Procès Verbal - 1078127

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Procès Verbal - 1078127 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1078127)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1

Conseil Municipal du 20 septembre 2022

Procès-Verbal de la Séance n°2022-08

Date de Convocation

Le 14 septembre 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 25

Présents : 17

Représentés : 07

Votants : 24

Puis à partir de la

délibération n°2022.08.05

En exercice : 25

Présents : 16

Représentés : 08

Votants : 24

Le vingt septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le quatorze septembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,

M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain JAOUEN, M. Alain BARON, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Christelle ROMEO, Mme Mélanie BERLU PERREUX, M. Hervé CALAS (jusqu’à la délibération n°2022.08.04), Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Guylène BIGOT à M. Laurent RICHARD,

M. Daniel BATARD à M. Philippe BEAUVAIS,

M. Eric HENNEGUELLE à Mme Bénédicte BEYENS,

M. Alain SALMON à Mme Martine DELIGEON,

Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Katia CHAUVET à M. Dominique GALLOT,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Béatrice ODINK,

M. Hervé CALAS à M. Pierre LATOURRETTE (à partir de la délibération n°2022.08.05)

Absente excusée : Mme Silvia GOHIER-VALERIOT

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures et trente minutes, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Nathalie GANGNEUX a été contrainte de démissionner de son poste de conseillère municipale, sur demande de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, pour raison d’incompatibilité entre son mandat et sa nouvelle activité professionnelle.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 10 mai, 07 juin et 06 juillet 2022.

1 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1-1 Formation des commissions municipales – Modification

1-2 Indemnité de fonction des élus - Modification

2 – FONCTION PUBLIQUE

2-1 Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments

2-2 Mise à disposition du personnel de la CCTVI auprès de la Commune de Monts

3 – FINANCES

3-1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 3-2 Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2022 - Transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine

3-3 Subvention exceptionnelle à l’association 4L Trop Frais

3-4 Budget général 2022 – Décision Modificative n°1

4 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire propose que les points finances soient abordés en premier, M. CALAS ne pouvant rester jusqu’à la fin de la séance.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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A - Approbation des procès-verbaux précédents

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022 par 23 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA).

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 07 juin 2022 à l’unanimité.

M. Le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 06 juillet 2022. Mme BOSA indique qu’elle a envoyé ses remarques par courriel du 19 septembre 2022. M. RICHARD lui répond qu’il en sera tenu compte (lors de la séance du 18 octobre le conseil municipal a voté en faveur de la non-retranscription de ses commentaires au présent procès-verbal).

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 06 juillet 2022 par 23 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA).

B - Décisions

2022.08.01 FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal

DEBATS

M. CALAS présente la nouvelle norme comptable M57 et précise que la DGFIP propose un accompagnement aux collectivités qui l’adopteront dès janvier 2023. Il ajoute que cette nouvelle nomenclature apportera plus de souplesse pour l’exécutif.

Concernant la fongibilité des crédits, c’est-à-dire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, M. JAOUEN souhaite savoir si Monsieur le Maire aura toute autorité pour faire ces virements ou si cela relèvera d’une décision collégiale. M. CALAS lui répond qu’il s’agit d’un pouvoir accordé au Maire mais qu’il sera toujours limité dans son équilibre budgétaire. Il précise qu’il ne pourra pas définir de nouvelles dépenses mais pourra redéfinir les montants de celles déjà votées.

M. JAOUEN s’interroge sur les possibilités offertes par cette nouvelle règle. Il s’inquiète que dans le cas d’un adjoint trop dépensier, il soit possible d’aller chercher des crédits chez un autre plus rigoureux dans sa gestion budgétaire. M. CALAS répond qu’un arbitrage sera fait en bureau.

M. RICHARD rappelle que malgré cette possibilité, au moment de leur élaboration, il faudra bien calibrer chaque budget et que la fongibilité des crédits permettra seulement de répondre aux imprévus. M. CALAS ajoute que le budget doit coller au plus près de la réalité.

Il indique que la M57 apporte également des nouveautés quant au suivi des subventions d’investissements. Mme BOSA demande si dans le cas du bar «Le Local », le loyer avec option d’achat mis en place par la commune peut être considéré comme une subvention.

M. CALAS répond qu’il ne s’agit pas d’une subvention d’investissement mais d’une aide à son fonctionnement. M. LATOURRETTE souhaite en savoir plus sur ce suivi de subvention. Il rapelle que dans le cas du versement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la région réalise déjà un suivi car elle demande des justificatifs tels que des factures.

M. CALAS confirme et ajoute que désormais ce suivi est imposé.

Il informe qu’au préalable à la mise en place de la M57, un règlement budgétaire et financier (RBF) va devoir être mis en place. Il précise que ce RBF est de forme libre et doit aborder quatre points : les modalités de gestion des autorisations de programmes (AP), des autorisations d’engagements (AE) et les crédits paiements y afférents ainsi que les modalités d’informations de l’assemblée délibérante.

M. JAOUEN s’interroge car la M57 va être utilisée dans toutes les strates publiques alors que pour le RBF, chaque assemblée va pouvoir y mettre ce qu’elle veut.

M. CALAS répond qu’en terme d’information, la M57 ne donne pas la règle au niveau des AP et des AE. Il explique que c’est au conseil municipal de définir des documents dont il a besoin.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Mme BEYENS souhaite savoir si des trames de rédaction vont être fournies.

M. CALAS lui confirme que des modèles existent. Il précise qu’il faut également prendre en compte le fonctionnement de notre commune car des choses sont déjà en place. Il ajoute que l’idée est de partir de ce qui existe et d’essayer de l’améliorer.

M. BARON demande si la commission finance va valider tout ce qui va être fait.

M. CALAS répond que la commission ne valide pas mais donne un avis et ajoute que c’est au conseil municipal de valider. Il précise le déroulement de la mise en place du RBF. Dans un premier temps, il fournira une trame du RBF à la commission finances qui planchera sur cette version. Puis sur proposition de la commission des éléments pourront être ajoutés, supprimés ou modifiés. Enfin, suite à ces travaux et si la commission y est favorable, le projet de RBF sera présenté en conseil municipal.

Il souligne que cette nouvelle norme est valable également pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). M. LATOURRETTE se demande si les décisions modificatives sur le budget feront toujours l’objet d’une délibération. M. CALAS explique que c’est le règlement qui le définira ainsi que le niveau d’information du conseil municipal sur ces opérations.

Il conclut en informant que le RBF reste valable jusqu’à la fin du mandat.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

C’est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'innovations budgétaires, d'exigences comptables et la plus complète du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 242 ; Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 05 janvier 2022 ;

Vu l’avis du comptable public du Service de Gestion Comptable de Chinon en date du 24 juin 2022 ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la Commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une voix contre,

• D’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 2023 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.02 FINANCES – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2022 - Transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BARON demande pourquoi ce sujet intervient en conseil municipal.

M. RICHARD répond que c’est une obligation légale, chaque conseil municipal de la communauté de communes devant se prononcer.

M. CALAS en rappel les éléments financiers.

M. RICHARD précise qu’il ne manquait plus que ces deux communes pour que l’intégralité du territoire de la CCTVI soit couverte. Toutes les communes de la TVI ont désormais le même service rendu, les mêmes tarifs, le même gouter et des règles identiques, ce qui permet d’avoir une équité de l’offre.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander à la commune d'effectuer un versement à son profit.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 07 juin 2022 relatif au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine ;

Considérant que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par son président ;

Considérant que le rapport de la CLECT a été transmis le 11 juillet 2022 à la commune de Monts ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver le rapport de la CLECT du 07 juin 2022 relatif au transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1

2022.08.03 FINANCES – Subvention exceptionnelle à l’association 4L Trop Frais

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BARON demande si cette association a réalisé d’autres démarches pour rechercher des financements. M. RICHARD lui confirme. Il précise qu’elle compte déjà plusieurs sponsors et que ses membres vont également vendre sur le marché des stylos et d’autres objets afin de récolter des fonds.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le 27 juillet dernier, l’association montoise 4L Trop Frais l’a informé de son intention de participer au raid humanitaire « 4L Trophy 2023 ».

