Procès Verbal - PV CM du 12 novembre 2018

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Procès Verbal - PV CM du 12 novembre 2018 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Lombez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 12 novembre 2018

Date de convocation : 05/11/2018 Membres en exercice : 19

Présents : 14

Ordre du jour

1. Approbation procès-verbal (1 er octobre 2018)

2. Modification statuts Communauté de communes du Savès :

- Compétences « eau / assainissement des eaux usées »

- Compétence « création et gestion des maisons services au public »

3. Révision du PLU : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable modifié (PADD)

4. Projet construction caserne gendarmerie

5. Utilisation salle « Rozès » : demande association Corps en Harmonie 6. Point sur les travaux

7. Demande M Jourdan : autorisation passage (parcelle S° A n° 243)

8. Intempéries Mai-Juin : demande subvention Etat

9. Questions diverses

- Lettre Association « 1chat pour vous »

Présents : MM COT, ANE, HAENER, DESPAX, BOUTINES, DAUBRIAC, PIMOUNET, PELLIS, PENSIVY, BOUCHARD, Mmes BEYRIA, CAILLE, DELORT, VEGA, Absents/Excusés : Mmes MELAC-JOURDAN, SANGIOVANNI, M M BERIOL, GINESTET, LABATUT. Pouvoirs : (3) M Labatut à M Ané, M Bériol à Cot, Mme Melac/Jourdan à Mme Beyria

M Eric DAUBRIAC a été nommé secrétaire de séance

1. Approbation procès-verbal (1 er octobre 2018)

Le procès-verbal de la séance du 1 er octobre 2018 est adopté.

Votants 16 Pour 16 Contre 0 Abstentions 0

2. Modification statuts Communauté de communes du Savès :

- Compétences « eau / assainissement des eaux usées »

- Compétence « création et gestion des maisons services au public »

M le Maire informe le conseil que, dans sa séance du 25 septembre dernier, le conseil communautaire :

• A décidé l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1 er janvier 2019 • A délibéré sur les modifications statutaires : la prise de 3 nouvelles compétences au 1 er janvier 2019 : « eau », « assainissement » (ces dernières seraient devenues obligatoires en 2020) et « création et gestion des maisons de services au public »

En préambule, M le Maire expose au conseil le rapport de mission du cabinet KPMG « étude du passage en

FPU de la communauté de communes » (document transmis aux conseillers)2

Il expose les principaux changements du passage en F P U

• Suppression de la concurrence entre les communes par la perception de l’ensemble des produits de fiscalité professionnelle (1) par la Communauté et l’institution d’un taux unique de Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l’ensemble du territoire.

• Création d’un espace de solidarité entre les communes par une « mutualisation des richesses » et une

« mutualisation des pertes » pour pallier les pertes sèches de recettes qui pourraient survenir dans une

commune qui perdrait une entreprise.

• Neutralité budgétaire : les communes percevront de la Communauté une attribution de compensation

due à la perte du produit de l’impôt économique local.

• Bonification de la Dotation globale de fonctionnement dans le cadre du renouvellement du Schéma

départemental de coopération intercommunale, prévu en 2021.

(1) CFE, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), etc.

Il expose que, pour l’ensemble des communes du territoire, il y aura un transfert de fiscalité d’environ

670 000€ vers la communauté de communes dont 255 000€ pour Lombez. La communauté reversera

obligatoirement à la commune une attribution de compensation (déduction faite des charges transférées à

chaque transfert de compétences).

M Despax pense que cette modification de fiscalité ne concernera que Lombez, Samatan, Bézéril et Noilhan :

les autres communes n’ont pas d’activités commerciales et artisanales. Lors du prochain transfert de

compétences seules ces 4 communes seront pénalisées financièrement par une retenue de transfert.

M Cot répond que la modification de la fiscalité relève de la Communauté de communes. L’instauration de la FPU permet, sous condition du nombre de compétences exercées par la Communauté de communes du Savès, une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement. Cette bonification serait de l’ordre de 50 000€ environ. Actuellement, les compétences exercées sont :

- Développement économique

- Aménagement de l’espace

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire - Collecte et traitement de déchets ménagers et assimilés

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

La communauté de communes doit exercer 9 compétences des 12 groupes de compétences suivantes pour

bénéficier de cette bonification.

1°Développement économique

2°Aménagement de l’espace

2° bis - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 4° Politique du logement social d’intérêt communautaire

4° bis En matière de la politique de la ville (diagnostic du territoire, contrat de ville...) 5° Collecte et traitement de déchets ménagers et assimilés

6° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire 7° En matière d’assainissement

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 9° Création et gestion des maisons de services au public

10° Eau (2020) 3

Elle doit prendre 3 nouvelles compétences. Il y a eu, en amont, une réflexion sur les compétences qui

pourraient être prises :

- Aménagement sportif de l’espace communautaire,

- L’eau et l’assainissement

- Création et gestion des MSAP

Les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoires au 1 er janvier 2020 ; ces 2 compétences ont

été retenues. Elles sont exercées par le syndicat Barousse et elles seront re-transférées par la communauté.

La compétence « création et gestion des maisons de services au public (Msap) » a été retenue.

La gestion de la MSAP pourrait être toujours confiée au groupement Gestes, après avis de la Préfecture. Tout

transfert de compétences entraîne une évaluation des charges par la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT). La commune de Samatan finance le solde entre les dépenses et recettes de ce

service : 9 360 € sur le budget 2018. L’agent du Ccas de Samatan, affecté en partie à la Msap, peut être

transféré à la CCSavès. Ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens

utilisés (locaux).

M Despax demande qui prendra en charge le déficit si celui-ci augmente.

M Cot répond : la communauté de communes.

M Despax demande s’il y aura un budget spécifique à la MSAP ; les frais de construction de la Msap (part de

l’emprunt) seront-ils pris par la communauté ?

M Cot répond que la question n’a pas été posée.

M Despax demande :

- Quel sera le coût de construction de la Msap ?

- Est-ce-que « Gestes » sera le gestionnaire de la Msap avec le risque pour la communauté de recommencer la problématique actuelle avec l’office du tourisme ?

M Cot répond qu’au vue de l’étude de KPMG, une partie de l’emprunt affectée à la Msap pourrait être transférée à la CCSavès (si installation de la Msap dans les futurs locaux du pôle médico-social de Samatan). Par ailleurs, il précise que la compétence sociale exercée par Gestes sera indépendante de la Msap.

M Despax rappelle que la commune de Samatan a constitué la MSAP sans aucune concertation avec les autres communes et élus et que la CCSavès nous met devant le fait accompli pour récupérer cette compétence et les charges afférentes. Il demande si la prise des compétences « eau et l’assainissement » aura une incidence sur la facturation des administrés.

M Cot informe qu’aucune incidence financière n’aura lieu sur la facture des administrés ; la Barousse gère actuellement ces 2 services.

M Boutines demande :

- pourquoi le refus de la compétence sociale « CIAS » ?

- quel sera le coût du transfert de la compétence « Msap » ?

- la bonification de la DGF va-t-elle perdurer ?

M Cot répond :

- que le CIAS n’est pas une compétence obligatoire ; de plus, le fonctionnement des structures est différent : au niveau de la participation des communes, par exemple.

CCAS de Lombez : participation des communes sur la base de 3€/ heure au prorata des heures dispensées. Groupement Gestes : participation financière sur la base de 23€ par habitant pour l’ensemble des 14 communes adhérentes.

- qu’il n’a pas d’information sur l’évolution de la bonification de la DGF.4

Concernant la compétence sociale « CIAS », M Boutines indique qu’un autre régime peut être imaginé, calqué sur celui de Lombez. Il pense que les charges de la Msap seront plus élevées que la bonification.

Mme Caille fait remarquer que la CCSavès a adopté la modification de la fiscalité (passage à la FPU) avec un vote de : 15 voix Pour, 14 Contre et 7 abstentions.

M Cot explique qu’il est très important pour notre collectivité de conserver une neutralité financière entre la CCSavès et la commune car nous n’avons pas, à ce jour, d’éléments sur le devenir de la taxe d’habitation.

M le Maire demande au conseil de se prononcer sur la révision des statuts de la C C Savès : prise des compétences « eau », « assainissement des eaux usées» et «création et gestion des maisons des services au public », qui permettra à la CCSavès de bénéficier de la bonification DGF.

