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Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 22 Modification simplifiee n°1 du PLU 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
République Française Publié le
\N Liberté - Egalité - Fraternité ID : 034-200086296-20240701-DLB2024 22-DE
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23 Extrait du registre des délibérations en exercice : 23 du Conseil Municipal
présents : 14 Séance du O1 Juillet 2024 pouvoirs : 4
absents : 9
prenant part à la délibération : 18
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’'Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 24 juin 2024 - Date de l’affichage : 03 juillet 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean- Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas.
Membres ayant donné procuration :
ASTROLOGI Tenessy à LONVIS Dominique, LE BONNIEC Maria à COULET Brigitte, LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs, MARTIN Jean-Maurice à ESTEBAN Jean- Jacques.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, GROS Vincent, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky.
M. Brigitte COULET est élue secrétaire de séance.
Délibération n°2024 22 - Modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU
Rapporteur : Dominique LONVIS
Par arrêté n°2024 003 en date du 14 mars 2024, M. le Maire avait prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune historique de Saint Christol.
Cette dernière consistait à apporter quelques modifications au règlement du sous- secteur UB2eq, secteur d'implantation du futur projet du théâtre des arènes.
La procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme
Il est donc proposé au conseil municipal de définir les modalités de cette mise à
disposition.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153- A5 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lunel approuvé le 09 février 2023, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Saint Christol approuvé le 25 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du maire N°2024_003 en date du 14 mars 2024 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
° Remplacer le terme « équipements publics et d \5'634200086296260240701-0185624 22-D€ « Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif » dans le règlement de la zone UB2eq
+ Rajouter dans les articles UB-11 et UB-12 le paragraphe « Dans le secteur UB2eg : des dispositions différentes peuvent être admises en ce qui concerne les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif. »
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article _1: DE METTRE A DISPOSITION pendant une durée d’un mois, du 19/08/2024 au 19/09/2024 le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie les jours et horaires habituels d'ouverture : + Accueil de Saint Christol : tous les jours 9h-12h et 16h-18h30
e Accueil Vérargues le lundi après-midi de 14h à 18h.
Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie. 1. Le dossier mis à la disposition du public comprend :
e Le dossier de modification simplifiée,
+ Les avis de l'Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
e __ L'avis de l'autorité environnementale
2. Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et aux lieux habituels d'affichage. L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
3. À l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le maire. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera, par délibération motivée, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
Article 2 : DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ; mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
Délibération approuvée à l’unanimité (18 Pour)
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.