fins professionnelles.
2. Prise en charge des frais de repas
Le remboursement des frais de repas (midi et/ou soir) se fera à hauteur des frais de repas réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond prévu par la réglementation.
Si les frais de repas réellement engagés par l'agent sont supérieurs au plafond prévu par la réglementation, le remboursement sera limité à ce plafond.
A ce jour, le plafond prévu par la réglementation correspond à un remboursement forfaitaire de 17,50 € par repas.
3. Prise en charge des frais d'hébergement
Le remboursement des frais d'hébergement se fera à hauteur des montants forfaitaires prévus par la réglementation, la nuitée comprenant le prix de la chambre et du petit déjeuner.
A ce jour, les montants de l'indemnité forfaitaire varient en fonction du lieu de la nuitée : + En province : 70 €
° Dans une ville égale ou supérieure à 200 000 habitants et dans les communes de la métropole du Grand Paris : 90 €
e À Paris intra-muros : 110 €
Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 120 €, quelque soit le lieu de la nuitée, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
4, Prise en charge des frais annexes
Le remboursement des frais annexes (péage, parking...) se fera à hauteur des frais réellement engagés par l'agent, sous réserve de l'arbitrage préalable sur les modalités de la mission. IT. Forfait mobilité rabl
A. Bénéficiaires
Les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et les apprentis, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables au titre de leurs déplacements entre leur résidence familiale et leur résidence administrative, s'ils ont recours pour venir au travail : e à l'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) ; ° au covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
° à l'utilisation d'un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...) ;
° à l'utilisation d’un service de mobilité partagée comme :
o la location en libre-service de véhicules équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique ;
o les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
B. Conditions
Les agents devront venir au travail avec un ou plusieurs de ces modes de transport minimum 30 jours par an. Toutefois, le nombre minimal de jours et le montant annuel du forfait seront modulés selon la quotité de temps de travail de l'agent. Ils seront également modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé (recrutement en cours d'année, radiation des cadres en cours d'année, autre position que l'activité en cours d'année, etc).
Le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier :
° aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, ° aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
° aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur résidence familiale et leur résidence administrative,
° aux agents transportés gratuitement par l’agglomération.
Le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge au titre du forfait mobilités durables et au titre de l'abonnement de transports publics ou de l'abonnement de location de vélo.
C. Montant du versement
Le montant que l'agent peut se voir rembourser est modulé en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un ou de plusieurs de ces modes de transports au cours d'une année civile : e 100 euros quand le mode de transport est utilisé entre 30 et 59 jours de travail sur le lieu de résidence administrative ; |
e 200 euros quand le mode de transport est utilisé entre 60 et 99 jours de travail sur le lieu de résidence administrative :
° 300 euros quand le mode de transport est utilisé plus de 100 jours et plus de travail sur le lieu de résidence administrative.
Le montant du forfait est exonéré de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. D. Modalités de versement
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des modes de transport éligibles, ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile de référence.
L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif à ces modes de transport.
Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration.
Il est précisé que toute modification réglementaire des conditions et des montants sera automatiquement appliquée à compter de la date d'effet fixée par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire-de modifier la délibération.
III. Remboursement forfaitaire des fonctions essentiellement itinérantes
Les déplacements effectués par les agents à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, peuvent donner lieu au versement d’une indemnité, s'il est établi qu'ils effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l'intérieur d'une commune.
L'indemnisation des agents prend la forme d'une indemnité forfaitaire de déplacement. Les fonctions de l'agent sont, dans ce cas, qualifiées de fonctions essentiellement itinérantes.
Ces fonctions itinérantes ne doivent pas s'effectuer avec des véhicules de service.
Il est ainsi proposé que soit considérée comme fonction itinérante, la fonction d'animateur des relais petite enfance, sous réserve que les animateurs utilisent leur véhicule personnel et se déplacent quotidiennement sur la commune du lieu de résidence.
Le versement de cette indemnité est exclusif de tout autre remboursement de frais
kilométriques.
Le montant de l'indemnité pour fonctions itinérantes est fixé à un montant forfaitaire de 250 € par an, proratisé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent et de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle l'indemnité est versée (recrutement en cours d'année, radiation des cadres en cours d'année, autre position que l'activité en cours d'année, etc).
Cette indemnité sera versée à la fin de l’année civile.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
+ D'adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission des agents ;
° De prendre acte que toute modification réglementaire des taux et des montants forfaitaires sera automatiquement appliquée à compter de la date d'effet fixée par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente délibération ; *« De prendre acte que la mise en œuvre du forfait mobilités durables ne sera effective qu'à partir de l’année 2024 ;
e« D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération. Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
+ D'adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission des agents ;
+ De prendre acte que toute modification réglementaire des taux et des montants forfaitaires sera automatiquement appliquée à compter de la date d'effet fixée par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente délibération : . De prendre acte que la mise en œuvre du forfait mobilités durables ne sera effective qu'à partir de l’année 2024 ;
+ D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Point_n°10 Ressources humaine odalités de prise en _ charge et de
remboursement des frais générés par Le départ_en formatioon, hors formation
Références juridiques :
+ Le code général des collectivités territoriales,
e Le code général de la fonction publique,
+ Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, + Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
+ L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-128)
Un agent en formation est un agent qui suit une action de formation, organisée par la communauté d'agglomération, qui se déroule hors de sa résidence administrative ou familiale.
Pour les formations réalisées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les frais générés par le suivi d'une formation sont pris en charge par le CNFPT, selon des barèmes qui lui sont propres. La communauté d'agglomération ne participe ainsi pas au remboursement des frais générés par une formation organisée par le CNFPT, que cette formation fasse l'objet ou non d'un remboursement par le CNFPT.
Pour les formations réalisées par un autre organisme que le CNFPT ou les formations dont la prise en charge des frais a été décidée par la communauté d'agglomération, les frais générés par le suivi de là formation seront pris en charge dans les conditions énoncées dans la présente délibération.
0. Définition
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
I. Les modalités de prise en charge des frais générés par le départ en formation
Un agent en formation doit obligatoirement être muni d’une convocation, qui l'autorise à suivre une formation, hors de sa résidence administrative ou familiale.
Toute demande particulière sur les modalités de la formation devra être signalée au service des ressources humaines, au moins 7 jours avant la formation, afin qu'un arbitrage puisse être effectué en amont (utilisation d’un véhicule personnel, parking, péage...).
La prise en charge des frais générés par la formation ne s'opérera que sur la présentation des justificatifs suivants :
+ la convocation détaillant les modalités de la formation (lieu, horaires, objet, prise en charge des repas...) ;
+ —'état-des frais dans le cadre d’une formation complété-——— . les justificatifs des dépenses engagées afin de s'assurer de la réalité de la dépense.
II. Les modalités de remboursement des frais générés par le départ en formation
Le remboursement des frais se fera sur la présentation des justificatifs énumérés ci-dessus et sur la base de la présente délibération, éventuellement mise à jour en fonction des évolutions réglementaires.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite (repas, hébergement...), il ne pourra prétendre au remboursement correspondant. Il s’agit en l'espèce du principe selon lequel une dépense non engagée ne peut être indemnisée.
1. Prise en charge des frais de déplacement
En principe, lorsque l’agent se déplace à l'occasion d'une formation, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
À titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent et plus économique pour lui et la communauté d'agglomération.
Prise en charge des frais de transport en commun
Les frais de transport en commun seront remboursés, sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Prise en charge des frais de transport suite à l'utilisation d'un véhicule personnel
Un agent peut être autorisé, par le service ressources humaines et son chef de service, à utiliser son véhicule personnel pour participer à une formation. Il bénéficiera d'une autorisation mentionnant la possibilité d'utiliser son véhicule personnel.
Le remboursement des frais s’opérera sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par la réglementation. Les kilomètres accomplis seront ainsi calculés sur la base du trajet le plus court via Michelin, en partant du lieu de résidence administrative ou familiale, jusqu'au lieu de la mission, auxquels sera appliqué le taux de l'indemnité kilométrique fixé par la réglementation. L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
L'agglomération a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule de l'agent à des fins professionnelles.
2. Prise en charge des frais de repas
Le remboursement des frais de repas (midi et/ou soir) se fera à hauteur des frais de repas réellement engagés par l'agent, dans la limite du plafond prévu par la réglementation.
Si les frais de repas réellement engagés par l'agent sont supérieurs au plafond prévu par la réglementation, le remboursement sera limité à ce plafond.
A ce jour, le plafond prévu par la réglementation correspond à un remboursement forfaitaire de 17,50 € par repas.
3. Prise en charge des frais d'hébergement
Le remboursement des frais d'hébergement se fera à hauteur des montants forfaitaires prévus par là réglementation, la nuitée comprenant le prix de la chambre et du petit déjeuner.
A ce jour, les montants de l'indemnité forfaitaire varient en fonction du lieu de la nuitée : e En province : 70 €
«< Dans une ville égale ou supérieure à 200 000 habitants et dans les communes de la métropole du Grand Paris : 90 €
e À Paris intra-muros : 110 €
Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 120 €, quel que soit le lieu de la nuitée, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
4. Prise en charge des frais annexes
Le remboursement des frais annexes (péage, parking...) se fera à hauteur des frais réellement engagés par l'agent, sous réserve de l'arbitrage préalable sur les modalités de la formation.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
+ D'adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de formation, hors formations CNFPT ; + De prendre acte que toute modification réglementaire des taux et des montants forfaitaires sera automatiquement appliquée à compter de la date d'effet fixée par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente délibération ; + D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité :
+ D'adopter la présente délibération, qui définit les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de formation, hors formations CNFPT : e De prendre acte que toute modification réglementaire des taux et des montants forfaitaires sera automatiquement appliquée à compter de la date d'effet fixée par la réglementation, sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente délibération ; + D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération. FINANCES
Point N°11 - Finances — Décision modificative n°2 du budget principal exercice 2023
Références juridiques :
- Délibération n°2023-051 du conseil communautaire du 30 mars 2023 -__ Délibération n°2023-098 du conseil communautaire du 29 juin 2023
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-129)
Par délibération n°2023-051 en date du 30 mars 2023 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2022.
Par délibération n°2023-098 en date du 29 juin 2023 le conseil communautaire a adopté la décision. modificative n°1 du budget principal.
Il est proposé une décision modificative n°2 afin de permettre les ajustements suivants : - En section de fonctionnement : ajustement des crédits en dépenses et recettes concernant le programme SARE.
- En section d'investissement, inscription de deux subventions de l'Etat notifiées, l’une concernant les travaux du gymnase Coubertin (DSIL), l'autre concernant les travaux de la machinerie de la piscine (Fonds vert).
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 78 750 € et en section d'investissement à un montant de 718 655 €,
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Libellé Libellé
subventions et
au PNR subv SARE SARE versée
otal des réelles otal des recettes réelles de
otal des = otal des d'ordre de fonctionnement
AL
Recettes d'investissement
autres bâtiments Travaux Coubertin
Fonds vert Travaux machinerie
réelles d'investissement otal des recettes d'investissement
de la section de fonctionnement
otal des d'ordre d'investissement = des recettes d'investissement
AL
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget principal de l'exercice 2023, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget principal de l'exercice 2023, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. Références juridiques :
- Délibération n°2023-055 du conseil communautaire du 30 mars 2023 - Délibération n°2023-099 du conseil communautaire du 29 juin 2023
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-130)
Par délibération n°2023-055 en date du 30 mars 2023 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe Grand Parquet avec reprise du résultat de l'exercice 2022.
Par délibération n°2023-099 en date du 29 juin 2023 le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet.
Il est proposé une décision modificative n°2 afin d'inscrire les deux subventions notifiées concernant la phase 4 des travaux du Grand Parquet, l’une du Département à hauteur de 600 000 € et l’autre du Fonds Eperon à hauteur de 600 000 € et ainsi diminuer l'emprunt d'équilibre de 1 200 000 €.
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s’équilibre en section de d'investissement à un montant de 0 € et n'impacte pas la section de fonctionnement.
[ Budget annexe Grand Parquet ]
d'investissement Recettes d'investissement
Fonds Tux Phase 4
Tvx Phase 4
et
et dettes assimilées
réelles d'investissement - d'investissement
de la section de fonctionnement
- _€ |Total des recettes d'ordre d'investissement
Il est ainsi proposé à l'assemblée de :
- _ Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Grand Parquet de l'exercice 2023,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- __ Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Grand Parquet de l'exercice 2023,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. Point N°13 - Finances - Décision modificative n°2 du budget annexe Port de
Plaisance exercice 2023
Références juridiques :
-_ Délibération n°2023-056 du conseil communautaire du 30 mars 2023 - Délibération n°2023-100 du conseil communautaire du 29 juin 2023
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-131)
Par délibération n°2023-056 en date du 30 mars 2023, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe Port de Plaisance avec reprise du résultat de l'exercice 2022,
Par délibération n°2023-100 en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire a adopté la décision modificative n°1 du budget annexe Port de Plaisance:
Il est proposé une décision modificative n°2 afin d'ajuster les crédits nécessaires aux écritures de reprises de subventions en recettes de fonctionnement et dépenses d'investissement.
Ainsi, la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 100 € et en section d'investissement à un montant de 100 €.
annexe Port de Plaisance
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
de - € [Total des recettes fonctionnement
à la section d'investissement € 777 d'ordre de transfert entre sections
de fonctionnement otal des recettes d'ordre de
€
d'investissement Recettes d'investissement
-_€
€
€ |Total des
€
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Port de Plaisance de l'exercice 2023, | - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Port de Plaisance de l'exercice 2023,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. Référence juridique :
- Délibération n°2023-057 du conseil communautaire du 30 mars 2023
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-132)
Par délibération n°2023-057 en date du 30 mars 2023, le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe activités sport et loisirs avec reprise du résultat de l'exercice 2022.
Il est proposé une décision modificative n°1 afin de prendre en compte le décalage de la date de démarrage des travaux de la machinerie de la piscine et du sauna hammam et par conséquent d'ajuster la ligne dédiée au remboursement des frais de personnel du budget annexe au budget principal.
Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 15 000 €. La section d'investissement n'est pas impactée par cette décision modificative.
annexe activités et loisirs
de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Libellé Libetlé
et frals assimilés Produits des services
de services
réelles
à la
d'ordre de transfert entre sections
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe activités sport et loisirs de l'exercice 2023,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe activités sport et loisirs de l'exercice 2023,
- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération. COMMANDE PUBLIQUE
Point n°15 - Commande Publique - Protocole d'accord _transactionnel avec la
société STRADANOVA concernant le versement d'une indemnité en application de la théorie de l’imprévision - Approbation et autorisation de signature
Références juridiques :
-_ Le code de la commande publique, et notamment, son article L.6 - Le code civil, et notamment, ses articles 2044 à 2052 relatifs à la transaction, ainsi que ses articles 1303 à 1303-4 relatifs à l'enrichissement sans cause - La circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-133)
Par décision n° 2021-050, le Président de la Communauté d'agglomération a attribué le lot n°1 Voirie et Réseaux Divers (VRD), du marché relatif aux travaux de réhabilitation du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau (3°"° phase), à la société STRADANOVA, pour un montant ferme et non révisable de 1 871 130,50 € HT.
Le marché a été notifié le 30 décembre 2021 à la société pour une durée ferme de 5 mois comprenant 1 mois de préparation à compter de la notification du marché, et 4 mois d'exécution.
Suite à la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux, le 3 janvier 2022, la société a démarré les travaux de réhabilitation du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau. La durée d'exécution des travaux était donc de 4 mois.
Les travaux de voirie n'ont pas pu se réaliser sur le site attenant du Polygone, pour des raisons de caducité de convention entre la Communauté d'agglomération et le Ministère des Armées principalement. Le temps de procéder aux diagnostics pyrotechniques et de décider du renouvellement de la convention, les travaux ont donc été arrêtés au 8 mars 2022 et différés jusqu'au 15 novembre 2022.
Un avenant n°1, notifié le 4 mars 2022, a pris en compte des modifications techniques et a ainsi porté le prix ferme du marché à 2.049.962,73 € HT, soit une augmentation de montant de + 9.56%.
Entre temps, l'activité équestre du Grand Parquet ayant repris au début du mois d'avril 2022, les installations de chantier ont dû être retirées.
Un avenant n°2, notifié le 31 mai 2022, a porté le prix ferme du marché à 2.072.347,73 € HT, afin de prendre en compte le coût de retrait des installations du chantier, soit une augmentation de montant de + 1.196%. Cet avenant avait également pour objet la prolongation de la durée du marché. La prolongation était de 7 mois supplémentaire, portant ainsi la durée du marché à 11 mois.
Par ordre de service n°2, reçu le 15 novembre 2022 par la société, la Communauté d'agglomération ordonnait la reprise des travaux et prolongeait la durée d'exécution du marché de 5 mois supplémentaires.
Le chantier à repris 21 novembre 2022. Un avenant n°3, notifié le 16 décembre 2022, actait de la dernière prolongation, pour circonstances imprévues, jusqu’au 31 mars 2023, portant la durée du marché à 14 mois. Cet avenant avait également pour objet la pris en compte d'adaptations techniques sans incidence financière.
En conclusion, le chantier a été arrêté du fait de la Communauté d'agglomération pendant plus de 8 mois et la durée du marché augmentée de 10 mois par rapport à la durée initialement prévue.
Suite à l'allongement de ces délais la société a été confrontée à des difficultés économiques d'augmentation des prix des matériaux ayant entraînés différents surcoûts, objet de la demande d'indemnisation.
L'article 2.1 du Cahier des clauses administratives particulières dispose que « Le présent marché a une durée ferme de 5 mois. Le marché comprend une période de préparation destinée notamment à l'installation du chantier et à l'achat des fournitures nécessaires à exécution des prestations objet du marché, et une période d'exécution des travaux. La période de préparation est d'un (1) mois à compter de la notification du marché. Cette période de préparation n'est pas comprise dans le délai d'exécution du marché mais dans la durée du marché. »
L'article 4.3 poursuit ainsi « Les prix sont fermes et non révisables pour toute la durée du marché ».
Par une première demande en réclamation reçu le 17 mars 2023, la société a informé la Communauté d'agglomération ne pas pouvoir supporter seule la totalité des charges extracontractuelles du marché qu'elle a subi du fait de la hausse de certaines matières premières constatées depuis février 2022 et dont l'ampleur est accentuée par la guerre en Ukraine.
La société sollicite en ce sens, auprès de la Communauté d'agglomération, en application de la théorie de l'imprévision, une indemnité ayant pour objectif de compenser une partie des charges extracontractuelles qui déséquilibrent l'exécution du marché.
La demande initiale d'indemnisation s'élève à 66 042,80 € HT.
En effet, pour une partie des matériaux nécessaires et restant à mettre en œuvre après la
reprise du chantier, les prix ont augmentés entre le moment de la remise de l'offre, c'est à dire les prix initiaux du marché sur lesquels la société était engagée, devenus contractuels, et le moment de la reprise ordonnée par le Maître d'ouvrage, c'est-à-dire les prix réellement pratiqués par les fournisseurs par la suite.
Aux termes du 3° de l'article L.6 du Code de la commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuite l'exécution a droit à une indemnité ».
Par circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, le Premier ministre est Venu préciser les modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision.
Cette théorie réunie trois conditions cumulatives à savoir :
- L'imprévisibilité
- L'extériorité de l'évènement aux parties du contrat
- Le bouleversement de l’économie du contrat Les trois conditions, cumulatives, ont été analysées dans la présente espèce pour faire droit à la demande.
La hausse exceptionnelle de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l'ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision à savoir l’imprévisibilité et l’extériorité de l'évènement aux parties du contrat.
La troisième et dernière condition concernant le bouleversement de l'économie du contrat doit être analysée au cas par cas en tenant compte du secteur économique et des justifications apportées par la société.
Les prestations concernées par le mémoire en réclamation de la société sont les fournitures suivantes :
- le poste 4.20 stabilisé renforcé ville de Paris
- le poste 4.12 Fourniture et mise en œuvre de la grave bitume épaisseur variable - le poste 4.13 Fourniture-et-mise-en-œuvre de BBSG 0/10 noir sur 0.06m -—-- - le poste 4.14 Fourniture et mise en œuvre d’enrobé sablé sur une épaisseur de 0.06m
Les justificatifs et données chiffrées fournis par la société font état de réelles différences entre les prix initiaux de ces fournitures, ayant permis à la société de proposer le chiffrage sur la base duquel le marché lui a été attribué, et les prix facturés ensuite par les fournisseurs.
La Communauté d'agglomération reconnait ainsi que là hausse des prix des fournitures considérées, est imprévisible, extérieure aux parties et l’économie du contrat se trouve absolument bouleversée (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage public de Bordeaux, n°59928).
Ainsi, en application de la théorie de l’imprévision et après étude du mémoire en réclamation et des justificatifs produits, la Communauté d'agglomération a décidé d'accéder à la demande de la société et de lui accorder une indemnité en prenant à sa charge une partie des surcoûts subis par la société.
Les deux parties déclarent vouloir formaliser leur accord afin de tirer les conséquences de la situation.
Afin d'indemniser la société, la Communauté d'agglomération s'engage à lui verser une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'imprévision.
