Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 09 2009 7

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 09 2009 7 Document publié le Vendredi 18 septembre 2009 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 23 09 2009 7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, MAIRIE

de

PRUNAY-LE-GILLON

Boinville au Chemin – Crossay – Frainville – Gérainville – Les Vaux - Ymorville

COMPTE-RENDU

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 23/09/2009 à 20h30

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 18 septembre 2009

Référence CM-CR-2009-07

État du document Validé

Présents

Patrick BARDE

Sylvie BEZANNIER

Sylvie DE DEYN

Christine DI GENNARO

Jackie FERRÉ

Lionel GAUTHIER

Corinne LUCAS

Liliane MONTAUDOIN

Ludovic NADEAU

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Nicolas VANNEAU

Nathalie BESNARD donne pouvoir à Sylvie DE DEYN

Laurent DUMONT donne pouvoir à Nicolas VANNEAU

Jean Claude NOELL donne pouvoir à Liliane MONTAUDOIN

Secrétaire de mairie Virginie CARTON

Secrétaire de séance Sylvie BEZANNIER

Début de séance 20H30

Fin de séance 24h00

Ordre du jour

01. Ouverture de séance......................................................................... .........02 02. Approbation du compte rendu de la précédente séance......................................02 03. Décision modificative n° 1.............................................................................02 04. Création d’un poste d’ATSEM 1ère classe (contractuel)........................................03 05. Don lors de mariage....................................................................................03 06. Acquistion de la parcelle AC110 suite à l’avis des Domaines...............................03 07. Proposition de principe de cession de la sente dite de la « Poste »........................04 08. Demande simplifiée de modification du POS....................................................04 09. Changement de dénomination partielle de la rue du Château d’Eau et numérotation de ladite rue et de la rue du Château d’Eau........................................05 10. Recueil des eaux pluviables sur les parcelles des nouveaux permis de construire...05 11. Avis concernant un projet régional pour la qualité de l’air de la Région Centre.........05 12. Participation financière au fonds de solidarité logement......................................06COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

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13. Position de la commune de Prunay le Gillon sur le principe d’une concession autoroutière (RN154).............................................................................................06 14. Indemnité du trésorier.......................................................................................06 15. Appel à candidature pour la mise en place d’un service minimum d’accueil..................07 16. Appel à candidature pour la commission de la révision de la liste électorale.................07 17. Proposition de principe d’utilisation des fonds suite à la dissolution du comité des fêtes..07 18. Enfouissement des réseaux RSEIPC et France Télécom..........................................08 19. Informations diverses des départements municipaux................................................08 20. Clôture de séance............................................................................................10

1. OUVERTURE de la SEANCE

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs qu’il a en sa possession Nathalie BESNARD donne pouvoir à Sylvie DE DEYN, Laurent DUMONT donne pouvoir à Nicolas VANNEAU, Jean Claude NOELL donne pouvoir à Liliane MONTAUDOIN 12 membres du conseil sont présents, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Sylvie BEZANNIER

Conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur l’examen d’une nouvelle délibération portant sur : - l’enfouissement des réseaux RSEIPC et France Télécom (programmation 2010)

2. APPROBATION du COMPTE RENDU de la PRECEDENTE

SEANCE

Aucune remarque n’étant faite.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

3. DECISION MODIFICATIVE N°1

DELIBERATION 2009-51

Monsieur le Maire laisse la parole à Ludovic NADEAU, adjoint chargé des finances. Monsieur le Maire précise que certaines dépenses ne sont pas engagées car des devis sont en attente.

Monsieur le Maire souligne qu’il faut environ 2 ans entre le début d’un dossier et sa fin. C’est la raison pour laquelle, des décisions modificatives sont nécessaires en cours d’année afin de réajuster le budget qui est voté en début d’année.

