Conseil Municipal - CM 2021.12.06

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Arrêté - arrete permanent n°2022 021 ag portant reglement d

Conseil Municipal - CM 2021.12.06 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Nouzilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.12.06)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, Département

d'Indre-et-Loire

République Française

COMMUNE DE NOUZILLY

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 11

Votants: 12

Séance du 06 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le six décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 06 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joël BESNARD

Sont présents: Philippe BERNARDET, Joël BESNARD, Joëlle DANEL, Jean-Philippe DUBOIS, Julie GUERINEAU-KESLAIR, Patrick LANGLOIS, Sophie LECAILLE, Elisabeth MARCHAND, Grégory PODDA, Annick REITER Représentés: Frédéric MERCERAND par Joël BESNARD, Richard VITAUX par Jean-Philippe DUBOIS

Excuses: Timothée NAVELET-NOUALHIER

Absents:

Secrétaire de séance: Patrick LANGLOIS

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2021 - Organisation du temps de travail

- Mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1/01/2022

- Création de postes non permanents 2022 pour accroissement temporaire ou saisonnier - Acquisition voirie "le chardonneret" propriété cadastrée section B n°1876. - Acquisition des parcelles n°ZS54, n°ZS55, n°ZS56, n°ZS57, n°ZS58, chamboureau - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges - Tarifs municipaux 2022

- Délibération de garantie VTH opération "Les vignes du prieuré 4"

- Adhésion à l'association des communes en zones argileuses (ACZA) - Syndicat intercommunal Cavités 37 : adhésion d'une nouvelle commune - Reclassement de chemins ruraux en voiries communales

- Restauration scolaire - Attribution du marché d'Appel d'offre

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Point chaufferie bois

* Vœux du maire et du conseil municipal le vendredi 7 janvier 2022 à 19h00 * Soutien Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Début de la séance : 20h09APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE2021

Voir en pièces jointes

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance, le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021 tel qu'il est transcrit.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT) :

 Commande Piquetage sous bassement maison logement 9bis rue Paul Boivinet : 2034,95 € TTC

 Commande de matériel pour le restaurant scolaire (loi Egalim) : 16300,02 €

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet: DE_2021_061 -Organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu les délibérations relatives temps de travail n°2001/109 en date du 3 décembre 2011 et n°2002/10 du 25 février 2002 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er décembre 2021,Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal:

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail

répond à un double objectif :

 répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues

par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales

fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23

novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures

de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.Monsieur le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en

proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces

jours. A cette fin, la circulaire n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de

l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le

nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires.

 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier d’ARTT.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité

de travail.

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils

peuvent, le cas échéant être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués

au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse ou le nombre de jours à défalquer serait

supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera

sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des

cycles de travail au sein des services de la commune de Nouzilly est fixée de la manière suivante :

Préciser l’organisation de la collectivité.

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

 Les cycles hebdomadaires

 Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité

de service.

 Service administratif

4 cycles de travail prévus :

Du lundi au vendredi : 39 heures sur 5 jours avec 23 jours de RTT

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 joursDu lundi au vendredi : 20 heures sur 5 jours

Du mardi au samedi : 17h30 sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

 Du lundi au samedi : 39 heures sur 5 jours avec 23 jours de RTT  Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 Service scolaire, agent d’entretien et restauration : agents annualisés

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être

amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant

lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

L’ensemble des agents annualisés recevront un planning à l’année, qui distinguera les temps

travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En cas de maladie, seul les

congés annuels sont reportés de plein droit.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée au choix :

- par la réduction du nombre de jours ARTT (ne concernent que les collectivités qui choisissent

une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures) ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à

l’exclusion des jours de congé annuel.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

 De respecter la durée légale de temps de travail pour l’ensemble des services :

 Service administratif

4 cycles de travail prévus :

Du lundi au vendredi : 39 heures sur 5 jours avec 23 jours de RTT

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Du lundi au vendredi : 20 heures sur 5 jours

Du mardi au samedi : 17h30 sur 5 joursPlages horaires de 8h30 à 18h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

 Du lundi au samedi: 39 heures sur 5 jours avec 23 jours de RTT  Du lundi au samedi: 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 Service scolaire, agent d’entretien et restauration : agents annualisés

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être

amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant

lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

- D’abroger les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail.