Créé en 1997, le 4L Trophy est devenu le plus grand Raid humanitaire d’Europe. Le parcours compte environ 6000 km pour relier la France et le Maroc en passant par l’Espagne. Ouvert uniquement aux jeunes âgés de 18 à 28 ans, le 4L Trophy a pour but de rejoindre Marrakech en 4L pour remettre des fournitures scolaires et sportives ainsi que des denrées alimentaires aux enfants les plus démunis du Maroc et les aider à accéder à l’éducation.

Le budget prévisionnel pour cette participation est évalué à 8.700 euros.

Afin de financer sa participation à cet évènement, l’association montoise 4L Trop Frais sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de la démarche de cette association et sa dimension humanitaire ;

Considérant la volonté de la commune de Monts d’apporter son soutien à la vie associative ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association 4L Trop Frais pour sa participation au 4L Trophy 2023 qui aura lieu du 16 au 26 février 2023 ;

• De dire que l’association aura l’obligation d’apposer le logo de la Commune de Monts sur son véhicule ainsi que sur tous supports de communication ;

• De dire que l’association bénéficiera d’un emplacement gratuit sur le marché de la Commune à compter du samedi 24 septembre 2022 et jusqu’au samedi 11 février 2023 afin de présenter leur initiative à la population montoise et récolter des fonds pour financer leur projet ;

• De dire que cette subvention est conditionnée à la participation effective de l’association au 4L Trophy 2023, en cas de non-participation, la subvention devra être restituée en intégralité ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.04 FINANCES – Budget général 2022 – Décision Modificative n°1

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal

DEBATS

Mme BOSA souhaite savoir quelle est la durée de la prolongation de la mission SPS. M. JAOUEN répond que celle-ci est prolongée de 6 mois. Il précise que la commune est dans l’obligation de prolonger cette mission, sans cela elle serait en non-conformité avec la règlementation.

M. CALAS demande si cette prolongation de la mission passe par une extension de contrat. M. JAOUEN lui confirme.

Mme BOSA souhaite connaître le montant que la commune a payé sur les 11 mois du contrat initial. Elle explique que cette information lui permettra de pouvoir proratiser ce montant sur la durée de cette prolongation et ainsi être en mesure d’estimer si son cout est correct ou excessif.

M. LATOURRETTE indique que le coût de la mission initiale était de 4.980 € pour 11 mois, il estime que le coût de la prolongation de 2.000 € pour 6 mois est correct.

M. GRILLET déplore que ce sujet n’ait pas été abordé en commission bâtiments. Il précise que depuis le début du mandat, il n’a participé qu’une seule fois à cette commission et ne voit pas l’intérêt de continuer à en faire partie. En conséquence, il annonce qu’il souhaite quitter cette commission.

M. JAOUEN lui répond qu’il a raison et que c’est son droit. Il lui fait remarquer que ce sujet a été traité et validé en bureau municipal dont M. GRILLET fait partie.

Mme BOSA demande si les 33.000 € correspondent bien à des créances douteuses. Mme HÉRISSÉ lui confirme qu’il s’agit bien de provisions pour les créances douteuses. Elle précise que cette rectification a été demandée par le comptable public, suite à une erreur de saisie.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que :

− La surface totale du projet de réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ayant évolué afin d’augmenter sa capacité d’accueil de professionnel de santé, la mission de contrôle technique de l’entreprise APAVE s’en trouve impactée. De ce fait, l’entreprise demande un avenant à son contrat initial d’un montant de 6.728,40 € TTC en se basant sur le montant actuel du marché de travaux.

− Par ailleurs, la durée de 11 mois du marché annoncée lors de la commande pour la mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) étant achevée à ce jour, l’entreprise MAHOUDEAU demande un avenant à son contrat initial pour la durée restante des travaux (estimé à mars 2023) d’un montant de 2.000 €.

− Monsieur Le Maire informe que ces missions de contrôle sont indispensables pour la poursuite des travaux de réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

− Afin de pouvoir honorer ces demandes, Monsieur le Maire propose un virement de crédit de l’opération 175 – Prévention-Sécurité pour un montant de 8.728,40 € vers l’opération 192- MSP.

− Par ailleurs, une erreur s’est produite lors de la saisie du budget supplémentaire en imputant les prévisions budgétaires de dépréciation (33.000 €) au compte 6815-040 au lieu de 6817. Il convient de procéder à la rectification.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 qui précise que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n°2022.02.02 du conseil municipal en date du 01 février 2022 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2022.07.09 du conseil municipal en date du 06 juillet 2022 adoptant le Budget supplémentaire de la commune pour l’exercice 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour le chapitre concerné, tout en respectant l’équilibre du budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

• D’approuver les modifications suivantes :

Budget principal de la Commune – DM n°1

F I R D

Opération 175 Prévention sécurité x x 8.728,40 €

Opération 192 MSP x x 8.728,40 €

6815-040 Provisions pour dépréciation x x 33 000,00 €

6817 Provisions pour dépréciation x x 33 000,00 €

Diminution

de crédits

Imputation Libellés Section Sens Augmentation de créditsDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

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• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits conformément au tableau proposé ci-dessus ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Départ de M. Hervé CALAS

2022.08.05 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Formation des commissions municipales - Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composée exclusivement de conseillers municipaux chargés d’étudier et de remettre un avis sur les dossiers communaux. Elles peuvent être formées à chaque séance du Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent et être formées en début de mandat. Ces commissions doivent être composées dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020.04.07 du 28 mai 2020 fixant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Vu les délibérations n°2020.05.12 du 30 juin 2020, n°2020.06.02 du 07 juillet 2020, n°2020.08.03 du 17 novembre 2020, n°2021.08.01 du 22 juin 2021, n°2021.10.01 du 12 octobre 2021 et n°2022.05.03 du 10 mai 2022 modifiant le nombre de membres et la composition des commissions municipales ;

Considérant que dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant le souhait de M. Alain JAOUEN de ne plus siéger à la commission Sécurité et gestion des ressources humaines, il est nécessaire de modifier la composition de cette commission municipale ;

Considérant la démission de Mme Nathalie GANGNEUX de son poste de conseillère municipale en raison de l’incompatibilité entre sa nouvelle situation professionnelle et son mandat d’élu ;

Considérant l’annonce de M. Frédéric GRILLET lors de ce conseil, de son souhait de ne plus siéger à la commission Bâtiment ;

Considérant qu’il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimitéDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

1 0

• De désigner à main levée, M. Frédéric GRILLET, nouveau membre dans la commission Sécurité et gestion des ressources humaines ;

• De désigner à main levée, M. Dominique GALLOT, nouveau membre dans la commission Sport et relations avec les associations ;

• De désigner à main levée, Mme Dominique BOSA, nouveau membre dans la commission Scolarité ;

• De désigner à main levée, M. Pierre LATOURRETTE, nouveau membre dans la commission Bâtiment ;

• De rappeler que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions thématiques permanentes ;

• De préciser que la composition des autres commissions municipales, mises en place par la délibération n°2021.10.01 du 12 octobre 2021, restent inchangées. La composition des commissions municipales est récapitulée dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 2

2022.08.06 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Indemnité de fonction des élus - Modification

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise que les montants indiqués dans la délibération seront majorés de 15 % car la commune est chef- lieu de canton. Il ajoute que l’enveloppe de 7.970,96 € est respectée et que le coût supplémentaire de ces nouvelles mesures sera de 685,94 € mensuels, soit environ 5 % d’augmentation.

