Procès Verbal - pv Reunion du 8 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - pv Reunion du 8 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Couture-d'Argenson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 8 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Collectivités territoriales, Nombre de conseillers : 10

Présents : 8

Votants : 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Couture d’Argenson, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr Eric RACINE, Maire.

Date de la convocation : 5 septembre 2022

Présents : Mr RACINE Eric, Mme BABIN Catherine, Mr THINON Philippe, Mr KONATE Amadou, Mr GEOFFROY André, Mme BIRET CHAUSSAT Anne, Mr BOUREAU Jean- François, Mr JACCARD Claude.

Absent excusé : Mr OLIVET Fabien (pouvoir à Mr RACINE Eric)

Absent : Mme BEAUBEAU Adeline.

Secrétaire de séance : Mme BIRET CHAUSSAT Anne.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

OBJET : NOUVELLE CONVENTION DE SERVICES ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR L’ECOLE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU

Vu l’article L 5214-16-1 du CGCT ;

La communauté de communes a engagé depuis le début de l’année 2021, un travail de refonte des conventions de prestations de service entre les communes et la communauté en ce qui concerne l’entretien des espaces extérieurs et du bâti des sites communautaires.

Ce travail a été lancé lors de la Conférence des Maires de janvier 2021 afin d’harmoniser les conventions de prestations avec les communes en prenant en compte un état des lieux de tous les sites communautaires, un tarif harmonisé ainsi qu’une optimisation de la gestion de l’entretien de ces sites.

Un groupe de travail technique composé d’agents communautaires et municipaux a travaillé à la mise en œuvre de cette convention.

Mairie de Couture d’Argenson

9 Rue de l’Eglise

79110 COUTURE D’ARGENSON

 : 05.49.07.87.22

Mail : mairie-couture-argenson@paysmellois.orgElle repose sur une distinction entre l’entretien par prestations récurrentes (Espaces extérieurs) et la maintenance du bâti par prestations plus imprévisibles et ponctuelles.

Les prestations récurrentes seront prises en charge par un forfait d’entretien identifié entre la commune et la communauté de communes à l’appui d’un coût horaire de 20 €/heure et d’un tarif pour prendre en compte l’utilisation d’engins lourds. Les prestations bâties seront remboursées au réel sur la base d’un coût horaire de 20 €/heure et sur justificatifs des fournitures achetées.

Cette convention, d’une durée de 5 ans, sera mise en œuvre en trois temps :

- Volet HARMONISATION : au 1er septembre 2022 pour les 28 communes du territoire ayant précédemment signé une convention pour l’entretien d’un ou plusieurs sites communautaires avec la communauté de communes ;

- Volet OPTIMISATION : au 1er janvier 2023 pour les communes accueillant plus de 5 sites dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien ;

- VOLET OPTIMISATION : au 1er janvier 2024 pour les autres communes concernées par l’accueil d’un site communautaire dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien.

L’annexe technique jointe à la convention détaille pour chaque commune :

- les sites concernés

- le détail des prestations réalisées par les communes

- le montant du forfait annuel d’entretien ainsi que les plafonds de remboursement.

Il est proposé par la présente délibération d’autoriser la signature de la convention cadre et de ses annexes avec les 28 communes concernées par l’harmonisation des conventions précédemment existantes.

Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, le conseil municipal

- Approuve la convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre la commune et Mellois en Poitou ;

- Autorise Monsieur le Maire à la signer ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer chaque année l’annexe technique n°1 qui sera revue pendant la durée de la convention à l’appui d’une rencontre communes/communauté.

OBJET : AMORTISSEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT DE LA

CHAUFFERIE BOIS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’amortir sur la commune, sur 6 ans, les travaux suivants sur la chaufferie bois :

-Achat moteur linéaire : 871€ HT soit 145 .17€ sur 6 ans à compter de l'année 2023,

-Achat moteur extraction de fumée : 880€ HT soit 146.67€ sur 6 ans à compter de l'année 2023,

-achat lame de répartition : 126€ HT soit 21 € sur 6 ans à compter de l’année 2023.OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONSORTS POMMIER AUX FERROUX

Suite à la clôture de l’enquête publique en date du 5 juillet 2022, le commissaire enquêteur a donné un AVIS FAVORABLE au déclassement de l’ancien chemin rural des Ferroux, ainsi qu’à l’aliénation de 29 m² environ en continuité de la parcelle AD 194.

