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Procès Verbal - 1586296
Déliberation - 1550129
Procès Verbal - 1078127
Déliberation - 1716439
Déliberation - 1133147
Procès Verbal - 1040458
Procès Verbal - 914482
Procès Verbal - 1040461
Procès Verbal - 1624229
Convocation - 777964
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Convocation - 777964)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
1
Date de Convocation
Le 10 novembre 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Représentés : 05
Votants : 24
Le seize novembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix novembre deux mille vingt-et-un, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, M. Thierry SOUYRI, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,
M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Patrice FONTENILLE, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Mélanie BERLU PERREUX, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
M. Alain SALMON à Mme Mélanie BERLU PERREUX,
Mme Sophie RANDUINEAU à Mme Sandrine PERROUD,
Mme Cécile CHEMINEAU à M. Laurent RICHARD,
Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,
Mme Nathalie GANGNEUX à Mme Guylène BIGOT.
Absents excusés : Mme Dominique BOSA, Mme Katia CHAUVET, Mme Karine WITTMANN-TENEZE et M. Hervé CALAS.
Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST
A - Approbation des procès-verbaux précédents
Le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des séances des 14 septembre et 12 octobre 2021 par 23 voix pour et une abstention (M. Patrice FONTENILLE).
B - Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
N° 2021-58 Acquisition de la parcelle cadastrée C884 - Prairies des rentes 06 octobre 2021
N° 2021-59 Fonds de concours – Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre – Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville et du gymnase des Hautes Varennes 12 octobre 2021
N° 2021-60 Délivrance d'une concession funéraire n° 1595 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 277 (changement d'emplacement) 15 octobre 2021
D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S | Li
| Li
|
D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S |
l
D É L I B É R A T I O N S 1 6
3.
Récapitulatif des différents montants du RIFSEEP par groupes de fonctions
CATEGORIE A
Groupe
Fonctions
Montant minimum de l’IFSE retenu par l’organe délibérant
Montants Plafonds annuels retenus par la collectivité
Montants Plafonds annuels réglementaires (FPE)
Montant maximum de l’IFSE retenu
par l’organe délibérant
Montant
maximum du CIA
retenu par l’organe délibérant
Montant plafond RIFSEEP retenu par l’organe délibérant (IFSE
+ CIA)
Montant plafond de
l’IFSE à l’Etat
Montant
plafond du CIA
à l’Etat
Montant plafond RIFSEEP à l’Etat (IFSE + CIA)
A1
Directeur/ Directrice d’une collectivité …
6.577 €
9.310 €
1.640 €
10.950 €
36.210 €
6.390 €
42.600 €
A2
Directeur(trice) adjoint(e) d’une collectivité Référent fonctionnel Responsable de plusieurs services
4.877 €
8.450 €
1.490 €
9.940 €
32.130 €
5.670 €
37.800 €
A3
Responsable d
’ un
service Chargé de mission Emploi rattaché à la direction
4.677 €
8.160 €
1.440 €
9.600 €
25.500 €
4.500 €
30.000 € D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S À
À
À
À
À
À
À
À
À
À
D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S PC1.1 - PLANS DE SITUATION
T7, ailfr - Echelle”: 1/25 O0
LEGENDE
— Clôture
Em Zone d'implantation des panneaux photovoltaïques
…— Accès au site
PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - MONTS (37) - JUILLET 2021
PC1.2 - PLAN CADASTRAL
TR RIT LÉGENDE 7 |”
Parcelle concernée
4
k
AA
{l
A
\ Cadastre - Echelle : 1/1 50008me
ner
+
\
Parcelles concernées :
Références de la parcelle 000 B 1825
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 90
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 86
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 1829
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 1821
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 1819
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 B 1823
