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Déliberation - 1703001662 D2023091 Deliberation declarant un bien en etat dabandon manifeste
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1703001662 D2023091 Deliberation declarant un bien en etat dabandon manifeste)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2023/091
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 6 décembre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, Présents : 11 SIMONET Laura,
Représentés : 2 MM. AUMEUNIER Sébastien, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, MARGOT Votants : 13 Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël
Abst. : 0 Absents :
Exprimés : 13 Mme LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie,
Oui: 13 Excusés :
Non: 0 Mme ROYERE Julie,
M. COUCAUD Thierry, KAPLAN Iskender, SCAFONE Dominique
Pouvoirs :
M. KAPLAN a donné pouvoir à Mme SALADIN
M. SCAFONE a donné pouvoir à M. ROYERE
Secrétaire de séance : Céline DEMARGNE
OBJET : Délibération déclarant un bien en état d'abandon manifeste
Vu les articles L 2248-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 30 mars 2023 concernant l'immeuble comprenant 2 niveaux situé 33, rue de l'anclos — Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint Dizier Masbaraud, références cadastrales section AB numéro 109,
Vu la notification effectuée le 7 avril 2023 à Monsieur Christophe ROULLEAU, domicilié 4, rue de la champagne — 79200 PARTHENAY
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 22 novembre 2023,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 30 mars 2023 et 22 novembre 2023 relatifs à l'immeuble comprenant 2 niveaux situé 33, rue de lanclos — Saint Dizier Leyrenne — 23400 Saint Dizier Masbaraud, références cadastrales section AB numéro 109, n’ont fait l'objet d'aucune suite de la part du propriétaire,
En effet, le propriétaire n'a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,
Considérant qu’ y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux d'aménagement pourrait être affecté à la location ou à la vente et ainsi concourir à la redynamisation du centre-bourg.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide:
- qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble comprenant 2 niveaux situé 33, rue de l'anclos — Saint Dizier Leyrenne — 23400 Saint Dizier Masbaraud, références cadastrales section AB numéro 109, en état d'abandon manifeste; - que l'immeuble abandonné pourra être affecté à à la location ou à la vente et ainsi concourir à la redynamisation du centre-bourg.
- d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l'article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique; - autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires.
La présente délibération comprend deux pages dont la présente.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
TT,
Le Maire, JeékR® 5 La secrétaire de séance, Céline DEMARGNE
Le Maire, : Z
Certifie le Éäractéfééséclitoire de cet acte,
Informe q üi-ci peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le
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