Le conseil municipal valide à l’unanimité la décision du commissaire enquêteur et fixer le prix de vente de la dite parcelle aux Consorts POMMIER à 1 200 € TTC.

OBJET : VENTE VIAUD A COMMUNE DE COUTURE D’ARGENSON

Mr le Maire rappelle au conseil municipal la demande de Monsieur VIAUD Guy qui souhaitait céder à titre gratuit une partie de l’une de ses parcelles situées à Jaillon et cadastrée AL 295.

Ceci afin d’éviter tout futur problème de droit de passage entre les riverains lors de la vente de ladite parcelle.

Cette parcelle, suite au bornage est devenue communale et est à présent cadastrée AL 311.

Les conditions étaient les suivantes : les frais de géomètre sont à la charge de Mr VIAUD Guy et les frais de notaire sont à la charge de la commune.

La parcelle est cédée à la commune à l’euro symbolique.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à ce dossier.OBJET : ACTION PASS’SPORT ET LOISIRS

Le sport jouant un rôle de lien social et d'animation, les élus du canton de Chef- Boutonne remettent en place une action en faveur des jeunes pour la pratique du sport : PASS' SPORT.

PASS' SPORT, c'est quoi ?

PASS' SPORT LOISIRS permet aux enfants de Couture d’Argenson de bénéficier d'une réduction sur le prix de l'inscription à une activité sportive par enfant, présente sur le canton de Chef-Boutonne et pour un abonnement Ecole des Loisirs par enfant (scolarisé de la maternelle à la 3ème), et cela pour l’année scolaire 2022/2023.

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

M57 AU 1ER JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du

secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par

toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,

établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend

les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants

et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre

budgétaire aux gestionnaires.

Ainsi ce référentiel facilitera la gestion budgétaire de la commune notamment en autorisant les virements de crédits entre chapitres (si délégation donnée au maire par le conseil municipal) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Couture d’Argenson son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de Couture d’Argenson à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

- l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’avis favorable du service de gestion comptable de Melle en date du :

CONSIDERANT que :- La collectivité souhaite donc adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. le conseil municipal décide d'opter pour le référentiel M 57 simplifié (plan de comptes abrégé) dès le premier janvier 2023.

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : NOUVELLE PLAQUE DE RUE

Mr le Maire informe que les nouveaux habitants qui ont acheté la maison située au château d’eau n’ont pas de nom de rue d’attribué ni de numéro. Le Conseil Municipal décide donc d’attribuer un nom et un numéro de rue à cette habitation qui sera le n°1 Rue du Château d’eau.

Le Maire est mandaté pour effectuer les démarches nécessaires.

Questions diverses

-N° de rue Mr et Mme FRANSEN : Mr et Mme FRANSEN ont acheté les maisons situées au n° 2 et n° 4 de la rue Fleurie. Ils souhaitent regrouper les 2 habitations et donc ne conserver qu’un seul numéro. Le Conseil Municipal décide de conserver le n°2.

-Acte de publicité : A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle réforme concernant les règles de publicité et de conservation des actes (délibérations, arrêtés…) entre en vigueur (dans le but de moderniser, simplifier et harmoniser les règles). Les actes doivent être dématérialisés ! Pour la commune de Couture d’Argenson, cela n’a aucune incidence, les actes sont déjà déposés en dématérialisés sur le site internet de la commune. Outre cette règle de publicité, la réforme supprime également le compte rendu des séances du conseil municipal qui fait doublon avec le procès- verbal. Ce compte rendu est remplacé par une liste des délibérations qui sera affichée à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine. Quant au Procès-Verbal, il sera validé lors de la réunion du conseil municipal suivante et publié sous forme électronique dans la semaine qui suit sa validation.