Procès Verbal - 1040461

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Procès Verbal - 1040461 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1040461)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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Conseil Municipal du 06 juillet 2022

Procès-Verbal de la Séance n°2022-07

Date de Convocation

Le 29 juin 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 26

Présents : 15

Représentés : 08

Votants : 23

Le six juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD (sauf délibération 2022.07.08), Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, Mme Béatrice ODINK, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Christelle ROMEO (sauf délibération 2022.07.12), Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, M. Hervé CALAS, Mme Nathalie GANGNEUX, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Guylène BIGOT à Mme Sandrine PERROUD (sauf délibération 2022.07.08),

Mme Bénédicte BEYENS à Mme Sandrine PERROUD (sauf délibération 2022.07.08), M. Philippe BEAUVAIS à M. Laurent RICHARD,

M. Alain SALMON à Mme Katia PREVOST,

Mme Martine DELIGEON à M. Dominique GALLOT,

Mme Sophie RANDUINEAU à Mme Silvia GOHIER-VALERIOT,

Mme Cécile CHEMINEAU à M. Laurent RICHARD,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Daniel BATARD.

Absents excusés : M. Eric HENNEGUELLE, Mme Katia CHAUVET et Mme Mélanie BERLU PERREUX.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures et trente minutes, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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ORDRE DU JOUR

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2-1 Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3-1 Convention de constitution d’une servitude de vue - MSP

3-2 Rétrocession des espaces communs du lotissement « Bois Joli » à la Commune de MONTS pour transfert dans le domaine public communal

3-3 Renouvellement convention de mise à disposition de parcelles communales – Jardins partagés et verger associatif

4 – FONCTION PUBLIQUE

4-1 Création emploi permanent de chef de chœur Ecole de Musique

4-2 Postes permanents d’agent d’accompagnement éducatif : ouverture au cadre d’empois des adjoints techniques titulaires du CAP Petite Enfance

4-3 Prolongation des emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments 4-4 Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité

5 – FINANCES

5-1 Budget général 2022 – Budget supplémentaire

5-2 Budget général – Produits irrécouvrables : Admissions en non-valeur

5-3 Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du collège du Val de l’Indre à MONTS 5-4 Convention de mise à disposition et de co-gestion des locaux, relative à l’Enfance-Jeunesse avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

6 – ENVIRONNEMENT

6-1 Convention d’autorisation de récoltes de graines d’arbres et d’arbustes

7 – DIVERS

7-1 Convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire

7-2 Convention de partenariat entre la Commune de Monts et la Société AJBH 7-3 Convention avec la SPA de Luynes pour obtention de bons de stérilisation

7-4 Polygone d’isolement du CEA – Vœu

8 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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A - Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VIREMENTS DE CREDITS

Diminution Augmentation Objet

Chap 020 - Dépenses imprévues 1 099,97 € Op 172 - 2188/412 SG 699,99 € Remplacement réfrigérateurs

Op 180 - 2188/212EP2 199,99 €

Op 185 - 2188/212 EP1 199,99 €

1 099,97 €

Chap 022 - Dépenses imprévues 20 666,40 € Chap 011 - 615231/822 VO 20 666,40 € Raccordement eaux pluviales MSP

B - Décisions

2022.07.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BATARD se dit inquiet quant à la suppression du compte-rendu et de ne plus voir retranscrits les débats qui se sont déroulés en séance.

M. RICHARD lui répond que le compte-rendu est bien supprimé, c’est-à-dire le document succinct affiché aux portes de la mairie, mais que le procès-verbal retranscrivant les débats est conservé et devra toujours être adopté par le conseil municipal.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal adopté son règlement intérieur par délibération n°2020.08.01 en date du 17 novembre 2020.

Celui-ci a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de cette instance et permet d’apporter les compléments indispensables pour en assurer le bon fonctionnement. Même s’il complète et précise les dispositions du code général des collectivités territoriales, il ne se substitue en aucun cas aux lois et règlements en vigueur.

L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Concernant les éléments concernés par cette réforme et présents dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, il peut notamment être cité :

- La suppression du compte-rendu des séances qui est remplacé par une liste des délibérations de l’organe délibérant,

- La suppression du recueil des actes administratifs,

- La signature du procès-verbal de la séance uniquement par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Afin de respecter ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil Municipal.DÉLIBÉRATIONS

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-8 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale ; Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2021-1311 et l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu la délibération n°2020.08.01 du 17 novembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser ce règlement face aux importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour et 1 voix contre (Mme Dominique BOSA)

• D’approuver le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1

2022.07.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention de constitution d’une servitude de vue - MSP

Rapporteur : M. Alain JAOUEN, Conseiller municipal délégué en charge des bâtiments

DEBATS

M. JAOUEN précise que dans ce dossier une double erreur de mauvaise lecture du cadastre, a été commise, l’une par l’architecte et l’autre par la commission urbanisme.

Il ajoute que M. BAFFOS, le propriétaire des parcelles mitoyennes, a seulement exigé qu’un film occultant soit mis en place sur les ouvertures concernées.

M. LATOURRETTE s’étonne de la mise en place d’une telle convention. Il ajoute qu’une convention n’est pas établie à chaque construction.

M. JAOUEN l’informe que cette convention est nécessaire car dans ce cas précis, une fenêtre de la MSP se trouve en limite de propriété.

M. LATOURRETTE comprend et demande si une seule fenêtre est concernée.

M. JAOUEN lui confirme.

M. GRILLET souhaite savoir si un bureau de praticien va se retrouver sans fenêtre. M. JAOUEN assure que non, mais explique que cela aurait pu être le cas sans cette convention car la mairie n’aurait pas eu le droit de positionner cette fenêtre.

M. CALAS demande si cette fenêtre s’ouvre.

M. JAOUEN répond qu’elle pourra s’ouvrir et sera également oscillo-battante.

M. RICHARD précise qu’un film occultant sera posé sur la vitre.

Mme BOSA souhaite savoir si l’architecte sera pénalisé pour cette erreur.

M. JAOUEN répond que cette question sera réglée en fin de chantier en fonction des plus-values et des moins-valuesDÉLIBÉRATIONS

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qui seront appliquées. Il rappelle que la mairie a sa part de responsabilité et que la décision a été prise d’attendre que le chantier se termine dans de bonnes conditions.

M. GRILLET s’étonne que la commission bâtiment n’ait pas été réunie pour étudier les problématiques qui sont apparues lors du projet.

M. JAOUEN assume et lui répond qu’en effet c’est un tort de sa part.

M. LATOURRETTE estime que l’on ne peut pas réunir des commissions dès qu’un problème se présente. M. JAOUEN admet qu’il ne fait pas souvent des commissions bâtiments car tous ses membres sont présents au bureau municipal où cette thématique est régulièrement abordée. Il précise que seule Mme BOSA pourrait lui faire ce reproche car elle a intégré, il y a peu, la commission et ne fait pas partie du bureau. Il ajoute qu’il l’a invité dernièrement sur le site du projet et qu’elle a assisté à la réunion de chantier.

M. LATOURRETTE souligne qu’il est important de retenir que le problème a été solutionné sans avoir dû revoir les plans de la MSP.

M. JAOUEN ajoute que toutes les fenêtres présentes en mitoyenneté répondent aux normes de risque feu.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que 4 ouvertures de la façade sud-ouest de la MSP sont prévues en mitoyenneté des parcelles BV 190 et BV 181, dont la propriété appartient à la SCI BATIMONTS.

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article n°675 du Code Civil, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la SCI BATIMONTS pour réaliser ces ouvertures en mitoyenneté.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article n°675 du Code Civil ;

Vu le projet de convention de constitution d’une servitude de vue annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient de signer cette convention afin de pouvoir réaliser les ouvertures indiquées en annexe ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver les termes de la convention de constitution d’une servitude de vue ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 2

2022.07.03 DOMAINE ET PATRIMOINE – Rétrocession des espaces communs du lotissement « Bois Joli » à la Commune de MONTS pour transfert dans le domaine public communal

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. LATOURRETTE souhaite savoir si le fossé est entretenu par le SAVI.

M. RICHARD lui répond qu’il n’a pas cette information. Il précise que la commune entretient déjà ces parcelles depuis des années.DÉLIBÉRATIONS

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DELIBERATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par une demande en date du 10 mai 2022, la société TOURAINE LOGEMENT a sollicité la rétrocession des parcelles BA n°60, 61, 64, 66, 67, 70, et 72, espaces communs de l’ancienne opération de lotissement du « Bois Joli » de la Commune de MONTS.

Dans ce cadre, il est proposé de rétrocéder l’emprise foncière correspondante aux espaces communs à la Commune de MONTS, d’une contenance cadastrale de 976 m², située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 et suivants ;

Considérant l’autorisation de lotir n°37 159 85 0116 Bis délivrée le 17 avril 1986 ;

Considérant l’autorisation de lotir modificative n°37 159 99 850116 délivrée le 12 juillet 1988 ;

Considérant la demande de la société TOURAINE LOGEMENT pour la rétrocession à la Commune de MONTS des espaces et réseaux communs en date du 10 mai 2022 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver la rétrocession des parcelles BA n°60, 61, 64, 66, 67, 70, et 72 d’une contenance totale de 976 m² pour un prix d’un euro symbolique et de classer celles-ci dans le domaine public Communal ;

• D’indiquer que les frais de notaire afférents à la présente cession seront à la charge de TOURAINE LOGEMENT ;

• D’indiquer que l’entretien de ces espaces sera à la charge de la Commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 3

2022.07.04 DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement convention de mise à disposition de parcelles communales – Jardins partagés et verger associatif

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. CALAS souhaite connaître les retours sur cette expérience de jardins partagés.

M. RICHARD lui indique qu’il n’a pas eu de retours depuis leur inauguration.

Mme BOSA informe que la première récolte de petits pois a eu lieu, il y a peu.

M. GRILLET questionne sur la durée de cette convention.

M. LATOURRETTE lui répond qu’elle est renouvelée pour un an.

M. RICHARD précise qu’elle est renouvelée dans les mêmes termes que la convention initiale. Il propose que les membres de Monts Truc en Plume soient invités à venir présenter leur association.DÉLIBÉRATIONS

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DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de MONTS, dans le cadre de son Agenda 21 municipal, a pour objectif de développer la participation citoyenne et de favoriser l’échange et la rencontre autour des projets fédérateurs.

C’est dans ce but qu’en 2021 le Conseil Municipal a décidé d’approuver par délibération n° 2021.08.02 la conclusion d’une convention de mise à disposition de parcelle communale avec l’association MONTS TRUC EN PLUME afin de développer un projet de jardin partagé collectif ainsi qu'un verger associatif ouvert aux citoyens montois ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021.08.02 en date du 22 juin 2021 ;

Vu la convention de mise à disposition de parcelles communales annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de parcelle communale avec l’association MONTS TRUCS EN PLUME afin de poursuivre l’activité du jardin partagé collectif et du verger associatif ouvert aux citoyens montois ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 4

2022.07.05 FONCTION PUBLIQUE –Création emploi permanent de chef de chœur Ecole de Musique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme ROMEO demande si un chef de chœur avait été recruté pour cette année.

M. RICHARD lui confirme. Il précise que la personne a été recrutée en CDD et que l’objet de cette délibération est de pérenniser ce poste sur un emploi permanent.

M. GRILLET souhaite savoir si la quotité d’une heure et trente minutes correspond à une demande des élus. M. RICHARD indique que c’était la demande initiale de l’ancien directeur de l’école de musique. Mme ODINK désire que lui soit précisé le temps de travail qu’accomplira cet agent lors des périodes des vacances scolaires.

M. RICHARD ne peut pas lui préciser car il appartiendra à la nouvelle directrice de l’école de musique de faire des propositions.

Mme ODINK rétorque que ce n’est pas une question de faire des propositions mais une question de calcul du temps de travail. Elle explique qu’un emploi de 1.5/20ème hebdomadaire a forcément un équivalent sur les vacances scolaires. Mme PERROUD rappelle que ce poste est issu d’un choix de l’ancien adjoint à la culture qui a souhaité pallier à la disparition de l’association Croc’Music et proposer une activité de chorale pure. M. CALAS ne comprend pas la question de Mme ODINK.

Mme ODINK lui reformule.DÉLIBÉRATIONS

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M. CALAS lui répond que pour connaître la quotité horaire qui sera demandée à cet agent sur les périodes de vacances scolaires, la directrice de l’école de musique doit définir sur combien de semaines de vacances scolaires, elle veut proposer des stages. Ces stages seraient à destination d’enfants qui n’ont pas accès à la musique ou qui sont inscrits à l’école de musique et qui pourraient prendre des cours complémentaires. Il ajoute que cette décision n’a pas à être prise par des élus mais par la directrice.

Mme ODINK dit que cette réponse ne lui convient pas.

M. JAOUEN souhaite savoir quand l’agent ne travaille pendant les vacances scolaires, si celui-ci devra 1h30 à la collectivité par semaines non travaillées.

Mme ODINK trouve que l’explication précédemment donnée n’est pas claire.

M. CALAS explique que les professeurs de l’école de musique sont des agents comme les autres agents municipaux, qui ont droit à 5 semaines de congés payés et que sur les autres semaines, il peut leur être demandé de travailler. M. RICHARD ajoute que la directrice fera des propositions pour toute l’école de musique. Mme ODINK demande si les heures que réaliseront les professeurs les soirs de concerts ou de répétitions seront défalquées.

M. CALAS lui répond qu’elles seront payées.

M. BARON interpelle sur le fait qu’en tant que conseiller municipal, il n’a pas eu l’information que le recrutement de la nouvelle directrice avait été réalisé.

M. RICHARD lui confirme qu’une nouvelle directrice a bien été recrutée.

Mme ROMEO précise que cet agent est arrivé le 1er juillet et qu’elle a été présentée à la commission culture le 04 juillet. M. CALAS ajoute que les conseillers municipaux n’ont pas à savoir quel agent a été recruté. Il rappelle que les membres du conseil municipal ouvrent des postes par délibérations mais n’ont pas de droit de regard sur les recrutements.

M. BARON n’est pas de cet avis.

M. CALAS rétorque que le problème vient de la confusion entre les missions dévolues au conseil municipal et celles dévolues au Maire. Il insiste sur le fait que la mission du conseil municipal n’est pas de recruter les agents mais d’ouvrir des postes.

M. BARON répond qu’il est d’accord sur le principe mais souhaiterait tout de même que ce type d’informations soient transmises à tous les élus.

Un débat s’en suit dans l’assemblée où chacun exprime son point de vue sur la question. M. RICHARD met fin au débat en précisant que désormais pour tout poste pourvu, même sur un CDD court, les membres du conseil municipal en seront informés.

M. BARON répond que c’est un minimum que les élus soient informés sur le recrutement des chefs de services. M. CALAS alerte sur le fait qu’il y a confusion sur le rôle de l’élu.

M. BARON affirme que ce type d’information n’est pas difficile à communiquer.

M. RICHARD répond que justement l’information lui est transmise lors de ce conseil du 6 juillet et rappelle que l’agent a été recruté le 1er juillet.

M. BARON fait part de son mécontentement.

Mme PERROUD rappelle que les derniers recrutements, notamment des deux ASVP, n’ont pas déclenchés ce type de débats.

M. BARON déplore que les membres du bureau fassent ce qu’ils veulent, quand ils veulent et qu’il n’y ait pas moyen de donner son avis.

M. CALAS monte au créneau et se dit dégouté du comportement et des agissements de certains conseillers municipaux. Il ajoute qu’il n’est pas concevable de salir la réputation et de mettre en accusation des gens comme ils le font. Il leur demande s’ils veulent voir des têtes tombées et lequel d’entre eux ferait mieux que M. RICHARD. M. BARON tient à préciser qu’il n’a rien contre M. RICHARD.

M. CALAS souhaite savoir pourquoi des élus, qui n’étaient pas conviés et ne font pas partis de la commission scolarité, se sont imposés dans l’après-midi lors d’une réunion avec les équipes scolaires.

Mme BOSA s’insurge.

Mme ODINK lui répond que cela ne le concerne pas.

Un débat virulent s’en suit.

M. JAOUEN souhaite que les esprits se calment. Il rappelle que le problème vient du fait que les élus ne sont pas informés des recrutements réalisés en mairie. Il souligne qu’il a déjà demandé qu’à minima la commission ressources humaines en soit informée, ce qui n’est toujours pas le cas. Il demande que la DGS informe les membres de cette commission des recrutements.

M. RICHARD lui répond qu’il va s’en charger. Il fait remarquer que cette information n’a jamais été transmiseDÉLIBÉRATIONS

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aux conseillers lors des précédents mandats. Il trouve anormal que cela lui soit reproché et rappelle à tous comment étaient gérées et transmises les informations sur les derniers mandats. Il précise que sur certains dossiers aucune commission n’était organisée.

Mme ODINK s’insurge et assure que lorsqu’elle était adjointe, elle convoquait ses commissions régulièrement. M. RICHARD lui demande si elle informait tous les conseillers pour chaque nouvelle embauche. Mme ODINK lui répond que les conseillers en étaient systématiquement informés.

M. RICHARD réfute et ajoute que ce n’était absolument pas le cas.

M. JAOUEN intervient en reconnaissant qu’il y a eu des erreurs par le passé et qu’il n’est jamais trop tard pour rectifier. M. BARON admet qu’il ne pensait pas que ce débat allait s’envenimer à ce point.

M. CALAS considère que le conseil municipal est une équipe, or certains conseillers n’arrêtent pas de reprocher des choses. Il estime que le reproche ne fait pas avancer.

M. RICHARD annonce devant tout le conseil municipal qu’il s’engage à ce que toute nouvelle embauche face l’objet d’une information à l’ensemble des conseillers.

M. BARON n’en demandait pas tant et souhaitait que cette information soit diffusée uniquement en cas de recrutement d’un chef de service.

M. RICHARD indique que la nouvelle directrice de l’école de musique est arrivée le 1er juillet et prend réellement ses fonctions ce jour.

Mme ROMEO ajoute qu’elle a été présentée à la commission culture le 04 juillet. Elle précise qu’elle arrive de région parisienne et est musicienne, violoniste plus précisément. Elle rapporte que cet agent a géré plusieurs conservatoires ce qui lui a permis de voir l’envers du décor et d’acquérir des compétences administratives notamment en ressources humaines. Elle estime que cette personne a une formation relativement complète, qui peut apporter beaucoup à la collectivité, notamment avec des propositions nouvelles. Elle précise qu’elle a rencontré les professeurs dès le lundi matin.

Mme BOSA demande si cet agent a été recruté sur les mêmes modalités que le responsable culturel. Mme PERROUD précise que le responsable culturel a été recruté sur un contrat de projet. M. RICHARD répond qu’elle n’a pas été recrutée sur un contrat de projet, mais est agent sur un emploi permanent. Il informe qu’un encart sera réservé dans la prochaine info municipale afin de présenter la nouvelle directrice de l’école de musique aux montois.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Il rappelle qu’il avait été décidé de créer un poste de chef de chœur pour créer un atelier choral au sein de l’Ecole municipale de musique au regard :

- de la disparition de cette activité précédemment portée par une association (Croc’Music), - du manque d’offre culturelle en la matière sur le territoire de la commune,

- de la demande de la population montoise.

La Commission Culture en date du 15 juin 2020 avait estimé que l’École Municipale de Musique de Monts était l’outil le plus adapté afin de mettre en place une pratique collective vocale pédagogique et accessible au plus grand nombre.

La pertinence de cette nouvelle activité au sein l’École Municipale de Musique de Monts nécessitait d’être testée avant d’être pérennisée, c’est la raison pour laquelle un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (1h30/semaine) avait été créé.

A l’issue de l’année scolaire 2021-2022 durant laquelle le contexte sanitaire a permis une meilleure reprise et lisibilité des activités de la chorale, Monsieur le Maire propose de pérenniser l’activité chorale au sein de l’Ecole municipale de musique, en créant un poste permanent de chef de chœur (1h30/semaine).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu code général de la fonction publique ;DÉLIBÉRATIONS

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Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2022 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• De créer 1 emploi permanent de chef de chœur à temps non complet, à hauteur de 1.5/20ème hebdomadaire sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, à compter du 1er septembre 2022 ;

• De préciser qu’en cas de quotité horaire hebdomadaire réelle effectuée en deçà de la quotité horaire hebdomadaire prévue par délibération (notamment en raison du nombre d’inscrits), le professeur de musique devra honorer la quotité d’heures pour laquelle il est rémunéré, par l’accomplissement de missions complémentaires sur l’année civile :

- encadrement d’une pratique collective,

- aide au travail d’orchestre en répétition de pupitre,

- interventions scolaires (création d’un conte musical, participation aux interventions du DUMIste...), - conception, préparation et réalisation de projets artistiques complémentaires à la programmation saisonnière de l’EMM,

- toute autre activité enrichissant la pédagogie dispensée au sein de l’EMM, dans la limite des compétences professionnelles de l’agent ;

• De préciser que le chef de chœur pourra être sollicité pour effectuer des missions pendant les périodes de vacances scolaires, sans porter préjudice à ses droits aux congés annuels ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.07.06 FONCTION PUBLIQUE – Postes permanents d’agent d’accompagnement éducatif : ouverture au cadre d’empois des adjoints techniques titulaires du CAP Petite Enfance

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. JAOUEN demande ce qu’autorise le fait d’avoir un concours d’ATSEM.

M. RICHARD lui répond que l’obtention du concours autorise son détenteur à être recruté sur le grade d’ATSEM. M. JAOUEN souhaite savoir si une personne qui n’a pas le concours, est autorisée à s’occuper d’enfants. M. RICHARD explique que cette personne est autorisée à s’occuper d’enfants à condition qu’elle ait obtenu le CAP Petite Enfance.

Mme ROMEO demande s’il y a un nombre de places limité pour le concours.

M. RICHARD indique qu’en moyenne le concours compte plus de 1.000 inscrits pour 10 à 12 places. Il précise que pour que les agents contractuels en poste cette année puissent postuler, alors qu’ils n’ont pas le concours mais ont le CAP Petite Enfance, les postes doivent être ouverts sur le grade d’adjoint technique. Il précise qu’en contrepartie, il pourra leur être demandé très exceptionnellement de venir remplacer un agent d’entretien. Il ajoute que deux options sont possibles, soit accepter l’ouverture de ces postes d’adjoints techniques et nos contractuels pourront postuler, soit refuser ces ouvertures de postes et la mairie ne pourra alors pas garder les 3 agents contractuels en poste.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

1 1

M. JAOUEN demande si ces trois postes relèveront toujours du même chef de service, même s’ils ne seront pas sur la même filière.

M. RICHARD lui confirme.

M. BATARD veut que lui soit confirmé que la mairie respecte bien la règlementation en ouvrant ces postes. M. RICHARD répond que la mairie est bien dans les clous. Il ajoute que ces postes sont tenus par des contractuels depuis deux ans mais qu’à la rentrée, il ne sera plus possible de renouveler ces contrats. Il précise que cette délibération a pour but de pérenniser ces postes et que les agents en place seront prévenus qu’ils peuvent postuler.

M. GRILLET souligne que ces agents peuvent postuler mais ne sont pas assurés d’être retenus car ils seront face à d’autres candidats.

M. RICHARD répond qu’en effet, ils peuvent postuler et ne pas être pris.

Mme ODINK souhaite connaître le nombre de classes de maternelles sur la commune. M. RICHARD l’informe que la commune dispose de 12 classes de maternelles.

Mme ODINK demande combien d’ATSEM titulaires sont présentes dans les effectifs. Mme HÉRISSÉ indique que la commune compte 12 postes d’ouverts sur des agents titulaires. Elle précise que 3 agents titulaires sont partis et ont été remplacées par trois agents contractuels. Elle ajoute que les recrutements réalisés par la collectivité sont bien basés sur le fait d’avoir des agents qui disposent du concours d’ATSEM. Mme ODINK souhaite que lui soit confirmé que sur les 12 postes, 3 agents n’ont pas le concours. Mme HÉRISSÉ lui confirme que sur les postes permanents, 3 agents n’ont pas le concours. Mme BOSA demande combien il y a de postes permanents.

Mme HÉRISSÉ lui répond qu’il y a 12 postes. Elle précise que la municipalité a fait le choix d’avoir une ATSEM à temps complet par classe de maternelle, ce qui va au-delà du cadre légal.