Référence cadastrale de la parcelle
Contenance cadastrale
Adresse
Références de la parcelle 000 AE 76
Référence cadastrale de la parcelle
PERMIS DE CONSTRUIRE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - MONTS (37) - JUILLET 2021
000 B 1825
1 299 mètres carrés
LA FOSSE AUX LADRES
37260 MONTS
000 B90
61 170 mètres carrés
| TAILLE DU BOIS MILLET
37260 MONTS
000 B 86
56 910 mètres carrés
LA FOSSE AUX LADRES
37260 MONTS
000 B 1829
59 634 mètres carrés
LA FOSSE AUX LADRES
37260 MONTS
000 B 1821
1273 mètres carrés
TAILLE DU BOIS MILLET
37260 MONTS
000 B 1819
41 057 mètres carrés
TAILLE DU BOIS MILLET
37260 MONTS
000 B 1823
1455 mètres carrés
TAILLE DU BOIS MILLET
37260 MONTS
000 AE 76
210 433 mètres carrés
VARENNE DE BOULAINE
37260 MONTS
F = D LOU me
j dence Mon 6462
D É L I B É R A T I O N S ZZ_ Station d'orchidée pyramidale évitée
Voie de desserte de la centrale
Clôture
Tables photovoltaïques
Poste de transformation
A Z
A Zone humide évitée
—
Le
=
| Portail d'accès
é Citerne incendie
æ Container pour pièces de rechange
K Accès principal
## Nouvelle haie paysagère
ΠPoste de livraison
TZ Mare évitée
(RP apenue évité
Fond aerienne geoportail - Tous droits réservés
PERMIS DE CONSTRUIRE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - MONTS (37) - JUILLET 2021
PC2.3 - PLAN DE MASSE PAYSAGER DES INSTALLATIONS - échelle 1/4000e
D É L I B É R A T I O N S COMMUNE
DE
MONTS
OPERATION
: "La
Toulerie”
(1
logement
locatif
dont
1 PLS)
- CONVENTION
DE
GARANTIE
—
Prêt
CDC
n°
125891
ENTRE
:
La
Commune
de
MONTS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Laurent
RICHARD,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
d'une
part,
ET
:
TOURAINE-LOGEMENT
E.S.H,
Société
Anonyme
d'H.L.M.,
14,
rue
du
Président
Merville
37000
TOURS
- représentée
par
son
Directeur
Général,
Mme
Nathalie
BERTIN
d'autre
part,
Vu
l'article
R.431-59
du
CCH.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
ARTICLE
er
: La
Commune
de
MONTS
prend
l'engagement
d'accorder,
dans
les
conditions
prévues
par
la législation
sur
les
habitations
à
loyer
modéré,
sa
garantie
à
hauteur
de
35%
pour
un
emprunt RENE | Organisme
prêteur
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
|
Montant
de
l'emprunt
102
504.00
€
_|
Garantie
sollicitée à 35
%
35 876.40
€
|
Durée
de
préfinancement
24
mois
Échéances
Annuelles
Durée
de
la
période
d”
j
40
ans
Taux
d'intérêt
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+1.05%
Taux
annuel
de
progressivité
0%
=
Modalité
de
révision
double
La
garantie
de
la
Commune
ne
sera
expressément
engagée
qu'aux
conditions
figurant
dans
les
contrats
de
prêt
en
sa
possession.
Si
celles-ci
sont
modifiées,
pour
des
raisons
légales
ou
réglementaires,
les
clauses
nouvelles
devront,
pour
être
opposables
au
garant,
lui être
notifiées.
12
ARTICLE
2
: Si
Touraine
Logement
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
les
paiements
qui
seront
alors
effectués
par
la
Commune,
seront
considérés
comme
des
avances
remboursables. Ces
avances,
recouvrables
sans
intérêts,
seront
remboursées
à
la
Commune
par
Touraine
Logement,
aussitôt
que
la
situation
financière
de
celui-ci
le
permettra
et,
au
plus
tard,
en
10
années. Ces
remboursements
ne
pourront
toutefois
être
effectués
qu'autant
qu'ils
ne
mettront
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
à l'établissement
prêteur.
Touraine
Logement
s'engage
à
prévenir
la
Commune,
trois
mois
à
l'avance,
de
l'impossibilité
où
il
se
trouverait
de
faire
face
à
des
échéances
et
à
lui
demander
de
les
régler
en
ses
lieux
et
place,
afin
qu'elle
puisse
se
substituer
immédiatement à
l'organisme
défaillant
et
éviter
ainsi
le
paiement
d'intérêts
moratoires.
ARTICLE
3
: En
cas
de
mise
en
jeu
de
la garantie
et
pour
assurer
la
contribution
de
la
Commune,
la
Commune
de
MONTS
s'oblige
à
voter,
les
ressources
nécessaires
au
respect
de
son
engagement. ARTICLE
4
: La
Commune
se
réserve
le droit
de
faire
contrôler
à toute
époque,
par
ses
délégués,
désignés
à
cet
effet,
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
les
opérations
et les
écritures
de
Touraine
Logement.
