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Procès Verbal - pv reunion 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Subligny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion 23 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

he ae se eo me ke me € 2e 6 Mes 6 6e 2e

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre, à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SUBLIGNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame AUDRY Régine, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 08 Date de convocation du Conseil municipal : 17.09.2022

Etaient présents: AUDRY Régine, LASNIER Florence, FOREST David, CHARPENTIER Valérie, GOSSE Edouard, CHOLLET Jean-Luc, FAURE Nelly, MALETA Nathalie.

Absents excusés : GORIN Jean-Paul (pouvoir donné à Régine AUDRY) ROBLIN Delphine (pouvoir donné à Edouard GOSSE)

BARBIER David.

Mme FAURE Nelly a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du PV de la réunion précédente du conseil Municipal.

Al'ordre du jour de cette séance :

- Décision modificative pour versement du FPIC (inscrits 6500 € au budget et dépense réelle de 6 636 €) (répartition en PJ) - Délibération pour l'adoption de la nouvelle nomenclature comptable M57 au ler janvier 2023 (projet en PJ) - Devis de l'entreprise BODET (entreprise chargée de la maintenance des cloches) pour l'électrification de l'horloge (en PJ) - Délibération pour cadeau départ à la retraite agent technique

- Indemnité de déplacement de l'agent technique en 2022

- Remplacement de l'adjoint technique

- Désignation d'un adjoint ou conseiller municipal en tant que correspondant incendie et secours (arrêté du Maire) - Délibération pour vendre une partie d'un chemin communal aux Cottereaux à un riverain (enquête publique de 2009 - affaire non close à cause d'un changement de propriétaire riverain)

- Offres de 2 sociétés pour le renouvellement de la location du photocopieur + location éventuelle d'un ordinateur portable {voir en PI + synthèse des 2 offres)

- Délibération pour modification des statuts du SDE (voir en PJ)

- Point sur les travaux au BAR RESTAURANT le SAINT-ROMBLE

- Questions diverses.

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Objet : décision modificative n°2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter les crédits suivants pour régler le reversement FPIC 2022 :

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Article 61551 : - 136,00 €

Article 739223 : + 136,00 € =

TOTAL : + 0€ TOTAL : +0€

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-01 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

ARR RER RIRE RARE ARR

OBJET : Adoption de la nomenclature M57 au 1‘ janvier 2023.

En application de l’article 106 IT du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète du secteur public local, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.

Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de ia création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes, y compris les plus petites communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106.ITT de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) offrant la possibilité aux collectivités locales d'opter pour l’application de la nomenciature budgétaire et comptable M57 par délibération ;

Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1° janvier 2024 ; Considérant l’avis favorable du responsable du Service de Gestion Comptable de BAUGY (18) en date du 24 août 2022 pour le basculement en M57 au O1 janvier 2023 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE par anticipation la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1% janvier 2023, - PRECISE que la norme comptable s’appliquera aux budgets suivants actuellement en M14 : budget principal. - CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-02 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

KRRRKREEER ARE RE RRNR INR

Objet : Cadeau de départ à la retraite de Monsieur MODURIER Didier, Agent technique principal 2°"° classe

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur MODURIER Didier, Agent technique

principal 2°% classe, a fait valoir ses droits à la retraite au 1° septembre.

Elle propose à l’assemblée de lui offrir un cadeau de départ afin de le remercier pour l’ensemble des années passées au

service du public dans les services communaux et de son investissement au sein de la collectivité.

Madame le Maire propose d’attribuer une enveloppe de 225,00 € (deux cent vingt-cinq euros), correspondant à 2 repas

{pour Didier Modurier et son épouse) dans un restaurant ainsi que l’achat d’un bouquet de fleurs.

