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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 037
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22
LE CENDRE - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_037
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET
Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20221110_037
1/3
Direction de l'Urbanisme / 7706
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 19 octobre 2022
BUREAU du 21 octobre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022
Direction de l'Urbanisme / 7706
Laurent CHOMETTE
LE CENDRE - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
Vu la délibération du conseil municipal de Le Cendre du 28 septembre 2022 donnant un avis favorable à l’extension du périmètre de préemption urbain au regard du nouveau zonage des zones U et AU de la révision du PLU approuvé le 10 novembre 2022 par le conseil Métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’étendre le droit de préemption urbain à la totalité des zones U et AU déterminées dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Cendre et conformément au plan annexé à la présente délibération,
• d’autoriser le Président ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération et notamment pour procéder à :
- un affichage au siège de Clermont Auvergne Métropole, ainsi qu’en mairie durant un mois,
- sa transmission à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme et aux personnes publiques suivantes conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, à savoir :
• Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
• La Chambre départementale des Notaires du Puy de Dôme,
• Le Conseil de l’ordre du Barreau du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand,
• Le Greffe du même Tribunal,
• Le Conseil supérieur du Notariat,
- son insertion dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, à savoir La Montagne et le Semeur Hebdo.
TOTAL VOTANTS : 83 = 76 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20221110_037
2/3
Direction de l'Urbanisme / 7706 LE CENDRE
APPLICATION DU DROIT
DE PRÉEMPTION URBAIN
Le Droit de Préemption
Urbain s'pplique à l'en-
semble des zones U et
AU du Plan Local d'Ur-
banisme
Echelle
1 : 10000
pate
10.11.2022
Y
Frantz Derlich Ce
\ LES ROUTOUX