Déliberation - 230403 CM PV

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Déliberation - 230403 CM PV Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Déliberation - 230403 CM PV)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 03 avril 2023

à 20 heures 15

convoqué le 24 mars 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mrs Denis SCHNEIDER, Thierry SEBASTIEN, Adjoints au Maire, Mmes Lydia ANCEL, Béatrice CHABANE, Patricia DELAGE, Mrs François BURG, Jean-Claude HAMBURGER, Thomas KALISCH, Claude JACOB. Mr Christian KEMPF.

Absent(s) excusé(s) : Anny STOLL qui donne procuration à Mme Patricia DELAGE.

Absents non excusés : Néant.

2023-11 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), est désigné(e) comme secrétaire de la présente séance : Béatrice CHABANNE

2023-12 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU LUNDI 6 FEVRIER 2023

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 06 février 2023 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

2023-13 CREATION DU POSTE AGENT DE MAITRISE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’agent de maîtrise pour assurer les missions de travaux communaux. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, à compter du 03/04/2023, d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-14 CREATION DU POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe pour assurer les missions de nettoyage pour la propreté des locaux communaux et l’application des règles d’hygiène et de sécurité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, à compter du 03/04/2023, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe. La durée hebdomadaire de service est fixée à 21/35e.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-15 CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE CONTRACTUEL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’Attaché à temps non complet, en qualité de contractuel pour palier à un accroissement temporaire d’activité dû à l’absence de la secrétaire de mairie.

Les attributions consisteront à exercer le métier de secrétaire de mairie.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 25/35e.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 653, indice majoré : 545 ou par référence à la grille de rémunération d’Attaché échelon 7.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-16 ADOPTION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE :

- D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

- D’instaurer le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du 11 février 2016 suscité et de l’accord collectif du 16 novembre 2022 ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-17 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire, après avoir rappelé les subventions attribuées en 2022, propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’octroi des subventions annuelles aux associations pour l’année 2023.

Subventions annuelles aux associations pour l’année 2023 Montants Tennis Club d’Ottersthal 450 € Pétanque Club Sainte-Barbe d’Ottersthal 375 € Chorale Sainte-Cécile d’Ottersthal 290 € Association des Parents d’Elèves (APECO) 285 € Comité d’Animation de la Commune d’Ottersthal (CACO) 195 € Association Garde à domicile de Saverne 190 € Conseil de Fabrique de l’Eglise d’Ottersthal 180 € AAPEI de Saverne 115 € Club de Gymnastique d’Ottersthal 95 € Club Vosgien de Saverne 95 € Association des Amis de la Chapelle Sainte-Barbe d’Ottersthal 95 € Association « Acro’n Rock » d’Ottersthal 95 € Société Protectrice des Animaux (SPA) de Saverne 95 € TOTAL 2 555 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-18 TARIF HORAIRE DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE POUR L’ANNEE 2023

Dans sa délibération 2022-64, prise en séance ordinaire du Conseil municipal du 05 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de modifier les tarifs communaux pour l’année 2023.

Monsieur le Maire souhaite compléter cette délibération en ajoutant un tarif horaire pour la location de la salle communale. La proposition est de 7 € / heure.

Le Conseil Municipal DECIDE d’adopter la proposition de 7 € / heure.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-19 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 et invite le Conseil Municipal à donner son avis sur une augmentation des taux ou leur maintien. Par délibération du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxes 2022 Taux Produits correspondants Taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) 24.41 % 200 308 € Taxe foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) 49.79 % 3 635 € TOTAL 203 943 €

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

Taxes 2023 Taux Produits correspondants Taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) 24.41 % 218 055 € Taxe foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) 49.79 % 3 834 € Taxe d’habitation (TH) 10.07 % 3 053€ TOTAL 224 942 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-20 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022

Après s’être fait présenter :

- le budget primitif de l’exercice 2022 ;

- les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats ;

- le Compte de Gestion dressé par la comptable, accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que la comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont conformes au Compte Administratif de la commune et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, est invité à délibérer et approuver le compte de gestion du comptable pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-21 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après que celui-ci eut quitté la salle, approuve sous la présidence de Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, le Compte Administratif 2022 arrêté comme suit :