Ludovic NADEAU fait lecture des articles à modifier et signale que la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

ARTICLE LIBELLE SOMME

ARTICLE LIBELLE SOMME

2111 Buts 1 000.00 €

1328 FONDS DE CONCOURS SALLE 18 070.00 €

2111 complément chartres habitat 25 000.00 €

1323 FDAIC SALLE 14 456.00 €

2111 Eclairage -

1323 FDAIC MUR 5 082.00 €

2182 matériel informatique 1 400.00 €

1321 SUB ETAT MAT. INFO ECOLE 9 000.00 €

2182 matériel informatique-éc ole 17 150.00 €

1321 SUB DDR SALLE 25 297.00 €

2128 Filets 2 710.00 €

TOTAL 71 905.00 €

2315 complément voirie frainville 7 000.00 €

2183 mobilier école 6 000.00 €

2188 matériel buanderie 7 100.00 €

2121 terrain f oot 3 800.00 €

2188 chariots de ménage 745.00 €

TOTAL 71 905.00 €

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

2009 23 09 CM-CR-2009-007 Page 3 sur 10

4. CREATION d’un POSTE d’ATSEM 1ère CLASSE (contractuel) DELIBERATION 2009-52

Monsieur le Maire propose la création d’un poste, contractuel, d’ATSEM 1ère classe à compter du 1er octobre 2009 à raison de 15 heures 15 par semaine.

Il convient au conseil municipal de se positionner sur :

- la création d’un poste d’ATSEM 1ère classe à compter du 1er

- La nomination d’un agent contractuel sur ce poste

octobre 2009 à raison de 15 h

15 par semaine

- La signature d’un contrat et à en fixer la durée en fonction des besoins mais dans la limite de 3 ans maximum

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’un poste d’ATSEM 1ère classe à compter du 1er

- autorise le Maire à nommer un agent contractuel sur ce poste

octobre 2009 à raison de 15 h 15

par semaine

- autorise le Maire à signer le contrat et à en fixer la durée en fonction des besoins mais dans la limite de 3 ans maximum

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

5. DON LORS de MARIAGE

DELIBERATION 2009-53

Lors du mariage d’Alexis LANGEVIN et Julie LUCAS, une collecte a été faite dont la recette, dans l’enceinte de la mairie, s’élève à 206.44€.

Cette somme sera attribuée à la demande des mariés, à 2 associations, pour moitié, à l’association « Familles Rurales » de Prunay le Gillon et l’Association « ASPIC » à St Brice. Chaque destinataire recevra donc la somme de 103.22€.

Il appartient au conseil municipal de prendre une délibération pour accepter ce don afin de le redistribuer aux 2 associations.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

6. ACQUISTION de la PARCELLE AC110 suite à l’AVIS des

DOMAINES

DELIBERATION 2009-54

La commune de Prunay le Gillon doit acquérir la parcelle AC110 se situant près de la mare communale de la Poste, afin d’aménager et sécuriser l’espace mais aussi dans le cadre de la gestion des eaux pluviales

Les services des Domaines ont été saisis afin de connaître l’estimation de cette parcelle qui s’élève à 10 000€.

Une offre a été adressée aux propriétaires de ladite parcelle par courrier. La commune de Prunay le Gillon prendrait l’intégralité des frais de transaction. Cette acquisition permettra l’aménagement de cet espace.

Avant d’opter pour l’acquisition de cette parcelle, une autre solution a été soulevée, le curage de la mare en profondeur jusqu’à la couche ferme. Aujourd’hui, aucune société n’a accepté de curer cette mare.

Si les propriétaires n’acceptent pas l’offre de la municipalité, la commune engagera une procédure d’expropriation in-facto pour cause d’utilisation publique ce qui entrainera la chute du prix. Monsieur le Maire rappelle qu’il faut se renseigner en mairie avant d’entreprendre des travaux afin de savoir si la propriété ne fait pas l’objet d’un intérêt particulier pour la commune et donc expropriable.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipalCOMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

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7. PROPOSITION de PRINCIPE de CESSION de la SENTE dite de la « POSTE »

DELIBERATION 2009-55

Dans le prolongement de l’acquisition de la parcelle AC110, la municipalité envisage, afin de simplifier les entretiens mais aussi la sécurité de la sente dite de La Poste, de céder ladite sente. En substitution la municipalité envisage de profiter de la parcelle AC110 pour créer un nouveau circuit permettant ainsi de ne priver aucun usager d’un droit pérenne.

Monsieur le Maire rappelle que cette sente appartient à la commune. Cette sente est sujet à beaucoup de contentieux, il n’y a pas d’entretien et certains murs menacent de s’ébouler.