Mme ODINK trouve dommage que des personnes s’échinent à passer des concours et ne trouvent pas de postes parce que les collectivités ont recours à du personnel moins qualifié et moins payé pour faire des économies. M. CALAS souhaite connaître la différence entre le salaire d’une ATSEM et celui d’un adjoint technique. M. RICHARD répond que ce sont les mêmes niveaux de salaire, les deux grades relevant de la catégorie C. M. CALAS ajoute que le montant du RISFEPP (prime) est le même. Il souligne donc qu’en termes de rémunération pour la collectivité, cela ne change rien.

M. RICHARD rejoint Mme ODINK sur le fait qu’il y a beaucoup d’ATSEM en recherche de postes mais ajoute qu’inversement, la commune dispose de trois personnes qui connaissent les lieux et ont de l’expérience. Il précise que cela ne veut pas dire que leurs candidatures seront retenues car d’autres candidatures peuvent être plus intéressantes. Mme BOSA demande s’il ne serait pas plus intéressant d’un point de vu qualité pédagogique de recruter des ATSEM diplômées que des personnes disposants seulement d’un CAP petite enfance.

Mme PREVOST répond que la volonté politique est de maintenir une ATSEM par classe et d’assurer une qualité d’enseignement. Elle rappelle que ce n’est pas le cas dans de nombreuses communes, comme l’inspectrice de circonscription a pu l’évoquer en cours d’après-midi.

Mme BOSA rétorque que ce qui se passe dans les autres communes ne l’intéresse pas. Mme PREVOST précise qu’en comparaison, l’on s’aperçoit que Monts est l’une des seules communes à compter une ATSEM par classe de maternelle à temps complet.

Mme BOSA dit qu’elle ne compare pas. Elle pense qu’il est de la responsabilité du conseil de faire en sorte que le droit social pour le personnel de mairie et que le bien-être des concitoyens montois soient respectés. Elle considère que les postes mis en place par le conseil doivent être ouverts de façon correcte et pérenne. Mme PERROUD demande à Mme BOSA, si l’on doit interpréter dans ses propos que les trois personnes contractuelles en postes actuellement ne sont pas « terribles ».

Mme BOSA indique que ce ne sont pas ses propos et qu’elle ne connaît pas ces agents communaux. Mme PERROUD revient sur la qualité de ces trois personnes qui ont toutes le CAP Petite Enfance et sont présentes depuis déjà quelques temps auprès des enfants.

Mme BOSA lui répond que nous sommes toutes mères de familles et avons toutes élevés nos enfants. M. JAOUEN intervient et précise qu’il ne comprend pas le débat et souhaite avoir plus de précisions sur ces ouvertures de postes.

M. CALAS lui explique que les 3 postes concernés sont actuellement ouverts sur le grade d’ATSEM mais que la collectivité ne dispose pas d’agents ayant ce concours pour les pourvoir. Il précise que par contre la commune compte 3 adjoints techniques qui occupent temporairement ces postes.

M. JAOUEN souligne que les postes d’adjoints techniques vont être ouverts et qu’il est possible qu’il y ait 50 personnes qui se présentent.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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M. CALAS lui confirme que ces postes vont être ouverts sur des emplois permanents de titulaires et ajoute qu’il peut également y avoir des ATSEM qui répondent.

M. JAOUEN précise que les 3 contractuels en poste, ne sont pas surs d’être retenus. M. RICHARD lui confirme. Il ajoute qu’il faudra également prendre en compte que ces personnes ont répondu à la demande et ont rempli leurs missions. Il ajoute qu’il a reçu des bilans positifs des enseignants et qu’au niveau de l’expérience, ces agents peuvent être considérés comme experts.

M. JAOUEN ne dit pas le contraire mais avertit seulement qu’il faut faire attention à ce que l’on dit. M. RICHARD indique que pour que ces agents puissent être gardés, ces postes doivent être ouverts en filière technique. Si le conseil ne souhaite pas ouvrir les postes sur cette filière mais sur celle des ATSEM, ces 3 personnes ne pourront pas postuler et devront obligatoirement partir.

M. GRILLET demande si les intéressées ont été interrogées et si elles souhaitent postuler. M. RICHARD répond que dans un premier temps, il faut que la délibération soit adoptée puis dans un second temps, elles seront informées qu’elles peuvent postuler.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Il explique que la collectivité dispose de 12 emplois permanents d’agent d’accompagnement éducatif sur le cadre d’emploi des ATSEM.

A la rentrée, 3 de ces postes vont devenir vacants à la suite des départs définitifs des agents titulaires sur ces postes ces derniers mois (mutation, mobilité, retraite).

A cette occasion, monsieur le Maire propose de modifier le cadre d’emplois d’accès à ces 3 postes au profit des adjoints techniques détenant le CAP Petite Enfance afin de permettre aux actuels adjoints techniques contractuels affectés sur ces postes en remplacement de postuler et d’avoir la possibilité de voir leur situation se pérenniser, à l’issue des commissions de recrutement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2022 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 15 voix pour, 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Daniel BATARD) et 4 abstentions (Mme Sandrine PERROUD, Mme Bénédicte BEYENS par pouvoir à Mme Sandrine PERROUD, M. Alain BARON et Mme Christelle ROMEO)

• De supprimer l’emploi d’ATSEM créé par délibération n°2012.03.01 du 22 mars 2012, à compter du 1er septembre 2022 ;

• De supprimer l’emploi d’ATSEM créé par délibération n°2013.05.08 du 5 septembre, à compter du 1er septembre 2022 ;

• De supprimer l’emploi d’ATSEM créé par délibération créé par délibération n° n°2009.05.18 du 24 juin 2009, à compter du 1er septembre 2022 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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• De créer 3 emplois à temps complet d’agent d’accompagnement éducatif sur le cadre d’emplois des adjoints techniques, titulaires du CAP Petite Enfance, à compter du 1er septembre 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De préciser que les rémunérations seront fixées sur la base des grilles indiciaires relevant des grades mentionnés ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.07.07 FONCTION PUBLIQUE – Prolongation des emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que conformément au code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Il rappelle que dans l’attente de la mise en forme des plannings issue du recensement des besoins du service Entretien de Bâtiments, opérée par la coordinatrice de l’entretien des locaux, la délibération n°2021.08.04 du 22 juin 2021 avait supprimé 4 postes permanents à temps non complet d’agent d’entretien au profit de la création de 6 postes non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité au service Entretien des Bâtiments.

Il précise également qu’un poste non permanent à 20.18h avait été supprimé au regard de la réorganisation des missions des ATSEM, portant le nombre de postes non permanents à 5 sur le service Entretien des Bâtiments,

Ces 5 accroissements temporaires d’activité s’achèvent le 31 août 2022.

Monsieur le Maire précise que la mise en forme des plannings issus du recensement des besoins du service Entretien des Bâtiments n’est pas finalisée. Pour assurer la continuité des services et dans l’attente d’ajuster les recrutements et les augmentations de quotité de travail en fonction des besoins réels du service, il convient de prolonger 5 accroissements temporaires d’activité, du 01/09/2022 au 31/12/2022.

Quotités horaires :

- 1 poste à 20.18h

- 1 poste à 24.10h

- 1 poste à 24.25h

- 1 poste à 26.82h

- 1 poste à 29h

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 16 juin 2022 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour, 1 voix contre (Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Daniel BATARD) et 1 abstention (Mme Béatrice ODINK)

• De prolonger, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus :

- 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 20.18/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 24.10/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

- 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 24.25/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

- 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 26.82/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

- 1 emploi non permanent d’agent polyvalent de production et d’entretien, à temps non complet 29/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De préciser que les rémunérations seront fixées sur la base des grilles indiciaires relevant des grades mentionnés ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de Mme Sandrine PERROUD

2022.07.08 FONCTION PUBLIQUE – Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise que ce poste est nécessaire pour finaliser de petits travaux dans les écoles avant la rentrée scolaire.

M. LATOURRETTE demande si cet agent devra être polyvalent.

M. RICHARD lui confirme et précise que ce sont de petits travaux qui seront demandés. M. CALAS souhaite savoir si cet agent sera en autonomie.

M. RICHARD répond que ce contractuel sera toujours encadré par un agent expert. Mme BOSA s’insurge que le candidat ait déjà été sélectionné.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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M. CALAS explique qu’il s’agit d’un emploi en CDD et qu’il n’y a pas d’enjeu. Il ajoute que la collectivité a besoin de réactivité.

M. JAOUEN rajoute que cet agent a déjà démontré la qualité de son travail.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2022 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’en raison des petits travaux de maintenance, notamment sollicités sur les groupes scolaires, et pour lesquels la période de vacances scolaires est propice à leur réalisation, il y a lieu de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent de maintenance au service Bâtiments à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23.2 du code général de la fonction publique ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 17 voix pour, 2 voix contre (Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Daniel BATARD, Mme Dominique BOSA) et 1 abstention (Mme Béatrice ODINK)

• De créer, pour une période de deux mois, 1 emploi non-permanent à temps complet d’agent polyvalent de maintenance des bâtiments sur le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade mentionné ci-dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget au chapitre 012 et à l’article 64131-020-BA ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Retour de Mme Sandrine PERROUD

2022.07.09 FINANCES – Budget général 2022 – Budget supplémentaire

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. LATOURRETTE souhaite savoir à quoi correspond le supplément de 340.000 € prévu pour les travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP).

Il revient sur le fait que ces travaux ont fait l’objet d’une autorisation de programme en 2019 pour un montant de 2.435.000 €, puis qu’une modification de cette autorisation a été réalisée en janvier 2022 pour 3.485.000 €. Il estime que l’écart était déjà assez important et s’interroge donc si ce supplément vient en complément des 3.485.000 €.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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M. RICHARD répond que cette somme ne vient pas en supplément mais qu’elle correspond à des travaux qui auraient dû être financés sur 2023 mais qui peuvent l’être sur 2022.

M. CALAS ajoute que certains délais sur le chantier se sont également raccourcis.

M. JAOUEN rappelle que le seul dépassement qui a dû être financé, est la reprise de la sous-structure puisque la charpente ne pouvait pas soutenir la charge. Il souligne qu’il faudra prendre en compte tous les travaux de raccordements, d’écoulements et de canalisations extérieures et qui ne sont pas inclus dans le budget du projet MSP.

M. CALAS informe que cette somme est décalée sur le budget 2022 car la commune est en capacité financière de le faire mais également parce que le chantier avance bien.

M. JAOUEN annonce qu’à ce jour la réception de la MSP est prévue en fin d’année. Il précise qu’un bilan financier sera établi au terme de ce projet.

M. LATOURRETTE rappelle que les soucis qu’a connu le chantier, ne pouvaient pas être prévus par les élus. Mme BOSA estime que la commune a tout de même fait appel à un architecte et à un maître d’œuvre qui auraient dû alerter sur ces défauts de structure.

M. LATOURRETTE répond que tout individu bien constitué ne peut pas penser à tout. Il souhaite savoir si les subventions liées à ce projet seront calculées par rapport au montant initial prévu ou par rapport au montant global au terme des travaux.

M. RICHARD indique que le montant des subventions sera calculé sur les coûts initialement prévus, soit 1.100.000 € de subventions attendues.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire rappelle que le budget supplémentaire est une modification budgétaire du budget primitif dont l’objet est la reprise des résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent :

- résultat de la section de fonctionnement après affectation,

- résultat de la section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°2022.02.02 du 01 février 2022 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2022 ; Vu la délibération n°2022.06.10 du 07 juin 2022 adoptant le budget supplémentaire du budget principal de la commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant que le Budget Primitif pour 2022 a été voté le 01 février 2022 sans reprise anticipée des résultats ; Considérant que le Budget Supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2022 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif 2021, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes ;

Considérant qu’une erreur de plume s’est glissée dans la délibération du 07 juin 2022 et qu’il est nécessaire de la corriger ;

Considérant que cette modification n’entraine aucun ajout ou suppression et consiste juste en un ajustement des crédits ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’abroger la délibération n°2022.06.10 du 07 juin 2022 ;

• De voter le Budget supplémentaire 2022 de la commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations ;

• D’intégrer dans le budget supplémentaire pour l’exercice 2022 les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, l’affectation des excédents de fonctionnement capitalisés ainsi que des ouvertures de crédits supplémentaires comme suit :DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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F I R D

002 Résultat de fonctionnement reporté x x 2 423 794,55 €

Chap 011 -

60632 Restauration scolaire x x 4 800,00 €

Bus scolaire x x 2 000,00 €

Livres de noêl écoles

maternelles x x 3 000,00 €

T-shirts CMJ x x 300,00 €

Chap 65 - 6541 Admission en non valeur x x 260,00 €

Chap 67 - 673 Titres annulés sur exercice antérieur : EMM x x 2 400,00 €

Chap 68 - Provision pour créances douteuses x x 33 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement x x 2 370 575,11 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté x x 1 154 015,50 €

Chap 10 - 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés x x 69 041,97 €

021 Virement de la section de fonctionnement x x 2 370 575,11 €

Chap 16 Emprunt d'équilibre en attente reprise des résultats x x 1 883 203,46 €

RAR 2021 Dépenses x x 1 340 819,06 €

RAR 2021 Recettes x x 117 761,59 €

Chap 042 Variation taux emprunt francs suisse x x 7 459,44 €

Chap 040 Variation taux emprunt francs suisse x x 7 459,44 €

2152- Op 18

Voirie Réseaux eaux pluviales x x 16 000,00 €

21318-Op 172

Equipements

sportifs

Stand de tir x x 80 000,00 €

21312 - Op 185

Ecole

Elémentaire

Daumain

Aménagement cour x x 16 000,00 €

2041582 - Op

186 Eclairage

public

Travaux d'enfouissement

Rue du Val de l'Indre

Tranche 2A

x x 42 100,00 €

2184- Op 194

Pause

méridienne

Armoire x x 550,00 €

2313 - Op 192

MSP Travaux x x 340 181,09 €

2184 Pause méridienne x x 1 750,00 €

2184 - Op194 Pause méridienne x x 1 750,00 €

Diminution

de crédits

Imputation Libellés Section Sens Augmentation de créditsDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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• D’adopter le budget supplémentaire du budget principal de la commune pour l’exercice 2022 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 2.423.794,55 € 2.423.794,55 €

Section Investissement 1.835.650,15 € 1.835.650,15 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.07.10 FINANCES – Budget général – Produits irrécouvrables : Admissions en non-valeur

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. LATOURRETTE demande si la trésorerie est toujours chargée du recouvrement, et précise qu’auparavant, c’était la commune qui en avait la charge.

M. CALAS répond que c’est bien la trésorerie qui mène les actions de recouvrement mais corrige que la commune peut mener une première action mais n’en a pas la charge.

M. RICHARD indique que tous les trimestres un état des impayés est réalisé et précise que ce suivi commence à payer.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande d’admissions en non-valeur présentées par Monsieur Le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chinon pour un montant total de 256, 68 €.

Il s’agit des titres suivants :

Exercice

pièce Référence de la pièce

Montant restant

à recouvrer Motif de la présentation

2020 R-48-177 25,92 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 R-70-290 12,96 € RAR inférieur seuil poursuite 2015 T-1167 59,40 € Poursuite sans effet 2015 T-233 39,60 € Poursuite sans effet 2015 T-451 46,20 € Poursuite sans effet 2015 T-693 39,60 € Poursuite sans effet 2015 T-929 33,00 € Poursuite sans effet

256,68 €

Ces titres correspondent à des factures impayées de :

- Restauration scolaire 256,68 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L.332-5 ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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Considérant l’état des produits irrécouvrables n°5358610112 dressé par Monsieur Le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Chinon ;

Considérant que ces créances n’ont pas faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables et n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’admettre en non-valeur les titres indiqués ci-dessus pour un montant total de 256,68 € et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget général de la commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.07.11 FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du collège du Val de l’Indre à MONTS

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme PERROUD demande si le collège peut également participer financièrement à ce projet. M. GRILLET n’a pas la réponse.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a organisé le dimanche 03 avril 2022, une journée environnementale baptisée « PouBelle Ma Ville », consistant en une collecte de déchets participative, où les volontaires ont pu déambuler dans la commune soit en parcours libre, soit sur des lieux définis préalablement, ou enfin en suivant des parcours guidés par des associations montoises.

Par cette sensibilisation environnementale, le groupe d’élèves des « éco-citoyens » du collège du Val de l’Indre de Monts ont participé à cette journée.

Dans ce cadre d’éducation des élèves à l’environnement, le collège, en partenariat avec la Mairie de Monts, a également réalisé sur la Commune le projet du « jardin inattendu ». Ce projet a consisté en un aménagement paysager éducatif de l’espace vert situé au nord du parking de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, au droit de la parcelle cadastrée BV 196.

Les plantations ont été réalisées le 26 avril 2022 sur site.

Plan de financement de l’opération :

• Coût total des plantations : 1.190 € TTC

• Participation du Département : 500 €

• Participation de la Région : 300 €

• Reste à charge : 390 €DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention au profit du Collège, pour le projet du jardin inattendu des « éco-citoyens ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la participation du collège lors de la journée « PouBelle Ma Ville » du 03 avril 2022 ; Considérant que 150 kilogrammes de déchets ont été collectés lors de cette journée ; Considérant le montant du reste à charge du projet du « jardin inattendu » ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 390 € au collège du Val de l’Indre de Monts (37260) ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de Mme Christelle ROMEO

2022.07.12 FINANCES – Convention de mise à disposition et de co-gestion des locaux, relative à l’Enfance-Jeunesse avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI)

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme ODINK rappelle que ce sont les ATSEM qui font le ménage dans les locaux, or elle remarque que les locaux sont largement utilisés par la CCTVI.

M. RICHARD nuance et indique que tous les locaux ne sont pas utilisés. Il précise qu’il va être demandé que les toilettes utilisées par l’ALSH en fin de journée, soient nettoyées par la communauté de communes. Il prévient que si ce n’est pas fait, la commune demandera qu’un avenant à cette convention soit signé. M. JAOUEN relève un autre problème. Il explique que pour 2 ou 3 salles utilisées, c’est l’école toute entière qui est chauffée.

M. RICHARD rappelle que la CCTVI participe aux frais, au prorata de son utilisation des locaux. M. JAOUEN avertit que c’est une situation qu’il va falloir régler compte-tenu de la flambée du coût de l’énergie. M. RICHARD indique que dans toutes les communes, c’est la même problématique. Il explique que l’intercommunalité est obligée de prendre les locaux scolaires pour pouvoir accueillir les enfants car les effectifs ne tiendraient pas sur un seul ALSH. Il rappelle que la CAF impose des normes très strictes et des taux d’encadrement qu’il faut respecter. M. CALAS propose que pour tenir compte des remarques de M. JAOUEN, il soit demandé à la CCTVI de revoir ses clés de répartitions.

M. RICHARD pense que la réflexion de M. JAOUEN, va être celle de beaucoup d’autres communes Mme ODINK estime que la CCTVI doit participer davantage.

M. JAOUEN indique qu’il peut être également réalisé un zonage sur les écoles pour que seulement une partie du bâtiment soit chauffée. Il ajoute que tous ces travaux auraient un coût non négligeable. M. RICHARD souligne que l’éducation nationale ne participe jamais financièrement à aucuns travaux sur les écoles.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour pouvoir exercer sa compétence enfance- jeunesse (accueils de loisirs), il est nécessaire pour la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) qu’une mutualisation de locaux, principalement scolaires, soit mise en place.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

2 1

Ainsi, pour le bon fonctionnement des accueils de loisirs et des écoles, et selon l’historique et la situation des locaux de la commune, une convention de mise à disposition et de co-gestion des locaux doit permettre de préciser : - Les lieux partagés (entre les écoles et les ALSH),

- Les compteurs uniques desservant plusieurs équipements,

- Les conditions d’occupation,

- Les questions des investissements,

- La répartition des coûts de fonctionnement,

- La fixation des tarifs et leur actualisation.

Il explique que le Bureau communautaire a soumis 4 orientations aux techniciens de la Communauté de communes et des communes chargés ensemble de proposer une convention type :

1 – Harmoniser les pratiques en mettant en place des règles communes,

2 – Tenir compte des différences locales (accords politiques antérieurs, situations particulières…), 3 – Optimiser et simplifier les temps de gestion de ces conventions,

4 – Proposer des modes de calculs équitables.

Ces orientations sont issues des projets de fiches établies dans le cadre du projet de territoire et relatives à la mutualisation des moyens.

Lors du Bureau communautaire du 14 octobre 2021, la proposition technique suivante a été validée : 1 – Un modèle de convention unique,

2 – Un modèle souple permettant d’intégrer les accords politiques antérieurs et les particularités locales, 3 – Un calcul basé sur des coûts moyens constatés par m² révisables et par temps d’utilisation (calcul qui sera revérifié tous les 3 ans),

4 – Un montant de remboursement de Touraine Vallée de l’Indre à la commune, au moins égal au montant versé (à surface et temps égal) sur les conventions précédentes.

Chaque année scolaire, les annexes seront actualisées en fonction de la variation des prix et des surfaces et temps d’utilisation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021.12.A.6.3.4. du 16 décembre 2021 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre autorisant son Président ou son représentant à signer chaque convention avec les communes concernées par une mise à disposition ou une cogestion des locaux et tout document s’y rapportant, y compris les annexes annuelles ;

Considérant la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition et de cogestion des locaux, relative à l’enfance-jeunesse entre la CCTVI et la Commune de Monts ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver le projet de convention de mise à disposition des locaux et de cogestion, relative à l’enfance- jeunesse, à compter du 1er septembre 2021 (sous réserve de la surface du hall de l’école Beaumer) ;

• D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habiliter à signer la convention de mise à disposition des locaux et de cogestion et tout document s’y rapportant, y compris les annexes annuelles ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 5

Retour de Mme Christelle ROMEODÉLIBÉRATIONS

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Séance du 06 juillet 2022

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2022.07.13 ENVIRONNEMENT – Convention d’autorisation de récoltes de graines d’arbres et d’arbustes

Rapporteur : M. Frédéric GRILLET, Maire-adjoint en charge de l’environnement et du développement durable

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de MONTS, dans le cadre de son Agenda 21 municipal, a pour objectif de développer la participation citoyenne et de favoriser l’échange et la rencontre autour des projets fédérateurs, ainsi que de préserver et valoriser la biodiversité, les ressources et milieux naturels.

C’est dans ces objectifs que l’association GRAINES ET CANOPÉES, dont le siège est situé au 10 rue de l’Hippodrome à Chambray-lès-Tours, a fait une demande auprès de la Municipalité pour avoir l’autorisation de récolter des graines d’arbres et d’arbustes sur des parcelles communales. L’association ayant pour but la création d’une pépinière de plants alimentée par des graines collectées en milieu naturel et d’animer des chantiers de plantation pour le compte d’exploitants agricoles, de particuliers ou de collectivités territoriales.

Pour que les semences soient éligibles à la marque « Végétal Local », elles doivent être issues d’une haie ou d’un boisement implanté avant 1970, date à laquelle les importations de végétaux ont pris leur essor.

Ainsi, l’association GRAINES ET CANOPÉES a pu repérer les lieux de récoltes suivant : - Espace boisé sur le Coteaux du Puits,

- Chemin communal boisé au sud de la rue Emile Reynaud, ainsi que les bords du ruisseau « Le Peu » à proximité.

Les parcelles communales concernées sont les parcelles n° BL 242, BE 321, BE 319, BK 111, BK 129, BK 114, BK 117 et BK 123

Il est précisé que chaque site ne peut faire l’objet d’une collecte plus de trois années consécutives. Le taux de prélèvement sur chaque sujet ne peut excéder 25 % de sa fructification de l’année. La démarche de collecte elle- même est peu impactante : elle prend la forme d’une simple cueillette, par un nombre réduit de personnes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver la convention d’autorisation de récoltes de graines d’arbres et d’arbustes avec l’association GRAINES ET CANOPÉES afin de valoriser les ressources naturelles du territoire ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 6

2022.07.14 DIVERS - Convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme BOSA souhaite savoir si l’ENT est seulement un outil d’information ou si les parents pourront également l’utiliser pour communiquer avec la mairie.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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M. RICHARD répond que l’information ne circulera que dans un sens. Il précise que l’ENT a de nombreux avantages et va notamment permettre de réduire les diffusions sur support papier.

