Procès Verbal - cms PV 2020 06 29

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Procès Verbal - cms PV 2020 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV 2020 06 29)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, VILLE DE SEYSSINS

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 1 / 81

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBERATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du lundi 29 juin 2020

Le vingt-neuf juin deux mille vingt à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 29

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, EMMANUEL COURRAUD, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, JULIE de BREZA, PASCAL FAUCHER, NATHALIE MARGUERY, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, YVES DONAZZOLO, HÉLÈNE BRAILLON, JEAN-MARC PAUCOD, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, ANNE-MARIE LOMBARD, PIERRE ANGER, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, LOÏCK FERRUCCI, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENT EXCUSÉ AYANT DONNÉ POUVOIR : 0

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Mme CAROLE VITON et M. BERNARD LUCOTTE

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h14. Il salue les personnes présentes dans le public. Il rappelle les règles sanitaires en vigueur. Il demande aux membres de l’assemblée de parler dans les micros, afin que les interventions puissent être retransmises au procès-verbal.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Carole VITON et Monsieur Bernard LUCOTTE sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2020. Le document a été envoyé par mél aux membres de l’assemblée le 19 juin dernier. Il n’y a eu aucun retour, à part quelques fautes de frappes ou d’orthographe qui ont été corrigées. Il demande s’il y a des remarques ou des demandes de corrections.

Madame Catherine BRETTE a une demande de modification, au nom du groupe « ICD », concernant le passage sur le règlement intérieur. Monsieur le maire a affirmé, mais cela ne veut pas dire que c’est vrai, dans le procès-verbal, qu’il avait envoyé ce règlement intérieur aux membres de l’assemblée fin mars et que les élus avaient eu les deux mois du confinement pour y travailler, ce qui est faux. Le groupe « ICD » a reçu le règlement intérieur

MAIRIE de SEYSSINS

département de l’Isère

canton de Fontaine Seyssinet

arrondissement de Grenoble

convocation du : 23 juin 2020Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 2 / 81

cinq jours avant le conseil municipal du 25 mai, sachant que c’était le week-end de l’Ascension. Il n’y a eu aucun travail préalable avec les élus minoritaires, alors que le conseil avait six mois pour le voter. Le groupe « ICD » demande cette modification dans le procès- verbal.

Mme BRETTE ajoute que le groupe « ICD » souhaite revenir sur le tableau des indemnités des élus. Le groupe « ICD » a vu dans Info Seyssins que Monsieur le maire avait donné des délégations à tous ses conseillers. Le groupe « ICD » l’en félicite car il aurait fait la même chose. Dans la mesure où tous les conseillers ont une délégation, le groupe « ICD » demande s’ils vont toucher une indemnité, car cela a des conséquences sur le tableau des indemnités.

Enfin, le groupe « ICD » demande pourquoi l’indemnité de Mme de BREZA en tant que conseillère départementale du territoire de Belfort n’a pas été mentionnée dans ses indemnités, comme cela avait été fait lorsque Mme BRETTE était conseillère départementale et Colette TABELING conseillère régionale.

M. HUGELÉ précise, concernant les indemnités, que le code général des collectivités territoriales impose d’attribuer un titre aux conseillers, en l’occurrence celui de conseillers délégués. L’équipe municipale a défini, d’un commun accord, une graduation des indemnités, car certains conseillers ne sont porteurs que d’un dossier. Cinq conseillers municipaux ne sont pas indemnisés mais ont néanmoins souhaité s’investir et porter un dossier. Il s’agit de Célia BORRÉ, Jihène SHAÏEK, Carole VITON, Pierre ANGER et Arnaud PATTOU. Quatre d’entre eux sont non expérimentés et découvrent la vie municipale et ont souhaité, déjà, s’investir sur un dossier en particulier. Un mandat est long, il dure six années. Dans une équipe municipale, des élus travaillent, sont amenés à partir dans d’autres régions, à passer à d’autres activités, à changer de niveau de responsabilité dans une équipe municipale. Il y aura forcément des modifications tout au long du mandat, dont l’équipe majoritaire rendra compte devant cette assemblée.

Concernant les indemnités de Julie de BREZA, il s’agit d’une erreur qui sera rectifiée lors du prochain conseil, car l’équipe majoritaire veut être absolument transparente sur ce qui revient aux élus et sur la répartition des ressources et des moyens alloués. Julie de BREZA est conseillère départementale d’un canton à Belfort. Étant dans l’opposition, elle n’est pas chargée de dossier ni en responsabilité. Elle a déménagé pour suivre son conjoint qui changeait de situation professionnelle. Elle a été très claire dès le début de cette aventure collective, sur le fait qu’elle était élue à Belfort et souhaitait continuer, en fidélité aux électeurs qui l’ont désignée là-bas, assumer cette responsabilité. M. HUGELÉ a accepté car cette transparence et cette fidélité honorent Mme de BREZA. M. HUGELÉ est très heureux de lui donner la possibilité de se démultiplier et d’être conseillère d’opposition du côté de Belfort et en l’occurrence adjointe à l’environnement ici. Mme de BREZA a choisi de travailler à temps partiel pour être toute entière à sa mission. Elle a montré et montrera encore toute sa capacité à être disponible pour les Seyssinois. Elle a un certain nombre de séances jusqu’en mars prochain, date de renouvellement des conseillers départementaux, à Belfort, et s’est engagée à terminer son mandat dans l’opposition et à ne pas se représenter à Belfort. Quant à son indemnité, la totalité des indemnités des élus sera reproposée au vote du conseil municipal, suite à une erreur de calcul sur l’enveloppe globale. Concernant le règlement intérieur du conseil municipal, l’équipe majoritaire n’a pas beaucoup changé de méthode par rapport à ce qui se faisait par le passé en termes de discussion et de construction de ce document. Le règlement intérieur a été soumis à l’opposition dans les délais qui précédaient le conseil municipal. M. HUGELÉ a réécouté l’enregistrement de la séance du 25 mai. Il n’a pas dit que le règlement intérieur avait été transmis en mars dernier, mais que les élus de l’opposition avaient du mois de mars au mois de mai, soit trois mois, pour discuter du règlement intérieur entre eux et faire des propositions à l’équipe majoritaire. Les élus du groupe ICD sont extrêmement expérimentés, plus que ceux de la majorité, avec une connaissance fine du fonctionnement d’un conseil municipal, d’un conseil régional, d’un conseil départemental…, et avaient donc la possibilité, en trois mois, de proposer une façon de fonctionner. Ils ne l’ont pas fait et ont attendu de recevoir le règlement intérieur. M. HUGELÉ a appelé Mme BRETTE en personne pour parler du règlement intérieur et l’avait informée que, comme par le passé, le document serait transmis cinq jours avant le conseil municipal. M. HUGELÉ invite les secrétaires de la séance du 25 mai, Isabelle BŒUF et Yves DONAZZOLO, à se rendre en mairie afin de réécouter les bandes et de faire un compte-rendu au conseil municipal. Tout sera ainsiProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 3 / 81

beaucoup plus clair. L’approbation du procès-verbal sera à nouveau soumise à l’assemblée avec ces précisions des secrétaires de séance.

M. HUGELÉ informe le conseil d’une modification à l’ordre du jour. Dans la délibération 35 a été ajouté, à la demande de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux, la formation suivie par la stagiaire à laquelle il est proposé de verser une gratification. La délibération corrigée est dans les pochettes des conseillers municipaux.

En préalable à l’examen des délibérations, M. Fabrice HUGELÉ signale que le conseil doit procéder, comme chaque année, au tirage au sort de 18 noms pour la commune de Seyssins pour les tribunaux d’Assises. Ces personnes pourront être appelées par le Tribunal pour siéger lors des prochains tribunaux d’Assises, qui ont lieu une fois par an à Grenoble, pour juger des cas les plus violents. Il demande aux secrétaires de séances de procéder à ce tirage au sort, de manière informatisée.

Madame Carole VITON et Monsieur Bernard LUCOTTE font part au conseil du résultat du tirage au sort. Ont été désignés :

• Luc MOUSSET

• Isabelle VIE usage BAUDUCCO

• Meleguen COL

• Dominique JOURDE

• Claude BLAMPIGNON

• Faycal ZERIKA

• Marie MOL usage ROCHAS

• Vincenzo AMBROSIANO

• Justine LEGRIS

• Béatrice BIASINI

• René BIONDI

• Anne RANC usage MAILLARD

• Clara DAUVILLIER

• Francesco BALDINO

• Josiane DEDIEU usage MEUNIER BEILLARD

• Marius FERRAZZI

• Alexandre DELRAN

• Alexandre TROMBOTTO

M. HUGELÉ remercie les secrétaires de séance. Ces citoyens tirés au sort, représentatifs des habitants de Seyssins, pourront être appelés à siéger.

Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2020-01 07/02/2020

Désignation de la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA

CAVAILLES sise 2 square Roger-Genin à Grenoble, pour

représenter la commune de Seyssins dans l’affaire CASINO /

Commune de Seyssins – Recours contentieux contre le PC

038486 19 10004 du 27.11.2019 – CONCORDE ACOVATS

Maître Alexandre BOLLEAU

2020-02 12/03/2020

Signature des contrats de cessions et conventions pour les

spectacles et projets accueillis sur Seyssins par la Ville de

Seyssins et dans le cadre de la saison culturelle commune

Seyssinet-Pariset – Seyssins pour la saison 2020-2021Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 4 / 81

2020-03 03/04/2020

Désignation de la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA

CAVAILLES sise 2 square Roger-Genin à Grenoble, pour

représenter la commune de Seyssins dans l’affaire DE REGGI et

CLAVERIE / Commune de Seyssins – Recours contentieux

contre le PC 038486 19 10010 du 04.09.2019 – CONCORDE

ACOVATS Maître Sébastien SOY

2020-04 20/05/2020 Tarifs des droits de voirie pour l’installation des commerces ambulants sur le domaine public communal

2020-05 28/05/2020

Remboursement des billets de la saison culturelle Seyssins –

Seyssinet-Pariset suite aux annulations de spectacles liées à la

crise sanitaire du Covid-19

Il demande si ces décisions soulèvent des questions.

Madame Catherine BRETTE demande à M. le maire s’il peut apporter quelques précisions sur l’affaire concernant Casino et l’affaire concernant le permis de construire DE REGGI – CLAVERIE.

M. HUGELÉ précise que l’affaire Casino oppose deux acteurs économiques locaux. Casino a attaqué la décision publique de la commune de Seyssins d’accorder un permis de construire d’extension à Intermarché, que Mme BRETTE a dû voter d’ailleurs ou en tous cas analyser lors du mandat dernier. Cette affaire dure un peu, comme habituellement dans le secteur de la grande distribution, et avait mobilisé les enseignes Lidl, Leclerc et Casino. La Commission nationale d’activité commerciale à Paris et la Commission départementale d’activité commerciale ont rendu un avis favorable à cette extension. La commune a dû défendre cette décision, qui est parfaitement valable, contre le groupe Casino. M. HUGELÉ informe l’assemblée que le groupe Lidl s’installe à Seyssinet-Pariset, sans la moindre information préalable auprès de quiconque, créant un véritable trouble au sein du conseil municipal et auprès de certains commerçants, notamment Intermarché, qui lui n’a pas souhaité attaquer. Il n’est pas dans les méthodes de tout le monde d’attaquer systématiquement, même face à des situations borderline. Le groupe Lidl, qui a des méthodes agressives, a profité du seuil de 900 m² en-dessous duquel l’autorisation de la CADC n’est pas nécessaire, pour louer un local, en parfait accord avec le constructeur privé qui n’a pas à rendre compte à la commune de la destination de ses locaux. Selon ses dires, la commune de Seyssinet-Pariset, et surtout la commune de Seyssins, ont été mises devant le fait accompli. Cette opération est un coup de couteau dans le dos des élus et de certains acteurs économiques. Très tôt, l’équipe municipale est allée rencontrer les acteurs économiques pour démentir des rumeurs véhiculées dans la presse et sur les réseaux sociaux et chercher des ripostes possibles. Mais ceci est encadré par la loi et Lidl connait suffisamment le cadre juridique pour pouvoir l’utiliser, en frôlant les limites, et s’installer à Seyssinet-Pariset.

Monsieur François GILABERT ne veut pas revenir sur la campagne mais précise que le groupe « ICD » a été très sensibilisé par cette affaire et a demandé à la presse de s’en emparer. Le groupe « ICD » avait pris des photos de la construction, constaté que les mentions normalement affichées pour ce type de construction ne figuraient pas, et avaient donc considéré qu’il s’agissait d’une opération masquée. Le groupe « ICD » est d’accord avec les propos de M. HUGELÉ, il s’agit d’une opération rebelle de la part d’un grand groupe alimentaire. Cependant, le groupe « ICD » ne comprend pas commet cela peut être ignoré au niveau du canton. En effet, les travaux ont commencé depuis un an déjà et les riverains commencent à se plaindre, car cela engendrera des arrivées, dès 3 heures du matin, de camions. La commune risque de recevoir de nombreuses réclamations des riverains. Le groupe Lidl a grugé tout le monde en descendant en-dessous des 900 m², sachant qu’une partie de la construction est réservée au stockage et que Lidl pourrait s’agrandir d’ici un an ou deux. Le groupe « ICD » est très vigilant à ce sujet.

M. HUGELÉ remercie M. GILABERT d’être vigilant et l’aurait remercié de l’être plus encore avant et de poser les bonnes questions au bon moment, plutôt que de rapporter desProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 5 / 81

déformations démagogiques sur ce dossier tendant à démontrer que Lidl est à moitié sur Seyssins et Seyssinet-Pariset et que les élus étaient au courant. M. GILABERT, fort de son expérience d’élu, aurait dû se renseigner auprès de l’ancien adjoint à la vie économique de la Ville de Seyssinet-Pariset, avec qui il était candidat des droites lors des dernières élections cantonales et départementales. Le permis de construire n’a pas été déposé à Seyssins et ne fait pas mention de l’installation du groupe Lidl, qui est locateur du constructeur. La Commission départementale d’activité commerciale n’a pas été saisie car la surface est inférieure au seuil de 900 m².

M. GILABERT précise que le groupe « ICD » a lu les procès-verbaux des conseils municipaux de Seyssinet-Pariset sur cette affaire L’adjoint précité s’est abstenu à ce sujet et a dit en conseil municipal que ce n’était pas normal. M. GILABERT ne voit pas d’où M. HUGELÉ tient ces propos. Il sait très bien que ce Lidl se situe à Seyssinet-Pariset et non pas à Seyssins.

M. HUGELÉ souligne qu’il s’agit de propos lus dans la presse et sur les réseaux sociaux, qui sont toujours en ligne et qui visaient à mêler, de façon un peu démagogique, les décisions de Seyssins et de Seyssinet-Pariset et à faire croire que Seyssins était informée de l’installation du Lidl à Seyssinet-Pariset. M. HUGELÉ souhaite rétablir la vérité de façon très transparente. Les élus seyssinois n’ont jamais été interpellés. Depuis la découverte dans la presse de l’installation de Lidl, M. HUGELÉ a écrit deux fois à M. Marcel REPELLIN. Un de ses courriers a été transmis aux commerçants de Seyssins qui se sont émus de cette affaire. M. REPELLIN a répondu il y a quelques jours, expliquant que cette affaire n’était connue de personne hormis de lui et des personnes ayant instruit le dossier en mairie de Seyssinet- Pariset. M. HUGELÉ souhaitait faire toute la clarté sur ce dossier, qui s’inscrit en totale opposition avec ce qui se construit de façon très collective, au sein de la Métro, sur le développement économique, le respect des petites enseignes, les circuits courts. C’est un caillou dans la chaussure des élus de Seyssinet-Pariset et, par ricochet économique, de Seyssins.

M. HUGELÉ explique que la décision n°3 relative à la désignation du cabinet d’avocats Fessler pour représenter la commune de Seyssins dans l’affaire DE REGGI et CLAVERIE, concerne la fille et le gendre de l’adjointe aux ressources humaines. Ils ont déposé un permis de construire dans le lotissement où ils résident qui, comme de nombreux lotissement à Seyssins datant des années 70 et 80, est soumis à un règlement de lotissement qui s’impose devant les tribunaux aux règlements d’urbanisme et constitue une architecture règlementaire un peu complexe pour les services et les citoyens. Une discussion un peu vive s’est engagée avec les voisins et se poursuit devant les tribunaux. M. Pascal FAUCHER, qui habite ce lotissement, a proposé sa médiation, en voisin connaisseur des règles de construction. M. HUGELÉ l’en remercie. Ainsi, une conciliation est engagée depuis quelques semaines et permet d’espérer une sortie par le haut de cette situation. Il s’agit de l’extension d’une maison d’habitation. Si cela est possible, la commune en profitera, comme cela a été fait lors des précédents mandats, pour demander à l’assemblée des copropriétaires de faire évoluer ce règlement de copropriété pour le faire rentrer dans le droit commun et pour n’avoir plus qu’à attribuer les autorisations selon les règles de l’urbanisme que nous votons ensemble. M. HUGELÉ remercie les adjoints et les élus qui se sont investis pour viser une issue positive.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande s’il est possible de connaître les tarifs des droits de voirie qui n’ont pas été communiqués. Concernant la saison culturelle, le groupe « Seyssins ensemble » ne peut que souscrire au fait de rembourser. Elle demande si les représentations ont été payées aux troupes théâtrales ou aux artistes qui auraient dû intervenir sur les différentes prestations.

M. HUGELÉ répond que les tarifs des droits de voirie sont dans les pochettes des conseillers, avant de constater que ces pochettes contiennent la liste des décisions mais pas les décisions elles-mêmes. Les tarifs des droits de voirie pour l’installation de commerces ambulants sur le domaine public communal sont fixés au montant suivant : 35,45 € par mètre linéaire de façade par trimestre, étant entendu que tout trimestre commencé est dû en intégralité ; 8,26 € de forfait par trimestre pour la mise à disposition du branchement électrique, tout trimestre commencé étant dû en intégralité ; 0,75 € par stand et par jourProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 6 / 81

d’occupation pour la consommation d’électricité. Cette décision fixe que les droits de voiries sont réglés d’avance. Cette décision tient compte du code général des collectivités, mais aussi des retours du syndicat des commerçants ambulants que la commune a interrogé, pour connaitre les tarifs moyens et proposer des tarifs incitatifs. Ces tarifs pourront être révisés pour rendre une place de marché plus attractive.

Madame Délia MOROTÉ explique que quelques spectacles ont dû être annulés suite au confinement. Les communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset ont pris la décision de les reporter dans la mesure du possible, ce qui a pu être fait pour certains spectacles, et de payer l’engagement des compagnies lorsque le report n’était pas possible, ces compagnies étant déjà prises par ailleurs.

Mme MALANDRINO demande s’ils ont été rémunérés pour leur prestation.

Mme MOROTÉ souligne que la commune en a payé une partie. Le coût d’un spectacle ne comprend pas que le spectacle mais aussi les déplacements, l’engagement des compagnies… La commune a payé le spectacle.

M. HUGELÉ informe l’assemblée que Mme DE REGGI va donner une information relative à la mise à disposition d’un agent de la commune au CCAS.

RESSOURCES HUMAINES - MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AU CCAS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. »

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal est informé, préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs, qu’afin d’effectuer des missions de portage de repas aux personnes âgées, un fonctionnaire titulaire est mis à disposition du CCAS de Seyssins à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 17 heures 30 par semaine les fonctions d’agent social.

Madame Josiane DE REGGI explique qu’il s’agit de l’agent en charge d’un mi-temps pour le portage des repas aux séniors. Elle bénéficie de ce mi-temps au titre d’un poste de titulaire, et occupe en même temps un poste administratif à mi-temps à la mairie au titre de contractuelle. La commune a décidé de pérenniser cet emploi en créant un poste à 100 % à la mairie, pour faire en sorte que cette agent n’ait qu’un seul employeur et que ce soitProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 7 / 81

beaucoup plus simple pour lui.

Madame Laurence ALGUDO a abordé cette question en commission. Sur le mandat précédent, ce poste avait été porté au conseil d’administration du CCAS et cette décision avait été prise en accord avec le conseil d’administration, le Président du CCAS et surtout les agents. La difficulté pour ce poste était communale, c’était d’organiser le service par rapport à des aléas de remplacement. Mme ALGUDO est étonnée que d’un mandat à l’autre, l’organisation d’un service qui fonctionnait bien soit changée, et qu’un poste en direction des services à la population devienne à nouveau un poste communal. Toute l’assemblée est informée de l’attachement de Mme ALGUDO aux CCAS et aux services à la population.

Mme DE REGGI souligne que l’agent sera mis à disposition une demi-journée le matin pour le portage des repas. Rien ne changera dans l’aspect organisationnel. Cet agent, qui assure aussi un service au niveau de la Poste, est aujourd’hui intégré au sein d’une équipe administrative chargée de multi-compétences au niveau de l’accueil, qui reprend en charge la gestion de l’agence postale. Cet agent, intégré à une équipe administrative, peut profiter d’une carrière et s’épanouir pleinement. Un demi-poste de titulaire au CCAS ne faisait pas sens et il n’était pas possible de recréer un demi-poste au CCAS où les budgets restent contraints.

M. HUGELÉ souligne que le souci de l’équipe majoritaire et de consolider les parcours des agents, surtout lorsqu’ils sont efficaces et reconnus dans leurs fonctions, ce qui est le cas ici. Il a été proposé à cet agent, qui était à 50 % au CCAS et à 50 % en mairie, d’être titularisé, ce qui est une reconnaissance et une évolution dans une carrière. Il fallait simplifier et ne pas titulariser cet agent dans deux collectivités différentes, le CCAS étant indépendant financièrement. L’agent a choisi d’être titularisé dans la commune, tout en étant mis à disposition à 50 % du CCAS pour continuer à accomplir ses missions avec la même rigueur et le même enthousiasme.

Mme ALGUDO précise qu’un agent du CCAS est titulaire de son poste. Le CCAS est un équipement autonome. Il a été proposé à cet agent, qui était au CCAS, un mi-temps complémentaire à la Poste, qui a été fermée suite au confinement. Mme ALGUDO demande des éléments sur la situation de l’agent, qui avait déjà formulé sa difficulté à prendre ses congés sur ce mi-temps. Il semble important à Mme ALGUDO de parler de manière transparente des situations des agents pour ne pas trop les embellir.

Mme DE REGGI a déjà répondu à cette question. Être titulaire à mi-temps n’avait pas beaucoup de sens pour l’agent, qui de plus a connu une difficulté familiale récente et avait besoin d’être sécurisé dans son emploi. Cet agent donnant entière satisfaction, a été intégré à l’équipe d’accueil au titre d’agent administratif pour son deuxième mi-temps. De ce fait, il devient titulaire à 100 %. Au niveau de la Poste, un roulement est aujourd’hui établi avec plusieurs agents administratifs de façon à assurer la continuité de service.

M. HUGELÉ corrige un propos de Mme ALGUDO, selon lequelle l’agent était titulaire de la Poste à 50 %. Cet agent est titulaire de la commune et employé à l’agence postale communale, la Poste n’ayant rien à voir là-dedans. La Poste contribue au paiement d’une partie salariale et d’une partie du fonctionnement du local, mais c’est bien la commune qui s’est substituée à la Poste, celle-ci étant une société anonyme depuis quelques années. Il s’agit bien d’une titulaire de la commune, qui occupe les fonctions d’agent postal dans une agence postale communale.

Mme ALGUDO pense avoir bien dit que cet agent avait été recruté au CCAS à mi-temps et s’était vu proposer un complément sur son temps de travail à l’agence postale. Mme ALGUDO a une question concernant le confinement et les retours que le groupe « ICD » a eu de la part de Seyssinois, concernant le portage des repas. Le groupe « ICD » souhaite avoir des éléments chiffrés concernant une éventuelle explosion de ce service à la population.