Elle précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget unique, à l’article 6232.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer une enveloppe de 225,00 € (deux cent vingt-cinq euros) pour le cadeau de départ en faveur de

Monsieur MODURIER Didier, Agent technique principal 2° classe.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-03 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

RRRR EME ROMA NOR RER IR IR RO HR RU RIRE ER RER Re

Obiet : Indemnité de déplacement 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2001-654 du 19.07.2001 modifié,

Vu le décret n°2006-781 du 03.07.2006 modifié, article 10

Vu l'arrêté du 03.07.2006 modifié avec effet au 01.01.2022

fixant les taux des indemnités kilométriques,

Considérant que Monsieur MODURIER Didier (adjoint technique principal 2°" classe) a utilisé son véhicule personnel dans son service au sein de la Commune de SUBLIGNY en 2022,

Après en avoir délibéré,DECIDE d’allouer une indemnité de déplacement, à Monsieur MODURIER Didier, adjoint technique principal 2°" classe, pour l’utilisation de son véhicule personnel (7 CV) dans son service durant la période du 1° janvier au 31 août 2022, sur la base suivante :

253 Km x 0,41 € = 103,73 € (cent trois euros, soixante-treize centimes). AUTORISE Madame le Maire à verser ladite somme à l'intéressé et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-04 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

CRUE ELLE LCECELCTEETEETSE EEE SE SE à

Obiet : Vente du chemin rural dit « Des Cottereaux aux Grands Champs » :

Madame le Maire donne lecture des délibérations des 16 octobre 2009 et 08 janvier 2010 relatives au chemin rural dit « Des

Cottereaux aux Grands Champs » et au termes desquelles, après enquête publique, l’ancienne équipe municipale avait

décidé de vendre le dit chemin, pour une partie à Mme et M. MASUD Zafar, et pour la 2% partie à la famille BEUCHON,

tous riverains.

Pour une raison qui échappe totalement Madame le Maire, la vente ne s’est pas finalisée à cette époque.

Les premiers acquéreurs, Mme et M. MASUD sont revenus récemment vers le notaire et la commune pour conclure l’achat

de ce chemin mais la famille BEUCHON a entretemps vendu sa propriété à M. LAFORGE Olivier (La Charmillerie —

18260 JARS). Il convenait donc de proposer à M. LAFORGE l’achat de cette 2% portion de chemin, soit 665 m°, qui l’a

accepté sans problème.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité :

- CONFIRME la vente de la lere portion de chemin à Mme M. MASUD Zafar, soit 553 m° x 0,30 € (tarif décidé en

2010)

- DECIDE de vendre la seconde portion du dit chemin à M. LAFORGE Olivier, soit 665 m2 x 0,30 €

Les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs

- DEMANDE aux füturs acquéreurs de ne pas bloquer les eaux de ruissellement comme déjà stipulé en 2010

- _ CHARGE Madame le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-05 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

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Obijet : Renouvellement location d’un photocopieur

Madame le Maire expose à l’assemblée que le contrat de location de l’actuel photocopieur KONICA MINOLTA Bizhub C

227 auprès de la société DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire arrive à expiration le 30 septembre 2023, soit

dans un an. Compte-tenu de la conjoncture actuelle et des délais de remplacement très longs, elle propose dès maintenant de réfléchir à son remplacement.

Elle présente plusieurs devis :

| COPIEFAX (siège à Varennes-Vauzelles 58) : 1 option — sur 21 trimestres

Proposition sur consommation au REEL :

Copieur NEUF :

215,00 € HT + 0,0045 € HT x nbre copies réelles en noir et blanc x 2 600

+ 0,045 € HT x nbre copies réelles en couleur x 1 500

Si nous nous basons sur ce nbre de copies de consommation actuelle soit 294,20 € HT/trim + Frais d’installation/formation + 250,00 € HT

Copieur RECONDITIONNE :

150,00 € HT + 0,0045 € HT x nbre copies réelles en noir et blanc x 2 600 + 0,045 € HT x nbre copies réelles en couleur x 1 500

Si nous nous basons sur ce nbre de copies de consommation actuelle soit 229,20 € HT/trim + Frais d’installation/formation + 250,00 € HT

(Attention, en cas de rachat du dossier DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire, le solde restant est de 1 548,58 € HT, soit 258,77 x4 = 1 035,08 + 10 % pénalités 103,50 € + frais d’enlèvement 410 € compris dans cette offre)[ DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire (Agence de Bourges 18) : 2 options — contrat sur 21 trimestres

