Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 10 66 Recueil spécial n°66 du 10 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 10 66 Recueil spécial n°66 du 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 10 66 Recueil spécial n°66 du 10 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 66 du 10 mai 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-04-DS-0284 portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Paris Saint-Germain (PSG)

Arrêté n°2022-04-DS-0288 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, leÀ ( MAI 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.04.DS.0284

Portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Paris Saint-Germain (PSG)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le Public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 2115;

VU le code général des collectivités locales,notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal; :

VU le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU la réunion préparatoire du 27 avril 2022 relative à la rencontre de football MHSC/PSG ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le lancement du championnat de France de football de ligue 1 Uber Eats, saison 2021/2022 ;

CONSIDERANT que les incidents entre supporters adverses sont multipliés depuis le début de saison de Ligue 1 de football, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant 18 mois, en raison de la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34CONSIDERANT que le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le

MHSC et l'Olympique de Marseille (OM) ; que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse ; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d'un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue :

CONSIDERANT que le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au gotal, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe à impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

CONSIDERANT que depuis le retour des ultras montpelliérains, l'utilisation d'engins pyrotechniques est constatée à chaque rencontre de championnat, une tribune a même fait l'objet d'une fermeture en application d'une sanction de la ligue française de football (LFP) : :

CONSIDERANT que lors de la rencontre entre le MHSC et le FC Reims, le dimanche 17 avril 2022 à

15 heures, les supporters ultras ont allumé 7 fumigènes en scandant des chants hostiles à la LFP ;

CONSIDERANT que pour la 37ème journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera

opposé le samedi 14 mai 2022 à partir de 21 heures, au PSG :

CONSIDÉRANT que ces groupes de supporters adverses entretiennent un contentieux de longue date, le 8 août 2009, de violents affrontements de plus d'une demi-heure, avaient occasionné de graves blessures sur un supporter parisien qui a perdu l'usage de son œil :

CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres entre le MHSC et le PSG on constate de nombreuses provocations entre les deux groupes de supporters ;

CONSIDERANT que le contentieux historique entre les supporters ultras des équipes adverses MHSC et PSG, vu les faits récents précités de troubles à l’ordre public, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées :

CONSIDERANT que de surcroît, lors de la réunion préparatoire relative à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et des joueurs du PSG, que pour raison matérielle, il apparaissait opportun d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match :

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre publie :

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 14 mai 2022 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PSG ;

2/3SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le 14 mai 2022, de 12 heures à 2 heures du matin, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

* Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie — Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume -— Boulevard Victor Hugo — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du professeur Vialleton Allée de la Citadelle - Quai du Verdanson - Quai des Tanneurs - Place Albert 1er - Boulevard Henri IV ;

* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori- Avenue des Moulins — Rond Point d'Alco —- Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters du PSG dans la limite de 600 personnes dont 400 supporters Ultras munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque, arrivant dans le cadre d'un déplacement exclusivement organisé par le club du PSG et acheminés par bus :

* Les bus devront être présents au péage de Baillargues à 17 heures, pour une escorte par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement ;

+ À l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du PSG au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson sera effectuée, les bus seront accompagnés par les forces de x

l'ordre jusqu'à la sortie de Montpellier.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1”, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’Utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault et Monsieur le Général, commandant du

groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du PSG, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1*,

Le préfet,

Préfet et par délégation

late directrice de cabinet

Pour

Ellsa BASSO La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wmww.telerecours.fr '

3/3É Cabinet

DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 4 f MAI 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.04.DS.0288

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 :

Vu le code de la santé publique ; -

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault :

Considérant que les rencontres de football organisés au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ;

Considérant qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters Ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l’ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d'un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond- point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes

évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient en ce début de saison de Ligue 1 de football, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant 18 mois, en raison de la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;

CONSIDERANT que depuis le retour des ultras montpelliérains, l'utilisation d'engins pyrotechniques est constatée à chaque rencontre de championnat, une tribune a même fait l'objet d'une fermeture en application d'une sanction de la ligue française de football (LFP) ; /

° le dimanche 3 avril 2022 à 15 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le

Stade Brestois ; que les supporters ultras montpelliérains sont revenus en tribune et ont fait usage d'un nombre important d'engins pyrotechniques, entraînant la suspension de leur tribune habituelle « Etang de Thau » par la LFP ;

° le dimanche 17 avril 2022 à 15 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le

Stade de Reims; que les supporters ultras montpelliérains, qui se sont placés en tribune « Méditerranée », ont de nouveau fait usage de 7 fumigènes simultanément allumés en scandant des

chants hostiles à la LFP :

Considérant que pour le compte de la 37° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2021/2022, le Montpellier Hérault sport club (MHSC) sera opposé au Paris Saint Germain (PSG), au stade de la Mosson, le samedi 14 mai 2022 à 21 heures ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;

2/4ARRÊTE:

Article 1° : Le samedi 14 mai 2022 de 17 heures à 00 heure, à l’occasion de la rencontre de football entre

le MHSC et le PSG, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Paris Saint Germain, et fera l'objet d’un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5: la sous-préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La sous-pré£, directrice de cabinet

Elisa FÊSSO

La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification OU Sa publication, faire l'objet d’Un recours adrninistratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'agministration si un recours administratif à été préaiablernert déposé. Le tribunal! administratif peut également être saisi par l'appication Niormatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours.fr

3/4Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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