Le montant de l'indemnité est inférieur au montant exigé dans le mémoire en réclamation car la perte subie par la société est la conséquence directe d'événements extérieurs aux parties, aussi elle ne saurait être supportée par la Communauté d'agglomération seule.
Le titulaire doit prendre à sa charge le coût de l'aléa économique « normal » inhérent à tout contrat, le juge administratif fixe cette part d’aléa à 10% du montant du déficit résultant des charges extracontractuelles.
En conclusion, le cocontractant a droit à une indemnisation correspondant à environ 90% du déficit lié à la période de bouleversement économique du contrat, pouvant être ajustée à la hausse comme à la baisse selon les circonstances.
Le montant de l'indemnisation demandée par la société est de 66 042,80 € HT,
Le montant de l'indemnisation proposé par là Communauté d'agglomération est de 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC, correspondant à une prise en charge de l'aléa par la société de 9,15 %. Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Approuver le protocole transactionnel, joint, afin d'indemniser la société STRADANOVA (77870 Vulaines-Sur-Seine) dans le cadre tel qu'il a été précisé au plan national, -__ Autoriser Monsieur le Président de la Communauté du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-__ Approuver le protocole transactionnel, joint, afin d'indemniser la société STRADANOVA (77870 Vulaines-Sur-Seine) dans le cadre tel qu'il a été précisé au plan national, - Autoriser Monsieur le Président de la Communauté du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel.
Point n°16 - Commande Publique — Protocole d'accord transactionnel avec la
société ROUGEOT _ TRAVAUX PUBLICS TERRITOIRE DE _SENS concernant le
Approbation et autorisation de signature
Références juridictionnelles :
- Le code de la commande publique, et notamment, son article L.6 - Le code civil, et notamment, ses articles 2044 à 2052 relatifs à la transaction, ainsi que ses articles 1303 à 1303-4 relatifs à l'enrichissement sans cause - La circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
(Délibération n°2023-134)
Par décision n° 2022-022 de son Président, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a attribué le marché relatif à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage Z.A de Brulis à Vulaines-sur-Seine (77) - Lot n°1 Voirie et Réseaux Divers à la Société ROUGEOT TRAVAUX PUBLICS TERRITOIRE DE SENS sise 1 Route de la Mission - CS10135 Paron —- 89101 SENS CEDEX pour un montant de 734 526,02 € HT, soit 881 421,22 € TIC.
Ce marché a été notifié au titulaire le 5 avril 2022 pour une durée ferme de 18 mois.
En raison d'ajustements techniques à réaliser, et particulièrement, le remplacement d'un câble en cuivre pour l'alimentation électrique de l'aire d'accueil, la conclusion d’un avenant n°1 a été nécessaire.
Le nouveau montant du marché est passé à 766 730,47 € HT soit 920 076,56 € TIC, correspondant à une augmentation de 4,38 %.
Par décision n° 2022-069 le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a signé ledit avenant qui a été notifié le 8 décembre 2022.
L'article 4.7 du Cahier des clauses administratives particulières indique que « /es prix sont révisés à la date anniversaire de la notification du marché. Les prix sont réputés fermes jusqu'au dernier jour de la période en cours ».
Le marché ayant été notifié le 5 avril 2022, les prix étaient réputés fermes jusqu'au 5 avril 2023. Le marché ayant été réceptionné le 13 décembre 2022, aucune révision de prix n’a donc pu être appliquée. Par un mémoire en réclamation reçu le 22 février 2023, la société a informé la Communauté d'agglomération ne pas pouvoir supporter seule la totalité des charges extracontractuelles du marché qu'elle a subi du fait de la hausse de certaines matières premières constatées durant l'exécution du marché.
La demande initiale d'indemnisation s'élevait à 32 342,44 € HT.
La société sollicite en ce sens, auprès de la Communauté d'agglomération, en application de la théorie de l'imprévision, une indemnité ayant pour objectif de compenser ces charges extracontractuelles qui ont déséquilibré l'exécution du marché.
Certaines demandes étant infondées et/ou à rectifier, la Communauté d'agglomération a échangé avec la société afin d'aboutir à un mémoire régulier avec les pièces justificatives nécessaires.
La société a alors adressé son second mémoire en réclamation, reçu le 2 juin 2023 par les services de la Communauté-d'agglomération. ce
Après correctifs, dans ce second mémoire, la société sollicite une indemnisation d'un montant de 21 936,90 € HT.
Sur la demande de rémunération complémentaire en raison de la hausse des matières premières la société fait état des différences entre les prix initiaux du marché sur lesquels elle était engagée, devenus contractuels, et les prix réellement pratiqués par ses fournisseurs par la suite,
Aux termes du 3° de l'article L.6 du Code de la commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuite l'exécution à droit à une indemnité ».
Par circulaire ministérielle n°6374/SG en date du 29 septembre 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, le Premier ministre est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision.
Cette théorie réunie trois conditions cumulatives à savoir :
- L'imprévisibilité
- L'’extériorité de l'évènement aux parties du contrat
- Le bouleversement de l’économie du contrat
Les trois conditions, cumulatives, ont été analysées dans la présente espèce pour faire droit à la demande.
La hausse exceptionnelle de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l'ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'évènement aux parties du contrat.
La troisième et dernière condition concernant le bouleversement de l’économie du contrat doit être analysée au cas par cas en tenant compte du secteur économique et des justifications apportées par la société.
Les prestations concernées par le mémoire en réclamation de la société sont les fournitures suivantes : fourniture d’un broyeur, fourniture de poutres coulissantes ; fourniture de béton et enfin fourniture de grave de 2 types (0/31.5 et 0/80). Les justificatifs et données chiffrées fournis par la société font état de réelles différences entre les prix initiaux de ces fournitures, ayant permis à la société de proposer le chiffrage sur la base duquel le marché lui a été attribué, et les prix facturés ensuite par les fournisseurs.
La Communauté d'agglomération reconnait ainsi que la hausse des prix des fournitures considérées, est imprévisible, extérieur aux parties et l’économie du contrat se trouve absolument bouleversé (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage public de Bordeaux, n°59928).
Ainsi, en application de la théorie de l'imprévision et après étude du mémoire en réclamation et des justificatifs produits, la Communauté d'agglomération a décidé d'accéder à la demande de la société et de lui accorder une indemnité en prenant à sa charge une partie des surcoûts subis par la société.
Les deux parties déclarent vouloir formaliser leur accord afin de tirer les conséquences de la situation.
Afin d'indemniser la société, la Communauté d'agglomération s'engage à lui verser une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'imprévision.
Le montant de l'indemnité est inférieur au montant exigé dans le mémoire en réclamation car la perte subie par la société est la conséquence directe d'événements extérieurs aux parties, aussi elle ne saurait être supportée par la Communauté d'agglomération seule.
Le titulaire doit prendre à sa charge le coût de l'aléa économique « normal » inhérent à tout contrat, le juge administratif fixe cette part d’aléa à 10% du montant du déficit résultant des charges extracontractuelles.
En conclusion, le cocontractant a droit à une indemnisation correspondant à environ 90% du déficit lié à la période de bouleversement économique du contrat, pouvant être ajustée à la hausse comme à la baisse selon les circonstances.
Le montant de l'indemnisation demandée par la société est de 21 936,90 € HT.
Le montant de l'indemnisation proposé par la Communauté d'agglomération est de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC correspondant à une prise en charge de l’aléa par la société de 8,83 %.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver le protocole transactionnel, joint, pour l'indemnisation de la société ROUGEOT TRAVAUX PUBLICS TERRITOIRE DE SENS (89101 Sens), dans le cadre tel qu'il a été précisé au plan national,
-__ Autoriser Monsieur le Président de la Communauté du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver le protocole transactionnel, joint, pour l'indemnisation de la société ROUGEOT TRAVAUX PUBLICS TERRITOIRE DE SENS (89101 Sens), dans le cadre tel qu'il a été précisé au plan national,
- Autoriser Monsieur le Président de la Communauté du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel Point n°17 - Commande publique - Réhabilitation de l'aire enherbée du Stade
équestre du Grand Parquet à Fontainebleau
— Lancement, attribution et signature anticipée dudit marché - Approbation
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21-1 sur la souscription anticipée à un marché et L5211-2 sur son application au Président d'un EPCI
- Le code de la commande publique
- La délibération N° 2018-278 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 relative à la définition de la compétence optionnelle construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-135)
Conformément aux articles L 2122-21-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif à signer un marché avant l'engagement de la procédure de passation (avant la publication de l'avis de publicité).
La délibération précise obligatoirement et, au minimum, la définition de l'étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et autorise expressément la signature des marchés à venir.
Si, à l'issue de la procédure, les conditions de la mise en concurrence ont abouti à un changement des caractéristiques techniques et/ou financières prévues initialement, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché est nécessaire.
L'autorisation à signer le marché accordé à l'exécutif ne saurait toutefois être étendue à la signature des modifications de contrat s'y rapportant, une délibération est alors nécessaire pour l'adoption de tout avenant, le cas échéant.
L'estimation ci-dessous est sincère et raisonnable compte tenu des éléments disponibles.
Situé au cœur de la forêt de Fontainebleau, bordant la route d'Orléans, le site du Grand
Parquet, empreint de son passé historique possède une identité paysagère forte.
A ce passé s'ajoute son usage actuel en tant que stade équestre accueillant les plus grandes
manifestations.
Cependant, le stade, occupant une place « mythique » dans l'univers des cavaliers, doit
pouvoir évoluer dans sa configuration et dans sa qualité d'accueil pour garder sa place aux premiers rangs mondiaux, en raison du présent projet.
Suite aux trois précédentes phases (ayant fait l’objet de procédures, alloties, distinctes)
ayant consisté à redimensionner les carrières en sable et les conditions d'accueil des cavaliers
( vans et plateforme boxes ), la Communauté d'Agglomération a décidé d'engager une nouvelle et 4ème phase, sous la forme d'une consultation de conception-réalisation avec comme objectif général la réfection du terrain d'honneur en herbe voué principalement au jumping doté d’un arrosage par capillarité, accompagnée d'un remodelage de ses abords impliquant une mise à niveau des réseaux techniques. La Communauté d'agglomération entend réaliser un espace de qualité par cet arrosage par
capillarité, en créant un lieu novateur et dédié à l'accueil de manifestations nationales et internationales de très haut niveau.
La nature des prestations et le calendrier sont détaillés dans la note programmatique, jointe.
Le soumissionnaire proposera un planning prévisionnel détaillé de son intervention.
Le présent marché sera passé sous la forme d’un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique (CCP).
Le montage en conception réalisation permet au maître d'ouvrage de confier simultanément la réalisation d'études (conception) et l'exécution de travaux d'aménagement (réalisation), à un seul opérateur voire à un groupement d'opérateurs, conformément à l'article L2171-2 du Code de la Commande Publique (CCP).
Le recours à ce type de marché’est en l'éspèce, fondé sur des motifs techniques liés à la mise en œuvre technique de l'ouvrage, conformément à l'article R2171-1 du CCP.
Le titulaire doit alors concevoir et exécuter l'opération en fonction des dispositions et des
prescriptions du programme de l'opération. Il doit intégrer dans son offre toutes les études et tous les travaux nécessaires et indispensables à la réalisation dudit projet.
L'opération globale pour la tranche ferme (études de conception et réalisation des travaux)
est ainsi estimée entre 1.700.000 € et 1.900.000 € HT. Le titulaire devra donc réaliser les études avec pour objectif de proposer des solutions qui respectent cette enveloppe financière.
Un avis d'appel public à la concurrence sera lancé une fois la présente délibération exécutoire, publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur achatpublic.com
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est alloué les services d'un
assistant à Maîtrise d'Ouvrage pour effectuer la définition et la rédaction des besoins, ainsi que l'analyse des offres.
Ce marché est ensuite attribué par la Commission d'appel d'offres.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la procédure de passation des marchés publics, selon les articles L 2122-21-1 et L L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la note programmatique en annexe et aux éléments précités, - Autoriser M. Le Président à signer ledit marché de conception-réalisation à venir relatif à la réhabilitation du l'aire enherbée du Stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Approuver là procédure de passation des marchés publics, selon les articles L 2122-21-1 et L L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la note programmatique en annexe et aux éléments précités, - Autoriser M. Le Président à signer ledit marché de conception-réalisation à venir relatif à la réhabilitation du l'aire enherbée du Stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
d'affaires innovant sis 3 rue Tavernier à Fontainebleau - Année 2022
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1413-1
- Code de la commande publique, notamment, les articles L.3131-5 et R.3131-2
- Les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau -_ Délibération du 20 février 2014 autorisant la signature du contrat de DSP
Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL
(Délibération n°2023-136)
Ce point a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2023.
Comme le prévoit l'article 30 du contrat, et en application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique, la société « Stop & Work Fontainebleau » a produit son rapport d'activités pour l'année 2022. Le rapport et ses annexes sont fournis en annexe de la présente note.
Ce rapport a trait à la délégation de service public (DSP) d'une durée de 10 ans avec la
société « Stop & Work Fontainebleau » portant sur l'aménagement intérieur et l'exploitation du centre d’affaires innovant situé au 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau.
Par délibération du 20 février 2014, le conseil communautaire de l’ex-Communauté de
communes du Pays de Fontainebleau à autorisé la signature de ce contrat de DSP avec la
société Regus Paris pour une durée de 10 ans. Le contrat et ses annexes ont été signés le 13 mars 2014. Par délibération du 9 juillet 2014, la date d'effet du contrat a été fixée auler septembre 2014. Le terme du contrat est ainsi fixé au 31 août 2024.
Par délibération du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature d'un avenant de transfert du contrat de la société Regus Paris à la société Stop & Work
Fontainebleau (ERL détenue par la SASU Stop & Work).
Le site est le 1°" centre exploité par la société Stop & Work. Il est rappelé que la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau avait pour cette
opération acquis l'immeuble de bureaux et porté les travaux de restructuration, pour un montant de 1.5 millions € HT, soutenus à hauteur de 897 400€ par le Département de Seine-
et-Marne, l'Etat, et le Conseil Régional d'Ile-de-France.
L'objectif poursuivi par la Communauté de communes était de disposer sur son territoire d'un
site de bureaux proposant une offre de services particulièrement orientée vers les salariés nomades ou en télétravail, les très petites entreprises, les jeunes entreprises et les travailleurs indépendants. Ainsi, l'offre de services a été élaborée afin de faciliter la flexibilité, tant dans le choix des services immobiliers, que dans la durée. Par ailleurs, l'aménagement
intérieur et l'offre d'animations ont été conçus dans l'objectif de faciliter la mise en réseau des utilisateurs et d'offrir un environnement de travail qualitatif.
Il est rappelé que l'immeuble d’une surface de 1 200m?2 propose, sur 4 niveaux, des bureaux
et des services commercialisés en prestations de services.
L'offre de services du centre est essentiellement constituée par :
- 15 bureaux cloisonnés (nombre évolutif du fait de leur taille modulable, 2 à 3 postes de travail essentiellement) ;
- 22 bureaux d'un poste de travail en espace décloisonné de type « open space » au 2ème étage ;
- _200m*° de salon d'affaires, sans postes de travail attitrés, situé au rez-de-jardin ; - 3 salles de réunions ;
- une équipe d'accueil en semaine aux heures de bureaux ; - un accès aux bureaux 24h/24h pour les détenteurs d'un « contrat bureau » ;
- un programme d'animations facilitant la mise en réseau des occupants ;
- des services annexes étendus (domiciliation, standard, affranchissement...).
Il est précisé que la Communauté d'agglomération a sollicité des corrections et des précisions sur certains éléments du rapport et des annexes. Un rendez-vous d'échanges sur le rapport
et de point d'étape s'est le 31 août avec le délégataire. Une version actualisée pourrait donc
être fournie après la tenue des réunions des commissions. L'année 2022 a donné lieu à la poursuite du suivi étroit du délégataire.
L'évolution de l'occupation du centre :
Le taux d'occupation des bureaux fermés et en espace décloisonné a continué de croître, de 75% à 99% en fin d'année pour se stabiliser à 122 postes de travail commercialisés. La société affiche un taux de rétention moyen de ses clients sur 2022 de 75.70%. 16 CH
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Profil des résidents du centre
La Communauté d'agglomération a réalisé une enquête de satisfaction auprès des résidents du centre courant avril 2023 (en annexe). Cette enquête a permis d'identifier le profil actuel des résidents du centre
STATUT D'ACTIVITÉ DES RÉPONDANTS
Autre salarié, apprenti ou stagiaire
18% . Président de
société (SAS, SASU,
: SA, Association)
Salarié en 38%
télétravail
12%
Profession libérale
6%
indépendant (El)
9% . Dirigeant de société (SARL...
Profil des personnes travaillant au sein du centre Stop & Work : - 70% travaillent à leur compte, 12% sont des salariés en télétravail, et 18% sont salariés, apprentis ou stagiaires des structures hébergées sur place. - 25% des résidents répondants se rendent au centre à pied ou à vélo, les 75% utilisent une voiture.
- 4 des usagers répondants déclarent se rendre chaque jour au centre Stop & Work, 20% trois à quatre fois par semaine et 55% une à deux fois par semaine.
Profil des entreprises hébergées :
- 80% des entreprises hébergées ont plus de 3 ans.
- 44% sont unipersonnelles, 31% comptent un effectif compris entre 2 et 4, - Activité des entreprises hébergées :
o 41% ont une activité spécialisée, scientifique ou technique, o 13% concernent l'information et la communication,
o 13% sont commerciales, o 9% administratives et soutien,
o 9% enseignement.
Concernant la fréquence de présence sur le site, un peu plus de la moitié des répondants se rendent au Stop & Work une à deux fois par semaine. 65% d'entre eux déjeunent sur place le plus souvent.
Tarifs et prestations :
Suite à l’année 2021 qui avait donné lieu à d'importantes modifications tarifaires et d'ajout de prestations, dans le cadre d'une stratégie de « reconquête » de nouveaux résidents (suite aux nombreux départs dans le contexte de la crise sanitaire et en lien avec les changements à la gouvernance de la société), l’année 2022 n'a pas donné lieu à des évolutions sur ce volet.
Avenant au contrat :
Des modifications -du-règlement intérieur, des conditions générales de vente et-d’un tarif de la grille tarifaire ont été délibérées favorablement à l’occasion d'un avenant n°8 le 17 février 2022 par le conseil communautaire.
Il s’est agi de : limiter à une personne le nombre d'invités dans le cadre d’une réservation à la journée ; d'intégrer une pénalité en cas d'absence d’information des autorités compétentes au terme d’une domiciliation ; d'augmenter les frais de remise en état des bureaux suite à une départ (de 20€/m? à 24€/m?2) : de préciser la facturation de frais de recouvrement en cas de recours à une société de recouvrement ; de préciser les modalités de demande d'avoir ; de réduire à un mois la durée de préavis des contrats bureau en espace décloisonné.
« Animation » du centre :
Suite à la suspension des animations lors de la crise sanitaire puis de leur reprise en mode dégradé « en ligne » en 2021, l’année 2022 a été marquée par la reprise d'évènements favorisant la mise en réseau des résidents du centre.
Stop & Work a organisé 5 évènements et a accueilli plusieurs évènements organisés par des acteurs tiers : permanences expert-comptable, ateliers économiques organisés par la Communauté d'agglomération (2 par mois), évènements d'un réseau d'affaires et de formations commerciales, …
La pause déjeuner est animée par la présence d’un foodtruck différent chaque jour.
Horaires d'ouverture et équipe affectée au centre :
Le centre propose un accueil les jours de semaines de 8h30 à 18h30. A l'occasion de périodes scolaires et de ponts, la plage horaire d'ouverture a été réduite. Les usagers détenteurs d’un contrat bureau fermé ou en espace décloisonné ont accès au centre 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
A fin 2022, après une année de recomposition de l’équipe, 2 personnes sont affectées sur le centre (2 ETP) pour l'accueil, la commercialisation et l'exploitation quotidienne. Les systèmes de gestion (contrats, facturation, recouvrement, infrastructure informatique et téléphonie) et services support (direction commerciale, service marketing) sont gérés par la société mère qui refacture ces services au centre.
Evaluation de la satisfaction :
En complément du suivi de la satisfaction mis en place par la société Stop & Work (très peu de répondants), la Communauté d'agglomération a réalisé une enquête de satisfaction auprès des résidents du centre courant avril 2023 (en annexe). Les locaux donnent satisfaction (moyenne à excellente) à 99%. Les améliorations suggérées et suggestions concernent :
-_ le marquage au sol des places de parking,
- l'agencement des salles de réunion,
- l'isolation thermique et phonique,
- la ventilation des bureaux,
- l'installation de bornes de recharge électriques,
- mise en place d’un système d'affichage des entreprises hébergées dans le centre.
Les prestations de service offertes donnent satisfaction (moyenne à excellente) à 97%. Les axes d'amélioration suggérés sont :
- le service facturation : erreurs et lourdeurs dans la résolution des litiges, - l'accès aux boissons chaudes,
- la gestion contractuelle : lourdeurs dans le suivi et la modification des contrats, - la politique tarifaire jugée parfois peu transparente au moment de l'établissement du contrat,
- le confort -des-usagers : renouvellement des sièges et du mobilier dela terrasse, installation de douches, d’un espace détente ou encore d'un abri sur la terrasse, - la possibilité de s'isoler : salles de réunion, cloisonnement des espaces au second et entre la cuisine et le salon d'affaires,
- la gestion des déchets : mise en place de poubelles de tri, - donner accès à un système de badge via smartphone.
Implantation de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau :
Il est rappelé que les bureaux de la pépinière d'entreprises de la Communauté d'agglomération sont installés au sein du centre.
Hormis la gestion immobilière, réalisée par le délégataire, le reste de là gestion de la pépinière est réalisée par la Communauté d'agglomération : sélection des entreprises bénéficiaires, versement des aides immobilières (montants dégressifs et sur maximum 4 ans), appui aux entreprises dans leur croissance (analyse de leurs besoins, conseils et orientations). En 2022, 2 nouvelles jeunes entreprises ont intégrées le dispositif et aucune n'en est sortie, portant à 5 le nombre d'entreprises en pépinière à fin décembre.
Le contrat prévoit que le délégataire réserve des espaces à tarifs spécifiques aux entreprises de la pépinière. Il prévoit également que la Communauté d'agglomération garantisse l'écart entre le chiffre d'affaires réalisé auprès des entreprises de la pépinière et un montant fixé à 90 000 € HT.
Les modalités de rémunération garantie sont définies par l'article 23 du contrat qui correspond à la rémunération du délégataire. Ce versement est appelé à date anniversaire du contrat soit au 1°" septembre de chaque année.
Au 1° septembre 2022, au terme de la 8" année de DSP, le versement de la Communauté d'agglomération s'est élevé à 57 529 € HT (78 234 € HT en 2021, 64 122 € HT en 2020 et 48 950 € HT en 2019). Ce montant est compris dans le chiffre d’affaires du centre.
Données financières d'exploitation :
Le chiffre d'affaires du centre a regagné le niveau atteint en 2020, soit 497 O90€HT (498 979€ en 2020).
Ce montant est inférieur au montant prévisionnel à la signature du contrat (669 539 € HT) et également inférieur au nouveau prévisionnel fourni à la suite de la mise en œuvre des nouveaux tarifs en 2021 (547 290 € HT). Ce niveau de chiffre d'affaires a eu pour effet de ne pas permettre le versement de la redevance variable. La redevance versée à la Communauté d'agglomération s'est établie sur le montant fixe garanti de 120 785 € HT. Il est rappelé que la redevance est assise sur le chiffre d’affaires du site (22 % du chiffre d'affaires) avec un niveau minimum garanti (depuis le 1° septembre 2017 = 120 785 € HT). La redevance avait donné lieu au versement d'une part variable dès l’année 2016 jusque l’année 2020.
Dans la déclaration fiscale, le résultat net d'exploitation apparait, pour la troisième année, négatif : - 74 389 € (- 59 333 € en 2021 et - 39 105 € en 2020). La diminution des charges d'exploitation conjuguée à l'augmentation du chiffre d’affaires n'a pas permis de dégager de résultat positif. La société indique qu'elle considère avoir réussi à assainir le modèle d'exploitation tant en recettes qu'en charges. En matière de recettes, l'année 2023 devrait atterrir sur un niveau supérieur tenant compte de l'occupation maximale depuis le début d'année. Il a été sollicité un point d'étape à date de la situation financière du centre avec une projection d'atterrissage sur la fin d'année.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport d'activités de la société « Stop & Work Fontainebleau », joint, relatif à l'aménagement et l'exploitation d’un centre d’affaires innovant sis 3 rue Tavernier à Fontainebleau pour l’année 2022.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de la communication du rapport d'activités de la société « Stop & Work Fontainebleau », joint, relatif à l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant sis 3 rue Tavernier à Fontainebleau pour l'année 2022.
Point n°19 - Développement économique - Prise de participation au capital social
de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif / Société Anonyme « Fablab Moebius » - Approbation
Références juridiques :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Loin°2001-624 du 17 juillet 2001 créant les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), dont l’article 28 bis de la Loi n° 47-1775 permettant la transformation d'associations en sociétés coopératives - Loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, [la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dont l’article 221 - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L5216-5 relatif à la compétence développement économique des communautés d'agglomération
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
(Délibération n°2023-137)
1) Historique du Fablab Moebius
L'association « Fablab Moebius » a été créée en 2014 à Chailly en Bière par Naimeric Villafruela, entrepreneur dans la fabrication digitale. Henry Proudhon, chercheur au CNRS dans les matériaux, le rejoint. Un Fab Lab (contraction de l'anglais « fabrication laboratory », c'est à dire, « laboratoire de fabrication >») est un lieu ouvert au public mettant à disposition différentes sortes d'outils comme des machines-outils pilotées par ordinateur, pour la fabrication, la réparation, la transformation d'objets et la conception de prototypes dans une démarche inscrite dans l'apprentissage par « le faire ».
A l'issue d’un an, l'association s’installe dans des locaux communaux de Barbizon, où elle se développe à un rythme régulier pendant plusieurs années. Elle agrège une communauté dynamique de particuliers, venant de nombreuses communes avoisinantes, d'horizons très différents, pour se retrouver le samedi après-midi.
Le FabLab organise de nombreuses formations ouvertes à tous et répond également ponctuellement à des demandes d'entreprises. Le besoin d'une ouverture élargie sur la semaine complète dans un lieu plus spacieux et avec une accessibilité adaptée à l'accueil de publics plus élargis se fait alors sentir.
Depuis 2019, le Fablab multiplie les démarches de recherche d'un lieu pour accompagner un changement d'échelle, dans l'objectif d'offrir service de proximité aux entreprises, artisans, créateurs de start up tout en gardant un lien fort avec le grand public.
Le projet rencontre un besoin de l'Ecole des Mines, qui souhaite s'ouvrir vers le public de manière plus affirmée sur son site de Fontainebleau. Un bâtiment inoccupé sur le campus est sélectionné pour abriter le projet.
Afin de faciliter l'aboutissement de ce projet, la Communauté d'agglomération a apporté un soutien technique à l'Ecole des Mines et l'association dans le cadre de leurs demandes de financement portant sur les travaux de rénovation du bâtiment auprès de l'Etat dans le cadre du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) du Pays de Fontainebleau et de la région. Ces subventions sont obtenues en juillet 2022.
En parallèle, afin de pouvoir formaliser le projet de changement d'échelle, les porteurs ont bénéficié d’un accompagnement par l'association « France Active Seine-et-Marne Essonne » (Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) 77), partenaire de la Communauté d'agglomération dans le cadre de sa politique de soutien à l'Economie Sociale et Solidaire.
Cet accompagnement a porté sur la consolidation des fondements du projet, l'établissement d'un plan de financement et de prévisionnels.
Cet accompagnement a par ailleurs abouti sur leur décision de transformation en Société coopération d'intérêt collectif (SCIC). Ce choix a été motivé par le souhait de fédérer plus largement et efficacement tous les acteurs et partenaires et ainsi assurer l'ancrage social et économique du Fablab sur son territoire. Cette transformation en SCIC permet d'articuler au sein d'une même structure un projet social, environnemental et entrepreneurial en associant une diversité de parties prenantes et d'intérêts sur le territoire. Ainsi, le « Fablab Moebius » propose à la Communauté l'agglomération du Pays de Fontainebleau de devenir partie prenante de la SCIC en devenant sociétaire.
Cette sollicitation est l'occasion pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de penser plus largement son cadre d'action avec les SCIC, forme de société en plein essor et d'accompagner particulièrement l'évolution du projet social et économique, de la SCIC « Fablab Moebius ».
Ce projet de délibération présente, d'une part, le contexte de développement des SCIC et son cadre juridique, la stratégie en matière d'Economie Sociale et Solidaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et d'autre part, éclaire la prise de position de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par rapport à la prise de participation du capital social dans la SCIC « Fablab Moebius ». 2) Cadre juridique et développement des activités sous statuts SCIC
Le cadre juridique de la SCIC
La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est un statut crée par la loi du 17 juillet 2001. Elle est soit SARL, soit SA, soit SAS et produit des biens ou services d'utilité sociale qui répondent à des besoins collectifs d'un territoire.
La SCIC se définit notamment par :
- Une lucrativité limitée : au moins 57,5% des excédents doivent être placés en réserves impartageables, permettant ainsi de faciliter la rencontre des impératifs économiques avec les objectifs d'intérêt général ; la part d’excédent restant ne peut être distribuée en dividende que dans là limite d’un intérêt de 2-3% ; dans les faits, l'usage est bien d'affecter 100% du résultat en réserve et au développement - notamment en raison d'une singulière exonération d'impôt sur les sociétés (IS), à cette fin. Cela permet aussi de faciliter le taux de pérennité à long terme de la structure (en 2022, le taux --de pérennité à cinq ans est de 76% contre 61%-pour l’ensemble des entreprises françaises (source INSEE),
- Une gouvernance démocratique partagée basée sur le multi-sociétariat, permettant d'associer autour d'un projet commun des acteurs multiples: les salariés - les producteurs ; les bénéficiaires - usagers - particuliers ; les bénévoles ; les collectivités publiques ; les entreprises - professions libérales - associations,
Les subventions ou financements publics perçus ne peuvent pas être redistribués aux associés d'une SCIC. En effet, concernant l'affectation d'éventuels subventions ou financements publics perçus par la SCIC, la loi prévoit qu'ils doivent être déduits des excédents pour le calcul de l'intérêt qui serait éventuellement versé aux parts sociales.
L'entrée au capital d'une collectivité ou d'un groupement dans une SCIC
Dès la création du statut en 2001, la loi a ouvert la possibilité pour les collectivités d'intégrer le sociétariat des SCIC. Cette possibilité a été renforcée et facilitée par la loi ESS du 31 juillet 2014.
L'entrée au capital d’une SCIC pour les collectivités et leurs groupements est encadrée de la manière suivante :
- L'adoption d’une délibération spécifique par l'organe délibérant est suffisante - Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes ou de dépôt de bilan, la responsabilité de la collectivité restant limitée à la hauteur de ses apports en capital, - La collectivité ou son groupement garde à tout moment la possibilité de démissionner de son statut d'associé, et ainsi de récupérer sa part du capital de la coopérative. - Une entrée au capital n'empêche pas de conclure d’autres contrats administratifs avec . la structure, sous quelque forme que ce soit (exemple : DSP, marché public, subvention, baux...),
- Le risque de gestion de fait est strictement limité par les caractéristiques du statut (contrairement au risque dans le cadre des relations aux associations subventionnées). Pour traiter de ces questions de responsabilité, il est souvent procédé par analogie avec la SEM,
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements désignent un représentant qui peut candidater, le cas échéant, au conseil d'administration, mais ne pourra pas légalement exercer de mandat de direction.
- Une activité de la SCIC doit correspondre à une compétence de la collectivité : - La participation cumulée des collectivités territoriales et de leurs groupements ne doit pas dépasser 50% du capital de la structure. Il est précisé qu'une collectivité ou un groupement peut attribuer des subventions à la SCIC dont elle serait sociétaire (dans le cadre du volet actions de développement économique de la compétence développement économique, dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du CGCT).
L'accélération du développement des SCIC
Aujourd'hui, ce sont 1 359 SCIC en activité qui sont recensées en France en 2022 (+ 6% d'entreprises par rapport à 2021). On constate une accélération du développement des SCIC avec 148 créations supplémentaires par rapport à 2021. (Pour aller plus loin https://www.les-scic.coop/chiffres-cles). Elles agissent dans différents secteurs d'activités : mobilité, tourisme, agriculture... La moitié des SCIC comptent une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements dans leur sociétariat. Parmi les exemples proches : la SCIC Coopérative Bio d'Ile de France qui porte notamment la légumerie implantée à Lieusaint (77) ; la SCIC Gatinais Bois Energie qui organise la filière locale de production de plaquettes pour chaudières
3) Stratégie en matière de développement des activités économiques relevant de l'Economie Sociale et Solidaire du Pays de Fontainebleau
Depuis janvier 2021, dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage dans le développement de l'Economie Sociale et Solidaire. Cet engagement s'inscrit dans sa stratégie de développement économique dans le cadre de l’axe « Développer les filières et thématiques stratégiques » au sein duquel l'ESS a été ciblée et s'articule autour de ces volets :
1. Développer la connaissance des spécificités de l’ESS :
Organisation de temps d'information et d'échanges à destination des élus et agents des communes et de la Communauté d'agglomération.
2. Renforcer les actions d'appui aux entreprises de l'ESS :
o Mise en réseau des entreprises ESS :
Accueil et relais de rencontres organisées par les organismes intervenant dans l'Economie Sociale et Solidaire ;
o Appui à la création / reprise et au développement :
Partenariat France Active et éligibilité des créateurs dans l'ESS à la pépinière d'entreprises.
3. Collaborer avec l'ESS pour faire éclore des projets d'intérêt collectif dans les domaines de compétences de la Communauté
L'étude de la prise de participation dans le capital social du « Fablab Moebius >» s'inscrit dans cet axe. L'objet social de la SCIC « Fablab Moebius » s'inscrit, par ailleurs, dans la compétence développement économique de la communauté d'agglomération sur son volet « action économique ».
4) Lecture d'opportunité pour la prise de participation dans le capital social de la SCIC « Fablab Moebius »
Afin d'interroger la pertinence d'intégrer le capital de la SCIC « Fablab Moebius », il est proposé ci-après une lecture de l’opportunité sur la base des éléments suivants : la pertinence du projet à l’aune des compétences de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; l’ancrage territorial de la SCIC ; son impact en termes économiques et de vie locale ; la viabilité de son modèle économique. Pertinence du projet :
Ce projet vise à favoriser le développement du territoire, notamment économique, via l'innovation technique, par tous, pour tous, grâce à la mise à dispositions d'outils, de compétences et de savoir-faire au service des résidents du territoire au sens large (habitants, entreprises, organismes), en s'attachant à diversifier et rendre accessible son offre pour ses publics cibles (entreprises, créateurs et jeunes entreprises, publics éloignés de l'emploi ou en reconversion, scolaires et jeunes, …).
La constitution en SCIC favorise cet ancrage territorial et permet à chaque acteur de s'investir dans le projet au bénéfice de tous.
Les objectifs du projet sont multiples :
o Partage et démocratisation du savoir (éducation populaire, enseignement, lutter contre les stéréotypes de genre, ..)
Promotion -du savoir-scientifique, du numérique, des arts et techniques-— Promotion des ressources naturelles locales sur la réalisation de projets (bois ..) Démarche low-tech
Développement économique local
Recherche et innovation
Développement du lien social au travers de la collaboration et de la réalisation de projets techniques
o Sensibilisation aux impacts des technologies sur l’environnement
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O
Pour atteindre ces objectifs, la SCIC « Fablab Moebius >» souhaite développer les axes de projet principaux suivant :
Développement local et collaboratif
o L'éducation et la démocratisation du savoir scientifique et technique o Développement économique local
o Un laboratoire d’expérimentation afin de développer l'innovation locale
O0
L'intérêt collectif du projet, se réalisera notamment à travers les activités suivantes : Fourniture de services et de prestations de fabrication, prototypage o Formation, conseil et conception
o Développement, animation et gestion d'un atelier de fabrication, o Développement, animation et gestion d'ateliers scientifiques destinés notamment aux scolaires et en lien avec ie territoire,
o Location d’un espace de co-working
Oo
L'intérêt collectif du projet se réalisera également à travers le multi-sociétariat, qui permettra de :
o Dynamiser l'innovation sociale,
o Toucher un public diversifié et notamment les créateurs et jeunes entreprises ainsi que les jeunes et les publics éloignés de l'emploi ou en reconversion, o Participer au développement de nouvelles activités économiques,
Ces différentes caractéristiques s'inscrivent dans les orientations du Projet de Territoire et en particulier dans la stratégie de développement économique du Pays de Fontainebleau portée au titre de sa compétence développement économique, en particulier au travers les axes suivants :
o Développer les activités dans les filières et thématiques stratégiques: sont notamment ciblées les activités à forte valeur ajoutée et durables dont l'enseignement supérieur, ainsi que les activités économiques relevant de l'Economie Sociale et Solidaire :
o Appuyer en proximité les entreprises et stimuler les coopérations ; o Faciliter l'adéquation entre emploi et recrutement local. L'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la SCIC ouvre la perspective de contribuer et de participer au développement de son offre pour le public entreprises et pour actifs du territoire dans le cadre du développement de leurs compétences.
Ancrage territorial
L'origine et les parts sociales de la SCIC « Fablab Moebius » en font un acteur fortement ancré localement. Actuellement, 26 associés (21 personnes physiques, 2 personnes morales, 3 associations) composent le sociétariat de la SCIC, dont 20 issus du Pays de Fontainebleau. On relève parmi ses actionnaires et fondateurs, des structures du territoire comme : l’artisan- créateur « Julien Colboc », la société « Cuisinez pour Bébé », les associations « Smile for Future » et « Repair Café Avon ». Par ailleurs, l'installation de la SCIC dans les locaux de l'Ecole des MINES Paris Tech renforce le positionnement de carrefour entre acteurs structurants du territoire engagés dans l'innovation.
En son sein, la SCIC sera composée de 6 catégories d'associés et 3 collèges de vote :
- Les fondateurs / sages
- Contributeurs de l’activité
Bénéficiaires personnes physiques
- Bénéficiaires personnes morales
- Associations
- Collectivités locales et organismes publics
Collège À : 30 % droit de vote
Collège B : 40 % droit de vote
Collège C : 30 % droit de vote és
Ces 6 catégories la positionnent comme une structure rassemblant des acteurs du territoire d'horizons différents et complémentaires autour de son objet.
Impact
Son impact peut notamment être analysé au regard de :
o la grande diversité de publics cible, dont la cible entreprises et actifs qui intéressent particulièrement la Communauté d'agglomération ;
o l'accessibilité élargie au regard de l'offre développée par l'association ; o les perspectives de collaboration avec les sites d'enseignement et de formation du territoire ;
o le levier d’attractivité pour le territoire.
Viabilité économique
La SCIC « Fablab Moebius » est une jeune entreprise (statuts finalisés le 3 juillet 2023 ; dépôt au guichet unique des entreprises 17 août 2023) L'activité débutera pleinement à la fin de la réalisation des travaux en cours dans les locaux de l'école des MINES Paris Tech (inauguration projetée début 2024).
La SCIC a été accompagnée par « France Active Seine-et-Marne Essonne », partenaire de la Communauté d'agglomération, dans le cadre d'un accompagnement (programme « Dispositif Local d'Accompagnement ») afin de les aider à formaliser le modèle économique de leur projet ainsi que sa viabilité. Tableau sur le prévisionnel d'activités à 3 ans
2024 2025 2026
Chiffre 63 000 € 100 800 € 100 800 € d'affaires
Charges 67 355 € 102 760 € 103 223 € Aides et 5000 € 5 000 € 5 000 € subventions
Résultat 645 € 3 040 € 2577€
Sur la première année, le chiffre d’affaires a été estimé à hauteur de 30% de ce que la SCIC pourrait être en mesure de pouvoir réaliser à terme. Il se décompose par une estimation de 3 résidents au co-working à temps plein (sur 10 places), à la réalisation de formations à hauteur de 50 % de ce qui était réalisé auparavant par Moebius Factory (société liquidée fin 2022) et à une location-de 10 jours durant l’année de la salle de formation.
Sur la troisième année, le chiffre d’affaires est estimé à hauteur de 80% de ce que la SCIC pourrait être en mesure de pouvoir réaliser à terme.
Concernant les charges, il est prévu en 1*® année un salarié « fabmanager » à temps plein ainsi que la présence de M, Villafruela un jour par semaine. Puis progressivement, en fonction de l’évolution des revenus de la SCIC, celui-ci basculera vers un temps partiel puis complet dans celle-ci.
5) Prise de participation
Au moment de là demande, le capital de la SCIC « Fablab Moebius » s'élève à 34 050 €.
Conformément à la loi, la participation cumulée des collectivités territoriales et leurs groupements peut aller jusqu'à 50% du capital social de la SCIC, soit à ce jour 17 025 €.
Dans les statuts de la SCIC (article 14.2.6), la prise de parts minimum pour les collectivités et leurs groupements est de 20 parts sociales à 150 € la part, soit 3 000 €.
Au regard de ces éléments, il est proposé un montant de prise de participation de la part de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de 3 000 € (20 parts sociales de 150 €). Dans le futur, cela n'exclut pas de nouvelle(s) délibération(s) portant sur une augmentation du nombre de parts de la Communauté d'agglomération.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-__ Approuver le dépôt de la demande de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'entrée dans le capital social de la SCIC « Fablab Moebius », ainsi que ses statuts joints,
-__ Approuver la prise de participation de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans la SCIC « Fablab Moebius » par l'acquisition de 20 parts sociales de 150 €, soit 3 000 euros,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes démarches dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius », - Préciser que la dépense en résultant est imputée du budget 2023. Monsieur GONDARD 5e réjouit de cette délibération et informe que le conseil municipal de Fontainebleau a également voté une prise de participation de 3000 € dans la SCIC « Fablab Moebius ».
Monsieur GONDARD ajoute que cette société, utile au territoire, siège actuellement au 4 rue Royale à Fontainebleau, dans l'attente de siéger dans les locaux de l'Ecole des Mines.
Monsieur GONDARD conclut que la Communauté d'agglomération ne peut que se réjouir de la mobilisation qui intervient sur les nouvelles technologies et de l'apport de services, à la fois aux personnes qui découvrent les nouvelles technologies, et aux entreprises qui profitent d'un nouveau savoir-faire.
Monsieur le Président rappelle en complément que les écoles pourront être accueillies par la SCIC « Fablab Moebius ».
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (1 abstention : Gérard TAPONAT) de : - Approuver le dépôt de la demande de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'entrée dans le capital social de là SCIC « Fablab Moebius », ainsi que ses statuts joints,
- Approuver la prise de participation de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans la SCIC « Fablab Moebius » par l'acquisition de 20 parts sociales de 150 €, soit 3 000 euros,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes démarches dans ce cadre et à signer tout document s'y rapportant,
- _ Préciser que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius », - Préciser que la dépense en résultant est imputée du budget 2023.
Point n°20 - Développement économique - Société Coopérative d'Intérêt Collectif / Société Anonyme « Fablab Moebius > - Désignation d'un représentant de la Communauté d'agglomération
Références juridiques :
- Loin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 créant les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), dont l’article 28 bis de la Loi n° 47-1775 permettant la transformation d'associations en sociétés coopératives - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216- 5, L2253-5 et L5111-4, L2123-34 et L5211-15 ;
Rapporteur : M. le Président
(Délibération n°2023-138)
La SCIC « Fablab Moebius » est administrée par une assemblée générale composée de l'ensemble des sociétaires représentés dans les différentes catégories d'associés.
Les sociétaires peuvent être des personnes physiques et morales.
La présente délibération s'inscrit dans la mise en œuvre de la précédente délibération ayant trait à la prise de participation de la communauté d'agglomération dans la SCIC « Fablab Moebius » afin de contribuer au dialogue continu et prospectif autour de ce projet.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil d'administration qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire. Pour la Communauté d'agglomération il s'agit de candidater à la catégorie d'associés « Collectivités locales et leurs groupements, organismes publics » qui fait partie du collège de vote C regroupant les catégories : « Association » et <« Collectivités territoriales et leurs groupements, Organismes publics ».
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l'assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an.
Le statut d'associé confère la qualité de coopérateur et membre de l'assemblée générale de droit.
S'agissant du conseil d'administration, la personne morale, soit la collectivité, est tenue de désigner un représentant permanent en vue d'y candidater. Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et obligations. La responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du groupement de communes lui incombe et non à son représentant, de même que ce dernier bénéficie de la protection fonctionnelle s’il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Ainsi, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté d'agglomération, afin que ce dernier puisse représenter cette dernière à l'assemblée générale et candidater au conseil d'administration de la SCIC « Fablab Moebius ». Le représentant désigné par la collectivité territoriale ne pourra pas légalement exercer de mandat de direction. La candidature devra respecter les critères d'éligibilité énoncés à l'article 20 des statuts de la SCIC.
Il est proposé de désigner M. Christophe BAGUET
L'article L.2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale énonce, notamment, que : « I/ est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation du représentant de la Communauté d'agglomération au sein de la SCIC « Fablab Moebius »,
- Désigner M Christophe BAGUET, représentant de la Communauté d'agglomération au sein de l'assemblée générale de la SCIC « Fablab Moebius » et habilité à candidater au conseil d'administration,
- Autoriser le représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Préciser que les pièces de l'assemblée générale annuelle de clôture des comptes ainsi que tous documents annexes utiles feront l'objet d'une présentation auprès du conseil communautaire par l'élu représentant,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius ».
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (1 abstention : M. Gérard TAPONAT) de : - Approuver ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour là désignation du représentant de la Communauté d'agglomération au sein de la SCIC « Fablab Moebius »,
- Désigner M Christophe BAGUET, représentant de là Communauté d'agglomération au sein de l'assemblée générale de la SCIC « Fablab Moebius » et habilité à candidater au conseil d'administration,
-__ Autoriser le représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,
- Préciser que les pièces de l'assemblée générale annuelle de clôture des comptes ainsi que tous documents annexes utiles feront l'objet d’une présentation auprès du conseil communautaire par l'élu représentant,
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Dire que la présente délibération sera notifiée à la SCIC « Fablab Moebius ».
Point N°21 - Développement économique - Procès-verbal de mise à disposition de la zone d'activités-économiques de Bourron-Marlotte (ZAE) - Approbation --—
Références juridiques :
- Le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L. 5211-5, L 1321-1
- Loi NOTRe du 7 août 2015
- Arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Délibération N°2017-173 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 définissant la notion de ZAE pour l'exercice de sa compétence -_ Délibération N°2017-174 du conseïl communautaire du 28 septembre 2017 listant les zones d'activités économiques du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
(Délibération n°2023-139)
Par effet de la Loi NOTRe du 7 août 2015, le Pays de Fontainebleau s’est vu transférer depuis le 1% janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal, touristique, portuaire ou aéroportuaire».
La Communauté d'agglomération est désormais compétente sur 9 zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire situé sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois- sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
L'article L.5211-5 III du Code général des collectivités territoriales prévoit, notamment, que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321- 1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4, L.1321- 5 du Code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l'article L.1321-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert, sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité bénéficiaire.
La ZAE de Bourron-Marlotte n'avait pas été intégrée en même temps que les 8 autres ZAE communautaires. Le sujet est revenu au cours de l’année 2022. Aussi la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 12 octobre 2022 a permis de valider l'évaluation des charges de transfert de la ZAE de Bourron-Marlotte. La prise en charge par la CAPF de la gestion de cette ZAE prend effet au 1" janvier 2023.
La mise à disposition de la ZAE de la Commune de Bourron-Marlotte doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Celui-ci précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux- ci.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_Approuver le procès-verbal, joint, de mise à disposition de la Zone d'Activités Economiques, à conclure avec la commune de Bourron-Marlotte ;
-__ Autoriser M. le Président à signer ledit procès-verbal, ainsi que tout avenant et tout document à intervenir dans ce cadre
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-__Approuver le procès-verbal, joint, de mise à disposition de la Zone d'Activités Economiques, à conclure avec la commune de Bourron-Marlotte ;
-__ Autoriser M. le Président à signer ledit procès-verbal, ainsi que tout avenant et tout document à intervenir dans ce cadre
Point N°22 - Développement économique - Convention d'entretien de la zone
’activi iques de Bourron-Marlotte - Approbation
Références juridiques :
-__ Loi NOTRe du 7 août 2015
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article L 5216-7-1
-_ Délibération N°2017-173 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 définissant la notion de ZAE pour l’exercice de sa compétence - Délibération N°2017-174 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 listant les zones d'activités économiques du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
(Délibération n°2023-140)
Par effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire >» (art L5216-5 I 1°du CGCT).
La Communauté d'agglomération est désormais compétente sur 9 zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire situé sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois- sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
L'entretien de la ZAE de Bourron-Marlotte était réalisé jusqu'à présent par là commune, ladite ZAE basculant en responsabilité communautaire, la commune propose à titre transitoire d'assurer la continuité du service public et de maintenir l'ensemble des prestations d'entretien précédemment mises en place. Il convient ainsi de mettre en place une convention d'entretien précisant les conditions dans lesquelles la commune assure, à titre transitoire, l'entretien de ladite ZAE. Cette convention prendrait effet au 1% janvier 2023 pour une durée d'une (1) année, renouvelable de manière expresse trois fois pour une même durée sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder quatre ans.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Approuver la convention d'entretien, jointe, de la ZAE de la commune de Bourron- Marlotte, à intervenir avec ladite commune
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document à intervenir dans ce cadre
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _ Approuver la convention d'entretien, jointe, de la ZAE de la commune de Bourron- Marlotte, à intervenir avec ladite commune
- Autoriser -M-le-Président à signer ladite convention, ainsi--que-tout-document- à intervenir dans ce cadre
ENVIRONNEMENT
Point n°23 - Cadre de vie —- Environnement - Services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif et non collectif - Rapports d'activités des délégataires
VEOLIA, SAUR, SUEZ --Année 2022
Références juridiques _:
-_ Le code de la commande publique, et notamment les articles L 3131-5 et R 3131-2
- Statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Délibération N°2021-117 du conseil communautaire du 23 septembre 2021 relative à la délégation de service public de gestion de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines sur le périmètre des communes suivantes : Arbonne, Avon, Bourron-Marlotte, Chaïlly-en-Bière, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Recloses, Bois- le-Roi, Chartrettes, Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain-sur-École et la Chapelle-la-Reine — Approbation du futur concessionnaire et autorisation de signature
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
(Délibération n°2023-141)
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 13 septembre 2023.
En application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique, les sociétés VEOLIA et SAUR ont produit leurs rapports d'activités pour l’année 2022 concernant la délégation de service public « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ».
Les rapports et annexes sont joints à la présente note
Service public de l'Eau potable
Pour rappel, la Communauté d'agglomération a conclu 8 contrats de délégation de service public « eau potable", répartis ainsi : 1. Avon / Barbizon / Bourron-Marlotte / Chartrettes / Fontainebleau / Recloses / Saint Sauveur-sur-Ecole / Samois-sur-Seine : Veolia
2. Bois-le-Roi : SAUR
3. Cély : Veolia
4, Chailly-en-Bière : Veolia
5. La Chapelle-la-Reine : SAUR
6. CAPF SUD Ouest (Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Fleury-en-Bière, Saint-Martin-en- Bière, Boissy-aux-Cailles, Perthes, Noisy-sur-Ecole, le Vaudoué, Tousson, Ury) : Veolia 7. Hericy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
8. Saint-Germain-sur-Ecole : Suez
Le fait marquant de l'année 2022 est le démarrage d’un nouveau contrat d’eau potable regroupant huit communes au 1% janvier 2022, dans lequel sont inscrits pour ces dernières, là mise en œuvre de la télérelève des compteurs d'eau, le géoréférencement de tous les réseaux et branchements en classe A, la mise en œuvre d'un fond de travaux de 300 000 € annuel pour des travaux de renouvellement.
Ce nouveau contrat est conclu pour une durée de 8 ans.
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé.
Les données réglementaires issues des contrats sont soumises à validation auprès de l'Observatoire de l'Eau et de l’Assainissement.
Ces données n'ayant pas encore été toutes vérifiées, les rapports sont présentés sous réserve de modifications éventuelles de la part des services de l'Etat.
Service lic de l’Assainissement coll if non collectif
Pour rappel, la Communauté d'agglomération a conclu neuf contrats de délégation de service publics pour l'assainissement, répartis ainsi :
1. Ury Barbizon (Ury, Barbizon, Tousson, Saint-Martin-en-Bière, Noisy-sur-Ecole,
Le Vaudoué) : SAUR
2. Arbonne-la-Forêt / Avon / Bois-le-Roi / Bourron-Marlotte / Chailly-en-Bière / Chartrettes / Fontainebleau / Recloses / Saint-Sauveur-sur-Ecole / Samois- sur-Seine : Veolia Cély : Veolia
La Chapelle-la-Reine : SAUR
Fleury-en-Bière : Veolia
Hericy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
Perthes : Veolia
Saint-Germain-sur-Ecole : Veolia
Ex SIACRE (Perthes St Germain Cély Fleury) : Veolia ©
©
N'auE vw
Le fait marquant de l'année 2022 est le démarrage d'un nouveau contrat d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales et assainissement non collectif) regroupant dix communes au 1°" janvier 2022, dans lequel sont inscrits pour ces dernières, le géoréférencement de tous les réseaux et branchements en classe A, les inspections télévisées de l’ensemble des réseaux, la mise en œuvre d'un fond de travaux de 300 000 € annuel pour des travaux de renouvellement.
Ce nouveau contrat est conclu pour une durée de 8 ans.
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé. Les données réglementaires issues des contrats sont soumises à validation auprès de l'Observatoire de l'Eau et de l'Assäainissement. Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
° Prendre acte des rapports d'activités au titre de l’année 2022 du délégataire Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d'eau potable,
e Prendre acte des rapports au titre de l’année 2022 du délégataire SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d'eau potable
e Prendre acte du rapport d'activités au titre de l’année 2022 du délégataire Suez concernant l'exécution du service public d'eau potable
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte des rapports d'activités au titre de l'année 2022 du délégataire Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d’eau potable,
- Prendre-acte des rapports au titre de l’année 2022-du-délégataire SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement collectif et non collectif et d'eau potable
- Prendre acte du rapport d'activités au titre de l'année 2022 du délégataire Suez concernant l'exécution du service public d'eau potable
Point n°24 - Cadre de vie - Environnement - Rapports sur le prix et la qualité des
services publics d’eau et d'assainissement - Année 2022
Références juridiques :
-__Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1
- Statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
(Délibération n°2023-142)
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il en est de même pour le service public de l'assainissement.
Ils portent sur l'exercice 2022 et sont annexés à la présente note.
Lesdits rapports ont été examinés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2023.
Ils portent sur l'exercice 2022 et sont annexés à la présente note.
Il revient au conseil communautaire de prendre acte desdits rapports.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte, pour la compétence « eau » au titre de l’année 2022 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau
- Prendre acte, pour la compétence « assainissement » au titre de l'année 2022 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Décision : L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte, pour la compétence « eau » au titre de l'année 2022 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'eau
- Prendre acte, pour la compétence « assainissement » au titre de l'année 2022 des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-5 et D 2224-1
- Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
7 Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
(Délibération n°2023-143)
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destiné notamment à l'information des usagers.
Il porte sur l'exercice 2022 et est annexé à la présente note.
Il revient au conseil communautaire de prendre acte dudit rapport.
En 2018, le Pays de Fontainebleau a délégué la compétence collecte et traitement des déchets au SMICTOM de la Région de Fontainebleau. Ce dernier a vu son périmètre de compétence élargi à 18 communes supplémentaires : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, La Chapelle-la- Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint- Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson et Ury.
Le SMICTOM est donc en charge de la gestion des déchets de l'intégralité des 26 communes de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Concernant le traitement des déchets, le SMICTOM délègue cette compétence (via une adhésion ou une convention) à trois syndicats de traitement : le SMITOM-LOMBRIC, BEGEVAL via le SMETOM de la Vallée du Loing et le SIREDOM.
1. Coût du service public d'élimination des déchets 2022
Votées en début d'année, les participations des collectivités adhérentes correspondent à l'ensemble des coûts de collecte, de traitement, de maintenance, d'achat des bacs, ainsi qu'aux charges de fonctionnement du SMICTOM. Elles sont fonction des tonnages collectés, des services rendus et de la population desservie. Elles font l'objet d’un réajustement l’année suivante en fonction des tonnages effectivement générés.
En 2022, les participations des communes de là Communauté d'agglomération ont connu une augmentation de 11,8%.
2022
+11.8%
2021 9 413 785.52 € 2. Le service Allo déchets pour la collecte des encombrants sur appel
téléphonique
Afin de répondre aux objectifs réglementaires de réduction et de valorisation des déchets encombrants, le syndicat a mis en place un service de collecte des encombrants à domicile sur appel téléphonique.
Le service Allo déchets répond aux besoins des habitants n'ayant pas accès à la déchèterie pour des raisons de mobilité. En 2022, 18 communes du territoire bénéficient du service dont la gestion est confiée à l’entreprise d'insertion AIPRéFon. Une équipe se rend à domicile et collecte tous les déchets qui peuvent être apportés en déchèterie. Les encombrants sont ainsi triés et valorisés comme l'exige la réglementation.
Les objets qui sont en bon état sont quant à eux récupérés pour être revendus à des prix très attractifs à la boutique de la recyclerie Envie d'R du SMICTOM, située à Vernou la Celle sur Seine
De plus, le service a fait l'objet d'une enquête de satisfaction en 2020 qui a abouti à de très bons résultats :
99 % (dont + de 75% sont très satisfaits) des usagers sont satisfaits de la qualité de l'accueil téléphonique ;
100% sont satisfaits de la performance concernant l'intervention en termes d'horaire, de durée, de cubage et du prix payé ;
99% recommandent le service à leurs contacts.
Le service Allo Déchets est perçu comme étant utile à la population du territoire par sa praticité, sa simplicité et sa souplesse d'utilisation.
L'efficacité du service est reconnue par les clients et apporte une vraie solution aux administrés non mobiles. Les habitants mettent en relief la très bonne relation usager tant pour l'accueil téléphonique, qu'avec les équipes sur le terrain.
Nombre d'intervention Allo Déchets sur le territoire :
Communes intervention Allo Déchets en
2022
Arbonne-la-Forêt 24
Avon 225
Barbizon 58
Bois-le-Roi 243
Bourron-Marlotte 40
Cély-en-Bière 9
Chailly-en-Bière 40
Chartrettes 44
Fleury-en-Bière 14
Fontainebleau 337
Héricy 66
Perthes-en-Gâtinais 20
Saint-Germain-sur-Ecole 4
Saint-Martin-en-Bière 26 Saint-Sauveur-sur-Ecole 16
Samois-sur-Seine 74
Samoreau 18
Vulaines-sur-Seine 33
TOTAL " 1291
Le service Allo Déchets s'installe dans les pratiques des administrés avec un nombre de demandes stable par rapport à l’année précédente.
3. La collecte et la valorisation des biodéchets
Les biodéchets composent une part importante des ordures ménagères (52 Kg par an et par habitant en moyenne sur le territoire du SMICTOM). Les restaurants scolaires sont confrontés à une part encore plus importante de ces déchets.
Autour du projet.«.L'Assiette Durable » initié en 2019 par Ethic Ocean, le SMICTOM en tant que partenaire engagé, a déployé des actions de sensibilisation auprès des acteurs de la restauration collective et commerciale ces acteurs sont de plus en plus sensibilisés à cette problématique. Afin de valoriser ces déchets et ainsi répondre à la réglementation relative au tri et à la valorisation des biodéchets, une collecte spécifique se met progressivement en place.
L'INSEAD, le lycée Uruguay France et le lycée François Premier sont les premiers à avoir accepté la mise en place de cette collecte effectuée par le SMICTOM.
En 2022, les restes de repas de ces trois établissements ont été collectés séparément des autres déchets puis valorisés en fertilisant agricole par compostage ou en biogaz par méthanisation.
Quantités de biodéchets collectées en 2021 :
+ _INSEAD à Fontainebleau : 17.43 tonnes
e. Lycée Uruguay à Avon : 11.87 tonnes
e Lycée François Premier à Fontainebleau : 8.96 tonnes
Mesures de prévention des déchets
En 2017, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau a lancé son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) deuxième génération qui s'étend jusqu'en 2023.
Le PLPDMA du SMICTOM décline localement les objectifs fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, venue renforcer les objectifs de prévention des déchets déjà fixés par le Grenelle de l'Environnement, et ceux de la loi Anti- gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 : - Réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés d'ici 2030 (par rapport à 2010) ; - Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockäge (d'ici 2025); - Porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage ou la valorisation organique (d'ici 2025) ;
- Réduire de 20 % la consommation de plastiques à usage unique d’ici 2025 (par rapport à 2018)
- Réduire de 50 % la consommation de bouteilles plastiques d'ici à 2030 (par rapport à 2020) ;
- Réduire de 50% le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 (par rapport à 2015); - Au moins 20% des produits acquis par les collectivités territoriales issus du réemploi ou du recyclage ;
- Obligation du tri à la source des biodéchets pour tous au 31 décembre 2023 ; Pour l'atteinte de ces objectifs, plusieurs axes ont été retenus pour la période 2017-2023 :
Mesures de prévention menées durant l’année 2022 par le SMICTOM
Sensibiliser les publics à la prévention des déchets
Réduire les déchets des collectivités locales et services associés
Renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets
Améliorer les pratiques d'achats et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Promouvoir la seconde vie des objets
Améliorer la prévention et la gestion des déchets d'entreprises
Le compostage pour une réduction des déchets à la source
Afin de favoriser les actions de développement durable, le SMICTOM propose, grâce au soutien financier de la Région Ile-de-France, des composteurs individuels à prix très avantageux.
Le compostage est une pratique écocitoyenne qui permet de réduire à la source les quantités d'ordures ménagères produites et par conséquent les coûts de collecte ainsi que le traitement par incinération. La valorisation des déchets in situ permet en outre la production d'un fertilisant naturel, le compost.
Fourniture de composteurs en 2022 pour les communes de la CAPF :
Communes Nb de composteurs
livrés
Achères-la-Forêt -
Arbonne-la-Forêt 7
Avon 47
Barbizon 14
Bois-le-Roi 60
Boissy-aux-Cailles 1
Bourron-Marlotte 23
Cély-en-Bière 9
Chailly-en-Bière 17
Chartrettes 24
Fleury-en-Bière 4
Fontainebleau 86
Héricy 17
La Chapelle-la-Reine -
Le Vaudoué 5
Noisy-sur-Ecole 17
Perthes-en-Gâtinais 10
Recloses -
Saint-Germain-sur-
Ecole °
Saint-Martin-en-Bière 4 Saint -Sauveur-sur- o
Ecole
Samois sur Seine 25
Samoreau 22
Tousson 0
Ury -
Vulaines-sur-Seine 19
TOTAL 425
Devant les objectifs de réduction des déchets, le SMICTOM renforce chaque année la communication sur le compostage individuel et collectif.
