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Déliberation - 2025 013 decision retrocession concession marion moisy tampon signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 013 decision retrocession concession marion moisy tampon signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le = 4 JUL. 2025
ID : 056-215602582-20250704-DEC2025_13-AU
E
l
AT
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n°2025-013
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22- 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu l'arrêté de la commune de La Trinité-sur-Mer en date du 29 janvier 2019 accordant à Monsieur Claude MOISY l'acquisition d’une concession en columbarium située carré 8 - emplacement 2,
Considérant la demande par courrier en date du 30 juin 2025 de la commune de La Trinité-sur-Mer acceptant la rétrocession de la concession susvisée (motif: transfert de l’urne dans une concession
familiale dans un autre cimetière)
Considérant La réponse favorable de Madame Marion MOISY en date du 3 juillet 2025
Je, soussigné, Yves NORMAND, Maire de LA TRINITE-SUR-MER,
DECIDE
- d'accepter La rétrocession à La commune de La Trinité-sur-Mer de La concession en columbarium, située carré 8 - emplacement 2, acquise pour une durée de 15 ans à compter du 29 janvier 2019 par Madame Claude MOISY moyennant la somme de 400 euros (quatre cents euros) dont un tiers a été versé
au CCAS.
- de rembourser au requérant la somme de 152,59 euros (cent cinquante-deux euros et cinquante-neuf centimes) correspondant aux deux tiers du prix d’achat de La concession rapportés à la durée restante
à courir, la part du CCAS restant acquise.
À La Trinité-sur-Mer, le 4 juillet 2025
Le Maire,
Yves NORMAND
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Transmise en Sous-préfecture le :