Déliberation - CM280921 Deliberation n° 12 creation dun poste Parcours Emploi Competences

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Déliberation - CM280921 Deliberation n° 12 creation dun poste Parcours Emploi Competences Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - CM280921 Deliberation n° 12 creation dun poste Parcours Emploi Competences)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Économie et finances, VILLE DE MARGNY-Lès-Compiègne

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE LA CONVOCATION

21 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le 28 Septembre 2021 à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle

Marcel Guérin de la Ville, en séance publique, sous la Présidence de

Monsieur Bernard HELLAL, Maire,

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, CHLAGOU,

BLANC, BENHERRAT, HOUSIEAUX, LAMRHARI,

AUDINET, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-

MONNERY, Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL,

RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON,

CABADET, NORTON, CRONIER, TILLY, ERNULT.

ETAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR :

Madame BOURGNEUF (pouvoir à Monsieur RECTON)

Monsieur JOANNIN (pouvoir à Monsieur NORTON)

Monsieur LEONARD (pouvoir à Monsieur TILLY)

Madame LHADI (pouvoir à Madame GUILLAUME-MONNERY)

ASSISTAIENT EN OUTRE A LA REUNION :

Monsieur MARIUS LE PRINCE, Directeur Général des Services,

Madame BENEZIT, Secrétaire de Monsieur le Maire.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l’article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du

Conseil Municipal pour la présente séance.

A l’unanimité, Madame Nidale LAMRHARI a été désignée pour

remplir ces fonctions qu’elle accepte.

Ces formalités remplies…

DATE D’AFFICHAGE

21 septembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 25

VOTANTS : 29

Objet :

12) Création d’un poste Parcours Emploi

Compétences12- Création d’un poste Parcours Emploi Compétences

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, par laquelle le contrat unique d’insertion prend la fourme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les employeurs du secteur non-marchand,

Vu le code du travail, en ses articles L 5134-19-1 à L 5134.34 et ses articles D 5134-14 à 5134-50-8, relatif aux dispositions légales et aux caractéristiques s’appliquant aux contrats aidés du secteur non-marchand,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009, relatif au contrat unique d’insertion,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009, relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC),

Vu l’arrêté préfectoral de la Région des Hauts-de-France du 26 février 2018, fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertions Parcours Emploi Compétences dans les Hauts-de-France,

Considérant que la mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement, permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation, et un accompagnement tout au long du parcours, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Considérant que l’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité juridique du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission Locale),

Considérant que la Ville de Margny-lès-Compiègne, choisit d’être acteur de l’insertion sociale, et par conséquent de développer sa démarche d’aide à l’insertion professionnelle pour des missions d’aide relatives :

- Au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) et/ou Foyer Edith PIAF par la création d’un poste PEC d’agent technique polyvalent,

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la création d’un poste dans le cadre des Parcours Emploi Compétences dans les conditions définies ci-dessus, à compter du 1er octobre 2021.

- De préciser que le contrat établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable sous condition, dans la limite de 24 mois au total.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce contrat et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour les

recrutements.

- D’inscrire la création du poste au tableau des effectifs de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Corinne GILBERT, Adjointe au Maire, chargée de la Solidarité, Logement Social, Accessibilité et Séniors.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE :

- La création d’un poste dans le cadre des Parcours Emploi Compétences

- La précision que le contrat établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce contrat et à mettre

en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements

- L’inscription des modifications de postes au tableau des effectifs de la commune

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN SUSDITS

ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,

POUR COPIE CONFORME

Le Maire,

Bernard HELLAL