Trois objectifs sont visés :
- Trouver des relais parmi les habitants pour transmettre le savoir-et l'envie de la pratique du compostage.
- Mieux former à la pratique du compostage : plutôt que de promouvoir l'achat de composteurs, il s'agit de valoriser la pratique du compostage. - Former les enfants dès le plus jeune âge à cette pratique éco-citoyenne.
Voici les établissements concernés par la mise en place du compostage : ° Lycée Uruguay-France à Avon
+ Groupe Scolaire le Bréau, école Paul Jozon, école primaire Saint-Merry, école Maternelle La Cloche, école maternelle Saint-Honoré à Fontainebleau + École élémentaire René Cassin de Noisy-sur-Ecole
Il est à rappeler que le SMICTOM accompagne les résidences dans la pratique du compostage en pied d'immeuble : fourniture du matériel (composteurs et bio seaux), information auprès des habitants, communication et aide pour la première récolte.
Le SMICTOM soutient également les communes dans la mise en œuvre du compostage des déchets verts des cimetières.
Le principe consiste à mettre en libre-service les jardinières et pots qui peuvent être réutilisés par les usagers au lieu d'être jetés à la poubelle.
« Temps fort » pour communiquer sur la prévention des déchets: la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD)
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, inscrite dans le cadre de la campagne nationale « Réduisons nos déchets, ça déborde », impulsée par l'ADEME, est un moment fort de mobilisation.
Du samedi 19 au dimanche 27 novembre 2022, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et ses communes adhérentes se sont mobilisés afin de réaliser des animations sur divers thèmes en lien avec la prévention des déchets :
Atelier récup’ lors de l'évènement « Réparons Ensemble » organisé par la Mairie de Bois-le- Roi
Les agents du SMICTOM ont réalisé un atelier récup’ afin de sensibiliser les visiteurs de cet évènement au réemploi. Ils ont pu transformer des déchets en objets de décoration.
Campagne de pesée des biodéchets produits par le restaurant scolaire du lycée Jeanne d'Arc Saint-Aspais à Fontainebleau. Le SMICTOM a accompagné les élèves d’une classe de 2nd dans la réalisation d'une campagne de pesée des biodéchets. Les restes alimentaires ont fait l'objet de pesées précises en cuisine et à l'issue des repas. Cette campagne a permis de dresser un constat des améliorations apportées à l'issue de la campagne de pesée précédente et d'identifier les leviers d'actions supplémentaires pour réduire encore le gaspillage alimentaire. Pour compléter cette sensibilisation des animations autour de l'alimentation durable ont été menées dans le cadre scolaire.
Animations compostage auprès des élèves de l’école Paul Mathéry à Avon.
Des animations scolaires ont été effectués dans les classes de CE2 et CMi.
Les enfants ont ainsi pu comprendre les étapes de la matière organique, identifier les intérêts du compostage (réduction des déchets, engrais naturel, jardinage écologique, accueil de la biodiversité, etc.) apprendre les méthodes de compostage et découvrir la faune et la flore du jardin.
Sensibilisation au compostage et mise en place d'un bac de maturation de compost à la Maison de l’Enfance à Fontainebleau
A l’occasion de la mise en place d’un bac de maturation à la Maison de l'Enfance, les habitants des logements du site ont été sensibilisés au compostage. Ils ont reçu le matériel (bioseau) et les consignes (guide du bioseau) leur permettant d'utiliser eux aussi le site de compostage initialement mis en place pour valoriser les biodéchets issus de la préparation des repas de la Maison de l'Enfance.
La reprise des textiles
La gestion des bornes de récupération des textiles par le SMICTOM, via des opérateurs de l'insertion professionnelle, permet un suivi renforcé du service afin de proposer une solution de proximité aux habitants pour valoriser vêtements, chaussures et autres accessoires. Cette action, répondant aux objectifs du programme de prévention des déchets du syndicat, offre une seconde vie aux vêtements en bon état, et permet de recycler et de valoriser ceux qui ne peuvent être réemployés, évitant ainsi qu'ils soient incinérés avec les ordures ménagères.
Voici le détail des tonnages récupérés en 2022 pour les communes de la CAPF :
Communes Tonnages collectés
Arbonne-la-Forêt 4.7
Avon 7.6
Barbizon 3.5
Bois-le-Roi 10.7
Cély-en-Bière 4.1
Chailly-en-Bière 6.5
Chartrettes 22.1
Fleury-en-Bière 3.7
Fontainebleau pee.
Héricy 8.6
Le Vaudoué 4,9
Saint-Germain-sur-
Ecole 21 Saint-Martin-en- 2.9
Bière
Saint-Sauveur-sur- 3.1
Ecole
Samois sur Seine 6.6
Samoreau 20.8
Tousson 4.4
Vulaines-sur-Seine 4.8
TOTAL 121.1
En 2022, plus de 121 tonnes de textiles ont été récupérées sur le territoire de la Communauté d'agglomération, soit plus de 1,7kg/hab/ an alors que la production de déchets de textiles peut représenter jusqu'à 6 kg/hab/an.
Détourner des ordures ménagères vers le recyclage via la collecte des papiers d'écriture
Depuis 2010, compte tenue de la demande grandissante concernant la reprise des papiers dits « d'écriture », « de bureau » ou « d'impression », le SMICTOM propose une collecte destinée aux administrations, aux établissements publics et aux différentes écoles, collèges et lycées du territoire.
En effet, il est à noter que ces papiers d’une autre catégorie que les journaux magazines ne
doivent pas se retrouver dans les bacs jaunes car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques de recyclage.
La reprise de ces papiers permet de réduire le gisement aujourd'hui présent dans les ordures ménagères, donc incinéré. Ces papiers peuvent ainsi être recyclés.
Voici le bilan 2022 :
Commune Poids collectés (en
kg)
Achères-la-Forêt 0
Arbonne-la-Forêt 27
Avon 3788
Barbizon 0
Bois-le-Roi 418
Boissy-aux-Cailles 0
Bourron Marlotte 262
Cély-en-Bière 199
Chaïilly-en-Bière 0
Chartrettes )
Fleury-en-Bière 85
Fontainebleau 7890
Héricy 1072
La Chapelle-la-Reine 0
Le Vaudoué 0
Noisy-sur-Ecole 0
Perthes-en-Gâtinais 150 Recloses 106
Saint-Germain-sur-Ecole 67
Saint-Martin-en-Bière 95
Saint -Sauveur-sur-Ecole 0
Samois sur Seine 0
Samoreau 71
Tousson 0
Ury 0
Vulaines-sur-Seine 464
TOTAL 14 694
La prévention des dépôts sauvages : la campagne #forêt peubelle
En 2022, le SMICTOM a renouvelé son engagement dans la lutte contre les dépôts sauvages au côté de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des acteurs du territoire signataires de la charte Propreté en forêt et lisière : les Amis de la Forêt de Fontainebleau, l'Office National des Forêts, le Département de Seine-et-Marne, le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, le SMITOM-LOMBRIC, la réserve de Biosphère de Fontainebleau Gâtinais et les associations signataires du cahier noir.
Depuis quatre ans, le SMICTOM œuvre pour lutter contre les dépôts sauvages. Cette coordination d'acteurs a permis d'intensifier les actions et de mobiliser les moyens respectifs pour contribuer pour contribuer à la lutte contre les déchets en forêt et en lisière des communes.
Dans ce contexte, le SMICTOM s'est engagé activement aux côtés du Pays de Fontainebleau et de tous les autres acteurs pour apporter son soutien, tant sur l'aspect préventif (un plan de communication à déployer pour changer les comportements sur le long terme) que sur les aspects curatifs (actions de collecte des déchets).
De plus, le SMICTOM s'est positionné en tant que coordinateur des futures opérations de ramassage des déchets en forêt et lisière en lien avec tous les autres acteurs concernés.
L'engagement du SMICTOM comporte plusieurs pistes d'actions :
Actions préventives
La coordination et le financement d’une campagne de communication ont débuté en 2018 et se sont poursuivis en 2022 :
Définition stratégique du plan de communication
Elaboration du plan média
Etude et définition des messages à employer
Etude des médias et canaux privilégiés
Création graphique des différents supports visuels
La coordination, l'organisation et le financement d'opérations citoyennes de ramassage des déchets : l'objectif est de fédérer un maximum de communes et d'associations sur l'ensemble du territoire.
L'objectif est de constater une diminution progressive des déchets ramassés au fil des années. Le SMICTOM fournit des kits « clé en main » afin de permettre aux communes de relayer l'opération et de disposer de tout le matériel nécessaire au ramassage déchets : e des flyers et affiches
e Un guide explicatif du déroulement du ramassage, rappel des consignes de tri et de sécurité, charte de bonne conduite
fourniture de sacs poubelles
gilets orange, pinces à déchets et gants
fourniture de poubelles pour effectuer le tri
Le SMICTOM prend en charge la collecte des déchets ramassés.
Les Journées Forêt Belle de ramassages de déchets en forêt et lisières de village
En 2022, les journées #ForêtBelle se sont tenues les 25, 26 et 27 mars.
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau était le coordinateur de cette grande action — citoyenne et le succès fut au rendez-vous avec : _— —— - 31 points de ramassage sur le territoire de la CAPF (35 pour tout le territoire du SMICTOM)
- 21 communes de la CAPF participantes (29 communes pour tout le territoire) - 8,5 tonnes de déchets ramassés au total (incluant la D607) - 1500 citoyens mobilisés (dont 670 enfants sensibilisés le 25 mars) - 4 établissements scolaires participants (école élémentaire et école maternelle BLR, école Paul Mathéry Avon, plusieurs écoles de FBL, collège de Perthes)
Le grand ramassage de déchets sur la RD 607 du carrefour de la Libération au carrefour du Grand Veneur (Fontainebleau), a constitué l'action « coup de poing » des Journées #Forêt Belle 2022.
- Nombre de participants : 150
- Déchets collectés :
- Ordures ménagères : 1,5 tonnes
- Emballages : 50 kg
- Verre : 400 kg
- Encombrants : 1,5 tonnes
Soit un total de 3,45 tonnes de déchets collectés et triés sur ce seul point.
Tous les acteurs locaux étaient mobilisés pour ce grand week-end de sensibilisation : le Lions Club de Fontainebleau, Défi 77 pour l'environnement, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la communauté de communes Moret Seine et Loing, l'Office National des Forêts, le Département de Seine-et-Marne, les Amis de la Forêt de Fontainebleau et le SMITOM-LOMBRIC.
L'opportunité a été donnée aux citoyens d'agir et de s'unir face aux problèmes des déchets dans la nature. La mobilisation des communes, associations et citoyens à permis de mettre en avant les bons comportements et de pointer du doigt les comportements répréhensibles.
Tous les déchets ont été triés et ont pu être collectés par le SMICTOM avec le soutien de Véolia Propreté et la société Kutler engagés dans cette démarche depuis la 1ère édition des journées ForêtBelle. Les déchets ont ainsi été correctement valorisés et recyclés !
Actions curatives :
- Collecte des dépôts sauvages au moyen d'un camion-grappin
Afin d'apporter un soutien technique à l'ONF d'une part et aux communes d'autre part, le SMICTOM à mis en place une collecte des déchets en tas au moyen d'un camion-grappin. En 2022, ce soutien apporté à l'ONF et aux communes a permis de collecter plus de 11 tonnes de déchets.
- Le travail d'intérêt général (TIG)
Le SMICTOM est habilité depuis 2021 à accueillir des personnes condamnées à réaliser des travaux d'intérêt général, dans des opérations de piquetage en forêt de Fontainebleau afin de nettoyer les parkings et leurs alentours des déchets diffus présents.
Au total, 10 personnes auront ainsi été dédiées 189 heures au nettoyage des abords de la forêt, notamment dans le cadre du nettoyage des abords de la Maison forestière du Grand Veneur à Fontainebleau.
Actions répressives
Le SMICTOM accompagne les communes sur le volet répressif aux côtés des partenaires compétents : Tribunal de grande instance;-ONF;-Parc Naturel Régional du Gâtinais, etc:
En 2022, il a présenté son Guide pratique « Dépôts sauvages, comment faire ? » à l'usage des élus qui informe les communes sur les différentes procédures à engager afin de poursuivre les auteurs et fournit des modèles de documents.
Le guide a été diffusé à l'ensemble des communes du territoire ainsi qu'auprès des partenaires du groupe de travail Forêt propre.
Il a également fait l'objet d'une présentation à la Région Île-de-France dans le cadre de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'Île-de-France.
Les animations scolaires du SMICTOM et la participation aux événements locaux :
Tout au long de l’année, les éco-ambassadeurs formés pour l'animation en milieu scolaire interviennent dans les écoles, collèges ou centres de loisirs des communes du SMICTOM. L'objectif pédagogique étant d’inculquer aux plus jeunes l'esprit du tri, de la réduction des déchets à la source et le respect de l’environnement par l'intermédiaire de jeux ou de supports ludiques conçus par les éco-ambassadeurs.
En 2022, 100 animations de sensibilisation ont été effectuées auprès des écoles et structures éducatives de la CAPF. Le nombre d'animations par rapport à 2021 est en diminution.
Ces animations traitent des thèmes suivants :
- Tri des déchets
- Recyclage
- Compostage
- Éco-consommation
- Alimentation durable et lutte anti-gaspillage alimentaire - Toxicité des produits ménagers
La majorité d’entre-elles sont réalisées dans les écoles primaires.
Ce sont au total 2 384 enfants qui ont assisté aux différentes animations.
Voici la répartition des animations scolaires par commune :
Nombre d'animations par communes :
Achères-la-Forêt 0
Arbonne-la-Fôret 0
Avon 39 ©O Barbizon
N œ Bois-le-Roi
Boissy_aux_Cailles
Bourron_Marlotte
Chartrettes
Cély-en-Bière
Chaïilly-en-Bière
Fleury-en-Bière
Fontainebleau
Héricy
Le Vaudoué
La Chapelle la Reine
Noisy-sur-Ecole
Perthes-en-Gâtinais
Recloses
Saint-Germain-sur-Ecole
Saint-Martin-en-Bière
Saint-Sauveur-Sur-Ecole
Samois-sur-Seine
Samoreau
Tousson
Ury
Vulaines-sur-Seine
TOTAL 100
ololwlolniololwlololtlolnialælslololsiwle
|
En 2022, avec le retour des événements organisés sur le territoire, le SMICTOM était de nouveau mobilisé lors des fêtes de printemps, trocs aux plantes et autres festivités locales :
DÉFIS FAMILLE ZÉRO DÉCHET à Chartrettes, à Fontainebleau et à Samoreau.
STANDS COMPOSTAGE :
- Inauguration compostage partagé à Bois-le-Roi
- Passeport pour demain à Avon
- Brocante à Samois-sur-Seine
- Naturiales à Fontainebleau
- Marché bio et local à Chailly-en-Bière
STANDS TRI
- Journée Verte à Bourron-Marlotte,
- 10ème Ronde à Vélo au Centre d'écotourisme de Franchard
ATELIERS RÉCUP’
- Journée Réparons ensemble à Bois-le-Roi
- Marché de Noël de Samois-sur-Seine
ATELIERS PRODUITS MÉNAGERS
- Brocante à Samois-sur-Seine Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte, pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre de l’année 2022 du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte, pour la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » au titre de l’année 2022 du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
HABITAT
Point _ n°26 — Habitat _ -—- Convention de partenariat avec le Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français pour un guichet unique danse cadre du service public de la rénovation de l'habitat de 2024 à 2026 - Approbation et autorisation de signature
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
(Délibération n°2023-144)
Lors du conseil communautaire du 05 décembre 2019, la Communauté d'agglomération a arrêté son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Celui-ci présente, notamment, comme priorité l'amélioration de l'habitat.
Dans cette optique, un partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGF) et la Communauté de Communes du Pays de Nemours à été mis en place pour la création d'un espace conseil énergie mutualisé.
En 2021 avec la mise en place du Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) à l'échelle nationale et pilotée par le Département de Seine-et-Marne, une convention a été signée avec le PNRGF pour animer l’espace conseil « FAIRE » du Pays de Fontainebleau.
Aujourd'hui, les espaces conseils « France Rénov’»> proposent un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers ayant des projets de rénovation, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires. Les informations et les conseils délivrés sont gratuits pour les demandeurs et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation, à mobiliser les aides financières publiques ou privées, ainsi qu'à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation.
Ce service vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service fonctionne comme une porte d'entrée avec les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes, soit accompagnés par le conseiller « France Rénov’ » dans ses démarches pour les autres catégories de ménages.
Les objectifs prévus pour la nouvelle convention sont réévalués au vu de l'expérience acquise. Les résultats obtenus lors de la période 2021 - 2023 sont détaillés ci-après :
Objectifs convention 2021 -— 2023
Logement
Information de premier niveau individuel 322 327 352 Copropriété
Logement
Conseils personnalisés | individuël 123 140 ms Là Copropriété 8 8
Logement
! individuel 44 51 43 Accompagnement des ménages
pour la réalisation de leurs travaux
ACcomp de rénovation globale (phases
Ée ee amont du chantier)
ménage Copropriété 0 1 1
s
Logement x EE 14 13 14
Accompagnement des ménages individuel
dans l'avancement de leur chantier
de rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation du
chantier puis suivi post-travaux ue p NP revau Copropriété 1 1 1
Information de premier niveau 20 20 20
Petit . . tertiaire Pad tertiaire
privé p
Conseils 12 12 12 Objectifs convention 2024 -— 2026
Logement
Information de premier individuel 493 493 493
niveau
Copropriété 20 20 20
Logement 368 |368 368 Conseils personnalisés individuel
Copropriété 23 23 23
Accompagnement des Logement 55 55 55
Accompag ménages pour la individuel
nement réalisation de leurs
des travaux de rénovation
ménages globale (phases amont du Copropriété 1 1 1 chantier)
Accompagnement des Logement 14 14 14
ménages dans individuel
l'avancement de leur
chantier de rénovation
globale (phases de
préparation et de Copropriété 1 1 1 réalisation du chantier puis
suivi post-travaux
x Information de premier
Ris niveau Petit tertiaire 20 20 20
en privé
RAIVE Conseils 12 12 12
* Le petit tertiaire privé n'a pas fait l’objet d'une annonce de reconduction dans le
prochain SARE à ce jour.
La présente convention est proposée pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Outre le déploiement de ces nouveaux objectifs, les missions fixées aux deux conseillers « France Rénov’ » seront les suivantes :
- Information et conseils de premier niveau;
- Information et conseils personnalisés ;
- Accompagnement pour la réalisation des travaux de rénovation globale; - Animation du réseau de professionnels;
- Communication;
- Participation à la vie du Parc; Les conseillers <« France Rénov’'» tiendront des permanences dans les locaux de la Communauté d'agglomération. La régularité et le lieu des permanences pourront évoluer en fonction des besoins et font partie d’un ensemble en développement de conseil aux particuliers en matière d'Habitat (permanences de l'ADIL77, à venir du CAUE 77, etc...). Le montant à la charge de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera désormais de :
- 55 000 € par an (soit 165 000 € pour les trois années). Ce montant est donc en augmentation de 6 548 € par an par rapport à la précédente convention pour tenir compte de la montée en puissance du dispositif.
En complément la Communauté d'Agglomération sera appelée à verser jusqu'à 210 363 € de certificats d'économie d'énergie (CEE) en fonction des dossiers suivis par le service. Ce montant provient des aides versées aux dispositifs dans le cadre du Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) piloté par le Département pour le compte de l’État et la Région.
La Communauté d'agglomération est membre du comité de pilotage organisé par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français pour le déploiement de cet espace conseil. À ce titre, il est nécessaire de désigner un élu titulaire et un élu suppléant, afin de la représenter.
Le Parc naturel régional du Gâtinais français effectuera un bilan annuel de l’activité du service concerné et le transmettra à la Communauté d'agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.2121-33 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
Vu la délibération n°2019-56 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 arrêtant le
projet du Plan Climat Air Énergie Territoire (PCAET) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience ;
Vu la délibération n°2023-079 du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant sur le premier arrêt du projet du Programme Local de l'habitat 2024-2030 :
Considérant que la signature de la présente convention permettra à la Communauté d'agglomération de conforter et de renforcer le service à la rénovation énergétique ;
Il est proposé à l'assemblée de :
- __ Approuver la convention, jointe, de partenariat pour un guichet unique dans le cadre du service public de rénovation de l'habitat, à intervenir avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération :
- __Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentants de la Communauté d'agglomération au sein du comité de pilotage ; - Désigner M. Pascal Gouhoury membre titulaire et M. Fabrice LARCHE membre suppléant, afin de siéger au sein dudit comité de pilotage organisé par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français ;
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _Approuver là convention, jointe, de partenariat pour un guichet unique dans le cadre du service public de rénovation de l'habitat, à intervenir avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération - — —
- __ Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la désignation d’un membre titulaire et d'un membre suppléant représentants de la Communauté d’agglomération au sein du comité de pilotage ;:
- Désigner M Pascal GOUHOURY membre titulaire et M. Fabrice LARCHE membre suppléant, afin de siéger au sein dudit comité de pilotage organisé par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français ;
- Autoriser lesdits membres désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de ce comité ;
- Dire que la présente délibération sera notifiée au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français.
