Conseil Municipal - CM 2021.10.25

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Conseil Municipal - CM 2021.10.25 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Nouzilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.10.25)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Département

d'Indre-et-Loire République Française

COMMUNE DE NOUZILLY

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 10

Votants: 12

Séance du 25 octobre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 25 octobre 2021, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joël BESNARD

Sont présents: Philippe BERNARDET, Joël BESNARD, Joëlle DANEL, Jean-Philippe DUBOIS, Julie GUERINEAU-KESLAIR, Patrick LANGLOIS, Sophie LECAILLE, Frédéric MERCERAND, Annick REITER, Richard VITAUX Représentés: Elisabeth MARCHAND par Annick REITER, Grégory PODDA par Joël BESNARD

Excusé: Timothée NAVELET-NOUALHIER

Absents:

Secrétaire de séance: Julie GUERINEAU-KESLAIR

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2021 - Acquisition parcelle n°B1836

- Convention pour le contrôle des poteaux incendie

- Modification du règlement intérieur bibliothèque

- Modification délibération droit à sépulture

- Modification du règlement du cimetière

- Modification des tarifs municipaux 2021

- Tarifs publicité noisette annuelle

AJOUT : Convention financière de transfert du compte épargne temps en cas de mutation ou de détachement

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Bilan de la journée des associations et vie associative

* Site internet

* Fonctionnement bibliothèque

* École – bilan rentrée scolaire

* Projets communaux en réflexion

* WC public avancement du projet

* Point chaufferie bois

* Projet de territoire CCCR

Début de la séance : 20h15APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Voir en pièces jointes

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance, le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2021 tel qu'il est transcrit.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT) :

- Commande travaux voirie – Entreprise Hubert : 2575,00 € et 7189,00 € TTC

- Commande travaux de voirie – Entreprise TERCA : 6362,00 € TTC

- Commande travaux Entretien de voirie –Colas 50 000,00 € HT

- Maintenance des alarmes incendies 11 sites : 453,60 € TTC

- Commande réparation portail cimetière – Bergougnoux : 3600,00 € TTC

- Commande matériel informatique bibliothèque : 4198,20 € HT

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet: DE_2021_053 -Acquisition parcelle n° B1836

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°027/2021 du 31 mai 2021 portant acquisition de la parcelle n°B1836

Monsieur le Maire présente que malgré la délibération n°027/2021 en date du 31 mai 2021, Le Conseil Municipal doit de nouveau délibérer. La commune a été informée par le notaire qu’il y avait des frais d’hypothèque à lever.

Par conséquent, il convient de prendre une nouvelle délibération pour inscrire les crédits nécessaires au budget.

Monsieur le Maire, propose d'acquérir une surface de terrain afin de réaliser une mini plateforme de retournement pour véhicules en bout de la rue Sainte Agathe.

A cette fin une opération de division cadastrale et de bornage a permis de détacher une parcelle d’une superficie de 73m²

En accord avec la propriétaire ci-après désignée :

- Madame CARRERAS Florence, propriétaire de la parcelle B1836, sises à Nouzilly.

Il est convenu que le montant de la cession des terrains au profit de la commune soit fixé à l'euro symbolique.

En contrepartie la mairie prend en charge :

- Les frais de division parcellaire par un géomètre,

- Les frais notariés,

- Les frais pour le déplacement du coffret électrique,

- Les frais du déplacement du compteur à eau,

- Les frais de levée d'hypothèques qui s’élèvent à moins de 500€

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et ses propositions,Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- D'accepter, la cession au profit de la commune pour l'Euro symbolique de la parcelle B1836 d'une surface totale de 73 m² (soixante treize mètres carrés), appartenant à Madame CARRERAS Florence;

- De préciser, que les frais d'acte relatifs à l'achat du terrain sont pris en charge par la collectivité, ainsi que :

- Les frais de division parcellaire par un géomètre,

- Les frais notariés,

- Les frais pour le déplacement du coffret électrique,

- Les frais du déplacement du compteur à eau,

- Les frais de levée d'hypothèques.