M. BARON rappelle qu’en mai, il avait proposé que les indemnités soient augmentées suite à la démission de certains adjoints. Il rapporte qu’il lui avait été répondu que ce n’était pas à l’ordre du jour. Il souhaite donc savoir quelle est la motivation pour que cette mesure soit désormais d’actualité.

M. RICHARD répond qu’il a entendu les adjoints et les conseillers délégués qui ont de plus en plus de frais. Il rappelle qu’ils sont beaucoup sur le terrain et que l’indemnité n’avait pas été revalorisée depuis 2014. Il précise que l’enveloppe maximale allouée aux indemnités est respectée.

M. BARON s’étonne que l’indemnité du maire, pour une commune de 8.000 habitants, ne soit que de 1.800 €, alors qu’il connait des maires de plus petites communes qui touchent plus.

Mme HÉRISSÉ explique que l’indemnité du maire ne peut dépasser 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique comme le stipule le code général des collectivités territoriales. M. LATOURRETTE souligne que M. RICHARD ne prend pas la totalité des 55 % pour donner d’avantage à ses adjoints et conseillers délégués.

M. RICHARD répond que c’est un choix qu’il a fait de ne pas prendre le maximum.

M. GRILLET s’interroge sur les montants indiqués dans la délibération. En effet, il perçoit actuellement 661,55 € brut or la délibération mentionne un montant d’indemnité revalorisée de 656,16 € brut, à partir d’octobre 2022. Il ne comprend cette différence qui lui ferait perdre 5 €.

Il lui est répondu que le montant de 656,16 € est à majorer de 15 % car la commune est chef-lieu de canton, soit une indemnité de 754,59 € brut.

M. RICHARD confirme que l’indemnité est bien majorée de droit de 15 % et précise que cette majoration avait été votée par le Conseil Municipal en 2020.

M. GRILLET informe qu’il refusera cette augmentation pour trois raisons. D’une part, il estime que le contexte économique ne lui paraît pas favorable et que cette proposition lui paraît déplacée. D’autre part, il indique que la municipalité affiche une volonté de faire baisser la masse salariale et ne trouve pas équitable qu’en parallèle,DÉLIBÉRATIONS

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elle augmente les indemnités des élus. Enfin, il aurait préféré que ces sommes soient allouées au remplacement des 7ème et 8ème adjoints.

Il confirme refuser la revalorisation de son indemnité et assure que son refus ne portera pas à conséquences pour la revalorisation des indemnités des autres élus.

M. RICHARD rappel à M. GRILLET, comme ils l’ont déjà évoqué ensemble, qu’il partage ses grands principes et sait que l’on vit une situation compliquée socialement parlant. Toutefois, il souligne qu’en 2008, mandat sous lequel M. GRILLET était adjoint, ceux-ci percevaient une indemnité supérieure à ce que les élus perçoivent aujourd’hui, alors que le pays était en pleine crise des subprimes. Il dit ne pas se souvenir que les adjoints aient émis la même volonté de réduire leurs indemnités comme il le fait aujourd’hui.

M. GRILLET lui répond que c’est un regret aujourd’hui que cette question n’ait pas été évoquée à l’époque. M. RICHARD corrige que la municipalité est très attachée à contrôler sa masse salariale mais qu’elle le souhaite pas la baisser à tout prix. Il précise que cette maîtrise peut se traduire par le non renouvellement de poste mais que cela n’empêche pas de récompenser les agents par le versement de l’IFSE et du CIA. Enfin, concernant les adjoints, il rappelle que la commission culture n’a pas émis le souhait de renouveler le poste de l’adjoint culture. Il prend note de la décision de M. GRILLET de conserver son ancienne indemnité.

M. LATOURRETTE dit que c’est tout à son honneur. Mais il estime qu’en premier lieu ce devrait être au Président de la République, aux députés, aux sénateurs…de réagir et de faire cet effort avant de le demander aux élus communaux.

Mme BOSA rappelle que comme elle l’a déjà évoqué lors de précédentes séances du conseil municipal, qu’il est trop facile de s’appuyer sur ce qui se passe dans la commune d’à côté, sur ce qui s’est passé il y a 14 ans ou sur ce que fait le gouvernement. Elle explique que la municipalité pourrait montrer l’exemple sur des axes de politiques fortes et pourrait alors s’en glorifier plutôt que de se glorifier sur de petites choses insignifiantes. M. BEAUVAIS n’est pas d’accord et estime que c’est d’abord au « gros » de montrer l’exemple et pas aux « petits ».

M. RICHARD répond à Mme BOSA, qu’ils peuvent bien évidement se rejoindre sur de grands principes mais rappelle ce que vivent tous les jours les élus. Il évoque leurs déplacements avec l’utilisation de leurs véhicules personnels, et leur implication avec le temps donné. Il souligne que les élus sont également impactés personnellement par l’inflation.

Mme BOSA estime que les élus ont fait un choix en toute connaissance de cause en se présentant. M. JAOUEN est d’accord sur le principe avec Mme BOSA. Toutefois, il lui rappelle qu’il est tous les jours sur le terrain et qu’il utilise son véhicule personnel pour cette mission. Il lui propose que l’augmentation soit refusée et que chaque adjoint et conseiller délégué demandent une voiture de service. Il avertit que le coût de cette solution ne serait pas du tout le même que celui de la revalorisation des indemnités.

Mme ODINK fait part qu’une délibération autorisant le défraiement des élus pour leurs déplacements existe. Mme PERROUD lui précise que ce défraiement concerne uniquement les conseillers municipaux, mais que les adjoints et conseillers municipaux délégués ne sont pas concernés.

M. LATOURRETTE confirme et ajoute que c’est également le cas des conseillers communautaires à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre. Il explique avoir fait le calcul, et qu’il parcourt 5.000 kilomètres par an pour la collectivité.

Mme ODINK assure que sur de précédents mandats quand elle devait se déplacer, elle n’avait rien et n’allait pas pleurer.

M. JAOUEN comprend sa position mais rappelle qu’il faut être réaliste.

M. LATOURRETTE et Mme BEYENS rappelle le coût d’entretien d’un véhicule.

M. RICHARD indique que quand un élu a une activité professionnelle, comme c’est son cas, et qu’il doit assurer un rendez-vous en mairie pendant son temps de travail, il doit poser des heures de mandat, qui sont sans soldes et ne sont donc pas rémunérées par son employeur. Il explique que cela représente entre 20 et 25 heures par mois et que c’est l’indemnité d’élu qui lui permet de compenser cette perte de revenu.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.DÉLIBÉRATIONS

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Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

Monsieur le Maire précise que le taux maximum pour le maire est de 55 %, pour les adjoints ayant reçu une délégation de 22 %, et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Conformément à l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, ces indemnités peuvent être majorées de 15 % lorsque la ville est chef-lieu de canton.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 ;

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus ;

Vu le décret n°2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de canton dans le département d’Indre-et-Loire ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints ;

Vu la délibération n°2022.05.01 du 10 mai 2022 fixant à 6 le nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2022.05.02 du 10 mai 2022 fixant les indemnités des élus ;

Considérant que la commune est située dans la strate de population de 3.500 à 9.999 ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et de trois conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;DÉLIBÉRATIONS

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Considérant que l’octroi de l’indemnité à un adjoint ou à un conseiller municipal est subordonnée à une délégation de fonction du maire ;