M. HUGELÉ confirme que le portage des repas a connu une progression importante pendant l’épidémie sanitaire.Æ VIITF NF SFYSSINS RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

Les grands principes du débat d'orientation budgétaire

Contexte économique et financier

Présentation des principales dispositions de la Loi de Finances pour 2020

* _3-A) Présentation des concours financiers à destination des collectivité

* _3-B) La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

+ _3-C) La DSR (Dotation Solidarité Rurale)

* _3-D) Le FPIC (Fonds de péréquation Intercommunal et Communal)

* _3-E) La TH (Taxe d'habitation) : la réforme

* _3-F) Autres dispositions

Rétrospective du budget de la commune

Les grandes orientations du budget

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 8 / 81

Mme DE REGGI explique que le portage des repas a connu une recrudescence notoire, à laquelle le sous-traitant a fait face. La distribution s’est organisée tout à fait normalement. Pendant la période de confinement, il y a eu des pics à 40 repas journaliers, contre environ 33 repas par jour habituellement. Cela a également permis à la commune de rester en contact avec les personnes les plus fragiles.

M. HUGELÉ ajoute que cela représente une augmentation du nombre de repas d’environ 30 % sur la totalité de la période. Cette augmentation a pu être absorbée par les services et les volontaires qu’il faut remercier. La région, d’une manière générale, n’a jamais été prise de court par l’épidémie, sur le plan de l’accueil hospitalier, de l’accueil médical, mais aussi dans les collectivités. À Seyssins, l’organisation mise en place par l’exécutif, avec les services, a permis de palier aux demandes exceptionnelles durant cette période.

Il propose de passer à l’examen de l’ordre du jour du conseil municipal.

Madame Nathalie MARGUERY présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments nécessaires au débat d’orientations budgétaires 2020.LE LES GRANDS PRINCIPES DU

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE VIIIF NF SFYSSINS

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Les références juridiques :

+ La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022,

+ Le décret du 24 juin 2016 qui vient préciser le contenu du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Ainsi, les collectivités territoriales (article L2312-1- CGCT) doivent présenter de façon obligatoire pour les

communes de plus de 3500 habitants :

7 Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et

des recettes.

7 Les orientations en matière de programmation des investissements.

> Des informations relatives à l'encours de dette et l’évolution de l'épargne à la fin de l'exercice

concerné par le rapport.

LE LES GRANDS PRINCIPES DU

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE VIITIF NE SFYSSINS

RAPPEL DE LA FINALITE DU DOB

Le Rapport d'Orientation Budgétaire, ce n’est pas un pré-budget, c’est avant tout un document servant

à:

- Positionner la collectivité dans son environnement territorial,

> Présenter les éléments susceptibles d’avoir un impact sur sa trajectoire financière,

7 Débattre des engagements futurs en lien avec ces mêmes éléments,

> Permettre à l'ensemble des citoyens de disposer d’un document d'orientation.

7 C'est un document qui renforce la démocratie participative

LE L'impact de la pandémie de COVID-19

VIITF NE SFYSSINS

“ L'impact majeur en 2020 va être celui du coronavirus qui entraîne des effets économiques en

série que ce soit sur l’économie française directement ou indirectement compte tenu des effets

chez nos partenaires économiques.

” Ace stade les prévisions gouvernementales pour 2020 sont les suivantes :

“ Baisse de la consommation de 2 %

” 8% de diminution du PIB

“” Diminution de l'inflation à 0,6 % en 2020 contre 1,1 % en 2019.

“ Concrètement cela se traduira par une forte hausse du déficit public attendu selon les

informations actuelles à 3,9 % du PIB, entraîné notamment par une diminution des recettes

fiscales de près de 10,7 Mds d'euros. La dette publique dépasserait la barre symbolique des 100

% du produit intérieur brut.

“ L'Etat a annoncé qu'il financerait une clause de sauvegarde sur les recettes fiscales et domaniales

pour le bloc communal en 2020. Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers

exercices (2017-2019), l'Etat versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Le coût total

estimé pour l'Etat est de 750 M£.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 9 / 81LE LOI DE FINANCES POUR 2020 :

Présentation des concours financiers pour 2020 VIITF NE SFYSSINS

Le montant des concours financiers pour 2020 est de 49,14 MdX, ils comprennent les

prélèvements sur recettes de l’État ainsi que les crédits de la mission RCT (Relations avec

les Collectivités Territoriales).

L'enveloppe des prélèvements sur les recettes de l’État a augmenté de 323 M£€ par rapport

à 2019. Cette variation s'explique par une augmentation du volume de l'enveloppe allouée

au FCTVA (+351 M£), mais également par celle des compensations d’exonérations

relatives à la fiscalité locale (+124 M€).

l'enveloppe de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » est réduite de 79

M£. Cette dernière s'explique spécifiquement par une baisse des dotations de soutien aux

projets des départements et des régions (-84 M€).

La Loi de Finances pour 2020 prévoit une hausse de la péréquation verticale (DSR, DSU)

de 180MÉ£, soit 90M£ sur la DSU et 90M£ sur la DSR) (+157% entre 2005 et 2020)

LE LOI DE FINANCES POUR 2020 :

di aa DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

“ Après la mise en œuvre de la contribution au redressement des finances

publiques (CRFP) baisse entre 2014 et 2017

“ Depuis 2018, la DGF évolue en fonction de la population

“ Cela peut donner lieu a un écrêtement

“ Cet écrêtement correspond à une diminution de la DGF pour les communes

considérées comme plus aisées, pour financer la progression des dotations

de péréquation verticales.

LE LOI DE FINANCES POUR 2020 :

La dotation de solidarité rurale VIITF NF SFYSSINS

La dotation de solidarité rurale est décomposée en trois fractions :

“ La fraction bourg centre : pour les communes de moins de 10 000 habitants chef- lieu de canton ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton et certains chefs lieu d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.

“ La fraction péréquation : pour les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique.

— Fraction perçue par la commune de Seyssins.

“ La fraction cible : 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 10 / 81LE EVOLUTION DE LA DGF 2020 DE LA COMMUNE

VIIIF DE SFYSSINS

forfaitaire 714 4 542 4 361 04 243 216 03 182 44 176

Evol N- -2 = - -11 -1 =

de

rurale 82 91 87 6 91

Evol N- 4%

DGF 443 331

Evol N-

“ En 2020, la DF de la commune devrait être légèrement en diminution par rapport à 2019

(pour la sixième année consécutive), elle s’établirait à 177 K€ (- 6 K€).

“ La DSR poursuivrait quant à elle son augmentation en progressant de 8 K€ environ. Au

global, la DGF se maintient à un niveau proche de celui de 2019 (+1%).

LE LOI DE FINANCES POUR 2020 :

FPIC (Fond de Péréquation Intercommunale)

“ Ainsi, le montant du prélèvement au titre du FPIC de la commune devrait

être relativement stable par rapport à celui de 2019 soit environ 63 K€ HT

“ En 2020, l'enveloppe globale est maintenue à 1Md d'euros

“ Ilest toutefois particulièrement difficile d'anticiper son calcul.

dE LOI DE FINANCES POUR 2020 :

ir La réforme de la taxe d’habitation (article 16 LFI 2020)

Calendrier de la réforme pour les contribuables

Suppression

intégrale de

4 ! 1

! 1

! 1

'

' la TH

L NO à 1 £ 1 20% des ménages :stants 1 Exonération !

: ï : à 100% pour

Exonération de À Exonération de |! tousles :;

ets ri El 05 30% de la 65% de la ! ménages ! ! 1 ! 1

4

cotisation TH cotisation TH

Fnance Active — 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Par!

L'Etat se substituer

Contribuables

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 11 / 81A VIIIF NF SFYSSINS RÉFORME DE LA TH: 2021 un premier pas majeur vers la suppression de la TH ©

Communes DS ECTS te EPCI

»

1%] TFBc || TFNB : ; TFB TENB TFBd 7\

I

Taux I TRANSFERT DE LA TFB A LA COMMUNE Correcteur L -0,11 I

l —— I

TFBd : | TFBc [| TFNB

I

I

I

Mécanisme de neutralisation

des effets de la réforme

La mise en place du mécanisme permet de prendre en compte l'évolution

physique des bases. De ce fait lorsque les bases augmentent, le complément ou

l'écrêtement augmente, et lorsque les bases diminuent le

complément/écrêtement diminue. Il s’ajuste en permanence u

A VIIRF DEF SFYSSINS

Répartition 2019 des bases de taxe d'habitation

2%

v

v

98% des bases de taxe d'habitation de la commune sont concernés par la réforme de la

suppression de la taxe d'habitation.

La ville continuera de percevoir un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit

308 416 € de bases (données 2019).

DÉCOMPOSITION

DE LA TAXE D’HABITATION SUR SEYSSINS

u Bases de TH des résidences Bases de TH des résidences principales 14 018 455

principales Bases de TH des résidences secondaires 308 416

m Bases de TH des résidences Bases TH totales en 2019 14 326 871 secondaires

LE LOI DE FINANCES POUR 2020 : Autres dispositions

LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES 2019

" S'agissant de la taxe d'habitation, la revalorisation des bases s'établit à 0,9%.

“" S'agissant des bases des locaux professionnels la mise à jour 2019 des tarifs applicable

en Isère aboutit à une progression moyenne de 0,5 %.

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D’HABITATION

r Le dispositif vise à renforcer équité fiscale. En effet les valeurs locatives sont assises

sur un tarif au mètre carré basé sur les loyers de 1970, tarif en total inadéquation

avec le marché actuel.

r La réforme sera applicable en 2026.

1° semestre 2023 1°" septembre 2024

Déclaration des loyers

perçus par les

propriétaires bailleurs

pour chaque local

d'habitation

2025 2026

Remise d'un rapport

par le gouvernement

sur les impacts de

cette révision

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 12 / 81UN MANDAT MARQUÉ PAR UNE BAISSE DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT ET LA DYNAMIQUE FISCALE VIIIF NF SFYSSINS

Evolution des recettes de fonctionnement sur la période 2014-2019 (en

K€)

9000 8 898

8 800 8578 8 600 84

8 400

8 200

8 000

7 800

7 600

7 400

7 200

7 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019

“" En 2014, les recettes de fonctionnement s'élevaient à 8,5 M£, au CA 2019, elles

représentent un montant de 8,6 M£, soit un retour à la situation initiale.

“ Ce graphique traduit bien l'impact des évolutions des années 2014-2016 (transferts de

compétences, baisse de la DGF) puis le dynamisme fiscal constaté sur les trois principales

taxes.

LE LA BAISSE DES DOTATIONS ET PARTICIPATION DE L'ETAT ET DES

PARTENAIRES VIIIF NE SFYSSINS

Evolution de la DGF, des subventions des partenaires et des autres

dotations de l'Etat

1400

1200

1000

800

600

400

200

" En 2014, les dotations de l’État et les subventions des partenaires représentaient

représentent qu’à peine 8 % des produits (0,6 M€).

des recettes de fonctionnement de la commune (1,2 M€), en 2019, ces ressources ne

14%

LE Focus sur l’évolution de la DGF

Evolution de la DGF sur la période 2014-2019

Perte de 509 k£ de DGF dont 444 k€ de CRFP* et 65 k€

d'écrêtement sur la DFF*

m TOTAL DGF

CA 2019

276 816

En 2014, la DGF

représentait 9,3 %

des produits des produits de

fonctionnement

En 2019, la DGF

représentait 3, 1&/:

de

fonctionnement

+ _* CRFP : contribution au redressement des finances publiques

+ **DF: dotation forfaitaire

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 13 / 81VIIIF NF SFYSSINS

4 500 000

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

“ La commune a gardé une politique de taux constante sur la période 2013 à

2019.

“ (TH) Taxe d'habitation 9,75%

“ _(TFB) Taxe foncière bâtie 30,85 %

“ _(TFNB) Taxe foncière non bâtie 93%

“ Les prévisions 2020 ont été simulées à taux constants et en prenant les bases

communiquées par les services fiscaux.

MAINTIEN DES TAUX D'IMPOSITION

SUR LA PÉRIODE 2014-2020

Evolution des produits fiscaux sur la période 2013/2020

——

— axe d'habitation

— axe foncière sur les propriétés bâties

— [axe foncière sur les propriétés non bâties

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation

pour 2020

17

Æ VIIIF NE SFYSSINS

1,4

12

=

0,8

0,6

0,4

0,2

L'effort fiscal de la collectivité est légèrement supérieur à celui de sa strate.

EFFORT FISCAL DE LA COMMUNE O

Comparaison de l'effort fiscal de la commune par rapport à sa

strate

1,1739 1,15096

1

M Effort fiscal M Effort fiscal moyen de la strate

LE CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE O

VIIIF DEF SFYSSINS

Evolution des charges de fonctionnement sur la période 2014-2019

14 000

12 000

10 000

8 000

6 000

4 000

2 000

° 2014 2015 2016 2017 2018 2019

E Charges de fonctionnement 7 605 12 926 6 663 7110 7 326 7422

L'évolution des dépenses est marquée par les points suivants :

- Le fort impact de la renégociation d’un emprunt en 2015

- La diminution des charges entre 2014 et 2017 (environ -0,5 M£€) dans le contexte des

transferts de compétence à l’EPCI.

-_ L'évolution maîtrisée des charges de fonctionnement sur la période, les charges sont

encore inférieures en 2019 à leur niveau de 2014.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 14 / 81CHARGES DE FONCTIONNEMENT

LE DE LA COMMUNE O

Répartition des charges de fonctionnement

2019

“ La répartition des dépenses est

marquée par le poids des autres

charges de gestion courante, presque

égales aux charges à caractère

général. Celles-ci sont élevées compte

tenu des subventions versées au CCAS

et aux associations de la commune.

# Charges à caractère général

# Charges de personnel

# Autres charges de gestion courante

= L'INVESTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE O

Vice amas DE LA COMMUNE

9 000

8 000 7 881

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000 1 603 1231 1119 1252

e HE EE = . 7 D 2014 2015 2016 2017 2018 2019 EM Dépenses d'équipement annuelles ——Dépenses d'équipement cumulées

“ Grâce à l'évolution favorable des recettes fiscales et grâce aux efforts de gestion

réalisés en fonctionnement, la commune à pu réaliser un niveau moyen

d'investissement de 1,3 M € par an soit 7,9 M € sur la période 2014-2019.

Ë POURSUITE DU DÉSENDETTEMENT O

Que Be arvasins DE LA COMMUNE

Encours de dette au 31/12

10 000

8 000 —

6 000 —

4 000

2 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019

“ Malgré une baisse des recettes de la commune et un niveau d'investissement moyen de

1,3 M£ par an, la commune se désendette sur la période 2015-2019 après le pic constitué

par la renégociation d’un emprunt toxique en 2015.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 15 / 81LE LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020

VIIIF NF SFYSSINS

Les orientations retenues découlent du contexte du désengagement de l'Etat et des

choix politiques suivants :

Maîtriser le niveau

de fiscalité locale

Contenir l’évolution

Préserver la capacité

d’autofinancement

Maintenir une politique

d'investissement

des dépenses de soutenue et soutenable

personnel durablement pour la

commune

Æ VIIIF NE SFYSSINS

er Re Ir le - 1

UT CUIR ET 8 74

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

Les dépenses de fonctionnement

Charges de personnel

(+ 0,7 %)

CNE CC à LE [FE

(+2,2%)

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

Les recettes de fonctionnement VIIIF NF SFYSSINS

Les produits fiscaux estimés par la commune s'établissement au niveau suivant pour

l’année 2020 :

+ _ Plus 1,2 % d'augmentation législative des bases des habitations : 0,9 % pour la taxe

d'habitation, plus 0,5 % pour les locaux professionnels.

*_ Progression physique des bases (estimation de 25 logements livrés en 2019)

+ __ Pas d'intégration de bases de logement sociaux

*_ Pas d'augmentation des taux communaux d'imposition.

Au final les produits fiscaux progresseront de 58 K€ environ en 2020, soit + 2,5 % par

rapport au BP 2019.

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

Les éléments complémentaires

Æ VIIIF NF SFYSSINS

+ Taxe additionnelle sur les droits de mutation, difficile à prévoir. Choix de prendre la

moyenne sur 7 ans soit 332 K € contre 426 K € perçus en 2019

+ _ Pas de modification sur les valeurs financières avec les EPCI, sauf +70 000 £ de taxe

d'aménagement.

+ _ Pas de changement sur les tarifications

+ Peu de changement au niveau des subventions, sauf le maintien de là DM de 2019

pour LEJS et 20 000 £ pour le CCAS

+ Le COVID 19 entraîne de nombreuses incertitudes, les impacts financiers seront

intégrés lors d’une prochaine décision modification en automne

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 16 / 81LE LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

Les niveaux d'épargne VIIIF NF SFYSSINS

CA 2019

TL

CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 BP2018 CA2018 HUE

877] 1114

Capital de la

dette 312 24 630] 611 597] 597

Epargne Nette 565] -6 434 676 503 154 481

> L'épargne brute représente l’autofinancement annuel dégagé

sur la section de fonctionnement.

> L'épargne nette représente le financement disponible pour Evolution de l'épargne brute sur la les dépenses d'équipement après avoir remboursé le capital période 2014-2020 de la dette au cours de l'exercice. 2000

Compte tenu des hypothèses vues précédemment, le budget CAŸ ca BP CA BP CA BP . « -2000 “ 2 2 2 2 2 2 2021

2020 présente des niveaux d'épargne supérieurs à ceux du BP 2014 V017 2016 2017 2018 2018 2018 2013 2020

2019. -4 000

-6 000

Æ VIIIF NE SFYSSINS

Le budget 2020 est proposé sans recours Evolution du capital restant dû (après à un emprunt nouveau, dans ces sécurisation de l'emprunt)

conditions le désendettement de la

collectivité va se poursuivre.

10,0

8,0

6,0

4,0

0,0

Ratio de capacité de désendettement

2014

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

l'endettement et le ratio de désendettement

Montants en k€

2014 2015 2016 2017 2018 2019 202 2021

= = Le ratio de capacité de désendettement

diminue au BP 2020 et devient inférieur

+ à 8 ans.

Pour mémoire la loi fixe comme objectif

aux collectivités de ne pas dépasser un

2015 2016 2017 2018 2019 2020 ratio de 12 années.

Ratio de capacité de désendettement CA

—B-Ratio de capacité de désendettement BP

LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

la section d'investissement VIIIF NF SFYSSINS

En dépit des incertitudes liées au ralentissement de l’économie, la commune prévoit de

maintenir un niveau de dépenses d'investissement plus élevé que sur le mandat 2014-

2020 (1,5 M£ par an en moyenne de projets nouveaux).

Pour 2020, les dépenses d'équipements inscrites au budget représentent 1,9 M£, elles

comprennent :

- 82 K€ d'engagement pluriannuel pour une opération d'aménagement

- 267 K€ de restes à réaliser de l'exercice 2019

- 1568 K€ de projets nouveaux sur l'exercice 2020

Répartition des dépenses d'investissement par secteur

3% = Bâtiments publics

4% = Bâtiments culturels

= Bâtiments scolaires

= Equipements sportifs

= Espaces verts

= Matériels

= Risques naturels et environnement

= Urbanisme

= Demandes diverses (notamment informatique)

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 17 / 81LÈ LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET 2020 :

le budget annexe VIITF NE SFYSSINS

Le budget annexe de la collectivité subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les

dépenses sont en grande partie incompressibles et se maintiennent à un niveau comparable à

2019.

Les recettes de location sont quant à elles prévues en nette diminution par rapport à 2019 en

raison des annulations de location liées à la crise sanitaire (- 60 K€).

Dépenses réelles de fonctionnement Evolution des recettes réelles de

206000 fonctionnement 204000 250000

202000

200000 200000

198000 J 196000 réelles de 15000 M Evolution des recettes

fonctionnement 100000 réelles de 194000 fonctionnement

192000 30000 - - 33 % par rapport à 2019 190000 o |

188000 2019 2020

2019 2020

LÈ RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

VIITF NE SFYSSINS

Les orientations budgétaires de la commune permettent de confirmer les

projets du mandat :

“ Innover dans le domaine éducatif, en direction de l'enfance et de la jeunesse,

avec une haute qualité de service dans les secteurs scolaire et périscolaire,

pour une ville éducative au soutien de sa jeunesse.

=“ Soutenir la vie associative dans toute sa diversité (sportive, culturelle...),

pilier de l’animation de la vie de la commune, pour une ville attractive.

=” Développer harmonieusement la commune, en respectant l’environnement,

pour une ville nature qui protège l’environnement.

“ Agir solidairement en direction des familles et des personnes fragilisées,

pour une ville sodidaire.

= Dynamiser la vie démocratique locale, pour une ville qui favorise

l'engagement des citoyens.

“ Maintenir des services publics de qualité et efficients,

= Contenir la fiscalité locale dans la moyenne des communes de

l’agglomération,

” Préserver des capacités financières pour l’avenir.

Merci pour attention

Place au Débat d'Orientation Budgétaire

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 18 / 81Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 19 / 81

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme MARGUERY ainsi que Mme Anne-Claire BERNARD, arrivée il y a peu de temps en responsabilité à Seyssins, qui a fourni une intervention de qualité. Il remercie également M. Bruno JACQUIER, directeur général des services, ainsi que les services et les élus qui sont investis sur ce budget. Il ouvre le débat.