Mme ODINK trouve dommage qu’il n’y ait pas un espace messagerie de prévu.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que depuis quelques années, la municipalité fait bénéficier ses écoles maternelles et élémentaires de l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

Il précise qu’un Environnement Numérique de Travail est un ensemble intégré de services et de ressources numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d’une ou plusieurs écoles, dans un cadre défini par le schéma directeur des ENT (SDET). Il permet d’améliorer la communication entre les intervenants sur la communauté éducative.

Il constitue un point d’entrée unifié permettant à l’utilisateur d’accéder, selon son profil et son niveau d’habilitation aux services et contenus numériques offerts. Il permet une communication aisée et sécurisée entre toutes les parties- prenantes de la communauté éducative, associant les enseignants, les élèves, les parents, les services académiques (circonscription, DSDEN, Rectorat) et la collectivité territoriale ou la structure intercommunale dont relèvent les établissements concernés.

Actuellement seuls les directeurs des écoles peuvent alimenter cet espace. A l’usage, il s’avère nécessaire que la Commune ait également un accès pour pouvoir communiquer plus facilement avec les parents d’élèves.

Dans cette optique, il est nécessaire qu’une nouvelle convention soit signée.

Il précise que la signature de cette nouvelle convention n’entrainera pas de coûts supplémentaires pour la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Commune de Monts met à disposition l’ENT au profit des écoles depuis plusieurs années ;

Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention afin que la Commune puisse bénéficier d’un accès à l’ENT ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver la conclusion d’une convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du groupe scolaire Daumain ainsi que celui de Beaumer ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 7DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 06 juillet 2022

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2022.07.15 DIVERS – Convention de partenariat entre la Commune de Monts et la Société AJBH

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GALLOT demande si cette démarche est liée à l’accessibilité.

M. RICHARD lui répond que non. Il précise que cette opération est destinée aux personnes en incapacité physique temporaire ou définitive de faire leurs courses.

Mme BOSA demande si cette démarche équivaut à un drive CCAS.

M. CALAS souhaite savoir si ce partenariat a été proposé aux autres commerçants montois (bouchers, boulangers…) et prévient que le Super U ne doit pas être favorisé.

M. RICHARD lui répond que la commission aînés et relations intergénérationnelles n’a pas été jusque-là. M. LHÉRITIER précise que cette démarche repose entièrement sur une équipe de bénévoles qui officie tous les 15 jours. Il explique que le Super U a été ciblé en priorité car c’est le seul supermarché de Monts et que son offre alimentaire complète permet de répondre aux besoins des bénéficiaires sans avoir à solliciter trop souvent les bénévoles.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien aux ainés et aux publics fragiles, la Commune de Monts a développé, depuis septembre 2020 un partenariat avec le supermarché local, Super U. Ce partenariat consiste à proposer deux fois par mois, aux aînés ne pouvant pas se déplacer de façon temporaire ou définitive, la livraison gratuite et directement à domicile, de leurs courses alimentaires.

Face aux demandes de certains montois, il s’est avéré que les critères de sélection des bénéficiaires n’étaient pas assez précis.

Il souligne que ces livraisons sont assurées par une équipe de bénévole.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable de la commission aînés et relations intergénérationnelles en date du 16 juin 2022 ;

Considérant que la commune désire apporter son soutien aux publics fragiles ;

Considérant la nécessité de définir des critères plus précis de sélection des bénéficiaires ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver la poursuite du partenariat entre la commune de Monts et la société AJBH (Super U) concernant la livraison de courses au profit des personnes remplissant les critères suivants :

 Incapacité physique temporaire ou définitive de faire ses courses,

 Impossibilité de prendre le minibus mis à disposition par le CCAS,

 Avoir plus de 65 ans ;

• D’approuver les termes de cette convention de partenariat ;

• De préciser que cette convention s’appliquera à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de quatre ans ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habiliter à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 8

2022.07.16 DIVERS – Convention avec la SPA de Luynes pour obtention de bons de stérilisation

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme PERROUD s’interroge sur la phrase écrite en rouge dans l’article 1 : « La Commune s’engage à mettre à disposition de la SPA un ou plusieurs agents municipaux ou à faire appel à des administrés, afin de participer aux opérations de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants ». Elle demande comment la commune va faire appel à des administrés.

M. CALAS répond que l’animal peut se trouver dans le jardin d’un particulier.

Mme BOSA ajoute que l’animal peut également être amené en mairie par un administré. M. RICHARD confirme que souvent les animaux errants sont amenés en mairie.

M. GRILLET indique que les montois peuvent également appeler l’astreinte élus.

M. RICHARD informe que la commune se voit confier entre 10 et 12 animaux errants à l’année. Il remercie M. CHEVALET, ASVP, pour le travail effectué sur cette convention.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les fourrières pour animaux constituent pour les collectivités territoriales une obligation légale.

Il rappelle que chaque année de nombreux chats errants sont capturés et pris en charge sur le territoire communal.

Confrontée à une prolifération de chats errants, la Commune a dû mettre en œuvre une gestion durable de cette surpopulation féline.

C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune souhaite effectuer une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser et de stabiliser la population féline.

Il précise que chaque chat récupéré par la fourrière animale 37 est facturé en moyenne 200 € à la Commune. La mise en place de cette convention avec la SPA de Luynes permettrait d’économiser 75 % de cette somme, la SPA facturant 50 € par bon de stérilisation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et la pêche maritime et notamment son article L.211.-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants ;

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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Considérant que la Commune de Monts disposera de 10 bons de stérilisations pour l’année 2022 pour une somme globale de 500 € ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour et une abstention (Mme Katia PREVOST)

• D’approuver les termes de la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifié, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 9

2022.07.17 DIVERS – Polygone d’isolement du CEA – Vœu

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. LATOURRETTE demande si le polygone risque de s’élargir ou s’il peut seulement être réduit. M. RICHARD lui précise qu’il est demandé que le périmètre du polygone d’isolement soit revu. M. LATOURRETTE souhaite savoir si un particulier qui a obtenu un permis de construire sur un terrain zoné constructible sur le PLU et validé en mairie et en CCTVI mais qui se voit délivré un refus par le ministère des armées, peut solliciter un dédommagement de l’Etat.

M. RICHARD lui répond que cette personne n’a droit à aucun dédommagement.

M. BARON souhaite connaître l’avancée du dossier du futur bâtiment des ateliers municipaux, qui est situé dans ce polygone.

M. RICHARD informe que ce dossier devrait être accepté car ce projet n’accroît pas le nombre de salariés sur le site. Il précise que ce bâtiment est seulement destiné à du stockage de véhicules et de matériels. M. JAOUEN rappelle que les particuliers sont informés lors de toute démarche d’urbanisme si le bien est situé dans le périmètre du polygone.

M. LATOURRETTE précise que si un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est acceptée par le ministère des armées, celui-ci impose des règles de construction bien précises (emplacements des ouvertures, hauteur de la construction…)

M. RICHARD rappelle que ces autorisations sont délivrées au cas par cas par le ministère. M. JAOUEN estime que c’est une aberration au niveau des zones industrielles montoises et explique qu’aucun contrôle n’est réalisé. Il prend l’exemple de la construction d’un bâtiment de stockage qui va être autorisé par le CEA et souligne que si celui-ci est revendu 2 ans plus tard, rien n’empêche son nouveau propriétaire de l’utiliser pour autre chose que du stockage.

Mme BOSA alerte qu’avec les nouvelles activités du CEA et la construction de nouveaux bâtiments dans son enceinte ces derniers mois, le périmètre du polygone d’isolement pourrait être agrandi.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communes et ainsi que celui de la Commune de Veigné sont grevés d’une servitude relative aux magasins à poudre du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), plus communément appelée « Polygone d’isolement du CEA ».

Le polygone d’isolement est une zone extérieure à l’établissement où tous projets de permis de construire, de déclaration de travaux ou d’autorisation de stationner sont soumis à autorisation du ministère des armées. L’ingénieur des poudres et explosifs donne alors ou non son accord même pour des terrains situés en zoneDÉLIBÉRATIONS

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Séance du 06 juillet 2022

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constructible au PLU. Sur les communes de Monts et de Veigné, ces restrictions portent non seulement sur des zones d’habitation mais aussi sur les zones d’activité économique comme La Pinsonnière.

Si cette contrainte est connue de toutes et de tous, elle n’empêchait pas jusqu’à peu l’autorisation ponctuelle de construire ou d’étendre des habitations ou des locaux industriels. Mais depuis 2019, la situation a pris une tournure diamétralement différente puisque désormais la très grande majorité des demandes d’autorisation d’urbanisme se traduit automatiquement pas un refus du ministère des armées, au motif que : « (…) qu’il conduirait à l’accroissement de la densité de la population journellement présente dans le polygone d’isolement et pourrait impacter le maintien ou le développement d’activités du CEA au Ripault présentant un intérêt stratégique pour la Défense Nationale (…) ». Ce positionnement quasi dogmatique est un frein au développement économique et difficilement compréhensible pour les élus locaux et pour les riverains.

Cette situation est source d’incompréhension tant :

- Pour les collectivités : Lors de la révision du PLU de Veigné en 2016, les services de l’Etat en qualité de Personnes Publiques Associées n’ont formulé aucune recommandation. Ce qui a conduit à l’approbation d’une zone 2AU, dans le secteur, dont une partie est dans le périmètre du polygone. - Que pour le pétitionnaire : Les riverains n’hésitent plus à former des recours contentieux contre la décision de la mairie, mettant ainsi à la charge de cette dernière des coûts non négligeables. Enfin, ces avis régulièrement défavorables et discordants avec le PLU auraient dû depuis 2019 et à l’initiative de l’Etat faire l’objet d’une mise en compatibilité des PLU des communes, car cela démontre le caractère illégal au droit de la propriété du pétitionnaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu que l’activité du CEA est une des composantes importantes de la dynamique industrielle et d’innovation du territoire et que les élus locaux ont toujours activement soutenu le maintien de l’emploi sur le site de Monts ;

Considérant depuis 2019 les avis très majoritairement défavorables du ministère des armées quant à tout projet de construction ou d’extension située dans le « Polygone d’isolement du CEA » ;

Considérant qu’une telle position, trop restrictive, est socialement mal comprise ;

Considérant les conséquences dommageables sur le développement économique et urbain du territoire ;

Considérant que les règles d’urbanisme acceptées précédemment ne sont plus applicables et que les PLU auraient dû faire l’objet d’une mise en comptabilité à l’initiative de l’Etat ;

Considérant la nécessité pour l’Etat de réviser le périmètre du polygone afin de le mettre en cohérence avec les activités actuelles du Commissariat à l’Energie Atomique, en partenariat avec les collectivités du territoire concerné ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour, 2 voix contre (Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Daniel BATARD) et 2 abstentions (M. Alain JAOUEN et Mme Béatrice ODINK)

• D’exprimer sa plus vive inquiétude et demande à Madame la Préfète d’intervenir auprès des services centraux du ministère des armées afin que les dossiers d’autorisation d’urbanisme soumis à l’avis de l’ingénieur des poudres et explosifs soient analysés de manière appropriée en fonction des circonstances de lieu et de temps et ne fassent pas majoritairement l’objet d’un refus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’arrivée de Mme Rose-Hélène POUSSET au poste de coordinatrice de l’école municipal de musique.

Il annonce qu’une visite de la MSP va être organisée pour les élus le lundi 11 juillet 2022.

Il rappelle que suite à la dernière réunion de liste, il a été acté la réalisation d’un audit externe concernant les conditions de travail. Il indique qu’il a eu une proposition de Mme WITTMANN-TENEZE et de M. CALAS qui ont repris ce qui avait été évoqué en réunion. Il propose, si tous les élus en sont d’accord, de très rapidement chercher une société externe pour lancer l’audit en suivant un cahier des charges qui sera établi en fonction des propositions transmises par Mme WITTMANN-TENEZE et M. CALAS. Il indique que Mme PREVOST et M. JAOUEN lui ont fait des propositions de cabinets et que les deux sociétés seront contactées pour avoir une première approche. Il précise que les cabinets retenus seront indépendants du Centre de Gestion.

Mme ODINK rappelle les 4 points qu’elle considère comme essentiels et précise qu’il ne faut pas se disperser. M. RICHARD répond qu’il faut écouter les propositions de chacun et que les propositions ne sont pas si discordantes les unes des autres. Il indique que cet audit se résume à une étude de l’organisation des services et surtout à des préconisations en finalité puis à un accompagnement pour leur mise en place. M. JAOUEN ajoute également le rôle des instances.

M. RICHARD précise que la société retenue proposera un plan de charge.

M. JAOUEN indique que le cabinet qu’il a proposé, est celui qui vient de réaliser l’audit du CEA. Il précise que les organisations syndicales et la direction sont très satisfaites du bilan.

M. RICHARD sollicite l’accord du conseil pour une mise en place rapide de cet audit car il y a une certaine urgence à le faire.

Les membres de l’assemblée n’y voient pas d’inconvénients.

Mme ODINK demande si la municipalité a eu un retour du CHSCT par rapport à cet audit. M. RICHARD lui répond que le CHSCT en a été avisé et qu’il n’y est ni favorable, ni défavorable. Il précise que le CHSCT sera informé de l’avancée de la mise en place de cet audit.

M. LATOURRETTE informe que cette semaine, a été réceptionnée la rue Colas Marie. Cette rue étant en sens unique et étroite à certains endroits, il invite les cyclistes à passer par la rue de l’Ermitage. Il tient à préciser que le budget n’a pas été dépassé.

Il annonce que l’installation des toilettes publiques de la Rauderie a pris du retard.

Mme ROMEO rapporte le mécontentement de certains riverains suite à la mise en place de l’interdiction de tourner à gauche dans la rue Georges Bernard.

M. LATOURRETTE explique que cette décision fait suite aux plaintes de montois concernant la vitesse trop élevée des véhicules empruntant la rue de la fontaine. Il ajoute que comme beaucoup d’enfants passent par cette rue après la sortie d’école, la mise en place de cette interdiction permet de réduire le flux de circulation. Il précise que cette mesure est en phase de test et qu’un boitier de comptage a été installé. Il informe que les premiers résultats montrent que la limitation de vitesse est largement respectée.

Mme PERROUD demande si cette décision fait suite à une demande du collectif d’habitants. M. RICHARD lui confirme.

Mme PERROUD fait remarquer qu’avec cette mesure, la municipalité répond à la demande du collectif. M. RICHARD annonce que le collectif va être reçu à la rentrée pour donner les résultats du comptage, ce qui permettra d’étudier la possibilité de pérenniser ou non le dispositif et de trouver la meilleure solution possible pour tous.

M. LATOURRETTE informe des travaux de voirie prévus cette année. Il précise que suite à la commission voirie et après décision du bureau, il a été décidé que les accotements de rue de la Pichauderie seront renforcés et la descente de la rue de la Haute-Vasselière sera refaite.

M. RICHARD invite les élus à l’inauguration de l’aménagement du jardin des ponts, vendredi à 11h30.

MOALS

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

SOMMAIRE

Préambule Chapitre

| — Réunions

du

Conseil

municipal

Article

1 — Périodicité

des

séances

Article

2 — Convocations

Article

3 — Ordre

du

Jour

Article

4 — Accès

aux

dossiers

préparatoires

et aux

projets

de

contrat

et

de

marché...

Article

5 — Questions

diverses,

écrites

et verbales...

Chapitre

II — Les

commissions

Article

6 — Commissions

municipale

Article

7 —

Fonctionnement

des

commissions

municipales...

Article

8 — Comités

consultatifs

Article

9 — Commission

d'appel

d'offres

Chapitre

III — Tenue

des

séances

du

conseil

municipal

Article

10 — Présidence

Article

11

- Quorum

Article

12

- Mandats

Article

13

— Secrétaire

de

séance

Article

14 — Accès

et tenue

du

public

Article

15

—

Enregistrement

et diffusion

des

débats

…

Article

16 — Séance

à huis

clos

Article

17 — Police

de

l'assemblée

Chapitre

IV — Organisation

des

débats

et vote

des

délibérations

Article

18 — Déroulement

de

la

séance

8

Article

19

— Débats

ordinaire

9

Article

20 — Débat

d’orientations

budgétaire:

9

Article

21

— Suspension

de

séance

10

Article

22

—- Amendements

10

Article

23

— Votes

10

Article

24 — Clôture

de

toute

discussion

11

Chapitre

V — Compte-rendu

des

débats

et des

décisions

Article

25-— Procès-verbaux

11

Article

26 — Compte-rendu

12

Chapitre

VI — Dispositions

diverses

Article

27 — Mise

à disposition

de

locaux

aux

conseillers

municipaux

Article

28 —

Bulletin

d'informations

générale

et

droit

d'expression...

Article

29

— Désignation

des

délégués

dans

les organismes

extérieurs

…

.

Article

30 —

Retrait

d'une

délégation

à un

adjoint

13 © © NO N n u1 Un B 00 09 © J M JA an

Article

31

- Modification

du

règlement

13

Article

32

— Application

du

règlement

13

[

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Préambule Le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

en

son

article

L.

2121-8,

rend

obligatoire,

pour

les

communes

de

1.000

habitants

et

plus,

l'élaboration

d'un

Règlement

Intérieur.

Ce

document

doit

être

établi

et approuvé

dans

les six

mois

suivant

l'installation

du

Conseil

Municipal.

CHAPITRE

| —

Réunions

du

conseil

municipal

*

Article

1-

Périodicité

des

séances

Le conseil

municipal

se

réunit

au

moins

une

fois

par

trimestre.

(art.

L. 2121-7

du

CGCT)

Il se

réunit

et

délibère

à

la

mairie

de

la

commune.

Il

peut

également

se

réunir

et

délibérer,

à

titre

définitif,

dans

un

autre

lieu

situé

sur

le territoire

de

la

commune,

dès

lors

que

ce

lieu

ne

contrevient

pas

au

principe

de

neutralité,

qu'il

offre

les

conditions

d'accessibilité

et

de

sécurité

nécessaires

et qu’il

permet

d’assurer

la publicité

des

séances.

Le

maire

peut

réunir

le conseil

municipal

chaque

fois

qu'il

le juge

utile.

Il'est tenu

de

le convoquer

dans

un

délai

maximal

de

trente

jours

quand

la demande

motivée

lui en

est

faite

par

le représentant

de

l'État dans

le département

ou

par

le tiers au

moins

des

membres

du

conseil

municipal

en

exercice.

En

cas

d'urgence,

le

représentant

de

l'État

dans

le

département

peut

abréger

ce

délai.

(art.

L.

2121-

9 du CGCT) Un

calendrier

indicatif

des

réunions

est

fixé en

début

d'année.

+

Article

2-

Convocations

Toute

convocation

est

faite

par

le

maire.

Elle

indique

les

questions

portées à

l'ordre

du

jour.

Elle

est

mentionnée

au

registre

des

délibérations,

affichée

ou

publiée.

(art.

L. 2121-10

du

CGCT)

La convocation

précise

la date,

l'heure

et le lieu de

la réunion

qui

se tient, en

principe,

à l'Hôtel

de

Ville.

Elle est

adressée

de

manière

dématérialisée

à chaque

conseiller

municipal.

Les

conseillers

municipaux

qui

en

auront

fait

la demande

écrite

pourront

recevoir

la convocation

par voie

postale

à leur

domicile

ou

à

l'adresse

qu’ils

auront

indiquée

par

écrit.

Le

délai

de

convocation

est

fixé

à

cinq

jours

francs.

En

cas

d'urgence,

le

délai

peut

être

abrégé

par

le

maire

sans

pouvoir

être

toutefois

inférieur

à

un

jour

franc.

Le

maire

en

rend

compte

dès

l'ouverture

de

la

séance

au

conseil

municipal

qui

se

prononce

sur

l'urgence

et

peut

décider

le

renvoi

de

la discussion,

pour

tout

ou

partie,

à

l'ordre

du

jour

d'une

séance

ultérieure.

(art.

L.

2121-

12

du

CGCT)

Une

note

explicative

de

synthèse

sur

les

affaires

soumises

à

délibération

est

adressée

avec

la convocation

aux

membres

du

conseil

municipal.

Si

la

délibération

concerne

un

contrat

de

service

public,

le projet

de

contrat

ou

de

marché

accompagné

de

l'ensemble

des

pièces

peut,

à sa

demande,

être

consulté

à la

mairie

par

tout

conseiller

municipal

dans

les

conditions

fixées

à l’article

4 du

présent

règlement.

(art.

L. 2121-12

alinéa

2 CGCT)

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

2 9

Annexe 1 - Délibération 2022-07-01{

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

*

Article

3 —

Ordre

du

Jour

Le

maire

fixe

l’ordre

du

jour.

L'ordre

du

jour

est

reproduit

sur

la

convocation

et

porté

à

la

connaissance

du

public.

Dans

le cas

où

la séance

se tient

sur

demande

du

représentant

de

l’État

ou

de

conseillers

municipaux,

le

maire

est

tenu

d'inscrire

à

l’ordre

du

jour

les

affaires

qui

font

l’objet

de

la demande.

*

Article

4-

Accès

aux

dossiers

préparatoires

et

aux

projets

de

contrat

et

de

marché

Tout

membre

du

conseil

municipal

a

le

droit,

dans

le

cadre

de

sa

fonction,

d'être

informé

des

affaires

de

la commune

qui font

l'objet d'une

délibération

(art.

L. 2121-13

du CGCT).

La

commune

assure

la diffusion

de

l'information

auprès

de

ses

membres

élus

par

les

moyens

matériels

qu'elle

juge

les

plus

appropriés.

(art.

L.2121-13-1

CGCT)

Durant

les

trois

jours

précédant

la

séance

et

le jour

de

la

séance,

les

conseillers

municipaux

peuvent

consulter

les

dossiers

dans

leur

intégralité

en

mairie

aux

heures

ouvrables.

Il ne

peut

être

fait

de

photocopies

d’un

dossier

préparatoire

pour

un

usage

autre

que

communal.

Les

élus

du

conseil

municipal

doivent

observer

une

attitude

de

réserve

et

de

discrétion

quant

aux

informations

contenues

dans

les

dossiers.

Chaque

membre

du

Conseil

municipal

qui

souhaite

obtenir

une

information

complémentaire

sur

une

affaire

présentée

à

l’ordre

du

jour

peut

s'adresser

à

la

direction

générale

des

services

qui

y

répondra

sous

couvert

du

maire

ou

de

son

remplaçant.

À

cet

effet,

il

est

possible

d'adresser

les

questions

par

voie

électronique

(mairie@monts.fr).

*

Article

5 —

Questions

diverses,

écrites

et

verbales

Article

5-1

Questions

orales

Les

conseillers

municipaux

ont

le

droit

d'exposer

en

séance

du

conseil

des

questions

orales

ayant

trait

aux

affaires

de

la

Commune.

Elles

portent

sur

des

sujets

d'intérêt

général

et

ne

peuvent

comporter

d’imputations

personnelles.

Elles

ne

donnent

pas

lieu

à

des

débats

sauf

demande

de

la

majorité

des

conseillers

municipaux

présents.

(art.

L.2121-19

du

CGCT)

A

la

demande

d'un

dixième

au

moins

des

membres

du

conseil

municipal,

un

débat

portant

sur

la

politique

générale

de

la commune

est

organisé

lors

de

la

réunion

suivante

du

conseil

municipal

dans

la limite

d'un

débat

par an.

Lors

de

chaque

séance

du

conseil

municipal,

les

conseillers

municipaux

peuvent

poser

des

questions

orales auxquelles

le maire

(ou

l’adjoint délégué

compétent)

répond

directement

en fin de séance

dans

le

cadre

des

informations

et

questions

diverses,

au

cours

de

la

séance

si

le

débat

en

cours

s'y

prête,

ou

à la séance

suivante

s’il ne dispose

de

tous

les éléments

pour

répondre.

Les

questions

des

conseillers

et

les

réponses

du

maire

(ou

de

l’adjoint

délégué)

figureront

au

compte-

rendu. Si

le

nombre,

l'importance

ou

la

nature

des

questions

le

justifie,

le

maire

peut

décider

de

les transmettre

pour

examen

aux

commissions

permanentes

concernées

et

de

les

traiter,

le

cas

échéant,

dans

le cadre

d’une

séance

de conseil

municipal

spécialement

organisée

à cet effet.

3/13

{

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Article

5-2

Questions

écrites

Chaque

membre

du

conseil

municipal

peut

adresser

au

maire

des

questions

écrites

sur

toute

affaire

ettout

problème

concernant

la

commune

ou

l’action

municipale.

Le

Maire

ou

l’adjoint

délégué

compétent

y répond

par écrit.