Considérant la demande de M. Frédéric GRILLET de conserver le taux de 14,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour son indemnité de 4ème adjoint.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour, deux voix contre et deux abstentions,

• D’abroger la délibération n°2022.05.02 du 10 mai 2022 fixant les taux des indemnités de fonctions des élus, à compter du 1er octobre 2022 ;

• De prendre acte de la nomination de trois conseillers municipaux délégués, Mme Silvia GOHIER VALERIOT, M. Alain JAOUEN et M. Alain SALMON ;

• De fixer au 1er octobre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

- Maire : 45,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 17,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5ème adjoint : 14,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 6ème adjoint : 16,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er conseiller municipal délégué 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème conseiller municipal délégué : 14,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

• De préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.DÉLIBÉRATIONS

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ANNEXE A LA DELIBERATION

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal au 01 octobre 2022

FONCTION NOM PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT

au 01 octobre 2022

POURCENTAGE DE L’INDICE

BRUT TERMINAL DE

L’ECHELLE INDICIAIRE DE LA

FONCTION PUBLIQUE

Maire RICHARD Laurent 1 831,62 € 45,5 % 1er adjoint BIGOT Guylène 700,44 € 17,4 % 2ème adjoint LATOURRETTE Pierre 656,16 € 16,3 % 3ème adjoint PERROUD Sandrine 656,16 € 16,3 % 4ème adjoint PREVOST Katia 656,16 € 16,3 % 5ème adjoint GRILLET Frédéric 595,38 € 14,79 % 6ème adjoint BEYENS Bénédicte 656,16 € 16,3 % 1er conseiller

municipal délégué GOHIER-VALÉRIOT Silvia 571,62 € 14,2 % 2ème conseiller

municipal délégué JAOUEN Alain 571,62 € 14,2 % 3ème conseiller

municipal délégué SALMON Alain 571,62 € 14,2 %

2022.08.07 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite connaître la répartition des 12 heures dans la semaine.

M. RICHARD lui répond qu’il s’agit de 3 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis Mme HÉRISSÉ ajoute que les 12/35e sont sur un temps annualisé.

Mme BOSA demande si ces 3 heures seront consécutives.

Mme HÉRISSÉ lui confirme.

Mme BOSA souhaite savoir si cet agent interviendra après l’utilisation des locaux par l’ALSH. M. RICHARD répond que non car la communauté de communes dispose de zones d’interventions et de ses propres agents d’entretien.

Mme BOSA demande pourquoi ce poste n’est créé que jusqu’au 31 décembre.

M. RICHARD explique qu’au 1er janvier 2023, la commune devrait être en mesure d’être autosuffisante sur des emplois permanents.

Mme BOSA désire savoir si l’agent assurant ce poste sera favorisé quand ce poste deviendra permanent. M. RICHARD répond que ce poste n’a pas à vocation à être pérennisé.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que conformément code général de la fonction publique, les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique.

Il rappelle qu’une nouvelle organisation de travail des agents d’accompagnement éducatifs dans les écoles maternelles a été mise en place suite à une période test en juin 2022. Or l’entretien des écoles maternelles ne peut être satisfait par ce seul biais.

Ainsi pour assurer les missions d’entretien jusqu’au 31 décembre 2022, il convient de recourir à un accroissement temporaire d’activité, en créant 1 emploi non permanent à temps non complet du 01/10/2022 au 31/12/2022. Quotités horaires :

- 1 poste à 12h/semaine pour l’entretien du groupe scolaire DaumainDÉLIBÉRATIONS

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Monsieur le Maire informe que la mise en forme des plannings issus du recensement des besoins du service Entretien des Bâtiments devrait être opérationnelle à compter de janvier 2023, incluant ces nouveaux besoins identifiés récemment dans les créations de postes permanents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour et 3 abstentions,

• De créer, du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus :

- 1 emploi non permanent d’agent d’entretien, à temps non complet 12/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base des grilles indiciaires relevant du grade mentionné ci- dessus ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2022.08.08 FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI auprès de la Commune de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme BERLU-PERREUX demande si les agents concernés auront un contrat avec la CCTVI et un contrat avec la mairie.

M. RICHARD répond que ce seront des agents de la CCTVI mais mis à disposition de la commune de Monts. Il ajoute que la CCTVI sera indemnisée par la commune pour le temps que ses agents vont passer à nous rendre le service. Il indique que cela permet également d’augmenter le temps de travail de certains animateurs. Mme BOSA souhaite savoir comment se place la CCTVI en termes de réactivité pour ces mises à dispositions. M. RICHARD répond que comme beaucoup de structures, la CCTVI connait également des difficultés de recrutements. Mme BOSA estime que cela ne va pas changer grand-chose.

M. RICHARD réfute et précise que la CCTVI dispose d’un vivier beaucoup plus important que la commune.DÉLIBÉRATIONS

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DELIBERATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 6 agents titulaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) étaient jusqu’à présent mis à disposition auprès de la Commune de Monts pour assurer les fonctions d’animateur de pause méridienne.

Toutefois, la mise à disposition individuelle des agents impose que ceux-ci soient titulaires ou en CDI, rendant contraignant ce fonctionnement (notamment lors des remplacements d’agents absents).

A compter de septembre 2022, la notion de service se substituera à celle d’individuelle permettant ainsi le recours à l’ensemble du personnel de la CCTVI, titulaire ou non.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant qu’une convention de mise à disposition fixe les modalités de compensation financière par la commune à la CCTVI ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour et une abstention,

• D’approuver les termes de la convention fixant les conditions de mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI envers la Commune de Monts ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment à signer ladite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 3

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. BARON souhaite savoir où en est la mise en place de l’audit.

M. RICHARD indique que dès le lendemain, le 21 septembre, une réunion est prévue avec le CHSCT et les ressources humaines afin de choisir entre les deux sociétés qui ont répondu. Il ajoute que les documents ont été transmis aux membres de la commission RH. Il précise que la durée de l’audit devrait se situer entre 2 et 4 mois. M. GRILLET demande s’il pourra assister à cette réunion puisqu’il a été nommé à la commission lors de ce conseil. M. RICHARD lui répond que non.

Mme HÉRISSÉ explique que la délibération actant sa nomination doit être exécutoire ce qui ne sera pas encore le cas le lendemain compte-tenu des délais de rédaction, de signature, de transmission au contrôle de légalité en Préfecture et de retour de la Préfecture.

Mme ODINK signale qu’elle n’a pas reçu la convocation à cette réunion ni les documents.DÉLIBÉRATIONS

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Mme HÉRISSÉ lui précise qu’elle ne doit pas hésiter à solliciter les services pour ce type de problèmes.

M. LATOURRETTE averti que dans les jours à venir la circulation va être difficile dans la rue de la Pichauderie car des travaux de renforcements d’accotements ont été engagés.

Mme BOSA souhaite avoir des précisions sur la mise en place des bacs jaunes pour le tri sélectif. M. LATOURRETTE rapporte que la commission d’appels d’offres de la CCTVI a retenu une entreprise. Il évoque que les bacs pourraient commencer à être distribués entre fin octobre et début novembre. Il souligne que cela représente 15.000 bacs et que la CCTVI cherche des solutions pour les distribuer.

Mme BEYENS ajoute que le budget va être voté jeudi 22 septembre en conseil communautaire. M. LATOURRETTE indique que cette mise en place est en cours et que la distribution se fera sans doute plus en fin d’année ou début 2023.

Il précise que pour l’instant, tout comme l’était la collecte des sacs jaunes, celle des bacs jaunes sera réalisée une fois par semaine. Il estime que cette collecte pourrait n’intervenir que toutes les 2 semaines, les sacs ayant une capacité de 100 litres alors que celle des bacs est de 240 litres.