 D’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Objet: DE_2021_062 -Mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1/1/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°2020-085 du 21 décembre 2020 portant mise à jour du tableau de effectifs de la commune de Nouzilly,

Vu la délibération n°2021-046 du 20 juillet 2021 portant mise à jour du tableau de effectifs de la commune de Nouzilly,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'il y a un départ au sein du service du secrétariat Général à compter du 1er décembre 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal de supprimer le poste de Rédacteur principal de 2ème classe.

Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et de l'arrêter à compter du 1er janvier 2022.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- D'actualiser, le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2022. - De supprimer, le poste de Rédacteur territorial principal de 2ème classe.- D'inscrire, au budget les crédits correspondants.

- D'arrêter, le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2022

AGENTS FONCTIONNAIRES (TITULAIRE OU STAGIAIRE)

POSTES PERMANENTS

GRADE/ FILIERE STATUT TEMPS DE TRAVAIL

FILIERE CULTURELLE

Assistant spécialisé

Enseignement. Art. Pal 1ère cl

titulaire TNC 5.00/20ème 1 -

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1ère classe titulaire TC 35.00/35ème 1 -

Rédacteur titulaire TC 35.00/35ème 1 -

Adjoint administratif territorial titulaire TNC 20.00/35ème 1 -

Adjoint administratif territorial titulaire TNC 17.50/35ème 1 -

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 2ème

classe

titulaire TC 35.00/35ème 1 -

Adjoint technique territorial titulaire TC 35.00/35ème 2 -

Adjoint technique territorial titulaire TC 35.00/35ème 1 -

Adjoint technique territorial titulaire TNC 32.50/35ème 1 -

Adjoint technique territorial stagiaire TNC 28/35ème 1 -

Adjoint technique territorial titulaire TNC 29.00/35ème 1 -

Adjoint technique territorial titulaire TNC 25.00/35ème 1 -

Total 13

AGENTS CONTRACTUELS SUR POSTE PERMANENT

EMPLOI / GRADE TEMPS DE TRAVAIL P O S T E S POURVUS

P O S T E S

N O N

POURVUS

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial TC 35.00/35ème 1 -

Adjoint d'animation territorial TNC 32,40/35ème 1

Total 2 -

Remarques/Discussion/Débat : NEANTObjet: DE_2021_063 -Création de postes non permanents 2022 pour accroissement temporaire ou saisonnier

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la Commune doit recruter parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées liées à un surcroît d’activité temporaire ou saisonnier au sein des services municipaux.

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée du contrat est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée du contrat est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Conformément à l’article 34 de la loi précitée, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et la réactivité des procédures, Monsieur le Maire propose aux membres de délibérer sur les créations de postes en 2022.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- De créer, les postes nécessaires au recrutement d’un ou plusieurs agents contractuels dans le grade d’adjoint technique ou administratif relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité à temps complet ou non complet. Chaque agent assurera des fonctions d’adjoint technique, d'adjoint d'animation ou d'adjoint administratif à temps complet ou à temps non complet.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble de contrats et documents nécessaires au recrutement de ces agents.

- De prévoir, les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Philippe BERNARDET demande s’il est possible de recruter des catégories B. Monsieur le Maire précise qu’il est possible mais nous devrions reprendre une autre délibération et au regard de la strate de la commune de Nouzilly il n’est pas nécessaire de l’ajouter àce jour.Objet: DE_2021_064 -Acquisition voirie "le chardonneret" propriété cadastrée section B n°1876

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose d’acquérir une surface de terrain située au lieu-dit « Le Chardonneret »

appartenant à Madame et Monsieur LANOS, Madame et Monsieur CAVAILLE et Madame et

Monsieur ROUSSEAU.

En accord avec les propriétaires il a été convenu de la cession des terrains au profit de la

commune soit fixé à l’euro symbolique.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- d'accepter, la cession au profit de la commune pour l'Euro symbolique de la parcelle B n°1876.

- de préciser, que les frais d'acte relatifs à l'achat du terrain sont pris en charge par la collectivité, ainsi que :

- Les frais de bornage,

- Les frais de notaire.

- d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cet achat.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2021

Remarques/Discussion/Débat : Monsieur Jean-Philippe DUBOIS interroge Monsieur le Maire si la rue prend fin au nouveau lotissement.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Objet: DE_2021_065 -Acquisition des parcelles n°ZS54, ZS55, ZS56, ZS57, ZS58, Chamboureau-Soudrerie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune va se porter acquéreur des parcelles n°ZS54, n°ZS55, n°ZS56, n°ZS57 et n°ZS58 appartenant à Monsieur ROCHEREAU.

La superficie est de 3282 m² en parcelles constructibles et 128 m² en parcelle agricole soit un total de 3410 m².

Il a été conclu avec Monsieur ROCHEREAU la vente de la partie constructible pour un montant de 65 640,00 € (20,00 € le mètre carré) et la partie agricole pour un montant de 51,20 € (4000 € le prix d’un hectare de terre agricole) soit un montant total de 65 691,20 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

 D’accepter, l’acquisition des parcelles n°ZS54, n°ZS55, n°ZS56, n°ZS57 et n°ZS58 appartenant à Monsieur ROCHEREAU

 De préciser, que les frais d’acte et de bornage seront pris en charge par la commune  D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cet achat

 De prévoir, les crédits correspondants au budget.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur Jean-Philippe DUBOIS propose d’ajouter "la soudrerie" au titre de la délibération. Monsieur le Maire prend note.

Monsieur Jean-Philippe DUBOIS demande si nous sommes obligés de conserver des zones vertes.

Monsieur le Maire répond que le règlement à respecter est le PLUI, toutes la réglementation d'urbanisation y est inscrite.

Monsieur Jean Philippe DUBOIS demande si nous devons dépolluer le sol. Monsieur le Maire précise que Monsieur ROCHEREAU va retirer la cuve et l’hangar.

Objet: DE_2021_066 -Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

La Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges a pour mission :  d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

 d’autre part de calculer les attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres ;

 et depuis 2019 établir un rapport estimatif en amont d’une prise de compétence, sur les charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’EPCI ou par ce dernier aux communes.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

C’est ainsi que La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 18 octobre 2021 afin de mettre au point les modalités de calcul du transfert de charge liées au transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport n°5 de la CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts notamment en application du IV de l’article 1609 nonies, Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2020-084 en date du 28 juillet 2020, n° 2020-146 en date du 17 novembre 2020 et n° 2021-083 en date du 22 juin 2021, portant création de la CLETC et désignation de ses membres,

Vu l’article 40 du règlement de fonctionnement de la Communauté de Communes du Castelrenaudais relatif à l’approbation du rapport de la CLECT,Dans le cadre de transfert de la compétence GEMAPI, il est proposé de retenir les montants de la contribution 2020 demandés par chaque structure pour laquelle la Communauté de Communes du Castelrenaudais a délégué la compétence. Ces montants 2020 sont précisés sur le tableau suivant :

Considérant que le rapport n°5 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer,

Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport n° 5 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ci-après annexé,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

 D'approuver, le rapport n°5 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 octobre 2021 ci-après annexé.