Monsieur François GILABERT salue le public. Ces temps-ci, on dit que l’abstention est reine. La présence du public ce soir montre qu’il s’intéresse à l’action publique et cela fait du bien aux élus. Il remercie également, au nom du groupe « ICD », les services, et Mme MARGUERY pour sa présentation. Depuis la loi des finances en décembre, il y a eu trois lois rectificatives. Certaines informations dans le DOB n’ont plus court. Aujourd’hui, la consommation n’a pas baissé de 2 %, si on fait la comparaison entre avril 2019 et avril 2020, mais de 30 %. La croissance, qui est mesurée en France par le PIB, sera entre 11 et 12 %, d’après la loi rectificative n°3 qui a été adoptée en conseil des ministres le 10 juin et est votée à partir d’aujourd’hui à l’assemblée nationale. Les acronymes, aujourd’hui, ont du succès, ROB, DOB, PLFR (Projet de Loi des Finances Rectificative). Ce troisième projet va faire que les choses vont changer, notamment en termes de dépenses et de recettes. Ce troisième projet rectificatif a eu l’avantage de s’intéresser à l’après COVID, en attendant peut-être septembre avec l’éventuel choc économique, social et sanitaire que nous devrons peut-être subir s’il y a une deuxième vague. La prévision de croissance a été révisée à - 11 % pour 2020, avec un déficit public de 11,4 %. La révision des perspectives économiques de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public, qui avait été prévu à 9 %, et qui aujourd’hui va être de 11,4 % et peut-être plus, s’il y a un projet de loi rectificative n°4. La consommation des ménages a chuté, de mars à avril, de 20,2 %. Voilà donc les éléments qui rectifient les quelques données inscrites sur le DOB que Mme MARGUERY a présenté comme document de travail. Le DOB, le ROB, est un exercice de macro-économie, puisque ce sont des données nationales, qu’il faut ensuite faire coller au budget de chaque collectivité, communes et métropole. Le groupe « ICD » se demande si les dispositifs envisagés par l’État pour compenser le bloc communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire seront suffisants. En effet, pour le groupe « ICD », la clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales présentée en conseil des ministres le 10 juin semble réduire artificiellement le montant des pertes de 2020. Ces pertes de recettes ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019 mais à la moyenne lissée des années 2017/2018/2019, ce qui en attenue la véritable portée. On peut par exemple penser à ce qui s’est substitué à la taxe professionnelle, la CET (Contribution Economique Territoriale) qui a, de base, la contribution économique foncière et la contribution concernant les entreprises avec la fameuse TVA. Tout cela risque de changer, car de nombreuses PME, entreprises et TPE risquent de ne pas pouvoir, fiscalement, régler ce qu’elles doivent. Les montants obtenus seront ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales et locales. Enfin, ce projet rectificatif de loi n°3 ne comptabilise pas la baisse des recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise, dépenses dont les montants ne sont pas isolés de manière significative dans le budget présenté ou ses annexes ou ses annexes ainsi que les économies réalisées durant le confinement qui n’apparaissent pas et subsistent donc comme point à discuter. Mme MARGUERY a cependant précisé attendre septembre pour s’intéresser à l’après COVID à Seyssins. Pour continuer sur ce projet de loi qui bouscule les conclusions du DOB ancienne version, après le recul constaté des investissements de 2014 à 2019 suite à la baisse des dotations et pour Seyssins de la renégociation de la dette, ce mandat s’ouvre à nouveau avec un risque de récession de l’investissement public local, qui ne va pas concerner que Seyssins. Il est notable que la loi de finances rectificative n°3, malgré des aides et des subventions, notamment celle concernant le dossier de solidarité à l’investissement local (DSIL), abandonne le poids de la dette COVID au contribuable local avec des collectivités aux faibles marges de manœuvre. La relance sera effective par des solutions de préservation de l’autofinancement, ce qui n’est pas le cas pour nombre de communes dont la nôtre, avec une épargne qui rétrécit au fil des années comme peau de chagrin. Cette loi de finances rectificative, qui est une sorte de socle pour les ROB à réviser, aurait dû abonder dans le soutien au petit commerce de proximité actuellement en grande difficulté. D’autres mesures seront certainement à l’ordre du jour de projets rectificatifs en matière financière au gré des évènements à venir, et notamment la crise économique et sociale sous la menace d’une nouvelle vague sanitaire. Néanmoins, l’exercice budgétaire 2020 pour Seyssins et le groupe ICD présente plusieurs caractéristiques dues à certains éléments. D’abord, entre 2014 et 2017, le transfert desProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 20 / 81

compétences à la Métropole par l’application de la loi MAPTAM de 2014 et Notre de 2015 a représenté près de 500 000 €. Ensuite, une baisse marquée des dotations et participations de l’État entre 2014 et 2016. Tous ces éléments exogènes de baisse maintiennent quand même une valeur élevée des dépenses de fonctionnement à Seyssins par habitant. Mme MARGUERY a parlé de strate tout à l’heure. Dans la strate, les dépenses de fonctionnement à Seyssins sont de 1050 € par habitant, par rapport à la strate qui est de 941 €, soit 11,5% de plus. Quant aux recettes, le produit des impositions directes par habitant à Seyssins est de 720 € contre une moyenne de la strate à 508 €, soit 41% de plus. Ces chiffres viennent de la comptabilité de la Trésorerie. D’autre part, la commune de Seyssins possède un potentiel fiscal bien supérieur, de + 21% à la moyenne de la strate, ce qui signifie que la commune pourrait mettre en place nettement plus d’actions notamment en biens d’équipement. L’encours de la dette, qui est inférieur à celui de la strate par habitant notamment pour les prochaines années, doit nous inciter à investir en dépenses d’équipement et de valorisation du patrimoine, chose que nous n’avons pas pu faire ces dernières années. Sur cette question en particulier, il apparait au groupe « ICD » dommageable que le premier budget de la mandature soit discuté sans plan pluriannuel d’investissement. Cet outil, même s’il n’est pas obligatoire, apparait dans les périodes incertaines économiquement, socialement et sur le plan sanitaire, primordial pour une collectivité. Le groupe ICD souhaite présenter un amendement pour que lors du prochain conseil municipal, un projet de PPI soit réalisé et présenté sur les années à venir, pour les immobilisations et leurs financements, c’est-à-dire capital, intérêts, marge d’autofinancement et vision programmatique à 5 ans. Dans le cadre, par exemple, en équipement, de la transition énergétique, de la rénovation thermique, de la mise aux normes d’équipements publics, d’infrastructures en faveur de la mobilité, ces opérations d’équipement public pourraient s’inscrire dans un projet à moyen terme et subventionné. Cette démarche s’avère des plus salutaires lorsqu’on analyse le taux d’épargne nette, capacité d’autofinancement, qui a tendance à fondre, 694keuro en 2014 et 481keuro en 2018, soit moins 44 %.

Madame Nathalie MARGUERY souligne que presque tous les membres du groupe « ICD » savent que la commune a un PPI, puisqu’ils y ont travaillé les années précédentes, quand ils étaient, avec l’équipe majoritaire, ensemble sur le même projet. Ce PPI existe donc et M. GILABERT sait comment il est géré. En commission, il a été convenu qu’une séance serait organisée pour l’étudier. Ce n’est cependant pas l’objet du débat ce soir, qui concerne l’orientation budgétaire pour l’année et non pour les cinq années à venir. Quant aux commerçants, Mme MARGUERY n’en n’a pas fait mention quand elle a présenté le budget annexe, mais une délibération qui sera étudiée ce soir traite de l’aide apportée par la commune aux commerçants qui louent des bâtiments communaux.

Monsieur Philippe CHEVALLIER donne lecture de son intervention au nom du groupe majoritaire :

« Mes chers collègues,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour tenir notre débat d’orientations budgétaires 2020. Tout d’abord, un grand merci à Nathalie et aux services municipaux pour avoir préparé pour nous cette synthèse vidéo claire et précise

J’ai beaucoup de plaisir chaque année à faire cet exercice qui met en valeur les différents choix que l’on doit faire pour continuer à donner à Seyssins son caractère de « Ville nature » à la campagne.

Alors, que devenons retenir de cette présentation ?

• Un choix difficile, car l'environnement institutionnel et financier de la Ville de Seyssins - comme celui de la plupart des collectivités locales françaises se complique d'année en année.

• Un choix responsable, car les attentes exprimées par nos concitoyens à l'endroit des acteurs publics ne cessent de croître.

• Un choix ambitieux, puisqu'il maintient notre ville dans un processus de transformation et de rendez-vous avec son histoire.

Cela fait de nombreuses années que l'on parle du désengagement de l'État, des transferts de charges non compensés, du piège politique et financier dans lequel se retrouvent les collectivités locales confrontées en permanence à des charges nouvelles sans que la solidarité nationale ne leur donne les moyens de les assumer.

Cette complainte, à la fois facile et réelle, évite de se poser les raisons profondes que sontProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 21 / 81

l'arrêt d'une période faste de croissance face à une augmentation de la demande de nos concitoyens pour mieux et plus de services dans les communes.

C'est presque devenu une rengaine.

Mais les rengaines c'est comme tout. Ça réserve aussi parfois son lot de surprises. Que constatons cette année ?

• La ville de Seyssins a passé le cap difficile des années 2014/2017 et s’en sort très bien grâce aux choix politiques que nous avons faits. (augmentation de la population et donc de l’assiette de l’imposition). En effet, les recettes 2020 sont revenues au niveau d’avant les diminutions de la DGF. Notre autofinancement se maintient à un niveau satisfaisant, nous rendant éligible à des emprunts futurs pour des investissements (épargne brute de 800 k€€ identique à celle de 2014 qui doit nous permettre un investissement moyen de 1.3M/an soit 9 millions sur le mandat). • Les emprunts toxiques sont désormais derrière nous, l’endettement est maitrisé puisque nous nous situons dans la moyenne des villes de même taille que la nôtre (environ 4830€/habitant, identique à 2014, avec un ratio de 8 ans de dette). • Les taux communaux des impôts et taxes locales n’ont pas bougé depuis 2006 et continueront cette année à rester constants (pour mémoire 9.75% sur le TH, 30,85% pour la TF depuis 14 ans).

• L’augmentation de la population (20% en plus depuis 6 ans) se fait petit à petit, les constructions se font à un rythme régulier et mesuré permettant aux personnes de s’intégrer et de s’approprier la ville (une des meilleures preuves de notre dynamisme est l’ouverture de notre 7ème classe en Septembre depuis 2014).

Alors, oui mes chers collègues, notre commune a été bien gérée durant cette crise et elle continuera à l’être

Alors, oui mes chers collègues, notre commune est reconnue à l’extérieur et le nombre de personnes cherchant à louer ou à acheter à Seyssins étant un excellent signe d’avenir. Aussi, pour toutes ces raisons, je pense que nous pouvons, avec la poursuite des mêmes efforts dans nos orientations budgétaires, garder l'attractivité de notre commune et sa qualité de vie.

Évidemment nous aurons encore à améliorer la participation de nos concitoyens aux choix de gestion, et c’est ce qu’on a décidé de faire avec les groupes de travail sur différents sujets.

Aussi, pour toutes raisons, je vous invite à prendre acte de ce débat budgétaire et vous prononcer positivement sur le budget qui va suivre.

Merci de votre attention »

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie l’assemblée pour l’ensemble de ces analyses qui ont atteint parfois des sommets, avec des présentations en entonnoir depuis la situation internationale, nationale jusqu’à Seyssins. Il y a évidemment un impact des choix faits au plus haut niveau sur le fonctionnement des collectivités territoriales.

012 – FINANCES – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

L’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB) des communes est prévue par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Cependant, l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 supprime en 2020 les délais normalement applicables au ROB et au DOB et prévoit que la présentation du ROB et la tenue du DOB peuvent intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.COMMUNE DE

SEYSSINS

Budget Primitif 2020

ORIENTATIONS ET

ÉLÉMENTS DE MÉTHODE

- Investir idéalement 1.5 M€ en moyenne par an sur le

mandat.

- Maîtriser le niveau de fiscalité locale.

- Préserver la capacité d‘autofinancement par la

poursuite du plan pluriannuel d'économies engagé

depuis 2015.

+ Contenir l’évolution des dépenses de personnel.

Rappel des orientation du DOB Gr

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 22 / 81

Le DOB ne constitue pas un pré-budget mais permet un débat sans décision sur les axes stratégiques de la politique financière de la commune. Il s’appuie sur un rapport présentant les orientations budgétaires de la commune, la structure de la dette et, s’ils existent, les engagements pluriannuels de la commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi du 6 février 1992 dite d'administration territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2312-1 ; Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 ;

Vu l'exposé de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée au budget ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire annexé à la présente délibération ; Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Considérant que la tenue du DOB intervient lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle sera voté le budget primitif 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe chargée des finances et du budget ;

• prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Madame Nathalie MARGUERY présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments du budget primitif 2020 ainsi que des délibérations qui vont le précéder.La méthode de présentation du BP À |

2020

- 1) Pour la section de fonctionnement, la présentation qui

suit et les comparaisons effectuées sont réalisées par

rapport au total voté pour 2019 et non au BP 2019.

- Cette base de travail permet de prendre en compte toutes

les décisions modificatives adoptées par le conseil dans le

courant de l’année.

- Dans la même logique, tous les virements internes

effectués dans les chapitres concernés font partie de la

base de comparaison.

- 2) Le budget présenté est basé sur la reprise anticipée des

LA REPRISE ANTICIPÉE

résultats 2019.

DES RÉSULTATS

Les résultats anticipés

Budget Résultat Résultat Résultat Résultat anticipé reporté de intégré par | cumulé 2019

exercice 2019 | 2018(B) fusion de

(A) budgets (C) |=(A+B+C)

Principal Fonct. 523 389,56€ 1 337 689,31 € 4,96€ 1861 083,83 €

Invest. -344787,07€ 758 033,61 € 0,00€ 413 246,54€

Salles Fonct. -2 947,24 € 95 464,25 € 3 987,02 € 96 504,03 €

Invest. 53,07 € 54387,66€ 43 646,53 € 98 087,26 €

L’affectation comptable des

résultats anticipés de fonctionnement

comptable en

Investissement

Budget STE EE Fee ele) e

path E

Principal 1 861 083,83

Salles 96 504,03 €

In’ y a pas d'affectation comptable en 2020,le résultat cumulé 2019 est reporté dans un premier temps en fonctionnement. Il fait par la suite l’objet d’un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.

VILLE DE Sr

Report en

fonctionnement

0€

0€

1 861 083,83

96 504,03 €

L’autofinancement assure la liaison entre

les deux sections (prélèvement du

fonctionnement pour le financement de

l'investissement sur les ressources propres

de la collectivité).

Le virement du resultat cumulé LLLEL “” LLÆLEEL LD

Le budget s'articule autour de deux

sections.

La section de fonctionnement

retrace les opérations courantes.

La section d'investissement retrace

les opérations qui contribuent à une

variation du patrimoine.

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 23 / 81LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Evolution globale des dépenses et

recettes de fonctionnement

BP 2019

+ Virements internes

Le EU EE Reel

Municipal)

Variation

en %

Total voté Budget Ecart

pit Primitif 2020

78006004 7837 860€ 37 260€]

9 705 194€ 10 295 635 € 590 441 €

D ”

Recettes

‘ordre Dépenses | 20125944 24671754 4545814 22,59%4

ecettes ! 1080004 9400€- 98600€ -91,30%4

é 98131944 10 305 035 € 4918414 5,01%

Recettes | 98131944 10305035 4 4918414 5,014

Evolution des dépenses de 48

fonctionnement par chapitre

Total voté Variation 2010 | 6P2020 | | Ecart

D 9 813 194 | 10 305 035 | 5,0% | 491841

011 - Charges à caractère général 1916400 | 1994 660 4,1% 78 260

D12 - Charges de personnel et frais 3796300 | 3824100 | 0,7% | 27800 lassimilés J

014 - Atténuations de produits 63 500 73 000 15,0% 9 500

022 - Dépenses imprévues ( L jonnement ) 100 000 100 000 0,0% 0

D23 - Virement à ls section 1130794 | 1815375 | 605% | 684581 [d'investissement

2 - Opérations d'ordre de transfert 881 800 651800 |-261% |-230 000

1685 600 | 1722 000 2,2% 36 400

82 600 78 100 -5,4% | -4500

150 200 40 000 -73,4% |-110 200

- Dotations aux amortissements et aux 6 000 6 000 00% 0 = + ,

Total voté

Evolution des dépenses de

fonctionnement par chapitre

9 500

0

684 581

-230 000

36 400

-4 500

-73,4% |-110 200

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 24 / 81r 7

_ 2

Depenses ventilees par services ‘”

131 152

8678 8485

Evolution des recettes de 4

fonctionnement par chapitre

Chapitre ee BP 2020 FE Ecart

9 813 194 | 10 305 035 | 5,0% | 491 841

002 - Résultat de fonctionnement reporté l'excédent ou déficit) 1337 694 | 1861084 | 39,1% | 523 390

013 - Atténuations de charges 122 000 118 800 -2,6% | -3 200

042 - Opérations d'ordre de transfert 108 000 9 400 -913% | -98 600 entre sections J

70 - Produits des services, du domaine et 803 800 741 000 18% | -62 800 ventes diverses L

73 - Impôts et taxes 6 506 100 | 6654 804 2,3% | 148 704

74 - Dotations, subventions et 631 600 649 947 2% 18 347

articipations " 75 - Autres produits de gestion courante 23 100 18 700 -19,0% | -4400

76 - Produits financiers 222 400 221 900 -0,2% -500

77 - Produits exceptionnels 24 000 9 000 -62,5% | -15 000

78 - Reprises sur amortissements et 34 500 20 400 409% | -14 100 provisions °

Evolution des recettes de

fonctionnement par chapitre

Total voté

2019

Variation

en

= UMTS

70 - Redevances d'occupation du domai

| KE (l'année 2019 a donné lieu à des rattrapages de titres des années

RLAL] =

ne public en diminution de 70

LEA 73-Recettes fiscales (TH et TF) en hausse de 130 K€,

Taxe additionnelle sur les droits de mutation en hausse de 17 K€,

Produit de la taxe locale sur la publicité extérieure en diminution de

ce

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 25 / 81Les niveaux

d'épargne

Pour mémoire

l'épargne brute est

l'indicateur utilisé

pour le calcul du

ratio de

désendettement.

Cette épargne est

aussi appelée

capacité

d’autofinancement.

L'épargne nette est

la somme restant

pour investir après

déduction du

capital à

rembourser sur

l'exercice.

LES SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS

Subventions par associations (1/3j”

LES JM. _| s6000 | 860090 |

LES. /E2C __ __._____| 5082000 | 5060000 | 20 |

(*) La subvention d'LEJS est provisionnée, mais non attribuée

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 26 / 81Subventions par associations (3/3)

La structure de la

dette —

Composition et

taux d'intérêt

Le taux

d'intérêt moyen

de la dette est

prévu à 1,15 ‘.

ur

La structure de la

dette —

désendettement

et durée

résiduelle

Le ratio de

désendettement

s'établit à 7,76

années.

Cet indicateur

est à

rapprocher de

la durée

résiduelle

moyenne de la

dette qui est de

10,5 années.

Calcul du ratio de

desendettement

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 27 / 81La structure

de la dette —

Extinction

Sans emprunt

nouveau la

dette

communale

serait éteinte en

2035.

Capital restant dû au 31/12/N

7 000 000 €

5 957 925,31 €

5 000 000€

4 000 000 €

3 000 000 €

2 000 000 €

€1 411 876,39

1 000 000 €

0€ 22

(I

LE BUDGET ANNEXE

Le budget annexe

Total voté BP 2020 Ecart Evolution

2019 en

Fonctionnement 293 851,27 € 225 600€ -68251,27€ -23,23%

Investissement 197 185,46€ 119087,26€ -78098,20€ -39,61%

Pour mémoire les budgets annexes des locaux commerciaux et de la restauration du personnel ont été supprimés en décembre 2018. Les mouvements contenus dans le budget des locaux commerciaux sont repris dans celui des locations de salles, ceux de la restauration du personnel dans le budget principal.

NA ee) |

D’INVESTISSEMENT

VILLE DE SEESSIN

recettes d'investissement

Lo 2020

ee

CHE Recettes 1 341 126,94

Mouvements d'ordre

pére >ueus Recettes 2 467 172,8

Toul

Dépenses 3 808 301,81

joue | rem

Evolution globale des dépenses et

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 28 / 81Le financement de l'investissement 48

en 2020

ECO CCS Cession du local de l’ancienne poste 100 K€

FCTVA 167 K€

Subventions d'équipement 659 K€

Autofinancement annuel (Epargne Brute) 696 K€

Autofinancement reporté 2186KE€

Total

SM nee Ne ete

Département : 243 K€ (tvx écoles L. Armand et B.

Rochas; revêtement terrain rugby)

PAE : 112 K€

Etat :

UE TEE Ce TNT nn Te nl a MERE US ot E <>

CEA lee AT TT

CAF : 16 KE.

Evolution des dépenses

d'investissement par chapitre (hors opérations)

3 808 K€

020 - Dépenses imprévues {

investissement }

D40 -Opérations d'ordre de transfert

16 - Emprunts et dettes assimilées 818.

Total général

vs

20 - Immobilisations incorporelles 32000 41971 9971 um

O4: Subventions d'équipement 155 408 37319 57494 370%

21 - Immobilisations corporelles 568832 500930 67902 -119%

23 - Immobilisations en cours 1205310 1260813 55509 4,6%

fs: Patcpedons et créances 100 1000 0 con

27 - Autres immobilisations financières 1000 1000 0 00%

6,5% 2671550 2497031 -174519

Les dépenses d’investissement

contraintes 2020

Nature de la dépense Montant |

VILLE DE SPYSS

Remboursement du capital de la dette 554 K€

Attribution de compensation 40 K€

d'investissement

Participation à l'opération Pré Nouvel 82 K€

Opérations d'ordre 9 K€

Total 685 K€

7

Les restes a réaliser 2019 °

nature del dépense" "mont Fonds de concours et versements à la 76 K€ Métropole

Travaux bâtiments scolaires 33 K€

Travaux stade Beauvallet 26 K€

ENS Comboire et préservation alyte 22 K€

Travaux CCM 23 K€

Mobilier restaurants scolaires 10 K€

Travaux et matériels divers 77 K€

Total 267 K€

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 29 / 81Le programme d'investissement À

pour 2020 (projets nouveaux)

ee: Montant

Bâtiments 120 600 €

Bâtiments scolaires 298 800 €

Bâtiments culturels 199 000 €

Equipements sportifs 117 700 €

rer Verts, Eclairage Public, Voirie 355 500 €

Risques naturels - Environnement 60 400 €

Urbanisme 104 000 €

Matériel des services 318 400 €

Autres demandes 53 950 €

TOTAL 1628350 €

Bâtiments publics

Ateliers des GARLETTES : Quai de

déchargement Hôtel de ville : Bureau pour les syndicats et l’amicale du personnel

Bâtiments culturels

LE PRISME : Alarme intrusion et porte phonique C.E.M. : Aménagements

Bâtiments scolaires

Ecole CONDORCET :

Réaménagement des sanitaires

et pose de stores

Ecole maternelle du PRIOU : 4eme classe

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 30 / 81Bâtiments scolaires

Centre de loisirs sé :

MONTRIGAUD Ad'Ap RDCHRS RFA = Restaurant Albert ROCHAS : pose plateforme Étoile Traitement acoustique

élévatrice escaliers et accès à

la cour

Equipements sportifs

Tribunes René GAY — Chaufferie et Ad'Ap et étanchéité des gradins

000€

Gymnases Jean BEAUVALLET :Etudes en vu de sa rénovation

Voirie

Rue des Gaveaux et rue du Loup Pont Allée des Chênes : Rénovation de

enfouissement des réseaux aériens l'ouvrage

Eclairage public - Illuminations

Illuminations de Noël

ECLAIRAGE PUBLIC équipé de luminaires

LED sous horloge : Allée avenue de CLAIX

et parc François MITTERRAND

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 31 / 81Espaces verts

PRE NOUVEL : Plantation d'arbres sur la commune Aménagement d’un

« espaces chiens »

Cimetières

Cimetière du Village : Ossuaire et aménagements de l'entrée

Cimetière des Garlettes : Ad'Ap sanitaires et lieu de mémoire 19 mars 1962

Matériel des services

Gen. 9 000€

Tondeuse pour l'entretien du 3 Véhicules propres pour les services

stade Jean BEAUVALLET techniques dans le cadre de la mise en

place de la ZFE

Mobilier restaurant L. ARMAND Mobilier école maternelle du PRIOU

Merci de votre attention

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 32 / 81

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Mme MARGUERY pour la clarté de son intervention, ainsi que les services.

Monsieur Bernard LUCOTTE rappelle que le budget est d’habitude voté avant le 31 mars. À cause des élections municipales et du confinement de la COVID 19, c’est au bout de six mois que les élus ont le projet de budget. [inaudible] d’y voir l’effet de la pandémie sur les finances locales. En réalité, on assiste encore à un copier-coller de l’exercice écoulé, comme si rien ne s’était passé. Le DOB l’explique bien. En réalité, le FMI a annoncé que toutProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 33 / 81

l’endettement de la France allait augmenter, sous l’effet de l’augmentation de la dette et de la baisse du PIB. L’année prochaine, on prévoit 12,6 ou 12,7 % de baisse du PIB. Le groupe « Seyssins ensemble » croyait Mme MARGUERY réactive pour intégrer les modifications évidentes liées au confinement qui a fermé les écoles, arrêté la restauration scolaire et les activités périscolaires, interdit les spectacles et les sports collectifs. Chaque fois, cela s’est traduit par des dépenses supprimées, les salaires associatifs, en application du chômage partiel indemnisé par ailleurs, en l’occurrence par l’État, les économies de consommables. Cette suppression représente au moins 200 000 € d’économies uniquement sur les deux mois de confinement. Le groupe « Seyssins ensemble » demande pourquoi l’équipe majoritaire n’en n’a pas tenu compte. Cela aurait permis de diminuer un taux d’imposition. La liste des subventions aux associations ne mentionne pas la subvention de fonctionnement de LEJS pour près de 180 000 €. C’est la première fois qu’est inscrite une provision au lieu d’une subvention attribuée. Le groupe « Seyssins ensemble » demande s’il y a un problème sur l’emploi habituel de cette subvention, pourquoi provisionner dans la délibération n°020 présentée ce soir, et si tout cela s’explique par un manque d’anticipation dans la gestion de la convention. Quant à la dette, la commune paye les séquelles de l’emprunt toxique. Le groupe « Seyssins ensemble » demande jusqu’à quand, si ce sera 2027 ou 2028. Ce budget ne reflète pas la gravité de la situation dans laquelle est la commune. Le groupe « Seyssins ensemble » ne voit pas de piste bien intéressante.