Après contact auprès de juristes, de personnes de l’urbanisme et des services de l’Etat, le mieux serait de fermer cette sente et d’ouvrir un nouveau passage par le futur square.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

8. DEMANDE SIMPLIFIEE de MODIFICA TION du POS

DELIBERATION 2009-56

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la procédure de révision simplifié était initialement prévue jusqu’en 2006, mais qu’elle a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2010 par la loi 2006-450 du 18 avril 2006 (art. 39,IV).

En complément par la loi 2009-179 du 17/2/09 et décret 2009-722 du 18/6/09 il est prévu « un principe dérogatoire temporaire aux règles permettant ainsi l’utilisation d’une procédure de modification simplifiée en vue de supprimer un emplacement réservé ou de lever les obstacles à l’utilisation des énergies renouvelables ou des matériaux renouvelables... »

La procédure de révision simplifiée était précisée par l'article R. 123-21-1 du Code de l‘Urbanisme, nouvellement modifié par l’article R.123-20-2 du Code de l’urbanisme En application du huitième alinéa de l'article L. 123-13, Monsieur le maire saisit le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.

Le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 1237, R. 123-8 et suivants du code de l’urbanisme

La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2. La nouvelle rédaction de l’article 11 du POS de la commune de Prunay le Gillon (Code de l’Urbanisme) s’article comme suit :

Matériaux

Pour le bâtiment principal, la couverture devra être réalisée en ardoises naturelles ou artificielles, tuiles mécaniques, de teinte vieillie, non uniforme, petit moule ou d’aspect petit moule (sans côte). Pour les annexes et les bâtiments agricoles et artisanaux :

D’autres matériaux seront admis à l’exclusion de la tôle ondulée non teintée. Pour les constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, constructions à haute valeur environnementale, constructions bioclimatiques, constructions utilisant des énergies renouvelables (comme les panneaux solaires ou photovoltaïques, ...) : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

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9. CHANGEMENT de DENOMINATION PARTIELLE de la RUE du CHATEAU d’EAU et NUMEROTATION de LADITE RUE et de la

RUE du CHATEAU d’EAU

DELIBERATION 2009-57

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite aux dernières maisons construites dans la rue du Château d’Eau, il convient de :

- changer de dénomination partielle la rue du Château d’Eau

- numéroter cette nouvelle rue

- renuméroter la rue du Château d’Eau

Dans un premier temps, le conseil municipal à l’unanimité accepte de réduire la rue du Château d’Eau et de la renommer. Plusieurs propositions sont faites : rue de Prunay ou rue de Vendôme ou rue Jardins. Un vote est fait à main levée. Les rues de Prunay et de Vendôme sont écartées à l’unanimité. La rue des Jardins est votée à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Pour ce qui concerne la numérotation de la rue du Château d’Eau, il est proposé d’ajouter une lettre au chiffre (ex : 1a-1b-1c...). Ce changement de numéro a un impact sur une seule habitation. Il est proposé de rallonger la rue du Docteur Constant. Cette proposition n’est pas retenue. Après débat, le conseil municipal décide de :

- réduire la rue dite du Château d’Eau

- nommer cette nouvelle rue « rue des Jardins »

- accepter la nouvelle proposition de numérotation à savoir le rajout d’une lettre

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

10. RECUEIL des EAUX PLUVIALES sur les PARCELLES des

NOUVEAUX PERMIS de CONSTRUIRE

Monsieur le Maire laisse la parole à Patrick BARDE, adjoint chargé de l’urbanisme. Monsieur BARDE rappelle que sur les documents de la DDE concernant les permis de construire étaient indiqué que « les eaux pluviales étaient gérées par le constructeur ». Cette mention n’y est plus.

Il est rappelé que cette clause est toujours d’actualité et que la DDE va à nouveau la remettre. Monsieur BARDE en profite pour parler des récupérateurs d’eau qui servent pour les toilettes et autres. Cette eau est rejetée sur la station d’épuration mais n’est pas facturée. Après consultation auprès des services de l’Etat, le gouvernement, par arrêté du 21 août 2008, indique qu’un compteur d’eau séparé avec calcul de rejet doit être installé avec un accès pour les relevés.