M. GRILLET évoque la solution de sacs jaunes pour les habitants du bourg historique. M. LATOURRETTE confirme que certains administrés conserveront des sacs jaunes car ils n’ont pas la place de stocker le bac jaune chez eux.

M. RICHARD explique que logiquement tout le monde aura des bacs jaunes sauf les centres bourgs car les bennes de ramassage ne peuvent y circuler, ce seront donc de plus petits véhicules qui se chargeront de la collecte. Mme ROMÉO demande si des containers ne peuvent pas être installés à certains endroits et fonctionner en points de collecte.

M. RICHARD répond que la réflexion est en cours à la CCTVI et que toutes les pistes vont être explorées. Mme BERLU-PERREUX souhaite savoir comment seront distribués les bacs.

M. LATOURRETTE indique que c’est en cours réflexion et que les usagers en seront informés en temps utiles. M. JAOUEN tient à rappeler qu’en cas de casse du couvercle du bac noir, la CCTVI en donne un nouveau gratuitement.

Mme ROMEO informe qu’elle a rencontré la directrice de l’école de musique au forum des associations qui l’a informée des difficultés qu’elle rencontre pour recruter des professeurs. Elle ajoute que son fils se retrouve sans professeur de violoncelle et qu’il n’est pas seul dans ce cas. Elle estime qu’il y a un manque de communication à ce sujet. M. RICHARD répond que la directrice ne peut pas donner une information tant que les recrutements ne sont pas faits. Il confirme qu’elle est en pleine procédure de recrutements et qu’il n’y a aucune volonté de ne plus avoir de cours de chorale, d’éveil musical… Concernant l’éveil musical, il va bien y avoir une classe et confirme que la classe orchestre va exister. Il ajoute que sont recherchés des professeurs de violoncelle, de trompette et de clarinette. Il rappelle qu’entre chercher et trouver, il y a une différence et dès que la directrice trouvera, elle fera des propositions. Il ajoute qu’une proposition de cours de piano est à l’étude. Il conclut que l’ensemble des autres professeurs ont repris leurs cours normalement dans des conditions très claires et notamment sur l’orchestre à l’école qui jouera sans aucun soucis les lundis et jeudis dans les locaux du Pôle Culturel.

Il rappelle que Mme POUSSET est disponible pour renseigner les élus sur l’école de musique sans aucun problème. Mme BERLU-PERREUX fait remarquer que son fils n’a plus de professeur de trompette depuis 2 ans alors que M. RICHARD avait promis qu’un recrutement allait être réalisé en fonction des demandes. Elle déplore que la commission culture ne se soit pas réunie depuis le mois de juillet pour acter de ce recrutement et qu’il n’y ait pas eu d’offres d’emplois de lancées.

M. RICHARD répond que les recrutements ont bien été lancés et que la directrice est en recherche de candidats. Il l’invite à aller voir Mme POUSSET pour connaître l’avancement de sa recherche.

Mme BERLU-PERREUX répond qu’elle a été la voir mais qu’elle lui a répondu qu’il n’y avait pas assez d’inscriptions au cours de trompette pour que cela soit intéressant de reprendre un professeur sur cette discipline. Elle informe qu’elle a acheté un instrument neuf et que depuis 2 ans, il n’y a plus de professeur de trompette. Elle assure ne pas être la seule parent d’élèves concernée et évoque également l’absence du professeur de saxophone. M. RICHARD l’informe qu’il y aura bien un professeur de saxophone à la rentrée.

Mme ROMEO indique que les cours sont peut-être complets.

Mme BERLU-PERREUX répond que l’élève concernée était inscrite l’an passé. Elle s’interroge sur la gestion de l’école de musique.

M. RICHARD dément le fait que la municipalité ait la volonté de ne pas recruter sur ces disciplines.DÉLIBÉRATIONS

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Mme BERLU-PERREUX indique qu’elle n’a pas dit que la municipalité avait cette volonté mais que l’école de musique n’avait pas de professeurs pour ces instruments et qu’aucune solution n’avait été proposée aux parents. M. RICHARD répond que des recrutements sont en cours.

Il est évoqué le fait que les parents concernés puissent également inscrire leurs enfants dans d’autres écoles de musique (Artannes, SIGEMVI…).

Mme BERLU-PERREUX répond qu’à Veigné l’inscription est à 490 € alors qu’à Monts, le tarif est bien plus faible. Elle demande si la municipalité va prendre en charge la différence. Elle déplore qu’aucune solution ne lui soit proposée. M. RICHARD répond que l’école de musique de Monts ne peut pas accueillir des cours pour tous les instruments, il prend l’exemple de la guitare, où les personnes intéressées doivent s’inscrire ailleurs. Mme PERROUD intervient et déplore que Mme BERLU-PERREUX ne prêche toujours que pour sa paroisse et ne pense pas à l’intérêt collectif.

Mme BERLU-PERREUX s’insurge et annonce sa démission du Conseil Municipal. Elle quitte alors la salle.

Départ de Mme BERLU-PERREUX.

Mme ODINK indique qu’elle pensait que la directrice de l’école de musique était habilitée à faire la classe d’orchestre. Or elle assure qu’elle ne le serait pas puisque la municipalité a lancé un recrutement pour un poste de chef d’orchestre. M. RICHARD répond qu’elle pourra le faire.

Mme ODINK dit qu’elle n’est pas chef d’orchestre.

M. RICHARD confirme. Il précise qu’un recrutement a bien été lancé et ajoute qu’elle a trouvé une solution avec un des professeurs de musique. Il informe également être à la recherche d’un chef de chœur sur 3 heures, pour une chorale enfant et une chorale adulte. Il rappelle la volonté municipale de trouver des professeurs de violoncelle, trompette, clarinette…

Mme ROMEO informe que sur le site internet de la commune les annonces correspondants à ces postes sont bien présentes mais pas celle pour le professeur de trompette.

M. RICHARD répond qu’il faut voir s’il y a toujours un besoin en fonction des inscriptions reçues. Il rappelle que si les conseillers ont une interrogation quelle qu’elle soit, il est présent en mairie tous les après-midi pour y répondre. Il ajoute que les responsables de services sont également à leur écoute.

Mme BOSA informe qu’elle a sollicité directement Mme HÉRISSÉ et Mme BIGOT lorsqu’elle a voulu avoir des précisions sur le stationnement devant chez M. POUSIN. Elle explique que sur le compte-rendu de bureau était noté « suppression des stationnements bleus dans la rue Bernard Tortevoie » or comme l’intégralité de cette rue est en stationnement bleu, elle a souhaité avoir plus d’informations. Elle ajoute qu’après avoir eu des précisions, un collectif des commerçants de cette rue, dont elle fait partie, a été créé et qu’une pétition a été lancée. Elle prévient que la suppression de ces places de stationnement va nuire au commerce de M. POUSIN. Elle ajoute qu’il est difficile de voir les retombées de cette décision qui a été mise en place au 1er juillet 2022 puisque sur la période estivale les bus scolaires ne passent plus et la circulation est beaucoup plus fluide.

Mme BEYENS ajoute qu’il n’y a pas que les bus mais également les camions.

Mme BOSA rapporte que depuis début septembre et malgré la suppression de ces places de stationnement, la circulation est toujours problématique avec les bus et les camions.

Plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d’accord et ont remarqué que la circulation était beaucoup plus fluide. M. RICHARD ajoute qu’en élargissant une voirie, la circulation ne peut qu’en être facilitée. Mme BOSA s’inquiète pour la pérennité de ce commerce.

M. RICHARD rappelle que de toute façon des personnes stationnent plusieurs heures devant ce commerce. Mme BOSA fait état de véhicules stationnant en permanence devant d’autres commerces de ce secteur, alors que le stationnement y est limité à 1h30.