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Réalisé Reports N-1

Section de fonctionnement

Dépenses 358 309,22 € 0,00 € Recettes 429 670,13 € 0,00 € Excédent 71 360,91 € 0,00 € Excédent - 002

Excédent global

0,00 € 271 797,99 €

343 158,90 €

Section d’investissement

Dépenses 292 357,19 € 0,00 € Recettes 202 846,65 € 0,00 € Déficit 89 510,54 € 0,00 € Excédent – 001 0,00 € 46 105,29 € Déficit global 135 615,83 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-22 AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 ; - constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat

2021

Virement

à la section d’

investissement

Résultat

2022

Restes

à

réaliser

2022

Solde

des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

du résultat

Investissement 46 105,29 € -89 510,54 € -135 615,83 € Fonctionnement 271 797,99 € 136 000,00 € 71 360,91 € 207 158,90 €

- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 207 158,90 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

Budget Primitif (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068 :

136 000,00 €

71 158,90 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002)

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-23 BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal après délibérations, approuve le Budget Primitif de l’exercice 2023, présenté par Monsieur le Maire comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 660 888,90 € Recettes 660 888,90 €

Section d’investissement

Dépenses 401 767,83 € Recettes 401 767,83 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-24 AUTORISATION D’OPERER DES MOUVEMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES DANS LE

RESPECT DE LA M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section fonctionnement et de la section investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Les mouvements de crédits opérés entre chapitres doivent être communiqués au conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de l’adoption de la nomenclature M57 et de l’optimisation de gestion qu’elle cible, notamment par la fongibilité des crédits expliquée ci-dessous, il est proposé d’autoriser la Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans les conditions prévues par la nomenclature M57.

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé du Maire

Vu la délibération d’adoption par anticipation au 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 du 28 mars 2022,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, DECIDE

- d’autoriser le Maire pour le mandat en cours, à procéder aux mouvements de crédits de

chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement

et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section, sous réserve que ces mouvements n’entraînent par une insuffisance de crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre,

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-25 DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES SOUMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales prévoyant que les collectivités territoriales peuvent effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité,Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, en définissant les modalités pratiques et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131- 1 et L4141-1,

Considérant les instructions de l’Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, la commune est appelée à se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l’Etat pour l’envoi dématérialisé des différents actes précités,

Considérant que cette nouvelle modalité de transmission constitue une voie de progrès et de modernisation de l’administration et présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle avec l’avantage de recevoir en temps réel, pour la collectivité qui télétransmet, l’accusé de réception de la Préfecture qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification,

La commune d’OTTERSTHAL (67700) souhaite s’engager dans cette démarche et retiens la société JVS MAIRISTEM basée à SAINT MARTIN SUR LE PRE (80547), comme tiers de télétransmission par le dispositif IXCHANGE2 homologué par le ministère de l’intérieur. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation par le ministère de l’Intérieur (date de début : 09/06/2021 – Date de fin : 09/06/2026).

Le montant du service est de 110 € HT soit 132 € TTC (mise en service, formation et accompagnement).

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

1- de procéder à la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires au contrôle de légalité,

2- de donner son accord pour que le Maire signe ladite convention ainsi que tous nouveaux avenants de mise en œuvre de la télétransmission des actes règlementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité de la Préfecture du Bas-Rhin, représentant de l’Etat à cet effet,

3- de donner son accord pour que le Maire effectue la télétransmission desdits actes via le portail IXCHANGE2 de la société JVS MAIRISTEM et signe le contrat avec cette dernière.

4- De donner son accord pour que le Maire souscrive un contrat entre la commune d’OTTERSTHAL et CERTINOMIS pour le service de certificat électronique.

5- d’autoriser le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-26 DEFIBRILLATEURS

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, a l’obligation d’anticiper les dangers notamment en matière d’accès aux défibrillateurs conçus pour une utilisation par le grand public. Il a la responsabilité de mettre en place les dispositifs adaptés d’installation et d’entretien des équipements mais aussi d’information du public.