11. AVIS CONCERNANT un PROJET REGIONAL pour la QUALITE de l’AIR de la REGION CENTRE

DELIBERATION 2009-58

Par courrier en date du 19 juin 2009, la Région Centre demandait l’avis au projet de plan régional pour la qualité de l’Air de la région Centre. Par courrier en date du 23 juin 2009, Monsieur le Maire de Prunay le Gillon émettait un avis favorable à cette demande après consultation du document sur le site internet.

Toutefois, par courrier en date du 17 juillet 2009, la Région Centre informe Monsieur le Maire de Prunay le Gillon, que conformément à l’article R222-6 du Code de l’Environnement, c’est l’avis du conseil municipal qui doit être sollicité.

Aujourd’hui, il appartient au conseil municipal d’émettre un avis sur ce projet. Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

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12. PARTICIPATION FINANCIERE au FONDS de SOLIDARITE

LOGEMENT

DELIBERATION 2009-59

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en date du 15 juin 2009, il a reçu un courrier de la Direction de la Solidarité concernant la participation financière au FSL logement 2009. La participation financière de la commune de Prunay le Gillon s’élève à 3€ par logement social. Il appartient au conseil municipal de délibérer pour contribuer au fonds de solidarité Logement (FSL) au titre de l’année 2009.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a qu’un seul logement social sur Prunay le Gillon pour l’année 2009. La contribution sera donc de 3€.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

13. POSITION de la COMMUNE de PRUNAY LE GILLON sur le

PRINCIPE d’une CONCESSION AUTOROUTIERE (RN 154)

Dans le cadre du débat public concernant le principe d’une concession autoroutière sur la future RN154, Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil afin d’avoir une position officielle. 1ère question :

Êtes-vous favorable au principe d’une concession autoroutière sur la future RN154 2x2 voies ? OUI NON

Après vote à main levée,

- question 1 = 15 personnes ont voté NON

2ème question :

Êtes-vous favorable au principe d’un nouveau contournement de l’agglomération chartraine dans le prolongement de la future RN154 2x2 voies ?

OUI NON

Après vote à main levée,

- question 2 = 15 personnes ont voté OUI

3ème question

14. INDEMNITE du TRESORIER

:

Si oui, êtes-vous favorable pour un nouveau contournement :

- par l’OUEST

- par l’EST

- par une étude approfondie en intégrant le plus faible impact écologique l Après vote à main levée,

- question 3 = Par l’ouest = o voix

Par l’est = 1 voix

Par une étude = 14 voix

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que ces résultats feront l’objet d’un communiqué de presse.

DELIBERATION 2009-60

Monsieur le Trésorier de Chartres Banlieue a adressé un courrier à la mairie de Prunay-le-Gillon concernant son indemnité de gestion pour l’année 2009 qui s’élève à 446.52€, auquel il faut déduire la CSG et le 1% solidarité, calculée conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 septembre 1983. Le taux de l’indemnité peut être voté pour la durée du mandat.

Il appartient au conseil municipal de voter un taux de l’indemnité.

Monsieur le Maire précise que le trésorier rend d’énormes services à la commune de Prunay le Gillon. Après débat, le taux de 100 % est voté.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

2009 23 09 CM-CR-2009-007 Page 7 sur 10

15. APPEL à CANDIDATURE pour la mise en PLACE d’un

SERVICE MINIMUM d’ACCUEIL

Afin de préparer l’organisation de ce service, la loi prévoit que le maire établit un « vivier » d’intervenants. Cette liste comprendra les personnes susceptibles d’assurer l’accueil et auxquelles le maire pourra faire appel en cas de grève des enseignants et des personnels communaux. Le code de l’action et sanitaire n’exigeant pas de qualification spécifique et n’imposant pas de normes en termes d’encadrement tant que l’accueil ne dépasse pas 14 jours par an. Aucun diplôme n’est donc requis pour participer à l’encadrement de cet accueil. La loi précise simplement que le maire doit veiller à ce que les personnes employées « possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ».