Le conseil municipal :

• désapprouve le transfert des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « création et

gestion des maisons des services au public » et les statuts joints à la présente délibération de la

communauté de communes du Savès,

3.Révision du PLU : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable modifié (PADD)

M le Maire fait un point sur la procédure en cours de la révision du PLU :

- projet de zonage défini, en cohérence avec les services de l’Etat, le Département et les différents concessionnaires de réseaux,

- projet de PLU présenté aux Personnes Publiques Associées le 25 octobre dernier,

Il rappelle que :

- la règlementation impose une réduction du zonage constructible ; toutefois une cohérence est maintenue entre le développement de notre commune d’une part, et le maintien du caractère « village rural »

- Qu’une 1 ère version du PADD a été présentée et débattu le 20 février 2017 en conseil municipal

Compte-tenu de nouveaux projets d’équipements publics pour les années futures et quelques adaptations mineures, il présente le PADD modifié (ci-annexé).

Le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte et a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié, présentées et proposées dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

4. Projet construction caserne gendarmerie

M le Maire informe le conseil de l’accord du lieutenant-colonel Jean-Luc VEZIN pour la poursuite du projet de construction de la caserne de gendarmerie.

Le service des affaires immobilières doit se rendre prochainement à Lombez pour une visite complémentaire du terrain.

Il informe le conseil que dans le cadre de la procédure d’agrément du terrain et de confirmation du cadre juridique de la part de la DGGN, les services de la Gendarmerie sollicitent une délibération confirmant

Votants 17 Pour 4 Contre 11 Blanc 25

l’engagement de la commune à conduire ce projet conformément aux conditions juridiques et financières du décret de 1993 et en respectant les prescriptions du référentiel des besoins, reçu le 31 octobre dernier en mairie.

Le conseil municipal confirme l’engagement de la commune à conduire le projet de construction de la caserne de gendarmerie à Lombez conformément aux conditions juridiques et financières du décret de 1993 et en respectant les prescriptions du référentiel des besoins.

Votants 17 Pour 17 Contre 0 Blanc 0

5. Utilisation salle « Rozès » : demande association Corps en Harmonie

M Cot rappelle la décision en date du 12 juin 2018 concernant la mise à disposition de l’association « Corps en Harmonie » de la salle communale « Rozès », pour la pratique du « streching postural » : 7h30 heures hebdo d’utilisation, redevance forfaitaire mensuelle à 100€, établissement d’une convention. Il fait part des nouvelles demandes pour des créneaux supplémentaires d’utilisation de la salle, sur les 2 niveaux :

- celle de Corps Harmonie sollicitant pour 3 h 45 supplémentaires

- celle de l’association Evidanse, utilisant déjà la salle de l’étage

M Cot indique qu’un planning d’utilisation a pu être établi, satisfaisant les 2 associations ; toutefois, il propose de revoir le montant de la redevance mensuelle en raison des frais supplémentaires d’électricité (chauffage) engendrés. Il propose un montant mensuel de 200€.

M Despax fait remarquer le problème de la gestion différente, appliquée en matière d’utilisation des salles communales par les associations.

Le conseil municipal décide :

• de mettre à disposition de l’association « Corps en Harmonie » la salle communale

« Rozès », à titre payant (nombre heures hebdo : 11 H15’),

• de fixer la redevance forfaitaire mensuelle à 200€ durant la période d’utilisation, à

compter du 1 er décembre 2018,

Votants 17 Pour 17 Contre 0 Blanc 0

6. Point sur les travaux

- Point travaux : M Bernard Ané

Réfection toiture Mairie : Commencement des travaux en fin d’année

Achat 2 bennes (polybenne) : en attente proposition

Cathédrale : devis pour fabrication grille au sol colonne (en cours)

Caserne gendarmerie : problème d’étanchéité toit terrasse

Rénovation du logement communal rue du 19 mars 62 : (devis plaquiste en cours)

Chemin des Religieuses

M Cot informe de l’arrachage, par des véhicules, de balises suite à leur mise place. Une réflexion doit être menée afin de trouver un aménagement adapté à la circulation de tous les usagers de cette voie (véhicules, piétons et cyclistes).

Réfection du logement R+2 de l’ancien couvent des Capucins : analyse des offres en cours6

Cathédrale / restauration des chapelles : réception des travaux à la fin du mois. Restauration plaque commémorative : devis en cours de modification

7. Demande M Jourdan : autorisation passage (parcelle S° A n° 243)

M le Maire donne la parole à M Pimounet.