Si

la

nature

des

questions

écrites

le justifie

le

maire

peut

décider

de

les

transmettre

à

la

commission

permanente

compétente.

De

même,

il peut

décider

de

les traiter

dans

le cadre

d’une

séance

de

conseil

municipal. Chapitre

||

—

Les

commissions

*

Article

6-

Commissions

municipales

Le

conseil

municipal

peut

former,

au

cours

de

chaque

séance,

des

commissions

chargées

d'étudier

les

questions

soumises

au

conseil

soit

par

l'administration,

soit

à

l'initiative

d’un

de

ses

membres.

Elles

sont

convoquées

par

le

maire,

qui

en

est

président

de

droit,

dans

les

huit

jours

qui

suivent

leur

nomination

ou

à

plus

bref

délai

sur

la

demande

de

la

majorité

des

membres

qui

les

composent.

Dans

cette

première

réunion,

les

commissions

désignent

un

vice-président

qui

peut

les

convoquer

et les présider

si le maire

est absent

ou

empêché.

(art.

L.2121-22

du

CGCT)

La

composition

des

différentes

commissions

y compris

les

commissions

d’appel

d'offres

et

les

bureaux

d’adjudications,

doit

respecter

le

principe

de

la

représentation

proportionnelle

pour

permettre

l'expression

pluraliste

des

élus

au

sein

de

l’assemblée

communale.

Commissions

permanentes

:

Le

Conseil

municipal

est

composé

des

commissions

permanentes

suivantes

:

COMMISSION

NOMBRE

DE

MEMBRES

Sécurité

et

gestion

des

ressources

humaines

8

membres

Sport

et

relations

avec

les

associations

7

membres

Voirie

et

espaces

verts

7

membres

Fêtes

et

cérémonies

5

membres

Culture

9

membres

Communication

6

membres

Scolarité

5

membres

Bâtiments

5

membres

Urbanisme

6

membres

Finances

et

mécénats

5

membres

Aînés

et relations

intergénérationnelles

8 membres

Environnement

et

développement

durable

5

membres

Le

nombre

de

membres

indiqué

ci-dessus

exclut

le

maire,

président

de

droit ;

chaque

conseiller

municipal

est

membre

d’une

commission

au

moins.

4/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 0L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Commissions

spéciales

:

Des

commissions

spéciales

à durée

limitée

pourront

être

également

créées

selon

les

mêmes

règles

de

fonctionnement

en

cours

de

mandat,

sur

proposition

du

Maire

pour

l'examen

d’une

ou

plusieurs

affaires

particulières.

*

Article

7 —

Fonctionnement

des

commissions

municipales

Le

conseil

municipal,

dans

le

respect

de

l'expression

de

la

pluralité,

fixe

le

nombre

de

conseillers

siégeant

dans

chaque

commission

et

désigne

ceux

qui

y siègeront.

La

désignation

des

membres

des

commissions

est

effectuée

au

scrutin

secret,

sauf

si

le

conseil

municipal

décide,

à

l'unanimité,

d'y

renoncer.

Lors

de

la

première

réunion,

les

membres

de

la

commission

procèdent

à

la

désignation

du

vice-

président. Les

commissions

peuvent

entendre

des

personnes

qualifiées

extérieures

au

conseil

municipal.

La

commission

se

réunit

sur

convocation

du

maire

ou

du

vice-président.

Il est

toutefois

tenu

de

réunir

la commission

à

la demande

de

la

majorité

de

ses

membres.

Sauf

décision

contraire

du

maire,

notamment

en

cas

d'urgence,

toute

affaire

soumise

au

conseil

municipal

doit

être

préalablement

étudiée

par

une

commission.

Les

commissions

n’ont

aucun

pouvoir

de

décision.

Elles

examinent

les

affaires

qui

leur

sont

soumises,

émettent

de

simples

avis

ou

formulent

des

propositions.

Elles

statuent

à

la

majorité

des

membres

présents

sans

qu’un

quorum

soit

exigé.

Les

séances

des

commissions

permanentes

et

des

commissions

spéciales

ne

sont

pas

publiques.

*

Article

8 -

Comités

consultatifs

-Comités

de

pilotage

et

de

suivi

Le

conseil

municipal

peut

créer

des

comités

consultatifs

sur

tout

problème

d'intérêt

communal

concernant

tout

ou

partie

du

territoire

de

la

commune,

c’est

notamment

le

cas

du

Conseil

Municipal

des

Sages.

Ils

peuvent

être

consultés

par

le

maire

sur

toute

question

ou

projet

intéressant

les

services

publics

et

équipements

de

proximité

ainsi

que

sur

toute

question

ou

projet

entrant

dans

le domaine

d’activité

d'associations

membres

du

comité.

Les

comités

peuvent

également

transmettre

au

maire

toute

proposition

concernant

tout

problème

d'intérêt

communal

pour

lequel

ils

ont

été

institués.

Les

comités

de

pilotage

et

suivi

de

projets

communaux

sont

assimilés

aux

comités

consultatifs.

{art.

L.2143-2

du

CGCT)

La

composition

et

les

modalités

de

fonctionnement

des

comités

consultatifs

sont

fixées

par

délibération

du

conseil

municipal,

sur

proposition

du

maire.

Celui-ci

fixe

notamment

la

durée

de

fonctionnement

du

comité

qui

ne

saurait

excéder

celle

du

conseil

municipal.

5/13

L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Chaque

comité,

présidé

par un

membre

du

conseil

municipal

désigné

par le maire,

est composé

d’élus

et de

personnalités

extérieures

à l'assemblée

communale

particulièrement

qualifiées

ou

directement

concernées

par

le

sujet

soumis

à

l'examen

du

comité.

Les

avis

émis

par

les

comités

consultatifs

ne

sauraient

en

aucun

cas

lier

le conseil

municipal.

*

Article

9 -

Commission

d’appel

d'offres

La

commission

d’appel

d'offres

est

constituée

par

le

maire

ou

son

représentant,

et

par

cinq

membres

titulaires

et

cinq

membres

suppléant

du

conseil

municipal

élus

parmi

ses

membres

à

la

représentation

proportionnelle

au

plus

fort

reste.

Les

conditions

d'intervention

de

cette

commission

sont

régies

conformément

aux

dispositions

des

articles

L.1414-1

à

L.1414-4

du

CGCT.

Chapitre

Ill

—

Tenue

des

séances

du

conseil

municipal

+

Article

10

—

Présidence

Le conseil

municipal

est présidé

par le maire

et, à défaut,

par celui

qui

le remplace.

Dans

les

séances

où

le

compte

administratif

du

maire

est

débattu,

le

conseil

municipal

élit

son

président.

Dans

ce

cas,

le

maire

peut,

même

s’il

n’est

plus

en

fonction,

assister

à

la

discussion

mais

il doit

se

retirer

au

moment

du

vote.

(art.

L.2121-14

du

CGCT)

La séance

dans

laquelle

il est

procédé

à l'élection

du

Maire

est

présidée

par

le plus

âgé

des

membres

du

conseil

municipal

(art.

L.2122-8

du

CGCT).

Le

président

procède

à

l'ouverture

des

séances,

vérifie

le

quorum,

dirige

les

débats,

accorde

la

parole,

rappelle

les

orateurs

à

l'affaire

soumise

au

vote.

|| met

aux

voix

les

propositions

et

les

délibérations,

décompte

les

scrutins,

en

proclame

les

résultats,

prononce

la

suspension

et

la

clôture

des

séances

après

épuisement

de

l’ordre

du

jour.

Il met

fin,

s’il

y a

lieu,

aux

interruptions

de

séances.

*

Article

11

-

Quorum

Le

conseil

municipal

ne

délibère

valablement

que

lorsque

la

majorité

de

ses

membres

en

exercice

est

présente. Si,

après

une

première

convocation

régulièrement

faite

selon

les

dispositions

des

articles

L.2121-10

à

L.2121-12,

ce

quorum

n'est

pas

atteint,

le

conseil

municipal

est

à

nouveau

convoqué

à

trois

jours

au

moins

d'intervalle.

Il délibère

alors

valablement

sans

condition

de

quorum.

(art.

L.2121-17

du

CGCT)

Le

quorum

doit

être

atteint

à

l'ouverture

de

la

séance

mais

aussi

lors

de

la

mise

en

discussion

de

toute

question

soumise

à délibération.

Ainsi,

si un

conseiller

municipal

s’absente

pendant

la séance,

cette

dernière

ne

peut

se

poursuivre

que

si

le

quorum

reste

atteint

malgré

ce

départ.

Si

le

quorum

n’est

pas

atteint

à

l’occasion

de

l'examen

d’un

point

de

l’ordre

du

jour

soumis

à délibération,

le

maire

lève

la

séance

et

renvoie

la

suite

des

affaires

à

une

date

ultérieure.

Les

pouvoirs

donnés

par

les

conseillers

absents

n’entrent

pas

en

compte

dans

le calcul

du

quorum.

6/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 1L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

*

Article

12

—

Pouvoirs

Un

conseiller

municipal

empêché

d’assister

à

une

séance

peut

donner

à

un

collègue

de

son

choix

un

pouvoir

écrit

de

voter

en

son

nom.

Un

même

conseiller

ne

peut

être

porteur

que

d’un

seul

pouvoir.

Le

pouvoir

est

toujours

révocable.

Sauf

cas

de

maladie

dûment

constatée,

il ne

peut

pas

être

valable

pour

plus

de

trois

séances

du

conseil

municipal

consécutives.

(art.

L.2121-20

du

CGCT)

Le

mandataire

remet

le

pouvoir

dont

il est

porteur

au

président

en

début

de

séance.

La

délégation

de

vote

peut

être

établie

au

cours

d’une

séance

à

laquelle

participe

un

conseiller

obligé

de

se

retirer

avant

la fin

de

la séance.

Afin d'éviter

toute

contestation

sur

leur

participation

au

vote,

les

conseillers

municipaux

qui

se

retirent

de

la salle

des

délibérations

doivent

faire

connaître

au

maire

leur

intention

de

se

faire

représenter.

+

Article

13

— Secrétaire

de

séance

Au

début

de

chacune

de

ses

séances,

le

conseil

municipal

nomme

un

de

ses

membres

pour

remplir

les

fonctions

de

secrétaire.

Il peut

adjoindre

à ce

ou

ces

secrétaires

des

auxiliaires,

pris

en

dehors

de

ses

membres,

qui

assistent

aux

séances

mais

sans

participer

aux

délibérations.

(art.

L.2121-15

du

CGCT)

Le

secrétaire

de

séance

assiste

le

maire

pour

la

vérification

du

quorum

et

celle

de

la

validité

des

pouvoirs,

de

la contestation

des

votes

et

du

bon

déroulement

des

scrutins.

Il contrôle

l'élaboration

du

procès

verbal

de

séance.

Les

auxiliaires

de

séance

ne

prennent

la

parole

que

sur

invitation

expresse

du

maire

et

restent

tenus

à l'obligation

de

réserve.

Ils ne

prennent

pas

part

aux

délibérations.

*

Article

14

— Accès

et tenue

du

public

Sous

réserve

des

dispositions

de

l’article

16

du

présent

règlement,

les

séances

des

conseils

municipaux

sont

publiques.

(art.

L.2121-18

al 1

du

CGCT)

Le

public

est

autorisé

à occuper

les

places

qui

lui sont

réservées

dans

la salle.

Il doit

observer

le

silence

durant

toute

la

durée

de

la

séance.

Toutes

marques

d'approbation

ou

de

désapprobation

sont

interdites. A

titre

exceptionnel

et

dans

des

cas

très

particuliers,

le

Maire

peut

donner

la

parole

à

un

membre

du

public.

Celui-ci

ne

pourra

intervenir

qu’à

titre

informatif

ou

consultatif

sur

une

affaire

concernant

la

commune.

Son

intervention

est

limitée

dans

le

temps

par

le

maire

et

ne

pourra

en

aucun

cas

déboucher

sur un

débat

ou

sur une

polémique.

Un

emplacement

spécial

peut

être

réservé

aux

représentants

de

la presse.

7/13

L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

*

Article

15

—

Enregistrement

et

diffusion

des

débats

Les

séances

peuvent

être

retransmises

par

tout

moyen

de

communication

audiovisuelle

(art.

L.

2121-

18

alinéa

3

du

CGCT)

et

dans

le

respect

des

dispositions

édictées

par

la

Commission

nationale

de

l'informatique

et

des

libertés

(CNIL),

de

la Commission

d'accès

aux

documents

administratifs

(CADA)

et

du

Règlement

général

sur

la

protection

des

données

(RGPD).

Tout

enregistrement

de

la

séance

fait

l’objet

d’une

information

par

son

auteur

en

début

de

séance

auprès

des

membres

du

conseil

municipal

Le

Président

de

séance

rappelle

que

pour

l'enregistrement

vidéo,

les

plans

larges

sont

à

privilégier.

Dans

le

cas

contraire,

l'autorisation

préalable

des

personnes

non

élues

est requise.

*

Article

16

— Séance

à

huis

clos

Sur

la

demande

de

trois

membres

ou

du

maire,

le

conseil

municipal

peut

décider,

sans

débat,

à

la

majorité

absolue

des

membres

présents

ou

représentés,

qu'il

se

réunit

à

huis

clos.

La

décision

de

tenir

une

séance

à

huis

clos

est

prise

par

un

vote

public

du

conseil

municipal.

Lorsqu'il

est

décidé

que

le conseil

municipal

se

réunit

à

huis

clos,

le

public

ainsi

que

les

représentants

de

la

presse

doivent

se

retirer.

(art.

L2121-18

al2

du

CGCT)

+

Article

17-

Police

de

l’assemblée

Le

maire

a

seul

la

police

de

l'assemblée.

Il peut

faire

expulser

de

l'auditoire

ou

arrêter

tout

individu

qui

trouble

l'ordre.

En

cas

de

crime

ou

de

délit

(propos

injurieux

ou

diffamatoires

..),

il

en

dresse

un

procès-verbal

et

le

procureur

de

la

République

en

est

immédiatement

saisi.

(art.

L.2121-16

du

CGCT)

Les

téléphones

portables

devront

être

paramétrés

en

mode

silencieux

ou

tout

autre

mode

permettant

d’assurer

la

sérénité

de

la séance.

Il appartient

au

maire

ou

à

celui

qui

le

remplace

de

faire

observer

le

présent

règlement.

Chapitre

IV

—

Organisation

des

débats

et

vote

des

délibérations

Le

conseil

municipal

règle

par

ses

délibérations

les

affaires

de

la

commune;

il

émet

des

avis

et des vœux

sur tous

les objets

d'intérêt

local.

(art.

L. 2121-29

du

CGCT)

*

Article

18

—

Déroulement

de

la séance

Le

maire,

à

l’ouverture

de

la

séance,

procède

à

l’appel

des

conseillers,

constate

le quorum,

proclame

la

validité

de

la

séance

si

celui-ci

est

atteint,

cite

les

pouvoirs

reçus.

Il fait

approuver

le

procès-verbal

de

la séance

précédente

et

prend

note

des

rectifications

éventuelles.

Le

maire

appelle

ensuite

les

affaires

inscrites

à

l’ordre

du

jour

; seules

celles-ci

peuvent

faire

l’objet

d’une

délibération.

8/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 2L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Il

peut

aussi

soumettre

au

conseil

municipal

des

«

questions

diverses

»,

qui

ne

revêtent

pas

une

importance

capitale.

Si

toutefois

l’une

de

ces

questions

doit

faire

l’objet

d’une

délibération,

elle

devra

en

tant

que

telle

être

inscrite

à

l’ordre

du

jour

de

la

prochaine

séance

du

conseil

municipal.

Il accorde

la

parole

en

cas

de

réclamation

relative

à

l’ordre

du

jour.

Il demande

au

conseil

municipal

de

nommer

le

secrétaire

de

séance.

Le

maire

rend

compte

des

décisions

qu’il

a

prises

en

vertu

de

la

délégation

du

conseil

municipal,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.2122-22

et

L.2122-23

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales. Il aborde

ensuite

les

points

de

l’ordre

du

jour

en

suivant

le

rang

d'inscription

tels

qu’ils

apparaissent

dans

la

convocation

sauf

sur

sa

demande

motivée

en

début

de

séance.

Chaque

affaire

fait

l’objet

d’un

résumé

oral

sommaire

par

le

maire

ou

les

rapporteurs

désignés

par

lui.

Cette

présentation

peut

être

précédée

ou

suivie

d’une

intervention

du

maire

lui-même

ou

de

l’adjoint

compétent. Afin

de

faciliter

la

compréhension

d’un

dossier,

des

aides

audiovisuelles

peuvent

être

apportées

pendant

le déroulement

de

la séance.

*

Article

19

—

Débats

ordinaires

La

parole

est

accordée

par

le

maire

ou

celui

qui

le

remplace

pour

présider

la

séance

aux

membres

du

conseil

municipal

qui

la demandent.

Aucun

membre

du

conseil

municipal

ne

peut

prendre

la

parole

sans

l'avoir obtenue

du

président

même

s’il est autorisé

par un

orateur

à

l’interrompre.

Les

membres

du

conseil

municipal

prennent

la

parole

dans

l’ordre

chronologique

de

leur

demande.

Lorsqu'un

membre

du

conseil

municipal

s’écarte

de

la

question

traitée

ou

qu'il

trouble

le

bon

déroulement

de

la

séance

par

des

interruptions

ou

des

attaques

subjectives

ou

polémiques,

la parole

peut

lui

être

retirée

par

le

maire

qui

peut

alors

faire,

le

cas

échéant,

application

des

dispositions

prévues

à l’article 17.

Le

maire

donne

la

parole

aux

conseillers

et

peut

la

leur

retirer

si

leurs

propos

excédent

les

limites

du

droit

de

libre

expression.

Il

s’agit

notamment

des

propos

ayant

un

caractère

diffamatoire

ou

comportant

des

expressions

injurieuses.

Sous

peine

d’un

rappel

à

l’ordre,

aucune

intervention

n’est

possible

pendant

le

vote

d’une

affaire

soumise

à délibération.

*

Article

20

—

Rapport

d’orientations

budgétaires

Le

budget

de

la

commune

est

proposé

par

le

Maire

et

voté

par

le Conseil

Municipal.

Le

maire

présente

au

conseil

municipal,

dans

un

délai

de

deux

mois

précédant

l'examen

du

budget,

un

rapport

sur

les

orientations

budgétaires,

les

engagements

pluriannuels

envisagés

ainsi

que

sur

la structure

et

la

gestion

de

la

dette.

Ce

rapport

donne

lieu

à

un

débat

au

conseil

municipal.

(art.

L.2312-1

du

CGCT)

9/13

L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Il

est

pris

acte

de

ce

débat

par

une

délibération

spécifique

et

sera

enregistré

au

procès-verbal

de

séance.*

Article

21

— Suspension

de

séance

La

suspension

de

séance

est

décidée

par

le

président

de

séance.

Le

président

peut

mettre

aux

voix

toute

demande

émanant

d’un

conseiller.

Il revient

au

président

de

fixer

la

durée

des

suspensions

de

séance.

+

Article

22

- Amendements

Les

amendements

ou

contre-projets

peuvent

être

proposés

sur

toutes

affaires

en

discussion

soumises

au

conseil

municipal.

Dans

toute

la

mesure

du

possible,

ils

doivent

être

présentés

par

écrit

au

maire

avant

la

séance

du

conseil

municipal.

Le

conseil

municipal

décide

si

ces

amendements

sont

mis

en

délibération,

rejetés

ou

renvoyés

à

la

commission

compétente.

Tout

amendement

présentant

un

caractère

manifestement

dilatoire

sera

refusé.

+

Article

23

- Votes

Les

délibérations

sont

prises

à

la

majorité

absolue

des

suffrages

exprimés.

Lorsqu'il

y a partage

égal

des

voix,

sauf

en

cas

de

scrutin

secret,

la voix

du

président

est

prépondérante.

{art.

L.2121-20

du CGCT)

Le

vote

a

lieu

au

scrutin

public

à

la

demande

du

quart

des

membres

présents.

Le

registre

des

délibérations

comporte

le

nom

des

votants

et

l'indication

du

sens

de

leur

vote.

(art.

L.2121-21

du CGCT)

Il est

voté

au

scrutin

secret :

1.

soit

lorsqu'un

tiers

des

membres

présents

le réclame;

2.

soit

lorsqu'il

y a

lieu

de

procéder

à

une

nomination

ou

à

une

présentation.

Dans

ces

derniers

cas,

si aucun

des

candidats

n'a

obtenu

la

majorité

absolue

après

deux

tours

de

scrutin

secret,

il est

procédé

à un troisième

tour

de

scrutin

et l'élection a

lieu

à la majorité

relative

; à égalité

de

voix,

l'élection

est acquise

au

plus

âgé.

Le conseil

municipal

peut

décider,

à l'unanimité,

de

ne

pas

procéder

au

scrutin

secret

aux nominations

où

aux

présentations,

sauf disposition

législative

ou

réglementaire

prévoyant

expressément

ce

mode

de

scrutin.

Si

une

seule

candidature

a

été

déposée

pour

chaque

poste

à

pourvoir

au

sein

des

commissions

municipales

ou

dans

les

organismes

extérieurs,

ou

si

une

seule

liste

a

été

présentée

après

appel

de

candidatures,

les

nominations

prennent

effet

immédiatement,

dans

l'ordre

de

la

liste

le

cas

échéant,

et

il en

est

donné

lecture

par

le maire.

10/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 3L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

Les

bulletins

ou

votes

nuls

et

les

abstentions

ne

sont

pas

comptabilisés.

Le

conseil

municipal

vote

de

l’une

des

trois

manières

suivantes

:

-

à

mainlevée,

-

au

scrütin

public

par

appel

nominal,

-

au

scrutin

secret.

Le mode

de

votation

ordinaire

est

le vote

à main

levée.

Il est constaté

par

le président

et le secrétaire

qui

comptent

le

nombre

de

votants

pour,

le

nombre

de

votants

contre

et

les

abstentions.

Le

vote

du

compte

administratif

présenté

annuellement

par

le

maire

doit

intervenir

avant

le

30

juin

de

l’année

suivant

l'exercice.

Le

compte

administratif

est

arrêté

si

une

majorité

de

voix

ne

s’est

pas

dégagée

contre

son

adoption.

(art.

L. 1612-12

du

CGCT)

*

Article

24

-

Clôture

de

toute

discussion

Les

membres

du

conseil

municipal

prennent

la

parole

dans

l’ordre

déterminé

par

le

président

de

séance.

Il appartient

au

président

de séance

seul

de

mettre

fin aux

débats.

Chapitre

V

-

Compte-rendu

des

débats

et

des

décisions

*

Article

25

—

Procès-verbaux

Les

délibérations

sont

inscrites

par

ordre

de

date

sur

un

registre

tenu

dans

les

conditions

définies

par

décret

en

Conseil

d'Etat.

Elles

sont

signées

par

le

maire

et

le

ou

les secrétaires

de

séance.

(art.

L. 2121-

23

du

CGCT)

La

signature

est

déposée

sur

la

dernière

page

du

procès-verbal

de

la

séance,

après

l’ensemble

des

délibérations.

Les

séances

publiques

du

conseil

municipal

sont

enregistrées

et

donnent

lieu

à

l'établissement

du

procès-verbal

de

l'intégralité des

débats

sous

forme

synthétique

et non

littéral.

Une

fois

établi,

ce

procès-verbal

est

tenu

à

la

disposition

des

membres

du

conseil

municipal

qui

peuvent

en

prendre

connaissance

quand

ils

le

souhaitent.

Chaque

procès-verbal

de

séance

est

mis

aux

voix

pour

adoption

à

la séance

qui

suit

son

établissement.

Les

membres

du

conseil

municipal

ne

peuvent

intervenir

à

cette

occasion

que

pour

une

rectification

à apporter

au

procès-verbal.

La rectification

éventuelle

est enregistrée

au

procès-verbal

suivant.

Le

procès-verbal

est transmis

à tous

les membres

du

conseil

par voie

électronique.

Après

approbation

le

procès-verbal

est

mis

en

ligne

sur

le

site

de

la ville

de

MONTS.

11/13

L

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

*

Article

26 -

Liste

des

délibérations

Dans

un

délai

d'une

semaine,

la liste des

délibérations

examinées

par

le conseil

municipal

est affichée

à la

mairie

et

mise

en

ligne

sur

le site

internet

de

la

commune,

lorsqu'il

existe.

(art.