Touraine
Logement
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
agents
qui
seront
chargés
de
cette
vérification,
tous
les
documents
comptables
qui
seront
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission. En
tout
état
de
cause,
Touraine
Logement
adressera
à
Monsieur
le Maire
une
synthèse
du
rapport
financier
et
comptable
de
l'exercice
écoulé
après
approbation
des
comptes
par
le
Conseil
d'Administration. Fait
à
Tours,
le
30
août
2021
en
2
plaires
(1
plaire
dûment
plété
et
signé
doit
être
retourné
à
TOURAINE
LOGEMENT)
Nathalie BERTIN
Laurent RICHARD
Directeur Général, —
Maire
de MONTS,
D É L I B É R A T I O N S COMMUNE
DE
MONTS
OPERATION
: "La
Toulerie"
(1
logement
locatif
dont1
PLS)
- CONVENTION
DE
GARANTIE
—
Prêt
CDC
n°
125891
ENTRE La
Commune
de
MONTS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Laurent
RICHARD,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
d'une
part,
ET TOURAINE-LOGEMENT
E.S.H,
Société
Anonyme
d'H.L.M.,
14,
rue
du
Président
Merville
37000
TOURS
-représentée
par
son
Directeur
Général,
Mme
Nathalie
BERTIN
d'autre
part,
Vu
l'article
R.431-59
du
CCH.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
ARTICLE
1er
:
La
Commune
de
MONTS
prend
l'engagement
d'accorder,
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
sur
les
habitations
à
loyer
modéré,
sa
garantie
à
hauteur
de
35%
pour
un
émentaire:
emprunt
P.L.S. compli
re:
Organisme
prêteur
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Montant
de
l'emprunt
71
484,00
€
___
Garantie
sollicitée
à 35
%
25
019.40
€
Durée
de
préfinancement
24
mois
Échéances
Annuelles
Durée
de
la période
d'amortissement
40
ans
Taux
d'intérêt
Taux
du
Livret
A en
vigueur
à la date
d'effet du
contrat
de
prêt
+1.05%
Taux
annuel
de
progressivité
0%
Modalité
de
révision
double
=
La
garantie
de
la
Commune
ne
sera
expressément
engagée
qu'aux
conditions
figurant
dans
les
contrats
de
prêt
en
sa
possession.
Si
celles-ci
sont
modifiées,
pour
des
raisons
légales
ou
réglementaires,
les
clauses
nouvelles
devront,
pour
être
opposables
au
garant,
lui
être
notifiées.
1/2
ARTICLE
2
: Si
Touraine
Logement
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
les
paiements
qui
seront
alors
effectués
par
la
Commune,
seront
considérés
comme
des
avances
remboursables. Ces
avances,
recouvrables
sans
intérêts,
seront
remboursées
à
la
Commune
par
Touraine
Logement,
aussitôt
que
la
situation
financière
de
celui-ci
le
permettra
et,
au
plus
tard,
en
10
années. Ces
remboursements
ne
pourront
toutefois
être
effectués
qu'autant
qu'ils
ne
mettront
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
à
l'établissement
prêteur.
Touraine
Logement
s'engage
à
prévenir
la
Commune,
trois
mois
à
l'avance,
de
l'impossibilité
où
il
se
trouverait
de
faire
face
à
des
échéances
et
à
lui
demander
de
les
régler
en
ses
lieux
et
place,
afin
qu'elle
puisse
se
substituer
immédiatement
à
l'organisme
défaillant
et
éviter
ainsi
le
paiement
d'intérêts
moratoires.
ARTICLE
3
: En
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
et
pour
assurer
la contribution
de
la
Commune,
la
Commune
de
MONTS
s'oblige
à
voter,
les
ressources
nécessaires
au
respect
de
son
engagement. ARTICLE
4
: La
Commune
se
réserve
le droit
de
faire
contrôler
à
toute
époque,
par
ses
délégués,
désignés
à
cet
effet,
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
les
opérations
et
les
écritures
de
Touraine
Logement.