1) Proposition sur consommation au REEL :

Copieur NEUF :

213,10 € HT + 0,0035 € HT x nbre copies réelles en noir et blanc x 2 600 + 0,035 € HT x nbre copies réelles en couleur x 1 500

Si nous nous basons sur ce nbre de copies (consommation actuelle) soit 275,00 € HT/trim Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUITS

Copieur RECONDITIONNE :

153,40 € HT + 0,0035 € HT x nbre copies réelles en noir et blanc x 2 600

+ 0,035 € HT x nbre copies réelles en couleur x 1 500

Si nous nous basons sur ce nbre de copies (consommation actuelle) soit 215,00 € HT/trim Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUITS

2) Proposition sur consommation au FORFAIT :

Copieur NEUF :

275,00 € HT + 0,0035 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 2 600 copies en noir et blanc + 0,035 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 1 500 copies en couleur Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUITS

Copieur RECONDITIONNE :

215,00 € HT + 0,0035 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 2 600 copies en noir et blanc + 0,035 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 1 500 copies en couleur Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUIT S

| BUREAUTIQUE DIFFUSION (site de La Chapelle St-Ursin 18) : 1 option — contrat sur 21 trimestres

Proposition sur consommation au REEL :

Copieur NEUF :

269,00 € HT + 0,0039 € HT x nbre copies réelles en noir et blanc x 2 600 + 0,039 € HT x nbre copies réelles en couleur x 1 500

Si nous nous basons sur ce nbre de copies (consommation actuelle) soit 337,64 € HT/trim Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUITS

(Attention, en cas de rachat du dossier DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire, le solde restant est de 1 548,58

€ HT, soit 258,77 x4 = 1 035,08 + 10 % pénalités 103,50 € + frais d'enlèvement 410 € compris dans cette offre).

| REX-ROTARY (Saran 45) : 1 option — contrat sur 63 mois

Proposition sur consommation au FORFAIT -— règlement au trimestre : Copieur NEUF :

290,00 € HT + 0,0040 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 2 600 copies en noir et blanc + 0,035 € HT x nbre copies si dépassement du forfait de 1 050 copies en couleur Frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur : GRATUITS

(Attention, en cas de rachat du dossier DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire, le solde restant est de 1 548,58 € HT, soit 258,77 x4 = 1 035,08 + 10 % pénalités 103,50 € + frais d'enlèvement 410 € compris dans cette offre).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, compte tenu que les offres de la SAS DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire sont les mieux disantes, à l’unanimité : - DECIDE donc de renouveler le contrat de location avec la SAS DACTYL groupe KONICA MINOLTA Centre Loire

- _ CHOISIT l'option d’un copieur reconditionné avec une consommation au forfait, soit 215,00 € HT/trimestre.

- NOTE que les frais d’installation/formation/reprise de l’ancien photocopieur sont GRATUITS - _ AUTORISE Madame le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-06 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

Re de ke de he de de ee ke ee or Re Re A SR RER RAR ARObjet : Modification des statuts du SDE 18 :

Madame le Maire expose :

De manière générale, les statuts juridiques d'un syndicat mixte définissent son cadre d'intervention et l’organisation de la mise en œuvre des missions relevant de la compétence de ses membres et transférées à ce dernier. Autrement dit, toute action du SDE 18 doit être prévue dans ses statuts. Ainsi, le SDE 18 pourrait voir sa responsabilité engagée pour toute action réalisée qui ne pourrait pas être rattachée à une compétence mentionnée dans ses statuts.

Les statuts du SDE 18 n'ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de révolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».

Le projet des nouveaux statuts du SDE 18, en annexe à la présente délibération, a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu'à l'ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités membres.

Au titre de l'actualisation, le projet prévoit notamment :

- De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte révolution de la carte intercommunale. - De supprimer la mention de la compétence MAC qui s'est terminée au 31 décembre 2021.

Au titre de nouvelles compétences, le projet prévoit :

+ D'élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.

+ D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid. - De permettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, ou de tiers.

