Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 27 02 2009 3

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 27 02 2009 3 Document publié le Vendredi 20 février 2009 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 27 02 2009 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, MAIRIE

de

PRUNAY-LE-GILLON

Boinville au Chemin – Crossay – Frainville – Gérainville – Les Vaux - Ymorville

COMPTE-RENDU

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 27/02/2009 à 20h40

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 20 février 2009

Référence CM-CR-2009-02

État du document Validé

Présents

Patrick BARDE

Sylvie BEZANNIER

Christine DI GENNARO

Laurent DUMONT

Jackie FERRÉ

Lionel GAUTHIER

Liliane MONTAUDOIN

Ludovic NADEAU

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Nicolas VANNEAU

Nathalie BESNARD donne pouvoir à Nicolas VANNEAU

Sylvie DE DEYN donne pouvoir à Lionel GAUTHIER

Corinne LUCAS donne pouvoir à Jackie FERRE

Jean Claude NOELL donne pouvoir à Liliane MONTAUDOIN

Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON

Secrétaire de séance Ludovic NADEAU

Début de séance 20H45

Fin de séance 22H45

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance ................................................................................................................... 2 2. Dénomination des rues....................................................................................................2 3. Adhésion de la commune de St Laurent la Gâtine au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Pays Chartrain......................................................................................2 4. Mise à disposition d'une benne pour la collecte des végétaux sur la commune de Sours...............3 5. Révision des zones de répartition des eaux * bassin Loire Bretagne..........................................3 6. Journée de solidarité des employés.....................................................................................4 7. Fonds de concours de l'Orée de Chartres .............................................................................4 8. DIA...............................................................................................................................5 9. Récupération FCTVA........................................................................................................5 10. Autorisation d'attribution de la dotation de développement rural 2009 (DDR)................................5COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 2 sur 9

11. Occupation ou utilisation privative du domaine public..................................................................6 - mise en place de redevances d'occupation du domaine public

- calculs et révisions des redevances

12. Travaux éclairage publics.......................................................................................................7 13. Tarifs communaux................................................................................................................8 - pénalité pour non raccordement aux eaux usées aux particuliers par an - mise en place de la taxe communale sur la cession de terrain à bâtir 14. Indemnité de gardiennage des églises communales....................................................................8 15. Indemnité représentative de logements des instituteurs................................................................9 16 Informations diverses des départements municipaux....................................................................9 15. Questions diverses et informations

16. Clôture de la séance..............................................................................................................10

1. Ouverture de la séance

Nathalie BESNARD donne pouvoir à Nicolas VANNEAU, Christine DI GENNARO donne pouvoir à Didier RIVIERE, Sylvie DE DEYN donne pouvoir à Lionel GAUTHIER, Corinne LUCAS donne pouvoir à Jackie FERRE, Jean Claude NOELL donne pouvoir à Liliane MONTAUDOIN. 10 membres du conseil présents. Secrétaire de séance : Ludovic NADEAU Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Mairie invite le conseil à se prononcer sur l’examen de 2 nouvelles délibérations portant sur : – Indemnité de gardiennage des églises communales

– Indemnité représentative de logement aux instituteurs

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

2. DENOMINATIONS des RUES

Monsieur le Maire rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues. Cette faculté relève donc de la compétence du conseil municipal, seul chargé de régler les affaires de la commune et, en l’occurrence, de délibérer sur la dénomination des rues, places et édifices publics. Sur la commune de Prunay-le-Gillon, il convient de délibérer sur la dénomination de 4 rues. Monsieur le Maire rappelle qu’il est toujours difficile de nommer des rues. Il est proposé : - rue de la Saboterie (lotissement)

- rue des Sentes (le long de l’école maternelle)

- rue des Muids (entre la rue du Château d’Eau et de la Grande Rue) - Impasse des feux de la St Jean (Crossay)

2 rues seront piétonnes et fermées à tout véhicule motorisé la rue des Sentes et la rue des Muids.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

