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Déliberation - d68
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - d68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
OBJET :
Vu,
Vu,
Vu,
Considérant,
Considérant,
Considérant,
Article 1
Article 2
Décision du Maire n°2023.00068
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Modification de l'indice de révision des tarifs du marché "fourniture et
service d’un progiciel solution enfance/famille/social en mode hébergé et
maintenance associée" attribué à la société Arpège.
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT.
SENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 ct L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
La délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue de prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget toute décision
concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres d'un montant inférieur où égal au seuil de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité
(seuil défini par l’article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités
territoriales), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
La décision du Maire n°2022.00057 du 12 mai 2022relative au marché de
«Fourniture et service d’un progiciel solution enfance/famille/social en mode
hébergé et maintenance associée » attribué à la société Arpège, qui prévoit un
cout annuel révisable de 2648 € HT pour la maintenance ct de 8727 € HT
pour l'hébergement ;
que l'indice Syntec, calculé par la Fédération Syntec depuis 1961, reconnu
par le ministère de l'Économie et des Finances en 1974 et communiqué tous
les mois aux établissements de la branche, a fait l'objet d’une révision ;
que l'indice Syntec révisé peut être corrigé du coefficient de raccordement comme le prévoit la réglementation pour tous les contrats signés avant le
mois d'août 2022 :
La nécessité de modifier l'indice de révision des tarifs défini dans les articles
11.2 du Contrat de service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion, 7.5 du Contrat de Service Payzen et 14 du Contrat de Service C2111929,
sachant que le marché précité relève des contrats pouvant bénéficier de la
correction par le coefficient de raccordement indiqué ci-dé
DÉCIDE
d'utiliser dans la révision annuelle des tarifs relatifs au marché de
«Fourniture et service d'un progiciel solution enfance/famille/social en mode
hébergé et maintenance associée » attribué à la société Arpège, non pas
l'indice syntec comme indiqué dans les contrats et articles initiaux, mais de
passer par l'indice Syntec révisé corrigé du coefficient de raccordement
fire certifie sous sa resporhabilité le caractère exécutoire de cet acte,
FWEbeut faire l'objet d'un recours pour excès de
poufoir dans #9 défrixdesgieux mbis à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication, sans [avocat sur le portail Télérecours Citoyen
wuwWMAIBQTELES -FASThRtekie Monsieur le Président du Tribunal
e-renssaemnua-cateno au
Décision du Maire n°2023.00068
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Cette décision sera publiée selon la réglementation en vigueur et copie sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l’arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 9 mai 2023
Le Maire,
H. BERTRAND