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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260430 42 Determination du produit de la taxe GEMAPI 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260430 42 Determination du produit de la taxe GEMAPI 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
1
Délibération n°20260430_42
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 30 avril 2026
Délibération n°20260430_42
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 69
Présents : 62
Suppléants : 5
Pouvoirs : 7
Votants : 69
- dont « pour » : 69
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Objet : Détermination du produit de la taxe GEMAPI 2026
Le jeudi 30 avril 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de
Charente, convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD à la Salle polyvalente
d’Aigre.
Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – ROUX Émilie – COMBAUD Alain – GIRAUD-BERNARD Éric – LIOT Gérard - BOIZUMAULT Sylvie – LIZOT Jackie – CHADOZEAU Jean-Rémy – AGUESSEAU Norbert – BOULIER Norbert – BLANCHON Alain – SIGNORET Gaëtan – FLAUD Yves – DE LUSTRAC Jean-Marc – POTEL Maryse – CAMY Bruno – PINAUD Laurence - BARREAUX Bernadette – LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques – PERRON Michèle - RADOUX Loïc – NOEL Yannick – BELAIR Lionel – CHAUSSEPIED Pierre – FLAGEY Jean-Michel – LAMAZIERE Véronique – VIAUD Annette - HENAFF Lionel – CROIZARD Christian – CHADOUTEAU Nathanaël – THURU Marie-Danièle – FELIX Héloïse - HENTRY Jimmy – CHARRIAUD Jonathan – RAMEZI Christelle – MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier – JEUNE Karine – PITEAU Sébastien - MARCELIN Céline – CHARRIAUD Sébastien – DANEDE Laurent – FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis – BOUCHET Éric – LACROIX Aurélie – BRIE Antoine – ETIENNE Murielle – SOURY Christine – BUIRETTE Isabelle – DUBOC Jean-Marc - MAGNANT Jocelyne – DUPUY Marie-Christine – JEROME Géraldine
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-LUNÉ Philippe suppléant de HOFFMAN Pascal
2-MELON Marilyne suppléante de AUDOUIN Mickaël
3-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
4-GROLLEAU Jean-Philippe suppléant de KAUD Pascal
5-FAURE Sigrid suppléante de BAUSSANT Jean-Robert
Pouvoirs :
1- MICHONNEAU Patrick pouvoir à JEROME Géraldine
2- REMAUD Richard pouvoir à COMBAUD Alain
3- CHAUDRET Basile pouvoir à BOUCHET Éric
4 – ROULLAND Jean pourvoir à SOURY Christine
5 – SEMON Laura pouvoir à FOURÉ Brigitte
6 -PINGANAUD Paul pouvoir à COMBAUD Renaud
7 -SYLVESTRE Gilles pouvoir à CROIZARD Christian
Excusé(es) :
------------------------------------------------------
Secrétaire de séance : Émilie ROUX 2
Délibération n°20260430_42
DETERMINATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2026
Détermination du produit de la taxe GEMAPi pour 2026 :
Vu l’article 56 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM) créant la compétence GEMAPI,
Vu la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe) faisant de la compétence GEMAPI une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2018,
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la GEMAPI,
Vu la délibération n°20180125_18 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI,
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), la CDC Cœur de Charente représente, par représentation substitution depuis le 1er janvier 2018, les communes membres de 6 syndicats de bassins versants du territoire : le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA), le Syndicat d’aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB), le Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Aume-Couture (SMA BACAB), le Syndicat des Bassis Charente et Péruse (SBCP) et le Syndicat des bassins Argentor, Izonne et Son- Sonnette (SBAISS) ainsi que le Syndicat des Bassins Antenne, Soloire, Romède et Coran (SyMBA) pour une partie du territoire des communes de Verdille et de Ranville-Breuillaud.
Les syndicats prévoient de solliciter les participations suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2026, auprès de la communauté de communes :
SYNDICATS Participations « GEMAPI » 2026
SyBRA 28 387,85 €
SyBTB 22 811,00 €
SyMBA 1 231,00 €
SMA BACAB 62 730,00 €
SBCP 126 180,00 €
SBAISS 44 428,26 €
TOTAL 285 768,11 € 3
Délibération n°20260430_42
Considérant les faibles variations d’une année sur l’autre, et de la nécessité d’une meilleure lisibilité avant de modifier le montant prélevé par la taxe le cas échéant, Monsieur le Président propose de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 283 181 €, équivalent à celui de 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité :
• D’APPROUVER le produit de la taxe GEMAPi pour 2026 pour un montant de
283 181 € ;
• D’AUTORISER M. le Président, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous
les documents se rapportant à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Renaud COMBAUD