L.2121-25

du

CGCT)

Chapitre

VI

-—

Dispositions

diverses

*

Article

27

—

Mise

à

disposition

de

locaux

aux

conseillers

municipaux

Les

conseillers

n'appartenant

pas

à

la

majorité

municipale

qui

en

font

la

demande

peuvent

disposer

sans

frais

du

prêt

d'un

local

commun.

Un

décret

d'application

détermine

les

modalités

de

cette

mise

à disposition.

(art.

L.2121-27

du

CGCT)

Toute

demande

de

mise

à

disposition

d’un

local

commun

émis

par

des

conseillers

municipaux

n’appartenant

pas

à la

majorité

municipale

pourra

être

satisfaite,

au

maximum,

dans

les

2

mois

suivant

la demande

écrite.

Ce

local

ne

saurait

en

aucun

cas

être

destiné

à

une

permanence

ou

à

accueillir

des

réunions

publiques.

La

durée

de

la

mise

à

disposition

ne

saurait

excéder

4h00

par

semaine

et

devra

faire

l’objet

d’une

réservation

auprès

du

service

«

Accueil-Population

» de

la

mairie

de

MONTS.

*

Article

28

—

Bulletin

d’information

générale

et

droit

d'expression

L'article

L.2121-27-1

du

CGCT

prévoit

que

lorsque

des

informations

générales

sur

les

réalisations

et

sur

la

gestion

du

conseil

municipal

sont

diffusées

par

la

commune,

un

espace

est

réservé

à

l'expression

des

conseillers

élus

sur

une

liste

autre

que

celle

ayant

obtenu

le

plus

de

voix

lors

du

dernier

renouvellement

du

conseil

municipal

ou

ayant

déclaré

ne

pas

appartenir

à

la

majorité

municipale. Les

listes

oppositions

pourront

s'exprimer

dans

le

bulletin

municipal.

Un

espace

d’une

page

sera

réservé

à chaque

liste

de

conseillers

n’appartenant

pas

à

la

majorité

dans

le

bulletin

d’information

annuel.

Le

bulletin

municipal

doit

rester

un

élément

de

communication

institutionnelle

et

non

un

outil

de

propagande

électorale

au

profit

de

toutes

les

listes

en

présence.

Il ne

peut

être

publié

:

°

Un

texte

portant

des

risques

de

troubles

à

l’ordre,

la

sécurité

et

la tranquillité

publique.

°

_

Untexte

ayant

un

caractère

diffamatoire

ou

injurieux

Au

cas

où

cet

espace

ne

serait

pas

utilisé,

il

sera

précisé

que

le

bénéficiaire

ne

le

souhaite

pas

et

l'emplacement

rendu

disponible

sera

affecté

aux

informations

municipales.

Les

textes

à

publier

doivent

parvenir

au

service

« Communication

»

de

la

mairie

de

MONTS

au

moins

6 semaines

avant

la date

de

parution

du

bulletin

d’information.

Ils sont

transmis

par voie

électronique.

12/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 4[

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DE

MONTS

(INDRE-ET-LOIRE)

*

Article

29

—

Désignation

des

délégués

dans

les

organismes

extérieurs

Le

conseil

municipal

procède

à la désignation

des

délégués

de

la commune

au

sein

des

organismes

extérieurs

dans

les cas

et conditions

prévues

par

les

dispositions

légales

et

réglementaires.

(art.

L.2121-

33 CGCT) L'élection

éventuelle

d’un

nouveau

maire,

qui

oblige

à

une

nouvelle

élection

des

maires

adjoints

n’entraine

pas,

pour

le

conseil

municipal,

celle

de

procéder

à

une

nouvelle

désignation

des

délégués

aux

organismes

extérieurs.

*

Article

30

: Retrait

d'une

délégation

à un

adjoint

Lorsque

le

maire

a

retiré

les

délégations

qu'il

avait

données

à

un

adjoint,

le conseil

municipal

doit

se

prononcer

sur

le

maintien

de

celui-ci

dans

ses

fonctions.

(art.

L.

2122-18

alinéa

4

du

CGCT)

Un

adjoint,

privé

de

délégation

par

le

maire

et

non

maintenu

dans

ses

fonctions

d'adjoint

(officier

d'état

civil

et

officier

de

police

judiciaire)

par

le

conseil

municipal,

redevient

simple

conseiller

municipal. Le

conseil

municipal

peut

décider

que

l'adjoint

nouvellement

élu

occupera

la

même

place

que

son

prédécesseur

dans

l'ordre

du

tableau.

(art.

L.2122-10

du

CGCT)

*

Article

31

-

Modification

du

règlement

Le

présent

règlement

peut

faire

l’objet

de

modifications

à

la

demande

du

maire

ou

sur

proposition

d’un

conseiller

municipal.

*__

Article

32

— Application

du

règlement

Le

présent

règlement

est

adopté

par

le

conseil

municipal

par

délibération

n°2022.07.01

du

06

juillet

2022.

II devra

être

adopté

à chaque

renouvellement

du

conseil

municipal

dans

les

six

mois

qui

suivent

son

installation.

Le

règlement

intérieur

précédemment

adopté

continue

de

s'appliquer

jusqu’à

l'établissement

du

nouveau

règlement

intérieur.

13/13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 5mr) Mit

CONVENTION

DE

CONSTITUTION

D’UNE

SERVITUDE

DE

VUE

MAISON

DE

SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE

(MSP)

Entre

les

soussignés,

D'une

part,

La

Commune

de

Monts,

dont

le siège

est fixé

Hôtel

de

Ville

2 rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS,

identifiée

sus

le

numéro

de

SIREN

231

701

592,

Représentée

par

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Maire,

dûment

habilité

à

signer

la

présente

convention,

Ci-

après

dénommée

«

la Commune

»,

Et

d’autre

part,

La

Société

dénommée

SCI

BATIMONTS,

Société

civile

immobilière,

dont

le

siège

est

à

SORIGNY

(37250),

4

avenue

du

11

novembre,

identifiée

au

SIREN

sous

le

numéro

Représentée

par

Monsieur

Philippe

BAFFOS,

dûment

habilité

à

signer

la

présente

convention.

Ci-après

dénommée

« SCI

BATIMONTS

»,

Il a

été

convenu

ce

qui suit

:

1—

EXPOSÉ

La

Commune,

conformément

à

son

Permis

de

Construire

n°0371592040024

accordé

le

14/11/2020,

réalise

la

réhabilitation

d’un

bâtiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

(MSP),

située

au

1

rue

du

Commerce

à

MONTS.

Une

partie

de

la façade

sud-ouest

du

bâtiment

se

situe

en

mitoyenneté

avec

les

parcelles

cadastrées

BV

190

et

BV

181,

dont

la

propriété

appartient

à

la

SCI

BATIMONTS.

La

MSP

prévoit

la

réalisation

d’une

ouverture

sur

la

façade

sud-ouest

se

situant

en

mitoyenneté

avec

la

parcelle

BV

190,

dont

la

propriété

appartient

à

la

SCI

BATIMONTS.

L'article

n°

675

du

Code

Civil

prévoit

que

«

l’un

des

voisins

ne

peut,

sans

consentement

de

l’autre,

pratiquer

dans

le mur

mitoyen

aucune

fenêtre

ou

ouverture,

en

quelque

manière

que

ce

soit,

même

à

verre

dormant

».

Il - DECLARATIONS

DES

PARTIES

Les

parties,

et

le

cas

échéant

leurs

représentants,

attestent

que

rien

ne

peut

limiter

leur

capacité

pour

l'exécution

des

engagements

qu'elles

prennent

aux

présentes

et

elles

déclarent

notamment

:

- Que

leurs

caractéristiques

indiquées

en

tête

des

présentes

sont

exactes.

mr) Mit - Qu'elles

ne

sont

pas

en

état

de

cessation

de

paiement,

de

redressement

ou

liquidation

judiciaire

ou

sous

procédure

de

sauvegarde

des

entreprises.

- Qu’elles

n’ont

pas

été

associées

dans

une

société

mise

en

liquidation

judiciaire

suivant

jugement

publié

depuis

moins

de

cinq

ans

et

dans

laquelle

elles

étaient

tenues

indéfiniment

et

solidairement

du

passif

social

ou

seulement

conjointement,

le délai

de

cinq

ans

marquant

la

prescription

des

actions

de

droit

commun

et

de

celle

en

recouvrement

à

l'endroit

des

associés.

- Qu’elles

ne

sont

concernées,

en

ce

qui

concerne

les

personnes

morales

:

. Par

aucune

demande

en

nullité

ou

dissolution.

La

SCI

BATIMONTS

déclare

qu’il

n’y

a

aucune

opposition

à

la

constitution

de

la

présente

servitude

par

suite

de

:

- procès

en

cours

portant

sur

l’assiette

de

sa

propriété

;

- existence

d’une

inscription

et

défaut

d'autorisation

préalable

du

créancier

à

la

présente

constitution

de

servitude

;

- servitude

de

même

usage

et

de

même

assiette

déjà

consentie

auprès

d’un

tiers

et

non

révélée

;

- impossibilité

naturelle

connue

par

lui de

consentir

une

servitude

de

cette

nature.

111 — CONSTITUTION

D'UNE

SERVITUDE

DE

VUE

Article

1 —

Objet

de

la convention

La

présente

convention

a

pour

objet

d'établir

un

accord

entre

les

parties

pour

la

réalisation

d’une

ouverture

sur

un

mur

mitoyen.

Cet

accord

constitue

alors

une

servitude

de

vue.

Article

2 —

Durée

de

la convention

La

présente

convention

est

conclue

à compter

de

sa

date

de

signature

par

les

parties

pendant

toute

la durée

de

propriété

de

la

parcelle

BV

190

à

la SCI

BATIMONTS.

Dans

le

cas

d’un

accord

déposé

chez

un

notaire

pour

publication

à

la

Conservation

des

hypothèques,

la

servitude

s’appliquera

alors

aux

futurs

acquéreurs

;

sinon,

elle

s’appliquera

uniquement

aux

propriétaires

signataires. Article

3 —

Engagements

des

parties

La

SCI

BATIMONTS

concède

au

profit

de

la Commune,

ce

qui

est

accepté

par

son

propriétaire,

la

servitude

de

vue

suivante

portant

sur

une

ouverture

donnant

sur

la

cour

de

sa

propriété

:

- Sur

la façade

sud-ouest

de

la

MSP

en

mitoyenneté

avec

la

parcelle

BV

190,

une

ouverture

de

type

baie

vitrée

double

vantaux

avec

double

allèges

vitrées

(dimensions

160x250ht)

et

pare-soleil.

Un

film

miroir

sans

tain

sera

mis

en

place

sur

les

allèges

vitrées

côté

extérieur.

Cette

ouverture

est

figurée

au

plan

des

façades

de

la

MSP

et

sur

le plan

d'aménagement

intérieur

du

bureau

ci-annexé

que

les

parties

déclarent

approuver.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 6

Annexe 2 - Délibération 2022-07-02M) Mt La mise

en

place

et

l'entretien

de

l'ouverture

se

fera

aux

frais

exclusifs

de

la

Commune,

qui

ne

pourra

y

apporter

aucune

modification

dans

le cours

du

temps,

sauf

autorisation

de

la SCI

BATIMONTS

et

sauf

simples

travaux

d'entretien

ou

de réparation

par suite

de vétusté.

L'accès

à

la

parcelle

BV

190

par

la

Commune

pour

la

réalisation

des

travaux

devra

faire

l’objet

d’une

information

à la SCI

BATIMONTS

au

moins

7 jours

avant

le début

des

travaux.

Article

4 - Conditions

de

modification

et

de

résiliation

de

la

convention

La

présente

convention

peut

être

modifiée

par voie

d’avenant

signé

par

les

deux

parties.

Les

avenants

sont

annexés

à la convention

initiale.

Toutes

modifications

de

la

convention

devront

faire

l’objet

d’un

avenant.

Les

annexes

pourront

être

mises

à

jour

par

courrier

simple.

A défaut

d'exécution

de

l’une

des

clauses

de

cette

convention

et un

mois

après

mise

en

demeure

par

lettre

recommandée

restée

sans

effet,

la convention

pourra

être

résiliée

de

plein

droit

à la demande

de

l’un

des

deux

parties.

Article

5 —

Règlement

des

litiges

En

cas

de

litige

relatif

à

l'interprétation

ou

l'application

de

la

présente

convention,

les

parties

s'engagent

à

rechercher

un

règlement

amiable

à leur différent

préalablement

à tout

recours

contentieux.

En cas d'échec

du règlement

amiable,

les litiges liés à l’application de

la convention

relèvent de

la compétence

du Tribunal

Administratif d'Orléans.

Fait

à

MONTS,

en

deux

exemplaires

originaux,

le

La SCI

BATIMONTS,

La Commune

de

Monts,

Représenté

par

Monsieur

Philippe

BAFFOS

Représenté

par

Laurent

RICHARD

Ë

E

ch

+

Servitude

à

_

constituer

BV

queen

ET:

Servitude à constituer

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 7Département :

INDRE ET LOIRE

Commune :

MONTS

Section : BA

Feuille : 000 BA 01

Échelle d'origine . 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 26/04/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

TOURS

40, rue Edouard Vaillant 37060

37060 TOURS CEDEX 9

tél. 02 47 21 71 62 -fax

ptac.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous esi délivré par

cadastre.gouv.fr

1522600 1522700

6233200

6233100

6233200

6233100

{7

1522600 1522700

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 8

Annexe 3 - Délibération 2022-07-03mr) MES

CONVENTION

DE

MISE

À

DISPOSITION

DE

PARCELLES

COMMUNALES

Au

profit

de

l’association

Monts

Truc

en

Plume

JARDINS

PARTAGÉS

ET VERGER

ASSOCIATIF

Entre

les

soussignés,

D'une

part,

La

Commune

de

Monts,

dont

le

siège

est

fixé

Hôtel

de

Ville

2

rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS,

identifiée

sus

le numéro

de

SIREN

231

701

592,

Représentée

par

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Maire,

dûment

habilité

à

signer

la

présente

convention

par

la délibération

du

Conseil

Municipal

n°2022.07.04

en

date

du 06

juillet

2022,

Ci-après

dénommée

«

la ville

»,

Et d’autre

part,

L'association

«

Monts

truc

en

Plume

»,

dont

le

siège

est

fixé

15

Rue

Colin

37260

MONTS,

identifiée

sous

le numéro

de

RNA

W372011757,

Représentée

par

Monsieur

Jean

Baptiste

RIGOT,

Président,

dûment

habilité

à signer

la présente

convention.

Ci-après

dénommée

«

l’association

»,

Il a été

convenu

ce qui suit

:

1— EXPOSÉ La

Commune

de

MONTS,

dans

le

cadre

de

son

Agenda

21

municipal,

a

pour

objectif

de

développer

la

participation

citoyenne

et de

favoriser

l'échange

et

la rencontre

autour

des

projets

fédérateurs.

C'est

dans

ce

but

et en

partenariat

avec

l'Association

MONTS

TRUC

EN

PLUME,

que

la

Municipalité

souhaite

développer

un

projet

de

jardin

partagé

collectif

ainsi

qu'un

verger

associatif

ouvert

aux

citoyens

montois.

Pour

menerà

bien

ce

projet,

l’association

a obtenue

une

subvention

du

Conseil

Départemental

d’un

montant

de

18.000

€ dans

le cadre

du

budget

participatif.

ACTIVITÉS

ET OBJECTIFS

DE

L'ASSOCIATION

Un

Jardin

Partagé

et

un

verger

associatif :

-

est

un terrain

d'expérimentation

pour

des

pratiques

respectueuses

de

l'environnement,

qui

participe

au

maintien

de

la biodiversité

en

milieu

urbain

et

à

la diffusion

des

connaissances

sur

ce

milieu,

-

est

un

lieu de vie ouvert

aux

citoyens

montois,

convivial,

propice

auxrencontres

intergénérationnelles

et

interculturelles,

-

contribuent

à

valoriser

les

ressources

locales

en

tissant

des

relations

avec

d'autres

structures

communales

et inter

communales.

La

participation

des

habitants

à

la

vie

du

jardin

(plantations,

fêtes,

événements

culturels...)

à

l'animation

età

la

gestion

collective

du

site,

sera

encouragée

par

la

mairie

en

lien

avec

le

service

des

associations

et

le service

communication.

L'association

favorisera

le développement

d’une

présence

végétale

dans

les

parcelles

prêtées

par

la

mairie

(arbres

fruitiers,

légumes,

fleurs).

1

m) Méxts Il — CONVENTION Article

1 — Objet

de

la convention

La

présente

convention

a

pour

objet

de

fixer

les

modalités

du

partenariat

entre

la Ville

et

l'Association

pour

la mise

à disposition

de

parcelles

communales

dans

le but

de

réaliser un

jardin

partagé

et

un verger

associatif.

Elle

constitue

une

autorisation

d'occupation

du

domaine

public

accordée à

l'Association

à titre gracieux

pour

lui

permettre

d'y

mener

les

activités

décrites

dans

l’article

4

de

la

présente

convention

et

conformes

à ses

statuts.

Article

2 - Désignation

de

la

parcelle

La

Ville

met

à disposition

de

l'Association

la

parcelle

cadastrée

BM

23

pour

une

surface

de

3.520

m2,

située

au

lieu-dit

les

Hautes-Varennes

de

MONTS

telle

que

figurée

sur

le

plan

et

les

extraits

cadastraux

annexés

à la présente

convention.

Article

3 — Durée

de

la convention

La

présente

convention

est conclue

à compter

de

sa

date

de

signature

par

les

parties

pour

une

durée

d’un

an

reconductible

par

signature

tous

les

ans.

Article

4 - Engagements

Engagements

de

la ville

La Ville

de

MONTS

s'engage

à :

- Mettre

à disposition

la

parcelle

susvisée

en

l’état

sans

réalisation

d’un

parking,

- Mettre

à disposition

un

point

d’eau

et

son

raccordement

- Fournir

un

plan

des

réseaux

et

canalisation

enterrés

dans

la

parcelle

mise

à disposition.

- Entretenir

la

partie

non

clôturée

de

la parcelle

(verger)

hors

« espace

convivial

»,

soit

par

des

moyens

mécaniques

; soit,

dans

le cadre

de

la

politique

communale

d’éco-pâturage.

Engagements

de

l’association

L'Association

s'engage

à

:

Transmettre

chaque

année

son

rapport

d'activité

à

la

Ville

de

MONTS.

Au

vu

de

ce

rapport

et

d’une

possible

visite

sur

site,

les représentants

de

la Ville jugeront

de

l'opportunité

de

reconduire

ou

de

résilier

la convention,

Être

responsable

de

l'ouverture

et

de

la

fermeture

du

site

et

veiller

à

verrouiller

le

portillon

et

à

fermer

le(s)

robinet(s)

d’eau,

Jouir

des

lieux

paisiblement

et

mener

ses

activités

dans

le

souci

de

ne

pas

gêner

le voisinage,

notamment

le week-end

et en

soirée,

Organiser

sur

le

site

les

activités

générées

par

un

jardin

partagé,

sur

la

base

d’un

fonctionnement

participatif,

collectif

et

pédagogique,

Faire

du

jardin

un

lieu

d'échange

ouvert

à

tous

: intergénérationnel,

personnes

à

mobilité

réduite,

personnes

en

difficulté.

Créer,

gérer

et entretenir

un

espace

commun

convivial

avec

des

plantations

Prendre

en

charge

et

gérer

l'aménagement

du

jardin

partagé,

2

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

3 9

Annexe 4 - Délibération 2022-07-04m) Méits -

Organiser

le

nettoyage

du

terrain

et

gérer

les

déchets

sur

celui-ci

-

Prendre

en

charge

les

frais

d'ouverture

de

compteur,

d'abonnement

et

de

consommation

d’eau,

-

Prendre

en

charge

tous

frais

et

besoin

de

matériels

utiles

au

projet,

Ne

pas

mettre

d'animaux

de

quelque

nature

que

ce

soit

sur

le site

-

Ne

pas

nourrir

les

moutons

et

laisser

le

pâturage

fermé.

Toutes

activités

autres

que

celles

définies

ci-dessus,

notamment

de

nature

commerciale

et

publicitaire,

sont

interdites

sans

autorisation

préalable

de

la Ville

de

MONTS.

L'Association

s'engage

à ce

que

la parcelle

cultivée

sur

le site

soit

créée,

gérée

et exploitée

dans

le respect

des

objectifs

et

des

principes

de

fonctionnement

d’un

jardin

partagé

et

d’un

verger

associatif.

En

aucun

cas,

elle

ne

pourra

être

utilisée

et/ou

attribuée

à titre

individuel.

Article

5 - Conditions

de

mise

à disposition

Le

service

Associations

de

la Ville

de

MONTS

sera

le correspondant

de

l’Association.

L'Association

sera

représentée

par son

Président.

Cette

mise

à

disposition

gratuite

est

consentie

uniquement

au

titre

du

bénéficiaire

et

n’est

en

aucun

cas

cessible.

La

parcelle

sera

mise

à

disposition

de

l’Association,

pour

un

usage

de

gestion

d’un

jardin

collectif

partagé

et

d’un

verger

associatif,

conformément

aux

activités

décrites

dans

l'exposé

et aux

recommandations

émises

par

la Ville

de

MONTS,

explicitées

dans

la

présente

convention.

L'Association

prendra

les

lieux

dans

l’état

où

ils

se

trouveront

à

la

date

de

son

entrée

en

jouissance,

sans

pouvoir

prétendre

à aucune

réparation

ni amélioration.

L'association

devra

faire

un

plan

localisant

sur

la

parcelle

l'emplacement

et

la superficie

du

jardin

clôturé.

Un

état

des

lieux

sera

établi

par

les

deux

parties

à

la

date

de

début

et

à

la

date

de

fin

de

l’effet

de

la

présente

convention Tout

changement

du

projet

devra

être

discuté

avec

la Ville

de

MONTS.

Toute

modification

importante

des

structures

mises

en

place

(abri

de

jardin,

clôture,

stockage

d’eau...)

sera

soumise

à

l'accord

de

la

Ville

de

MONTS

et

si

nécessaire

devra

faire

l’objet

d’une

déclaration

au

service

urbanisme. En

cas

de

mauvais

état

constaté

la

Ville

de

MONTS

se

réserve

le

droit

d'interdire

l’utilisation

du

site

jusqu’à

éventuelles

réparations

ou

remises

en

état.

Lorsque

la

convention

arrivera

à

son

terme,

si

au

moins

une

des

deux

parties

ne

souhaite

pas

la

reconduire,

l'association

s'engage

à

laisser

le

terrain,

le jardin

et

le

verger

propres

et

en

bon

état.

Dans

tous

les

cas,

l'Association

ne

pourra

prétendre

à

aucune

indemnité,

En

raison

de

contraintes

techniques,

le

site

pourra

parfois

être

rendu

indisponible

pour

l'usage

de

l'Association.

Dans

ce

cas,

la Ville

se

charge

de

prévenir

les

représentants

de

l'Association.

La

Ville

de

MONTS

et

l'Association

seront

soumis

pendant

la

durée

de

la

mise

à

disposition

aux

obligations

résultant

de

la loi.

La

Ville

de

MONTS

peut

disposer

à titre

exceptionnel

à tout

ou

partie

du

site

pour

une

durée

brève.

Elle

en

aura

informé

l'Association

par

courrier,

huit

jours

avant.

3

m) Méits Article

6 —- Respect

de

critères

environnementaux

sur

le

site

Un

niveau

élevé

de

respect

de

l’environnement

est

demandé

par

la

Ville

de

Monts,

qui

devra

se

traduire

notamment

de

la

manière

suivante :

-

bannissement

de

tous

produits

phytosanitaires,

pesticides

et

engrais

chimiques,

-

Développement

du

compostage

de

proximité

en

installant

sur

le

site

un

ou

deux

composteurs

collectifs

pour

récupérer

les déchets

verts.

plantation

d’essences

adaptées

au

sol

et

au

climat,

gestion

de

façon

économe

les

ressources

naturelles,

en

particulier

l’eau,

en

installant

notamment

sur le site un

dispositif de

récupération

des

eaux

pluviales,

-

interdiction

des

activités

susceptibles

de

polluer

le

sol,

interdiction

de

brûlage

de

végétaux

conformément

au

Règlement

Sanitaire

Départemental.

Article

7 — Dispositions

relatives

à

la sécurité

L'Association

s'engage

à respecter

toutes

consignes

de

sécurité

qui

lui

seront

données

par

la Ville

de

MONTS.