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1947 modifié portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes d'électricité et de gaz du Cher, devenu syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE 18),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 portant modification des statuts du syndicat départemental d'Energie du Cher (SDE 18),

Vu l’application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales qui requiert l’approbation des communes membres à la majorité qualifiée pour toutes modifications statutaires Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 18 en date du 14 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide à l’unanimité :

+ D'approuver les modifications des statuts du SDE 18 issues du projet annexe à la présente délibération.

- De demander à Monsieur le Préfet du Cher, à l'issue de la procédure de consultation des collectivités membres, d'adopter un arrêté pour modifier les statuts du SDE 18.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-07 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

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- Dossier du St Romble :

Discussions :

La toiture de la propriété de Mme LALLEE et M. VON HUECK suite à la conclusion de justice: début des travaux mercredi 28 septembre 2022 — Entreprise BAILLY pour un devis de 3096 euros TTC et l’entreprise CHESTIER pour un devis de 2465,83 euros TTC (devis 2021 maintenu).

La partie adverse a été prévenue par un courrier en RAR -— L’autorisation au préalable avait été adressée à la commune pour que l’entreprise CHESTIER puisse intervenir sur leur propriété —- Madame le Maire a demandé la présence d’un huissier au démarrage et à la fin des travaux.Délibération :

Objet : Travaux de réhabilitation du BAR/RESTAURANT Multiservices le Saint-Romble :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite de la condamnation de la commune (jugement du

Tribunal de Bourges en date du 09 janvier 2020, confirmé par l’arrêt du 27 mai 2021) il est inéluctable de prévoir la remise

en état de la toiture des voisins du BAR RESTAURANT le Saint-Romble, induisant en conséquence, pour respecter la loi,

des travaux sur le bâtiment communal.

Elle rappelle que lors de la séance du conseil en date du 12 mai dernier, il avait été décidé de ne réaliser les travaux que sur la partie ordonnée par la cour d'appel de Bourges en janvier 2020 et que le montant de ces travaux serait réétudié. Madame Le Maire présente donc 2 devis :

- Celui de la SAS BAILLY (18240 Savigny-en-Sancerre) pour un montant HT de : 2 580,00 € - Celui de la SAS CHESTIER (18260 Assigny) pour un montant HT de : 2 241,66 € Elle invite les membres du conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité, * DECIDE de ne réaliser les travaux de réhabilitation du BAR RESTAURANT MULTISERVICES le SAINT-ROMBLE que sur la partie ordonnée par la cour d’appel de Bourges en janvier 2020. * VALIDE les deux devis des SAS BAILLY et CHESTIER pour les montant énoncés ci-dessus. * AUTORISE Madame le Maire à passer et signer tous les actes relatifs à cette affaire.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-08 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

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Objet : Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif d'Orléans :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 :

Considérant que par requête en date du 22 février 2022 Madame LALLEE Sophie et Monsieur VON HUECK Axel ont

déposé devant le Tribunal Administratif d'Orléans (45) un recours visant au retrait de l’arrêté de travaux n° DP 018 256 21

LO0004 délivré en date du 09 décembre 2021 au bénéfice de la commune de Subligny ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le maire à ester en défense dans la requête n° 2200578-2 introduite devant le Tribunal Administratif

d’Orléans (45).

- DESIGNE Maître TANTON Alain, avocat à Bourges (18), 7 rue Littré, pour représenter la commune dans cette instance.

- VALIDE l'estimation donnée par Maître TANTON de ses honoraires qui seront de l’ordre de 2 500 € HT, crédits prévus

au budget de l’exercice en cours.

ACTE : 018211802566-20220923-DEL230922-09 DE / Date de réception en Préfecture : 26/09/2022

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Questions diverses :

- Remplacement de l’Adjoint technique : 16 CV ont déjà été réceptionnés La commission doit se réunir pour effectuer un premier « tri ».

Actuellement l’entreprise CORDIER effectue les différentes tontes — il a été demandé également de voir la terrasse et la cour du St Romble pour leur entretien et depuis le 1% juillet 2022, il faut savoir qu’il est interdit d'employer des traitements chimiques pour l’entretien des cimetières — seuls sont autorisés les désherbages à la main ou au chalumeau — Madame le Maire doit interroger la Préfecture à ce sujet. Il faudrait un entretien du cimetière de la commune avant le 17 novembre 2022.

