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Déliberation - 1738922415 D2024070 Etat dabandon manifeste dun bien sis 33 rue de lAnclos Commune historique de Saint Dizier Leyrenne
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738922415 D2024070 Etat dabandon manifeste dun bien sis 33 rue de lAnclos Commune historique de Saint Dizier Leyrenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU. 534 20853 14.20240025.D2024070.DE Publié le 27/09/2024 S L O7
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD
D2024/070
SEANCE DU 25 septembre 2024
Annule et remplace la délibération D2023/091 du 06/12/2023 pour erreur technique
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers en Présents :
exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,
SIMONET Laura, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie.
Présents : 12 MM. ROYERE Joël. LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Bastien, Représentés : 3 SCAFONE Dominique, COUCAUD Thierry, MAINGOUTAUD Elodie. Votants : 15 Absents :
Abstention : 0 Mmes LEGRAND Coline,
Exprimés : 15 Excusés :
Pour : 15 MM MARGOT Manuel, AUMEUNIER Sébastien (donne pouvoir à M. Contre : 0 PETIT-COULAUD), KAPLAN Iskender (donne pouvoir à Mme CHABRIER), Mme ROYERE Julie (donne pouvoir à Mme DEMARGNE).
Secrétaire de séance : Madame SIMONET Laura
OBJET : État d’abandon manifeste d’un bien sis 33, rue de FAnclos —- Commune historique de Saint Dizier Leyrenne — Annule et remplace la délibération D2023/091 du 06/12/2023
Vu les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 30 mars 2023 concernant l'immeuble comprenant 2 niveaux, situé 33, Rue de l’Ancios, références cadastrales AB 109,
Vu la notification effectuée le 7 avril 2023 à Monsieur Christophe ROULLEAU, propriétaire du bien,
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 22 novembre 2023,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définit les 30 mars et 22 novembre 2023, relatifs à l'immeuble, n'ont fait l'objet d'aucune suite de la part du propriétaire. Le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux d'aménagement pourrait être affecté à la location pour concourir à la redynamisation du centre-bourg,
Considérant que la valeur de ce bien estimé par le pôle d'évaluation domaniale est de 10 000 €, avec une marge de négociation de 15 %,
Considérant que les travaux d'aménagement sont estimés à 30 000 € HT, minimum.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble comprenant 2 niveaux, situé 33 Rue de l'Anclos à Saint Dizier
Leyrenne — 23400 Saint Dizier Masbaraud, références cadastrales AB 109, en état d'abandon
manifeste,
PI/2 Envoyé en gréfeciure le 27/09/2024
Reçu en préfeciure le 27/09/2024
Publié te 27/09/2024
- Que l'immeuble abandonné pourra être affecté à la location et air 5 ‘0252000883 142baa0028.mannanroné du centre-bourg,
- D'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les
conditions prévues à l'article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
- __ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et acte nécessaires.
ait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Joël ROYERE La secrétaire de séance Madame Laura SIMONET
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire lobiet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Transmise le 26/09/2024 - Affichée le 26/09/2024
P2/2