Touraine
Logement
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
agents
qui
seront
chargés
de
cette
vérification,
tous
les
documents
comptables
qui
seront
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission. En
tout
état
de
cause,
Touraine
Logement
adressera
à
Monsieur
le
Maire
une
synthèse
du
rapport
financier
et
comptable
de
l'exercice
écoulé
après
approbation
des
comptes
par
le
Conseil
d'Administration. Fait
à
Tours,
le
30
août
2021
en
2
exemplaires
(1
exemplaire
dûment
complété
et
signé
doit
être
retourné
à
TOURAINE
LOGEMENT)
Nathalie
BERTIN
Laurent
RICHARD
Directeur Général,
D
Maire
de
MONTS,
2/2
D É L I B É R A T I O N S COMMUNE
DE
MONTS
OPERATION
: "La
Toulerie"
(1
logement
locatif
dont1
PLS)
- CONVENTION
DE
GARANTIE
—
Prêt
CDC
n°
125891
ENTRE La
Commune
de
MONTS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Laurent
RICHARD,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
d'une
part,
ET: TOURAINE-LOGEMENT
E.S.H,
Société
Anonyme
d'H.L.M.,
14,
rue
du
Président
Merville
37000
TOURS
- représentée
par
son
Directeur
Général,
Mme
Nathalie
BERTIN
d'autre
part,
Vu
l'article
R.431-59
du
CCH.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
ARTICLE
er
:
La
Commune
de
MONTS
prend
l'engagement
d'accorder,
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
sur
les
habitations
à
loyer
modéré,
sa
garantie
à
hauteur
de
35%
pour
un
emprunt 1°"
période
:
Organisme
prêteur
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Montant
de
l'emprunt
15.000,00
€
Garantie
sollicitée
à 35
%
5.250,00
€
Durée
du
différé
d'amortissement
240
mois
Échéances
Annuelles
Durée
de
la période
d'amorti
20
ans
Taux
d'intérêt
0,9%
Taux
annuel
de
progressivité
0%
Modalité
de
révision
Sans
objet
1/3
2ère
période
Organisme
prêteur
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Montant
de
l'emprunt
15.000,00
€
Garantie
sollicitée
à 35
%
5.250,00
€
Durée
de
préfinancement
-
Échéances
Annuelles
| Durée
de
la période
d'amortissement
20
ans
Taux d'intérêt
11%
_
Taux
annuel
de
progressivité
0%
Modalité
de
révision
SR
|
La
garantie
de
la
Commune
ne
sera
expressément
engagée
qu'aux
conditions
figurant
dans
les
contrats
de
prêt
en
sa
possession.
Si
celles-ci
sont
modifiées,
pour
des
raisons
légales
ou
réglementaires,
les
clauses
nouvelles
devront,
pour
être
opposables
au
garant,
lui être
notifiées.
ARTICLE
2
: Si
Touraine
Logement
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
les
paiements
qui
seront
alors
effectués
par
la
Commune,
seront
considérés
comme
des
avances
remboursables. Ces
avances,
recouvrables
sans
intérêts,
seront
remboursées
à
la
Commune
par
Touraine
Logement,
aussitôt
que
la
situation
financière
de
celui-ci
le
permettra
et,
au
plus
tard,
en
10
années. Ces
remboursements
ne
pourront
toutefois
être
effectués
qu'autant
qu'ils
ne
mettront
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
à
l'établissement
prêteur.
Touraine
Logement
s'engage
à
prévenir
la
Commune,
trois
mois
à
l'avance,
de
l'impossibilité
où
il
se
trouverait
de
faire
face
à
des
échéances
et
à
lui
demander
de
les
régler
en
ses
lieux
et
place,
afin
qu'elle
puisse
se
substituer
immédiatement
à
l'organisme
défaillant
et
éviter
ainsi
le
paiement
d'intérêts
moratoires.
ARTICLE
3
: En
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
et
pour
assurer
la
contribution
de
la
Commune,
la
Commune
de
MONTS
s'oblige
à
voter,
les
ressources
nécessaires
au
respect
de
son
engagement. ARTICLE
4
: La
Commune
se
réserve
le droit
de
faire
contrôler
à
toute
époque,
par
ses
délégués,
désignés
à
cet
effet,
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
les
opérations
et
les
écritures
de
Touraine
Logement.
Touraine
Logement
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
agents
qui
seront
chargés
de
cette
vérification,
tous
les
documents
comptables
qui
seront
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission. En
tout
état
de
cause,
Touraine
Logement
adressera
à
Monsieur
le
Maire
une
synthèse
du
rapport
financier
et
comptable
de
l'exercice
écoulé
après
approbation
des
comptes
par
le
Conseil
d'Administration. Fait
à
Tours,
le
30
août
2021
en
2
exemplaires
(1
exemplaire
dûment
complété
et
signé
doit
être
retourné
à
TOURAINE
LOGEMENT)
Nathalie
BERTIN
Laurent
RICHARD
Directeur
Général,
Maire
de
MONTS,
D É L I B É R A T I O N S MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE, DE
LA
JEUNESSE
:
DES
SPORTS
Académie
d'Orléans-Tours
Éqalité
ri
Fraternité
ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS Lgenue Frauriss
Convention
de
financement
Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
(AAP
SNEE)
Plan
de
relance
- Continuité
pédagogique
Vu
la loin°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et notamment
les
articles
239
à
248
relatifs
au
Plan
de
relance
;
.