3. ADHESION de la COMMUNE de ST LAURENT LA GATINE au

SYNDICAT INTERCOMMUNAL pour l’AMENAGEMENT du PAYS

CHARTRAIN

Monsieur le Maire expose que le pays Chartrain par délibération du 17 décembre 2008, a approuvé à l’unanimité, l’adhésion de la commune de St Laurent la Gâtine au pays chartrain (SIPAC) et la modification des statuts du syndicat correspondant à cette adhésion. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Approuve l’adhésion de la commune de St Laurent la Gâtine au Pays Chartrain (SIPAC) - Approuve la modification des statuts du syndicat du pays chartrain (SIPAC) correspondant à cette adhésion

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

St Laurent la Gâtine se trouve au nord de Chartres.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 3 sur 9

4. MISE à DISPOSITION d’une BENNE pour la COLLECTE des

VEGETAUX sur la COMMUNE de SOURS

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’éloignement des communes de SOURS et PRUNAY LE GILLON à la déchetterie de Dammarie, la commune de SOURS a alerté le SIRTOM du Pays Chartrain afin de trouver une solution pour améliorer le service aux usagers de ces communes. Le SIRTOM du Pays Chartrain propose ainsi de mettre en place sur la commune de SOURS, sur un terrain clos déterminé par monsieur le Maire de SOURS, une benne uniquement à destination des végétaux pendant la période allant d’avril à octobre.

Il précise que la location de la benne, le transport et le traitement des déchets seront à la charge du syndicat, en échange de quoi les communes s’occuperont de l’ouverture du site, du remplissage de la benne et de la surveillance des produits déposés.

Il précise qu’afin de clarifier le rôle et les responsabilités de chacun il y a lieu de passer une convention entre le SIRTOM du Pays Chartrain et les deux communes concernées. Monsieur le Maire fait lecture de la convention.

Il est précisé que cette benne ne doit contenir exclusivement les déchets végétaux (tonte de pelouse, taille de haies, feuilles, sans sacs...). Cette convention est signée à titre expérimental pour une période allant du 1er

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Avril 2009 au 31 octobre 2009. Si des déchets autres que végétaux sont mis dans la benne, il y aura arrêt immédiat de la mise à disposition de la benne. En cas de contrôle, il est recommandé d’avoir sa carte d’accès. Le dispositif expérimental repose sur le bon sens et le civisme de chacun

La location sera faite sur la base du nombre d’habitants de Prunay le Gillon et de Sours. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.

5. REVISION des ZONES de REPARTITION des EAUX - Bassin

LOIRE BRETAGNE

La mairie de Prunay le Gillon dépend du bassin de Loire Bretagne.

L’article L211-1 du code de l’environnement fait de la répartition des eaux un des objets de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Les nappes d’eaux souterraines et bassins versants en eaux superficielles sont classés en zone de répartition des eaux en cas de déséquilibre. Ce classement induit dans ces zones un renforcement des dispositions législatives et réglementaires afin de faciliter le retour à l’équilibre.

Les zones de répartition des eaux actuelles ont été établies par décret en conseil d’état en 1994 et en 2003. Elles sont désormais délimitées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. La forte imbrication entre les restrictions d’usages au sein des ZRE et les dispositions du projet de SDAGE impose de mener une révision des ZRE en parallèle de la révision du SDAGE. Cette révision est menée dans le bassin Loire-Bretagne suivant le schéma prévisionnel suivant : 1. Décembre 2008 – janvier 2009 : concertation locale menée au niveau départemental sur la base du présent dossier ;

2. Mi-février 2009 – mi-mai 2009 : consultation officielle (conseils généraux et régionaux, commissions locales de l’eau, chambres consulaires, commission départementale de l’environnement des risques sanitaires et technologiques) ;

3. Eté 2009 : consultation du comité de bassin

4. Fin 2009 : arrêté du Préfet coordonnateur de bassin déterminant les ZRE parallèlement à l’approbation du SDAGE ;

5. Arrêtés des préfets de départements précisant la liste des communes concernées. Cette dernière étape vise à assurer une meilleure lisibilité du zonage. Les communes étant classées en intégralité en ZRE,

L’arrêté départemental a pour but d’ajuster à la marge la limite de la ZRE. La plus grande cohérence entre l’arrêté de bassin et les arrêtés départementaux doit être recherchée. La concertation se concentre aux 3 premières étapes du processus.