M Pimounet expose à l’assemblée le projet de construction de M Benoit JOURDAN, demeurant à Lombez : demande de permis de construire de 2 maisons individuelles sur les parcelles sises Chemin de St-Majan, cadastrées S° A 220p et 242p. Le double accès créé, desservant ces futures habitations est contigu à la parcelle du domaine privé de la commune (cadastrée S° A n° 243).

Il expose la demande de M Benoit JOURDAN sollicitant un droit de passage sur la parcelle communale S° A 243 afin d’accéder à ses parcelles.

Vu la demande de permis de construire (N°PC03221318A1 010) déposée le 27/08/2018 par M Benoit JOURDAN,

Le conseil municipal décide :

• D’accorder le droit de passage, à titre conventionnel, à M Benoit JOURDAN sur la parcelle communale cadastrée S° A n° 243 sise St-Majan,

• Les frais relatifs au busage nécessaire et au déplacement du mât d’éclairage public (pour la création de l’accès) seront à la charge de M Benoit JOURDAN.

Votants 17 Pour 17 Contre 0 Blanc 0

M Cot ajoute qu’il a pris contact avec M Jourdan concernant le projet d’aménagement de l’Avenue du Dr Raynaud et notamment l’acquisition d’une portion de son terrain longeant cette avenue.

8. Intempéries Mai-Juin : demande subvention Etat

M le Maire informe le conseil que suite aux intempéries de début juin ayant provoquées des dégâts au niveau des fossés et de la voirie (chemins St-Majan et Religieuses), une demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture.

Il convient de délibérer afin de solliciter la subvention et d’approuver le plan de financement de l’opération.

Montant travaux : 9 916.55 €HT

Plan financement : subvention Etat 30 % Autofinancement 70%

Le conseil municipal :

• approuve les travaux de remise en état suite aux dégâts des intempéries de début juin 2018 d’un montant de 9 916,55 ht,

• Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

• Sollicite la subvention de l’Etat.

Votants 17 Pour 17 Contre 0 Blanc 0 7

9. Questions diverses

- Lettre Association « 1chat pour vous »

M Cot donne lecture du courrier adressée par l’association « 1chatpourvous » récemment créée et aynay pour but d’enrayer la prolifération des chats sauvages errants. Celle-ci sollicite une aide financière et un soutien technique de la commune.

M Despax estime qu’il s’agit d’une bonne idée et qu’il convient d’apporter une aide communale. M Pensivy demande si l’association est en capable de gérer les chats capturés.

Mme Caille et M Ané suggèrent que l’association présente un projet plus détaillée avec un budget prévisionnel.

- Réunion Gers Solidaire

M Cot et Mme Beyria font le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue ce jour au sujet du projet « Gers solidaire ». Assistaient à cette réunion le représentant du Département, l’assistante sociale du département, le Ccas de Lombez, la structure Gestes de Samatan, les associations caritatives locales. L’objet de la réunion était : la mise en place de Gers solidaire / comment mutualiser les différents services et associations caritatives.

M Cot indique que le Département maintiendra les permanences du service social départemental à Lombez. Les locaux retenus sont le rez-de-chaussée de l’ancien couvent des Capucins ; le Département participera à l’équipement intérieur des locaux avec l’assistance de leur maître d’œuvre.

M Boutines évoque la possibilité de récupérer d’autres services publics en complément de la MSAP.

- Transport : liaison Lombez-Samatan /L’isle-Jourdain

M Cot informe le conseil que les services de la Région ont répondu favorablement sur le principe de la mise en place de cette liaison en 2019.

*****

M Despax demande qui est assure l’entretien des berges de la Save ; il signale l’affaissement de la berge, juste après le stade.

M Cot répond que l’entretien du chemin de randonnée relève actuellement de la compétence du Syndicat. Ce chemin a été très peu entretenu durant cette année. Une rencontre doit avoir lieu avec M Dupoux, président du Syndicat.

M Despax :

• Signale les dégradations au niveau de l’éclairage de l’esplanade Grangette • Suggère de réaliser des plantations dans le nouveau cimetière

• Demande où en est la situation de l’office du tourisme

Concernant l’office du tourisme, Mme Caille fait un point de situation ; elle informe le conseil du départ de Séverine, conseillère en séjour, et de l’embauche d’Anna en CDI (actuellement en CDD). Il a été demandé une augmentation des heures d’ouverture du site de Lombez.

La séance est levée à 23 h 10.