Vu
le décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des
pièces
justificatives
des
dépenses
de
l'Etat
;
Vu
le Bulletin
Officiel
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse
et des
sports
n°2
du
14 janvier
2021
relatif
à
l'appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
- Continuité
pédagogique
(MENN2100919X)
;
Plan
de
relance
—
Transformation
numérique
de
l'enseignement
— Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
Entre L'Académie
d'Orléans-Tours
Située
21
Rue
Saint
Etienne
45043
Orléans
Cedex
1
Représentée
par
Katia
Béguin,
agissant
en
qualité
de
Recteur
de
l'Académie,
par
délégation
du
recteur
de
la
Région
académique
de
Centre-Val
de
Loire
Ci-après
dénommée
«
la
Région
Académique
/ Académie
»
Et La
collectivité
Commune
et
commune
nouvelle
de
COMMUNE
DE
MONTS
Ayant
pour
numéro
de
SIRET
21370159200072
Située
2 RUE
MAURICE
RAVEL
à MONTS
(37260)
Représentée
par
Laurent
RICHARD,
Maire,
agissant
en
qualité
de
Président/Maire
Avec
l'adresse
mail
associée
mairie@monts.fr
Ci-après
dénommée
«
Collectivité
»
Page
2 sur 7
D É L I B É R A T I O N S 1.
Objet
Cette
convention
fait
suite
à
l'appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
dont
le
règlement
a été
publié
au
bulletin
officiel
du
14
janvier!
et
pour
lequel
la
Collectivité
a
déposé
un
dossier
en
ligne
sur
«
Démarches
Simplifiées
»?,
qui
a
été
accepté.
Le
règlement
de
l'AAP
SNEE
et
ses
documents
d'accompagnement
s'imposent
à
la
présente
convention
qui
en
décline
les
modalités
de
financement
et
de
suivi
d'exécution.
Cette
convention
s'intègre
plus
largement
dans
la
politique
de
rétablissement
de
la
Continuité
pédagogique
et
de
soutien
de
la transformation
numérique
de
l'enseignement
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance*
économique
de
la
France
de
2020-2022.
Les
informations
figurant
dans
cette
convention
sont
le reflet
de
la saisie
par
la
Collectivité
de
la
demande
d'aide
via
le formulaire
Démarches-Simplifiées
en
date
du
26/03/2021
sous
le n°
de
demande
3966328,
ayant
donné
lieu
à
la
notification
de
l'acceptation
de
la
demande
après
instruction
par
un
mail
le
21/06/2021
à
l'adresse
mairie@monts.fr. La
Collectivité
a
complété
le formulaire
de
convention
via
le formulaire
Démarches-Simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees
fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro)
n°
4891519
en
date
du
02/07/2021.
La
présente
convention
définit
les
modalités
du
co-financement
et
du
suivi
de
l'exécution
des
dépenses
figurant
dans
le dossier
présenté
par
la
Collectivité
pour
l'AAP
SNEE.
Ces
dépenses
peuvent
couvrir
l'acquisition
des
équipements
numériques
dans
la
classe,
des
équipements
numériques
mobiles
mutualisables,
des
équipements
numériques
de
l'école,
des
dépenses
de
travaux
d'infrastructures
nécessaires
en
matière
de
réseau
informatique
filaire
et
Wi-Fi
de
l'école,
des
extensions
de
garantie
(permettant
jusqu'à
4
ans
de
garantie
au
total),
des
équipements
et
matériels
numériques
acquis
ainsi
que
l'acquisition
de
services
et de
ressources
numériques
tel
que
défini
dans
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
et
dans
le dossier
de
demande
de
subvention
tel
qu'il
a été
accepté.
2.
Engagements
des
signataires
2.1.
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à
acquérir
les
équipements
numériques
ainsi
que
les
services
et
ressources
numériques
associés
et
à
procéder
à
leur
installation
dans
les
écoles
concernées
avant
le
31/12/2022
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
Calendrier
prévisionnel
du
déploiement
:
+
Date
prévisionnelle
de
début
de
déploiement
: le 01/05/2021
+
Date
prévisionnelle
de
fin de
déploiement
: le 31/12/2022
La
date
prévisionnelle
de
fin
de
déploiement
ne
peut
pas
excéder
la
date
de
clôture
du
Plan
de
relance
(31
décembre
2022).
La
collectivité
fera
sienne
les obligations
de
privilégier
les
matériels
(ordinateurs,
tablettes,
écran...)
répondant
au
cahier
des
charges
des
labels
environnementaux
recommandés
par
l'ADEME.