Point n°27 - Habitat - Deuxième arrêt du Programme Local de l'Habitat (PLH)
modifié pour la période 2024 —- 2030 après avis des communes et des services techniques de l'Etat.
Références juridiques :
- Délibération N° 2019-196 du 5 décembre 2019 relative à la prescription de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération
- Délibération N° 2023-079 du 20 avril 2023 relative au Programme Local de l'Habitat (PLH) — Premier arrêt du projet
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
(Délibération n°2023-145)
Cette délibération s'inscrit dans le cadre réglementaire de la procédure d'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH). Elle porte sur l'approbation du 2° arrêt de projet du PLH pour prendre en compte les remarques des communes. Elle intègrera aussi l'avis technique de la Direction Départementale des Territoires reçu dans la période.
Par délibération en date du 05 décembre 2019, le conseil communautaire a engagé l'élaboration du PLH de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Pour rappel, le PLH est un document stratégique de programmation établi par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l'ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une période de six ans, les principes et les objectifs d'une politique publique de l'habitat visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement sur le territoire. Il doit être doté d’un dispositif d'observation afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
Le PLH 2024-2030 du Pays de Fontainebleau comprend la production de trois documents : Le diagnostic territorial, qui reprend les éléments de contexte territorial à travers une analyse du fonctionnement du marché local et des conditions d'habitat: ee Le document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produits : + Le programme d'actions, qui détaille les différentes thématiques et opérations par secteur géographique à-mettre-en œuvre, leur budget prévisionnel et des modalités- d'accompagnement et de suivi. Il propose un échéancier envisagé pour la réalisation et la déclinaison des objectifs de production de logements par commune dit référentiel foncier.
Par délibération en date du 20 avril 2023 et conformément aux articles L.302-2 et R.302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet de PLH a été arrêté une première fois par le conseil communautaire. Ce projet a ensuite été soumis pour avis consultatif aux communes membres. Les communes ont eu deux mois à partir de la notification pour émettre leurs avis. Elles se sont prononcées comme suit :
+ Treize avis favorables sans demande de modification, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Cély, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, St-Germain-sur-Ecole, Samoreau, Tousson et Le Vaudoué :
+ Dix avis favorables avec demande de modification, Achères-la-Forêt, Bois-le-Roi, Chailly-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, Perthes, Recloses, St-Martin-en-Bière, Samois-sur-Seine et Vulaines-sur-Seine ;
+ Deux avis défavorables avec demande de modification, Avon et Ury;
+ Un avis réputé favorable, St-Sauveur-sur-École.
Les modifications structurantes apportées sont les suivantes :
1 —- Rééquilibrage, à la demande de trois communes, entre constructions neuves et remise sur le marché de logements vacants en faveur d'une sobriété foncière par du recyclage urbaïn
1°" arrêt 1906 1514 392 2° arrêt 1906 1254 652
2 — Actualisation des objectifs réglementaires de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) à la demande de l'État pour prendre en compte le glissement de période du PLH : 2024 à 2030 au lieu de 2023 à 2028
Les objectifs SRU des trois communes concernées ont été actualisés comme suit selon la nouvelle temporalité du PLH 2024-2030 : Avon
1°" arrêt Bois-le-Roi
Fontainebleau
Avon
2° arrêt Bois-le-Roiï
Fontainebleau
Objectif de rattrapage pour l’année 2023 :
Avon 25 % 6753 931 13,8 % 757 38
Bois-le-Roi 25 % 2 499 53 2,1 % 572 29
Fontainebleau 25 % 7450 L 710 —1 23,0 % … 153 8
3 - Actualisation et mise à jour du référentiel foncier communal pour sept communes à leur demande
Le détail de l'ensemble des modifications apportées aux documents du PLH figure dans le tableau de synthèse en annexe de la présente délibération.
À l'issue de ce deuxième arrêt, le PLH sera transmis au représentant de l'État et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
Après avoir pris en compte l'avis de l'État et du CRHH, qui émettent un avis sous deux mois et avoir procédé aux éventuelles modifications en réponse aux demandes du préfet, la CAPF devra délibérer pour adopter définitivement le PLH pour la période 2024 - 2030. Le PLH devient exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l'État de la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ; Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment les articles L.302-1 à L.302-4 et R :302-1 à R.302-13;
Vu la délibération n°2019-196 du conseil communautaire du 05 décembre 2019, engageant l'élaboration du Programme Local de l'habitat 2023-2029 du Pays de Fontainebleau ;
Vu les délibérations des communes sur leurs avis à la suite de la notification du PLH arrêté le 20 avril 2022;
Vu la délibération n°2022-068 du conseil communautaire du 3i mars 2022 portant validation des orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération n° 2023-079 du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant sur le premier arrêt du projet du Programme Local de l'habitat 2024-2030 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant le porté à connaissance de |’ État concernant le Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau transmis par les services de l'État en mars 2020;
Considérant le comité de pilotage du PLH de là phase diagnostic du 06 mai 2021;
Considérant le comité de pilotage du PLH de là phase orientations du 10 mars 2022; Considérant la conférence des maires sur le programme d'actions du 13 octobre 2022 :
Considérant le dernier comité de pilotage du PLH du 12 janvier 2023 ;
Vu l'avis technique de la Direction Départementale des Territoires (DDT) reçu en date du 8 septembre 2023,
Considérant les modifications apportées aux documents du PLH pour tenir compte des remarques des communes et des observations de la Direction Départementale des Territoires suivant le tableau de synthèse des modifications du dossier PLH annexé à la délibération,
Il est proposé à l'assemblée de :
- Arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024 - 2030 tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Autoriser M. le Président à engager ia phase de validation administrative en soumettant pour avis le-projet du PLH arrêté au représentant de l'État-et-au-Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement, tel que défini dans le code de la construction et de l'habitation ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Monsieur GAUTHIER prend la parole : « Pour des raisons économiques et démographiques, les promoteurs immobiliers peinent à trouver des clients. Il en résulte un nombre croissant de logements vacants, plus de 3 millions en France, et 3 330 au Pays de Fontainebleau. Par äilleurs, selon un rapport du Sénat du 29 septembre 2022, la compétitivité agricole est en baisse aussi par la diminution de la surface agricole. La France est déficitaire depuis 2015, avec l'Union Européenne en matière alimentaire. Dans ce contexte, est-il raisonnable et responsable de transformer des zones agricoles en zones urbaines en totale contradiction avec l'axe 1.2 du projet d'aménagement et de développement durable concernant la gestion durable des ressources agricoles ? Nous pensons également qu'il faut donner plus de place aux arbres en ville. Les ilots de chaleurs augmentés par une urbanisation accrue ne permettront pas d'adapter le territoire aux conséquences climatiques conformément à l'axe 2.4 du projet d'aménagement et de développement durable. En conséquence, nous voterons contre ce deuxième arrêt du Projet Local de l'Habitat. »
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (13 contre : Mmes Marie-Charlotte NOUHAUD, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pouvoir Thomas IANZ), Lamia KORT, Pascale TORRENTS- BELTRAN (pouvoir Audrey TAMBORINI) et MM. Nicolas PIERRET (pouvoir Anne-Sophie GUERIN), Patrick GAUTHIER (pouvoir Yann MOREAU), Olivier MAGRO, (pouvoir Cédric THOMA), Jean-Philippe POMMERET de :
- Arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024 - 2030 tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Autoriser M. le Président à engager la phase de validation administrative en soumettant pour avis le projet du PLH arrêté au représentant de l'État et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, tel que défini dans le code de la construction et de l'habitation ;
- Autoriser M. le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à cette délibération. Point _ n°28 — Habitat - Engagement de la procédure d'élaboration du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID)
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
(Délibération n°2023-146)
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, acte une réforme du système d'attributions des logements sociaux amorcée par la loi ALUR et par la loi Ville que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a l'obligation de mettre en œuvre. Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande est imposé. Ce nouveau cadre modifie l'architecture des documents réglementaires de pilotage de la politique d'attributions à l'échelle intercommunale.
La politique d'attributions vise à renforcer la mixité géographique et sociale du parc locatif, dans le but que les logements sociaux soient équitablement répartis sur le territoire et non _concentrés dans certaines communes ou secteurs et que l'occupation de ces logements soit la plus diversifiée possible.
Les évolutions législatives et réglementaires récentes visent à atteindre les objectifs suivants :
° Poursuivre la simplification et la transparence de l'accès au logement social ; e Structurer et améliorer l'accueil et l'information du public et des demandeurs de logement social ;
Rendre les demandeurs davantage actifs dans les processus ; Améliorer l'efficacité et l'équité du traitement des demandes et des attributions.
L'atteinte de ces objectifs s'appuie sur l'installation d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) à l'échelle: de la CAPF, objet de la délibération n°2022-17 en date du 15 décembre 2022.
Il est attendu des EPCI dotés d’un PLH, qu'ils élaborent un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID). Ce document doit définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs et des personnes envisageant de l'être.
Par ailleurs, le décret 2019-1378 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 111 de la Loi ÉLAN rend obligatoire l'intégration d'un système de cotation de la demande au sein du PPGDID. Le système de cotation de la demande constitue une aide à la décision pour l'attribution des logements sociaux en fonction des situations des demandeurs, mais également un outil de transparence permettant au demandeur d'apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté.
Pour ce faire, les modalités d'élaboration du plan partenarial se déclinent en plusieurs phases : ° Engagement de la procédure par délibération obligatoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
+ Porté à connaissance, adressé dans un délai de trois mois après la transmission de la présente délibération, par l'État détaillant les objectifs à prendre en compte sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; ° Élaboration d'un projet de PPGDID en collaboration avec l'État, les communes, les bailleurs sociaux, les autres réservataires de logements sociaux dont « Action Logement » et le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées ; Avis de l'Etat, des communes et de la CIL ;
Adoption du PPGDID par délibération communautaire.
Le PPGDID est d’une durée de six ans et un bilan sera soumis à la CIL annuellement. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre devra être réalisé et adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la CIL. Vu le code de là construction et de l'habitation, notamment l'article R.441-2-10;
Vu l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR;
Vu le titre II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté :
Vu le titre I de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique, dite loi ÉLAN ;
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article 111 de la Loi ELAN rendant obligatoire la définition d'un système de cotation de la demande;
Vu la délibération n° 2018-108 du Conseil Communautaire du 12 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence sociale et habitat ;
Vu la délibération n° 2022-017 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant sur là création de la conférence intercommunale du logement du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n° 2023-079 du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant sur le premier arrêt du projet du Programme Local de l'habitat 2024-2030 ;
Il est proposé à l'assemblée de :
-__ Approuver le lancement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d‘Information des Demandeurs (PPGDID) ;
- Autoriser M. le Président à engager toutes les démarches administratives et à signer tous les documents y afférents :
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
-__ Approuver le lancement de l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d'Information des Demandeurs (PPGDID) : - Autoriser M. le Président à engager toutes les démarches administratives et à signer tous les documents y afférents ;
MOBILITES
Point n°29-- Mobilités -Ra a relatif au parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon - Du 1° janvier au 6 septembre 2022,
Rapporteur : Mme Sonia RISCO
(Délibération n°2023-147)
Ce point a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 13 septembre 2023.
En application des articles L 3131-5 et R 3131-2 du code de la commande publique, la société Effia Stationnement, délégataire de la gestion du parc de stationnement en silo de la gare de Fontainebleau-Avon, située rue de la Petite Vitesse à Avon, a produit son rapport d'activités du 1°" janvier au 6 septembre 2022.
Une convention pour l’exploitation et l'entretien du parc de stationnement a été conclue le 19 juin 1990 pour une durée de 30 ans entre le district urbain de l'agglomération de Fontainebleau et la société concessionnaire Sceta, à laquelle Effia Stationnement se substitue désormais. L'ouverture au public du parking étant effective depuis le 7 septembre 1992, le contrat actuel s'est terminé le 6 septembre 2022, c'est la raison pour laquelle le rapport s'achève à septembre 2022.
Ce parc de stationnement permet aux usagers de stationner leur véhicule au plus près de la gare de Fontainebleau-Avon. Il dispose d'une capacité de 545 places réparties sur quatre niveaux, un en terrasse et trois en silos. Sur ces 545 places, 12 emplacements sont réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), 1 emplacement « fair-play » est réservé aux femmes enceintes, personnes âgées, etc., 2 emplacements sont dédiés au covoiturage, 3 aux véhicules électriques et 4 sont réservés au loueur de véhicules « AVIS ».
Fréquentation du parc de stationnement en 2022
A période identique, du 1% au 31 aout 2022, il est constaté une hausse de 53% de la fréquentation horaire en comparaison à 2021.
Cependant celle-ci reste inférieure de 33% par rapport à 2019, année de référence d'avant la crise sanitaire. Sans atteindre le niveau de fréquentation de 2019, la clientèle horaire repart à la hausse par rapport à la crise covid. inneiee | féuiee | mars ani mai join lulet | août ombre octobre [novembre |dicenten
673 | es | 123% | 4n |N1198 | +277 | 80 560
448 an 300| 244 FE 705 690 2e | 1242 | 1378 | 4249 | 924 GE 4734 | ess | set [4763 | 1es7 | 1506 | 724 | 1828 | 226 | 2069 | so 2 50
2 000
1 500 À £ l tre
1 000 sant 22
0 À.
Li 2 3 4 5 6 7 8 g 10 11 42
Sur cet exercice 2022, le nombre d'abonnés augmente légèrement par rapport à 2021 : 415 abonnés contre 407 en 2021. Par rapport à 2019, une baisse de la fréquentation de 6% est identifiée. Le délégataire identifie la crise sanitaire et le parc de Bois-le-Roi, idéalement situé en amont de Fontainebleau, comme raisons principales ayant un impact direct sur la fréquentation des abonnés.
Evolution du nombre d'abonnés entre 2019 et 2022
@ 4 es 181e
fursier | éwiee | mars avr mes pm | tutier | noû e se er | atom
436 412 a die PT 415 4% «16
an 218 413 ace 494 433 307 35 391 428 “1 at? “is 453 ur 446 «ii 440 43% «28 a in 435 500
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260 _—
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2021
2
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Les abonnés proviennent de 73 communes différentes. La majeure partie des abonnés se situent sur les communes de Fontainebleau (12 %), Vulaines sur Seine (12 %) et Samoreau (7 h). Tarifs
Des nouveaux tarifs ont été instaurés en janvier 2022.
Le tarif d'abonnement annuel est fixé à 46 € par mois pour les voitures.
Une légère augmentation des tarifs de 0,10 euros à 0,50 euros a été appliquée en 2022.
La tarification horaire appliquée en 2022 est la suivante :
- 1,40 € pour 30 minutes.
- 1,90 € pour 1 heure.
- 3,10 € pour 2 heures.
- 8,1 € pour 6 heures (8 euros en 2021).
- 14,10 € pour 12 heures (13 euros en 2020 et 14 euros en 2021). - 17,50 € pour 24 heures (16 euros en 2020 et 17 euros en 2021).
Il est précisé que ce parc de stationnement n'est pas éligible à l'instauration de la gratuité pour les détenteurs d'un forfait « Navigo annuel », ne répondant pas aux critères du label « parc-relais » délivré par Ile-de-France Mobilités.
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires horaire augmente de 54 % par rapport à 2021. Cependant, celui-ci reste en recule de 43 % en comparaison à 2019. Ce chiffre est à nuancer car le rapport s ‘arrête en aout 2022.
Toutefois, il est à souligner que le chiffre d’affaires global de l'exploitant a diminué entre 2019 et 2022, passant de 448 909 € à 290 351 € en 2021. Entre janvier 2022 et août 2022, le chiffre d’affaires est de 225 264 euros. Re +11£ 8
795 0430 | 12950 | 13905 | 13554 | 15339 | 9277 7
5%3 4595 | 458% | 1091 ans | 7571 172 4502 | 14324 | 15599 | 15146 | 10179
2ara1 | 21616 | 2406 | 21767 | 21706 | 22064 | 16464 | ours | 22784 | 26620 | 26123 | 711
45 006
40 000
swo|h L 30 00ù : 25 900 sc
+0 900
13000
310609
500 mul
Q
1
Fonctionnement
Le bureau d'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 13h00 à 20h30. Les usagers peuvent accéder au parc 7j/7, 24h/24 et 365 jours/an, en prenant un ticket à l'entrée ou en utilisant leur carte d'abonnement.
Difficultés d'exploitation en 2022
Effia stationnement n'a pas rencontré de difficulté particulière durant cet exercice.
En 2021, Effia stationnement a réalisé plusieurs travaux d'entretien : reprise en peinture des poteaux et du bardage situés le long des rampes d'accès, réfection du sol du palier de la cage d'escalier du fond du parc, reprise des carreaux de carrelage qui se décollaient dans la cage d'escalier principale, réfection de la peinture de la descente d'eaux pluviales au fond du parc et relampage de l'ensemble du parc.
L'attractivité des parcs de Bois-le-Roi et de Moret-Loing-et-Orvanne font concurrence au parc de Fontainebleau-Avon. En effet, ces parcs labélisés par Ile-de-France Mobilités leur permettent de proposer des tarifs plus attractifs que ceux de Fontainebleau/Avon, notamment, l'abonnement à 0 € sur le parc de Moret-Loing-et-Orvanne pour les abonnés « Navigo annuel >. Une commission de sécurité périodique s’est réunie le 13 septembre 2018. Le parc de stationnement est à jour vis-à-vis de la réglementation relative à la sécurité.
Il est à noter que depuis le 6 septembre 2022 : que ledit parc de stationnement est géré par la SNCF en lieu et place de la Communauté d'Agglomération
La convention d'exploitation, a été signée le 19 juin 1990 entre le District Urbain Fontainebleau-Avon (, la ville d'Avon et la société SCETA (désormais Effia)
La Communauté d'agglomération ayant la charge de la convention initiale a délégué à Effia i, la maîtrise d'ouvrage complète de la construction du parc de stationnement et lui en a concédé l'exploitation pendant 30 ans (à compter de la mise en service du parking). Cette exploitation a pris fin le 6 septembre 2022.
L'article 18 du chapitre V de ladite convention rappelle que la SNCF deviendra propriétaire -des constructions-à l'expiration de la concession-et en-serae-gestionnaire en charge d’une future Délégation de Service Publique, si tel est le choix de la SNCF.
Ainsi, la Communauté d'agglomération a assuré le « relais > auprès de la SNCF. Le bâtiment du parking a été rétrocédé à la SNCF. Préalablement, un état des lieux tripartite a été signé.
Sur les derniers mois d‘exploitation de la Délégation de Services Publics, quelques éléments ont été repris à la demande de la Communauté d'Agglomération pour que l'état du parc soit conforme en vue de sa restitution à la SNCF.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1413-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment, les articles L 3131-5 et R 3131-2,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Considérant le rapport d'activités du 1° janvier au 6 septembre 2022, du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon produit par le délégataire Effia Stationnement,
Considérant l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13
septembre 2022,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Prendre acte de la communication du rapport d'activités, joint, de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon du 1° janvier au 6 septembre 2022 inclus.
Madame HOLVOËT précise que le parc de stationnement de la commune de Bois-le-Roi n’est pas gratuit, même avec le pass Navigo, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport.
Madame RISCO indique que c'était l'information qui était donnée à ce sujet, que la précision est importante et qu'elle demandera donc la correction auprès de la société EFFIA.
Monsieur GOUHOURY informe l'assemblée qu'ile de France Mobilités travaille sur la labellisation du parking de la gare de Fontainebleau-Avon, avec l'objectif d'obtenir la gratuité pour les détenteurs du pass Navigo. Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Prendre acte de la communication du rapport d'activités, joint, de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon du 1° janvier au 6 septembre 2022 inclus.
URBANISME
Point n°50 — Urbanisme -Approbation de la modification n° 12 du Plan Local
d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur Fontainebleau
Rapporteur : Mme Francine BOLLET
(Délibération n°2023-148)
-——{Contexte
Les communes de Fontainebleau et d’Avon disposent d'un PLU commun approuvé le 24 novembre 2010. Le PLU de Fontainebleau-Avon à fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution, et notamment d'une modification n°12, prescrite par délibération du conseil communautaire le 6 mai 2021, et dont les objectifs ont été précisés le 24 mai 2022 par délibération.
Cette procédure, portant uniquement sur le territoire de Fontainebleau, a pour but de faire évoluer le PLU afin de permettre :
- L'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme ;
- La réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb), notamment, pour répondre aux ambitions de « Terre de jeux 2024 » ; - La mise en place d'un linéaire de protection des activités économiques en hypercentre visant à interdire le changement de destination d'un commerce en logement ; - La correction de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique.
Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé : - D'un rapport de présentation qui :
" Enumère toutes les modifications envisagées,
" Précise les motifs des changements engagés,
" _Justifie le recours à la procédure de modification,
* Analyse les incidences du projet sur l'environnement et les zones Natura 2000 et conclut à la nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale, =" Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU (règlement écrit et graphique et OAP, emplacements réservés) avant /après,
- Les différentes pièces modifiées (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés).