Monsieur Eric GRASSET a bien pris note de l’autosatisfaction du président du groupe majoritaire. Le groupe « ICD » n’a pas la même lecture. Si un débat d’orientations budgétaires se déroule normalement quelques semaines avant le vote du budget primitif, c’est pour amener une vision générale et laisser du temps aux différents groupes politiques qui composent une assemblée comme celle-ci de réfléchir et de débattre. Cette année, le débat d’orientations budgétaires et le vote du budget primitif ont lieu dans la même soirée. Certes, l’année est exceptionnelle, le groupe majoritaire peut se cacher derrière cela. Les élus ont déjà débattu en commission, le groupe « ICD » aurait aimé que les choses soient faites différemment. Le seul intérêt de ne pas avoir fait de débat d’orientations budgétaires en février, aurait été d’attendre et de prendre acte des effets de la COVID. Malheureusement, l’équipe majoritaire n’en tient pas compte, car il n’est pas évident de tout faire aussi vite. Il fallait faire le DOB en février, faire voter un budget primitif à l’équipe sortante, et l’équipe entrante, quelle qu’elles soit, aurait fabriqué, à partir du budget primitif voté, une série de comptes pour reprendre du budget à son actif. L’équipe majoritaire se cache toujours derrière le code général des collectivités locales ou derrière le Parlement. En effet, la loi d’exception proposée par Edouard PHILIPPE et votée par les députés En marche, permet de faire tout ce que l’équipe majoritaire a fait. Mais de nombreuses communes françaises n’ont pas voulu fonctionner comme cela. Mme MARGUERY affirme être très démocrate car les élus de l’opposition ont les documents 10 jours avant. Mais c’est la première fois, depuis que M. GRASSET est élu, qu’il reçoit un budget et doit le voter 10 jours après. Dans cette commune, dans les années 90, les élus avaient des débats qui duraient deux à trois mois, différents systèmes de commissions et de séances qui permettaient de s’approprier le document budgétaire. Normalement pour préparer un budget, il faut faire des commissions travaux et donner les éléments pour débattre avec l’opposition, ce qui n’est pas le cas. Concernant les arbres, Mme MARGUERY a dit que la commune allait en planter beaucoup, mais dans le reste à réaliser de 2019, dans de nombreuses opérations, ils n’ont pas été plantés. Il invite donc l’équipe majoritaire à faire déjà ce qui était prévu en 2019. Soit l’équipe majoritaire a préparé son budget primitif à l’avance et ne l’a pas donné aux groupes d’opposition, soit elle l’a préparé dans les quelques temps qu’elle a eu, mais en tous cas ce n’est pas ainsi qu’il faut travailler politiquement, même si c’est une année d’exception.

Madame Nathalie MARGUERY a réécouté le débat d’orientations budgétaires de l’an passé et constate que, comme l’année dernière, les deux oppositions parlent beaucoup du national et de l’international, mais beaucoup moins de ce qui se passe à Seyssins. Cela la gêne. Tout le monde va subir. Les groupe d’opposition ont donné des chiffres, Mme MARGUERY en a trouvé d’autres ce matin encore, faisant été de 10, 12 ou 14 % de perte du PIB. Chaque organisme bancaire donne des chiffres qui changent chaque jour. Le conseil peut en débattre, mais Mme MARGUERY estime que ce qui importe, c’est de parler de ce qui se passe à Seyssins et de mettre en avant les 1,9 millions d’investissement que la commune vaProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 34 / 81

réaliser cette année, alors que certaines communes n’ont même plus la capacité d’investir. C’est très positif, mais les groupes d’opposition n’en parle pas. Les groupes d’opposition pourraient expliquer qu’ils auraient dépenser ici plutôt que là, mais préfèrent parler des chiffres de prévision nationale de la COVID plutôt que des projets communaux. Pour revenir aux points soulevés par M. GRASSET, les documents doivent, selon les textes, être envoyés cinq jours avant le conseil municipal. Les oppositions avaient fait remarquer, à juste titre, qu’il serait utile de les avoir plus tôt. Les documents ont été envoyés dès la commission, ce qui est une amélioration. M. GRASSET, qui a fait partie de l’opposition dans le passé, affirme qu’il y a quelques années, le budget était voté trois mois avant. Mme MARGUERY rappelle que jusque quatre ans en arrière, la note du BP n’existait pas, celle-ci ayant été mise en place par l’équipe majoritaire lors du précédent mandat. Mme MARGUERY a remédié à cela après avoir réalisé un audit avec un nouvel agent. L’équipe majoritaire a usé de méthodologie et a optimisé, et a réduit le nombre de budgets de la commune à deux. Elle a mis en place de nombreuses améliorations. Mme MARGUERY est ravie que la commune puisse faire 1,9 millions d’investissement, sans augmenter les impôts, dans un contexte contraint. Souvent, elle entend qu’il faudrait baisser les impôts, mais les maintenir est déjà une prouesse. M. GRASSET ne parle pas de tout cela, mais uniquement de la méthode, sans évoquer le fond. Il ne donne pas son avis sur les 1,9 millions qui ont été présentés et les projets de l’équipe majoritaire. M. GRASSET évoque uniquement les restes à réaliser et des arbres qu’il reste à planter. Les restes à réaliser sont des choses commencées en 2019, qui sont pour ainsi dire terminées. Les arbres sont plantés depuis longtemps, ils le sont généralement au mois de mars. Les restes à réaliser sont une obligation comptable, ; consistant en fin d’année à afficher ce qu’il reste engagé et n’est pas payé. Quant à la commission travaux, elle a été installée récemment et se réunira régulièrement. Tous les projets seront revus en commission travaux.

Monsieur Emmanuel COURRAUD souligne que cela fait partie des ambitions de l’équipe majoritaire, compte-tenu de l’orientation des cinq commissions que le conseil a constituées. Dans la commission urbanisme, travaux, ce thème travaux sera abordé, ainsi que tous les sujets liés à l’infrastructure de la commune. Le calendrier sera présenté dans les futures commissions urbanisme. Concernant le reste à réaliser, M. COURRAUD ne peut pas être plus complet que Mme MARGUERY, qui a donné l’état comptable. Il y a un effet COVID, ce n’est pas une excuse mais juste une explication. La commune a réalisé 90 % du reste à réaliser. M. COURRAUD pense en particulier au restaurant scolaire Albert-Rochas, où un complément d’isolation phonique devait être réalisé. Une partie a été réalisée avant la COVID, pendant les vacances scolaires de février. Le reste n’a pas été livré et réalisé pendant les vacances scolaires d’été, pour le confort des enfants et du personnel communal, sur cet ensemble de restauration scolaire. Concernant les arbres, la commune a planté plusieurs centaines d’arbres pendant ce mandat. Cela peut passer inaperçu, mais M. COURRAUD se permet de le souligner. L’ambition de l’équipe majoritaire sur le prochain mandat est de 1000 arbres. Ces six dernières années, la municipalité a accompagné systématiquement l’espace public, les nouveaux quartiers, avec des plantations, pour arborer et pour rendre la ville plus agréable pour tous. Cela est suffisamment significatif.

Madame Isabelle BŒUF propose, avant le vote du budget et au nom du groupe « ICD », un amendement dont elle donne lecture :

« Une prime exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires, contractuels et agents de droit privé d'établissements publics des trois fonctions publiques qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l'épidémie de Covid-19.

Vu le Décret n° 2020-570 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents d'État et territoriaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19,et afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le travail des agents de la commune et du CCAS, le groupe Inventons Collectivement Demain propose de :

- suspendre durant 4 mois une partie de l’indemnité du maire, des adjoints et des conseillers délégués, au prorata suivant :

o – 45 % pour le maire

o – 33 % pour les adjoints

o – 20 % pour les conseillers délégués

ce qui représente un montant total de 8 438,68 €Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 35 / 81

- réserver une partie de cette somme pour verser une prime aux agents qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l'épidémie de Covid-19 et de remettre le reste au CCAS de Seyssins pour les agents du CCAS. »

M. HUGELÉ trouve Mme BŒUF un peu mesquine, sachant que les agents de la Métro, dont elle fait partie, ont été beaucoup mieux servis que cela sur la prime. L’équipe majoritaire était déjà engagée, avant même que le groupe « ICD » ne commence à inventer demain, sur cette réflexion. Il est un peu mesquin d’avancer sur de telles sommes, compte-tenu de ce qu’il a été proposé aux élus de voter à la Métro, en soutien aux personnels qui se sont beaucoup investis pendant la crise sanitaire. Mme DE REGGI va expliquer quelle est l’ambition de l’exécutif seyssinois, pour remercier et souligner le travail des services publics.

Madame Josiane DE REGGI remercie le groupe « ICD » pour cette recommandation concernant la prime, qui est également faite par l’État. L’équipe majoritaire a présenté le projet lors du dernier CT, la semaine dernière. Il a été décidé de constituer un groupe de travail pour définir démocratiquement, ensemble, dans le mode participatif, les critères qui seront retenus pour l’attribution de cette prime. Des agents ont été très présents, au contact des usagers, d’autres ont travaillé de façon soutenue en télétravail. Il y a des graduations et des critères d’appréciation à mettre en place collectivement pour l’attribution de cette prime. Le groupe de travail est en train de se constituer.

Mme BŒUF est contente que l’équipe majoritaire ait pris cette décision. Elle a fait cette proposition pour équilibrer le budget et pour ne pas que cette dépense vienne s’ajouter aux autres dépenses.

M. HUGELÉ doute que ce ne soit pas une proposition démagogique dans le cadre du débat sur les indemnités des élus. Il demande pourquoi les élus qui composent de conseil municipal et qui composaient l’ancienne équipe, qui se sont investis en première ligne pendant toute la durée de la COVID pour accompagner les équipes, travailler à tisser du lien social, à bâtir des solutions et des outils auprès des Seyssinois, devraient baisser leurs indemnités et ne pas être remerciés. M. HUGELÉ demande à Mme BŒUF d’expliquer ce qui les différencie des employés municipaux dans leur investissement pendant cette période de prise de risques au contact de la population. Il est démagogique de toujours proposer de revoir les indemnités des élus et d’essayer d’attiser le feu, comme le font certains partis extrémistes qui suggèrent sans cesse que les élus se serviraient grassement. M. HUGELÉ peut garantir que les élus présents ici n’ont pas volé leur indemnité, qui leur permet de couvrir les frais occasionnés pendant les trois mois où ils ont été appelés sur le terrain en renfort, ne serait-ce que pour distribuer les masques. Deux membres du groupe « ICD » sont venus sur une séance, mais il y en a eu beaucoup d’autres sur la logistique, la région, pour chercher et distribuer les masques, être au soutien des personnels qui parfois avaient besoin que les élus soient à leurs côtés, répartir les missions entre les bénévoles, aller chercher des associations, des outils à la Métro… Il serait injuste et démagogique de proposer ce calcul, d’autant qu’il est possible de verser cette prime sans déséquilibrer le budget ou la masse salariale.

Madame Laurence ALGUDO souhaite revenir sur l’intervention de Mme MARGUERY. Avant 2016, les élus avaient suffisamment de documents pour travailler le budget de la commune, et suffisamment de personnes qualifiées auprès des services et des élus, entre autres un maire qui était là en 2008, pour comprendre, apprendre énormément de choses et pouvoir voter un budget. Mme ALGUDO a siégé au CCAS jusqu’en septembre 2019 dans la majorité puis jusqu’au 17 décembre 2019 dans l’opposition. Au nom du groupe « ICD », elle demande le procès-verbal du 17 décembre 2019 du CCAS, qu’elle a déjà demandé cet été et n’a toujours pas reçu. Le budget du CCAS, en 2019, était excédentaire. Mme ALGUDO est étonnée et inquiète qu’aujourd’hui, après presque quatre mois de confinement et d’une activité un peu perturbée, soit proposée cette subvention de 20 000 €, même si elle a été la première à réclamer l’augmentation de la subvention du CCAS. Cela semble lié, d’un côté, à une suractivité du portage des repas mais il s’agit de recettes, et d’un autre côté à des personnes vulnérables, mais Mme ALGUDO n’a pas compris les argumentaires.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 36 / 81

Mme DE REGGI rappelle que le CA du CCAS aura lieu demain, lors duquel tout sera présenté en détail et débattu. Le CCAS a pris de plein fouet l’effet COVID, notamment au niveau de la petite enfance, avec une perte de recettes de 55 000 €. Le CCAS a également provisionné 25 000 € supplémentaires pour avoir une véritable ADS. Jusque-là, le CCAS avait fait appel à des prestataires et a décidé d’avoir une vraie étude de marché concernant l’analyse de besoins, obligatoire la première année du mandat. Enfin, l’enveloppe solidarité, destinée aux familles qui se sont manifesté ou ont été envoyées par le SLS de Fontaine, a été sensiblement augmentée. Tous ces éléments font que le CCAS a épuisé son excédent et a sollicité un budget à l’équilibre au niveau de la commune à la hauteur de 771 000 €.

Mme MARGUERY précise que son intervention ne visait en aucun cas à remettre ne cause la compétence des agents qui ont précédé Vincent ARPIN. Les agents sont compétents, ce n’était pas le problème. Mme MARGUERY soulignait que l’arrivée d’une nouvelle personne apportait une valeur ajoutée, car cela permet de mélanger les méthodes de travail, de revoir les textes, d’apprendre de cette nouvelle personne, et ce qui se fait dans d’autres communes. Ce n’est pas un problème de compétences mais de remise à plat des méthodes. C’est de cette manière qu’a été introduite, il y a quatre ans, une note de BP.

M. GRASSET précise qu’il a fait partie de la majorité à Seyssins pendant deux mandats. L’amendement de Mme BŒUF ne lui parait pas démagogique. Débattre des indemnités des élus est nécessaire dans une assemblée démocratique. C’est d’ailleurs pour cela que Catherine BRETTE a fait remarquer en début de séance qu’il manquait les indemnités de Mme de BREZA, conseillère départementale du territoire de Belfort. M. GRASSET a lui- même cumulé des mandats et ses indemnités étaient affichées. De nombreuses communes en France proposent, dans une situation exceptionnelle, que les élus laissent une partie de leurs indemnités pendant quelques mois. C’est le rôle de l’opposition de faire des propositions. Sur le budget, les élus n’ont pas eu de travail préparatoire en commission pour le budget, hormis en commission fiances, qui est très technique, et n’ont pas vu les travaux. Le groupe « ICD » souhaite proposer un amendement afin de modifier les taux de fiscalité pour le foncier non bâti. La taxe qui touche l’espace non bâti rapporte beaucoup dans les espaces ruraux et peu dans les espaces urbains. Dans ces derniers, c’est le fait d’habiter ou de faire de la valeur économique, qui fait la valeur des choses. Les propriétaires perdent chaque année de l’argent en payant leurs impôts et rêvent de pouvoir un jour urbaniser leurs terrains. Les adjoints à l’urbanisme, que le PLU soit communal ou intercommunal, reçoivent diverses demandes de déclassement de terrains agricoles et naturels en espaces urbains. M. GRASSET travaille depuis longtemps sur ces questions et avait fait cette proposition quand il était élu de la majorité, voilà presque 25 ans. Le principe de la politique est de refaire régulièrement des propositions. Ce taux, à Seyssins, est de 93 % et devraient rapporter 22 111 € en 2020, ce qui est faible sur l’ensemble du budget. Le groupe « ICD » propose de relier les questions écologiques et financières et de ramener ce taux à 0. La commune affirmerait ainsi son souhait de préserver les espaces agricoles et naturels. Afin de réaliser des économies pour compenser cette perte de 22 111 €, le groupe « ICD » revient sur une proposition qu’il avait fait lors du dernier conseil sur les indemnités des élus. Le groupe « ICD » avait proposé que tous les conseillers touchent une indemnité, allant de 100 € pour les conseillers de l’opposition jusqu’à 1 200 € pour le Maire. Cela permettait d’économiser 4 605 €, qui participeraient à compenser les 22 111 € de recettes en moins. Il a été dot en commission que la commune aurait des dépenses en moins en eau, électricité, gaz et carburant par rapport au budget présenté. Le groupe « ICD » propose une baisse de 5 % des articles 60-611, 60-612 et 60-622 sur l’eau et l’électricité, l’énergie et l’électricité et sur les carburants. Cela donnera un ensemble d’économies d’environ 22 500 € permettant de baisser le taux sur le foncier non bâti à 0 %.

Mme MARGUERY souligne que le groupe « ICD » propose de ramener le taux d’imposition pour le foncier non bâti à 0 sur plusieurs années, pour que ce foncier devienne des zones agricoles, avec une proposition de financement valable un an seulement. De plus, toutes les zones non bâties ne peuvent pas devenir des zones agricoles.

M. GRASSET précise que techniquement, cela ne peut être voté que pour un an, mais que l’esprit de l’amendement est de le faire perdurer plusieurs années. Tous les espaces non bâtis ne peuvent en effet pas devenir agricoles. La commune comporte des espacesProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 37 / 81

agricoles ou anciennement agricoles, une partie boisée et une partie assez faible non exploitable, correspondant aux pentes rocheuses du haut de la commune, qui est globalement domaniale ou d’État.

Madame Laurence ALGUDO est étonnée du manque de recettes concernant l’effet COVID, car l’État, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), la CAF de l’Isère et la Direction générale de la cohésion sociale, ont décidé d’accompagner les établissements d’accueil des jeunes enfants faisant l’objet d’une baisse partielle totale d’activité. Elle imagine que les démarches sont en cours pour avoir une aide exceptionnelle et que cette ligne sera comblée. Elle rappelle que l’accueil pouvait même être gratuit pour les familles prioritaires, avec une prise en charge totale de la PSU (Prestation de Service Unique). Mme ALGUDO se réjouit de l’application réglementaire, en ce début de mandat, de cette analyse des besoins sociaux, et espère que le groupe « ICD » y sera associé. Elle demande à nouveau le compte-rendu du CA du CCAS du 17 décembre.

M. HUGELÉ répond que le compte-rendu du CA du 17 décembre 2019 sera donné demain lors du CA du CCAS, qui se réuni pour l’installation et le vote du budget de cette instance. Beaucoup de chose ont été dites. Chacun est dans son rôle ce soir, parfois de façon un peu démagogique, notamment en ce qui concerne le débat sur les indemnités des élus. Les élus sacrifient sur leur vie professionnelle et personnelle, ce qui justifie cette reconnaissance et ces indemnités, présentées en toute transparence. Les membres de cette assemblée se doivent de défendre cette situation. Le conseil reviendra sur cette question afin de corriger cette erreur liée à la situation de Mme de BREZA. S’il le souhaite, le groupe « ICD » pourra à nouveau débattre de ce sujet le 20 juillet. Il y a de nombreuses critiques dans les interventions de l’opposition, ce qui est normal, son rôle étant d’apporter un regard différent de ce que fait la majorité. Il y a également beaucoup de contradictions, laissant à penser que le travail s’est fait en superficialité. Comment peut-on demander des mesures de précautions concernant la COVID, et dans la même phrase s’étonner de la provision faite pour le versement d’une des subventions les plus importantes de la commune, pour LEJS ? Comment peut-on s’interroger sur les pistes qu’il aurait fallu suivre sans en proposer une seule ? M. GRASSET affirme dans la même phrase qu’il aurait fait voter le budget en février et qu’un budget se prépare pendant des mois. M. HUGELÉ demande si le budget aurait dû être préparé avec les anciens élus ou les nouveaux. À Seyssins, l’équipe majoritaire a choisi d’être différente de la majorité des communes. Certaines habitudes sont bonnes et d’autres doivent être remises en cause. M. HUGELÉ les a appliquées sur le précédent mandat, à se former, et a choisi, avec l’équipe, renouvelée à moitié, qu’il a constituée, d’opérer des transitions dans le mode de fonctionnement et la gouvernance. Voter un budget puis disparaître parce qu’on est battu ou rester et l’appliquer, peut être sujet à caution. Il a semblé beaucoup plus constructif à l’équipe majoritaire d’attendre que le conseil municipal soit réuni dans son ensemble, pour six ans, opposition et majorité, pour débattre de ce sujet. Un vote était prévu en mars, mais la COVID est arrivée, bousculant le fonctionnement des collectivités territoriales. Le conseil débat donc en juin des orientations budgétaire et décide des dépenses et de recette de l’année qui vient. Ces dernières seront à nouveau impactées à l’automne prochain, lorsque la commune aura connaissance de la totalité de l’impact de l’épidémie sur ces dépenses. Mais grâce au travail conduit par Mme MARGUERY, à l’arrivée de Mme Anne-Claire BERNARD et à la mobilisation des services et des élus, l’équipe majoritaire peut aujourd’hui présenter un exercice au plus proche de la vérité. Concernant l’organisation qui a prédisposé ce vote, M. HUGELÉ a été collaborateur des élus, et notamment de Mme BRETTE et M. GRASSET, qu’il invite à faire appel à leur mémoire. Il n’y a pas eu beaucoup d’exercices budgétaires où les élus, dans leur ensemble, ont reçu le document budgétaire aussi longtemps avant le budget. M. HUGELÉ pourra fournir les procès-verbaux, avec notamment des interventions de M. LUCOTTE se plaignant, lors du précédent mandat, de ne pas avoir les documents à quelques jours du débat d’orientations budgétaires. L’équipe majoritaire a fait un effort considérable pour réorganiser les services et l’intervention des élus et pour fournir, le 12 juin, un document complet sur le budget voté ce 29 juin, soit 17 jours après. L’assemblée sort d’une période électorale de près de 6 mois durant laquelle les élus ont rencontré les Seyssinois, débattu, animé des ateliers où les citoyens se sont bousculés, où les idées ont fusé et où les propositions les plus ambitieuses ont été formulées. M. HUGELÉ trouve les propositions de l’opposition assez pauvre au regard de ce que l’équipe majoritaire a présenté ce soir. Le groupe majoritaire n’aProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 38 / 81

pas l’ambition de présenter un budget qui soit transcendant. La collectivité est contrainte fortement dans ses recettes, notamment parce que la période 2014 à 2017 a été une véritable saignée pour les collectivités territoriales. M. HUGELÉ rappelle qu’à cette époque, le gouvernement en place a voté 11 milliards de suppression de recettes sur les collectivités territoriales. Cela a impacté la trajectoire politique de M. HUGELÉ, son engagement et sa confiance. Aujourd’hui, les courbes montrent, sur les documents présentés à l’assemblée, que la Dotation Globale de Fonctionnement s’étire doucement vers sa liquidation. C’est le sens de l’histoire, semble-t-il, que les collectivités ne s’en remettent qu’à leurs propres recettes. Concernant l’amendement un peu fantaisiste de M. GRASSET proposant la suppression de la taxe foncière sur le non bâti, M. HUGELÉ souligne que les 22 000 € correspondent exactement à l’augmentation de la subvention au CCAS pour assurer les solidarités supplémentaires appelées pendant la crise de la COVID. Les 5 membres du groupe « ICD » étaient présents à la commission moyens généraux, ce qui prouve le déni de démocratie soi-disant mis en place par la majorité, et ont choisi de ne pas débattre alors de ce sujet mais de la présenter ce soir. Cette proposition n’ayant pas été faite au moment de la commission technique, M. HUGELÉ se voit dans l’obligation de la rejeter. Il propose cependant qu’un débat sur l’imposition et le rôle de la fiscalité sur la commune ait lieu ultérieurement, dans des conditions, et non selon le rythme que le groupe « ICD » décide, ce soir, d’imposer à l’assemblée. Ce sujet sera abordé dans les commissions, pour décider ou non d’une évolution sur l’exercice prochain. En attendant, M. HUGELÉ soumettra ce soir cet amendement au vote de façon tout à fait démocratique, et il invite la majorité et les oppositions qui le souhaitent à ne pas renoncer à cette recette de solidarité. Aucun Seyssinois ne doit être traité différemment devant l’impôt. Cette somme de 22 000 € n’est pas modique pour une collectivité comme Seyssins, au moment où la commune distribue des subventions à des associations œuvrant pour l’intérêt général. M. HUGELÉ invite les membres du conseil à poursuivre ce débat en commissions et propose de passer au vote des délibérations.