Remarques/Discussion/Débat : Monsieur le Maire précise que c’est une compétence de la communauté de communes, les montants dus sont retirés de la dotation communautaire.Objet: DE_2021_00067 -Tarifs municipaux 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport du Maire et ses propositions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Décide, à l'unanimité :

- De Fixer, les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

PARTICIPATION EAU ET ASSAINISSEMENT

EAU : participation forfaitaire des particuliers au réseau d’eau potable Branchement : 2022 : 460 €

ASSAINISSEMENT : PAC (participation à l’assainissement collectif) Habitation individuelle : 2022 : 1480 €

Habitation collective, par logement : 2022 : 740 €

CIMETIERE

1. CONCESSIONS EN TERRAIN :

 CAPITAL DU A LA PREMIERE INHUMATION :

Concession trentenaire de 2 m² : 2022 : 180 €

Concession cinquantenaire de 2 m² : 2022 : 420 €

 REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE DE SUPERPOSITION

DE CORPS : 2022 : 90 €

(Le tarif à appliquer est celui en vigueur au moment de l’acte de superposition. Cette redevance perçue au titre de l’occupation supplémentaire du domaine public est due à compter de la deuxième inhumation et à chaque nouvelle sépulture).

CONCESSIONS EN CAVURNES :

Concession d’un espace 30 ans : 2022 : 100 €

Concession d’un espace 50 ans : 2022 : 240 €

2. CONCESSIONS EN COLUMBARIUM :

Concession d’une case pour 15 ans : 2022 : 400 €

Concession d’une case pour 30 ans : 2022 : 700 €

3. JARDIN DU SOUVENIR :

- STELE À LA MÉMOIRE DES DÉFUNTS :

Droit trentenaire d’apposition d’une plaque sur la stèle du Jardin du Souvenir en mémoire d'un défunt dont les cendres y ont été dispersées, 2022: 130 € (Tarif incluant la prestation de la mairie de fourniture et d’attribution d’une plaque funéraire gravée)Renouvellement de l'autorisation trentenaire d’apposition d'une plaque sur le monument du Jardin du Souvenir en mémoire d'un défunt dont les cendres y ont été dispersées, 2022 : 130 €

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SALLE OMNISPORT

(locations hors associations de Nouzilly)

Sans chauffage : Avec chauffage :

Journée : 2022 : 115 € 115+100 = 215 € La demi-journée : 2022 : 70 € 70+ 50 = 120 €

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BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE: Tarifs pour 1 an

Pour les Nouzillais : Pour les habitants hors commune : Moins de 18 ans, étudiant

ou chomeur 0 € 0 €

Par foyer 10 € 15 €

Bénévole au sein de la bibliothèque 0 €

Pour tout nouvel habitant qui s’est déclaré auprès de la Mairie : gratuit pour le foyer la 1ère année

Les amendes s’élèvent à 2022 : 0.10 € par jour de retard, par livre, CD ou DVD Tout livre, CD ou DVD perdu ou abîmé devra être remboursé.

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BOIS DE CHAUFFAGE AU STERE SELON LES STOCKS DISPONIBLES

Bois chauffage coupé :

« Tout venant » en 1m : 2022 : 40 €

Chêne et charme en 1m : 2022 : 50 €

Bois chauffage sur pied en bordure de chemins et lisières :

Chêne charme : 2022 : 10 €

Châtaignier : 2022 : 7 €

Bois blanc : 2022 : 3 €

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PUBLICITE NOISETTE

« NOISETTE INFO » :

Encart 1/8ème de page :

Commune : 2022 : 15 €

Hors commune : 2022 : 25 €

(en fonction de la place disponible)« NOISETTE ANNUELLE » :

2ème ou 3ème de couverture : 2022 : 80 €

En 4ème de couverture : 2022 : 110 €

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ELECTRICITE AU STADE DES MARRONNIERS OU A L’ETANG

Forfait abonnement électrique pour l’utilisation de l’électricité lors de manifestations au stade des marronniers ainsi qu’à l’étang : 2022 : 120 €/24 heures

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ESPACE CULTUREL NOZILIA

TARIFS

Entrée + Grande salle + bar +office GS/240 Places + BAR/30 places

COMMUNE ASSOCIATION

commune

HORS

COMMUNE

FRAIS DE RESERVATION 50 % à la réservation

WEEK-END (vendredi-samedi-dimanche) +

FERIES

24h de 9h00 à 9h00 250 € / gratuit 360 € /

48h de 9h00 à 9h00 320 € / 490 € /

48h + jour supplémentaire (dont lundi ou

vendredi) de 9h00 à 9h00

390 € / 590 € /

SEMAINE (lundi, mardi, mercredi, jeudi)