M. RICHARD lui assure que la police municipale va venir vérifier et verbaliser s’il le faut. Il précise que seules 4 places vont être supprimées mais pas l’intégralité des places de stationnement de la rue.

Mme BOSA approuve la suppression des places devant l’ancien abattoir car elles sont dangereuses mais estime que la suppression des places devant le commerce de M. POUSIN va le pénaliser.

M. RICHARD n’est pas d’accord et estime que les clients peuvent stationner sur les parkings présents à proximité comme le parking de la fontaine.

Mme BOSA indique que ce parking est régulièrement plein et signale des actes de vandalisme.DÉLIBÉRATIONS

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M. LATOURRETTE rappelle les problèmes de circulation sur ce secteur et considère que la suppression de ces places de stationnement est une bonne solution. Il estime que les habitudes doivent changer et que les clients des commerces peuvent stationner un petit peu plus loin.

M. GRILLET demande si une convention a été signée entre les gens du voyage installés à la Lande et la mairie. M. RICHARD répond qu’il n’a signé et ne va signer aucune convention. Il informe qu’il s’est rendu sur place le dimanche après-midi et a essayé de trouver un accord avec le pasteur pour que cela se passe au mieux. Il précise que de toute façon, ils vont rester à Monts 15 jours et que cela ne passe pas trop mal sur le site mais qu’il faudra rester vigilant. Il ajoute qu’une benne a été mise en place rapidement par la CCTVI et déplore qu’ils se soient raccordés sur une bouche incendie.

Mme BOSA souhaite qu’un panneau soit installé afin de prévenir qu’un tuyau traverse la voirie. M. RICHARD lui assure qu’une signalétique va rapidement être mise en place.

M. LATOURRETTE précise qu’ils ont retiré un bloc de 2,5 tonnes qui bloquait l’entrée du site. M. RICHARD indique que la commune va voir ce qu’elle peut faire quant à l’utilisation de l’eau et de l’électricité. Il ajoute que parfois certaines communautés proposent un dédommagement.

M. BARON souhaite savoir sur quel compteur électrique, ils sont raccordés.

M. BEAUVAIS répond qu’il s’agit d’un compteur condamné par EDF et donnant sur l’allée des muriers. Mme BOSA demande où s’évacuent les eaux usées de leurs machines à laver.

M. RICHARD l’informe que les eaux usées sont rejetées dans le terrain.

Mme BOSA déplore l’impunité pour ces personnes alors que les montois ont l’obligation de respecter des normes et de se mettre en conformité.

M. RICHARD le déplore également mais ajoute que c’est temporaire.

M. BARON souhaite savoir où les personnes présentes sur le site vont aux toilettes. M. RICHARD ne s’est pas penché sur la question. Il explique qu’il a rencontré le pasteur 3 fois et estime qu’il faut que la situation se passe au mieux.

M. GRILLET signale qu’il a lu dans la presse que la commune allait signer une convention et qu’il a eu l’information par la gendarmerie de Montbazon.

Mme BOSA averti qu’il faut être vigilant avec ce qui est écrit dans la presse.

M. GRILLET ajoute que la gendarmerie de Montbazon n’est pas intervenue car ils n’étaient que deux agents.

Mme ROMEO signale des problèmes de pression d’eau.

M. JAOUEN confirme.

M. RICHARD répond que la société Véolia va en être avertie.

M. GRILLET signale des problèmes électriques aux Griffonnes et sur le stand de tir. M. BARON répond qu’une intervention est prévue la semaine prochaine.

M. GRILLET souhaite connaître l’origine du problème.

M. JAOUEN lui indique qu’il aura la réponse jeudi.

M. BARON s’étonne de la forte augmentation de la Taxe Foncière.

M. RICHARD l’informe que cette hausse est due à l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mme BOSA rappelle que cette augmentation avait été annoncée.

Mme BEYENS confirme.TC10

- Commission

Locale

d'évaluation

des

charges

-

07

juin

2022

TC10

- Commission

Locale

d'évaluation

des

charges

-

07

juin

2022

es

de l’indre Commission

Locale

d’Evaluation

des

Charges

Transférées

RAPPORT

TRANSFERT

DE

LA

COMPETENCE

<

ENFANCE

JEUNESSE

»

DES

COMMUNES

DE

LA

CHAPELLE

AUX

NAUX

ET

DE

LIGNIERES

DE

TOURAINE

Réunion

du

07

juin

2022

à

16h00

à

l'Hôtel

communautaire

de

Sorigny

MEMBRES

PRESENTS

:

M.

FRANCK

CHARTIER,

M.

PHILIPPE

MASSARD,

M.

PATRICE

GARNIER,

MME

SYLVIE

TESSIER,

MME

SYLVIE

GINER,

MME

MICHELLE

DUVAULT,

M.

JEAN-

JACQUES

GAZAVE,

M.

ERIC

LOIZON,

M.

STEPHANE

DE

COLBERT,

M.

JEAN-LUC

CADIOU,

M.

PATRICK

MICHAUD,

M.

FREDERIC

DUPEY

MEMBRES

EXCUSES:

M.

MICHEL

GUILLOT,

M.

ALEXANDRE

TRUISSARD,

M.

FABIEN

BARREAU,

M.

LAURENT

RICHARD,

MME

AGNES

BUREAU,

M.

OLIVIER

BOUISSOU,

M.

PATRICK

NATHIE,

M.

JEAN-MICHEL

PAGE,

M.

ALAIN

ESNAULT,

MME

MARIE-ANNETTE

BERGEOT, Sous

la

présidence

de

Monsieur

Patrick

MICHAUD,

RAPPORT

ADOPTE

A

L'UNANIMITE

Page

1

sur

4

Préambule

Suite

aux

demandes

des

communes

de

La

Chapelle

aux

Naux

et

de

Lignières

de Touraine,

la

CLECT

est

saisie

pour

évaluer

les

charges

à

transférer

de

l'accueil

périscolaire

desdites

communes

avant

leur

transfert

et

leur

habilitation

au

regard

du

code

de

l’action

sociale

et

des

familles

à

compter

de

la

rentrée

scolaire

2022-2023,

le

1°

septembre

2022.

La

commune

de

Lignières

de

Touraine

ne

disposant

pas

d'accueil

propre

sur

son

territoire,

en

souhaite

la création

à compter

du

1°

septembre

2022.

Le

calcul

des

charges

à

transférer

ne

pouvant

se

faire

sur

des

charges

réelles,

une

méthode

de

calcul

spécifique

au

forfait

a

été

retenue.

Evaluation

des

charges

transférées

LA

THODE

D'EVALUATION

L'ét

fi

ansfert

Le

transfert

de

la

compétence

«

enfance

jeunesse

»

des

communes

de

La

Chapelle

aux

Naux

et

de

Lignières

de

Touraine

ont

fait

l'objet

d'une

étude

d'impact

présentée

en

bureau

communautaire, Dans

le

cadre

de

l'étude

d'impact,

un

questionnaire

a

été

envoyé

à

chaque

commune

(ci-

joint).

Le

résultat

de

l'étude

d'impact

est

présenté

en

annexe

et

représente

43

000

€

annuel

en

défaveur

de

la

communauté

de

communes.

Les

charges

de

fonctionnement

Les

charges

de

fonctionnement,

hors

personnel,

ont

été

évaluées

en

prenant

en

compte

les

exercices

2019,

2020,

2021.

Les

charges

de

personnel

ont

été

évaluées

sur

la

base

de

l'exercice

2021.

Les

charges

indirectes,

correspondant

aux

fonctions

supports,

sont

évaluées

à

5%

des

charges

directes

de

fonctionnement.