013 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2020 – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

• Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 établis par l’ordonnateur ; • Une fiche de calcul prévisionnelle établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;

• L’extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2019 ;

Pour l’exercice 2019, les résultats anticipés du budget principal se présentent comme suit :Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 39 / 81

Résultat - Section de fonctionnement

Recettes 8 719 286,70 €

Dépenses 8 195 897,14 €

Résultat de l'exercice (A) 523 389,56 €

Résultat reporté N-1 (B) 1 337 689,31 €

Intégration de résultat suite à la fusion avec le budget

de la restauration du personnel (C) 4,96 €

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 1 861 083,83 €

Résultat - Section d'Investissement

Recettes 1 106 241,04 €

Dépenses 1 451 028,11 €

Résultat de l'exercice (A) 344 787,07 € -

Restes à réaliser - Recettes 315 030,44 €

Restes à réaliser - Dépenses 267 637,00 €

Solde des restes à réaliser (B) 47 393,44 €

Résultat reporté N-1 (C) 758 033,61 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C) 460 639,98 €

Résultat comptable (A+C) reporté en 2019 413 246,54 €

Résultats anticipés du Budget Principal - Exercice 2019

Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2019 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résultats 2019 - Section de fonctionnement

Résultat anticipé de clôture 2019 (A) 1 861 083,83 €

Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin

de financement (B) 0,00 €

Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 €

Affectation en report de fonctionnement, compte R002 (D = A-B-C) 1 861 083,83 €

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2020 au compte R001 413 246,54 €

Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.

Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l’exercice 2020.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 40 / 81

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

• Décide d’inscrire au budget primitif 2020 de la commune les résultats anticipés de l’exercice 2019 :

o 1 861 083,83 € au compte R002 en section de fonctionnement ;

• Dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

014 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2020 SALLES – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2019

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu avant le vote du compte administratif.

L’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

• les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 établis par l’ordonnateur ; • une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;

• L’extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2019.

Pour l’exercice 2019, les résultats anticipés du budget des locations de salles se présentent comme suit :Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 41 / 81

Résultat - Section d'exploitation

Recettes 189 691,97 €

Dépenses 192 639,21 €

Résultat de l'exercice (A) 2 947,24 € -

Résultat reporté N-1 (B) 95 464,25 €

Intégration de résultat suite à la fusion avec le budget

des locaux commerciaux (C) 3 987,02 €

Résultat de clôture à affecter (A+B+C) 96 504,03 €

Résultat - Section d'Investissement

Recettes 24 492,95 €

Dépenses 24 439,88 €

Résultat de l'exercice (A) 53,07 €

Restes à réaliser - Recettes - €

Restes à réaliser - Dépenses 48 618,00 €

Solde des restes à réaliser (B) 48 618,00 € -

Résultat reporté N-1 (C) 54 387,66 €

Intégration de résultat suite à la fusion avec le budget

des locaux commerciaux (D) 43 646,53 €

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C+D) 49 469,26 €

Résultat comptable (A+C+D) reporté en 2020 98 087,26 €

Résultats anticipés du Budget des locations de salles - Exercice 2019

Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat d’exploitation 2019 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résultats 2019 - Section d'exploitation

Résultat anticipé de clôture 2019 (A) 96 504,03 €

Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de

financement (B) 0,00 €

Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 €

Affectation en report d'exploitation, compte R002 (D = A-B-C) 96 504,03 €

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2020 au compte R001 98 087,26 €

Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.

Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l’exercice 2020.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 42 / 81

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide d’inscrire au budget primitif 2020 des locations de salles les résultats anticipés de l’exercice 2019 :

o 96 504,03 € au compte R002 en section d'exploitation ;

• Dit que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 24 pour, 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

015 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose les différentes composantes du budget 2020 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :

- note de synthèse

- équilibres simplifiés

- état des subventions

- synthèse des dépenses de fonctionnement

- synthèse des recettes de fonctionnement

- synthèse des investissements 2020

- état de la dette.

L’équilibre budgétaire 2020 est le suivant :

Dépenses réelles 7 837 860,00 € Dépenses réelles 3 531 264,81 €

Dépenses d'ordre 2 467 174,83 € Dépenses d'ordre 9 400,00 €

Restes à réaliser 267 637,00 €

Total 10 305 034,83 € Total 3 808 301,81 €

Recettes réelles 8 434 551,00 € Recettes réelles 612 850,00 €

Recettes d'ordre 9 400,00 € Recettes d'ordre 2 467 174,83 €

Résultat reporté 1 861 083,83 € Résultat reporté 413 246,54 €

Restes à réaliser 315 030,44 €

Total 10 305 034,83 € Total 3 808 301,81 €

Section de fonctionnement Section d'investissement

Le conseil municipal,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 43 / 81

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Approuve le budget primitif 2020 de la commune ;

• Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document budgétaire ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ Amendement proposé par Madame Isabelle BŒUF pour le groupe « ICD » :

« Une prime exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires, contractuels et agents de droit privé d'établissements publics des trois fonctions publiques qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l'épidémie de Covid-19.

Vu le Décret n° 2020-570 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents d'Etat et territoriaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le travail des agents de la commune et du CCAS, le groupe Inventons Collectivement Demain (ICD) propose de : - suspendre durant 4 mois une partie de l’indemnité du maire, des adjoints et des conseillers délégués au CCAS de Seyssins, au prorata suivant :

o – 45 % pour le maire

o – 33 % pour les adjoints

o – 20 % pour les conseillers délégués

ce qui représente un montant total de 8 438,68 €

- réserver une partie de cette somme pour verser une prime aux agents qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l'épidémie de Covid-19 et de remettre le reste au CCAS de Seyssins. »

Conclusions adoptées : 5 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 22 contre (Fabrice HUGELÉ, Délia MOROTÉ, Emmanuel COURRAUD, Josiane DE REGGI, Sylvain CIALDELLA, Julie de BREZA, Pascal FAUCHER, Nathalie MARGUERY, Arnaud PATTOU, Françoise COLLOT, Yves DONAZZOLO, Hélène BRAILLON, Jean-Marc PAUCOD, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Anne-Marie LOMBARD, Pierre ANGER, Carole VITON, Célia BORRÉ, Jihène SHAÏEK, Loïck FERRUCCI).

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

016 - FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2020 – BUDGET ANNEXE LOCATIONS DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 44 / 81

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes du budget 2020 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :

- note de synthèse

- équilibres simplifiés

- synthèse des dépenses de fonctionnement

- synthèse des recettes de fonctionnement

L’équilibre budgétaire 2020 est le suivant :

Dépenses réelles 204 600,00 € Dépenses réelles 70 469,26 €

Dépenses d'ordre 21 000,00 € Dépenses d'ordre - €

Restes à réaliser 48 618,00 €

Total 225 600,00 € Total 119 087,26 €

Recettes réelles 129 095,97 € Recettes réelles - €

Recettes d'ordre - € Recettes d'ordre 21 000,00 €

Résultat reporté 96 504,03 € Résultat reporté 98 087,26 €

Total 225 600,00 € Total 119 087,26 €

Section d'exploitation Section d'investissement

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Approuve le Budget Primitif 2020 du budget annexe des locations de salles ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

017 - FINANCES – DÉTERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, a exposé les différentes composantes du budget 2020 de la commune. Au vu de ces éléments, il n’est pas nécessaire de procéder à une augmentation sur les taux d’imposition 2020.

Il est rappelé que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de taxe d’habitation (TH)) pour 2020 à leur valeur de 2019. De même, les montants d’abattements appliqués en 2020 dans le calcul de la TH sont identiques à 2019.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 45 / 81

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide de maintenir les taux d’imposition communaux comme suit : ▪ Taxe d’habitation (taux gelé en 2020) : 9,75 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,85 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,00 %

• Décide de maintenir les abattements comme suit :

▪ Abattement général à la base : 15,00 %

▪ Abattement spécial à la base : 15,00 %

▪ Abattement pour charges de famille :

▪ 1 et 2 personnes à charges : 15,00 %

▪ 3 personnes à charges et plus : 25,00 %

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que la majorité propose cette année, comme depuis 2006, de ne pas augmenter les taux communaux. Peu de communes n’ont pas augmenté leurs taux communaux depuis 14 ans.

➢ Amendement proposé par Monsieur Eric GRASSET pour le groupe « ICD » :

Suppression de la taxe foncière sur le non bâti

Conclusions adoptées : 7 pour, 22 contre (Fabrice HUGELÉ, Délia MOROTÉ, Emmanuel COURRAUD, Josiane DE REGGI, Sylvain CIALDELLA, Julie de BREZA, Pascal FAUCHER, Nathalie MARGUERY, Arnaud PATTOU, Françoise COLLOT, Yves DONAZZOLO, Hélène BRAILLON, Jean-Marc PAUCOD, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Anne-Marie LOMBARD, Pierre ANGER, Carole VITON, Célia BORRÉ, Jihène SHAÏEK, Loïck FERRUCCI).

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que les taux imposition ne seront pas augmentés, cette année encore, à Seyssins.

018 – FINANCES - REMISES GRACIEUSES DE LOYERS

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

La situation d’état d’urgence sanitaire liée au COVID-19 a placé un certain nombre d’entreprises dans une situation financière précaire, rendant difficile pour elles d’assumer leurs charges fixes comme les loyers en raison de la diminution importante de leurs recettes.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 46 / 81

De même, des particuliers ont pu être impactés par la crise sanitaire, comme c’est le cas pour la locataire d’un logement propriété de la ville, qui n’a pas pu emménager dans le logement à la date prévue en raison du confinement.

Afin de tenir compte de ces différentes situations, et en particulier soutenir les commerces seyssinois dans cette période économique difficile, il est proposé d’octroyer une remise gracieuse pour les loyers suivants :

Titulaire du bail Adresse du Local Budget

Montant

du loyer

(A)

Période

objet de

la remise

gracieuse

Nombre

de mois

(B)

Montant de

la remise

gracieuse

(AxB)

Boulangerie

(XB2M)

31 av Grand

Champ

Location

de salles 606,43 €

Avril à

Juin 3 1 819,29 €

Brasserie LE NPA 25 av Grand Champ Location de salles 898,18 € Avril à Juin 3 2 694,54 €

Coiffeur (Salon

Racines et pointes)

31 av Grand

Champ

Location

de salles 382,81 €

Avril à

Juin 3 1 148,43 €

Madame … F3 20 rue de la Liberté Principal 422,95 € Mars à Mai 3 1 268,85 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide d’accorder ces remises gracieuses ;

• D’inscrire la dépense de 1 268,85 euros au compte 6574 du budget principal ;

• D’inscrire la dépense de 5 662,26 euros au compte 6743 du budget annexe Location de salles ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette délibération répond en partie à M. LUCOTTE qui demandait ce que faisait l’équipe majoritaire par rapport à la COVID, comme d’autres délibérations à suivre concernant les associations. Ces trois enseignes rencontrent des difficultés fortes. Le monde économique a été durement touché et le sera encore dans les mois qui viennent. Les commerces locataires de la Ville de Seyssins nous ont lancé un appel à l’aide à la commune dès les premières semaines du confinement, car ils ont vu leur activité s’arrêter nette avec l’arrivée de la COVID. Après avoir évalué l’état général de leurs pertes, l’équipe majoritaire propose au conseil de faire un geste en direction de ces commerces. De plus, une dame devait intégrer un logement d’urgence au début de l’épidémie, suite à de grandes difficultés de santé et financières, mais elle n’a pu emménager pendant la crise. Il est donc proposé de ne pas lui faire payer les trois mois de loyers pendant lesquels elle n’a pas pu intégrer le logement qui lui avait été attribué. Ce sont des exemples de ce que la commune peut faire pour soulager la peine des plus fragiles et des acteurs économiques.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souligne que le groupe « Seyssins ensemble » ne peutProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 47 / 81

que se féliciter de la décision qui va être prise. Cependant, si pour la brasserie, le coiffeur et la dame, le groupe « Seyssins ensemble » trouve que l’aide est légitime, pour la boulangerie c’est très discutable, car elle est restée ouverte et n’a donc pas vertu à percevoir une aide de la commune. La boulangerie n’a pas arrêté de travailler, contrairement à la brasserie et au coiffeur. Il n’est donc pas normal de mettre sur le même plan ces trois enseignes. Il serait plus intéressant de donner les 1 819,29 € à d’autres commerces sur la commune de Seyssins, qui souffrent et louent des locaux à des privés. Mme MALANDRINO cite un coiffeur qui a fermé son activité, mais dont le propriétaire a continué à percevoir le loyer.

Madame Isabelle BŒUF demande si, dans le cadre de la commission solidarités et vie économique, sera créé un groupe de travail sur la vie économique et l’impact de la COVID- 19.

M. HUGELÉ souligne que cela dépendra de l’impact de cette crise et des éléments qui reviendront en commune. Il rappelle que la compétence vie économique a été transférée à la Métro. La commune a un travail de réflexion, d’accompagnement et d’échanges avec la Métro. La commission aura une séance bilan, pour savoir exactement comment le tissu associatif seyssinois a subi cette crise, en fonction des éléments que transmettront à la commune la Métro et la Chambre de commerce.

Monsieur Philippe CHEVALLIER précise que la boulangerie fournit le pain bio aux écoles de Seyssins qui ont dû fermer pendant plus de deux mois. Cette boulangerie est très importante dans l’implantation locale de commerces dans ce secteur. La régularité d’entrée d’argent des cantines, permet à la boulangerie de payer ses charges fixes. Cette aide n’est donc pas injustifiée.

M. HUGELÉ confirme que les commandes pour les cantines représentent une part importante de l’activité de la boulangerie du Centre. La commune n’a pas suffisamment d’éléments sur l’impact de la crise sur le chiffre d’affaires de ces commerçant, mais a constaté une baisse importante. Pour avoir échangé, tout au long de la crise sanitaire, avec les commerçants, l’équipe majoritaire sait qu’ils sont dans la peine. La commune les a également orientés vers la Métro, qui a mis en place des aides complémentaires à celles imaginées par l’État quand les chiffres d’affaires sont impactés d’une année sur l’autre par rapport à l’exercice précédent, de près de 50 %. Cette aide de la commune, ajoutée aux aides de l’État et de la Métro, paraît être le minimum que la commune puisse faire en direction de l’emploi et de l’activité économique, pout permettre au tissu commercial de reprendre une activité normale.

Conclusions adoptées : unanimité.

Préalablement à la présentation des délibérations suivantes, Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que les conseillers municipaux salariés ou bénévoles au sein d’associations, ne prendront pas part au vote de certaines de ces délibérations.

019 – FINANCES - SUBVENTIONS 2020 AU CCAS ET AUX ASSOCIATIONS

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La vie associative et sociale de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutient ce dynamisme qui s’exprime dans les domaines de la solidarité, du sport, de l’enfance, la jeunesse et l’éducation et de la culture.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 48 / 81

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l’économie et des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 1997 ; Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ; Vu les crédits inscrits au budget primitif 2020, articles D.657362 – subvention au CCAS - et D.6574 – subventions de fonctionnement aux associations - ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances :

1) Décide d’attribuer une subvention prévisionnelle d’équilibre en fonctionnement de 771 000 € maximum au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d’appels de fonds ;

2) Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :

• « Centre d’Éducation Musicale de Seyssins » principale : 136 324 €

• « Rugby Club de Seyssins » : 25 575 €

Elles feront l’objet de versement d’acomptes sur demande, en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

3) Dit que les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions d’octroi, figurent sur la liste annexée au budget ;

4) Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que les conseillers municipaux suivants ne prendront pas part au vote :

- Julie de BREZA, salariée du Centre d’Education Musicale

- Anne-Marie LOMBARD, membre du bureau d’Hymne aux Sens

- Jihène SHAÏEK, membre du bureau de Cours de langue

- Loïck FERRUCCI, membre du bureau dd Seyssins judo

- Isabelle BŒUF, membre du bureau de l’UAS.

Conclusions adoptées : 24 pour, 5 ne prennent pas part au vote (Julie de BREZA, Anne- Marie LOMBARD, Jihène SHAÏEK, Loïck FERRUCCI, Isabelle BŒUF).

020 – VIE ASSOCIATIVE – AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION LEJS - SUBVENTION 2020

Rapporteure : Anne-Marie LOMBARDProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 49 / 81

Mesdames, Messieurs,

L’association Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS) assure depuis de nombreuses années un certain nombre d’activités en direction de la jeunesse, dont la mise en œuvre de temps périscolaires et extrascolaires. Elle perçoit pour cela chaque année une subvention de la commune de Seyssins afin de lui permettre d’assurer ses missions.

La Ville de Seyssins a signé le 4 janvier 2018 une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) avec LEJS, encadrant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée annuellement à l’association.

Cette convention arrive à échéance au 03/01/2021. Afin de permettre la réflexion sur les modes de mise en œuvre futurs des actions liées à la jeunesse et d’aligner la durée de cette convention sur le calendrier scolaire, il est proposé de signer un avenant à ladite convention prolongeant sa durée jusqu’au 31/08/2021.

De plus, il est proposé d’attribuer par la présente délibération les montants de la subvention à LEJS pour 2020.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 obligeant l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € à conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;

Vu les décrets n° 96-522, 96-523, 96-524, 96-525 et 96-526 du Ministère de l’économie et des finances du 13 juin 1996, publiés au Journal Officiel du 15 juin 1996, rendant obligatoire l’application de l’instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 1997 ; Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ; Vu la délibération n° 71 en date du 30 juin 2017 relative à la signature de conventions d’objectifs et de de moyens (CPOM) entre la Ville de Seyssins et nombre d’associations seyssinoises, dont LEJS ;

Vu la CPOM signée entre la ville de Seyssins et LEJS le 4 janvier 2018 ; Vu les crédits inscrits au budget primitif 2020, article D.6574 – subventions de fonctionnement aux associations ;

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’association LEJS le 11 juin 2020 sollicitant la communication de documents et informations de nature à justifier l’attribution de subvention à son bénéfice ;

Vu l’avis de la commission des finances du 18 juin 2020 ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Sur proposition de Madame Anne-Marie LOMBARD, conseillère municipale déléguée à la jeunesse :

1) Décide d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la CPOM annexé à la présente délibération, ainsi que tout document afférent ;

2) Décide de provisionner au compte 6574 un montant de 181 231 €, dans l’attente de la production des justificatifs propres à permettre l’octroi pour l’année 2020 d’uneProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 50 / 81

subvention de fonctionnement courant à l’association ;

3) Décide d’attribuer à LEJS pour 2020 les subventions suivantes, inscrites au compte 6574 :

• dans le cadre de son action d’accompagnement scolaire : prévisionnel de 19 260 €

• dans le cadre de son action multisport en direction des jeunes Seyssinois : prévisionnel de 39 719 €

• pour ses interventions dans le cadre des activités périscolaires élémentaires « Espace éducatif concerté » (E2C) et maternelles : prévisionnel de 53 755 €

• pour ses interventions dans le cadre des activités du Conseil Municipal Jeunes : prévisionnel de 8 600 €

• pour ses interventions dans le cadre des activités cultures urbaines : prévisionnel de 7 000 €

• pour ses interventions dans le cadre de l’animation liée à la restauration scolaire : prévisionnel de 205 435 €.

Ces sommes sont destinées à assurer l’équilibre financier des actions menées. Elles pourront faire l’objet de versement d’acomptes en fonction de l’avancement de l’action. Le montant définitif sera arrêté après présentation d’un bilan certifié par le président de l‘association. Il ne pourra excéder le montant prévisionnel.

4) Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que l’équipe majoritaire propose la prudence. C’est ce que demandait M. LUCOTTE dans son intervention sur le budget. C’est à l’association LEJS que la commune verse la subvention la plus importante. Cela oblige à certaines responsabilités et à une certaine transparence. À ce jour, commune n’a pas la totalité des éléments lui permettant de statuer sur l’impact de la COVID, malgré ses demandes. Il est donc proposé au conseil d’attribuer les subventions relatives pour les éléments connus, à savoir l’état d’activité de ce que la commune délègue à LEJS dans le cadre de la subvention, et de provisionner en l’attente d’éléments complémentaires. Les premières évaluations ont été présentées en conseil d’administration de LEJS il y a quelques jours et seront transmis à la commune. La commune est responsable de l’argent public qu’elle alloue à l’association pour cette mission auprès de la jeunesse, et a besoin d’éléments de comptabilité précis pour rendre compte, elle-même, devant le comptable public et les seyssinois.

Madame Laurence ALGUDO demande à M. HUGELÉ s’il faut comprendre que la commune, aujourd’hui, n’a pas assez d’informations à transmettre au conseil. Le groupe « ICD » a posé, lors de la commission préparatoire, des questions relatives au bilan de LEJS, à la situation des salariés et au fonctionnement dans cette période, et n’a à ce jour reçu aucun document pour compléter cette délibération.

M. HUGELÉ confirme que le conseil municipal n’a pas les éléments, malgré plusieurs demandes clairement formalisées, à savoir le budget prévisionnel 2020 réactualisé et la situation budgétaire et comptable au 30 juin, et ne peut donc pas statuer sur l’aide qu’il accorde à l’association. Les animateurs ont été au chômage partiel. En CA, ont été présentées les aides de l’État et la durée de la cessation d’activité. La commune attend, à ce jour, la transmission de ces éléments.

Monsieur Bernard LUCOTTE constate que les montants des subventions correspondent au budget primitif qui vient d’être adopté. La subvention de fonctionnement, qui ne figure pas dans la liste du budget, apparait ici en tant que provision. Dans le budget, il n’est question de provisions que pour les investissements, et pas pour le fonctionnement. M. LUCOTTE ne comprend pas pourquoi la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une provision. D’aprèsProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 51 / 81

la comparaison avec les chiffres de 2019, les différents montants sont une majoration des chiffres de 2019. M. LUCOTTE demande pourquoi le point 4 de la subvention de fonctionnement et les autres points ne sont pas traités de la même façon. Par exemple, le prévisionnel de 205 000 € pour les interventions dans le cadre de l’animation liée à la restauration scolaire, est majoré par rapport à 2019 où ce montant était de 195 000 €. Or, il n’y a pas eu d’animation en restauration scolaire pendant toute la durée du confinement, et après la fin du confinement cela était réduit de 25 % par rapport au niveau antérieur. Cela ne peut donc représenter 205 435 €. Quelque chose ne va pas.

Madame Nathalie MARGUERY précise que la subvention n’est pas une provision au sens comptable du terme. Elle est inscrite au compte 6574, comme les autres subventions, mais comme la délibération ne l’attribue pas, elle est provisionnée au sens juridique du terme, et il faudra une autre délibération pour l’attribuer.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que l’avenant sera signé puis les subventions versées en fonction des besoins.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

021 – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION GYMNIQUE SEYSSINS

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation, l’association Club gymnique Seyssins regroupe plusieurs équipes de jeunes pratiquant cette activité en compétition nationale, régionale et départementale.