Elle

reconnaît

avoir

pris

connaissance

des

consignes

générales

de

sécurité

et

s'engage

à

les

faire

respecter,

conformément

au Code

général

des

collectivités

territoriales

et au

Règlement

Sanitaire

Départemental.

L'Association

sera

rendue

responsable

des

dommages

de

toute

nature

imputables

à

l’utilisation

qu’elle

fera

du

jardin,

du

verger

et

des

équipements

mis

en

place

par

la

Ville

de

MONTS.

Elle

transmettra

à

cet

effet

à

la

Ville

de

MONTS

les

polices

d'assurance

qu’elle

aura

souscrites.

En

cas

de

dommage

l'association

devra

supporter

en

durée

et

en

occupation

de

terrain,

la

réalisation

de

travaux

que

la Ville

de

MONTS

jugera

nécessaire

sans

pouvoir

prétendre

à une

indemnisation

sous

quelque

forme

que

ce

soit.

Article

8 —- Responsabilité

et

assurances

L'Association

devra

s'assurer

contre

tous

les

risques

pouvant

résulter

de

ses

activités

et

de

son

occupation

en

analogie

à

une

location

(responsabilité

civile,

incendie,

etc...).

L'Association

devra

souscrire

un

contrat

d'assurance

vol

pour

ses

effets

matériels,

mobiliers,

ainsi

que

ceux

achetés

par

la

Ville

de

MONTS,

mis

à

sa

disposition

et

qui

sont

sous

sa

responsabilité.

L'Association

devra

transmettre

en

début

de

chaque

année,

son

attestation

d'assurance

à

la

Ville.

Cette

attestation

sera

annexée

à

la

présente

convention.

En

cas

de

sinistre,

il

conviendra

d’aviser

impérativement

la

Commune,

en

donnant

une

copie

du

dossier

de

déclaration

effectué

auprès

de

l’assureur

de

l'Association,

à

la

Mairie

de

MONTS.

Les

activités

de

l’Association

se

feront

sous

l’entière

responsabilité

de

celle-ci.

La

Ville

de

MONTS

se

dégage

de

toute

responsabilité

en

cas

de

pratique

libre

d'activité

non

encadrée,

ainsi

que

dans

le

cas

d’utilisation

du

site

non

prévue

par la présente

convention.

En

aucun

cas,

la

responsabilité

de

la

Ville

de

MONTS

ne

pourra

être

engagée,

y compris

en

matière

de

santé

et d'hygiène.

Ainsi,

la consommation

des

végétaux

cultivés

sur le terrain

se fera

sous

la seule

responsabilité

de

l'Association.

La

mairie

s'engage

à

fournir

une

analyse

des

sols

garantissant

la

non

toxicité

du

sol

lors

de

la

mise

à

disposition.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 0mr) Méits Article

9 - Conditions

de

modification

et

de

résiliation

de

la

convention

Modification

de

la

convention

La

présente

convention

peut

être

modifiée

par

voie

d’avenant

signé

par

les

deux

parties.

Les

avenants

sont

annexés

à la convention

initiale.

Toutes

modifications

de

la

convention

devront

faire

l’objet

d'un

avenant.

Les

annexes

pourront

être

mises

à jour

par

courrier

simple.

A

défaut

d'exécution

de

l’une

des

clauses

de

cette

convention

et

un

mois

après

mise

en

demeure

par

lettre

recommandée

restée

sans

effet,

la convention

sera

résiliée

de

plein

droit

à

la

demande

de

la Ville

de

MONTS.

Résiliation

de

la convention

La présente

convention

pourra

être

résiliée

par la Ville

ou

par

l'Association

:

-

Par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

moyennant

un

préavis

de

trois

mois,

-

En

cas

de

force

majeure

ou

de

motifs

sérieux

tenant

au

bon

fonctionnement

du

service

public

ou

en

cas

d’inexécution

de

l’une

ou

l’autre

des

parties

de

l’une

de

ses

obligations,

-

Encas

de

dissolution

de

l’association.

Article

10

—

Règlement

des

litiges

En

cas

de

litige

relatif

à

l'interprétation

ou

l'application

de

la

présente

convention,

les

parties

s'engagent

à rechercher

un

règlement

amiable

à leur différent

préalablement

à

tout

recours

contentieux.

En

cas

d'échec

du

règlement

amiable,

les

litiges

liés

à l'application

de

la convention

relèvent

de

la

compétence

du

Tribunal

Administratif

d'Orléans.

Fait

à

MONTS,

en

deux

exemplaires

originaux,

le

Le

Président

de

l’association,

Le

Maire

de

la commune

de

Monts,

Jean

Baptiste

RIGOT

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 1éuraineVailée

fm)

MECS

eau

de l'indire

CONVENTION

D'OCCUPATION

PARTIELLE

DES

LOCAUX

DE

BIENS

AFFECTES

A

L'EXERCICE

DE

LA

COMPETENCE

«

ACCUEILS

DE

LOISIRS

DE

MONTS»

ENTRE

LES

SOUSSIGNÉS

:

La

Communauté

de

Communes

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

représentée

par

son

Président

Monsieur

Eric

LOIZON,

agissant

en

cette

qualité

au

nom

et

pour

le

compte

de

ladite

Communauté,

en

application

de

la

délibération

du

conseil

communautaire

en

date

du

…,

désignée

par

abréviation

dans

la

suite

par

«

Touraine

Vallée

de

l'Indre

»

ET : La

commune

de

Monts,

représentée

par

son

Maire,

Monsieur

Laurent

RICHARD,

autorisé,

agissant

en

cette

qualité

au

nom

et

pour

le

compte

de

ladite

Commune,

en

application

de

la

délibération

du

conseil

municipal

en

date

du E,

désignée

par

abréviation

dans

la

suite

par

«

la

Commune

»

PREAMBULE

Dans

le

cadre

de

l'exercice

de

la

compétence

«

Enfance-Jeunesse

»

sur

la

Commune,

certains

équipements

peuvent

être

:

-

Mise

à

disposition

de

plein

droit

dans

les

conditions

définies

à

l'article

L.1321-1

du

code

général

des

collectivités

territoriales

avec

prise

en

charge

directe

par

la

Commune

de

certaines

dépenses

de

fonctionnement

pour

des

raisons

de

mutualisation

;

-

Mise

à

disposition

partielle

de

la

Commune,

dans

le cas

notamment

de

partage

de

locaux

pour

les

activités

communautaires

et

communales,

avec

prise

en

charge

directe

par

la

Commune

de

certaines

dépenses

de

fonctionnement

pour

des

raisons

de

mutualisation.

L'ensemble

de

ces

dépenses

de

la

Commune

sont

remboursées

par

Touraine

Vallée

de

l'Indre

selon

les

termes

de

la

présente

convention.

Par

ailleurs,

dans

le

cadre

de

l'exercice

de

ses

compétences,

Touraine

Vallée

de

l'Indre

peut

également,

pour

des

raisons

de

mutualisation,

mettre

à

disposition

des

locaux

au

profit

des

communes.

Vu

les

statuts

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre

et

notamment

son

article

3

;

Il

est

convenu

et

arrêté

ce

qui

suit :

Article

1°

-

Désignation

La

Commune

met

à

la

disposition

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

les

biens

immobiliers

ci-

après

désignés

«

locaux

communaux

»

en

annexe

1.A.

La

Commune

avance

toute

ou

partie

des

charges

de

fonctionnement

listées

à

l'artide

6

des

biens

immobiliers

ci-après

désignés

«

locaux

communautaires

À

»

en

annexe

1.B.

L'annexe

2

détaille

les

locaux

mis

à

disposition

et

les

surfaces.

La

modification

des

annexes

1.A,

1.B,

1.C

et

2

est

effectuée

chaque

année

et,

datée

et

validée

par

le

représentant

de

la

commune

et

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre.

Article

2

-

Destination

Les

locaux

sont

destinés

au

développement

des

services

:

Accueils

de

loisirs

sans

hébergement

(art

R227-2

du

Code

de

l'Action

Sociale

et

des

Familles),

Activités

scolaires.

Article

3

-

Durée,

modification

et

résiliation

Lorsque

la

mise

à

disposition

est

de

droit

(procès-verbal

de

mise

à

disposition),

la

durée

de

la

convention

est

liée

à

la

durée

d'exercice

de

la

compétence

«

enfance-jeunesse

»

sur

le

territoire

de

la

commune,

par

Touraine

Vallée

de

l'Indre.

Elle

peut

prendre

fin

en

cas

de

signature

d'un

procès-verbal

de

restitution

des

biens

ou

par

accord

des

deux

parties.

Lorsque

la

mise

à

disposition

est

partielle,

la

durée

de

la

convention

est

liée

à

la

durée

d'exercice

de

la

compétence,

mais

peut

être

modifiée

par

voie

d'avenant,

ou

résiliée

le

cas

échéant,

par

lettre

recommandée

avec

avis

de

réception

dans

une

délai

de

trois

mois

avant

la

date

anniversaire

de

la

convention.

La

convention

est

applicable

rétroactivement

à

compter

du

1°

septembre

2021.

La

convention

peut

être

modifiée

par

voie

d'avenant.

Article

4

-

Occupation

- Jouissance

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

ou

le

cas

échéant

la

commune,

devront

occuper

les

locaux

dans

le

respect

des

lois

et

règlements

et

des

règles

d'hygiène

et

de

propreté.

Article

5

-

Biens

annexes

Pour

l'exercice

de

la

compétence

«

Enfance-Jeunesse

»,

la

commune

met

à

disposition

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre

les

biens

suivants

:

Pour

l'exercice

de

la

compétence

«

Scolaire

»,

Touraine

Vallée

de

l'Indre

met

à

disposition

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre

les

biens

suivants

:

Biens

mobiliers

AE

CE

EL ET

ECO

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 2

Annexe 5 - Délibération 2022-07-12En

dehors

de

la

mise

à

disposition,

Touraine

Vallée

de

l'Indre

pourra

utiliser

les

équipements

sportifs

et

culturels

de

la

commune

pour

ÿ

exercer

sa

compétence,

et

notamment

les

équipements

suivants

:

Cu

Prescriptions

et

observations

Article

6

-

Les

charges

de

fonctionnement

Les

travaux

de

maintenance

sont

constitués

des

vérifications

réglementaires,

de

la

maintenance

des

équipements

techniques,

des

réparations,

des

aménagements,

et

des

gros

entretiens.

Les

prestations

de

nettoyage

sont

constituées

du

ménage

des

locaux

au

sens

large

y

compris

toutes

les

fournitures

et

produits

permettant

le nettoyage,

ainsi

que

le réassort

de

papiers

hygiéniques,

le

papier

essuie-main

et

le savon.

Les

fluides

sont

constitués

des

dépenses

d'énergie,

d'eau

et

d'assainissement.

Les

frais

d'assurance

sont

constitués

par

la

prime

d'assurance

des

dommages

aux

biens.

La

Commune

ou

Touraine

Vallée

de

l'Indre

prennent

en

charge

les

dépenses

de

fonctionnement

indiquées

par

«

1

»

sur

les

annexes

1.A,

1.B

et

1.C.

Touraine

Vallée

de

l'Indre

ne

pourra

faire

aucuns

travaux

ni

aménagements

sans

accord

préalable

de

la

Commune

dans

les

locaux

partagés.

Touraine

Vallée

de

l'Indre

s'engage

à

prévenir

immédiatement

la

commune

de

toutes

dégradations

constatées

entraînant

des

réparations

à

la

charge

de

la

Commune.

La

Commune

s'engage

à

prévenir

immédiatement

Touraine

Vallée

de

l'Indre

de

toutes

dégradations

constatées

entraînant

des

réparations

à

la

charge

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre.Article

7

-

Modalités

financières

Touraine

Vallée

de

l'Indre

ou

la

Commune

rembourse

chaque

année

les

charges

de

fonctionnement

de

l’année

scolaire

n-1/n

selon

le

barème

suivant :

Charges

de

Prix

par

heure

et

par

m2

CEE

barème

ALSH

Le

barème

est

revalorisé

chaque

année

en

fonction

de

l'évolution

des

indices

suivants

:

Eau

et

assainissement

=

Coût

moyen

par

m3

de

l'eau

et

l'assainissement

sur

le

territoire

communautaire

publié

dans

le

rapport

annuel

de

l'année

n-1

Energie

=

Indice

mensuel

ICE-BT

du

coût

de

l'énergie

dans

le

bâtiment

(identifiant

INSEE

010566999)

connu

au

mois

de

septembre

de

l'année

n-1

Maintenance

=

Indice

mensuel

BTO1

-

tous

corps

d'état

(identifiant

INSEE

001710986)

connu

au

mois

de

septembre

de

l'année

n-1

Ménage

=

Indice

trimestriel

des

prix

de

production

des

services

français

aux

entreprises

françaises

-

CPF

81.2

-

Services

de

nettoyage

(identifiant

INSEE

010546132)

connu

au

trimestre

2

de

l'année

n-1

Assurance

=

Indice

trimestriel

de

la

Fédération

Française

du

Bâtiment

FFB

connu

au

trimestre

2 de

l'année

n-1

Est

appliqué

au

montant

un

pourcentage

correspondant

aux

frais

indirects

(frais

de

siège,

fonctions

supports

et

de

direction)

:

<

2

000

habitants

: 5%

Entre

2

000

habitants

et

4

000

habitants

: 7,5

%

>

4

000

habitants

: 10%

La

somme

est

versée

chaque

année :

- en

une

fois

au

cours

du

premier

trimestre,

si

le montant

total

est

inférieur

à

10

000

€.

- en

deux

fois

au

cours

du

premier

trimestre

et

du

troisième

trimestre,

si

le

montant

total

est

égal

ou

supérieur

à

10

000

€.

L

Par

dérogation

au

barème,

les

locaux

ci-désignés

après

sont

mis

à

disposition

gracieusement

par

la

Commune :

Désignation

des

locaux

TENTE

Par

dérogation

au

barème,

les

locaux

ci-désignés

après

sont

mis

à

disposition

selon

les

conditions

financières

suivantes

:

Désignation

des

locaux

CC

NT

RE

all

Ces

conditions

financières

sont

revalorisées

chaque

année

en

fonction

de

l'évolution

de

l'indice

des

loyers

commerciaux

du

mois

de

septembre

n-1.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 3Tous

les

3

ans,

une

étude

des

coûts

réels

sera

effectuée

afin

de

modifier

ou

confirmer

le

barème

actualisé.

Article

8

-

Mutualisation

des

locaux

Dans

le

cadre

de

la

mutualisation,

les

parties

sont

d'accord

pour

mettre

à

disposition

gracieusement

ponctuellement

leurs

locaux

respectifs,

selon

les

conditions

suivantes :

-

Utilisation

des

locaux

pour

l'exercice

d'une

compétence

conforme

à

la

destination

de

ces

mêmes

locaux.

-

Accord

préalable

du

responsable

des

locaux.

Article

9

-

Responsabilités

et

assurances

Touraine

Vallée

de

l'Indre

s'assure

pour

les

risques

locatifs

liés

à

la

mise

à

disposition

des

bâtiments

objet

de

la

présente

convention.

Elle

déclare

à

la commune

tout

sinistre

ou

dégradation

se

produisant

dans

les

locaux.

Article

10

-

Litiges

Le

tribunal

administratif

d'Orléans

est

compétent

pour

connaître

de

tout

litige

lié

à

la

convention. Fait

à

Sorigny,

le

En

deux

exemplaires,

Pour

la

Communauté

de

Communes

Pour

la

commune

Touraine

Vallée

de

l'Indre

Le

Président,

Le

Maire,

Eric

LOIZON,

Laurent

RICHARD,

Annexe

1.A

-—

Etat

annuel

(locaux

communaux)

-

2021/2022

ANNEXE

L.A - LOCAUX

COMMUNAUX

MIS A DISPOSITION - MONTS

RTE

DES TUT

Surface

d'utilisation

DE

TRE]

Désignation

des

LNTes 11)

Coût

(etre)

/h/m2

rembourser

a

LEETETS

De

TT

el

Restaurant

scolaire

ETUI

EE

Beaumer

13

rue georges

bernard ETUIS RTE

CN

EM

Daumain

- Salle

PA

motricité

Périscolaire

130

108

10

A

SEINE

NE

N

00356

500

€

RTL

ro)

Li

EM Daumain

- Dortoir

2

PTE

1 +

Bloc

sanitai

Mercredis

57

72

LM20/.

AT

NIO 0135

56

€

Périscolaire

0,0356

Restaurant

scolaire

Périscolaire

55

65

1

1

1

1

1

0,0356

126€

Daumain

Périscolaire

119

144

1

0

1

1

1

0,294

504€

Et NE pr

PU

36

144

1

1

1

1

1

0,356

185€

Ecole

maternelle

pe

à Mercredis

226

162

1

1

1

1

1

0,0356

1 305€

maternelle

LE

a

[

De Vacances

226

293

1

1

0

1

1

00135

893€

TNT

LES

Su

Le

_

Beaumer

- Dortoir

+

Mercredis

61

90

A

AE

EE)

EU

N0,0356:

195€

721TU

0) RE

tisanerie

TRES

He

Li

ET

OTIE

ns

- Dortoir

+

Vacances

6i

163

14 | 212

EM

EU

1

10/0356

353€

10,

rue

des

Ecoles

Ds

77

nr AT

curie

(beaumer)

- Périsc/mercr/vac

98

1150

4

40/0)

1)

FE

M0;0135

152€

Salle

polyvalente

10, rue

des

Ecoles

EE

Pierre

et

Marie

TI

TS

cure

(besumer)

- WC Périscolaire

25

216

4 |

ED)

SA

SF)

N10:0356

192

€

SORT

ER

a ES

EE

Pierre

et

Marie

EPL

ON TE

curie

(beaumer)

- WC

Ecole

élémentaire

Pierre

et

Marie

curie

(beaumer)

-

Salle

Mercredi/Vacances

25

934

42

M9

0:

TEE

MG: 0835

315€

Périscolaire / Mercr

60

477

A

| ELA

AA

EF

SE)

NO/0S56

1019

€

élémentaire

Pierre

et

Marie

curie

benne

onlle Vacances

60

601

2

519

1:01

ED)

E6) M0

0135

487

€

élémentaire

10,

rue

des

Ecoles

Pierre

et

Marie

curie

37260

MONTS

(beaumer)

-

Salle

audio-visuelle

Périscolaire

56

216

A

ES

SA

EE

60/0556

434€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 4TOTAL

Prix par heure et

par m2

barème

ALSH

LESC

Eau et

assainissem

0,0009

€

RE

0006€

BE

0

0,0221

€

0,0062

€

0,0002

€

Pour

la

Communauté

de

Communes

Touraine

Vallée

de

l'Indre

Le

Président,

Eric

LOIZON,

Pour

la

commune

Le

Maire,

Laurent

RICHARD,

Annexe

1.B

-

Etat

annuel

(locaux

communautaires)

2021/2022

z

Néant

Annexe

2

-

Détail

des

locaux

mis

à

disposition

-

2021/2022

Annexe

2 - Détail

des

locaux,

des

temps

d'occupation

et des

surfaces HORAIRES

F

FER

BATIMENTS

ADRESSES

DESCRIPTION

HORAIRES

RORATRES

Vacances

scolaires

jure

LE

ACL

Périscolaire

Mercredis

an

M2

à

communautaires

Bâtiments

de

la commune

- Mis

à

disposition

Goûters

impasse

du

de.

à

hdi

36

semaines

x

Lundi

/ Mardi

/

Commerce

En

2510868

me

(LIsetion

Jeudi / Vendredi

non utilisé

non

utilisé

36

88,88

SNS

Hall

et sanitaire

: 38,88

m2

15h45-17h

13 rue georges

36 semaines

x Lundi / Mardi /

.

bernard

1 ref élémentaire

(54,60m2)

Jeudi

/ Vendredi

non

utilisé

non

utilisé

65

54,6

37260

Monts

E

13,

rue

George

36

semaines

x Lundi

/ Mardi

/

Bernard

1 salle de motricité

Jeudi / Vendredi

non utilisé

non

utilisé

108

130

37260

MONTS

17h-17h45

13,

rue George

à

1.

.

Berrard

Poe)

1 (29,1m?) - Bloc sanitaire

non dtiié

ne

non Ubisé

n

sa

37260

MONTS

ne

-

15, rue Georges

36 semaines

x Lundi / Mardi /

Bernard

Préau fermé

Jeudi / Vendredi

non utilisé

non

utilisé

144

119

37260

MONTS

16h45-17h45

36 mercredis

|

36 semaines x Lundi / Mardi

13 semaines

10, rue des Ecoles

|Salle informatique

;

! à

!

7h30-18h

À

2

M

à

.

Jeudi / Vendredi

:

7h30-18h

(moins

1h15 |.

1078

60

37260

MONTS

|de l'école élémentaire

16h30-17h3

{moins

1h15

repas)

0

is

MES

36 semaines

x Lundi / Mardi/

.

!

Salle audio-visuelle

Jeudi / Vendredi

non

utilisé

non

utilisé

216

56,49

37260

MONTS

.

16h30-18h

15, rue Georges

36 semaines

x Lundi / Mardi /

Bernard

Toilettes des préaux

fermés

Jeudi / Vendredi

non

utilisé

non

utilisé

144

36

37260

MONTS

16h45-17h45

his ai COTE

1 salle de motricité (191m2)

- Bloc

sémarcrods

13 semaines

.

.

37260

MONTS

sanitaire

(16m?)

- Circulation

(19,22

non

utilisé

moins

2h

9h30-16h

(moins 2h

455

226,22

m2)

repas

repas

rue du Commerce

|Dortoir + tisanerie

Lo

36 mercredis

13 semaines

37260 MONTS

non use

13h-15h

13h-15h

202

si

36

mercredis

36

semaines

x

Lundi

/ Mardi

/

13

semaines

10 medes Eds |

Dj

ajente (98m?)

Jeudi / Vendredi

7R3018h |

7530-18h (moins 1h15 |

4150

98

37260

MONTS

16h30-18h

m

repas)

repas)36 mercredis

36

semaines

x

Lundi

/ Mardi

/

13

semaines

.

1Gr:rue des Ecoles

Bloc sanitaire ext (25m2)

Jeudi / Vendredi

7h30-18h

Zh30-18

ins

1150

25

37260

MONTS

{moins

1h15

ü

16h30-18h

fous)

repas)

Pour

la

Communauté

de

Communes

Touraine

Vallée

de

l'Indre

Le

Président,

Eric

LOIZON,

Pour

la

commune

Le

Maire,

Laurent

RICHARD,

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 5FILIERE

DE

PRODUCTION

DE

PLANTS

D’ORIGINE

GENETIQUEMENT

LOCALE

EN

REGION

CENTRE-VAL

DE

LOIRE

PRET

A

USAGE

Entre

: La

Commune

de

MONTS

(37260)

et

l’association

GRAINES

ET

CANOPÉES

1°

Prêteur

:

La

Commune

de

MONTS

(37260),

dont

le

siège

est

fixé

Hôtel

de

Ville

2

rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS,

identifiée

sus

le

numéro

de

SIREN

231

701

592,

Représentée

par

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Maire,

dûment

habilité

à

signer

la

présente

convention

par

la délibération

du

Conseil

Municipal

n°2022.07.13

en

date

du 06

juillet

2022

Ci-après

dénommé(s)

« PRETEUR

»

EE: 2°

L’emprunteur

:

L'association

GRAINES

ET

CANOPÉES,

dont

le

siège

est

situé

au

10

rue

de

l’Hippodrome

à

Chambray-lès-Tours,

identifié

Représentée

par

Ci-après

dénommé(s)

«

l’'EMPRUNTEUR

»,

IL A

ETE

CONVENU

CE

QUI SUIT

Page

1 sur

3

CADRE

JURIDIQUE

DE

L'ACCÈS

À

LA

RESSOURCE

Le

présent

acte

a

pour

objet

la

mise

à

disposition

à titre

gratuit

de

l'immeuble

rural

ci-après

désigné

pour

la

récolte

de

graines

d’arbres

et

d’arbustes

champêtres

d’origine

locale.

Il

est

régi,

sauf

stipulations

contraires,

par

les

dispositions

des

articles

1875

et

suivants

du

Code

civil.