- D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cet achat.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2021.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 11 CONTRE : ABSTENTION :

Arrivée de Monsieur Richard VITAUX, conseiller municipal à 20h27.

Objet: DE_2021_054 -Convention pour le contrôle des poteaux incendie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire et Monsieur Patrick LANGLOIS, Adjoint, présentent la convention pour le contrôle des poteaux incendie sur la commune de Nouzilly.

Le contrat d’affermage ayant pris fin le 1er juillet 2020, la SAUR, propose à la commune une nouvelle convention pour effectuer ces entretiens.

Cette convention permettrait de maintenir le bon état de fonctionnement de l’ensemble des éléments de lutte contre les incendies.

Il convient de prendre une délibération afin de contracter cette convention avec la SAUR fixant les conditions techniques et financières.

Après avoir pris connaissance de la convention pour la visite annuelle des prises d'incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable établie par la CFSP,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et ses propositions,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- D'approuver, les termes de la convention,

- D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, - De Dire, que la dépense a été prévue au Budget Eau et Assainissement.Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Patrick LANGLOIS, Adjoint, précise qu’il y à 32 poteaux sur la commune. A prévoir dans un futur proche deux nouveaux poteaux incendie sur quelques hameaux. Monsieur le Maire demande si Monsieur Patrick LANGLOIS a fait chiffrer une unité d’eau. Monsieur Patrick LANGLOIS répond qu’il faut prévoir environ 30 000 € pour ce projet.

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Objet: DE_2021_055 -Modification du règlement intérieur de la bibliothèque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212.2 alinéa 3,

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L 114-2 et suivants, - Vu le Code de la Propriété Intellectuelle,

Considérant que pour des motifs de bonne gestion de la Bibliothèque Municipale Nouzilire, il convient de mettre en place un règlement intérieur,

Monsieur le Maire et Madame Joëlle DANEL, conseillère déléguée, présentent les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur de la bibliothèque préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, fixe notamment :

- les dispositions générales,

- les modalités d'inscriptions,

- les conditions des prêts,

- les recommandations et interdictions,

- les conditions d'application du règlement.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Madame Joëlle DANEL et leurs propositions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Décide, à l'unanimité :

- D'adopter, le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :Objet: DE_2021_056 -Modification délibération droit à sépulture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1993 approuvant l’extension du droit à sépulture à toutes les personnes n’ayant aucune attache ni de domicile dans la commune et qui désireraient être inhumées dans le cimetière communal,

Vu le règlement communal du cimetière,

Les dispositions des articles L.2223-3 et L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales distinguent, respectivement, les personnes bénéficiaires du droit à sépulture ou du droit à inhumation, des personnes bénéficiaires du droit à concession.

En effet, la sépulture dans le cimetière communal est strictement due aux personnes précisées à l’article 2223-3 précité.

Le droit à concession, encadré par l’article L.2223-13 précité, peut-être exercé par toute personne souhaitant fonder sa sépulture, et celle de ses enfants et successeurs, dans le cimetière communal. L’octroi des concessions funéraires est un droit exercé par la commune. Il est strictement motivé par le droit à sépulture et l’aménagement du cimetière.

Aux fins de clarifier les applications réglementaires du droit à sépulture et du droit à concession, et d’optimiser la gestion du cimetière communal, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération en date du 26 mars 1993 susvisée.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et ses propositions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Décide, à l'unanimité :

- D’abroger, la délibération du 26 mars 1993 susvisée.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Objet: DE_2021_057 -Modification du règlement du cimetière