Cette année, l’association s’est vue confier l’organisation d’une compétition de gymnastique, 1er niveau départemental le 2 février 2020, en collaboration avec l'UFOLEP. À cette occasion, l’association qui a accueilli 300 gymnastes, a demandé à la commune de la soutenir pour l’achat de médailles, afin de pouvoir récompenser les athlètes.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250,00 € à l’association Club gymnique Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2020 ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association club gymnique Seyssins en direction de l’organisation d’une compétition de gymnastique, 1er niveau départemental, en collaboration avec l'UFOLEP rassemblant 300 gymnastes ;

Sur proposition de M. Loïck FERRUCCI, conseiller délégué au sport ;

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250,00 € à l’association Club gymnique Seyssins ;

• Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au compte 6574 etProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 52 / 81

d’imputer cette dépense au même compte ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Eric GRASSET souligne que le groupe « ICD » avait demandé, en commission, le coût de la manifestation et a reçu un bilan financier « parcours A » pour 356 €. Il demande s’il s’agit bien du bilan de la compétition et reçoit une réponse positive. Le groupe « ICD » souhaite que dans les délibérations, et plus encore en commissions, soient fournis les documents. Le bilan est donc de 1 350 € de dépenses et 1 707 € de recettes. Le groupe « ICD » votera pour cette subvention.

Monsieur Fabrice HUGELÉ partage cette remarque. La transparence financière est nécessaire, quelles que soit les sommes engagées, même lorsqu’elles sont très modestes.

Conclusions adoptées : unanimité.

022 – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SEYSSINS COUTURE

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

Pendant la période de confinement et afin d’affronter la crise sanitaire liée au Covid-19 que nous connaissons depuis mars 2020, la Ville de Seyssins et les associations seyssinoises se sont mobilisées pour porter assistance à la population.

Dans ce cadre, la Ville de Seyssins a confié à l’association Seyssins Couture, la confection de masques en tissus supplémentaires pour une distribution au CCAS auprès des personnes fragiles.

À cette occasion, l’association a avancé les frais liés à l’achat de matériel de couture.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association Seyssins Couture afin de rembourser ces frais.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2020 ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant l’implication de l’association Seyssins Couture et l’accord convenu,

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe, déléguée l’éducation et à la vie associative ;

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association Seyssins Couture ;

• Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au compte 6574 et d’imputer cette dépense au même compte ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 53 / 81

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Délia MOROTÉ ajoute que pendant la période de confinement, la commune a assisté à un très bel élan de solidarité. De nombreux bénévoles se sont manifestés en s’inscrivant sur la plate-forme « Entraidons-nous », de nombreux citoyens et d’élus citoyens, car les élus sont aussi des citoyens attentifs. Beaucoup de personnes ont proposé leur aide, au-delà de la confection de masques.

Monsieur Fabrice HUGELÉ salue la disponibilité et l’engagement de l’association Seyssins couture.

Conclusions adoptées : unanimité.

023 – VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION 2020 EXCEPTIONNELLE AU COURS DE LANGUE

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins s’efforce d’aider le monde associatif dans le cadre des activités en direction des seyssinois.

L’association « cours de langues » doit faire face à une situation exceptionnelle avec le départ en retraite d’un de leur professeur en poste depuis trente et un ans.

En effet le départ à la retraite de leur professeur d’anglais, nécessite des fonds que l’association avait mal estimés.

Conventionnellement, ce professeur a droit à une prime de départ à la retraite d’un montant prévisionnel d’environ 10 400 € charges sociales incluses. Ce montant excède les ressources de l’association malgré les montants provisionnés pour cette prime sur ses résultats au cours des 3 dernières années.

Le besoin est évalué à 4 000 €, sachant que pour financer cette prime de départ, l’association utilisera la totalité de son compte de dépôt ainsi que les disponibilités de leur compte-courant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2020– budget principal ;

Vu les crédits inscrits sur la ligne – subventions aux associations ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association cours de langues pour maintenir cette activité sur la commune, il est proposé de fournir une aide exceptionnelle de 4 000 € à l’association « Cours de langues ».

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe déléguée à l’éducation et la vie associative ;

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 euros l’associationProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 54 / 81

cours de langues et de l’imputer au compte D.6574 – subventions aux associations, à prélever sur la ligne "Provision" inscrite au même compte ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Catherine BRETTE précise que le groupe « ICD » connait les difficultés des associations, gérées par des bénévoles, à être compétentes en ressources humaines. Il faut trouver une solution à ce problème, mais l’association aurait pu anticiper ce départ à la retraite. Mme BRETTE rappelle qu’à une époque, la commune avait mis en place un suivi des associations avec une expertise comptable et une assistance pour ce genre de situation, et demande si ce dispositif existe toujours.

Madame Délia MOROTÉ répond que l’association a un expert-comptable qui a suivi les comptes et a évalué le provisionnement à 2 000 €, ce qu’a fait l’association. Il y avait bien, auparavant, un accompagnement de la commune, mais le conseil municipal, auquel appartenait Mme BRETTE, avait décidé collectivement de ne plus payer d’expert-comptable pour suivre les associations.

Mme BRETTE le confirme mais rappelle qu’en plus de l’expertise comptable, un audit était réalisé par des élus.

Mme MOROTÉ explique que cet audit a lieu chaque année pour toutes les associations touchant une subvention. Mme MOROTÉ a reçu chaque année l’association Cours de langue, qui a fait part de ses difficultés. La commune lui a conseillé de provisionner, ce qu’elle a fait avec l’aide de son expert-comptable.

Mme BRETTE relève un décalage important entre 2 000 € de provisions et 10 000 € de prime.

Mme MOROTÉ précise que l’association a provisionné 2 000 € par an de puis 3 ans. Il lui manque donc 4 000 €. L’association a également dû faire à la rupture conventionnelle d’un professeur, qui a coûté environ 8 000 € avec les frais d’avocat et a très largement entamé son budget.

Madame Nathalie MARGUERY suppose qu’il y a une confusion entre les termes audition et auditer. La commune faisait appel à une société, qu’elle mettait en concurrence, pour auditer les associations, mais uniquement celle qui percevaient une subvention importante. L’association Cours de langue n’aurait pas été auditée par cette société, puisqu’elle ne perçoit pas de subvention. Sur le mandat précédent, le groupe majoritaire, auquel appartenait Mme BRETTE, avait décidé, après plusieurs débats, de ne pas renouveler ce marché d’audit sur les comptes des associations.

Monsieur Fabrice HUGELÉ demande à Mme Jihène SHAÏEK, qui est membre de cette association, d’apporter un éclairage.

Madame Jihène SHAÏEK souligne que la rupture conventionnelle, l’an passé, n’était pas prévue et a vraiment mis l’association en difficulté. Le contrat datant d’une trentaine d’année n’était pas vraiment aux normes. Enfin, les statuts n’étaient pas à jour, et l’association n’a pas pu faire appel à des dons. Mme SHAÏEK fait partie de l’association depuis peu, et cette dernière était déjà en difficulté. Il est très compliqué de trouver 4 000 € dans le contexte actuel. L’association a tenté de trouver des solutions avant de faire appel à la commune.

Mme MOROTÉ précise que la commune reçoit en audition, chaque année, toutes les associations percevant une subvention, mais aussi les autres associations, pour discuter des projets, voir ce que chaque association peut donner à la commune, comment elle peut travailler avec d’autres associations sur des projets communs. C’est dans ce cadre que Mme MOROTÉ avait rencontré l’association Cours de langue.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 55 / 81

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que Mme Jihène SHAÏEK, membre du bureau de l’association Cours de langues, ne prend pas part au vote.

Conclusions adoptées : 21 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 1 ne prend pas part au vote (Jihène SHAÏEK).

024 - CRÉATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRE ET ÉLECTION DE SES MEMBRES

Rapporteur : Laurent CHAPELAIN

Mesdames, Messieurs,

Selon l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) est l’organe chargé d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens fixés par décret. Elle émet également un avis pour les avenants supérieurs à 5 % sur ces marchés.

Il est proposé au conseil municipal d’élire la CAO qui aura un caractère permanent, c’est-à- dire qu’elle est mise en place pour toute la durée du mandat. Il est toutefois précisé qu’il est possible d’instituer d’autres commissions d’appel d’offres au fur et à mesure de l’apparition des besoins au cours du mandat.

La composition de la commission d’appel d’offre est réglementée par l’article L.1411-5 du CGCT. Pour les communes supérieures à 3 500 habitants, il s’agit de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste de cinq membres titulaires et cinq suppléants. Ce vote s’effectue selon un scrutin de liste, sur laquelle figure les titulaires et les suppléants, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-22 du CGCT.

La commission d’appel d’offre est présidée par celui qui dispose de la compétence pour signer le marché concerné.

Les membres ont voix délibérative et en cas de partage égal des voix, le président bénéficie d’une voix prépondérante.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste. En cas d’absence du président de la commission, celui-ci peut accorder une délégation ponctuelle, ou permanente, à un élu. Le bénéficiaire ne doit pas faire partie des membres de la commission d’appel d’offres.

Le délai d’envoi des convocations est fixé à 5 jours francs.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Un procès-verbal est dressé lors de chaque réunion. Il doit faire apparaitre la motivation des décisions et chaque membre peut demander à ce que ses observations soient consignéesProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 56 / 81

sur ce procès-verbal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2; 1411-5 ; Vu le code de la commande publique ;

En application des dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales publics relatif à la composition des commissions d’appel d’offres des collectivités territoriales et aux modalités de leur élection, le conseil municipal procède à l’élection de membres titulaires et suppléants qui siègeront en la commission d’appel d’offre à caractère permanent, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel :

M. Laurent CHAPELAIN, conseiller municipal délégué au contrôle de gestion et aux achats, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour la commission d’appel d’offre :

Liste « Seyssins 2020 » :

1. Titulaire : Nathalie MARGUERY ; suppléante : Délia MOROTÉ 2. Titulaire : Emmanuel COURRAUD ; suppléant : Jean-Marc PAUCOD 3. Titulaire : Laurent CHAPELAIN ; suppléant : Arnaud PATTOU 4. Titulaire : Pierre ANGER ; suppléante : Célia BORRÉ 5. Titulaire : Carole VITON ; suppléante : Julie de BREZA

Liste « Inventons Collectivement Demain » :

1. Titulaire : Catherine BRETTE ; suppléant : François GILABERT

Liste « Seyssins ensemble » :

1. Titulaire : Bernard LUCOTTE ; suppléante : Anne-Marie MALANDRINO

L’article L2121-21 prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ». Pour le vote suivant, M. CHAPELAIN demande aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent procéder à un vote à main levée plutôt qu’à bulletin secret.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Il est décidé de procéder à un seul vote à main levée.

Ont obtenu :

Nombre de votants : 29

Bulletins nuls ou blancs : 0

Suffrages exprimés : 29

Liste « Seyssins 2020 » : 22

Liste «Inventons Collectivement Demain » : 5

Liste « Seyssins ensemble » : 2

Détermination du nombre de sièges :

Liste « Seyssins 2020 » : 4

Liste «Inventons Collectivement Demain » : 1

Liste « Seyssins ensemble » : 0

Sont élus membres de la commission d’appel d’offre permanente :Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 57 / 81

Titulaires : Suppléant-e-s :

1. Titulaire : Nathalie MARGUERY ; suppléante : Délia MOROTÉ 2. Titulaire : Emmanuel COURRAUD ; suppléant : Jean-Marc PAUCOD 3. Titulaire : Laurent CHAPELAIN ; suppléant : Arnaud PATTOU 4. Titulaire : Pierre ANGER ; suppléante : Célia BORRÉ 5. Titulaire : Catherine BRETTE suppléant : François GILABERT

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de cette délibération.

M. CHAPELAIN ajoute que dans le cadre légal, la municipalité envisage d’inviter un membre du groupe « Seyssins ensemble » qui sera désigné par le Maire, avec une voix consultative, ce qui permettra à cette commission d’être représentative de l’ensemble des listes.

Monsieur Fabrice HUGELÉ le remercie pour cette proposition et cette ouverture d’esprit qui honore tout le conseil municipal, pour la composition de cette commission.

025 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ

Rapporteure : Samia KARMOUS

Mesdames, Messieurs,

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de créer une commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées. Dans le cas de Seyssins, c’est au sein de l’intercommunalité qu’est mise en place cette commission, dans le cadre du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise (SMMAG). Cependant, afin d’assurer la prise en compte des besoins d’accessibilité des personnes handicapées lors de la réalisation de tous les projets menés par la commune, il apparait souhaitable que la commune se dote de sa propre commission communale communal d’accessibilité afin de compléter le travail réalisé par la commission intercommunale.

Il est proposé que cette commission soit composée de conseillers municipaux désignés selon les mêmes modalités que pour les commissions municipales permanentes, comme défini au chapitre II du règlement intérieur du conseil municipal, soit 8 membres, le maire ou son représentant étant par ailleurs membre de droit.

En application du règlement intérieur, chapitre II, le maire pourra associer aux travaux de cette commission, selon les besoins, toute personne ou association qualifiée pour rendre un avis sur les projets ou travaux envisagés. Leur nomination interviendra par arrêté du maire selon les termes définis à l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Les membres de la commission communale d’accessibilité issus du conseil municipal sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

Mme Samia KARMOUS, conseillère municipale déléguée au handicap et à l’accessibilité, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour la commission communale d’accessibilité :

Liste « Seyssins 2020 » :

1. Samia KARMOUS

2. Emmanuel COURRAUD

3. Hélène BRAILLONProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 58 / 81

4. Yves DONAZZOLO

5. Philippe CHEVALLIER

6. Célia BORRÉ

7. Anne-Marie LOMBARD

8. Françoise COLLOT

Liste « Inventons Collectivement Demain » :

1. Laurence ALGUDO

Liste « Seyssins ensemble » :

1. Bernard LUCOTTE

L’article L2121-21 prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ». Pour le vote suivant, Mme KARMOUS demande aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent procéder à un vote à main levée plutôt qu’à bulletin secret.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Il est décidé de procéder à un seul vote à main levée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose, après accord des différents groupes politiques, de voter pour une liste commune permettant de se conformer à l’article L2121-22 du CGCT en termes de représentation proportionnelle, en utilisant une répartition au plus fort reste. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Ont obtenu :

Nombre de votants : 29

Bulletins nuls ou blancs : 0

Suffrages exprimés : 29

Liste « Seyssins 2020 » : 22

Liste « Inventons Collectivement Demain » : 5

Liste « Seyssins ensemble » : 2

Détermination du nombre de sièges :

Liste « Seyssins 2020 » : 6

Liste « Inventons Collectivement Demain » : 1

Liste « Seyssins ensemble » : 1

Sont élus membres de la commission communale d’accessibilité :

1. Samia KARMOUS

2. Emmanuel COURRAUD

3. Hélène BRAILLON

4. Yves DONAZZOLO

5. Philippe CHEVALLIER

6. Célia BORRÉ

7. Laurence ALGUDO

8. Bernard LUCOTTEProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 59 / 81

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de cette délibération.

026 - RESTAURATION SCOLAIRE – APPLICATION D’UNE MINORATION DE 15 % SUR LA FACTURATION DES REPAS FOURNIS AUX ENFANTS DU 14 MAI AU 3 JUILLET

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que le pays a traversé ces derniers mois a très fortement impacté l’organisation quotidienne de tous les français.

Toutes les organisations, tant privées que publiques ont dû s’adapter au rythme de la reprise progressive suite au déconfinement annoncé en mai 2020.

C’est le cas de l’école et de l’accueil des enfants sur le temps méridien. Ainsi, depuis le 18 mai et pour maintenir un service minimum de restauration, il est proposé un repas froid aux enfants accueillis dans les écoles en fonction du planning élaboré par les directeurs.

Ce repas comprend :

• une salade composé maison (sans viande) en plat principal, sur la base d’un grammage unique élémentaire, conditionné en barquette collective,

• un fromage ou un laitage, en portion individuelle,

• un dessert ou un fruit,

• à partir du 8 juin, une quatrième composante (en entrée ou en dessert), • [Le pain bio local reste fourni par la commune].

Les repas froids proposés par notre prestataire (ELIOR) sont élaborés par une diététicienne pour répondre aux besoins nutritionnels de chaque convive. Cette formule permet une simplification dans la gestion du temps méridien (en limitant le nombre de manipulations, et sans remise en température, conformément aux protocoles sanitaires imposés dans le cadre de la reprise des activités). Au travers de cette formule, ELIOR limite également le recours à des produits 100 % industriel et favorise la production maison dans leur Atelier Culinaire.

La facturation est habituellement établie à un rythme mensuel, pour tenir compte du souhait exprimé par les parents. Pour cette période particulière et pour tenir compte de la décision qui suit, il proposé de réaliser une facturation sur les 2,5 mois de fonctionnement restants de cette année scolaire (mai/juin/juillet). Cela représente pour les familles une moyenne de 14 repas par famille sur la période (jusqu’à 20 maximum).

Cependant, en vue de pallier au niveau communal aux difficultés économiques que rencontrent les familles suite à une inactivité forcée et un manque de revenus (chômage partiel…), il semble opportun d’apporter un soutien en accordant une minoration de 15 % sur le tarif appliqué à toutes les familles.

Il est ainsi proposé :

• d’accorder exceptionnellement à chaque famille ayant utilisé la restauration collective du 18 mai 2020 au 3 juillet 2020 une diminution du tarif équivalente à 15 % du montant qui lui aurait été facturé,

• d’appliquer un tarif PAI, minoré de 15 %, pour les familles dont les enfants ont dû venir avec un pique-nique les 2 premiers jours du déconfinement des écoles, les 14 et 15 mai,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 60 / 81

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-663, prescrivant des mesures générales (chap. 2 : enseignement…art. 31 à 32) ;

Vu les ordonnances n° 2020-330, 326 et 391 publiées le 1er avril 2020, relatives aux dispositions concernant la fiscalité et la fixation des droits et tarifs pendant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la circulaire du 04-05-2020 MENJ-DGESCO du 04-05-220, relative aux conditions de poursuite des apprentissages ;

Vu la délibération n° DE-2019-EJS-052 en date du 24 juin 2019, relative aux tarifs de la restauration scolaire ;

Vu la délibération n° DE–2017 142 en date du 11 décembre 2017, mettant à jour le règlement de la restauration collective,

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe, déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

• Décide d’appliquer à compter du 18 mai jusqu’au 3 juillet 2020 une réduction forfaitaire de 15 % pour l’ensemble des QF sur le montant de la facture qui sera établie sur cette même période ;

• Décide de facturer au tarif PAI les enfants ayant apportés un pique-nique les 14 et 15 mai et d’appliquer la même minoration de 15 % ;

• Dit qu’en vertu de la délibération DE–2017–EJS–142, les conditions de facturation et de règlement de la restauration scolaire restent applicables ;

• Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

027 – RESTAURATION SCOLAIRE – MAINTIEN DES TARIFS 2019-2020 JUSQU’À FIN 2020

Rapporteur : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La restauration collective est un temps qui se déroule de 11h20 à 13h35 pendant lequel les enfants sont confiés aux personnels chargés de la restauration et de l’animation. Les enfants sont accueillis dans un restaurant scolaire situé soit au sein de l’école, soit à proximité de celle-ci. Les repas confectionnés par un prestataire de repas retenu selon la procédure des marchés publics sont livrés en liaison froide et préparés (découpe, chauffe…) par les agents communaux de restauration.

L’encadrement des enfants est assuré par des animateurs. Cette organisation garantit la cohérence du projet d’accueil périscolaire sur les trois temps (matins, midis, soirs) en tenant compte de la spécificité des âges et des sites. Les taux d’encadrement sont de un pour 12 enfants de maternelle et de un animateur pour 18 enfants en élémentaire (au maximum, car ce taux n’est pas tout à fait atteint selon les sites). Ils correspondent aux normes fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), auquel se réfère également la CAF dans le cadre de son conventionnement avec notre collectivité (Contrat Enfance Jeunesse).

Le tarif de la restauration scolaire collective comprend de façon générale pour plus de la moitié, des coûts de personnels, environ 60 % (agents de service, administratifs, animateurs)Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 61 / 81

et pour le reste, des coûts relatifs à l’alimentation et aux fluides. Le nombre de repas servis aux enfants en 2019 est de 73 621.

Traditionnellement, la commune détermine durant le mois de juin la nouvelle tarification qui tient compte des résultats de l’année précédente. Ce travail des services permet une estimation pour l’année suivante basée sur de nombreux éléments : ouverture de classe, augmentation probable du nombre de convives, coût de la vie (Indice des Prix à la Consommation), fluides supplémentaires…

Cependant, cette année a vu passer la crise sanitaire qui a très fortement impacté l’organisation quotidienne de tous les français. La restauration scolaire est restée fermée en même temps que les écoles.

Toutes les organisations, tant privées que publiques se sont adaptées au rythme de la reprise progressive suite au déconfinement annoncé en mai 2020. C’est le cas de l’école et de l’accueil des enfants sur le temps méridien. En ce moment, par exemple, un repas froid est servi aux enfants jusqu’à cet été.

L’été approchant, les familles et les organisateurs vont devoir à nouveau s’adapter et proposer des solutions de gardes occasionnant de fortes contraintes, tant organisationnelles que financières. Ainsi, la rentrée scolaire prochaine s’annoncera encore complexe à appréhender pour les parents.

Pour anticiper au niveau communal sur les difficultés économiques que rencontrent les familles suite à une inactivité forcée et à un manque de revenus (chômage partiel…), il semble opportun de maintenir les tarifs actuels de la restauration scolaire.

Toutefois, dans la perspective d’une révision des tarifs pour l’année 2021, il est apparu nécessaire d’étudier un réajustement des barèmes relatifs aux coefficients familiaux, pour d’une part, en réduire la palette, et d’autre part, rendre plus pertinent le pas de variation en relation aux revenus annuels.