Les

produits

de

fonctionnement

pris

en

compte

sont

uniquement

les

participations

familiales. Les charges liées aux

équipements

Les

locaux

des

accueils

périscolaires

ont

été

valorisés

en

fonction

du

montant

HT

de

l'actif

diminué

des

subventions.

Les

locaux

partagés

ne

seront

pas

transférés

mais

mis

à

disposition

gratuitement

par

les

communes.

Aucune

charge

n'est

donc

évaluée

sur

ces

locaux. Les

charges

financières

et

toutes

les

autres

dépenses

liées

à

l'équipement

(entretien,

fluides...)

ont

fait

l'objet

du

même

calcul.

Les

charges

indirectes

ont

été

évaluées

à

5%.

Les

bâtiments

partagés

devront

faire

l’objet

d'une

convention

de

mise

à

disposition

par

la

commune.

Page

2

sur

4

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

2 0

Annexe 1 - Délibération 2022-08-02TC10

-

Commission

Locale

d'évaluation

des

charges

-

07

juin

2022

LA

COMMUNE

DE

LA

CHAPELLE

AUX

NAUX

L

tionnement

Frais de fonctionnement - garderie La Chapelle aux Naux

Charges

Articli 6064

Fournitures administratives

6262

Frais de télécommunication

-

=

259

86

RETENU

EE

A

TN MEET

UN

ARE

ERA

COR

EST

RE

RP

ET

PE

EEE ProdDem

|

Autres

recettes

ETES

IE

20 744

LE

26 233

RENE)

SRE

nn

SET)

L'ensemble des recettes et dépenses sont inscrites au vu du compte

administratif,

du grand livre et en fonction de orbite.

* non prise en compte

de l'année 2020 en raison de l'impact COVID

Les

charges

liées

à

l'équipement

Article

LUE

mt

Charges

retenues

Commentaires

mb

5

ë

nn

ESTER

ESS See

(OR

ES

Fr

Vérifications

pérociques

Dm

Véiricationtertinet Extincteur

Le

os em Assurance

du

bâtiment

élements

données

“

Groupama

3

ER

7

[

Bien

partagé

avec

la commune

/ Part

CCTVI

= >

LRUX)

Page

3

sur

4

TC10

-

Commission

Locale

d'évaluation

des

charges

-—

07

juin

2022

Commentaires

des fra

EE

TR

PEN TRIER

ES |

ment

(204414,

4,74/1, .2x24%)/50

ans

et mobilier

Amortissement

920

(7688,63/1,2x24%)/15

ans

Sous-total3= Charges indirectes

Mes

TE RER

2

TS

ER

EE

EERTEMNEE

RSR

EEE

Pa PEER

ER

|

CHARGES

NETTES

(A-B)

TE

L'ensemble

des recettes

et dépenses

sont inscrites

au

vu du compte

administratif,

du grand

livre et en fonction

de l'analytique.

LA

COMMUNE

DE

LIGNIERES

DE

TOURAINE

,

Méthode

de

calcul

retenue

: Calcul

du

coût

à

l'habitant

pour

la

Chapelle

aux

Naux

ramené

au

nombre

total

d'habitant

pour

Lignières

de

Touraine. Chapelle

CT

LE

EL

ms

Nombre d' ds ta nts

DE

SYNTHESE

DES

CHARGES

TRANSFEREES

Laee

a

(12

Intitulé

a

ue

ete

fées

à

uen

D

RUE

liés

à 1 ‘équipement

;

=

PALIER

TELUS

26

233

SEEN

CHARGES

NETTES

3 350

7

631

La

présentation

est

donnée

en

année

complète.

Pour

l'exercice

2022,

les

montants

seront

calculés

au

prorata

temporis

(4/12ème),

Page

4

sur

4

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

2 1MOALS Sécurité

et gestion]

Sport

et relations

des

ressources

avec

Voirie

et

espaces

Annexe

à

la délibération

2022.08.05

Rappel

de

la composition

des

différentes

commissions

municipales

à

la date

du

20

septembre

2022

Communication

Commissions

Municipales

Laurent

RICHARD

Laurent

RICHARD

Laurent

RICHARD

Katia

PREVOST

humaines

les associations

MePRe

Président

|Laurent

RICHARD

[Laurent

RICHARD

|Laurent

RICHARD

Laurent RICHARD

mere

|

LATOURRETTE

&

&

Sandrine

PERROUD

Alain

JAOUEN

Guylène

BIGOT

Frédéric

GRILLET

Karine

WITTMANN

Alain

SALMON

Alain

SALMON

Eric

HENNEGUELLE

|!

NA

SS

Daniel

BATARD

Alain

BARON

Béatrice

ODINK

Dominique

GALLOT

Bénédicte

BEYENS

Katia

PREVOST

Karine

WITTMANN

TENEZE

Alain

SALMON

Alain

SALMON

Daniel

BATARD

Christelle

ROMEO

S

[Cécile CHEMINEAU

Dominique

BOSA

Christelle

ROMEO

Dominique

BOSA

Frédéric

GRILLET

Laurent

RICHARD

:

L:

En Pierre

TT

_JLATOURRETTE

|

Alain

JAOUEN

_ [Silvia

GOHIER

_

[VALERIOT Frédéric

GRILLET

Béatrice

ODINK

Dominique

GALLOT

‘

Il | Mélanie BERLU

PERREUX

|

Ainés

et relations

intergénérationnelles

durable

Laurent

RICHARD

[Laurent

RICHARD

Bénédicte

BEYENS

|F

Sandrine

PERROUD

[Alain

JA

La !

Guylène BIGOT

|,

Katia CHAUVET

|

ir

Eric

HENEGUELLE

|E

Sophie RANDUINEAU Alain

SALMON

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

2 2

Annexe 2 - Délibération 2022-08-05ne

MOACS

CONVENTION

DE

MISE

A

DISPOSITION

DE

SERVICE

EPCI

VERS

UNE

COMMUNE

MEMBRE

ARTICLE

L.

5211-4-1

DU

CGCT

Entre

les

soussignés

:

La

Communauté

de

Communes

Touraine

Vallée

de

l'Indre

représentée

par

son

Président,

Monsieur

Eric

LOIZON,

dûment

habilité

par

délibération

du

10

juillet

2020,

ci-après

dénommée

« Touraine

Vallée

de

l'Indre

»

d'une

part,

t

: la

Commune

de

MONTS

représentée

par

son

Maire

dûment

habilité

par

délibération

n°2022.08.08

du

20

septembre

2022,

ci-après

dénommée

"la

commune",

d'autre

part,

Vu

le

Code

général

des

collectivités

territoriales,

et

notamment

ses

articles

L.

5211-4-1

et

D.

5211-16;

Vu

les

statuts

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre

;

PRÉAMBULE Cette

mise

à

disposition

présente

un

intérêt

particulier

dans

le

cadre

de

la

bonne

organisation

des

services

de

chacune

des

structures,

en

ce

qu'elle

permet

à

la

commune

de

disposer

d'interventions

de

qualité

propres

aux

compétences

particulières

des

agents

d'animation

lors

de

la

pause

méridienne.

IL A

ÉTÉ

CONVENU

ET

ARRÊTÉ

CE

QU'IL

SUIT

ARTICLE

1°:

OBJET

ET

CONDITIONS

GÉNÉRALES

Après

avoir

informé

les

organes

délibérants,

recueilli

l'avis

des

comités

techniques,

l'EPCI

met

à

disposition

de

la

commune

la

partie

de

service

nécessaire

à

l'exercice

de

la

compétence

qui

lui

est

dévolue.