Le projet de modification n°12 du PLU ayant été soumis à évaluation environnementale par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), une phase de concertation préalable avec la population a été engagée pour permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et des propositions. Les modalités de concertation, définies par arrêté n°2022-043 du Président de la Communauté d'agglomération en date du 19 décembre 2022, ont été respectées : - La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu'au 27 janvier 2023 à 17h, - La mise en place, jusqu'à cette même date, d'une adresse mail et d'un cahier de concertation en mairie de Fontainebleau, destinés à recueillir les observations et les suggestions du public.
Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation préalable le 30 mars 2023.
Le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon a fait l’objet d’une évaluation environnementale soumise pour avis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France.
La MRAe, dans son avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023, a émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU. Ces recommandations ont donné lieu à l'intégration, dans la notice de présentation de la révision allégée, d'éléments de justification complémentaires.
Le projet de PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément —à-larticle L:-153-40 du code de l'urbanisme. Quatre-avis-ont été-reçus-: - La Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), - La Chambre d'agriculture (sans observation),
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - La ville d'Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon uniquement)
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a également été consultée et a rendu un avis favorable en date du 1er février 2023.
Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération en date du 21 avril 2023, conformément aux dispositions des articles L.153- 19 et. R.153-8 du code de l'urbanisme après que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné Monsieur Christian HANNEZO en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 29 juin 2022.
L'enquête publique s’est déroulée du 17 mai 2023 au 17 juin 2023 en mairie de Fontainebleau et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.
Un avis précisant l’objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment, le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « La République de Seine-et-Marne », le 1° mai 2023, et « Le Parisien », le 2 mai 2023. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux le 22 mai 2023. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes de Fontainebleau et d'Avon, ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le commissaire enquêteur a recueilli 62 observations dans le cadre de cette enquête : 40 sur le registre numérique, 21 sur le registre papier et 1 courrier remis en main propre. 19 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences en mairie prévues à cet effet. Son rapport final d'enquête publique a été rendu le 2 août 2023. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération.
Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, assorti d'une réserve : « Maintenir le classement du secteur prévu pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d’Avon en zone UCd tel qu'il figure au PLU en vigueur ». En dépit de cette réserve, dont l'application se traduirait par l’abandon du projet de résidence étudiante, il est proposé de conserver, sur ce secteur de la résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon, le projet de modification n°12 tel qu'il a été soumis dans le dossier d'enquête.
Ce choix apparait comme justifié au regard du contexte général dans lequel s'inscrit l'émergence de ce projet de résidence étudiante et, en particulier des besoins en logements induits par la présence sur le territoire de Fontainebleau-Avon, et le renforcement attendu dans les années à venir, d'une offre de formation et d'enseignement supérieur attractive, diversifiée et de qualité. Ce contexte est plus largement détaillé dans la notice de présentation du projet de modification n°12 ainsi que dans les réponses et éléments de justification qui ont pu être apportés aux différents stades de la procédure (bilan de la concertation, mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées PPA, réponses au procès-verbal de synthèse d'enquête publique). Tous ces éléments figurent dans le dossier de modification tel qu'il est proposé à l'approbation.
Il est néanmoins nécessaire de réaffirmer, comme le font les diverses études réalisées sur ce sujet, qu'il est important que les résidences étudiantes soient positionnées dans différents quartiers des villes afin de permettre la richesse de la mixité du transgénérationnel et des services induits. Par ailleurs, les inter distances de notre territoire permettent aisément des déplacements à vélos, faciles et peu onéreux pour les étudiants.
Par ailleurs, l'implantation d'une résidence étudiante rue des Archives/rue du Rocher d'Avon est inscrite dans la convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et Marne délibérée et approuvée par le conseil municipal le 8 février 2022 permettant de contribuer au triple objectif du législateur et des besoins du territoire :
- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience" - Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain portant obligation de production de logements sociaux
- Favoriser le logement étudiant en résidence gérée.
Ainsi, il est confirmé la volonté de réaliser une résidence étudiante dans une enveloppe urbaine aux conditions d'insertion, y compris environnementales, approuvées par les avis des services compétents (MRAE -CDPENAF) sur le secteur de la rue du Rocher d'Avon.
Il est enfin important de rappeler que les dispositions règlementaires prévues dans le cadre de la modification n°12 sur ce secteur de projet et présentées dans le dossier d'enquête publique, ont été questionnées et revues suite à la phase de concertation préalable avec le public. En effet, au regard des remarques issues de cette phase de concertation, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles proposées afin d'améliorer l'insertion paysagère et l'intégration du projet dans son environnement urbain proche. C'est pourquoi les dispositions suivantes ont été ajoutées :
- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles, passant de 18m à 16,5m ;
- Ajout d'un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ; - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la petite faune. Par ailleurs, donnant suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, il est également proposé de faire évoluer le projet de modification n°12 sur le secteur de la résidence étudiante à l'angle des rues Lagorsse et Clément Matry (secteur UDc). En effet, répondant aux questions du commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse (Cf. points 3 et 4 du chapitre « Le projet de résidence de la rue Dr Matry »)}, il avait été indiqué que les dispositions volumétriques du PLU seraient retravaillées pour permettre une meilleure intégration des constructions nouvelles sur ce secteur situé en face d'un corps de bâtiments de l’ancien hôpital inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques.
Ainsi, il est proposé sur ce secteur UDc d'abaisser à 15 mètres la hauteur maximum possible pour les nouvelles constructions, afin de respecter le velum du secteur, et de modifier les règles d'implantation visant à éviter une construction en retraits d'étages successifs pour permettre une volumétrie plus sobre.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leurs termes. Le projet de modification à soulevé-des-remarques -et observations (PPA, public,-——— commissaire enquêteur) qu'il est proposé au conseil municipal de prendre en compte concernant le projet de résidence étudiante à l’angle de la rue Lagorsse et de la rue Clément Matry en apportant des rectifications du règlement telles qu'explicitées précédent.
Le détail des modifications proposées figure dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement son article L.153-31 et suivants ;
Vu l’article R. 104-11 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales
des PEU ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019, 10 septembre 2020 et 29 septembre 2022, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé les 17 janvier 2013 et 19 septembre 2022;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la Communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur là commune de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure ; Vu la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;
Vu les objectifs cités ci-dessus de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur là commune de Fontainebleau ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 4 août 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
Vu l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui soumet à concertation préalable les procédures de modification du PLU soumises à évaluation environnementale :
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n°2022-043-en-date du 19 décembre 2022 précisant les modalités de la concertation, à savoir :
- La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie de Fontainebleau, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu’au 27 janvier 2023,
- La mise en place en mairie de Fontainebleau jusqu'au 27 janvier 2023 d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.
Vu la concertation avec la population mise en place ;
Vu la délibération n°2023-077 de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 30 mars 2023 tirant le bilan de la concertation réalisée dans le cadre de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon :
Vu les avis des personnes publiques associées :
- Direction Départementale des Territoires (avis favorable avec réserve), - Chambre d'agriculture (sans observation),
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - Ville d'Avon (avis défavorable sur le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon uniquement)
Vu l'avis favorable de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 1° février 2023 :
Vu l'avis délibéré n°2023-020 adopté lors de la séance du 16 mars 2023 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France ;
Vu la décision en date du 29 juin 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant Monsieur Christian HANNEZO en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2023-029 en date du 21 avril 2023 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, durant la période du 17 mai 2023 au 17 juin 2023 en mairie de Fontainebleau :
Vu les pièces du dossier de modification n° 12 du PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ; Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 2 aout 2023 et l'avis favorable sur la procédure de modification n°12 du PLU ;
Vu la réserve du commissaire enquêteur de maintenir le classement du secteur prévu pour le projet de résidence étudiante de la rue des Archives/rue du Rocher d'Avon en zone UCd, tel qu'il figure au PLU en vigueur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontainebleau en date du 26 septembre 2023 donnant un avis favorable au dossier de modification n° 12 du PLU, tel qu’annexé à la présente délibération, et demandant à la Communauté d'agglomération de l’approuver ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite des documents d’urbanisme communaux;
Considérant que l'application de la réserve du commissaire, par le maintien des règles propres au secteur UCd tel qu'il figure au PLU en vigueur, conduirait à une remise en cause profonde du projet de résidence étudiante de la rue des Archives / rue du Rocher d'Avon, tant du point de vue de l'emprise au sol, de l'implantation, que de la hauteur des constructions envisagées ;
Considérant que le projet de résidence étudiante, tel qu'il pourrait résulter de l'application des dispositions règlementaires du secteur UCd, ne permettrait pas de contribuer à apporter une réponse satisfaisante aux besoins en logements à destination des étudiants, induits par l'attractivité et le développement à venir du pôle universitaire de Fontainebleau-Avon ;
Considérant que l'implantation d’une résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher d'Avon est inscrite dans la convention Etat- Commune de Fontainebleau- Foyers de Seine et Marne délibérée au conseil municipal le 8 février 2022 permettant de contribuer au triple objectif du législateur et des besoins du territoire :
- Tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » fixé par la loi "Climat et résilience" - Atteindre les objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain - Favoriser le logement étudiant en résidence gérée
Considérant que les modifications déjà apportées en cours de procédure sur le secteur de la résidence étudiante rue des Archives / rue du Rocher d’Avon, en réponse aux remarques du public consulté lors de la phase de concertation préalable, contribueront à une meilleure insertion paysagère des constructions prévues :
- Abaissement de la hauteur maximale autorisée pour les constructions nouvelles, passant de 18m à 16,5m;
- Ajout d'un espace vert protégé strict de 3m de large sur l'ensemble des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) afin de maintenir les végétaux existants ; - Pour la partie en front de rue, obligation de réaliser une clôture doublée d'une haie vive ;
- Obligation de réaliser des ouvertures en pieds de clôture afin d'assurer le déplacement de la petite faune.
Considérant qu'il est nécessaire, au regard des observations émises lors de l'enquête publique et reprises par le commissaire enquêteur dans son procès-verbal de synthèse, d'ajuster les règles de constructibilité du secteur UDc afin de garantir une meilleure intégration du projet de résidence étudiante de la rue Lagorsse / Clément Matry, situé en face du Monument Historique des hospices du Mont Pierreux ;
Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n°12 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l’économie générale de la modification du PLU ; Considérant que le projet de modification n°12 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme :
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de Fontainebleau-Avon soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération :
Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Fontainebleau et d’Avon et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et “heures” habituelles d'ouverture, ainsi que sur-le-site-internet de la Communauté d'agglomération ;
Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o La délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairies de Fontainebleau et d'Avon aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies de Fontainebleau et d’Avon,
Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l’issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Monsieur PIERRET prend la parole pour le compte de Madame Anne-Sophie GUERIN, absente de cette réunion, qui a un intérêt majeur pour la protection de l'environnement : «Le projet porté par la SEM est un emblème de ce que la commune d’Avon rejette complètement alors même que cela devrait être une vitrine des valeurs du PLU en cours d'élaboration. Pourquoi ? :
1.
2.
3.
Destruction d'une maison individuelle pour un projet de profitabilité immobilière. Le prix de vente du terrain ne justifie pas un tel volume de logements. Imperméabilisation d'une grande partie de la parcelle.
Contribution au renforcement du phénomène d'ilot de chaleur avec l'abattage des arbres et remplacement par une masse de béton qui va rayonner. Mauvaise intégration paysagère. En effet, le bâtiment relativement haut à proximité d'un stade de foot et en bordure de rue contrairement au sophora qui est en retrait. Faible prise en compte de l‘écologie. En effet, une zone réservée de 3 mètres en limite de parcelle qui ne permet pas de planter des arbres de haute tige. Pas de zone de compostage prévue alors même que l'on réfléchit à rendre cette règle obligatoire dans les règles d'aménagement extérieures du PLUI
Quel est le coefficient « pleine terre > ? Un passage pour la petite faune sans réelle aménagement d'habitat. Cela ressemble plus à du green washing qu'à un véritable outil pour les animaux. Et enfin quelle place pour les vélos. » Madame NOUHAUD explique que l'aspect environnemental est un axe fondamental de travail pour la commune d'Avon. Elle tient à souligner qu'il s’agit de parler du PLU, qui, à moins d'un an de sa validation, est en contradiction totale avec la règle limitant l'artificialisation des sols. Tous les débats le font remonter, et surtout, en milieu urbain. Elle déplore que l'inverse de ce qui est nécessaire soit effectué, car toute la surface sera imperméabilisée.
Ainsi, Madame NOUHAUD rejoint les propos de Mme GUERIN, en ce qui concerne le passage pour les animaux.
Elle souhaite attirer l'attention de l'assemblée en rappelant que ce projet est en contradiction avec les principes écologiques, et également, avec le premier pilier du projet de territoire qui est de « protéger notre patrimoine naturel et bâti ».
Par ailleurs, Madame NOUHAUD s'étonne que, quand un projet fait l'objet d'une réserve d'un commissaire enquêteur, cette réserve ne soit pas prise en compte. Enfin, elle rappelle qu'une commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme à été créée auprès de chaque préfet de département:-Le CDAS d’Avon à contacté cette commission--Or, à partir du moment où cette instance est saisie et en bonne logique de concertation, il serait opportun d'attendre l'avis de cette commission avant de délibérer.
Madame NOUHAUD précise que M. Le Président a maintenu ce point à l’ordre du jour, malgré sa demande de report. Il n’est donc selon elle pas envoyé aux habitants un grand signal de dialogue de la part de la Communauté d'agglomération. En revanche, les élus d'Avon et de Fontainebleau, se sont réunis sur ce projet et elle en remercie M. GONDARD. Elle confirme, qu'effectivement, les élus de là commune d’Avon n'ont aucun droit de regard sur le projet de résidence sociale. Cependant, si la commune d’Avon s'archoute sur ce projet en l'état et qui a très peu bougé, c'est que la Commune d’Avon est concernée par la rue du Rocher d'Avon, très enclavée dans la commune d'Avon.
Madame BOLLET rappelle que le projet de PLUI évoqué par Madame NOUHAUD ne sera opposable que dans deux, voire, trois ans.
Madame NOUHAUD approuve, mais précise que l'esprit du prochain PLUI est plutôt à une préservation des espaces verts.
Monsieur le Président répond que, comme échangé avec Mme là Maire d’Avon lors d'un entretien téléphonique, le report de ce point n'était pas possible. En effet, ce projet de modification du PLU inclut des dispositions qui permettent que le projet de travaux prévus sur le pas de tir à l'arc couvert puisse se dérouler, et ce, dans un temps contraint, dans la perspective du Championnat du Monde Handi 2024, ce que Mme la Maire d'Avon semblait comprendre.
Monsieur GONDARD salue à son tour les discussions qui ont pu avoir lieu avec les élus de la commune d’Avon sur ce projet entre autres. Monsieur GONDARD convient que sur ce projet, aucun compromis n'a été trouvé, mais comme indiqué par Madame NOUHAUD, cela n'empêche pas de dialoguer pour trouver des solutions.
Monsieur GONDARD tient à rappeler que la commune de Fontainebleau a signé avec les Foyers de Seine-et-Marne et avec l'Etat une convention visant à rénover complètement l'ensemble du parc social existant sur Fontainebleau dans les dix prochaines années. Cette convention intègre le besoin de résidences étudiantes sur le territoire. Avoir sur le territoire une filière de l’enseignement supérieur est une fierté. Plusieurs pistes de dessinent pour développer l'offre d'enseignement supérieur
Pour décliner cette stratégie, des outils sont à disposition : la prise en compte de l'endroit où l'on enseigne (Le Campus Damesme, objet de nombreux travaux) ; mais également le développement de la capacité à loger les nouveaux étudiants. Ainsi là ville de Fontainebleau à anticipé le flux d'étudiants nouveaux. En 2020, le nombre d'étudiants était environ de 3000. Aujourd’hui, ce chiffre monte à environ 4500. En fonction du développement des filières d'enseignement supérieur, ce chiffre peut atteindre 5000 étudiants dans les années à venir sur la ville de Fontainebleau. La problématique du logement va s'imposer.
Monsieur GONDARD liste les quelques 900 logements étudiants en projet sur la commune et explique que ce chiffre couvre à peine les besoins actuels, ce qui ne signifie pas qu'il faille mettre en œuvre un développement à outrance de ce type de logements.
I! assure qu'il convient de trouver des synergies avec la commune d'Avon soulignant que les projets en cours sont nécessaires et utiles à court terme.
Il explique que le projet de résidence étudiante dont il est question a évolué : de 220 lits prévus, le projet a été abaissé à 165 lits. Cet abaissement n’est pas un retrait du projet, mais un pas vers un projet qui tente à mieux s'intégrer. Du côté de la ville de Fontainebleau, le —-—besoin-à satisfaire est urgent et le projet de la rue-du-Rocher d’Avon est utile et nécessaire.
Madame TORRENTS-BELTRAN indique que le chiffre annoncé par Monsieur GONDARD est erroné. Au début de ce projet, le chiffre était déjà 165 lits et non de 220.
Madame BOLLET rappelle que les bailleurs sociaux estimaient que le nombre de lits devait être compris entre 165 et 200 lits. Après consultation de ces derniers, la SEM du Pays de Fontainebleau a décidé dans un souci de cohérence et de viabilité du projet d'abaisser ce nombre à 165 lits.
Madame NOUHAUD regrette que ce nombre de 165 lits ait été arrêté sans concertation auprès de la ville d'Avon.
Madame BOLLET répond qu'elle rappelle les faits.
Monsieur PIERRET indique que si l'on retient l'arrivée de ce niveau d'étudiants sur la Communauté d'agglomération, d'après les études statistiques de l'INSEE, l’agglomération arriverait à un taux de 16 % d'étudiants. Le maximum au plan national pour une agglomération est de 8,8 % d'étudiants.
I! s'interroge donc sur la capacité de la Communauté d'agglomération à absorber ce nombre d'étudiants, compte tenu des nuisances engendrées (fêtes).
Monsieur PIERRET estime que la Communauté d'agglomération subit un échec total, si l'on se réfère à la définition de la Communauté d'agglomération et à son objectif : « La Communauté d'agglomération à pour objectif d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. »
Il s'interroge, sur le fait que l'information de la vente de la Maison Forestière d'Avon à la SEM du Pays de Fontainebleau n'ait pas été communiquée, et sur l'espace de solidarité, de projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire que constitue la Communauté d'agglomération.
Monsieur le Président souhaiterait qu'une confusion ne s’instaure pas entre ce qui relève de la SEM et ce qui relève de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, même si certains élus communautaires siègent au conseil d'administration de la SEM.
Aussi, il rappelle l’objet de la présente délibération est la modification du PLU de Fontainebleau — Avon, le reste des sujets concerne la SEM. Monsieur GONDARD tient à préciser qu'il n’a jamais été saisi de problèmes liés aux fêtes estudiantines, à part celles tenant de l'INSEAD.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (1 abstention : Aurélie BRICAUD et 12 contre : Mmes Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pouvoir Thomas IANZ), Lamia KORT, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN (pouvoir Audrey TAMBORINI), et MM. Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET (pouvoir Anne-Sophie GUERIN), Patrick GAUTHIER (pouvoir Yann MOREAU), Cédric THOMA (pouvoir)) :
- _Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 12 du PLU de Fontainebleau-Avon soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;
- _ Approuver le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-_ Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à ——-—prendre -toutes les dispositions nécessaires -à-ta-mise-en œuvre-de là présente délibération ;
- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Fontainebleau et d'Avon et au siège de la Communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération ;
- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme :
o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o Une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o La délibération et tout dossier concernant cette procédure seront consultables au siège de la Communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairies de Fontainebleau et d'Avon aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies de Fontainebleau et d'Avon,
- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d’un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.
Point n°31 - Urbanisme - Bilan de la concertation de la déclaration de projet pour l'extension de la carrière exploitée par la société Samin avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Chapelle-la-Reine
Rapporteur : M. Romain COQUERY
(Délibération n°2023-149)
Contexte
La commune de la Chapelle-la-Reine est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, révisé le 24 décembre 2021 et mis en compatibilité le 16 février 2023 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Le conseil communautaire a prescrit une seconde procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine le 16 février 2023. En effet, la commune de La Chapelle-la-Reine avait sollicité la Communauté d'agglomération pour adapter le PLU, afin de permettre l'extension de la carrière d'exploitation de sables et de grès industriels dite de la « Petite Borne », exploitée par la société Samin.
Lors de la prescription de la procédure, le conseil communautaire avait défini les modalités de la concertation suivante :
- Mise à disposition des documents en cours d'étude pour consultation du public en mairie de La Chapelle-la-Reine, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération,
-_ Mise en place en mairie de La Chapelle-la-Reine d’un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
- Tenue d'une réunion publique sur la commune de La Chapelle-la-Reine avec avertissement de la population par voie d'affichage.
Les informations et documents liés au projet ont été publiés au fur et à mesure de l'étude sur les sites internet de la Communauté d'agglomération et de la commune.
Un registre de concertation a été mis à disposition du public du 14 avril 2023 au 15 juillet 2023 en mairie de La-Chapelle-la-Reine, mais n’a fait l'objet d'aucune observation.
Une réunion publique d'information et d'échanges a eu lieu le 9 juin 2023 à 19h dans la salle des fêtes de la Villa Capella. La population a été avertie dès le 17 mai 2023 par voie d'affichage en mairie, au siège de la Communauté d'agglomération et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération. Le compte-rendu de cette réunion publique ainsi que le support de présentation diffusé en séance ont été publiés sur les sites internet de la Communauté d'agglomération et de la commune à partir du 26 juin 2023.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération de prescription du 16 février 2023 ont ainsi été respectées. Un bilan constructif et positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré par le conseil communautaire.