Il est ainsi proposé :

• De maintenir les tarifs de la restauration scolaire collective au même niveau que l’an passé jusqu’à la fin de l’année 2020 pour tous les usagers ;

• De conserver le principe d’une contribution calculée par un ratio s’appliquant au quotient familial de la famille selon une grille de QF plus affinée (échelonnement de 1 à 6000 et plus, soit 40 tranches avec les extérieurs) jusqu’à la fin de l’année 2020 ;

• De réviser le barème des coefficients familiaux en vue d’en réduire le nombre et d’en réévaluer le pas (proportionnalité en regard aux revenus annuels) ;

• De conserver la facturation des repas à une échéance mensuelle (cf. rappel des conditions dans l’annexe à cette délibération). Les parents et usagers régleront toujours leurs factures à la trésorerie principale par tous moyens à leur convenance ;

• L’application d’un tarif adapté aux enfants bénéficiant d’un PAI.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-663, prescrivant des mesures générales (chap. 2 : enseignement…art. 31 à 32) ;

Vu les ordonnances n° 2020-330, 326 et 391 publiées le 1er avril 2020, relatives aux dispositions concernant la fiscalité et la fixation des droits et tarifs pendant l’état d’urgenceProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 62 / 81

sanitaire ;

Vu la circulaire du 04-05-2020 MENJ-DGESCO du 04-05-220, relative aux conditions de poursuite des apprentissages ;

Vu la délibération n° DE-2019-EJS-052 en date du 24 juin 2019, relative aux tarifs de la restauration scolaire ;

Vu la délibération n° DE–2017 142 en date du 11 décembre 2017, mettant à jour le règlement de la restauration collective,

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe, déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

• Décide de maintenir à compter du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 tous les tarifs de l’année scolaire 2019-2020 tels que présentés dans la présente délibération ;

• Dit qu’en vertu de la délibération DE–2017–EJS–142, les conditions de facturation et de règlement de la restauration scolaire restent applicables ;

• Valide le principe de la révision des coefficients familiaux pour la prochaine révision des tarifs qui s’appliquera en 2021 ;

• Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

1. Les tarifs de la restauration collective « classique »

Quotient

Tarifs en euros

Dont part

animation 2019 2020

0 299 2.80 € 2.80 € 1.12 €

300 449 3.21 € 3.21 € 1.28 €

450 599 3.91 € 3.91 € 1.56 €

600 749 4.69 € 4.69 € 1.87 €

750 899 5.13 € 5.13 € 2.05 €

900 1049 5.58 € 5.58 € 2.23 €

1050 1199 5.90 € 5.90 € 2.35 €

1200 1349 7.07 € 7.07 € 2.82 €

1350 1499 7.10 € 7.10 € 2.83 €

1500 1649 7.68 € 7.68 € 3.07 €

1650 1799 7.75 € 7.75 € 3.09 €

1800 1949 8.32 € 8.32 € 3.32 €

1950 2099 8.38 € 8.38 € 3.34 €

2100 2249 8.45 € 8.45 € 3.37 €

2250 2399 8.52 € 8.52 € 3.40 €

2400 2549 8.59 € 8.59 € 3.43 €

2550 2699 8.65 € 8.65 € 3.45 € 2700 2849 8.72 € 8.72 € 3.48 €

2850 2999 8.79 € 8.79 € 3.51 €

3000 3149 8.86 € 8.86 € 3.54 €

3150 3299 8.92 € 8.92 € 3.56 €

3300 3449 8.99 € 8.99 € 3.59 €

3450 3599 9.06 € 9.06 € 3.62 €

3600 3749 9.13 € 9.13 € 3.64 €

3750 3899 9.19 € 9.19 € 3.67 €

3900 4049 9.26 € 9.26 € 3.70 €

4050 4199 9.33 € 9.33 € 3.72 €

4200 4349 9.40 € 9.40 € 3.75 €Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 63 / 81

Quotient

Tarifs en euros

Dont part

animation 2019 2020

4350 4499 9.46 € 9.46 € 3.78 €

4500 4649 9.53 € 9.53 € 3.80 €

4650 4799 9.60 € 9.60 € 3.83 €

4800 4949 9.67 € 9.67 € 3.86 €

4950 5099 9.73 € 9.73 € 3.88 €

5100 5249 9.80 € 9.80 € 3.91 €

5250 5399 9.87 € 9.87 € 3.94 €

5400 5549 9.87 € 9.87 € 3.94 €

5550 5699 9.87 € 9.87 € 3.94 €

5700 5849 9.87 € 9.87 € 3.94 €

5850 5999 9.87 € 9.87 € 3.94 €

6000 et plus 9.87 € 9.87 € 3.94 €

Extérieurs < 5250 9.80 € 9.80 € 3.91 €

Extérieurs > 5250 9.87 € 9.87 € 3.94 €

2. Les tarifs particuliers

Le tarif spécifique pour les enfants porteurs de handicap et uniquement ceux pour lesquels le PAI nécessite un repas de substitution (apporté par la famille) s’établit de la sorte :

Quotient Tarif PAI 2019 Tarif PAI 2020

0 299 2.06 € 2.06 €

300 449 2.36 € 2.36 €

450 599 2.88 € 2.88 €

600 749 3.45 € 3.45 €

750 899 3.78 € 3.78 €

900 1049 4.11 € 4.11 €

1050 1199 4.35 € 4.35 €

1200 1349 5.21 € 5.21 €

1350 1499 5.23 € 5.23 €

1500 1649 5.66 € 5.66 €

1650 1799 5.71 € 5.71 €

1800 1949 6.13 € 6.13 €

1950 2099 6.17 € 6.17 €

2100 2249 6.22 € 6.22 €

2250 2399 6.28 € 6.28 €

2400 2549 6.33 € 6.33 €

2550 2699 6.37 € 6.37 €

2700 2849 6.42 € 6.42 €

2850 2999 6.48 € 6.48 €

3000 3149 6.53 € 6.53 €

3150 3299 6.57 € 6.57 €

3300 3449 6.62 € 6.62 €

3450 3599 6.67 € 6.67 €

3600 3749 6.73 € 6.73 €

3750 3899 6.77 € 6.77 €

3900 4049 6.82 € 6.82 €

4050 4199 6.87 € 6.87 €

4200 4349 6.92 € 6.92 €

4350 4499 6.97 € 6.97 €

4500 4649 7.02 € 7.02 €

4650 4799 7.07 € 7.07 €Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 64 / 81

4800 4949 7.12 € 7.12 €

4950 5099 7.17 € 7.17 €

5100 5249 7.22 € 7.22 €

5250 5399 7.27 € 7.27 €

5400 5549 7.27 € 7.27 €

5550 5699 7.27 € 7.27 €

5700 5849 7.27 € 7.27 €

5850 5999 7.27 € 7.27 €

6000 et plus 7.27 € 7.27 €

Extérieurs < 5250 7.22 € 7.22 €

Extérieurs > 5250 7.27 € 7.27 €

De maintenir, comme pour la restauration collective enfantine, les tarifs de la restauration des enseignants :

Tarifs

2019/2020

Tarifs

2020

Enseignants 5,19 € 5,19 €

Madame Isabelle BŒUF propose un amendement au nom du groupe « ICD » : « La crise sanitaire a très fortement impacté l’organisation quotidienne de tous les Français et effectivement, la rentrée scolaire prochaine s’annoncera encore complexe à appréhender pour les parents seyssinois qui pour certains auront des difficultés économiques. Ainsi, afin de conforter les familles seyssinoises et de les rassurer face aux difficultés qu’elles rencontrent, le groupe Inventons Collectivement Demain propose : • de maintenir les tarifs actuels de la restauration scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021. »

Madame Délia MOROTÉ précise que le conseil va voter un prolongement du marché avec Elior jusqu’au mois de janvier. Le conseil ne peut décider par délibération, d’appliquer les mêmes tarifs, sans avoir lancé le marché et sans savoir quel sera le coût de la restauration scolaire. En revanche, un groupe de travail va être mis en place pour travailler sur le marché et sur les tarifs.

Monsieur Fabrice HUGELÉ confirme que la commune ne peut voter de décisions sur des tarifs qui ne sont pas connus. Il propose que le conseil ait un nouveau un débat sur deux sujets. Le premier concerne les tarifs, dans le cadre du futur marché, et le second les répartitions et les quotients familiaux, car c’est là que se situe l’amortisseur social et la réelle prise en compte des situations des familles. Il est difficile de donner suite à cet amendement. Le conseil prendra des décisions sur les tarifs pendant la deuxième partie de l’année scolaire.

Madame Catherine BRETTE souligne que le groupe « ICD » souhaite être associé à ce groupe de travail et qu’il se réunisse rapidement. Les 4 mois seront vite passés.

Mme MOROTÉ précise qu’un groupe de travail existe déjà, avec des parents qui se sont inscrits n’année dernière et des élus, notamment M. LUCOTTE. Il est difficile de constituer un nouveau groupe de travail en évinçant les personnes ayant déjà participé à un ou deux groupes de réflexion. Cette commission se réunira très prochainement, probablement dès lundi prochain, car elle doit travailler sur le cahier des charges. L’équipe majoritaire propose au groupe « ICD » qu’un de ses membres participe à cette réunion. En septembre-octobre, après les élections des parents d’élèves. De nouveaux parents voudront probablement s’investir dans ce groupe de travail. Les membres de la commission éducation décideront alors ensemble la composition de ce groupe.

Madame Laurence ALGUDO précise que le groupe « ICD » conserve son amendement, carProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 65 / 81

il est étonné qu’il n’y ait pas de projection sur une année complète. Bien souvent les familles préparent leur budget sur une année complète et ont plus de visibilité. La subvention du CCAS va alimenter les situations repérées par le service local de solidarité, entre autres des familles en situation de précarité. La commune a connu précédemment un certain nombre d’impayés de restauration scolaire. Ce sont des indicateurs importants pour le groupe « ICD ».

Mme MOROTÉ rappelle que les impayés sont mis à jour en début d’année. Avant chaque inscription, une étude est réalisée pour les familles qui n’auraient pas payé, et un accompagnement est mis en place quand il le faut.

M. HUGELÉ rappelle que la loi n’autorise pas à prolonger de plus de 4 mois le marché et qu’il y a la crise de la COVID. Il est difficile de faire des choses en matière de contrat sur le reste de l’année scolaire. C’est pour cela qu’est proposée cette organisation.

Madame Nathalie MARGUERY relève que le groupe « ICD » aimerait que les tarifs, et donc les marchés, soient calés en années scolaires. La consultation devrait alors avoir lieu en juin, avec un retour des réponses pendant l’été. Or, les entreprises ne répondent pas forcément aux consultations pendant les périodes de vacances scolaires. L’idée peut donc s’entendre, mais en pratique ce n’est pas la bonne période, ou alors il faudrait que la commune écrive le marché bien avant, avec un risque que le titulaire actuel ne remporte pas le nouveau marché et n’assure pas correctement son marché jusqu’au bout.

➢ Amendement proposé par Madame Isabelle BŒUF pour le groupe « ICD » :

Conclusions adoptées : 5 pour, 24 contre (Fabrice HUGELÉ, Délia MOROTÉ, Emmanuel COURRAUD, Josiane DE REGGI, Sylvain CIALDELLA, Julie de BREZA, Pascal FAUCHER, Nathalie MARGUERY, Arnaud PATTOU, Françoise COLLOT, Yves DONAZZOLO, Hélène BRAILLON, Jean-Marc PAUCOD, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Anne-Marie LOMBARD, Pierre ANGER, Carole VITON, Célia BORRÉ, Jihène SHAÏEK, Loïck FERRUCCI, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

028 – ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE - SUBVENTION 2020 AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - MAISON FAMILIALE RURALE DE VIF

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins s’efforce d’aider les établissements scolaires agricoles à accueillir les enfants seyssinois lorsque ceux-ci s’engagent dans un cursus de formation professionnelle.

La Maison familiale rurale de Vif dispense un enseignement en alternance relatif à la gestion et l’entretien des espaces naturels ou aux exploitations agricoles.

Cet établissement nous a informé de l’inscription de 2 enfants seyssinois à leur cursus de formation et souhaite que la commune puisse contribuer à une partie des frais de scolarité pour l’année scolaire 2019/2020.

Il est proposé de fournir une aide de 75 € par élève, soit :

• 150 euros aux frais de formation de deux élèves Seyssinois à la MFR de Vif.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 66 / 81

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2020 – budget principal ;

Vu les crédits inscrits sur la ligne – subventions aux associations ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe, déléguée à l’éducation et à la vie associative ;

• Décide d’attribuer une subvention de 150 euros au titre du fonctionnement à la Maison familiale rurale de Vif, à imputer au compte D.6574 – subventions aux associations, à prélever sur la ligne "Provision" inscrite au même compte ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

029 – MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT PROLONGATION DU MARCHÉ DE FOURNITURE ET LIVRAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET LE PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Par une délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public de fourniture et livraison froide pour les restaurants scolaires et le personnel communal afin de répondre aux besoins de la Ville en matière de restauration scolaire.

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, permet au pouvoir adjudicateur de prolonger par avenant les marchés arrivant à terme durant l’état d’urgence sanitaire.

Le marché de restauration scolaire dont le titulaire est ELIOR, et arrivant à terme pendant cette période, il s’agit d’autoriser la signature d’un avenant prolongeant l’échéance du marché à 4 mois à compter du 01 octobre 2020.

Les conditions de réalisation du marché ainsi que les montants sont inchangées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vue la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment l’article R.2194-7 ; Vue l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;

Vue la délibération DE-2018-ST-081 en date du 24 septembre 2018 ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 67 / 81

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant de prolongation du marché de restauration scolaire dont le titulaire est ELIOR pour une durée de 4 mois à compter du 1er octobre 2020 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

030 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA MÉTRO ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA RUE DU LOUP ET DE LA RUE DES GAVEAUX

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :

• création de voirie

• embellissement de la voirie

• enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

• opérations de proximité

• opérations de réaménagement des espaces publics.

La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement de l'enfouissement des réseaux de la rue du Loup et de la rue des Gaveaux à Seyssins.

Les travaux consistent à :

• l'enfouissement du réseau d'éclairage public

• l'enfouissement du réseau téléphonique

• L'enfouissement du réseau électrique basse tension.

Le coût des travaux s’est élevé à 180 058 € TTC.

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 144 093 €.

L’adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 68 / 81

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 11 juin 2020 ;

Considérant le gain esthétique important qu’il y aurait à enfouir les réseaux secs à l’occasion de l’opération de réaménagement des voiries menée dans cette rue par Grenoble-Alpes Métropole ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué aux travaux ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre la Métropole et la Commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux financement de l'enfouissement des réseaux de la rue du Loup et de la rue des Gaveaux à Seyssins.

• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE trouve choquant que le fonds de concours soit si important, avec 144 000 € sur un montant total de 180 000 €. Considérant que ce n’est pas une priorité aujourd’hui, il propose que cette décision soit repoussée à l’année prochaine. D’ici là, tous les dégâts de la COVID seront connus, et il apparaitra qu’il était peut-être exagéré de dépenser 180 000 €, d’autant plus que les membres de l’assemblée ont appris en commission qu’il y aura une autre tranchée pour passer les tuyaux d’eau. Le fonds de concours sera peut-être plus intéressant pour passer de l’eau que pour passer des câbles électriques. C’est un luxe dont la commune peut se passer aujourd’hui.

Monsieur Emmanuel COURRAUD souligne que la politique menée le groupe majoritaire est de contribuer à l’embellissement de la commune, notamment en accompagnant des projets immobiliers dans ce secteur et profitant des travaux de renouvellement des conduites d’eau dans ce secteur et ouvertures de voiries. Il y aura bien des phases de recouvrement, mais pas de revêtement définitif tant que les travaux d’enfouissement ne seront pas réalisés. L’enrobé de finition ne sera fait qu’une seule fois. Le budget représente 80 %. C’est un fonds de concours classique dans ce genre d’opération entre la Métropole et la commune.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce n’est pas un luxe de venir le plus vite possible au soutien de l’activité économique. Sans les collectivités locales, l’investissement en France serait au plus bas. Le soutien à l’activité économique et à l’emploi doit être une priorité affichée des collectivités territoriales.

Madame Isabelle BŒUF pensait que les travaux d’enfouissement des réseaux secs venaient en dernier, après les travaux de la Métro pour l’eau et l’assainissement.

M. COURRAUD explique que les travaux sont dans cette phase mais ne peuvent pas être réalisés de manière continue. Il va donc falloir reboucher la voirie et réaliser un enrobé de surface carrossable, pour ensuite rouvrir, sans dégrader un nouvel enrobé définitif, pour finaliser les travaux.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 69 / 81

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

031 – CULTURE – BIBLIOTHÈQUE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur : Jean-Marc PAUCOD

Mesdames, Messieurs,

La bibliothèque municipale de Seyssins a étendu et diversifié les services qu’elle offre à la population. Dans le cadre de sa mission de lecture publique, elle favorise l’accès à l’écrit, à la lecture et aux connaissances, permettant la consultation ou l’emprunt de documents imprimés, sonores, audiovisuels et multimédias ainsi qu’aux ressources et services numériques. Lieu d’accueil, de rencontre et d’échange, elle participe à la vie culturelle, à l’intégration de tous les citoyens dans la société de l’information, et contribue à l’éducation permanente de toutes et tous.

Version réglementaire de la politique d'accueil de la bibliothèque, le règlement intérieur de la bibliothèque rappelle la vocation de l'établissement, mais aussi son mode de fonctionnement au quotidien. Il se veut l'outil d'une meilleure compréhension de la bibliothèque par ses usagers dont il présente les droits et devoirs.

Facilitant une attitude et un langage commun des bibliothécaires face au public, il constitue également un recours en cas de litige. Tout usager, par le fait de son inscription ou de son utilisation des espaces et des services de la bibliothèque, s’engage ainsi à respecter le règlement intérieur.

Il comprend plusieurs parties relatives à l'accès à la bibliothèque (horaires, modalités d’inscriptions, emprunts et retours de documents), aux droits attachés à l’usage des documents notamment multimédias, l’accès à internet, aux règles de vie collective ainsi qu’à l'application de ces règles et des mesures prises en cas de manquement au règlement.

Ce règlement intérieur sera, en outre, affiché dans l’espace de la bibliothèque et disponible sur le site internet de la bibliothèque.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur de la Bibliothèque municipale Lucie-Aubrac dont le projet est joint à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur de la bibliothèque ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant la nécessité d’établir une version règlementaire de la politique d’accueil de la bibliothèque municipale ;

Considérant l’intérêt d’un document explicitant les droits et les obligations des usagers, les règles de vie collective et les mesures prises en cas de manquement au règlement ;

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc PAUCOD, conseiller délégué à la culture et au patrimoine ;

• Approuve le règlement intérieur de la bibliothèque ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 70 / 81

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Laurence ALGUDO explique que le groupe « ICD » avait demandé, en commission, le précédent règlement, et appris que celui-ci était le premier. Le groupe « ICD » a déploré de ne pas avoir été associé, ainsi que les associations bénévoles. Il leur a été répondu qu’il s’agit d’un document technique qui a été porté par les agents. Le groupe « ICD » est conscient que c’est un véritable outil du service public communal et de la lecture publique et déplore que l’article premier ne soit pas un préambule. C’est aussi une version réglementaire de l’accueil à la bibliothèque, et à ce titre le groupe « ICD » aurait apprécié que les bénévoles soient associés, ainsi que les enseignants et d’autres associations. Le groupe « ICD » retient la proposition de M. PAUCOD de retravailler très prochainement à ce document.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD précise que ce document est un règlement intérieur technique, qu’il n’est pas opportun de rallonger avec un préambule sur la politique de lecture sur la commune. Le règlement intérieur n’existait pas. Les professionnels de la bibliothèque, qui travaillent au quotidien avec les bénévoles, y réfléchissent depuis deux ans. Il est déjà bien que les bénévoles de l’association ABLA aident à la vie de la bibliothèque, sans qu’on les charge en leur faisant écrire ce document. C’est aux professionnels de l’écrire techniquement. Comme tout nouveau règlement, il devra être révisé d’ici un an.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande depuis combien de temps existe la bibliothèque à Seyssins.

M. PAUCOD allait déjà à la bibliothèque en 1970, qui était alors au Village et associative.

Mme MALANDRINO y allait aussi. Il n’y avait pas de règlement intérieur et cela a toujours bien marché. Elle demande pourquoi la commune passe du temps à faire un règlement intérieur. Depuis les années 70, elle fréquente la bibliothèque sans règlement intérieur.

M. PAUCOD explique que les temps changent. Dans des cas extrêmes, il peut y avoir des comportements inappropriés dans la bibliothèque. Sans règlement intérieur, le personnel et les bénévoles sont mis en difficulté.

Madame Nathalie MARGUERY ajoute qu’au niveau juridique, un règlement intérieur voté par délibération est opposable à un tiers, alors que s’il n’existe pas, il ne peut pas y avoir de règles au sens juridique du terme. C’est pour cela qu’il existe de plus en plus de règlements, pour éviter les débordements et pour avoir une pièce juridique à opposer à la personne qui ne le respecte pas.

Mme ALGUDO pense que le préambule était important pour valoriser un outil aussi formidable et pour permettre aux seyssinois d’appréhender tout ce qu’on peut faire dans une bibliothèque, en termes de lecture publique et d’accès à la culture. Mme ALGUDO a également relevé l’article 5 concernant l’accès à internet et sur le site de la bibliothèque, qui est un outil numérique à valoriser. Mme ALGUDO connait le travail qui a été fait avec la Métropole et la Ville de Grenoble au travers de la mémothèque. Ces questions sont restées sans réponse.

M. PAUCOD souligne que l’article 1 est un petit préambule. Il pourra éventuellement être modifié dans un an, à la relecture du règlement intérieur. Concernant l’utilisation d’internet, le CCAS a eu la même question, et l’article 16 sera mis sur le journal municipal et affiché très clairement sur site.

Conclusions adoptées : 22 pour, 7 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 71 / 81

032 – CULTURE – BIBLIOTHÉQUE – ÉLIMINATION ET DON DE DOCUMENTS DÉCLASSÉS

Rapporteur : Jean-Marc PAUCOD

Mesdames, Messieurs,

Les documents de la bibliothèque municipale de Seyssins, acquis avec le budget municipal, sont propriété de de la commune. Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, la bibliothèque municipale doit assainir le fonds en éliminant des documents (livres, DVD, revues…) par un tri régulier. Les éliminations d’ouvrages doivent être constatées par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination.

Selon la politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale et les critères et modalités d’élimination définis dans la délibération 2006-74 du conseil municipal du 29 mai 2006, les livres déclassés en mauvais état physique sont détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

Les ouvrages déclassés en bon état sont, quant à eux, proposés lors d’une vente de livres annuelle, autorisée par la délibération 2013-082.

La totalité des documents déclassés n’étant pas vendue lors de chaque vente de livres et les procédures d’élimination étant régulières, Monsieur Jean-Marc PAUCOD propose au conseil municipal d’autoriser le Maire à céder gratuitement les documents en bon état non vendus à des institutions ou à des associations loi 1901, notamment humanitaires ou éducatives, qui pourraient en avoir besoin.

Une politique raisonnée de don de documents pourra contribuer à favoriser l’accessibilité à l’écrit, à la lecture et aux connaissances à tous les publics, enfants et adultes.

La cession des documents fera l’objet d’une convention spécifique. La liste des documents donnés sera, en outre, dressée et conservée à la bibliothèque.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2006-74 du conseil municipal du 29 mai 2006 portant sur la régulation des documents et les modalités d’élimination ;

Vu la délibération 2013-082 du conseil municipal du 29 août 2013 portant sur la régulation des collections et la vente de livres déclassés ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant la nécessité pour la bibliothèque municipale de mettre en œuvre efficacement une politique de régulation des collections ;

Considérant qu’une politique raisonnée de don de documents pourra contribuer à favoriser l’accessibilité à l’écrit, à la lecture et aux connaissances à tous les publics, enfants et adultes ;

Sur proposition de Monsieur Jean-Marc PAUCOD, conseiller délégué à la culture et au patrimoine ;

• désigne Madame Vanessa CURTON, bibliothécaire cheffe du service bibliothèque, responsable de la mise en œuvre de la politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale de Seyssins ;

• autorise Madame Vanessa CURTON à signer les procès-verbaux d’élimination des documents ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 72 / 81

• autorise Monsieur le maire à céder gratuitement les livres non vendus à une institution ou à une association loi 1901 ;

• mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

033 – CULTURE - BILLETTERIE : DROITS D’ENTRÉE POUR LES SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE 2020-2021 DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE COMMUNE DE SEYSSINET-PARISET ET DE SEYSSINS

Rapporteur : Jean-Marc PAUCOD

Mesdames, Messieurs,

Il est proposé de fixer les droits d'entrée des spectacles qui se dérouleront dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2020-2021, commune avec la ville de Seyssinet- Pariset.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’accepter les tarifs suivants en accord avec la Commune de Seyssinet-Pariset :

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 1

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

18,00 € 15,00 € 12,00 € 14,00 € 11,00 € 12,00 €

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 2

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

16,00 € 13,00 € 10,00 € 12,00 € 9,00 € 10,00 €

TARIFS CONCERT PARTENARIAT MIXART

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

14,00 € 12,00 € 10,00 € 12,00 € 9,00 € 10,00 €

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 3

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

12,00 € 10,00 € 8,00 € 10,00 € 7,00 € 8,00 €

TARIFS SCOLAIRES, ACCUEIL DE LOISIRS ET VIVE LES VACANCES

PRIMAIRE

(sortie en classe)

COLLEGE (sortie

en classe)

ACCUEIL DE LOISIRS VIVE LES VACANCES

TARIF UNIQUE

5,00 € 6,00 € 6,00 € 7,00 €

Pour rappel les tarifs pour la saison culturelle 2019-2020 étaient les suivants :

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 1

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

18,00 € 15,00 € 12,00 € 14,00 € 11,00 € 12,00 €Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 73 / 81

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 2

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

16,00 € 13,00 € 10,00 € 12,00 € 9,00 € 10,00 €

TARIFS THEATRE, MUSIQUE ET CIRQUE 3

PLEIN TARIF TARIF REDUIT MOINS DE 18 ANS -

DETAX

PASS 3

ET +

PASS 3 ET +

(réduit)

PASS 5 ET +

12,00 € 10,00 € 8,00 € 10,00 € 7,00 € 8,00 €

TARIFS SCOLAIRES, ACCUEIL DE LOISIRS ET VIVE LES VACANCES

PRIMAIRE

(sortie en classe)

COLLEGE (sortie

en classe)

ACCUEIL DE LOISIRS VIVE LES VACANCES

TARIF UNIQUE

5,00 € 6,00 € 6,00 € 7,00 €

➢ D’appliquer la gratuité pour les enseignants et accompagnateurs sur les séances scolaires, les invités institutionnels et la presse, pour les professionnels en repérages

et les invités des compagnies et producteurs dans la limite des places fixés par contrat de cession et de partenariat.

