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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 024 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 024)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22

GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET D’ENCRES INFORMATIQUES

DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_024

Commission principale : 1 Commande Publique

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET

Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20221110_024

1/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

7

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 20 octobre 2022

BUREAU du 21 octobre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721

Anne RONDEAU

GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET D’ENCRES INFORMATIQUES

Afin d'optimiser les dépenses liées à l’achat des encres et consommables informatiques, il est proposé de confier la fourniture de consommables et d’encres informatiques pour la Métropole, et la ville de Clermont-Ferrand à un seul et même prestataire.

Pour ce faire, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes selon les dispositions de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique entre Clermont Auvergne Métropole, et la ville de Clermont-Ferrand. Le projet de convention en annexe prévoit que la Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Celui-ci est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics pour réaliser la fourniture de consommables et d’encres informatiques pour Clermont Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand.

Cette action sera réalisée courant 2022.

Dans le cadre du ou des marché(s) de ce groupement de commande le(s) prestataire(s) retenu(s) réalisera(ont) notamment les prestations suivantes :

• Fourniture et livraison de consommables informatiques ;

• Fourniture et livraison d’encres informatiques

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'engager Clermont Auvergne Métropole dans la fourniture de consommables et d’encres informatiques conjointement avec la ville de Clermont-Ferrand

• d'autoriser l'adhésion de la Métropole au groupement de commandes, • d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe,

• d'autoriser le Président ou son représentant à signer le(s) marché(s) pour le compte des membres du groupement,

• d'autoriser le Président ou son représentant à assurer l'exécution financière du (des) marché(s) pour la part qui le concerne,

• d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de ces prestations.

TOTAL VOTANTS : 83 = 76 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

N°DEL20221110_024

2/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721+ VILRE DE

clermont CLERMONT auvergne FERRAND

métropole

CONVENTION CONSTITUTIVE

DE

GROUPEMENTS DE COMMANDES

ENTRE :

* La Ville de CLERMONT-FERRAND représentée par sont Maire autorisé par délibération en date

du 18 novembre 2022 actant la convention de groupement de commandes

ET

* Clermont Auvergne Métropole représentée par son Président autorisé par délibération en

date du 10 novembre 2022 actant la convention de groupement de commandes

apement de commandes «FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET ENCRES INFORMATIQUES»

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N°DEL20221110_024

3/7

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont

Auvergne Métropole, et la ville de Clermont-Ferrand élaborent au quotidien de nombreux

contrats relevant de la commande publique.

Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi

des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du

Code de la commande publique.

Clermont Auvergne Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale,

constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique

de mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des

groupements de commandes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT

Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à

L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation d'un

ou plusieurs marchés ou accords-cadres.

Le groupement de commande, ci-après désigné le groupement, a pour objet de satisfaire les

besoins de ses membres en matière de fourniture de consommables et d’encres informatiques.

ARTICLE 2 - ADHÉSION ET RETRAIT

Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention

conformément à la délibération de son assemblée délibérante.

Les membres notifient au coordonnateur du groupement :

- Une copie de la délibération ou de la décision exécutoire.

- La convention signée.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre

ne saurait prendre part à un marché où à un accord-cadre en cours de consultation ou

d'exécution au moment de son adhésion.

La sortie du groupement est possible :

- en dehors des périodes de passation des marchés et accords cadres pour lesquelles les besoins

du membre ont été pris en compte

- pendant les périodes d'exécution des marchés et accords cadres mais le sortant reste lié à ses

obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.

Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des

modalités de retrait.

Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision

de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au

coordonnateur.

apement de commandes «FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET ENCRES INFORMATIQUES»

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N°DEL20221110_024

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de

commande devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner Clermont Auvergne Métropole, comme coordonnateur du

groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1

et L1211-1 du Code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Clermont Auvergne Métropole — 64

avenue de l’Union Soviétique BP 231 — 63007 CLERMONT FERRAND Cedex 1

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement

ainsi qu’à l'exécution de ses missions.

Missions du coordonnateur :

Le coordonnateur aura la charge au nom et pour le compte des membres les missions suivantes :

1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :

- coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;

- déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;

- rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises ;

2) Assurer la passation de la procédure et l'attribution du marché dont notamment :

- procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- analyser les offres et rédiger les Rapports d'analyses des offres

- mener le cas échéant toutes les négociations ;

- assurer l’organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres ;

- informer les candidats retenus non retenus du résultat de la consultation ;

- informer le ou les titulaire (s) du (ou des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu'il(s) a (ont) été

retenu(s) ;

- rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur;

- transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ;

- Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou

l'accord-cadre ;

- publier l’avis d'attribution si nécessaire ;

- transmettre à chaque membre du groupement une copie des pièces contractuelles de accord-

cadres

3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché

dont notamment :

- décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une

incidence financières inférieure à 15 % du montant total du marché pour les marchés de travaux

et inférieurs à 10 % du montant total du marché pour les marchés de fourniture et services,

- décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de

l’unanimité des membres,

apement de commandes «FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET ENCRES INFORMATIQUES»

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721- valider les actes de sous traitance,

- prononcer la résiliation des marchés ou accords cadres après accord de la majorité des

membres,

- assurer la gestion le contentieux lié à la passation des marchés: en cas de litige, les frais

inhérents à la procédure feront l'objet de négociations entre les membres.

Missions des membres :

Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition

préalable de ses besoins en vue de l'estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à

conclure et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration du (ou des) dossier(s)

de consultation.

Il est ainsi chargé :

- de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques

Particulières

- de déterminer les estimations annuelles de ses besoins

- de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) commun(s) ou

du marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement

- d'établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants

minimum et maximum indiqués dans l’Acte d’Engagement et dans la limite de ceux-ci, (en cas

d’accord-cadre à bons de commande),

- de réceptionner et vérifier les commandes conformément aux modalités définies au CCAP,

- d'assurer l'exécution financière de ses commandes.

- appliquer les pénalités conformément aux modalités définies au CCAP,

En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre concerné doit en informer le

coordonnateur du groupement.

ARTICLE 4 — CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE

Pour les litiges relatifs à la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en

justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Concernant les litiges relatifs à l'exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés

subséquents objet de la présente convention,ceux-ci relèvent de la responsabilité individuelle de

chacun des membres du groupement.

ARTICLE 5 — CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES

Par principe, pour une gestion administrative facilitée, la reconduction est tacite. Si un membre

ne souhaite pas reconduire sa participation au(x) marché(s) ordinaire(s) ou accord-cadre(s) en

cours d'exécution, il devra en informer le coordonnateur avant toute notification au titulaire du

marché ou accord-cadre en cours. || restera néanmoins membre du groupement et pourra

intégrer les autres procédures liées à l’objet du groupement

apement de commandes «FOURNITURE DE CONSOMMABLES ET ENCRES INFORMATIQUES»

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7721ARTICLE 6 — PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la

présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à

engager sa responsabilité.

Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit

systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes

constitué par le présent document.

ARTICLE 7 —- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

La Commission d’Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords- cadres est celle

du coordonnateur.

ARTICLE 8 — DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué dès que les délibérations acceptant la présente convention sont

exécutoires.

Il est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.

Toute modification de la présente convention (autre que l'adhésion d’un membre) doit être

approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que

lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand le Fait à Clermont-Ferrand le

Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant

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