Le présent dossier a pour but de servir de support à la première phase de concertation local. Constitué en grande partie à partir des données disponibles à l’échelle du bassin (prélèvement,COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 4 sur 9

débits...) et d’hypothèses nécessairement globales, il appelle à être complété par des éléments locaux pertinents. L’objet de cette phase est donc de permettre aux acteurs locaux d’apporter leur éclairage, sur la base de contributions argumentées.

Il est à noter que l’ensemble des réseaux d’eau seront interconnectés en Eure & Loir Monsieur le Maire va saisir les autorités sur 2 remarques : les règles du jeu ont changé et l’ensemble des communes de la Communauté de Commune de l’Orée de Chartres dépend de Seine Normandie. Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

6. JOURNEE de SOLIDARITE des EMPLOYES

Le Maire rappelle que l’article 6 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 sur le principe de la journée de solidarité a été modifiée par la loi 2008-351 du16 avril 2008 « les agents publics, agents titulaires et non titulaires, doivent fournir un travail supplémentaire de 7 heures par an au titre de l’effort de solidarité nationale consenti en faveur des personnes âges et handicapées. » Une délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de Solidarité est à prendre. La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : - soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er

7. FONDS de CONCOURS de l’OREE de CHARTRES

mai ;

- soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Le Maire propose :

- que le personnel administratif de la mairie de Prunay-le-Gillon, accomplisse cette journée de solidarité en heures supplémentaires cumulées

- que le personnel technique accomplisse cette journée de solidarité soit en heures supplémentaires cumulées ou le 14 juillet

- que le personnel des écoles accomplisse cette journée de solidarité sur un jour de pré rentrée scolaire (nettoyage et préparation des classes)

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’adhésion de Prunay-le-Gillon à la Communauté de Communes de l’Orée de Chartres, elle n’a transféré aucune compétence structurelle. Néanmoins, un dispositif « le fonds de concours » peut être versé entre EPCI à fiscalité propre et les communes membres.

Ce fonds de concours est destiné à financer la réalisation d’un équipement, dont les travaux doivent être réalisés sur l’année.

Ce fonds de concours ne peut être attribué que si les résultats de l’exercice sont excédentaires au niveau communautaire.

Le petit bureau composé du Président de des vice-présidents, organe exécutif de la communauté de communes, constitué en commission examinera les projets avant présentation au conseil communautaire pour adoption définitive.

Coût plafonné à 30 % du montant HT et 30 000 € par commune et par année. Pour 2009, une enveloppe annuelle de 150 000 € est proposée pour l’ensemble de l’Orée de Chartres.

Monsieur le Maire fait lecture du projet de règlement du fonds de concours de la communauté de communes de l’Orée de Chartres et propose de présenter des dossiers.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

8. DEMANDE d’INTENTON d’ALIENER (DIA)

Monsieur le Maire fait lecture des DIA et remercie le travail fait par Liliane et Patrick.COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 5 sur 9

9. RECUPERATION FCTVA

Le dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'Etat, à accroître leurs dépenses d'investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er

10. AUTORISATION d’ATTRIBUTION de la DOTATION de

DEVELOPPEMENT RURAL 2009 (DDR)

trimestre 2010, qu'ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 508 140 € ; - décide d'inscrire au budget de la commune de Prunay le Gillon, au moins 558 954 € de dépenses réelles d'équipement, soit une augmentation de 10 % (salle moriceau, mur de la salle des fêtes) par rapport au montant référence déterminé par les services de l'Etat ; - autorise le maire à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la commune de Prunay-le-Gillon s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif est pertinent.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Dans le cadre de la Dotation de Développement Rural (DDR) de 2ème part, il est possible d’obtenir une subvention pour financer des projets visant à maintenir et développer les services publics en milieu rural.