Ces
labels
distinguent
notamment
les
matériels
satisfaisant
certaines
exigences
en
matière
d'ergonomie,
de
radiations,
d'environnement
et d'énergie.
Elle
portera
ainsi
une
attention
particulière
au
taux
de
réparabilité
de
ces
matériels
afin
d'allonger
leur
cycle
de
vie
(passer
de
2
à
4
ans
d'usage
pour
une
tablette
ou
un
ordinateur
améliore
de
50
%
son
bilan
environnemental).
Faire
durer
les
équipements
numériques
constitue
le geste
le
plus
efficace
pour
diminuer
leurs
impacts.
Si
la
collectivité
ou
les
communes
qu'elle
représente
ont
choisi
d'apporter
une
contribution
à
des
écoles
privées
sous
contrat,
la
ou
les
commune(s)
concernée(s)
certifie(nt)
respecter
les
dispositions
des
articles
L.
212-4,
L.
213-2
et
L.
214-6
du
code
de
l'éducation
qui
imposent
que
le
concours
apporté
au
titre
de
l'article
L442-16
à
l'acquisition
d'équipements
informatiques
par
les
établissements
d'enseignement
privés
ayant
passé
avec
l'État
l'un
des
contrats
prévus
aux
articles
L.
442-5
et
L.
442-12,
ne
puisse
excéder
celui
qu'elles
apportent
aux
établissements
d'enseignement
publics
dont
elles
ont
la
charge.
En
l'absence
d'école
élémentaire
publique
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
référence
pour
le
montant
du
plafond
des
concours
financiers
que
cette
dernière
peut
apporter
aux
écoles
privées
sous
contrat
implantées
sur
son
territoire
dans
le
cadre
du
présent
AAP
sera
déterminée
dans
la
logique
de
l’article
L 442-5-1
du
code
de
l'éducation
relatif au
forfait
communal
en
considérant
le
montant
moyen
par
classe
des
concours
apportés
aux
écoles
publiques
du
département
ou,
en
l'absence
de
‘https:/www.education.gouv fr/bo/21/Hebdo2/ME
NN2100919X
htm
2 https://www
demarches-simplifiees
fr/dossiers
3 www.education.gouv.fr/plan-de-rel
continuit
appet-projets-pour-un-socl
dans-les-ecoles-308341
# https:/www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
Page
3 sur 7
dossier
dans
le
département,
dans
l'académie.
Si
une
commune
avait
déjà
équipé
son/ses
école(s)
publique(s),
elle
peut
équiper
son/ses
école(s)
privée(s)
à
hauteur
des
dépenses
engagées
pour
l'équipement
de
l'école
publique
ou
en
se
référant
au
montant
moyen
par
classe
des
concours
apportés
aux
écoles
publiques
du
département
si les
sommes
engagées
pour
l'école
publique
ne
sont
pas
détaillées
dans
les
documents
comptables
disponibles.
2.2.
Engagements
de
la
région
académique
/ académie
Le
recteur
de
la
région
académique
s'engage
à
verser
la
subvention
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
37
550,00
€
conformément
au
règlement
de
l'AAP
SNEE
publié
le
14
janvier
2021.
3.
Modalités
de
financement
3.1.
Détail
des
communes,
des
écoles,
des
dépenses
et
des
financements
concernés
par
la
présente
convention
L'annexe
présente
pour
chaque
commune
représentée
par
la
Collectivité
les
écoles
concernées
par
le
projet,
les
informations
complémentaires
relatives
à
ces
écoles
(UAI,
nombre
de
classes,
..…)
et
les
montants
prévisionnels
des
dépenses
selon
les
deux
postes
:
-
Volet
équipement
—
socle
numérique
de
base
-
Volet
services
et
ressources
numériques
3.2.
Montant
des
contributions
financières
prévisionnelles
des
parties
Coût
total
collectivité
(TTC)
pour
l’ensemble
du
projet
:54
100,00
€
-
dont
subvention
de
l'État
demandée
: 37
550,00
€
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur
le volet
équipement
: 52
500,00
€
-
dont
subvention
de
l'Etat
demandée
: 36
750,00
€
Soit
un
taux
de
subventionnement
sur
ce
volet
de
: 70
%
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur
le volet
services
et
ressources
numériques
: 1
600,00
€
-
dont
subvention
de
l'Etat
demandée
:
800,00
€
Soit
un
taux
de
subventionnement
sur
ce
volet
de
: 50
%
Les
actions
financées
par
les
crédits
du
Plan
de
relance
ne
sont
pas
éligibles
aux
fonds
structurels
européens
(FES
tels
que
les
FEDER,
FSE,
etc.)
et
ne
peuvent
constituer
une
contrepartie
nationale
à ces
financements.