Article

1°

: Objet

Le

présent

acte

porte

sur

l'usage

des

biens

désignés

comme

suit

:

Site

1

: Coteau

du

Puit

—

parcelle

BL

242

Site

2

: Chemin

communal

boisé

au

sud

de

la

rue

Emile

Reynaud,

ainsi

que

les

bords

du

ruisseau

«

Le

Peu

»

à

proximité

—

parcelles

BE

321

; BE

319

; BK

111

; BK

129

; BK

114

; BK

117

; BK

123

Pour

une

contenance

totale

d'environ

33

ha

Pour

l'application

du

présent

acte,

sont

réputés

comme

sites

de

récolte

l’ensemble

des

terres

prêtées.

L'EMPRUNTEUR

s'engage

à

user

de

la

chose

conformément

à

la

destination

prévue

dans

cet

acte:

la récolte

de

graines

d'arbres

et

d’arbustes

champêtres.

Article

2

: Durée

Le

présent

acte

est

consenti

pour

une

durée

de

1 an

à

compter du …

jusqu'au …

Le

prêt

se

renouvellera

tacitement

aux

mêmes

conditions

que

celles

du

présent

acte.

L'acte

renouvelé

est

à durée

indéterminée

et chacune

des

parties

pourra

y mettre

fin

après

avoir

donné

congés

à l’autre

3 mois

avant

la

récolte

par

lettre

recommandée

avec

demande

d'avis

de

réception.

Article

3

: Les

obligations

des

parties

-

L'EMPRUNTEUR

s'engage

à utiliser

la chose

conformément

à l’usage

convenu

par

le présent

acte

:

la

récolte

de

graines

d'arbres

et

d’arbustes

champêtres.

-

L'EMPRUNTEUR

s'engage

à faire

un

usage

personnel

de

la

chose.

Il ne

pourra

la

prêter

ni

la louer

ni

conclure

tout

autre

convention

conférant

l'usage

de

la

chose

à

un

autre

que

lui et

ses

préposés.

-

L'EMPRUNTEUR

s'engage

à être

normalement

prudent,

soigneux

et

diligent

pour

la

conservation

de

la

chose

prêtée.

Article

4

: Restitution

Page

2

sur

3

CADRE

JURIDIQUE

DE

L'ACCÈS

À

LA

RESSOURCE

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 6

Annexe 6 - Délibération 2022-07-13Au

terme

du

prêt,

le

PRÊTEUR

renonce

à

la

restitution

des

graines

récoltées

qui

deviennent

la

propriété

de

l'EMPRUNTEUR

au

moment

de

leur

récolte.

Signatures

des

parties

:

(du

ou

des

collecteur(s))

(du

propriétaire

ou

de

l'exploitant)

(du

gestionnaire)

Annexes

:

1.

Limites

et

localisation

des

sites

2.

Règles

de

collecte

des

graines

suivant

le

référentiel

technique

‘Végétal

local’

et

techniques

de

collecte

des

graines

Page

3

sur

3

CADRE

JURIDIQUE

DE

L'ACCÈS

À

LA

RESSOURCE

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 7(CE RO

(CA

FO NTE

Convention

de

déploiement

de

l’ENT

primOT

dans

les

écoles

du

1°"

degré

de

l’enseignement

public

de

la

région

=

Centre-Val

de

Loire

Entre, Le

Groupement

d'intérêt

Public

«

REgion

Centre

InterActive

»,

dénommé

GIP

RECIA,

sis

Parc

d'Activités

les

Aulnaies,

151

rue

de

la

Juine,

45160

OLIVET,

représenté

par

son

Directeur

en

exercice,

Monsieur

Olivier

JOUIN,

dûment

habilité

par

la

Convention

constitutive

du

GIP

en

date

du

9

septembre

2016

et

la

délibération

n°11

du

Conseil

d'Administration

en

date

du

18

octobre

2016,

ci-après

dénommé

«

Le

GIP

RECIA», d'une

part,

et La

commune

de

MONTS,

sise

2

rue

Maurice

Ravel,

37260

MONTS,

représentée

par

son

Maire

, Monsieur

Laurent

RICHARD,

dûment

autorisé

à

ce

faire,

ci-après

dénommé

«

L'entité

bénéficiaire

»,

d'autre

part,

Il

a

été

convenu

ce

qui

suit,

Groupement

d'intérêt

public

RECIA

1

Parc

d'activités

les

Aulnaies

—

151,

rue

de

la

Juine

—

45160

OLIVET

Téléphone

: 02.38.42.79.60

-

contact@recia.fr

-

www.recia.fr

Article

1

-

Sommaire

PREAMBULE

3

Article

1-

Présentation

de

l'ENT

sus

sisssssesssisssseesseneessnns

Article

2-

Objet

de

la

convention

ss:

sssssecses

cesnnucus cessé

danvesus ose

ee denses

co ceée secs

Article

3

-

Détail

de

la

prestation

Article

4-

Modalités

financières

…............................................

ss

Article

5

-

Rôles

et

responsabilités

Article

6

-

Clause

de

mandat...

sister

Article

7

-

Formation

et

assistance

…..............................................

ie

Article

8

-

Protection

des

données

personnelles-

nn

8.1

Qualification

des

parties

prenantes

au

traitement

des

données..…..............................

8.2

Engagements

respectifs

des

parties...

8.3

Limitation

de

responsabilité...

"Â@îût

Mss ss

ssssssssssssssses

Article

9

-

Durée

de

la

convention...

Article

10

-

Résiliation

de

la

convention...

10.1

Résiliation

à

l'initiative

de

l'entité

bénéficiaire

avant

la

fin

des

prestations

10.2

Résiliation

d'un

commun

accord...

10.3

Résiliation

en

cas

de

manquements

dans

l'exécution

de

la

convention.................….

Article

11

-

Modification

de

la

convention

fm...

sssssssse secs sceseesessessnsesseee

Article

12

-

Élection

de

domicile

usines

Groupement

d'intérêt

public

RECIA

2

Parc

d'activités

les

Aulnaies

—

151,

rue

de

la

Juine

—

45160

OLIVET

Téléphone

: 02.38.42.79.60

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DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 8

Annexe 7 - Délibération 2022-07-14PREAMBULE Le

GIP

RECIA

associe

l'État,

la

Région

Centre-Val

de

Loire,

les

Conseils

départementaux

du

Cher,

de

l’Eure-et-Loir,

de

l'Indre,

de

l’Indre-et-Loire,

du

Loir-et-Cher

et

du

Loiret,

les

Universités

de

Tours

et

d'Orléans,

l'INSA

Centre

Val

de

Loire,

plusieurs

centaines

de

communes

et

d'EPCI,

et

différentes

structures

publiques

et

privées

qui

portent

des

missions

de

service

public.

Toutes

ces

entités

se

regroupent

pour

mener

ensemble

des

actions,

mutualiser

des

moyens,

agir

dans

la

meilleure

coordination,

dans

le

domaine

du

numérique.

Le

GIP

RECIA

propose

donc

des

solutions

de

mutualisation

permettant

à

la

fois

de

répondre

de

façon

globale

à

des

enjeux

identifiés

et

de

générer

des

économies

d'échelles.

Il

peut

également

coordonner

des

groupements

de

commandes

pour

le

développement,

l'acquisition

de

logiciels

et

d'équipements

ou

la

fourniture

de

services.

Il

s'attache

à

mettre

en

œuvre

des

projets

dans

les

principaux

secteurs

de

l’action

publique

contribuant

à

l'aménagement

numérique,

équitable

et

homogène

du

territoire.

Ses

compétences

et

ressources

techniques

lui

confèrent

également

la

possibilité

de

mettre

en

œuvre

et

de

développer

des

services

et

des

applicatifs

TIC

pour

le

compte

de

ses

membres.

Depuis

2015,

le

GIP

RECIA

développe

des

services

numériques

pour

les

collectivités

et

autres

organismes

du

secteur

public

de

la

région

Centre-Val

de

Loire.

Il

les

accompagne

et

les

conseille

dans

leur

transition

numérique

et

dans

la

gestion

de

leurs

installations

informatiques.

Dans

ce

cadre,

l'académie

d'Orléans-Tours

et

le

GIP

RECIA

ont

décidé

de

s'associer

pour

proposer

des

outils

numériques

aux

écoles

du

1°

degré.

En

effet,

lors

du

premier

confinement

de

mars

2020,

il est

apparu

une

grande

hétérogénéité

dans

l'équipement

numérique

de

ces

établissements

scolaires.

Aussi,

l'Académie

souhaite

que

soit

proposé

à

toutes

les

collectivités

locales

de

la

région

Centre-Val

de

Loire,

via

le

GIP,

un

Espace

Numérique

de

Travail

(ENT)

permettant

à

toutes

les

écoles

du

1er

degré

de

l'enseignement

public

de

bénéficier

d'un

outil

adapté.

Groupement

d'intérêt

public

RECIA

3

Parc

d'activités

les

Aulnaies

—

151,

rue

de

la

Juine

—

45160

OLIVET

Téléphone

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—-

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Article

1

-

Présentation

de

l’ENT

Un

Environnement

Numérique

de

Travail

(ENT)

est

un

ensemble

intégré

de

services

et

de

ressources

numériques

choisis

et

mis

à

disposition

de

tous

les

acteurs

de

la

communauté

éducative,

d'une

ou

plusieurs

écoles,

dans

un

cadre

défini

par

le

schéma

directeur

des

ENT

(SDET).

Il

constitue

un

point

d'entrée

unifié

permettant

à

l'utilisateur

d'accéder,

selon

son

profil

et

son

niveau

d'habilitation

aux

services

et

contenus

numériques

offerts.

Il

permet

une

communication

aisée

et

sécurisée

entre

toutes

les

parties-prenantes

de

la

communauté

éducative,

associant

les

enseignants,

les

élèves,

les

parents,

les

services

académiques

(circonscription,

DSDEN,

Rectorat)

et

la

collectivité

territoriale

ou

la

structure

intercommunale

dont

relèvent

les

établissements

concernés. Le

GIP

RECIA

propose

une

solution

conforme

aux

prescriptions

du

SDET

et

aux

dispositions

réglementaires

encadrant

les

ENT.

Il

s'appuie

en

particulier

sur

des

outils

logiciels

proposés

par

un

éditeur

sélectionné

dans

le

cadre

d’un

marché

public

de

3

ans

fermes

(reconductible

une

4ème

année) Cet

ENT

est

proposé

à

l'ensemble

des

communes

et

structures

intercommunales

de

la

région

Centre-Val

de

Loire

exerçant

la

compétence

scolaire,

membres

du

GIP

RECIA.

La

dénomination

de

cet

ENT

est

primOT.

Article

2

-

Objet

de

la

convention

La

présente

convention

a

pour

objet

de

:

-

définir

les

conditions

dans

lesquelles

le

GIP

RECIA

met

à

disposition

de

l'entité

bénéficiaire

l'ENT

primOT

-

formaliser

les

responsabilités

et

les

rôles

des

2

parties.

Article

3

-

Détail

de

la

prestation

Le

GIP

RECIA

met

à

disposition

des

écoles

de

la

commune

où

de

la

structure

intercommunale

signataire

de

la

présente

convention

un

ensemble

de

services

et

de

ressources

numériques

accessibles

depuis

tout

terminal

informatique

connecté

à

internet

à

travers

l'ENT.

L'ENT

propose

un

grand

nombre

d'outils

à

destination

des

écoles

et

des

collectivités.

Ce

sont

des

outils

pour

la

pédagogie

et

l'administratif,

la

production

et

l'accès

à

des

ressources

numériques

adaptées

aux

enfants,

la

communication,

l'information,

les

échanges

et

la

collaboration

pour

l'école

et

la

collectivité,

les

activités

périscolaires.

L'accès

aux

services

de

l'ENT

se

fait

depuis

l'adresse

https://primot.fr

et

via

une

authentification

personnalisée. L'infogérance

de

la

solution

est

assurée

24

heures

sur

24

et

7 jours

sur

7.

Article

4

- Modalités

financières

La

mise

à

disposition

de

l'ENT

primOT

est

ouverte

aux

adhérents

du

GIP

RECIA.

Les

communes

ou

EPCI

intéressées

doivent

donc

adhérer

au

Groupement

et

s'acquitter

d'une

contribution

annuelle

proportionnelle

à

leur

taille.

Son

montant

est

arrêté,

chaque

année,

par

le

conseil

d'administration

du

GIP.

Groupement

d'intérêt

public

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DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

4 9En

sus,

le

coût

pour

l'année

scolaire

de

l'ENT

primOT

est

de

45

€

TTC

par

classe

plafonné

à

230

€

TTC

par

école.

Pour

la

1*€

année

de

souscription,

le

montant

de

l'avis

des

sommes

à

payer

est

établi

au

prorata

temporis

au

regard

du

nombre

de

mois

d'utilisation

réelle

de

l'ENT

primOT

sur

l'année

scolaire

en

cours. Pour

les

années

suivantes,

l'avis

des

sommes

à

payer

est

adressé

au

cours

du

3è"e

trimestre

de

l'année

civile

pour

la

totalité

du

montant

du

pour

l'année

scolaire.

Article

5

-

Rôles

et

responsabilités

Le

GIP

RECIA :

-

met

à

disposition

de

l'entité

bénéficiaire

l'ENT

du

1°

degré

;

-

alerte

dans

les

plus

brefs

délais

l'entité

bénéficiaire

des

incidents

éventuels

;

-

délivre

un

procès-verbal

de

mise

en

service

des

prestations

et

outils

;

-

informe

l'entité

bénéficiaire

de

l'arrêt

de

la

fourniture

de

l'ENT

primOT.

L'entité

bénéficiaire :

-__

nomme

un

référent

qui

sera

le

contact

privilégié

du

GIP

pour

le

déploiement

et

le

suivi

du

projet

;

-

transmet

au

GIP

toutes

les

information

nécessaires

à

la

mise

en

œuvre

de

la

prestation

;

-__s'acquitte

des

couts

des

prestations

fournies

par

le

GIP.

Article

6

-

Clause

de

mandat

L'entité

bénéficiaire

donne

mandat

au

GIP

RECIA

pour

agir

en

son

nom

et

pour

son

compte

dans

tous

les

actes

techniques

et

juridiques

strictement

nécessaires

à

l'exécution

de

la

présente

convention. À

ce

titre,

elle

habilite

notamment

le

GIP

RECIA

à

la

représenter

auprès

de

l'académie

Orléans-

Tours

dans

les

instances

de

suivi

technique

du

projet.

Le

mandat

octroyé

dans

le

cadre

de

la

présente

clause

ne

donne

lieu

à

aucune

rémunération

spécifique.

Il

se

limite

uniquement

aux

actes

relatifs

au

déploiement,

à

la

maintenance

et

à

l'exploitation

de

primOT.

Article

7

-

Formation

et

assistance

L'accompagnement

des

équipes

éducatives

sur

l'ENT

primOT

ainsi

que

l'assistance

aux

usagers,

en

particulier

aux

parents,

sont

assurés

par

l'éducation

nationale,

avec

le

soutien

technique

du

GIP

RECIA

et

de

l'éditeur.

Les

utilisateurs

autorisés,

généralement

les

conseillers

au

numérique

ou

les

référents

des

collectivités,

peuvent

prêter

main

forte

dans

une

classe

avec

l'accord

de

l'enseignant.

L'assistance

auprès

des

collectivités

est

assurée

par

le

GIP

RECIA.

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public

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Article

8

-

Protection

des

données

personnelles-

Pour

l'exécution

de

la

présente

convention,

chaque

partie

s'engage

au

respect

des

normes

applicables

en

matière

de

protection

des

données

à

caractère

personnel

et

en

particulier

des

obligations

issues :

-

du

règlement

européen

n°2016/679

«

Règlement

Général

sur

la

Protection

des

Don-

nées

»,

ci-après

RGPD

;

-

de

la

loi

n°78-17

du

6 janvier

1978

relative

à

l'informatique,

aux

fichiers

et

aux

libertés

(ci-après

«

LIL

»).

8.1

Qualification

des

parties

prenantes

au

traitement

des

données

Le

responsable

de

traitement

des

données

à

caractère

personnel

traitées

dans

le

cadre

de

l'ENT

est

le

Directeur

académique

des

services

de

l'Éducation

nationale

dans

le département

de

ressort

de

l'entité

bénéficiaire.

L'entité

bénéficiaire

et

le

GIP

RECIA

sont

sous-traitants

du

traitement.

L'éditeur

de

la

solution

ENT

fournie

est

un

sous-traitant

ultérieur

du

traitement.

8.2

Engagements

respectifs

des

parties

Par

la

présente

convention,

l'entité

bénéficiaire

délègue

au

GIP

RECIA

la

mise

en

place,

le

déploiement

et

le

suivi

technique

de

la

solution

ENT.

Elle

lui

délègue

également

la

gestion

de

la

relation

avec

le

responsable

de

traitement

pour

toutes

les

questions

relatives

à

la

protection

des

données. Les

engagements

du

GIP

RECIA

en

matière

de

protection

de

données

vis-à-vis

du

responsable

de

traitement

font

l'objet

d'une

convention

ultérieure

signée

entre

eux.

Au

titre

de

la

présente

convention,

le

GIP

RECIA

s'engage

à :

-

veiller

à

ce

que

la

solution

ENT

fournie

respecte

les

dispositions

réglementaires

encadrant

les

données

traitées

dans

le

cadre

d'un

ENT

;

-

choisir

uniquement

un

sous-traitant

ultérieur

présentant

des

garanties

quant

à

la

mise

en

œuvre

des

mesures

appropriées

pour

respecter

le

RGPD,

la

LIL

et

le

référentiel

de

l'académie

d'Orléans-Tours

pour

la

protection

des

données

;

-

informer

dans

les

plus

brefs

délais

l'entité

bénéficiaire

de

toute

violation

de

données

affectant

la

solution

et

l'accompagner

pour

la

gestion

de

ces

violations.

Au

titre

de

la

présente

convention,

l'entité

bénéficiaire

s'engage

à :

-

ne

pas

réutiliser

les

données

à

caractère

personnel

issues

de

primOT

pour

d'autres

finalités

que

celles

prévues

par

les

dispositions

réglementaires

encadrant

les

ENT ;

-

rediriger

les

demandes

d'exercice

des

droits

par

les

personnes

concernées

par

les

traitements

qu'elle

serait

amenée

à

recevoir,

vers

le

DPD

du

rectorat

de

l'académie

d'Orléans-Tours

par

courriel

à

dpd@ac-orleans-tours.fr ;

-

ne

pas

mettre

en

œuvre

de

procédés

techniques

ou

organisationnels

qui

feraient

obstacle

au

respect,

au

sein

des

établissements

dont

elle

à

la

charge,

à

l'effectivité

des

mesures

mises

en

œuvre

pour

assurer

la

sécurité

des

données

de

l’ENT.

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Séance du 06 juillet 2022

5 08.3

Limitation

de

responsabilité

La

responsabilité

que

peut

partager

le

GIP

RECIA

en

tant

que

sous-traitant

des

traitements

se

limite

uniquement

aux

traitements

compris

dans

les

finalités

de

l'ENT

telles

que

définies

par

le

SDET,

l'arrêté

du

30

novembre

2006

et

par

les

dispositions

de

la

présente

convention.

Toute

utilisation

ultérieure

des

données

personnelles

par

l'entité

bénéficiaire

pour

d'autres

finalités

engage

sa

seule

responsabilité

et

doit

faire

l'objet

d’un

accord

préalable

du

responsable

de

traitement. Article

9

-

Durée

de

la

convention

La

présente

convention

est

conclue

à

compter

de

sa

date

de

signature

jusqu'à

la

fin

de

l'année

scolaire

N+3

soit

un

engagement

ferme

de

3

ans

correspondant

à

l'engagement

du

GIP

RECIA

vis-à-vis

de

l'éditeur

dans

le

cadre

de

son

marché

public.

A

l'issue

de

sa

durée

d'engagement,

la

présente

convention

sera

reconduite

tacitement

chaque

année.

Si

l'entité

bénéficiaire

ne

souhaite

pas

la

reconduction,

elle

doit

en

informer

le

GIP

par

écrit

en

respectant

un

préavis

de

deux

mois

avant

la

fin

de

l'année

scolaire

en

cours.

Toutefois,

en

cas

d'arrêt

de

la

prestation

ou

de

modification

de

son

offre

de

service,

le GIP

pourra

refuser

de

reconduire

la

présente

convention.

Le

cas

échéant,

les

nouvelles

conditions

seront

proposées

à

l'entité

bénéficiaire.

Article

10

-

Résiliation

de

la

convention

10.1

Résiliation

à

l'initiative

de

l'entité

bénéficiaire

avant

la

fin

des

prestations

Dans

l'hypothèse

où

l'entité

bénéficiaire

souhaiterait

résilier

la

présente

convention

avant

la

fin

de

l'année

scolaire,

elle

devra

s'acquitter

de

la

totalité

de

la

contribution

financière

pour

l'année

scolaire

entamée.

Il

en

va

de

même

si

l'entité

bénéficiaire

perd

la

qualité

de

membre

du

GIP

RECIA.

La

perte

de

la

qualité

de

membre

quel

qu'en

soit

le

motif

entraine

la

fin

automatique

de

la

présente

convention.

Le

cas

échéant,

la

convention

sera

considérée

comme

étant

résiliée

par

l'entité

bénéficiaire

à

sa

date

de

sortie

du

GIP

en

fin

d'année

civile.

Cette

sortie

du

GIP

ne

donnera

pas

lieu

au

remboursement

de

la

contribution

versée

par

l'entité

bénéficiaire

pour

l’année

scolaire

en

cours.

10.2

Résiliation

d’un

commun

accord

Les

parties

pourront

résilier

la

convention

à

tout

moment

d’un

commun

accord.

La

résiliation

prendra

effet

à

la

fin

de

l'année

scolaire

en

cours

et

ne

donnera

pas

lieu

au

remboursement

de

la

contribution

annuelle

versée

par

l'entité

bénéficiaire

dans

le

cadre

de

cette

offre

de

service.

10.3

Résiliation

en

cas

de

manquements

dans

l'exécution

de

la

convention

En

cas

de

manquements

répétés

de

l’une

ou

l’autre

des

parties

aux

engagements

définis

dans

la

présente

convention,

l'autre

partie

pourra

résilier

la

convention

après

avoir

mis

en

demeure

la

partie

défaillante

d'honorer

ses

engagements

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

Les

parties

s'engagent

à

rechercher

une

solution

amiable

préalablement

à

la

mise

en

œuvre

de

la

présente

clause.

Elles

conviennent

que

le

maintien

de

la

convention

doit

être

la

voie

privilégiée.

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public

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Lorsque

la

résiliation

est

prononcée

aux

torts

exclusifs

du

GIP,

l'entité

bénéficiaire

pourra

être

remboursée

de

la

contribution

versée

pour

l'année

en

cours.

Lorsque

la

résiliation

est

prononcée

aux

torts

exclusifs

de

l'entité

bénéficiaire,

elle

devra

s'acquitter

de

la

contribution

financière

prévue

pour

l’année

en

cours

ou

ne

sera

pas

remboursée

si

cette

dernière

est

déjà

versée.

Article

11

-

Modification

de

la

convention

Les

dispositions

de

la

convention

pourront

faire

l'objet

de

modifications

par

voie

d'avenant

ou

de

convention

additionnelle.

Article

12

-

Élection

de

domicile

Pour

l'exécution

des

présentes

et

de

leurs

suites,

y

compris

la

signification

de

tous

les

actes,

les

parties

font

élection

de

domicile

à

leur

adresse

respective,

telle

qu'indiquée

en

première

page.