La DDR peut être attribuée entre 25 et 35 % du montant HT des travaux. Prunay le Gillon peut prétendre à ce type d’opération.

Il est décidé de solliciter la DDR 2ème

DATE Surface Nature Décision

17/07/2008 AD 63 1 902m2 bâti pas de préemption

AB 24 85m2 bâti pas de préemption

AB 26 298m2 bâti pas de préemption

12/08/2008 AD 3 1 105m2 bâti pas de préemption

20/08/2008 AA 56 896m2 non bâti pas de préemption

AC 302 1 466m2 non bâti pas de préemption

AC 304 1 299m2 bâti pas de préemption

AA 44 234m2 non bâti pas de préemption

AA 47 11 112m2 bâti pas de préemption

ZA 39 10 680m2 non bâti pas de préemption

ZA 69 10 976m2 non bâti pas de préemption

ZA 70 9 715m2 non bâti pas de préemption

13/11/2008 AB 85 1905m2 bâti pas de préemption

Parcelle

17/07/2008

20/08/2008

23/10/2008

part pour notre projet de développement de la salle Moriceau.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 6 sur 9

11. OCCUPATION ou UTILISATION PRIVATIVE du DOMAINE

PUBLIC

Autorisations d’occupation du domaine public : règles générales L’usage privatif du domaine public suppose l’octroi, par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée, d’un titre d’occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable.

Délivrée pour une durée déterminée, l’autorisation d’occupation n’est généralement pas renouvelée tacitement et l’occupant ne peut se prévaloir d’un droit à renouvellement. Cette autorisation d’occupation ou d’utilisation, par des personnes privées, d’une dépendance immobilière du domaine public peut être, ou non, constitutive de droits réels (la constitution de droits réels permet de conférer au titulaire du droit d’occupation des prérogatives et des obligations dévolues ordinairement au propriétaire).

Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations d’occupation ou d’utilisation constitutives de droits réels, ce titre confère à son titulaire un droit exclusif et personnel ; il n’est pas transmissible à un tiers. Le titulaire du droit d’occupation est seul à pouvoir utiliser l’emplacement qui lui a été réservé sur le domaine public. Il peut toutefois, si le titre d’occupation le prévoit, accorder à une autre personne privée le droit d’utiliser une portion de ce domaine, à condition que cette utilisation soit conforme à l’objet prévu par le titre initial.

Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les modalités de

cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.. Le CGPPP ne prévoit pas de règles de forme ou de procédure pour la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Toutefois, l’occupation privative du domaine public peut être soumise au respect des règles de publicité et de mise en concurrence spécifiques aux marchés publics ou aux délégations de services publics, dès lors que l’autorisation domaniale apparaît n’être qu’un élément constitutif de l’une ou l’autre procédure de commande publique. Les communes peuvent, parallèlement à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public, établir sur ce domaine des servitudes par voie conventionnelle.

Il n’est pas possible qu’un particulier puisse traverser un chemin communal pour divers travaux sans autorisation de la mairie.

Les bases de calcul seront définies dans les semaines à venir, à savoir : - le domaine public utilisé

- la durée

- le service

La délibération est exécutoire dès ce soir.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Redevances d’occupation du domaine public

PRINCIPE : l’occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non- gratuité. Sauf lorsqu’elle concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière (radars automatiques, notamment), toute occupation ou utilisation du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance, dont le montant est fixé par le conseil municipal, qui bénéficie en la matière d’une entière liberté d’appréciation.