Le règlement en vigueur date de 2000, il a été modifié en 2016. Il vise à définir les règles de

fonctionnement du cimetière tout en respectant la sécurité publique, notamment en matière

d’achat de concessions funéraires et cinéraires, de gestion des inhumations et exhumations, de

destination des cendres, et de travaux liés au fonctionnement. La version en vigueur ne permet de

prendre en compte pleinement la gestion du cimetière, du fait de l’évolution des réglementations

et de l’aménagement du cimetière. En effet, les nouveaux équipements cinéraires et la

disponibilité limitée des emplacements du cimetière communal nécessitent la mise en œuvre

d’une gestion rigoureuse permettant à la commune de répondre à ses obligations funéraires en

matière de respect du droit à sépulture et de respect dus aux défunts. L’évolution démographique

de la Commune doit être prise en compte dans la gestion contrainte du cimetière. Aussi, la version

modifiée du règlement prend en compte les procédures de reprise et de rétrocessions par type

d’équipement, et intègre l’ensemble des nouvelles dispositions et pratiques funéraires. Ce

nouveau règlement permet ainsi de redéfinir les règles en vue d’une utilisation paisible et

harmonieuse des lieux.Les principales modifications pour la population sont les suivantes :

 Acquisition et gestion des concessions funéraires et cinéraires en terrain, et des concessions cinéraires en cavurnes et colombarium,

 Gestion détaillée des sites cinéraires créés depuis 2016,

 Mise en œuvre des procédures de reprise de sépulture en terrain commun, de reprise de concessions en terrain, en cavurnes et en colombarium, de rétrocession au profit de la commune,

 Mise en place d’un ossuaire communal depuis 2017,

 Fonctionnement du jardin du souvenir et gestion des dépôts de plaque sur la stèle dédiée à la mémoire des défunts dont les cendres ont été dispersées,

Mise à jour du fonctionnement administratif et du règlement de police du cimetière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2213-7 et suivants,

L.2223-1 et suivants, R2213-39, R2223-1 et suivants, R2323-23-1 et suivants,

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants,

Vu la délibération n° 2000/02 du 4 février 2020 approuvant le règlement du cimetière communal,

Vu la délibération n°2016/062 du 15 octobre 2016 approuvant les modifications du règlement

intérieur,

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures générales de police destinées à assurer

la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le

cimetière,

Considérant qu’au regard des évolutions de la législation et des pratiques, et aux fins de bonne

gestion, il convient pour le Maire d’arrêter un nouveau règlement du cimetière,

Entendu la présentation du nouveau règlement du cimetière par Monsieur le Maire et Madame

Sophie LECAILLE, adjointe déléguée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve, le nouveau règlement du cimetière communal.

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Objet: DE_2021_058 -Modification des tarifs municipaux 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020, notamment son article 121 abrogeant l’article L.2223-22 du CGCT instaurant les taxes sur les services funéraires,Vu la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO sénat du 02/09/2021, à la question écrite n°21798 publiée dans le JO sénat du 25/03/2021,

Vu la délibération n°2015/051 en date 5 octobre 2015 portant création de concessions en cavurnes au cimetière communal,

Vu la délibération n°2017/033 en date du 24 avril 2017 portant création d’un jardin du souvenir au cimetière communal,

Vu la délibération n°2017/034 en date du 24 avril 2017 portant création de concessions en colombarium au cimetière communal,

Vu la délibération n°2020/086 en date du 21 décembre 2020 fixant les tarifs municipaux pour 2021,

Vu la suppression des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les opérations de crémation à compter du 01/01/2021;

Vu que toute occupation du domaine public d’une commune ou tout service funéraire rendu par la commune donne lieu réglementairement au paiement d’une redevance,

Vu le régime de concessions institué dans le cimetière communal,

Vu le règlement communal du cimetière,

Afin de prendre en compte la suppression des taxes sur les opérations funéraires précitées à

compter du 1er janvier 2021 et de clarifier les opérations faisant l’objet, au sein de la commune de Nouzilly, d’une redevance pour occupation du domaine public ou d’un service payant rendu aux défunts, à leurs familles ou ayant droits, il est nécessaire de modifier les tarifs et libellés des opérations funéraires pratiquées par la commune.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les taxes de dispersion des cendres et de dépôt d’urne en columbarium sont supprimées car elles s’apparentent à une opération d’inhumation et sont adossées à la taxe d’inhumation.