4.
Modalités
de
versement
de
la
subvention
à
la
collectivité
4.1.
Modalités
La
région
académique
s'engage
à verser
à
la collectivité
le
montant
maximum
de
37
550,00
€.
Une
avance
peut
être
versée
lors
du
commencement
d'exécution
du
projet.
Cette
avance
est
fixée
à
30
%
du
montant
maximum
de
la
subvention
énoncé
ci-dessus.
Elle
est
versée
dans
le
délai
légal,
suivant
la
saisie
sur
Démarches
Simplifiées
d'une
demande
de
versement
par le bénéficiaire,
qui
atteste
également
du
commencement
de
l'exécution
du
projet.
Cette
avance
sera
récupérée
dès
la
première
demande
de
versement
(acompte
ou
solde)
effectuée
par
la
collectivité.
En
effet,
le
montant
de
l'avance
qui
aura
été
versé
sera
automatiquement
déduit.
Aucune
demande
de
versement
ne
pourra
être
demandée
si celle-ci
n'excède
pas
le montant
de
l'avance
versée.
Aucun
commencement
d'exécution
ne
peut
être
opéré
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
matérialisée
par
l'accusé
de
recevabilité
de
votre
dossier,
qui
vous
a été
adressé
via
démarches-simplifiées,
valant
accusé
de
réception.
La
collectivité
s'engage
sur
un
délai
de
démarrage
de
l'exécution
du
projet
tel
que
défini
dans
la
présente
convention
dans
un
délai
maximal
de
6 mois
à
compter
de
sa
signature.
Un
seul
acompte
peut
être
versé
sur
la
production
par
le
bénéficiaire
d'un
état
des
dépenses
réalisées,
certifié
par
le
comptable
public
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Cet
acompte
ne
pourra
excéder
80
%
du
montant
total
de
la
subvention. L'ensemble
des
demandes
relatives
au
versement
de
la
subvention
seront
réalisées
via
un
formulaire
de
« demande
de
versement
»
via
démarches-simplifiées.
Le
formulaire
permettra
également
de
joindre
pour
chacune
des
demandes
les
pièces
justificatives
attendues.
Aucune
demande
ne
pourra
être
prise
en
compte
en
Page
4 sur 7
D É L I B É R A T I O N S dehors
de
ce
formulaire.
Au
terme
de
la
convention,
la
collectivité
transmet
via
le
formulaire
«
demande
de
versement
»
sur
démarches-
simplifiées
un
bilan
financier
des
dépenses
et
recettes.
Le
montant
de
la
présente
subvention
est
imputé
sur
:
e
Le
programme
0363
«
compétitivité
»,
e
Code
activité
Chorus
: 036304040001,
+
Compte
PCE
: 6531230000.
Les
versements
sont
effectués
par
virement sur
le compte
ouvert
au
nom
de
la collectivité
COMMUNE
DE
MONTS
et
connu
du
Trésor
Public
(21370159200072).
L'ordonnateur
est
Laurent
RICHARD,
Maire.
Le
comptable
assignataire
est
Jean-Michel
VRIGNON,
Trésorerie
de
CHINON.
4.2.
Dispositions
de
suspension
ou
diminution
des
versements
Dans
le
cas
où
le
délai
maximal
de
démarrage
de
l'exécution
de
6
mois
après
la
signature
de
la
convention
ne
serait
pas
tenu
la
présente
convention
se
verrait
annulée
et cela
donnerait
lieu,
le
cas
échéant,
à
la
récupération
de
l'avance
versée.
En
cas
de
changement
dans
l'objet
de
la
convention,
de
non-utilisation
des
sommes
versées
dans
le
cadre
du
projet
décrit,
d'utilisation
des
sommes
versées
à
d’autres
fins
que
celles
mentionnées
dans
le
projet
décrit,
de
changement
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
l'autorisation
préalable
du
ministère
chargé
de
l'Éducation,
celui-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
versements
ci-dessus
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
ces
dispositions
s'appliquent
également
s'il
est
constaté
que
la
demande
de
subvention
ne
respecte
pas
le
règlement
de
l'AAP
SNEE
concernant
notamment
la description
du
socle
numérique
des
écoles.
5.