Fait

à

Olivet,

le

Le

Directeur

du

GIP

RECIA

Le

représentant

de

l'entité

bénéficiaire,

(signature

+

cachet

de

l'organisme)

(signature

+

cachet

de

l'organisme)

Groupement

d'intérêt

public

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Séance du 06 juillet 2022

5 1Annexe

1

-

Périmètre

et

coût

Liste

des

écoles

concernée

par

le

premier

déploiement

:

Nom

de

l'école

Adresse

Nbre

Montant

Montant

de

total

an-

annuel

classes

nuel

facturé

ECOLE

MATERNELLE

BEAU-

MER

Rue

du

Commerce

37260

MONTS

6

270,00

€

230,00

€

ECOLE

ELEMENTAIRE

DAU-

15

rue

Georges

Bernard

37260

MAIN

(JOSEPH)

MONTS

10

450,00

€

230,00

€

ECOLE

MATERNELLE

DAU-

13

rue

Georges

Bernard

37260

MAIN

(JOSEPH)

MONTS

6

270,00

€

230,00

€

ECOLE

ELEMENTAIRE

CURIE

(PIERRE

ET

MARIE)

Rue

du

Commerce

37260

MONTS

12

540,00

€

230,00

€

Coût

total

pour

une

année

scolaire

hors

adhésion

au

GIP:

920

€

Date

de

début

de

facturation

: mois

/

2022

Date : Groupement

d'intérêt

public

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Le

représentant

de

l'entité

bénéficiaire,

(signature

+

cachet

de

l'organisme)

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COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 2CONVENTION

DE

PARTENARIAT

mr) Méits

Entre

la

société

AJBH

(Super

Ü)

et

la

Commune

de

Monts

Années

2022-2026 SC“ s.La

%.La

Entre

les

soussignés,

D'une

part,

La

Commune

de

Monts,

dont

le

siège

est

fixé

Hôtel

de

Ville

2

rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS,

identifiée

sous

le

numéro

SIREN

213

701

592,

Représentée

par

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Maire,

agissant

en

application

de

la

délibération

du

Conseil

Municipal

n°2022.07.15

du

06 juillet

2022,

Et,

d'autre

part,

La

Société

AJBH,

sous

enseigne

Super

U

dont

le

siège

est

fixé

9

rue

de

la

Vasselière

37260

MONTS,

identifiée

sous

le

numéro

SIREN

822

712

105,

Représentée

par

Il a été

convenu

ce

qui suit :

1-

EXPOSÉ

Dans

le

cadre

de

sa

politique

de

soutien

aux

ainés

et

aux

publics

fragiles,

la

commune

de

Monts

souhaite

développer

un

partenariat

avec

le

supermarché

local,

Super

U.

Ce

partenariat

consiste

proposer

deux

fois

par

mois,

aux

bénéficiaires

de

la

livraison

gratuite

et

directement

à domicile,

de

leurs

courses

alimentaires.

Les

bénéficiaires

devront

remplir

un

formulaire

précisant

les

produits

désirés,

la

commune

récupérera

le

lundi

matin

cette

liste

ainsi

qu’une

copie

de

la

pièce

d'identité

accompagnée

d’un

chèque

signé,

libellé

à

l’ordre

de

la

société

AJBH

Super

U

et

mis

sous

enveloppe

cachetée.

Ces

éléments

seront

ensuite

fournis

à

Super

U

qui

préparera

les

commandes.

La

commune

récupèrera

les

produits

le

mercredi

et

procédera

à

leurs

distributions

au

moyen

d’un

véhicule

adapté.

Il - CONVENTION

*

Article

1 — Objet

de

la convention

La

présente

convention

a

pour

objectif

de

définir

les

conditions

du

partenariat

afin

de

déterminer

les

rôles,

les

droits

et

les

devoirs

de

chacune

des

parties.

*

Article

2 —

Engagements

de

la

société

AIBH

(Super

U)

La

société

s'engage

pendant

la

durée

de

la

présente

convention

à

:

-

Fournir

les

produits

alimentaires

demandés

par

les

bénéficiaires

sur

le

formulaire,

les

mercredis

deux

fois

par

mois,

dans

des

contenants

adaptés,

du

formulaire

de

commande

du

bénéficiaire

et

du

ticket

de

caisse.

-

Ne

pas fournir

de

boissons

alcoolisées,

de

produits

périmés

ou

non

conformes.

-

Ne

pas

facturer

de

surplus

aux

bénéficiaires

de

cette

prestation.

-

Signaler

à

la

commune,

les

périodes

auxquels

elle

ne

pourrait

pas

assurer

cette

mission.

1/3

+

Article

3 — Engagements

de

la commune

de

Monts

La

Commune

de

Monts

s'engage

pendant

la

durée

de

la

présente

convention

à

:

-

Fournir

à

Super

U

les

formulaires

de

demande

des

produits

les

lundis

matin

ou

début

d’après-midi

deux

fois

par

mois

ainsi

que

le

chèque

signé

du

bénéficiaire

sous

enveloppe

cachetée

accompagné

de

la copie

de

sa

pièce

d'identité.

-

Limiter

le

nombre

de

bénéficiaires

à

15

personnes

par

livraisons.

-

Limiter

les

commandes

aux

produits

de

premières

nécessités.

-

Communiquer

toute

information

nécessaire

à

la

bonne

exécution

de

cette

tâche.

+

Article

4 - Modalités

41

Modalités

financières

Ce

partenariat

s'effectue

à

titre

gracieux.

4-2

Modalités

logistiques

Les

livraisons

auront

lieu

deux

fois

par

mois,

selon

un

planning

prédéfini.

La

commune

fournira

à

la

société

AJBH

les

commandes

les

lundis

matin

où

début

d'après-midi

et

les

récupérera

le

mercredi

de

la

même

semaine

à

partir

de

14

heures

30

minutes.

Les

livraisons

seront

réalisées

la

même

journée

par

une

équipe

de

bénévoles.

Les

bénéficiaires

ne

pourront

à

commander

plus

de

20

produits

par

livraisons.

Si

un

produit

venait

à

manquer,

celui-ci

pourra

être

remplacé

par

un

produit

équivalent

de

marque

distributeur.

Les

commandes

de

produits

trop

lourds,

les

bouteilles

et

les

packs

d’eau

ne

seront

pas

prises

en

compte,

ainsi

que

les

commandes

d’alcool.

43

Critères

de

sélection

des

bénéficiaires

Les

bénéficiaires

seront

sélectionnés

selon

les

critères

suivants

:

-

incapacité

physique

temporaire

ou

définitive

de

faire

leurs

courses,

-

_ Impossibilité

de

prendre

le

minibus

mis

à disposition

par

le

CCAS,

-

Avoir

plus

de

65

ans.

*

Article

5 - Responsabilité

5-1

Responsabilité

de

Super

U

La

tarification

des

produits,

sa

facturation

et

l'établissement

des

chèques

relèvent

de

la

responsabilité

de

la

société

AJBH.

5-2

Responsabilité

de

la

Commune

de

Monts

La

livraison

des

produits

relève

de

la

responsabilité

de

la

commune.

Le

Maire

de

la

collectivité

prend

les

dispositions

nécessaires

pour

garantir

sa

responsabilité

civile

chaque

fois

qu’elle

peut

être

engagée

et

s'engage

à

assurer

le véhicule

utilisé

pour

les

livraisons.

La

commune

ne

pourra

être

tenue

responsable

de

la

qualité

ou

de

la

conformité

des

produits

fournis

par

Super

U.

*__

Article

6 — Durée

de

la convention

La

présente

convention

prend

effet

à

compter

du

01

octobre

2022.

Elle

est

conclue

pour

une

durée

de

quatre

ans.

*

Article

7 —

Résiliation

et

règlement

des

litiges

La

présente

convention

peut

être

dénoncée

à tout

moment

par

l’une

ou

l’autre

des

parties.

Aucune

des

parties

ne

pourra

prétendre

à

une

quelconque

indemnité

en

cas

de

résiliation

anticipée.

Sont

réputés

événements

de

force

majeure

ceux

qui,

imprévisibles

et

insurmontables,

rendent

impossible

de

façon

absolue

l'exécution

du

présent

contrat.

La

partie

invoquant

la

force

majeure

en

informe

l’autre

partie

dans

les

plus

brefs

délais.

Les

parties

s'engagent

à

essayer

de

résoudre

à

l’amiable

les

éventuels

différents

qui

pourraient

survenir

du

fait

de

l'interprétation

ou

de

l'application

de

la

présente

convention.

En

l'absence

de

règlement,

les

parties

conviennent

de

s’en

remettre

à

l’appréciation

du

tribunal

administratif

territorialement

compétent.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 3

Annexe 8 - Délibération 2022-07-15Fait

en

deux

exemplaires

originaux,

A

Monts,

le xX

septembre

2022

La

Présidente

de

la société

AJBH

(Super

U)

Le

Maire

de

la commune

de

Monts,

XOXXXXXXXX

Laurent

RICHARD

3/3

m)

MECS

Bon

de commande

Commission

aînés

et relations

intergénérationnelles

Vos

courses

livrées

à

domicile

Partenariat

Super

U

de

Monts

et Commune

de

Monts

Bénéficiaire Nom:

Prénom

:

Adresse : Téléphone : Mail : Le bénéficiaire

s'engage

à :

-

Commander

des

produits

de

première

nécessité.

Les

packs

d’eau,

bouteilles

ou

produits

lourds

ne

seront

pas

pris

en

compte,

tout

comme

les

commandes

d’alcool.

-

Etre

présent

entre

14h30

et

16h00

pour

réceptionner

les

marchandises

le

mercredi.

Listes

des

produits

demandés

(imité à 20 produits par commande)

En

cas

de

rupture

des

produits

demandés,

ceux-ci

pourront

être

remplacés

par

un

produit

équivalent

de

marque

distributeur.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 4Date

et

signature

du

bénéficiaire

Ce

bon

de

commande

devra

être

accompagné

d’un

chèque

signé

mis

sous

enveloppe

cachetée

et

d’une

copie

de

la

pièce

d'identité

du

demandeur.

Livraison Le

bénéficiaire

reconnaît

avoir

pris

réception

de

la

commande.

A

Monts

le

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 5LA

SOCIÉTÉ

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

Association

reconnue

d'utilité

publique

en

1860

CONVENTION

DE

SUBVENTION

RELATIVE

A

LA

CAPTURE,

L'IDENTIFICATION,

ET

LA

STERILISATION

DES

CHATS

ERRANTS

NON

IDENTIFIES

tels

que

définis

sous

l’article

L211-27

du

CRPM

Entre :LA

SOCIETE

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

(La

SPA)

Association

déclarée,

reconnue

d'utilité

publique

par

Décret

du

22

décembre

1860,

inscrite

au

Répertoire

National

des

Associations

(RNA)

sous

le numéro

W751028782,

dont

le siège

social

est

situé

39

boulevard

Berthier

75017

PARIS

Représentée

par

Guillaume

SANCHEZ,

en

sa

qualité

de

Directeur

Général

de

La

SPA,

agissant

aux

présentes

en

vertu

d'une

délégation

de

pouvoirs

qui

lui

a

été

consentie

par

Jacques-Charles

FOMBONNE,

Président

de

la SPA,

Ci-après

dénommée

« La

SPA

»

D'une

part,

Et: COMMUNE

DE

MONTS

2

RUE

MAURICE

RAVEL

37260

MONTS

Représentée

par

LAURENT

Richard,

en

sa

qualité

de

Maire,

agissant

aux

présentes

en

vertu

d'une

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

06

juillet

2022,

dont

un

exemplaire

est

annexé

aux

présentes, Ci-après

dénommée

« La

Commune

de

MONTS

» ou

«

La

Commune

»

D'autre

part,

Ci-après

dénommées

individuellement

« la

Partie

» et collectivement

«

Les

Parties

»

PREAMBULE L'article

L211-27

du

Code

Rural

et de

la Pêche

Maritime

(CRPM)

offre

la possibilité

au

Maire

« …

par arrêté,

à son

initiative

ou

à la demande

d'une

association

de protection

des

animaux,

faire procéder

à la capture

de

chats

non

identifiés,

sans

propriétaire

ou

sans

détenteur,

vivant

en

groupe

dans

des

lieux

publics

de

la

commune,

afin

de

faire

procéder

à

leur

stérilisation

et

à

leur

identification

conformément à

l'article

L.

212-10,

préalablement

à

leur

relâcher

dans

ces

mêmes

lieux.

Cette

identification

doit

être

réalisée

au

nom

de

la

commune

ou de

ladite

association.

La gestion,

le suivi sanitaire et les conditions

de la garde

au sens

de l'article L. 211-11

de

ces populations

sont

placés

sous

la

responsabilité

du

représentant

de

la

commune

et de

l'association

de

protection

des

animaux

mentionnée

à l'alinéa précédent.

Ces

dispositions

ne

sont

applicables

que

dans

les départements

indemnes

de

rage.

Toutefois,

sans

préjudice

des

articles

L.

223-9

à

L.

223-16,

dans

les

départements

déclarés

officiellement

infectés

de

rage,

des

dérogations

peuvent

être

accordées

aux

communes

qui

le

demandent,

par

arrêté

préfectoral,

après

avis

1

39,

boulevard

Berthier

75847

Paris

Cedex17

- Tél.

01

43

80

40

66

- Fax

01

43

80

84

80

- SIREN :

775

691

991

00019

- NAF

: 94.99

Z

- www.spa.asso.fr

favorable

de

l'Agence

nationale

chargée

de

la

sécurité

sanitaire

de

l'alimentation,

de

l'environnement

et du

travail selon

des

critères scientifiques

visant à évaluer

le risque

rabique.

»

La

Commune

de

MONTS

faisant

de

la capture,

de

l'identification

et

de

la stérilisation

des

chats

errants,

sans

propriétaire

ni détenteur,

un

élément

de

sa

politique

en

matière

de

protection

animale,

et la SPA

un

élément

important

de

son

projet

associatif,

les

parties

se

sont

rapprochées

afin

de

définir

les

conditions

de

la mise

en

œuvre

d'une

campagne

de

stérilisation

des

chats

errants.

Cette

action

constitue,

en

effet,

un

des

leviers

les

plus

efficaces

en

vue

de

contribuer

au

bien-être

animal

et

de

limiter

la

prolifération

féline,

contrairement

à

l'éradication.

De

nombreuses

études

scientifiques

prouvent

que

la capture

en

vue

d'une

stérilisation

et d'un

relâché

sur

le lieu

de

vie

est

la seule

solution

sur

le long

terme.

En

effet,

l'éradication

ne

peut

solutionner

que

temporairement

ce

problème

et pose

des

questions

éthiques.

De

plus,

la stérilisation

fait cesser

les

nuisances

sonores

et olfactives

ainsi

que

les

rixes

nocturnes.

Prenant

en

considération

l'intérêt

public

lié

à

l'hygiène

et

à

la sécurité,

et

au

regard

de

ses

pouvoirs

de

police

tels

que

prévu

par

le code

rural

en

matière

de

divagation

et de

prolifération

animale,

la Commune

de

MONTS

décide

de

soutenir

une

action

déterminée

visant

à

la capture,

l'identification

et

la stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l’article

L 2211-27

du

CRPM,

sur

son

territoire.

En

conséquence,

la

Commune

de

MONTS

est

disposée

à

apporter

une

aide

en

2022

en

faveur

de

l'association

La

SPA

destinée

à

financer

une

action

déterminée

visant

à

la

capture,

la

stérilisation

et

l'identification

des

chats

errants

sur

son

territoire.

Cette

action

est

proposée,

conçue

et

réalisée

sous

l'entière

responsabilité

de

La

SPA.

A

cet

effet,

la

présente

convention

entre

la

Commune

de

MONTS

et

La

SPA

détermine

les

obligations

respectives

des

parties

prenantes.

Il est

convenu

ce

qui

suit :

ARTICLE

1 -

ENGAGEMENT

DE

LA

COMMUNE

DE

MONTS

La

Commune

de

MONTS

décide

d'attribuer,

aux

termes

d'une

délibération

de

son

conseil

municipal

annexée

aux

présentes,

une

subvention

de

500

euros

à

La

SPA

pour

atteindre

ses

objectifs,

à

savoir:

une

action

déterminée

visant

à

la capture, à

la stérilisation

et à l'identification

d'un

maximum

de

10

chats

errants,

au

sens

de

l'article

L 211-27

du

CRPM,

sur

son

territoire

dans

le cadre

du

projet

correspondant

proposé,

conçu

et réalisé

sous

l'entière

responsabilité

de

La

SPA.

Les

animaux

seront

identifiés

au

nom

de

la

Commune

de

MONTS

pour

devenir

« chat

libres

»,

après

identification

et stérilisation.

La

Commune

de

MONTS

informera

la population

de

la campagne

de

capture

et de

stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l'article

L 211-27

du

CRPM,

par

affichage

et par

publication

des

lieux

et jours

prévus

a minima

10 jours

avant

sa

mise

en

œuvre.

En

application

de

ses

pouvoirs

de

police,

la Commune

prendra

les

arrêtés

nécessaires.

La

Commune

s'engage

à

mettre

à

disposition

de

la

SPA

un

ou

plusieurs

agents

municipaux

ou

à

faire

appel

à

des

administrés,

afin

de

participer

aux

opérations

de

capture,

de

stérilisation

et

d'identification

des

chats

errants.

ARTICLE

2 -

ENGAGEMENT

DE

LA

SPA

La

SPA

s'engage

à

:

-

prendre

toute

disposition

sous

sa

responsabilité

quant

à la capture

des

chats

errants,

au

sens

de

l'article

L 211-27

du

CRPM,

par

ses

soins

ou

par

les

soins

de

tiers

reconnus

et agréés,

sous

son

contrôle,

en

vue

de

leur

identification

et stérilisation.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 6

Annexe 9 - Délibération 2022-07-16-__

faire

assurer

les

interventions

médicales

nécessaires

à

l'identification

et

la stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l’article

L

211-27

du

CRPM,

capturés

sur

le

territoire

de

la

Commune

de

MONTS.

A

cet

égard,

les

animaux

stérilisés

devront

obligatoirement

:

-

être

des

chats

errants

au

sens

de

l’art

L.

211-27

du

code

rural

;

-

être

identifiés

au

nom

de

la

Commune

de

MONTS,

conformément

à

l’article

L.

212-10

du

code

rural

;

-

être

relâchés

sur

les

lieux

de

la

capture

conformément

à l'article

L.

211-27

du

code

rural.

La

SPA

s'engage

en

outre :

-

À

rendre

compte

à

la Commune

de

MONTS

de

l'emploi

de

la

présente

subvention

d'un

montant

de

500

euros

en

présentant

le

compte

rendu

financier

prévu

à

l'article

4

de

la

présente

convention,

ainsi

qu'un

bilan

qualitatif

de

l’action

quant

au

nombre

de

chats

errants

capturés,

identifiés

et

stérilisés,

aux

lieux

et

dates

de

capture,

de

stérilisation

et de

relâcher

;

-

à

utiliser

la

subvention

conformément

aux

objectifs

ci-dessus

énoncés

;

-

à

faciliter

le

contrôle

par

les

services

de

la

Commune

de

la

réalisation

des

objectifs

précités

et

l'accès

aux

documents

administratifs

et

comptables ;

-

à

adopter

un

cadre

budgétaire

et

comptable

conforme

au

plan

comptable

1982

révisé

par

le

règlement

n°

99-01

du

16

février

1999

et

à tenir

l'enregistrement

de

ses

engagements ;

-

à

se

rendre

disponible

pour

présenter

un

bilan

de

l'opération

devant

les

membres

du

Conseil

Municipal.

ARTICLE

3 - COMPTE-RENDU

FINANCIER

En

application

des

dispositions

de

l’article

10

de

la

loi

n°2000-321

du

12

avril

2000

et

de

l'arrêté

du

24

mai

2005

portant

fixation

des

modalités

de

présentation

du

compte-rendu

financier,

le

bénéficiaire

de

la

subvention

doit

transmettre

à

la

Commune

un

compte

rendu

financier

attestant

de

la

conformité

des

dépenses

effectuées

à

l'objet

de

cette

subvention.

Ce

compte-rendu

financier

est

transmis

à

la

Commune

dans

les

six

mois

suivant

la

clôture

de

l'exercice

pour

lequel

la

Commune

a attribué

sa

subvention,

soit

au

plus

tard

le

31

Décembre

2022.

ARTICLE

4 - DUREE

DE

LA

CONVENTION

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

allant

jusqu'au

31

décembre

2022.

Elle

prendra

effet

immédiatement

à

compter

de

sa

signature.

Dans

les

2

mois

qui

précédent

sa

date

d'expiration,

les

Parties

s'engagent

à

réexaminer

la

présente

convention

afin

d'étudier

les conditions

du

renouvellement

de

l'opération

visant

à la capture,

la stérilisation

et

l'identification

de

chats

errants

sur

le territoire

de

la commune

de

MONTS.

ARTICLE

5 -

VERSEMENT

DE

LA

SUBVENTION

La

subvention

sera

versée

en

deux

fois

par

virement

sur

le

compte

mentionné

ci-dessous

:

-

50%

dès

signature

de

la

présente

convention

par

les

deux

parties ;

-

le

solde

dès

transmission

du

compte

rendu

financier

et

du

bilan

qualitatif

de

l'action.

Références

bancaires — SOCIETE

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

(SPA)

Domiciliation

: SG

Paris

Rive

Droite - 29

Boulevard

Haussmann

- 75428

Paris Cedex

09

Banque

: 30003

Guichet

: 03010

Compte

: 00037261647

Gi

26

Code BIC

N° IBAN

ê:

SOGEFRPP

FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791

ARTICLE

6 ——

RESILIATION

ANTICIPEE

DE

LA

CONVENTION

Article

6-1-

Modification

La

présente

convention

peut

être

modifiée

d'un

commun

accord

par

les

parties.

Cette

modification

sera

constatée

aux

termes

d'un

avenant

signé

par

les

deux

parties.

Article

6-2

- Résiliation

pour

convenance

La

présente

convention

pourra

être

résiliée

à

tout

moment

par

l’une

ou

l'autre

des

parties,

par

lettre

recommandée

AR,

sous

réserve

du

respect

d'un

délai

de

préavis

d’un

(1)

mois.

Article

6-3

- Résiliation

pour

manquement

En

cas

de

manquement

par

l'une

des

Parties

à

l'une

quelconque

des

obligations

de

la

présente

convention,

l’autre

Partie

aura

la faculté,

30

(trente)

jours

après

une

mise

en

demeure

restée

infructueuse,

de

résilier

la convention,

par

l'envoi

d'une

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

Cette

résiliation

prendra

alors

effet de

plein

droit

dans

les

10

jours

qui

suivent

la réception

de

la lettre

actant

de

la résiliation

par

la

Partie

défaillante.

ARTICLE

7 - LITIGES

Tout

différend

qui

pourrait

naître

de

l'interprétation

ou

de

l'exécution

de

la

présente

convention

pourra

faire

l'objet

d'une

concertation

et

d'un

arbitrage

amiable

entre

les

parties.

Dans

le cas

où

le

litige

ne

serait

pas

résolu,

constatant

l'existence

d'un

différend,

il sera

porté

devant

le

Tribunal

compétent.

Fait

à

Paris,

le 07

/07/2022

En

deux

exemplaires

Pour

La

SPA

Pour

la commune

de

MONTS

Guillaume

SANCHEZ

Laurent

RICHARD

Directeur

Général

Le

Maire

4

rarapnes

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

5 7DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 06 juillet 2022

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h40.

Éé

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2022.07.01

2022.07.02

2022.07.03

2022.07.04

2022.07.05

2022.07.06

2022.07.07

2022.07.08

2022.07,09

2022.07.10

2022.07.11

2022.07.12

2022.07.13

2022.07.14

2022.07.15

2022.07.16

2022.07.17

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Règlement intérieur du Conseil Municipal 2020-2026 DOMAINE ET PATRIMOINE- Convention de constitution d'une servitude de vue - MSP

DOMAINE ET PATRIMOINE -—-Rétrocession des espaces communs du lotissement « Bois Joli » à la Commune de MONTS pour transfert dans le domaine public communal

DOMAINE ET PATRIMOINE - Renouvellement convention de mise à disposition de parcelles communales — Jardins partagés et verger associatif

FONCTION PUBLIQUE -— Création emploi permanent de chef de chœur Ecole de Musique FONCTION PUBLIQUE - Postes permanents d'agent d'accompagnement éducatif : ouverture au cadre d'empois des adjoints techniques titulaires du CAP Petite Enfance

FONCTION PUBLIQUE - Prolongation des emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments FONCTION PUBLIQUE -— Création d'un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d'activité FINANCES -— Budget général 2022 - Budget supplémentaire

FINANCES - Budget général — Produits irrécouvrables : Admissions en non-valeur FINANCES — Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit du collège du Val de l'Indre à MONTS FINANCES -— Convention de mise à disposition et de co-gestion des locaux, relative à l'Enfance- Jeunesse avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre

ENVIRONNEMENT - Convention d'autorisation de récoltes de graines d'arbres et d’arbustes DIVERS - Convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire

DIVERS — Convention de partenariat entre la Commune de Monts et la Société AJBH DIVERS — Convention avec la SPA de Luynes pour obtention de bons de stérilisation DIVERS -— Polygone d'isolement du CEA — Vœu

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Le Maire, Le Secrétaire de séance,

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