- Correspondant incendie et secours: Pour information: Désignation d’un adjoint ou conseiller municipal en tant que correspondant « incendie et secours » (arrêté du Maire) avant le 2 novembre 2022 : Madame Delphine ROBLIN 2ème Adjointe, est désignée suite à sa demande.

- Hausses des prix de l’énergie et besoïns en services publics :

Electricité : Voir avec Mme ROBLIN - élue référente du SDE - pour une demande auprès du SDE concernant le changement des horaires des consommations « éclairage public » 6 h 30 — 22 h 00 — Voir également les autres possibilités d'économie : vitraux église — salle des Fêtes — décos de Noël... Fuel : courrier établi par Madame le Maire à tous les habitants qui se chauffent au fuel et seraient désireux de s’inscrire dans le cadre d’une mutualisation — 3 demandes préalables ont été faites auprès de 3 fournisseurs potentiels : un seul a répondu. A suivre.- Entretien de la voirie: dans l'urgence suite au point effectué par les membres de la commission et tenant compte du montant budgétisé pour 2022. Devis Montagu, Galliot et Robineau. M. GORIN 1° Adjoint va se mettre en contact avec eux.

- Hommage aux soldats de 1870 : Inauguration à 11 heures, au cimetière, de la stèle en hommage aux soldats de 1870 le 5 novembre 2022 — demande de la Jacasserie que le verre de l’amitié soit offert ensuite, par la Mairie - CM d’accord — se fera à la Salle des Fêtes — invitation de la population.

- Demande d’autorisation de la Jacasserie pour prendre l'empreinte du socle de la croix au croisement de la Rte de Sury en Vaux et Ste Gemme à leur frais et sous leur responsabilité Accord donné par CM.

- Points sur les fossés : Ok semaine 39 Entreprise MONTAGU.

- Pour info contrôles de vitesse sur la route de St Gemme et route de Vailly : prévus en novembre 2022 - vu avec le service des routes du Conseil Départemental.

-Suite aux demandes de Mme LALLEE et du Collectif « Avenir Ruralité » - Dossier ST ROMBLE

Pas de communication de l’Etude de faisabilité établie par la CCI — Courrier reçu de la CCI ainsi que l’avis négatif de la CADA suite à la saisie du Conseil en Juin 2022-

- Mobilier de la salle de classe : La Professeur des écoles en charge des cours de CP/CEI de SUBLIGNY souhaiterait que le

conseil étudie le changement des tables et chaises — Dossier à revoir

- Futur « Bulletin municipal » : Nombre de pages 22 — voir imprimeur: St Satur ou Savigny — Première réunion de la commission le 30 septembre 2022

- Arbre de Noël date retenue 16 décembre 2022 Spectacle + Friandises

- Repas des Aînés: Salles des Fêtes SAMEDI 3 décembre 2022 — Devis demandés auprès des traiteurs: GREMY, VERDIER et ELAN.

- Foire aux Taureaux qui aura lieu le 18.11.2022 — Demande de subvention : Accord pour 50 € - Notaire de St Satur : Vente de certaines parcelles (6) sur Sublignv, de taillis - 1 ha 68 a 53 ca - « droit de préférence » pour la commune - prix 1500 euros + 500 euros frais d’acte- Un courrier sera adressé au notaire Maître CAVET pour se positionner — Vote à l’unanimité.

-Fleurissement de la commune : Demande faite auprès des volontaires pour retirer les jardinières de géraniums : Samedi 17 Octobre 2022 9 h 30

- PLUI Patrimoine bâti — arbres remarquables

Les élus ont déjà réalisé le travail sur le bâti — Concernant les arbres remarquables, une demande a été faite auprès de la Jacasserie qui organise des réunions le 24 et 25 septembre prochain et souhaite faire un tour du village.

L'ordre du jour étant épuisé : fin de la séance 21 h 36

Suivent les signatures du Maire et de la secrétaire de séance,