➢ D’appliquer un tarif réduit sur présentation d'un justificatif aux :

• demandeurs d'emploi

• bénéficiaires des minima sociaux

• étudiants.

➢ De proposer les formules d'abonnements PASS 3 ET + et PASS 3 ET + (réduit) (pour les bénéficiaires des tarifs réduits pour l'achat de 3 spectacles et plus.

➢ De proposer la formule d'abonnement PASS 5 ET +, donnant droit à un tarif préférentiel à partir de 5 spectacles et au-delà.

➢ D’accepter dans le cadre de la vente en ligne de répartir la commission de 0,50 centimes d'euros par billet sur la base de la parité entre l'usager et la collectivité.

➢ D’accepter les modes de règlements proposés ci-dessous pour la saison 2020-2021 : 1. Espèces

2. Chèque

3. Pass’ culture découverte (dispositif Conseil Départemental de l'Isère) Manifestation culturelle d'une valeur de 4€

4. Pass’Région / (dispositif Région Auvergne-Rhône-Alpes) jusqu’à 30€ pour les spectacles

5. Carte bancaire

6. virement bancaire

7. Avoir suite aux annulations liées au COVID-19.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté du 17 juin 2020 ;

Considérant l’intérêt d’encourager la programmation culturelle commune et sa bonne mise en œuvre,

Sur proposition de M. Jean-Marc PAUCOD, conseiller délégué à la culture et au patrimoine ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 74 / 81

• Valide ces droits d’entrée ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Isabelle BŒUF propose un amendement au nom du groupe « ICD » : « Vous nous demandez de voter une délibération afin de fixer les droits d’entrée des spectacles qui se dérouleront dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2020-2021, commune avec la Ville de Seyssinet-Pariset.

Vous proposez d’appliquer un tarif réduit aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux et étudiants. Vous proposez également d’appliquer la gratuité pour certaines personnes telles que les enseignants et accompagnateurs sur les séances scolaires, les invités institutionnels et la presse.

Aujourd’hui, la crise pandémique liée au Covid 19, va avoir des conséquences économiques et sociales sur la population seyssinoise et surtout sur les personnes qui sont déjà très démunies.

La culture est nécessaire à l’épanouissement du citoyen, à la cohésion sociale et au sentiment de faire communauté. En favorisant l’intégration, elle lutte contre la perte du lien social, l’incivisme ou la délinquance. Les collectivités ont donc un rôle essentiel à jouer pour mener des actions adaptées à leur population et à leur territoire. Dans ce cadre, la quasi- gratuité est une option que nous défendons pour les Seyssinois les plus défavorisés jeunes mais aussi pour leur famille proche.

Afin de réduire les inégalités d’accès aux pratiques culturelles, le groupe Inventons Collectivement Demain (ICD) propose :

• d’étendre le tarif réduit sur présentation d’un justificatif aux familles nombreuses à partir de 3 enfants à charge

• de réserver 5 places de chaque spectacle du programme de la saison culturelle 2020-2021 pour les céder à cinq Seyssinois au prix symbolique d’1 € • de signer une convention avec le CCAS pour préciser les modalités de distribution de ces places spécifiques. »

Monsieur Jean-Marc PAUCOD rappelle qu’une subvention a été versée à l’association ABLA pour une action qu’elle a menée afin que des personnes puissent assister gratuitement à des spectacles. Le CCAS n’a pas de ligne budgétaire spécifique, mais les aides demandaient avaient été accordées.

Madame Délia MOROTÉ confirme qu’en 2019, le CCAS a versé une subvention de 400 € à l’association ABLA et que 13 apprenants des ateliers sociolinguistiques, accompagnés de 3 animatrices, ont ainsi pu assister à deux spectacles. Plus de spectacles étaient prévus, mais certains ont été annulés du fait de la crise sanitaire. D’autre part, la commune ne peut voter un amendement et des tarifs sans l’accord de la commune de Seyssinet-Pariset, les deux villes ayant une programmation mutualisée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que la commune de Seyssinet-Pariset a voté cette délibération et ces tarifs. Cela pourra être rediscuté dans l’année, mais il serait incorrect de prendre ce soir une décision différente de notre partenaire.

➢ Amendement proposé par Madame Isabelle BŒUF pour le groupe « ICD » :

Conclusions adoptées : 5 pour, 24 contre (Fabrice HUGELÉ, Délia MOROTÉ, Emmanuel COURRAUD, Josiane DE REGGI, Sylvain CIALDELLA, Julie de BREZA, Pascal FAUCHER, Nathalie MARGUERY, Arnaud PATTOU, Françoise COLLOT, Yves DONAZZOLO, Hélène BRAILLON, Jean-Marc PAUCOD, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Anne-Marie LOMBARD, Pierre ANGER, Carole VITON, Célia BORRÉ, Jihène SHAÏEK, Loïck FERRUCCI, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 75 / 81

Conclusions adoptées : 24 pour, 5 abstentions (Catherine BRETTE, François GILABERT, Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET).

034 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

• Suite à la réussite de deux agents à un concours de la fonction publique territoriale : o Créer un poste de rédacteur principal à 100%,

o Créer un poste de rédacteur à 100%,

• Suite à la promotion interne de deux agents :

o Supprimer un poste d’agent de maitrise principal à 100%,

o Créer un poste de technicien à 100%,

o Supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 100%, o Créer un poste d’agent de maitrise à 100%,

• En prévision du départ en retraite d’un agent :

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la mise en stage d’agents suite à une vacance d’emploi : o Supprimer un poste de rédacteur à 100%,

o Créer un poste d’adjoint technique à 100%,

o Supprimer un poste de rédacteur à 100%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 50%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la titularisation d’un agent et de la réorganisation du service finances, en lien avec l’administration du CCAS :

o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 50%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la mutation d’un agent et du recrutement d’un titulaire : o Supprimer un poste d’attaché à 100%,

o Créer un poste d’attaché principal à 100%.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition de la Commission administrative paritaire de catégorie C en date du 30 janvier 2020 pour le grade d’agent de maîtrise ;

Vu la proposition de la Commission administrative paritaire de catégorie C en date du 28 janvier 2020 pour le grade de technicien territorial ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 18 juin 2020 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2020 ;

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, décide de :Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 76 / 81

• Suite à la réussite de deux agents à un concours de la fonction publique territoriale : o Créer un poste de rédacteur principal à 100%,

o Créer un poste de rédacteur à 100%,

• Suite à la promotion interne de deux agents :

o Supprimer un poste d’agent de maitrise principal à 100%,

o Créer un poste de technicien à 100%,

o Supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à 100%, o Créer un poste d’agent de maitrise à 100%,

• En prévision du départ en retraite d’un agent :

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la mise en stage d’agents suite à une vacance d’emploi : o Supprimer un poste de rédacteur à 100%,

o Créer un poste d’adjoint technique à 100%,

o Supprimer un poste de rédacteur à 100%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 50%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la titularisation d’un agent et de la réorganisation du service finances, en lien avec l’administration du CCAS :

o Supprimer un poste d’adjoint administratif à 50%,

o Créer un poste d’adjoint administratif à 100%,

• Dans le cadre de la mutation d’un agent et du recrutement d’un titulaire : o Supprimer un poste d’attaché à 100%,

o Créer un poste d’attaché principal à 100%.

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que ces évolutions sont consécutives à la réussite de concours pour un agent du service urbanisme et un agent du pôle culturel ; deux à des promotions internes liées à des responsabilités étendues pour deux d’entre elles ; trois à des mises en stage en informatique et en comptabilité ; un à la création d’un poste à 100 % en administration et comptabilité avec mise à dispositions à 50 % au CCAS pour le portage des repas ; un au remplacement du directeur des ressources humaines et des finances.

Madame Isabelle BŒUF propose un amendement au nom du groupe « ICD » : « L’accès d’un fonctionnaire territorial à un cadre d’emplois par la voie de la Promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de ce cadre d’emplois (article 39 -loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les listes d’aptitude au titre de la Promotion interne sont établies (articles 28 et 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) par le président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées.

Vu que la commune de Seyssins est affiliée au centre de gestion de l’Isère, le groupe Inventons Collectivement Demain (ICD) propose, afin de compléter les « visas », de rajouter :

• Vu la proposition de la commission administrative paritaire de catégorie C en date du 30 janvier 2020 pour le grade d’agent de maîtrise,

• Vu la proposition de la commission administrative paritaire de catégorie C en date du 28 janvier 2020 pour le grade de technicien territorial. »

Mme DE REGGI ne peut pas répondre sur le calendrier de la CAP mais peut assurer que les dossiers sont traités en bonne et due forme et argumentés selon la réglementation.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 77 / 81

Mme BŒUF rappelle que si les agents ne sont pas inscrits sur une liste d’aptitude de la CAP, cela peut poser des problèmes si on leur donne des promotions.

Mme DE REGGI confirme qu’il faut respecter les processus en cours pour donner toutes les agences aux agents de pouvoir bénéficier de cette promotion interne.

Monsieur Fabrice HUGELÉ relève la pertinence de cette proposition et propose de prendre en compte cet amendement qui précise le déroulé du travail.

Mme DE REGGI ajoute que cela correspond, dans l’enveloppe budgétaire présentée par Mme MARGUERY, à 15 000 €, avec une évolution de la masse salariale sur l’année relativement modeste.

➢ Amendement proposé par Madame Isabelle BŒUF pour le groupe « ICD » :

Conclusions adoptées : unanimité.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Monsieur Fabrice HUGELÉ est surpris par le fait que le groupe « Seyssins ensemble » vote l’amendement et s’abstient sur la délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO rappelle que depuis que M. LUCOTTE et elle siègent au conseil municipal, ils n’ont voté aucune délibération concernant les ressources humaines. Ils s’abstiendront sur ces délibérations pendant tout le mandat.

035 – RESSOURCES HUMAINES – VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Mme Tiphaine FAYOLLE a été recrutée pour cinq mois comme stagiaire par la commune, au sein des services des ressources humaines et de la communication, dans le cadre de son cursus en DUT Technique de communication. Ce stage s'est déroulé du 24 octobre 2019 au 19 mars 2020. Mme Tiphaine FAYOLLE a élaboré le plan du livret d’accueil à destination des nouveaux agents. Elle a créé un modèle de page type, la page de garde, les chapitres et a su moderniser les organigrammes. Tout le travail en lien avec la “création”, a été accompli avec l’aide des agents du service communication.

Une série d'entretiens auprès de quelques agents a été effectuée, afin de savoir si ce livret d’accueil répondait à leurs attentes ou si certaines informations restaient manquantes.

Elle a également travaillé en collaboration avec les deux agents en charge du CHSCT, sur la partie concernant “le document unique”. Elle a présenté une nouvelle version du diaporama, plus moderne, et une enquête a été établie afin de recueillir l’opinion des membres de cette instance.

Elle a aussi réalisé un questionnaire destiné à identifier les risques auxquels étaient exposés les agents selon leur profession, le but étant d’envisager les mesures préventives à mettre en œuvre, pour améliorer la sécurité et la protection des agents au travail, face aux risques d’accidents. Ce questionnaire sera distribué aux agents afin qu’une analyse et une synthèse des résultats puissent être effectuées.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 78 / 81

Il est proposé au conseil municipal d'accorder à Mme Tiphaine FAYOLLE une gratification pour son implication dans la réalisation de ce livret d’accueil et pour le travail réalisé lors de son stage en mairie de Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le stage effectué en mairie par Mme Tiphaine FAYOLLE ;

Vu les missions réalisées ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée au personnel ;

• décide d'attribuer une gratification à Mme Tiphaine FAYOLLE, pour le travail réalisé lors de sa présence en mairie de Seyssins entre le 24/10/2019 et le 19/03/2020 ;

• dit que cette rémunération sera établie sur la base de la gratification prévue pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, soit : un taux horaire de 3,90 € par heure de stage effectuée ;

• mandate Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document et pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Catherine BRETTE demande si l’ordre du jour du conseil municipal comportera beaucoup de questions, car les membres de l’assemblée risquent de s’épuiser un peu. Elle souhaite également connaître le calendrier des commissions.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la durée de l’assemblée jusqu’à une heure du matin est du fait de l’ensemble des conseillers et que c’est le processus classique de la vie démocratique. Il s’agit seulement du deuxième conseil municipal d’un mandat qui va durer 6 ans. Quant au calendrier, les commissions seront convoquées la semaine prochaine et le conseil municipal le 20 juillet, suivi d’un très au mois d’août. L’adaptation du territoire aux enjeux climatiques, les solidarités, tout cela n’attend pas, surtout avec le retard pris en termes de décisions pendant la COVID. La création de groupes extramunicipaux supplémentaires est prévue. Il y a du pain sur la planche, pour le bénéfice des Seyssinois-e- s. A priori, le prochain conseil municipal sera surtout constitué de désignations dans les organismes satellites et de quelques décisions stratégiques sur le soutien à la vie locale.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de passer aux questions orales.

Madame Anne-Marie MALANDRINO a une question à Mme de BREZA. Le groupe « Seyssins ensemble » rappelle que Mme de BREZA est conseillère MoDem de Belfort 3, chargée de l’environnement. Elle touche pour cela une indemnité, et est aussi 5ème adjointe à Seyssins. Le groupe « Seyssins ensemble » demande comment il est possible d’être au plus près du territoire de Belfort et participer activement, même en étant dans l’opposition, à la vie d’un territoire situé à 500 km de Seyssins. Même s’il y a peu de réunions, un élu au sein d’une assemblée départementale a du travail préparatoire, des commissions, peut devoir rencontrer des personnes. Se pose également un problème éthique. Le groupe « Seyssins ensemble » demande comment être ici et là-bas, et s’il ne vaudrait pas mieux que Mme de BREZA démissionne de son poste de conseillère départementale. M. le maire évoquait une élection en mars 2021, mais la crise sanitaire actuelle entrainera vraisemblablement unProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 79 / 81

report qui prolongera d’autant le mandat de Mme de BREZA. En termes d’intégrité, le groupe « Seyssins ensemble » ne comprend pas que M. le maire tolère que Mme de BREZA puisse exercer une responsabilité aussi loin. D’autres élus du territoire de Belfort ont démissionné pour respecter une certaine éthique politique. Le grand vainqueur des élections municipales a été l’abstention et Mme MALANDRINO pense que les élus contribuent largement, avec ce type de comportement, à favoriser le désintérêt et le désamour des citoyens envers ceux qui s’investissent en politique.

Madame Julie de BREZA remercie le groupe « Seyssins ensemble » pour sa question qui lui permet de clarifier la situation. Elle a été élue au mois de mars 2015 à Belfort 3, dans l’opposition et n’a par conséquent aucune responsabilité. Contrairement au fonctionnement de Seyssins, l’opposition n’est pas associée à des commissions de travail mais ne peut assister qu’au conseil départemental et à la commission permanente, qui ont lieu le même jour. Le territoire de Belfort est bien spécifique par sa création et son mode de fonctionnement politique, et n’a ni groupes de travail, ni commissions. Depuis son emménagement à Seyssins, Mme de BREZA passe quelques jours par mois à Belfort, où elle était encore voilà quelques jours pour une session du conseil départemental. Elle travaille en parfaite adéquation avec son ancien binôme, qui a démissionné car il avait des responsabilités au niveau européen et ne pouvait plus assurer sa présence au conseil départemental, ce qui n’est pas le cas de Mme de BREZA, et en adéquation avec son binôme actuel et sa suppléante. La presse a souligné que Mme de BREZA est présente à toutes les commissions permanentes et à tous les conseils départementaux. Mme de BREZA a vécu 13 ans dans le territoire de Belfort, connait très bien les habitants et est régulièrement en contact avec les personnes sur le territoire, notamment par téléphone et mél, et a en endroit sur place où elle peut les rencontrer quand elle y va. Elle peut traiter des dossiers par mél, avec les différentes administrations. Elle fait donc très correctement son travail de conseillère départementale. Pendant le confinement, elle a été par visioconférence en commission d’appel d’offre, au conseil départemental d’éducation nationale, comme toute conseillère départementale qui fait son travail. Cependant, elle reverrait sa décision si les élections départementales devaient être prorogées par le Président en mars 2022.

Monsieur Fabrice HUGELÉ la remercie. Le conseil a un aperçu de son énergie et de la façon dont elle mène ses affaires personnelles et son engagement public. Il ajoute que Mme de BREZA a volontairement choisi d’être sur un emploi à temps partiel afin de s’organiser avec ses enfants et son époux. La distance n’y fait rien, et M. HUGELÉ connait des conseillers de l’opposition qui, bien qu’ils soient sur le territoire de la commune, sont absents à toutes les commissions et séances de travail, notamment au CCAS. Il trouve l’intervention de Mme MALANDRINO assez mal venue. En termes d’exemplarité et de manque d’assiduité aux réunions de travail, Mme MALANDRINO détient un record.

Mme MALANDRINO souligne qu’elle travaille et a un emploi du temps très chargé. Elle n’est pas à temps partiel mais complet, et ses temps complets ne sont pas de 35h. Lors du mandat précédent, elle ne pouvait donc pas se rendre aux réunions du CCAS le mardi après-midi à l’heure où elles étaient convoquées. C’est pour cette raison que sur cette mandature, M. Bernard LUCOTTE, qui est à a retraite, a pris en charge la totalité des réunions. Pour autant, Mme MALANDRINO reste investie dans la commune, au niveau où elle peut. Il est inacceptable qu’une élue, adjointe dans une commune, ne donne pas sa démission dans un autre territoire où elle est élue. Cela participe au désamour que les élus créent entre les électeurs et le monde politique. Les élus ne peuvent pas être respectés s’ils ne respectent pas les électeurs.

M. HUGELÉ trouve l’intervention de Mme MALANDRINO déplacée et à la limite du mépris. Elle affirme que les conseillers municipaux travaillent mais un peu, certainement beaucoup moins qu’elle, et semble sous-entendre que leurs parcours professionnels ont moins de valeur que le sien. M. HUGELÉ constate que Mme MALANDRINO a pris un engagement et signé un contrat avec les Seyssinois, qu’elle n’honore pas en ne participant pas aux travaux. Mme MALANDRINO parle de réunions organisées l’après-midi, mais, concernant le CCAS, ces réunions sont organisées à 18h ou 20h comme ce soir, en fonction des demandes des conseillers municipaux. Mme MALANDRINO connait très bien le niveau d’engagement qu’on attend d’un conseiller municipal. Il est méprisant de se présenter pour servir les SeyssinoisProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 80 / 81

et finalement ne pas y être, et de venir, en plus, au conseil municipal donner des leçons aux autres. A contrario de Mme MALANDRINO, Mme de BREZA est présente sur tous les fronts, elle participe à des réunions et en anime, assure son travail, avec les sacrifices que cela implique. M. HUGELÉ, probablement comme un certain nombre de personnes de l’assemblée, n’est pas du tout en phase avec l’attitude de Mme MALANDRINO.

Monsieur Eric GRASSET souligne que s’il avait, dans un amendement, proposé que les questions orales soient en début de séance, c’est pour que les Seyssinois, davantage présents à 20h, puissent écouter ce genre de débat. M. HUGELÉ a cependant accepté que les décisions du Maire soient débattues en début de séance, ce qui a permis à l’assemblée de discuter pendant une heure. C’est intéressant, même si les membres de l’assemblée se coucheront plus tard. Mme MALANDRINO a été l’opposante de M. GRASSET et ils ont débattu de nombreuses fois les années précédentes. Concernant ce que M. HUGELÉ vient de dire à Mme MALANDRINO, M. GRASSET ne souhaite pas que les membres de cette assemblée se parlent ainsi. Il découvre comment cette assemblée est menée. Il n’a pas été gêné par les propos de Mme MALANDRINO, qui n’a aucune indemnité ici. Mme de BREZA a une indemnité de conseillère départementale, dont M. HUGELÉ a dit que le montant serait dans le prochain document. M. GRASSET ne sait pas qui abaisse le débat en répondant de cette façon.

M. HUGELÉ ne peut parler que de mépris pour les conseillers municipaux. Quand on donne des leçons, on essaie d’être soi-même en phase avec l’attitude qu’on réclame des autres. M. HUGELÉ remercie M. GRASSET pour ses leçons, une fois de plus, du haut de son expérience multiséculaire. Les membres de cette assemblée n’ont en effet pas à se parler ainsi et l’intervention première de Mme MALANDRINO était déplacée. Mme de BREZA a été très claire et il est inutile d’agresser ainsi les personnes qui travaillent 35h, avec ces sous- entendu sur la société. L’équipe majoritaire ne partage pas cette vision de la société.

Monsieur François GILABERT estime que l’intervention de Mme MALANDRINO est celle d’une opposante qui se pose des questions. Il y a un problème d’éthique. Mme de BREZA a ses raisons, que chacun peut juger acceptables ou non. Il estime que tout cela vient du fait qu’aucun Seyssinois, sur aucun document, n’a su…

Mme de BREZA [hors micro]

M. GILABERT soutient que les Seyssinois n’ont jamais été informés du poste de conseillère départementale et que tout vient de là.

M. HUGELÉ lui rappelle que le groupe « ICD » s’est chargé d’informer les Seyssinois de la situation de Julie de BREZA, la dénonçant comme un crime de lèse-majesté. Julie de BREZA est parfaitement à l’aise, comme les Seyssinois qui l’ont prouvé de façon claire dès le premier tour. Mme de BREZA montre également sa fidélité et la durabilité de ses engagements publics. Que cela plaise ou non, les Seyssinois ont tranché. Quant à Mme MALANDRINO, M. HUGELÉ trouve son intervention déplacée, au regard de son niveau d’engagement. Les Seyssinois ont également jugé et évalué ce niveau d’engagement sur le mandat précédent. Il n’y a qu’à voir le score entre 2014 et 2020 pour s’en assurer. Le résultat des urnes est l’évaluation que les élus attendent. M. HUGELÉ est en désaccord avec l’intervention méprisante de Mme MALANDRINO. Il veut bien entendre de leçons, mais certaines limites ne doivent pas être dépassées, d’autant que la situation de Mme de BREZA est parfaitement transparente. Jusqu’à présent, sa présence et son investissement sur le plan seyssinois sont irréprochables. Les services avec lesquelles elle travaille sont d’ailleurs très surpris par son engagement.

M. HUGELÉ remercie l’assemblée pour ces interventions. Ce conseil était intéressant. Cependant, ces dernières interventions, très polémiques et démagogiques, reprenant en grande partie des thèmes utilisés pendant la campagne, lui déplaisent. M. HUGELÉ ne trouve pas cela digne.

M. le maire lève la séance à 01h26.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 29-06-2020 81 / 81

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 29/06/2020

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 02/07/220

et de la publication le 02/07/2020