Exemple de personnes susceptibles de participer à cet accueil : des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des assistantes maternelles, d’autres fonctionnaires municipaux que les communes pourraient mobiliser mais aussi des salariés d’associations gestionnaires de centres de loisirs ou d’associations familiales, des mères de familles, voire des enseignants retraités ou des étudiants.

Cette liste sera transmise par le Maire à l’inspecteur d’académie qui vérifiera que ces personnes ne figurent pas sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette liste sera également transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école

En conséquence, Monsieur le Maire fait appel à la population de Prunay le Gillon

16. APPEL à CANDIDATURE pour la COMMISSION de la

REVISION de la LISTE ELECTORALE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 avril 2008 instituant une commission « liste électorale ».

Cette commission est ouverte à 2 personnes extérieures.

Les personnes qui y siègent actuellement ne peuvent renouveler leur candidature. En conséquence, Monsieur le Maire fait appel à la population de Prunay le Gillon

17. PROPOSITION de PRINCIPE d’UTILISATION des FONDS suite à la DISSOLUTION du COMITE des FETES

DELIBERATION 2009-61

Monsieur le Maire rappelle que le comité des fêtes a été dissout lors d’une assemblée générale extraordinaire et que sa trésorerie a été reversée à la municipalité de Prunay le Gillon conformément à l’article 14 des statuts «en cas de dissolution, provoquée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif disponible serait attribué à la collectivité locale à charge pour elle de le répartir». En conséquence, Monsieur le Maire propose :

- l’acquisition de nouveaux rideaux anti-feu pour la scène et de rideaux latéraux pour la salle polyvalente

Suivant le coût de cet achat et les fonds restants, l’acquisition de tables rondes est envisagée. Cet investissement pourrait d’une part être utile au niveau communal (repas des ainés) et d’autre part une prestation pourrait se faire en louant ces tables.

Une discussion s’engage sur le fait de redistribuer ces fonds aux associations sportives et culturelles réservées à la jeunesse. Il est difficile de partager cette somme car certaines associations ne demandent jamais de subvention ou sont créées depuis peu.

Monsieur le Maire demande au conseil de prendre une délibération de principe concernant l’utilisation de ces fonds.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

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18. ENFOUISSEMENT des RESEAUX ELECTRIQUES et

TELEPHONIQUES

DELIBERATION 2009-62

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de sa politique de mise en valeur de l’environnement du bourg, le Conseil municipal envisage la réalisation de l’enfouissement des réseaux aériens existants (basse tension, téléphone et éclairage public) dans la rue suivante : Prunay le Gillon ; Rue de l’Egalité et Chemin de la Vallée

En partenariat avec le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain et France Télécom et le Conseil Général.

Après examen du projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le montant estimatif des travaux, proposés par l’instructeur financier, et s’engage à participer à leur financement conformément au projet de financement estimatif suivant :

Conseil général SEIPC France Telecom commune

Réseau

téléphonique

14 456.00 €

3 850.00€ 23 154.00€

Réseau d’éclairage 8 600.00€ 21 500.00€

12 900.00€

Réseau basse

tension

4 200.00€ 29 400.00€

8 400.00€

La commune décide de confier la réalisation de cette opération (électricité et éclairage) au SEIPC, qui, conformément, à ses statuts et à l’adhésion de la Commune à la compétence Eclairage Public à caractère optionnel assurera la Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’Eclairage Public envisagés.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Didier RIVIERE quitte la séance à 22 h 50 et donne pouvoir à Christine DI GENNARO

19. INFORMATIONS DIVERSES des DEPARTEMENTS

MUNICIPAUX

Monsieur le Maire laisse la parole aux adjoints puis aux conseillers

 Patrick BARDE informe que :

- suite à une vérification de travaux, 2 malfaçons ont été constatées (piliers de portail). Elles seront rapidement réparées

 Nicolas VANNEAU indique que :

- un tableau interactif a été livré en septembre 2009 pour les écoles ainsi que du mobilier neuf - une classe mobile est en attente de livraison dans les jours à venir. C’est un chariot comprenant 8 ordinateurs portables avec une extension pour 16 + un ordinateur pour la maîtresse (l’Etat a participé à ce projet national qui était d’équiper les écoles rurales. Une quarantaine de projets a été retenue en Eure et Loir) COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

2009 23 09 CM-CR-2009-007 Page 9 sur 10

 Jackie FERRE

1)

donne les informations suivantes :

achat de chariots d’entretien : devant la vétusté des équipements, la municipalité a décidé d’investir 1 900€ dans de nouveaux équipements.