Le Conseil Municipal DECIDE de l’installation de défibrillateurs sur la base des présentations et des devis transmis par la société HR Prévention / Sécurité incendie pour un montant de 4 541,00 € HT soit 5 449,20 € TTC.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

2023-27 ETUDE SALLE COMMUNALE

Les actions qui doivent permettre :

- la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs

groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations

énergétiques ;

- une réduction moyenne de 40 % de la consommation d’énergie finale est attendue : il

s’agit de la cible retenue pour l’indicateur B taux moyen d’économie d’énergie D du

programme 380 et de l’objectif à 2030 fixé dans le cadre du dispositif économie énergie

tertiaire ;

- une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments

concernés de façon à ce que le parc tertiaire des collectivités contribue à l’atteinte des

objectifs de la France en la matière.

sont éligibles au Fonds vert (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires).

Dans ce contexte le Maire propose d’étudier la présentation et le devis de la société HELIOS. Le Conseil Municipal DECIDE de l’accompagnement énergétique dans le projet de mise aux normes de la salle communale (étude thermique avant travaux et étude thermique pour atteindre le niveau de performance demandée dans le cadre du fonds vert) de la société HELIOS pour un montant de 820,00 € HT soit 984,00 € TTC.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.2023-28 COMMUNICATIONS

1. Le nouvel équipement luminaire pour deux salles de classes de l’école a bien été réalisé. Au

dernier conseil de classe les usagers ont informé qu’ils sont satisfaits de cette nouvelle

installation.

2. Le 1er comité de pilotage de la Convention Territoriale globalisée a eu lieu récemment. Il est

piloté par la Communauté de communes et la CAF. Les acteurs ayant l’agrément jeunesse

siège à ces comités de pilotage. La commune d’OTTERSTHAL est concernée au titre du

Conseil Local des Jeunes (CLJ) et du périscolaire. La communauté de communes laisse la

compétence jeunesse aux communes. Cindy qui travaille au Réseau d’Animation Jeunesse

(RAJ) sera remplacée avant la fin du mois. Le RAJ rappelle que c’est à la commune d’apporter

les idées et que le RAJ vient en accompagnement des projets. Pour information le RAJ est

subventionné à hauteur de 180 000 € par la communauté de communes. A voir

prochainement quelles seront les subventions proposées par la CA aux projets d’animation

jeunesse. Un Compte rendu plus détaillé est à venir.

2023-29 DIVERS

1. Nouvelle adresse électronique de la mairie : mairie@ottersthal.fr.

2. Nettoyage de printemps le 15 avril 2023 à 9h00. Les fiches d’inscription sont disponibles sur

le site internet de la maire.

3. Récemment deux arbres sont tombés en face du 43 rue de Saverne. Actuellement un arbre

est très penché. Le maire devrait signaler le risque.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 21h20

Points délibérés au cours de cette séance :

2023-11 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2023-12 Approbation du procès-verbal du lundi 6 février 2023

2023-13 Création du poste agent de maîtrise

2023-14 Création du poste adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2023-15 Création d’un emploi d’attaché contractuel

2023-16 Adoption de l’accord collectif sur le télétravail2023-17 Subventions aux associations locales pour l’année 2023

2023-18 Tarif horaire de location de la salle communale pour l’année 2023 2023-19 Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023

2023-20 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022

2023-21 Approbation du compte administratif de l’exercice 2022

2023-22 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

2023-23 Budget primitif de l’exercice 2023

2023-24 Autorisation d’opérer des mouvements de crédits entre chapitres dans le respect de la M57 2023-25 Dématérialisation des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité 2023-26 Défibrillateurs

2023-27 Etude salle communale

2023-28 Communications :

- Nouvel équipement luminaire salles de classe

- 1er comité de pilotage de la Convention Territoriale globalisée

2023-29 Divers :

- Nouvelle adresse électronique

- Nettoyage de printemps

- Arbre penché

Le Maire, Denis SCHNEIDER Thierry SÉBASTIEN Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Lydia ANCEL Patricia DELAGE Béatrice CHABANE Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère MunicipaleAnny STOLL François BURG Jean-Claude HAMBURGER Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal

Claude JACOB Thomas KALISCH

Conseiller Municipal Conseiller Municipal