Par dérogation à ce principe, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

- soit lorsqu’elle est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publiques) ;

- soit lorsqu’elle contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; - soit lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation (cas des activités associatives). L’organe délibérant détermine les conditions d’application de cette dérogation. COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 7 sur 9

12. TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC

Calcul et révision de la redevance

Le montant de la redevance est fixé en fonction :

- d’une part fixe, correspondant à la valeur locative de l’emplacement et déterminé par rapport aux prix généralement pratiqués pour des emplacements de même nature ; - d’une part variable, déterminée selon les avantages de toute nature retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public.

Le montant de la redevance ne doit pas être disproportionné au regard de ces deux critères.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Vu par la convention générale signée entre la commune de Prunay le Gillon et la RSEIPC Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte la proposition faite par RSEIPC

Opération : création éclairage public, rue des Sentes et rue de la Saboterie Montant prévisionnel de l’opération : 23 202.39 € TTC

Nombre d’annuités : 5 ans soit 2 700.48 € par an

Subvention SEIPC : 50 % du montant HT des travaux soit 9 700 €

- autorise le maire à signer la convention particulière à intervenir avec le RSEIPC, ainsi que l’avenant financier : la convention particulière fera l’objet après réalisation et règlement des travaux par le SEIPC, d’un avenant dit « financier » qui fixera, au vu du montant réel des travaux, l’échéancier de remboursement.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

13. TARIFS MUNICIPAUX

Pénalité pour non raccordement aux eaux usées aux particuliers par an Le maire de la commune de Prunay-le-Gillon

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1331-1, L 1331-2, L 1331-4, L 1331-5, L 1331-6, L 1331-7, L 1331-8 et L 1331-10,

Vu l’arrêté préfectoral 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux 2026 du 4 novembre 1985 et 2005-0303 du 15 avril 2005 portant règlement sanitaire départemental, Vu l’arrêté du 17 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts, Considérant qu’outre la mise en exploitation du réseau d’assainissement assurant la desserte des eaux usées des rues de la

Mairie, Rue de Chartres, Grande rue et Rue d’Auneau.

Monsieur le Maire propose le raccordement obligatoire dans un délai de 2 ans à compter du 27 février 2009, des immeubles au réseau d’assainissement des rues suivantes : Rue de la Mairie, Rue de Chartres, Grande rue et Rue d’Auneau

En cas d’insalubrité constatée par les services habilités, le raccordement pourra être exigé sans délai. Sont concernés par cette obligation de raccordement tous les immeubles. Toutefois, les immeubles relevant des catégories mentionnées dans l’arrêté du 17 juillet 1960 précité, pourront être exonérés de cette obligation de raccordement ou bénéficier de délais de raccordement. Seuls les déversements d’eaux usées domestiques sont autorisés dans ce réseau. Ces parties de branchements seront incorporées au réseau public de la commune qui en assurera l’entretien et en contrôlera la conformité.

Sont à la charge exclusive des propriétaires :

- les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Ces ouvrages doivent être réalisés dans les délais précités et la commune en contrôle la conformité. - la mise hors-service des anciennes installations, dès l’établissement du branchement. À défaut, la commune, après mise en demeure, procédera d’office et aux frais des intéressés aux travaux indispensables.

Tout propriétaire ne s’étant pas raccordé dans les conditions et délais précités sera astreint au paiement d’une somme égale à 500 € par an. Si aucun raccordement, la somme triplera soit 1500 € par an (somme harmonisée par rapport aux communes voisines)

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Mise en place de la taxe communale sur la cession de terrain à bâtirCOMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 8 sur 9

Le maire expose à l’assemblée que l’article 1529 du code général des impôts, introduit par l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi 2006 872 du 13 juillet 2006) et modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour 2007, permet aux communes (ou EPCI compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme) d’instituer, à compter du 1er

14. INDEMNITE de GARDIENNAGE des EGLISES COMMUNALES

janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %). La taxe ne s’applique pas :

- aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans ;

- lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix. Par exemple, pour un terrain acquis 20 000 €, aucune taxe n’est due si le prix de la cession est inférieur à 60 000 € (c’est-à-dire inférieur à trois fois le prix d’acquisition) ; - aux terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale du cédant au jour de la cession, ou de l’habitation en France des non-résidents ; - aux terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que l’intégralité de l’indemnité soit, dans un délai de douze mois à compter de sa perception, consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles ;

- aux terrains échangés dans le cadre de certaines opérations d’aménagement foncier ; - aux cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € ; - aux terrains cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme HLM, à une SEM gérant des logements sociaux, à l’association « Foncière Logement » (et aux SCI dont cette association détient la majorité des parts) ou à un organisme concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement et ayant une activité d’utilité sociale (union d’économie sociale, notamment) ; - aux terrains cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes de logement social mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide l’institution sur le territoire de la commune de Prunay le Gillon de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant cette même date. Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Suite à la réception de la circulaire préfectorale 2009-02-0007 du 18 février 2009, les indemnités de gardiennage des églises communales ont été revalorisées de 0.79 %. Le montant de l’indemnité de gardiennage des églises communales pour un gardien ne résidant pas dans la commune est donc de 118.02 €.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL / 27/02/2009

2009 01 20 CM-CR-2009-002 (2) Page 9 sur 9

15. INDEMNITE REPRESENTATIVE de LOGEMENTS des

INSTITUTEURS

Pour faire suite à la circulaire préfectorale 2009-02-0010 du 24 février 2009 concernant l’indemnité représentative de logement (IRL) aux instituteurs, il convient d’arrêter son montant au plan local. Pour information pour 2008

- Dotation spéciale instituteurs (DSI) 2 751 €

:

- Indemnité représentative de logements (IRL) 2 172 € (taux de base) - Indemnité représentative de logements (IRL) 2 715 € (taux majoré) Rappel

- Lorsque le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) est supérieure à celui de la Dotation spéciale instituteurs (DSI), le supplément est à la charge de la commune

:

- Le taux de base s’applique aux enseignants célibataires, non chargés de famille. Il est majoré d’un quart pour les instituteurs mariés, avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge

- L’indemnité est liquidée par les services de l’inspection académique dans la limite du montant de la compensation.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

16. INFORMATIONS DIVERSES des DEPARTEMENTAUX

MUNICIPAUX

Patrick BARDE informe que

- des travaux de voirie à Franville et Boinville au Chemin vont commencer - des travaux de voirie rue des Sentes sont en cours

- des boîtes aux lettres et des poubelles collectives seront installées pour le lotissement de Chartres Habitat

- les travaux de la 3ème tranche d’assainissement vont être lancés

Nicolas VANNEAU indique que

- la préparation du bulletin municipal n°2 va débuter pour une parution fin juin - le site internet sera prêt pour la fin de l’année

Laurent DUMONT informe que

- le château d’eau a été désinfecté

- un banc au cimetière a été installé

- les égouts dans la salle polyvalente ont été débouchés pour 400 €

Ludovic NADEAU rappelle que

- la présentation des budgets doivent avoir lieu avant la fin mars

Jackie FERRE donne les informations suivantes

- la création d une nouvelle entreprise « ABCF Funéraires », 19 Grande Rue Prunay le Gillon - la mise en place d’une réunion des acteurs économiques est prévue le 9 mars 2009 - l’installation d’un panneau de limitation à 70 km à Frainville

- la mise en service prochainement d’un radar à hauteur des Vaux – RN154 - la venue d’un stagiaire (Monsieur BUTPO Sully) à partir le lundi 19 mars 2009 - l’envoi d’une lettre au ministère de la justice pour donner un accord sur le TIG (travail d’intérêt général)

- l’ouverture d’une 5ème

17. Clôture de séance

classe est prévue sur Prunay le Gillon avec une réorganisation des classes

Fin de séance à 22h45.