Le projet de mise en compatibilité du PLU fera ensuite l'objet d'une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-55 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique sera complété par le bilan de la concertation, le procès-verbal de la réunion d'examen des personnes publiques associées, l'avis de l'autorité environnementale et si besoin le mémoire en réponse à l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de mise en compatibilité du PLU éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 103-2 à L 103-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La-Chapelle-la-Reine, approuvé le 14 décembre 2017, révisé le 24 décembre 2021 et mis en compatibilité le 16 février 2023 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine en date du 31 janvier 2023 demandant à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure d'évolution de son PLU ; Vu la délibération n°2023-12 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 16 février 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne, avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation avec la population, à savoir : + Mise à disposition du public, en mairie de La Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public, et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'enquête publique, e Publication sur les sites internet de la commune et de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine,
+ Tenue d’au moins une réunion publique sur la commune de La Chapelle-la-Reine avec avertissement de la population par voie d'affichage ;
Considérant la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 15 juillet 2023 ;
Considérant le bilan de la concertation ci-joint en annexe ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant läa compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les informations et documents liés au projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU ont été publiés en mairie de La Chapelle-la-Reine et sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération jusqu'au 15 juillet 2023 ;
Considérant qu'un registre d'observation a été mis à disposition du public du 14 avril 2023 au 15 juillet 2023 en mairie de La Chapelle-la-Reine ;
Considérant qu'une réunion publique permettant d'informer le public sur le projet et de répondre aux questions de la population s'est tenue le 9 juin 2023 sur la commune de La Chapelle-la-Reine ;
Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées ;
Considérant que la concertation sur la déclaration de projet pour l'extension de la carrière exploitée par la société Samin avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Chapelle-la-Reine est terminée ;
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement au regard des observations émises et des réponses apportées ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour examen conjoint des personnes publiques associées et consultées avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
-_ Tirer une conclusion constructive et positive du bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ; - Dire que le dossier de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine fera l'objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme ;
- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Chapelle-la-Reine ; - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Monsieur CHARIAU évoque la possibilité de rénover la voie ferrée et demande si cet aspect a été pris en compte.
Monsieur COQUERY répond par l'affirmative et explique que la rénovation de 4 km de voie ferrée mobilise 4 millions d'euros, répartis entre l'Etat, la SNCF et la SAMIN. Pour les 10 kms de voie ferrée de La Chapelle-La-Reine, le coût estimé est de 10 millions d'euros. Au vu des éléments réunis, il apparaît plus adapté de laisser la circulation aux camions sur la voie existante.
—————Monsieur POCHON rappelle que la commune-de-Boissy-aux-Cailles est impactée directement par le passage multiplié des camions sur son territoire et regrette qu'il n'y ait pas plus d'avancée pour que ce transport s'effectue par voie ferrée.
Décision :
- L'assemblée décide à l'unanimité (4 abstentions : Mme Sonia RISCO et MM. Michel CALMY (pouvoir Christian BOURNERY), Patrick POCHON) de :
- Tirer une conclusion constructive et positive du bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ; - Dire que le dossier de déclaration de projet pour l'extension de la carrière de la Petite Borne avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ; - Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme ;
- Afficher pendant un mois la présente délibération sur les sites internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la Chapelle-la-Reine ; - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
FONCIER
Point n°32 -— Foncier - Instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial
(PUP) sur la commune de La Chapelle-la-Reine
Rapporteur : M. Romain COQUERY
(Délibération n°2023-150)
Le projet urbain partenarial PUP est un outil financier qui permet l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une/des opération(s) de construction ou d'aménagement. L'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme permet de fixer par délibération, lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de convention : - les modalités de partage des coûts des équipements publics, - le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui y réalisent des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Plan de situation des secteurs concernés - échelie 1 / 12.500 à
La commune de Là Chapelle-la-Reine dispose sur son territoire communal, au sein de l'enveloppe urbanisée, de plusieurs sites repérés dans le PLU pouvant accueillir des opérations d'aménagement amenées à la réalisation d'équipements publics.
L'urbanisation des secteurs justifient la participation à la réalisation d'équipements publics, et plus particulièrement la restructuration des équipements scolaires, périscolaires et sportifs communaux ainsi que divers équipements généraux. Leur coût total est évalué à 13 millions d'euros dont 1 364 280 € à la charge des futurs aménageurs/constructeurs. Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur les sites mentionnés ainsi que par voie de conséquence aux habitants de la commune. La commune s'engage à réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP.
Les secteurs mentionnés présentent en outre une capacité globale en construction de l’ordre de 183 logements, soit 19,0 % du nombre de résidences principales 2019 et environ 440 habitants, dont, au regard des taux de scolarisation observés, 15 élèves en classes maternelles et 30 élèves en classes élémentaires ;
Ainsi, il est envisagé la réalisation d’un périmètre de PUP sur ces secteurs dont les habitants pourront profiter des équipements publics mentionnés ci-dessus. Les modalités de convention de PUP seront ensuite précisées avec chaque aménageur/constructeur par une convention tripartite entre la commune, l'aménageur et la Communauté d'agglomération. En effet, l'autorité compétente habilitée à conclure les conventions de PUP est l'autorité compétente en matière de PLU qui est désormais la Communauté d'agglomération depuis sa création en 2017. En effet, la Communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d'aménagement de l'espace.
Les aménageurs/constructeurs impactés par le périmètre de PUP participeront à proportion de l'usage du programme des équipements publics nécessaires à leur opération selon la répartition présentée dans le tableau ci-dessous : à Montant HT Coût HT en €
Nb de Pourcentage . . en € Calcul nombre de logements logements applicable valer Janvier demandé par
opération
A B C D CxD x 95123
Résidences principales 2020 949
Logements prévus OAP 1 (1) 69 7,0 % 10 950 000 500 000 Logements prévus OAP 2 (2) 17 1,8 % 10 950 000 128 571 Logements prévus OAP 3 (3) 82 8,7 % 10 950 000 621 426 Logements prévus chemin des 0 Vallées (4) 15 1,6 % 10 950 000 114 283
TOTAL 183 # 19,0 % 1 364 280
En contrepartie, toute autorisation d'urbanisme qui serait sollicitée dans le périmètre sera exonérée du versement de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une période maximale de dix (10) ans à compter de la date de prise d'effet de la convention (article L.332- 11-4 du code de l'urbanisme): -—
Dans ces zones, l'obtention des permis d'aménager ou de construire sera subordonnée à la signature préalable de conventions PUP, pièces indispensables au dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Le périmètre d'application est délimité selon le plan ci-dessus (également joint en annexe de la présente délibération. Le périmètre est institué pour une durée de 15 ans et ce à compter du certificat d'affichage de la délibération.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver le périmètre de PUP et ses modalités, qui déterminent la participation des constructeurs ou aménageurs aux équipements publics rendus nécessaires par leurs programmes de construction.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles R.2121-10 et R.5211-41,
Vu les dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2 et R.332- 25-3 du code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 14 décembre 2017, révisé en procédure allégée le 24 juin 2021, et mis en compatibilité sur déclaration de projet le 16 février 2023,
Vu la délibération de la commune de La Chapelle-la-Reine en date du 13 juin 2023 sollicitant la Communauté d'agglomération pour établir un projet de convention PUP avec la société Nexity sur les différents secteurs de la commune concernée par une Orientation d'Aménagement et de Programmation, et notamment, le secteur de la Rue de Villionne annexée à la présente délibération,
Considérant que les secteurs délimités aux plans joints sont classés en zones constructibles U et AU dans le PLU en vigueur, pour une réalisation soit sous forme d'opérations d'ensemble (lotissement ou permis groupés), soit sous forme de permis de construire ;
Considérant que ces secteurs, à l'exception du chemin des Vallées, sont concernés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU en vigueur, lesquelles définissent, avec le règlement, les conditions de réalisation des opérations futures ;
Considérant que l'urbanisation de ces secteurs justifie une participation financière à la restructuration des équipements scolaires, périscolaires et sportifs de la commune, pour y permettre en l'état la construction de nouveaux bâtiments ;
1 Actualisables avec l'indice INSEE TP 01, pour les voies et réseaux, ou BT O1 pour les bâtiments. Considérant que ces opérations peuvent ainsi nécessiter des extensions et des renforcements de réseaux divers et que les coûts afférents doivent être pris en charge, à hauteur de la fraction du coût proportionnelle aux besoins
Considérant que ces opérations vont, notamment, nécessiter des installations, renforcements ou extensions des réseaux (desserte en électricité basse tension et en éclairage public, desserte en eau potable au regard principalement de la défense-incendie) et que les coûts afférents doivent être pris en charge, à hauteur de la fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier, dans les périmètres fixés ci-joints,
Considérant que les coûts afférents seront définis et pris en charge par les aménageurs concernés dans chaque convention de Projet Urbain Partenarial ;
Considérant que ces secteurs présentent en outre une capacité globale en construction de l'ordre de 183 logements, soit 19,0 % du nombre de résidences principales 2019 et environ 440 -habitants, dont, au regard des taux de scolarisation-observés, -15 élèves en classes maternelles et 30 élèves en classes élémentaires ;
Considérant que l'incidence de la réalisation des opérations d'aménagements sur les effectifs scolaires doit donc être prise en compte pour réaliser les équipements publics nécessaires (équipement sportif, école et périscolaire), selon le calcul proportionnel suivant :
Nb de Pourcentage Coût HT en € | Montant HT en
Calcul nombre de logements logements aoblicable valeur janvier € demandé J PP 2023 ? par opération
A B C D CxD x 65123
Résidences principales 2020 949
Logements prévus OAP 1 (1) 69 7,0 % 10 950 000 500 000
Logements prévus OAP 2 (2) 17 1,8 % 10 950 000 128 571
Logements prévus OAP 3 (3) 82 8,7 % 10 950 000 621 426
Logements prévus chemin des 0 Vallées (4) 15 1,6 % 10 950 000 114 283
TOTAL 183 & 19,0 % 1 364 280
Considérant que les coûts d'études techniques et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, directement liés à ces différentes opérations, doivent être pris en charge par les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme ;
Considérant que ces opérations justifient, ainsi, la mise en œuvre d’un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentant l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, est ainsi habilitée à conclure toute convention de projet urbain partenarial dans ce périmètre prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements, au regard des dispositions de l’article L332-11-3 du code de l'urbanisme :
Considérant que les opérations nécessitent la réalisation de travaux d'équipements publics financés par plusieurs conventions de PUP avec chaque aménageur/constructeur ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- _Instaurer un périmètre de projet urbain partenarial au sens de l’article L.332-11-3 du code l'urbanisme dans les secteurs de La Chapelle-la-Reine mentionnés ci-dessus et
2 Actualisables avec l‘indice INSEE TP 01, pour les voies et réseaux, ou BT O1 pour les bâtiments. dont les périmètres sont annexés à la présente délibération, pour une durée de 15 ans dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 1 364 280 € HT qui sont mis à la charge des opérateurs intervenant dans le périmètre du PUP,
- _ Approuver les montants issus du calcul exposé et les modalités de répartition du coût de ces équipements entre les futurs opérateurs de la zone, selon les modalités précédemment exposées,
- Préciser qu'en application des dispositions de l'article R.151-52.13 du code de l'urbanisme le périmètre du PUP tel que délimité dans la présente convention, sera intégré dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme,
- _ Rappeler que l'exonération de la taxe d'aménagement de la commune de la Chapelle- la-Reine sera d’une durée de 10 ans à compter de la prise d'effet de la convention signée par l'ensemble des parties et que la participation financière qui résulte du PUP sera inscrite au registre communal des participations d'urbanisme, - Indiquer que la mention de la signature de la convention, ainsi que du lieu où le document peut être consulté, sera affichée pendant un mois en mairie de la Chapelle- la-Reine et sur le site-internet-de la-Communauté d'agglomération ainsi-qu‘en-son— siège
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- _ Instaurer un périmètre de projet urbain partenarial au sens de l'article L.332-11-3 du code l'urbanisme dans les secteurs de La Chapelle-la-Reine mentionnés ci-dessus et dont les périmètres sont annexés à la présente délibération, pour une durée de 15 ans dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 1 364 280 € HT qui sont mis à la charge des opérateurs intervenant dans le périmètre du PUP,
- Approuver les montants issus du calcul exposé et les modalités de répartition du coût de ces équipements entre les futurs opérateurs de là zone, selon les modalités précédemment exposées,
- Préciser qu'en application des dispositions de l'article R.151-52.13 du code de l'urbanisme le périmètre du PUP tel que délimité dans la présente convention, sera intégré dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme,
- Rappeler que l'exonération de la taxe d'aménagement de la commune de la Chapelle- la-Reine sera d'une durée de 10 ans à compter de la prise d'effet de la convention signée par l’ensemble des parties et que la participation financière qui résulte du PUP sera inscrite au registre communal des participations d'urbanisme, - Indiquer que la mention de la signature de la convention, ainsi que du lieu où le document peut être consulté, sera affichée pendant un mois en mairie de la Chapelle- la-Reine et sur le site internet de la Communauté d'agglomération ainsi qu'en son siège
a
droit de préemption urbain: Modification du périmètre d'exercice du droit de préemption urbain par la Communauté d'agglomération avec l'intégration de la zone d'activités économiques (ZAE) de Bourron-Marlotte et abrogation de la délibération N°2020-098 du conseil communautaire du 18 juin 2020
Rapporteur : M. Michaël GOUE
(Délibération n°2023-151)
Suite à la finalisation du transfert de la zone d'activités économiques (ZAE) de Bourron-Marlotte, dans le périmètre de compétence de la Communauté d'agglomération, il convient de mettre à jour les conditions d'exercice et de délégation du droit de préemption urbain explicitées ci-dessous. Pour une clarification administrative, cette mise à jour nécessite d’abroger la délibération initiale n°2020-098 du conseil communautaire du 18 juin 2020, définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président.
La présente délibération a vocation à se substituer à la délibération N°2020-098 du conseil communautaire du 18 juin 2020.
La compétence DPU
Depuis sa création du 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce de plein droit le droit de préemption urbain sur le territoire de ses communes membres. En effet, l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit le transfert du droit de préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Ces dispositions, codifiées à l’article L. 211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme, s'appliquent à la Communauté ——d’agglomération du Pays de Fontainebleau. ue
Le champ d'action du DPU
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale.
Le DPU est régi par les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre, commune avec le régime des zones d'aménagement différé (ZAD), est définie aux articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code.
Certains types de biens sont exclus du champ du DPU (articles L. 211-4 et L. 213-1 du CU).
Le DPU ne peut être utilisé qu'en vue de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : - La mise en œuvre d'un projet urbain.
- La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat.
- L'organisation, le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques. - Le développement des loisirs et du tourisme.
-_ La réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
- La lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux. - Le renouvellement urbain et le recyclage foncier.
- La sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,
- La renaturation où la désartificialisation des sois, notamment en recherchant
l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Le DPU peut être exercé uniquement dans les communes disposant d’un document d'urbanisme et ayant pris une délibération instituant le DPU : -__ Dans l'ensemble ou sur une partie des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) de ce document,
- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
- Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- Dans les zones soumises aux servitudes dîtes d'inondation, - Dans tout ou partie d’un territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Sauf s'il a été créé une zone d'aménagement différé (ZAD) ou un périmètre provisoire de ZAD sur ces territoires.
La compétence du DPU comprend :
- l'instauration, la modification ou la suppression du périmètre d'application du DPU créés antérieurement ou non par les communes,
- l'exercice du DPU ou sa délégation sur ces périmètres.
La décision de préempter doit être justifiée par un projet d'action ou d'opération d'aménagement mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme et faire apparaitre la nature du projet.
L'exercice du DPU et sa délégation
La plupart des communes membres de la communauté d'agglomération disposent d'un plan local d'urbanisme communal. Ces communes bénéficiant d'un PLU ont majoritairement instauré des zones-dans-lesquelles -s'exercerait le DPU. Les zones définies-par-les-conseils— municipaux avant la création de la communauté d'agglomération continuent d'être opposables même en l'absence de délibération communautaire. Les zones définies par le conseil communautaire depuis le 1° janvier 2017 restent également applicables.
L'article L. 213-3 du code de l’urbanisme permet au titulaire du DPU de « déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire >».
Le conseil communautaire peut donc déléguer le DPU à une commune selon certaines modalités : le DPU doit être limité à certaines zones du territoire ou à des compétences communales ou exercé lors de l'aliénation d’un bien.
Par délibération en date du 18 juin 2020, le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau avait précisé les modalités de mise en œuvre du droit de préemption urbain sur le territoire intercommunal, en fixant notamment les conditions de délégation de ce droit de préemption aux conseils municipaux des communes ainsi qu'au Président de la Communauté d'agglomération. Compte tenu de la finalisation du transfert de la zone d'activités économique de Bourron-Marlotte dans le périmètre de compétence de la Communauté d'agglomération, il convient de mettre à jour ces conditions de délégation du DPU.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes lorsque celui-ci a été instauré sur toutes ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l'exception :
o Des 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017- 173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017, dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération,
o Des emplacements réservés au sein des PLU dont la Communauté d'agglomération est bénéficiaire,
o Des sites à vocation communautaire.
Les modalités instaurées dans la délibération n°2020-098 sont reprises : - Les déclarations d'intention d'’aliéner (DIA) continuent d'être adressées en mairie, quel que soit le bénéficiaire du DPU, dans le respect du principe de guichet unique. Les communes renoncent directement à l'exercice du DPU. - Cependant, dans les secteurs exclus de la délégation de préemption aux communes, les DIA seront transmises à la Communauté d'agglomération, seule compétente pour renoncer ou donner suite au droit de préemption urbain sur ces terrains.
De plus, dans un souci d'efficacité et afin de faciliter la bonne marche de l’administration de la communauté d'agglomération, il est proposé de déléguer au Président le droit : - D'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 2 000 000 € et uniquement :
o Sur les 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017- 173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017, dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération,
o Sur les emplacements-réservés--au sein des PLU dont la Communauté d'agglomération est bénéficiaire,
o Des sites à vocation communautaire.
- D'exercer au nom de la Communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu les délibérations municipales et communautaires instituant le DPU sur certaines parties du territoire de chaque commune ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau n°2017-173 et n°2017-174 du 18 septembre 2017 définissant et lisant les ZAE du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau n°2020-098 du 18 juin 2020 définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président ;
Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau n°2023-XXX et n°2023-XXX du 28 septembre 2023 autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que la convention d'entretien de là zone d'activités économiques établie avec la commune de Bourron-Marlotte ;
Considérant que le Droit de Préemption Urbain s'applique aux biens cédés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU de chaque commune l'ayant instauré par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire ; Considérant que suite à la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme » par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 1° janvier 2017, celle-ci est devenue compétente en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau peut choisir de déléguer son DPU aux communes membres sur une ou plusieurs parties du territoire dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le droit de préemption, qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans le respect ces compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage ;
Considérant la finalisation du transfert de la zone d'activités économiques de Bourron-Marlotte dans le champ de compétences de la Communauté d'agglomération ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités de délégation du droit de préemption urbain en conséquence ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Abroger la délibération N°2020-098 du conseil communautaire du 18 juin 2020 définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président ;
- Maintenir les zones du droit de préemption existantes qu'elles ont été instaurées par les conseils municipaux ou par le conseil communautaire ;
-_ Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes lorsque celui-ci à été instauré sur toutes ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l'exception :
o des 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017- 173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017 et dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération,
o des emplacements réservés au sein des PLU dont la Communauté d'agglomération est bénéficiaire,
o des sites à vocation communautaire.
- _ Déléguer au Président, dès à présent, le droit :
o d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 € et uniquement : “" sur les 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017-173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017 dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération, " sur les emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,
" des sites à vocation communautaire.
o d'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité de :
- Abroger la délibération N°2020-098 du conseil communautaire du 18 juin 2020 définissant les modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes et au Président ; - Maintenir les zones du droit de préemption existantes qu'elles ont été instaurées par les conseils municipaux ou par le conseil communautaire :
- __ Déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes lorsque celui-ci a été instauré sur toutes ou parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l'exception :
o des 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017- 173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017 et dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération,
o des emplacements réservés au sein des PLU dont la Communauté d'agglomération est bénéficiaire,
o des sites à vocation communautaire.
-__ Déléguer au Président, dès à présent, le droit :
o d'exercer, au nom de la Communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire -et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion--de-——- l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 2 000 000 € et uniquement : “" sur les 9 zones d'activités économiques (ZAE) du Pays de Fontainebleau dont la Communauté d'agglomération assure la création et l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion définies par les délibérations n°2017-173 et n°2017-174 du 28 septembre 2017 dont le périmètre mis à jour est présent en annexe de la présente délibération, " sur les emplacements réservés au sein des PLU dont la communauté d'agglomération est bénéficiaire,
" des sites à vocation communautaire.
o d'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 22 heures.
A Fontainebleau, le 29 septembre 2023,
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