Suivi
de
la
convention
La
collectivité
s'engage
à
répondre
aux
demandes
d’information
et de
suivi
de
l'État
permettant
d'accompagner
la
bonne
exécution
des
projets
bénéficiaires
des
financements
du
Plan
de
relance
économique
de
la
France
de
2020-2022. Les
écoles
bénéficiaires
s'intègrent
dans
un
dispositif
de
dialogue
annuel
pour
l'accompagnement,
le
suivi
et
l'évaluation.
Ce
questionnaire
en
ligne
permettra
de
mesurer
le
déploiement,
d'évaluer
l'impact
des
volets
de
l'appel
à
projets
faisant
l'objet
de
cette
convention
et
d'alimenter
le
dialogue
avec
les
équipes
académiques
concernant
notamment
les
besoins
d'accompagnement.
6.
Communication
Dans
tous
les
documents
et
communications
portant
sur
le
projet
financé
au
titre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à
préciser
que
les
opérations
retenues
sont
réalisées
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
économique
de
la
France
de
2020-2022
lancé
par
l'État,
et
y à
apposer
le logo
France
relance,
ainsi
que
le
bloc-
marque
«
Gouvernement
».
Une
communication
numérique
est
à
privilégier,
notamment
sur
les
portails
numériques
d'accès
aux
matériels,
services
et ressources.
7.
Date
d'effet
et durée
de
la convention
La
présente
convention
s'inscrit
dans
la temporalité
du
plan
de
relance
avec
une
date
limite
au
31
décembre
2022.
Cela
signifie
que
les
demandes
de
soldes
devront
avoir
été
demandées,
validées
et
payées
avant
cette
date. Page
5 sur 7
8.
Exécution
de
la
convention
et
règles
d'archivage
Le
représentant
de
la
collectivité
et
le
recteur
de
région
académique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Un
exemplaire
dématérialisé
de
la
convention
est
adressé
par
mail
à
la
Collectivité
et
cette
convention
est
également
téléchargée
au
sein
du
formulaire
«
conventionnement
»
sur
Démarches
Simplifiées.
En
tant que
de
besoin
et à la demande
de
l'une
des
parties,
deux
exemplaires
originaux
papier
de
cette
convention
peuvent
être
établis.
Chaque
exemplaire
de
ce
document
contractuel
est
validé
par
l'apposition
de
la signature
du
représentant
de
chaque
partie
en
présence.
Un
exemplaire
reste
en
possession
de
la
collectivité.
Le
deuxième
est
conservé
par
la région
académique.
Les
informations
archivées
par
le système
Démarches-Simplifiées
tiennent
lieu
de
preuve
et de
piste
d'audit
de
la
procédure
d'appel
à
projets,
de
conventionnement
et
de
paiement
de
la
subvention
au
regard
des
informations
complémentaires
qui
seront
apportées
à
l'appui
des
demandes
de
paiement.
Elles
seront
conservées
pendant
10
ans
et
versées
aux
archives
nationales
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
relatives
aux
archives
publiques. La
présente
convention
sera
également
conservée
en
format
PDF
au
sein
de
ce
système.
Résumé Nom
de
la convention
(nom
du
fichier)
: AAP_SNEE_ convention _
4891519 14.10.21
_15h49.pdf
Version
1.3
Nom
de
la collectivité
: COMMUNE
DE
MONTS
SIRET
(conventionnement)
: 21370159200072
Adresse
mail
du
déposant
(conventionnement)
: mairie@monts.fr
Montant
total
du
projet
: 54
100,00
€
Montant
du
financement
par
la collectivité
: 16
550,00
€
Montant
de
la subvention
: 37
550,00
€
Date
de
début
prévisionnelle
: 01/05/2021
Date
de
fin
prévisionnelle
: 31/12/2022
Numéro d'engagement
juridique
:
Fait
via
la
plateforme
demarches-simplifiees.fr
à
la
date
du
14/10/2021
Signatures
(la
signature
manuscrite
est
apposée
à
la demande
de
l’une
des
parties)
:
Visa
du
Contrôleur
budgétaire
(le
cas
échéant)
Katia
Béguin,
recteur/rectrice
de
L'Académie
d'Orléans-Tours
Laurent
RICHARD,
Maire,
représentant/représentante
de
la
collectivité
COMMUNE
DE
MONTS
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6 sur 7
D É L I B É R A T I O N S 9.
Annexe :
détail
des
montants
par
commune
et
par
école
Par
commune
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services
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total
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€
17
550,00
€
19 600,00 €|
800,00 €|
400,00 €|
28800,00€|
20 000,00 €
0370922B
Monts(37159)
| 0371464
|
|
|
|
28 000,00 €|
[Monts(37159)
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D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S