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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 30 Determination du Produit de la Taxe Gemapi Pour Lexercice 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 30 Determination du Produit de la Taxe Gemapi Pour Lexercice 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
AR
Prefecture
017-200041614-20260310-2026
03
30-DE
Reçu
le
13/03/2026
AM. Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
10
mars
2026
DELIBERATION n°2028
_03_30
DETERMINATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
L'EXERCICE
2026
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Voïants
,
.
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
30
36
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/
Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{ a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
-
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Eric
BERNARDIN
-— Giles
GAY
- Pascal
TARDY
— Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
[a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER])
- Didier
BARREAU
- Pascale
GRIS
- Joël
LALOYAUX
- Marie
France
MORANT
- Bapliste
PAIN
(a reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
- Emmanuel
JOBIN
- Florence
VALLAIN
- Pascai
MAGINOT
[a reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
- Catherine
MOREAU
- Lydia
BERETITI
-Philippe
BARITEAU
—
Jean
Michel
SOUSSIN
-
Maffhieu
CADOT
-
Philippe
BODET
-
Christophe
FOLOPPE
(a
reçu
pouvoir
de
Valérie
RIVÉ)
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
—
Kévin
BAYNAUD
-
Frédérique
RAGOT
Présent/
Membre
suppléant :
Yannick
BODAN
Absenis
:
Danielle
BALALANGER
{excusée),
François
PELLETIER
(excusé),
Steve
GABET
{excusé),
David
CHAMARD
lexcusé},
Bruno
CALMONT
fexcusé},
Didier
TOUVRON
fexcusé},
Thierry
PILLAUD
[excusé) Pascale
BERTEAU,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Stéphane
AUGE,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Philippe
BARITEAU
Convocation
envoyée
le
:
04 mars 2026
n°:017-200041614-20260310-2026 03_30-DE
Affichage
de
la
convocaïlonle:
.
Date
de
publication
sur
le site
Internet :
04
mars
2026
11
g MARS
2076
Télétransmission
en
préfecture
43
WARS
2096 AR
Prefecture
017-200041614-20260310-2026
03
30-DE
Reçu
le
13/03/2026
DETERMINATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
L'EXERCICE
2026
Vu
l'article
1530
bis
du
Code
Général
des
impôts
introduit
par
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Aflirmaltion
des
Métropoles
{dite
loi
MAPTAM)
du
27
janvier
2014
pour
la
compétence
GEMAPI,
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôls
fixant
la
date
de
notification
aux
services
fiscaux
du
produif
de
la
taxe
GEMAPI
au
plus
fard
le
15
avril,
Vu
la
délibération
2017-09-03
du
19
septembre
2017
modifiant
ies
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
par
ajout
de
compétence
« Gestion
des
Mieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»,
Vu
la
délibération
instituant
la
taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
de
la
conférence
des
Maires
en
présence
du
bureau
communautaire
du
24
février
2026,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
rappelle
en
synthèse
les
articles
1530
bis
et
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
:
-_
Le
produit
de
cette
taxe
additionnelle
(TFB,
TENB,
THRS,
CFE)
est
arrêté
avant
le
15
avt
pour
l'exercice
en
cours,
-
Ce
produit
est
au
maximum
égal
au
coût
de
fonctionnement
et
d'investissement
prévisionnel
de
l'exercice
de
la
compétence,
-
La
taxe
ne
doit
pas
dépasser
un
plafond
de
40
euros
par
habitant,
soit
pour
la
CdC
Aunis
Sud
d'une
population
DGF
de
34
610
habitants,
la
somme
de
|384
400
€,
-
La
taxe
GEMAPI
doit
servir
uniquement
au
financement
de
la
compétence
GEMAPI,
comprenant
le
coût
de
fonctionnement,
le
coût
de
renouvellement
des
installations
et
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts
ayant
financé
ces
équipements.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
doit
déterminer
le
produit
aïtendu
de
cette
taxe
additionnelle
pour
2026.
Ce
produit
servira
de
base
de
calcul
aux
services
de
l'Etat
pour
la
fixation
des
taux
2026
de
taxe
additionnelle
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
non
bâlies,
et
à
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
Monsieur
le
Président
indique
que
le
coût
2026
de
la
compétence
GEMAPI
estimé
pour
la
CdC
Aunis
Sud
est
de
459
956
€,
Ce
coût
est
composé
:
-
des
cofisations
aux
syndicats
«Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
»,
« SYMBO
»,
«Syndicat
Mixte
des
Rivières
et
Marais
d’Aunis
», «
Syndicat
Mixte
Charente
Avaln,
-_
de
la
cotisation
à
l'EPTR,
-__
d'une
parlicipation
à
une
étude
Natura
2000
sur
le
Marais
Nord
de
Rochefort,
-
de
15%
du
temps
de
travail
de
la
responsable
du
service
environnement
en
charge
de
l'animation
de
cette
compétence.
La
hausse
de
ce
coût
est
liée
à
l'augmentation
de
la
contribution
au
SYRIMA
de
plus
de
33
000
€
entre
le
budget
2025
et
le
budget
2026.
De
plus,
Monsleur
le
Président
précise
que
le
financement
de
celte
compétence
est
assuré
par
un
montant
total
de
168
906,50
€,
composé
du
:
-_
transfert
de
charges
déterminé
par
la
CLECT
du
2 juin
2015
concernant
la
luite
contre
les
ragondins
pour
un
montant
total
de
15
636,88
€ AR
Prefecture
017-200041614-20260310-2026
03
_30-DE
Reçu
le
13/03/2026
-_
transfert
de
charges
déterminé
par
la
CLECT
du
2
juillet
2018
concernant
le
reste
de
la
compétence
GEMAPI
pour
un
montant
total
de
153
269,62
€.
Ainsi,
le
reste
à
charge
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
pour
l'exercice
2026
est
évalué
à
291
049
€,
contre
257
080
€
en
2025.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
attendu
pour
l'exercice
2026
à
291
049
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-
Décide
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l'exercice
2026
à
291
049
€
-
AUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
12
mars
2026
Le
Présidë
Jean
À
La
présente
dMibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poiliers
dans
le
délai
de
dux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
nolification.
Le
recours
peul
également
être
déposé
sur
l'application
iftemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administralif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
Le
secrétaire
deséance
Philippe
BARITEAU AR
Prefecture
017-20004
1614-20260310-2026
03
_30-DE
Reçu
le
13/03/2026