24h 120 € / 210 € /

DIVERS

Association : Manifestations à But lucratif 100 € /

Vidéo projecteur 30 € / 30 € / 30 € /

Chèque de caution Vidéo projecteur 100 € / 100 € / 100 € /

CHAUFFAGE

Entrée + Gra ou REFROIDISSEMENTnde salle +

bar /24h

50 € / 50 € / 50 € /

/48h 100 € / 100 € / 100 € /

FORFAIT MENAGE -NETTOYAGE non fait

Entrée + Grande salle + bar 170 € / 170 € / 170 € /

Cuisine 60 € / 60 € / 60 € /

CHEQUE DE CAUTION

Entrée + Grande salle + bar + office 1 000 € / 1 000 € /

-------------------------------------------------------SALLE DES FETES - ETANG

TARIFS

Salle de réception et cuisine à disposition – Accès

extérieur – aire de parking

45 Places assises + 60 places

debout

COMMUNE HORS

COMMUNE

PERIODES FRAIS DE RESERVATION 50 % à la réservation

Du 1er juin

Au 30 sept.

Du 1er

octobre

Au 31 mai

En semaine 1 jour (hors jour fériés) 110 € 140 €

24h 230 € / 290 €

48h 300 € / 370 € /

72h 370 € / 490 € /

En semaine 1 jour (hors jour fériés) 130 € 160 €

24h 270 € / 310 € /

48h 370 € / 420 € /

72h 420 € / 500 € /

FORFAIT MENAGE - NETTOYAGE non fait 80 € / 80 € /

CHEQUE DE CAUTION 1 000 € / 1 000 € /

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Objet: DE_2021_068 -Délibération de garantie VTH opération "Les Vignes du prieuré 4"

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°128210 en annexe signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

- D'accorder, sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 502 731 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°128210 constitué de 3 Lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 175 955.85 euros (cent-soixante-quinze mille neuf-cent-cinquante-cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- D'accorder, pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de garantie.

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Objet: DE_2021_069 -Syndicat intercommunal Cavités 37 : adhésion d'une nouvelle commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER a demandé son adhésion le 10 mai 2021 au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

Le Comité Syndical Cavités 37 lors de sa séance du 20 octobre 2021 a accepté cette adhésion.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de se prononcer sur cette adhésion et ces retraits.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, Décide, à l'unanimité :

 D'accepter, l’adhésion de la commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Objet: DE_2021_070 -Adhésion à l'association des communes en zones argileuses (ACZA)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer à l'Association des Communes en Zones Argileuses (ACZA). C'est une association de défense des communes et de leurs habitants liés aux conséquences des phénomènes de retrait et de gonflement d'argiles ainsi que la mise en place d'une réflexion sur les conditions techniques de constructibilité sur les zones argileuses. L'adhésion est de 20 € par an.

Monsieur le Maire ajoute qu'il est nécessaire de nommer les représentants soit un titulaire et un suppléant sollicite les conseillers municipaux pour connaitre leur souhait de représenter la commune.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et de son adjointe Madame Annick REITER,

Après avoir voté, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, les représentants suivants :

- Madame Annick REITER, titulaire

- Monsieur Jean-Philippe DUBOIS, suppléantAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l'unanimité :

- D'Adhérer, à l'Association des Communes en Zones Argileuses (ACZA) - D'Élire, Madame Annick REITER, titulaire et Monsieur Jean-Philippe DUBOIS, suppléant - D'Autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Objet: DE_2021_071 -Reclassement de chemins ruraux en voies communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de procéder au classement des chemins ruraux revêtus en voies communales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les reclassements suivants :

-Au lieu dit les Haies : classement du CR 55 entre la VC420 et le lieu dit les haies en VC 423 sur une longueur de 300métres

- Au lieu dit La Juquellerie classement du CR 27 depuis l’allée du Château en VC 424 sur une longueur de 240métres

Au lieu dit Chamboureau classement du CR 46depuis la VC300 en VC 425 sur une longueur de 120métres.