2) installation d’une buanderie (utilisation) : depuis le 1er septembre 2009, une buanderie est installée à l’école Grande Rue.

3) lotissement de la Saboterie (attribution logements) : la commission d’attribution a eu lieu le 28 août 2009. 14 familles prendront possession des logements courant octobre. 38 enfants sont attendus dans le lotissement.

4) travail d’intérêt général (TIG) : par ordonnance du TIG de Chartres, la commune est retenue dans le cadre du travail d’intérêt général.

5) travaux sur la RN154 : une lettre d’information n°1 est remise aux membres ainsi qu’aux habitants qui sont venus à la séance. Ce document explique les travaux de la RN154. Une réunion ainsi qu’une visite de chantier a eu lieu le 18 septembre 2009. Cette information sera reprise dans le bulletin municipal. Madame ISOLA (bénévole pour la commune), photographe, prend régulièrement des photos de l’avancement du chantier.

6) transports scolaires : depuis le démarrage des travaux du pont de Gérainville, des problèmes de transport scolaire ont été constatés. La mairie a saisi le Conseil Général (responsable des transports) afin de trouver une solution.

7) enquête publique – loi sur l’eau - déviation RN154 : une enquête publique a débuté le 14 septembre 2009 et se terminera le 14 octobre 2009.

8) demande d’informations au Préfet de Région suite à la publication du décret 2009-748 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques : la municipalité de Prunay le Gillon a saisi le Préfet de Région pour savoir si le commune peut bénéficier, à titre gracieux, d’une assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques.

9) calendrier d’aménagement de l’Agence Postale Communale / Régie Communale :

- appel d’offres  mi octobre

- réception  mi novembre

- analyse  semaine 47

- approbation  semaine 48

- lancement OS  semaine 49

- livraison  fin juin 2010

Une protection sur site via la Place de l’Eglise est en cours d’étude. COMPTE-RENDU / CONSEIL MUNICIPAL – 23/09/2009

2009 23 09 CM-CR-2009-007 Page 10 sur 10

10) synthèse de l’étude diagnostic des installations d’assainissement non collectif (septembre 2009) : le diagnostic s’est déroulé sur la période du 3 février au 6 mai 2009. Sur 152 installations recensées, 141 ont pu faire l’objet d’une visite, 3 étaient inhabitées et 8 ont refusé le diagnostic. 95 installations sont classées non conformes dont 60 présentent un risque environnemental ou une salubrité publique. 46 installations sont conformes

11) congrès départemental des maires a lieu le 26 septembre à Châteaudun et le salon des maires aura lieu du 16 au 19 novembre 2009 à Paris.

12) recrutement de 3 agents dans le cadre de « contrat avenir emploi » pour une durée d’un an renouvelable : Cedric E.SILVA est affecté au service technique, Bernadette THEPAULT est affectée au service administratif et Manuela ALVES est affectée au service entretien.

13) rentrée scolaire 2009/2010 : 101 élèves ont fait leur rentrée dans les écoles de Prunay le Gillon, qui sont répartis comme suit : 24 élèves de PS/MS, 25 élèves de MS/GS, 26 élèves de CP, 24 élèves de CE1/CE2 et 12 élèves de CM1/CM2.

14) réunion de quartier de Frainville du 5 septembre : ont été abordés notamment des problèmes d’évacuation d’eaux pluviales place de Rotterdam, les stationnements et la vitesse dans le hameau.

15) dates à retenir

- commission des routes le 22 septembre 2009 à Allonnes

- réunion communauté de communes le 28 septembre 2009

- réunion à Sours le 30 septembre 2009 pour Chartres métropole (forage)

- débat public le 2 octobre 2009 à la salle polyvalente contre le projet autoroutier

- réunion de quartier de Crossay le 24 octobre 2009

16) installation de panneaux d’affichage - école grande rue : 3 panneaux d’affichage ont été installés.

20. CLOTURE de SEANCE

Fin de la séance à minuit.