Les équipements cinéraires du cimetière de type « cavurnes » et « columbarium », sont l’objet de concessions cinéraires au même titre que les concessions traditionnelles. Une concession d’urnes est accordée pour un espace ou une case de dimension précise.

Les ouvrages publics implantés au jardin du souvenir sont destinés au dépôt d’une plaque gravée à la mémoire du défunt dont les cendres ont été dispersées sur le site cinéraire. L’emplacement concédé pour le dépôt de la plaque est l’objet d’une redevance pour occupation du domaine public. Les conditions de ce droit d’occupation sont définies par la présente délibération. La prestation de fourniture et d’attribution de la plaque gravée est un service assuré par la Mairie.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Madame Sophie LECAILLE, adjointe et leurs propositions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Décide, à l'unanimité :

- De modifier, les délibérations n°2015/051, 2017/033, 2017/034, 2020/086 susvisées et de fixer

les tarifs du cimetière communal à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

1. CONCESSIONS EN TERRAIN :

 CAPITAL DU A LA PREMIERE INHUMATION :

Concession trentenaire de 2 m² : 180 €

Concession cinquantenaire de 2 m² : 420 € REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE DE SUPERPOSITION DE CORPS : 90 €

(Le tarif à appliquer est celui en vigueur au moment de l’acte de superposition. Cette redevance perçue au titre de l’occupation supplémentaire du domaine public est due à compter de la deuxième inhumation et à chaque nouvelle sépulture).

2. CONCESSIONS EN CAVURNES :

Concession d’un espace 30 ans : 100 €

Concession d’un espace 50 ans : 240 €

3. CONCESSIONS EN COLUMBARIUM :

Concession d’une case pour 15 ans : 400 €

Concession d’une case pour 30 ans : 700 €

4. JARDIN DU SOUVENIR :

- STELE À LA MÉMOIRE DES DÉFUNTS :

Droit trentenaire d’apposition d’une plaque sur la stèle du Jardin du Souvenir en mémoire d'un défunt dont les cendres y ont été dispersées, 130 € (Tarif incluant la prestation de la mairie de fourniture et d’attribution d’une plaque funéraire gravée)

Renouvellement de l'autorisation trentenaire d’apposition d'une plaque sur le monument du Jardin du Souvenir en mémoire d'un défunt dont les cendres y ont été dispersées, 130 €

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Objet: DE_2021_059 -Tarifs publicité noisette annuelle

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et ses propositions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide,à l'unanimité :

 De fixer, les tarifs de publicité de la Noisette Annuelle comme suit, à compter du 1er/11/2021 :

- 2ème ou 3ème de couverture : 80 €

- 4ème de couverture : 110€

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :Objet: DE_2021_060 -Convention financière de transfert du compte épargne temps

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps (CET) dans la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération n°028-2021 en date du 31 mai 2021 portant instauration du CET,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 1er avril 2021,

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps (CET) dans la fonction

publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par

convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un

agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou

d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Les conditions financières de reprise du CET doivent être définies par la signature d’une

convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil.

Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité

d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et ses propositions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- D'autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de transfert du CET en cas de mutation ou de détachement

Remarques/Discussion/Débat :

NEANT

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Fin de la séance à 21h53

Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 6 décembre 2021 à 20h00 salle du conseil municipal

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Compte rendu des réunions de commissions par les présidents :

- Commision des chemins de randonnées : balisage des chemins de randonnées fait lors du confinement sans concertation avec la commune. La commission va recenser toutes les anomalies afin de remonter les informations auprès de la communauté de communes du Castel’Renaudais. Fléchage pas assez complet. Refaire des plaquettes pour les chemins de randonnées.