-Au lieu dit la Petite Morinière classement du chemin rural en VC 426 depuis la RD 5 sur une longueur de 130 métres

Soit un total de 790 métres linéaires

- précise que l’ensemble de ces chemins (ou portions de chemins) sera ajouté au tableau de classement des voies communales établi le 1er décembre 2014, afin de déterminer la nouvelle longueur de voies communales.

A ce tableau est rajouté l’ensemble des rues goudronnées des lotissements non répertoriés depuis 2014 :

Lotissement de la Guillaumerie :

Rue de la Guillaumerie =320 ml.

Rue de la loge =200 ml

Rue des Noisetiers =120 ml

Lotissement des Vignes du Prieuré

Rue de Verdun =590 ml

Impasse de Verdun = 50 ml

Rue du vieux Pressoir =150 ml

Rue des Vignes =240 ml

Rue des Sarments =120 ml

Rue de la Chenevotte =130 ml

Soit un total de 1920 mètres

Remarques/Discussion/Débat : NEANTTableau de classement de chemins ruraux en nouvelle voie communale

Nouvelle

appellatio

n

Ancien classement Longueur

en mètres

Largeur

chaussée

goudronné

e

Observations

VC 423 Les Haies CR55 depuis

la VC 420

300 3 Chaussée goudronnée

VC 424 La Jucquellerie le CR27

depuis l’Allée du Château

240 3 Chaussée goudronnée

VC 425 Chamboureau CR 46

depuis la VC 300

120 3 Chaussée goudronnée

VC 426 La Petite Morinière

depuis la D4

130 3 Chaussée goudronnée

Longueur totale de VC

supplémentaire

790

Lotissement de la Guillaumerie

Rue de la Guillaumerie 320

Rue de la loge 200

Rue des Noisetiers 120

Lotissement des vignes du Prieuré

Rue de Verdun 590

Impasse de Verdun 50

Rue du vieux pressoir 150

Rue des Vignes 240

Rue des Sarments 120

Rue de la Chenevotte 130

1920

Soit 2710 mètres de longueur totale de voies communales goudronnées à ce jour à rajouter aux 39985 mètres déclarés au 31/12/2020.

objet: DE_2021_072 -Restauration scolaire - attribution du marché d'appel d'offre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché public de la restauration scolaire prend fin le 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée le 1er octobre 2021 pour une remise des offres le vendredi 29 octobre 2021 à 14h00. Il s’agit d’un marché unique.

Consultation à laquelle 4 entreprises ont candidaté. L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner l’attributaire RESTAUVAL après négociations

Les critères de jugement étaient les suivants :Prix 40% / Valeur technique 60 %.Vu le procès-verbal de l'analyse des appels d’offres du lundi 6 décembre 2021 à 18h par l'ADAC.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal, Décide, à l'unanimité d’attribuer le marché au prestataire suivant :

Entreprise RESTAUVAL., sise : 8 rue des internautes 37210 ROCHECORBON

Pour un montant de 100248,01 € HT soit 105761,65 € TTC.

 D’Autoriser, le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise RESTAUVAL retenue ainsi que tout autre document s’y rapportant

 De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune

Remarques/Discussion/Débat : NEANT

Fin de la séance à 23h09

Prochaine réunion du conseil municipal le lundi 10 janvier à 20h00 salle du conseil municipal

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Point chaufferie bois

* Voeux du maire et du Conseil Municipal le vendredi 7 janvier 2022 à 19h00 : annulé * Proposition d'attribuer une aide exceptionnelle de 1 € par habitant en soutienà la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil suite aux dégâts occasionnés par une tornade le 19 juin 2021.