Compte-Rendu - 28 juin 2019

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Compte-Rendu - 28 juin 2019 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 18 juin 2019

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

L'an deux mil dix neuf, le dix huit du mois de juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR, Maire.

Date de la convocation : 12/06/2019

Présents : Arnaud DELAIR, Stéphanie VEDELAGO, Moïse FONVIEILLE, Valérie FUERTES, Stephen LYNCH, Thierry BORDERIE, Mathieu DUPUY, Christophe MANTON, Christophe MARGONTIER,

Excusés : Karine SEDENT, Philippe LHOMÉNIE

Absents :

Représentés :

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 21 mai 2019 adopté à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

et de Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise arrêté en

Conseil Communautaire de la CAB.

- Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire

Questions diverses :

SMD3 : Points d'apport volontaire2

Délibérations du conseil:

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise arrêté en Conseil Communautaire de la CAB (2019_36) Monsieur le Maire a rappelé que par délibération en date du 8 juillet 2013, la Communauté d’Agglomération de Bergerac a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains sur l’ensemble du territoire qui comprenait alors 27 communes. Lors de la séance du 13 avril 2015, le Conseil communautaire a apporté des compléments à la délibération du 08 juillet 2013 en arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et ses communes membres. C’est la conférence intercommunale des maires du 27 janvier 2015, qui a arrêté ces modalités de collaboration.

Le Conseil communautaire du 22 Mai 2017 a également apporté des compléments à ces deux dernières délibérations en approuvant l’extension du périmètre de l’élaboration du PLUi-HD aux communes des Coteaux de Sigoulès suite à la fusion de cet EPCI avec la CAB à compter du 1/1/2017. Les nouvelles modalités de collaboration entre le Communauté d’Agglomération et les communes membres ont été arrêtées suite à la conférence des maires du 24 avril 2017.

Le Conseil communautaire du 28 janvier 2019, a approuvé l’extension du périmètre du PLUI-HD au territoire de l’ancienne commune de Flaugeac suite à la création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac. Lors de cette séance, ont été rappelées les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres qui ont fait également l’objet d’une conférence des maires le 23 janvier 2019. Cette délibération a remplacé celles du 13 avril 2015 et du 22 mai 2017 et a arrêté la mise à jour des modalités de concertation.

Le Conseil communautaire de la CAB a arrêté le bilan de la concertation et le projet du PLUI-HD par délibération en date du 13 mai 2019.

Conformément aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l’Urbanisme, les communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issu de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Suite à la consultation des personnes publiques associées et des communes membres sur le projet de PLUi-HD, les prochaines étapes de la procédure sont :

 l’enquête publique d’une durée minimale de un mois

 l’approbation du PLUI-HD par délibération du Conseil Communautaire

Composition du projet du PLUI-HD

Le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH et PDU comprend :

I-Un rapport de présentation

 RP1 : diagnostic (intégrant le diagnostic Habitat et Déplacements)  RP2 : état initial de l’environnement

 RP3 : justification des choix

 RP4 : articulation avec les plans et programme (SCOT …)

 RP5 : évaluation environnementale et résumé non technique3

 RP6 : Résumé non technique

 RP7 : Indicateurs

 RP8 : Annexes cartographiques

II-Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

III-Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

IV-un règlement écrit et règlement graphique (zonage)

V- Le programme d’orientations et d’actions Habitat (POA)

VI- Le programme d’orientations et d’actions Déplacements POA)

VII -Les annexes (servitudes-réseaux…)

Avis du Conseil municipal sur le projet du PLUI-HD

Comme prévu par l’article L153-15 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD qui concernent directement la commune.

Décision :

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153-44, ainsi que les articles R151-1 à R151-55 et R153-5 et suivants,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le SCoT du Bergeracois approuvé le 02 décembre 2014,

VU la délibération du conseil communautaire du 8 janvier 2013 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal,

VU la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et les communes membres,

VU la délibération du 22 mai 2017, approuvant l’extension du périmètre du PLUI-HD aux 11 communes des coteaux de Sigoulès et arrêtant les modalités de collaboration entre la CAB et les 38 communes membres,

VU les débats sur les orientations générales du PADD intervenus en conseil communautaire les 14 mai 2018 et 4 mars 2019 et dans les conseils municipaux au cours de l’année 2018 et 2019,

VU la délibération du 28 janvier 2019 approuvant l’extension du périmètre du PLUI-HD au territoire de l’ancienne commune de Flaugeac,

VU la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-HD

VU le dossier de de PLUi-HD arrêté au Conseil Communautaire de la CAB le 13 mai 2019,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

A décidé, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-HD de la CAB arrêté4

Conseil Communautaire de la CAB le 13 mai 2019 qui concernent directement la commune de MONFAUCON.

Article 2 : de ne pas avoir de remarques à formuler sur le dossier de PLUi-HD telles qu’elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.

Article 3 : De dire que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie de MONFAUCON.

Article 4 : De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Dordogne.

Mise en place d'une participation à la protection sociale complémentaire (2019_37) Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 de participer à compter du 01/07/2019 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

 de verser une participation forfaitaire mensuelle de 4 euros aux agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée dont l'adjoint administratif.  le montant de cette participation forfaitaire évoluera dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics.

Questions diverses :

SMD3 : Les points d'apport volontaire seront au nombre de trois sur la commune de Monfaucon.

Fin de la séance à 21h45.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,