La

partie

de

service

concerné

est

la

suivante :

Dénomination

partie

de

service

Enfance-jeunesse

Pause

méridienne

Mission

concernée

La

mise

à

disposition

concerne

l'ensemble

des

agents

du

service

enfance-jeunesse

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre.

Ainsi,

en

cas

d'absence

d'un

agent,

un

remplacement

pourra

être

effectué,

dans

la

mesure

du

possible.

La

structure

du

service

mis

à

disposition

pourra,

en

tant

que

de

besoin,

être

modifiée

d'un

commun

accord

entre

les

parties,

et

ce,

en

fonction

de

l'évolution

des

besoins

respectifs

constatés

par

les

parties.

La

présente

mise

à

disposition

de

la

partie

de

service,

s'agissant

du

personnel,

s'exerce

dans

les

conditions

fixées

par

la

présente

convention

et

en

vertu

notamment

des

articles

L.

5211-4-1

et

D.

5211-16

du

CGCT.

ARTICLE

2:

DURÉE

DE

LA

MISE

À

DISPOSITION

La

présente

convention

est

prévue

pour

une

durée

de

trois

ans,

à

compter

du

1®

septembre

2022.

Elle

pourra

être

renouvelée

par

reconduction

expresse.

Elle

pourra

également

être

modifiée

par

voie

d'avenant

acceptée

par

les

2

parties.

ARTICLE

3

: SITUATION

DES

AGENTS

Les

agents

publics

territoriaux

concernés

sont

de

plein

droit

mis

à

la

disposition

de

la

commune

pour

la

durée

de

la

convention.

Ils

sont

placés,

pour

l'exercice

de

leurs

fonctions,

sous

l'autorité

fonctionnelle

du

maire

de

la

commune.

Ce

dernier

adresse

directement

au

responsable

de

la

partie

de

service

les

instructions

nécessaires

à

l'exécution

des

tâches.

Il

contrôle

l'exécution

des

tâches.

Le

président

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre

est

l'autorité

hiérarchique.

Il

continue

de

gérer

la

situation

administrative

des

personnels

mis

à

disposition

(position

statutaire

et

déroulement

de

carrière).

Le

président

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

en

sa

qualité

d'autorité

investie

du

pouvoir

de

nomination,

exerce

le

pouvoir

disciplinaire.

Il

est

saisi

au

besoin

par

la

commune.

L'évaluation

individuelle

annuelle

(entretien

professionnel)

de

l'agent

mis

à

disposition

continue

de

relever

de

Touraine

Vallée

de

l'Indre.

Toutefois,

un

rapport

sur

la

manière

de

servir

de

l'agent

mis

à

disposition

assorti

d'une

proposition

d'appréciation

de

la

valeur

professionnelle

pourra,

le

cas

échéant,

être

établi

par

son

supérieur

hiérarchique

au

sein

de

la

Commune

et

transmis

à

Touraine

Vallée

de

l'Indre.

ARTICLE

4

:

CONDITIONS

D'EMPLOI

DES

PERSONNELS

MIS

À

DISPOSITION

Les

conditions

d'exercice

des

fonctions

mis

à

disposition

au

sein

de

la

commune

sont

établies

par

elle.

Les

autres

modalités

liées

aux

conditions

de

travail

des

personnels

mis

à

disposition

sont

fixées

par

Touraine

Vallée

de

l'Indre,

qui

prend

notamment

les

décisions

relatives

aux

absences,

congés

annuels

et

congés

pour

indisponibilité

physique

et

en

informe

la

commune

qui,

sur

ce

point,

peut

émettre

des

avis

s'il

elle

le

souhaite.

Touraine

Vallée

de

l'Indre

délivre

les

autorisations

de

travail

à

temps

partiel

et

autorise

les

congés

de

formation

professionnelle

ou

pour

formation

syndicale

après

information

de

la

commune

si

ces

décisions

ont

un

impact

substantiel

pour

celle-ci.

Touraine

Vallée

de

l'Indre

verse

aux

agents

concernés

par

la

mise

à

disposition,

la

rémunération

correspondant

à

leur

grade

ou

à

leur

emploi

d'origine

(traitement,

le

cas

échéant,

supplément

familial

de

traitement,

indemnité

de

résidence,

primes

et

indemnités).

Le

personnel

mis

à

disposition

est,

en

revanche,

indemnisé

directement

par

la

commune

pour

les

frais

et

sujétions

auxquels

il

s'expose

dans

l'exercice

de

ses

fonctions

suivant

les

règles

en

vigueur

en

son

sein.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

2 3

Annexe 3 - Délibération 2022-08-08ARTICLE

5

: PRISE

EN

CHARGE

FINANCIÈRE

/

REMBOURSEMENT

Conformément

à

l'article

L.

5211-4-1

du

CGCT,

la

mise

à

disposition

des

services

de

l’EPCI

au

profit

de

la

commune

fait

l'objet

d’un

remboursement

par

le

bénéficiaire

de

la

mise

à

disposition

des

frais

de

fonctionnement

du

service

mis

à

disposition.

Le

remboursement

des

frais

de

fonctionnement

du

service

mis

à

disposition

s'effectue

sur

la

base

des

charges

liées

au

fonctionnement

du

service

et

en

particulier

les

charges

de

personnel,

à

l'exclusion

de

toute

autre

dépense

non

strictement

liée

au

fonctionnement

du

service

validé

par

la

commune.

Le

coût

unitaire

journalier

sera

calculé

sur

la

base

du

traitement

indiciaire

de

l'agent

concerné,

les

charges

patronales

et

en

fonction

des

heures

réellement

effectuées.

Le

remboursement

intervient

au

plus

tard

annuellement

sur

la

base

d'un

état.

ARTICLE

6

: DÉNONCIATION

DE

LA

CONVENTION

La

mise

à

disposition

prend

fin

au

terme

fixé

à

l'article

2

de

la

présente

convention.

Elle

peut

également

prendre

fin

de

manière

anticipée

à

la

demande

de

l’une

des

deux

parties

cocontractantes

pour

un

motif

d'intérêt

général

lié

à

l'organisation

de

ses

propres

services

à

l'issue

d’un

préavis

de

trois

mois.

Cette

décision

fait

l'objet

d'une

information

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

ARTICLE

7

: LITIGES

Tous

les

litiges

concernant

l'application

de

la

présente

convention

relèvent

de

la

seule

compétence

du

tribunal

administratif,

dans

le

respect

des

délais

de

recours.

ARTICLE

8

: DISPOSITIONS

TERMINALES

La

présente

convention

sera

transmise

en

Préfecture

et

notifiée

aux

services

concernés

ainsi

qu'aux

trésoriers

des

parties.

Fait

à

Sorigny,

le

, en

deux

exemplaires.

Pour

Touraine

Vallée

de

l'Indre

Pour

la

commune

Le

Président,

Le

Maire,

Éric

LOIZON

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

2 42022-161

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 septembre 2022

œ

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h42.

éd

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2022.08.01

2022.08.02

2022.08.03

2022.08.04

2022.08.05

2022.08.06

2022.08.07

2022.08.08

FINANCES -— Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 FINANCES -— Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 07 juin 2022 - Transfert de la compétence « enfance jeunesse » des communes de La Chapelle aux Naux et de Lignières de Touraine

FINANCES -— Subvention exceptionnelle à l'association 4L Trop Frais

FINANCES - Budget général 2022 — Décision Modificative n°1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Formation des commissions municipales - Modification INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Indemnité de fonction des élus - Modification FONCTION PUBLIQUE -— Création d'emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments FONCTION PUBLIQUE -— Mise à disposition du service Enfance Jeunesse de la CCTVI auprès de la Commune de Monts

rép

Le Maire, Le Secrétaire de séance,