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Arrêté - 368 eurovia carottage et deflexions av maupas av gambetta 21 12 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 368 eurovia carottage et deflexions av maupas av gambetta 21 12 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Hérault
A MiREVAL END IR INT CIRE EPA TEEN
OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 ;
Vu la demande de l’entreprise EUROVIA Languedoc Roussillon représenté par Monsieur MALBURET David,
domiciliée route de Lodève à Juvignac (34990), d'effectuer des travaux de carottage de voirie et mesures
de déflexions, situés avenue Gambetta et avenue de Maupas à Mireval (34110), le 21/12/2022 (durée des
travaux et de la réglementation : 1 jour calendaire).
Considérant qu’il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce
chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des véhicules et administrés
circulant à proximité,
ARRÊTÉ
Article 1 : Autorise l’entreprise EUROVIA à procéder à la mise en place du chantier : à réglementer la
circulation et le stationnement, à hauteur et pendant les travaux, situés avenue Gambetta et avenue de
Maupas à Mireval (34110), le 21/12/2022 entre 08h et 17h (durée des travaux et de la réglementation : 1
jour calendaire).
Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur laisser libre accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation
routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : dès l’achèvement de leurs travaux,
les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et
de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages
qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est
pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services
techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Mireval, le 15 décembre 2022,
Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir .
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à Le Maire,
compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet Christophe DURAND
www.telerecours.fr ?
Affichage le 16/12/2022
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr