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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (unknown - DEL2025 06 02 Annexes revisions statuts du syndicat des eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Le)
Reçu en préfecture le 11/06/2025
(
Publié le 11/06/2025
-
ID : 040-214001851-20250606-DEL20250602-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
SYNDICAT
DES
EAUX
DU
MARSEILLON
ET
DU
TURSAN
EAUX
40
Page
1
sur
15 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
SOMMAIRE
ARTICLE
2,
SIEGE
DU
SYNDICAT...
ARTICLE
3.
DUREE
DU
SYNDICAT
ARTICLE
4,
OBJETS
ET
COMPETENCES
ner
4
4-1}
SYNDICAT
A
LA
CARTE
nana
nn
4
4-2)
COMPETENCE
EAU
POTABLE
ii
denornenneneeneneneenne
5
4-3)
COMPETENCE
EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
inner
6
4-4)
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
nine
7
TITRE
Il: - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
10
ARTICLE
5.
COMITE
SYNDICAL
dns
9
ARTICLE
6,
LE
BUREAU...
dinars
reemeeenreeneniearennenes
10
ARTICLE
7,
PRESIDENT
DU
SYNDICAT...
rm
10
ARTICLE
8,
REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
ner
14
TITRE
Il
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES....
ARTICLE
9,
DEPENSES
IMPUTEES
AUX
BUDGETS
DU
SYNDICAT
ARTICEE
10,
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
nn
11
ARTICLE
11,
DEFINITION
ET
EVOLUTION
DU
PRIX
DES
SERVICES...
12
ARTICLE
12,
CONDITIONS
DE
VENTE
EN
GROS
DE
L'EAU
PRODUITE
PAR
LE
SYNDICAT...
12
ARTICLE
13,
PRESTATIONS
DE
SERVICE
mere
12
ARTICLE
14.
COMPTABILITE
DU
SYNDICAT
13
TITRE
IV -
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
ARTICLE
45.
ADHESION
AU
SYNDICAT
LL
neeneneeeenennes
12
ARTICLE
16.
RETRAIT
D'UNE
COMPETENCE
PAR
UN
MEMBRE
13
ARTICLE
47.
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
nr
sesneeserenareneenerrenrneennnerenennnnnens
13
Page
2 sur
15 ARTICLE
1.
OO D00D0O0C0OOoC0COCOOOOOOOCOOCC
TITRE
{ - DISPOSITIONS
GENERALES
CREATION
ET
COMPOSITION
DU
SYNDICAT
m1 AD; 1D:0
yÉ
en
fé
40-214001851-20250606-DEL20250602-DE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5711-1
et
suivant,
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
composé
exclusivement
des
communes
et Etablissements
publics
de
coopération
intercommunales
suivants:
ARBOUCAVE ARGELOS ARZACQ-ARRAZIGUET AUBAGNAN AUDIGNON AURICE BAS-MAUCO BASSERCLES BATS-TURSAN BOUILLON CASTELNAU-TURSAN CASTELNER CAUNA CLEDES COUDURES DOAZIT DUMES EYRES-MONCUBE FARGUES GEAUNE
HAURIET HORSARRIEU LACAJUNTE LACRABE LARREULE LAURET MALAUSSANNE MANT MAURIES MAYLIS MAZEROLLES MIRAMONT-SENSACQ MONGET MONSEGUR MONTAUT MONTGAIÏLLARD MONTSOUE MORGANX MORLANNE 0000000 OCOOCCOCOCOOOCOCOC
OQOD0DD0OCoOOCDOO0OOCOCO0C0COD0OOOoOOOC
PAYROS-CAZAUTETS PECORADE PEYRE PHILONDENX PIMBO POMPS POUDENX PUYOL-CAZALET SAINT-SEVER SAINT-AUBIN SAINTE-COLOMBE SAMADET SARRAZIET SERRES-GASTON SERRESLOUS-ET-ARRIBANS SORBETS TOULOUZETTE URGONS VIGNES
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LUYS
EN
BEARN,
POUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
SUIVANTES :
O
ARZACO-ARRAZIGUET
O
AUBOUS
O
ARGET
O
AYDIE
Q
BALIRACQ
MAUMUSSON
O
BOUEILH-BOUEILHOLASQUE
O
BOUILLON
O
BUROSSE-MENDOUSSE
O
CABIDOS
O
CASTETPUGON
O
CONCHEZ-DE-BEARN
O
COUBLUCQ
O
DIUSSE
O
FICHOUS-RIUMAYOU
O
GARLIN
O
GAROS
O
GEUS
D'ARZACQ
O
LARREULE
Q
LONCON
©
LOUVIGNY
O
MALAUSSANNE
O
MASCARAAS
HARON
O
MAZEROLLES
O
MERACQ
O
MIALOS
O
MONCLA
O
MONT
DISSE
O
MONTAGUT
O
MOREANNE
O
MOUHOUS
Page
3
sur
15
O
PIETS-PLASENCE- MOUSTROU
O
POMPS
O
PORTET
O
POURSIUGUES-BOUCOUE
©
RIBARROUY
O SAINT
JEAN
POUDGE
O
SEBY
O
TADOUSSE
USSAU
O
TARON
SADIRACQ
VIELLENAVE
O
UZAN
O
VIALER
©
VIGNES nvoyé
en
préfecture
le
11/06/2085
Fi
ele
11/08/2025
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D’AIRE-SUR-L'ADOUR,
POUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
SUIVANTES
:
O
BAHUS
SOUBIRAN
O
EUGENIE-LES-BAINS
Oo
SAINT-LOUBOUER
©
BUANES
O
LATRILLE
o
SARRON
O
CEASSUN
©
RENUNG
O
DUHORT-BACHEN
©
SAINT-AGNET
©
VIELLE-TURSAN
Ce
Syndicat
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
des
Eaux
du
Marseillon
et
du
Tursan
»,
ci-après
le
Syndicat. Les
communes
et
EPCI
membres
du
Syndicat
sont
désignés
dans
les
présents
statuts
par
«
les
structures
membres
».
I prend
la
forme
d’un
syndicat
«
à
la
carte
».
ARTICLE
2.
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à Geaune
(40320),
48
rue
Gourgues,
au
lieu-dit
"Piraube".
Ce
siège
accueille
une
partie
des
services
administratifs
du
syndicat,
Le
lieu
du
siège
pourra
être
modifié
sur
décision
du
Comité
Syndical
conformément
à
l’article
L5211-20
du
CGCT.
ARTICLE
3.
DUREE
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
4.
OBJETS
ET
COMPETENCES
4-1)
SYNDICAT
A
LA
CARTE
Le
Syndicat
prend
la
forme
d'un
syndicat
«
à
la
carte
».
Les
structures
membres
transfèrent
tout
ou
partie
des
compétences
suivantes
:
e
Eau
potable
°
Assainissement
collectif
+
Assainissement
non
collectif
Le
contenu
et
la
portée
de
chacune
de
ses
compétences
sont
précisés
aux
présents
statuts.
Le
Syndicat
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
de
ses
structures
membres. Quelles
que
soient
les
compétences
transférées,
le
Syndicat
réalise
pour
le
compte
de
toute
structure
membre
toutes
études
ou
prestations
intellectuelles
liées
à
l’eau,
l'assainissement
ou
à
la
gestion
des
ressources
en
eau.
En
outre,
pour
des
affaires
liées
à
l'eau,
à
l'assainissement,
à
la
gestion
des
ressources
en
eau,
le
syndicat
peut
intervenir
par
convention
sur
le
territoire
de
collectivités
tierces
après
approbation
d'une
convention
à
cet
effet
par
le
comité
syndical.
Le
syndicat
est
habilité
à
répondre
à
des
appels
publics
à
concurrence
lancés
par
des
collectivités
non-membres.
Page
4 sur
15 4-2)
COMPETENCE
EAU
POTABLE
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
Le
Syndicat
répond
à
la
nécessité
de
préserver
de
manière
solidaire
et
durable
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
l'alimentation
en
eau
potable
ainsi
qu'un
service
d'eau
potable
de
qualité
pour
les
périmètres
pour
lesquels
la structure
membre
a souhaité
confier
la compétence
au
Syndicat.
Les
structures
membres
qui
transfèrent
la
compétence
eau
potable
au
Syndicat
sont
les
suivantes
:
O
ARBOUCAVE
CO
ARGELOS
O
AUBAGNAN
O
AUDIGNON
G
AURICE
O
BAS-MAUCO
O
BASSERCLES
O
BATS-TURSAN
Q
CASTELNAU-TURSAN
O
CASTELNER
Q
CAUNA
O
CLEDES
O
COUDURES
OQ
DOAZIF
©
DUMES
O
EYRES-MONCUBE
O
FARGUES
©
GEAUNE
©
HAURIET
O
HORSARRIEU
O
LACAJUNTE
©
LACRABE
O
LAURET
©
MANT
Q
MAURIES
O
MAYLIS
O
MIRAMONT-SENSACQ
©
MONGET
O
MONSEGUR
O
MONTAUT
O
MONTGAILLARD
O
MONTSQOUE
O
MORGANX
O
PAYROS-CAZAUTETS
O
PECORADE
©
PEYRE
©
PHILONDENX
©
PIMBO
©
POUDENX
©
PUYOL-CAZALET
O
SAINT-AUBIN
©
SAINTE-COLOMBE
o
SAINT-SEVER,
{pour
les
écarts)
©
SAMADET
O
SARRAZIET
O
SERRES-GASTON
O
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
O
SORBETS
O
TOULOUZETTE
O
URGONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D’AIRE-SUR-L'ADOUR,
POUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
SUIVANTES :
BAHUS
SOUBIRAN
BUANES CLASSUN DUHORT-BACHEN
Oo © © ©
LATRILLE RENUNG SAINT-AGNET
O © © oO
EUGENIE-LES-BAINS
©
SAINT-LOUBOUER
©
SARRON
Oo
VIELLE-TURSAN
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
eau
potable
en
tout
ou
partie
sur
l’ensemble
du
territoire
de
chacune
des
communes
listées
ci-dessus.
Cette
compétence
eau
potable
comprend
:
>
Réalisation
des
schémas
de
distribution
d’eau
potable,
>
Réalisation
de
toute
étude
au
installation
permettant
l'amélioration,
l'extension
des
équipements
existants
ou
la
construction
de
nouveaux
équipements
nécessaires,
ce
dans
les
conditions
financières
prévues
par
les
statuts,
Y
Prélèvement
d’eau
brute
(y compris
la gestion
des
périmètres
de
protection),
>
Production
d’eau
potable
dans
le
respect
des
normes
de
potabilisation
en
vigueur
pour
les
collectivités
membres,
>
Traitement,
gestion
et
élimination
des
sous-produits
de
traitement
de
l’eau,
Page
5 sur
15 m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
>
Contribution
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau,
>
Vente,
le
cas
échéant,
de
l'eau
potable
en
gros
à
des
tiers
non-membres
si
des
quantités
restent
disponibles
au-delà
de
celles
fournies
aux
collectivités
membres,
au
travers
de
contrats
de
vente
d’eau,
selon
les
modalités
déterminées
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12,
>
Transport
et
stockage
de
l'eau,
>
Distribution
au
moyen
d'un
réseau
de
canalisations
et
des
infrastructures
connexes
jusqu'aux
branchements
et
compteurs
des
abonnés
(inclus),
>
Exercice
de
toutes
les
prérogatives
de
maftrise
d'ouvrage
sur
les
équipements
et
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
dont
il
est
propriétaire
ou
qui
lui
ont
été
transférés
par
des
collectivités
membres,
ainsi
que
pour
ceux
dont
l’objet
d'intérêt
intercommunal
dépasse
le
périmètre
des
collectivités
membres,
Renouvellement,
maintenance,
exploitation,
entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords,
Y >
Distribution
aux
abonnés
et
gestion
du
parc
de
compteurs,
y
compris
gestion
des
branchements
et
connexions,
>
__Le contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
lors
des
demandes
de
permis
de
construire
et
lors
du
raccordement
effectif,
>
Gestion
des
abonnés,
de
la
facturation
et
du
recouvrement,
y
compris
la
relève
et
les
facturations
associées
à
l’eau
potable
pour
le
compte
de
tiers
le
cas
échéant
{Agence
de
l'Eau...)
>
Etablissement
du
diagnostic
territorial
des
personnes
n’ayant
pas
accès
où
ayant
un
accès
insuffisant
à
l’eau
potable.
4-3)
COMPETENCE
EN
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est
chargé
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
du
service
d’Assainissement
Coliectif,
dans
les
secteurs
délimités
par
les
zonages
d’Assainissement
Collectif.
Les
communes
qui
confient
la
compétence
assainissement
collectif
au
Syndicat
sont
les
suivantes
:
O
ARBOUCAVE
O
GEAUNE
Q
MORGANX
O
ARZACQ-
O
LACAJUNTE
O
MORLANNE
ARRAZIGUET
Q
LARREULE
O
PECORADE
O
AUDIGNON
O
LAURET
©
PHILONDENX
O
AURICE
O
MALAUSSANNE
O
PIMBO
O
BATS-FURSAN
O
MANT
O
POMPS
O
BOUILLON
O
MAZEROLLES
©
POUDENX
O
CASTELNAU-
O
MIRAMONT-
O
SAMADET
TURSAN
SENSACQ
O
SORBETS
O
CAUNA
O
MONGET
O
URGONS
O
DOAZIT
O
MONSEGUR
o
VIGNES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D’AIRE-SUR-L'ADOUR,
POUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
SUIVANTES :
o
BUANES
o
RENUNG
O
VIELLE-TURSAN
o
CLASSUN
Oo
SAINT-AGNET
©
DUHORT-BACHEN
©
SAINT-LOUBOUER Page
6
sur
15 le
11/06/2025
5
Envoyé
en
f
Fi
e 11/08
er
pré
Publié
le
11/06/2025
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
assainissement
collectif
dans
son
intégralité
sur
l’ensemble
du
territoire
des
communes
listées
ci-dessus.
Cette
compétence
assainissement
collectif
comprend
notamment
:
>
L'élaboration
du
schéma
d’assainissement
collectif,
ce
dans
les
conditions
financières
prévues
par
les
statuts,
>
Réalisation
de
toute
étude
ou
installation
permettant
l'amélioration,
l'extension
des
équipements
existants
ou
la construction
de
nauveaux
équipements
nécessaires,
ce
dans
les
conditions
financières
prévues
par
les
statuts,
Rejet
au
milieu
naturel,
Traitement/épuration
des
eaux
usées,
Traitement,
gestion
et
élimination
des
sous-produits
de
traitement
de
l’eau,
Prise
en
charge
d’effluents
ou
de
matières,
le
cas
échéant,
livrés
par
des
tiers
non-membres,
VNVNNN
si
les
capacités
de
traitement
permettent
d’aller
au-delà
des
besoins
stricts
des
collectivités
membres,
au
travers
de
conventions,
>
Collecte
et transport
des
effluents,
>
Collecte
au
moyen
d’un
réseau
de
canalisations
et
des
infrastructures
connexes
depuis
les
branchements
des
abonnés,
>
Exercice
de
toutes
les
prérogatives
de
maîtrise
d'ouvrage
sur
les
équipements
et
installations
d'assainissement
collectif
dont
il
est
propriétaire
ou
qui
lui
ont
été
transférés
par
des
collectivités
membres,
ainsi
que
pour
ceux
dont
l’objet
d'intérêt
intercommunal
dépasse
le
périmètre
des
collectivités
membres.
>
Renouvellement,
maintenance,
exploitation,
entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords,
v
Le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public,
>
Gestion
des
abonnés,
y
compris
gestion
des
branchements
et
connexions,
et
si
besoin
ia
facturation
et
le
recouvrement,
y
compris
la
relève
et
les
facturations
associées
à
l'assainissement
pour
le
compte
de
tiers
le cas
échéant
(Assainissement
Collectif,
Agence
de
l’Eau...).
4-4)
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
Syndicat
est
compétent
pour
assurer,
sur
l'ensemble
des
territoires
des
structures
membres
ayant
transféré
la
compétence,
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Les
missions
confiées
au
Syndicat
comprennent
notamment
:
o
Le
contrôle
technique
o
La
délivrance
des
attestations
de
conformité
o
La facturation
Le
contrôle
technique
comprend
:
o
La
vérification
technique
de
la
conception
lors
de
la
demande
de
permis
de
construire,
de
l'implantation
et de
la bonne
exécution
des
ouvrages
d'assainissement
non
collectif,
o
Le
contrôle
initial
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Page
7 sur
15 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
o
La
vérification
périodique
du
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
qui
porte
au
moins
sur
les
points
suivants
:
o
Vérification
du
bon
état
des
ouvrages,
de
leur
ventilation
et
leur
accessibilité,
Vérification
du
bon
écoulement
des
effluents
jusqu’au
dispositif
d'épuration,
Vérification
de
l'accumulation
normale
des
boues
à
l’intérieur
de
la
fosse,
Vérification
de
la
qualité
du
rejet,
en
cas
d’un
rejet
en
milieu
hydraulique
superficiel,
Oo ©
La
vérification
du
bon
entretien
des
installations
et notamment
:
“la
vérification
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges,
“la
vérification,
le
cas
échéant,
de
l’entretien
des
dispositifs
de
dégraissage
©
Les
structures
membres
qui
confient
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
Syndicat
sont
les
suivantes
:
©
ARBOUCAVE
©
LAURET
o
PECORADE
©
BATS-TURSAN
o
MANT
©
PEYRE
©
CASTELNAU-TURSAN
©
MAURIES
©
PHILONDENX
©
CASTELNER
©
MIRAMONT-SENSACQ
o
PIMBO
o
CLEDES
o
MONGET
o
POUDENX
o
FARGUES
o
MONSEGUR
©
PUYOL-CAZALET
©
GFAUNE
©
MONTGAILLARD
o
SAMADET
©
EACAJUNTE
o
MORGANX
o
SORBETS
o
LACRABE
©
PAYROS-CAZAUTETS
o
URGONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LUYS
DE
BEARN
pour
le
territoire
des
communes
suivantes
:
© ARZACQ-ARRAZIGUET
© FICHOUS-RIUMAYOU
© MOUHOUS
© ARGET
© GARLIN
© PIETS-PLASENCE-
© AUBOUS
© GAROS
MOUSTROU
© GEUS
D'ARZACQ
© POMPS
9 AYDIE
©
LARREULE
©
PORTET
© BALIRACQ
MAUMUSSON
© LONCON
© POURSIUGUES-BOUCOUE
©
BOUEILH-BOUFILHO-
©
LOUVIGNY
©
RIBARROUY
LASQUE
© MALAUSSANE
© SAINT
JEAN
POUDGE
© BOUILLON
© MASCARAAS
HARON
© SEBY
© BUROSSE-MENDOUSSE
© MAZEROLLES
© TADOUSSE
USSAU
© CABIDOS
© MERACQ
© TARON
SADIRACQ
© CASTETPUGON
e
MONCL
à
o
Pr
© CONCHEZ-DE-BEARN
© MONT
DISSE
© VIALER
o
COUBLUCQ
©
MONTAGUT
o
VIGNES
© DIUSSE
© MORLANNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
D’AIRE-SUR-L'ADOUR,
POUR
LE
PERIMETRE
DES
COMMUNES
SUIVANTES
:
©
BAHUS
SOUBIRAN
©
ÉATRIELE
©
VIELLE-TURSAN
o
BUANES
o
RENUNG
o
CLASSUN
o
SAINT-AGNET
©
DUHORT-BACHEN
©
SAINT-LOUBOUER
©
EUGENIE-LES-BAINS
Oo
SARRON Page
8 sur
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en
préfecture
le
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Fi
ele
11/08/2025
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
TITRE
H
: ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
ARTICLES.
LE
COMITE
SYNDICAL
5.1)
DESIGNATION
DES
DELEGUES
ET
FONCTIONNEMENT
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
des
structures
membres,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT
en
vigueur.
Par
ailleurs,
chaque
structure
membre
désigne
un
délégué
suppléant
pour
chacun
de
ses
titulaires.
Les
délégués
suppléants
sont
désignés
pour
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Il
remplace
d'office
le
délégué
démissionnaire
ou
décédé
dans
l'attente
de
la
nouvelle
désignation
par
l'assemblée
délibérante
de
la structure
membre
concernée,
5.2}
COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Chaque
délégué
du
Comité
Syndical
dispose
d'une
voix.
Les
délégués
n'ont
voix
délibératives
que
pour
les
questions
relatives
aux
compétences
pour
lesquelles
leur
structure
membre
adhère.
Les
sièges
sont
répartis
de
la
manière
suivante :
>
Un
délégué
par
adhérent
o
Les
communes
ont
transféré
directement
leur
compétence
au
Syndicat,
cette
compétence
devant
être
transférée
à
terme
(avant
le
1%
janvier
2026)
des
communes
vers
l'EPCI
à
Fiscalité
Propre
(communauté
de
communes)
©
Ou
qu’elles
l’aient
d’abord
transférée
à
l'EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
à
Fiscalité
Propre
(communauté
de
communes},
avant
que
celui-ci
n’adhère
au
Syndicat
En
effet,
pour
les
EPCI
situés
dans
le
premier
cas,
le
principe
de
représentation-substitution,
applicable
lorsque
l'EPCI
à
Fiscalité
Propre
choisira
de
prendre
la
compétence
eau
ou
assainissement
considérée
{au
plus
tard
au 1° janvier
2026),
induit
que
cet
EPCI
sera
alors
représenté
par
1
délégué
par
commune.
Pour
les
EPCI
situés
dans
le second
cas,
ils seront
représentés
par
1 seul
délégué.
Ainsi,
à
compter
de
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
par
l’ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
périmètre
du
Syndicat
(2026
au
plus
tard),
à
l’occasion
du
renouvellement
général
du
Comité
Syndical
et
afin
de
permettre
une
représentation
équitable
du
territoire,
les
EPCI
à
Fiscalité
Propre
concernés
seront
représentés
par
le
nombre
de
délégués
suivant
:
o
Le
nombre
de
délégués
représentant
l'EPCI
à
Fiscalité
Propre
est
égal
au
nombre
de
communes
concernées.
Dans
le
cas
où
l’EPCI
adhère
à
plusieurs
compétences,
le
nombre
de
délégués
global
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées
par
une
ou
plusieurs
compétences.
Le
nombre
de
délégués
ayant
droit
de
vote
pour
une
affaire
concernant
une
compétence
en
particulier
est
établi
sur
la
base
du
nombre
de
communes
concernées
par
cette
compétence,
selon
les
mêmes
règles.
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ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
5.3)
ACTIVITES
DU
COMITE
SYNDICAL
L'ensemble
des
délégués
composant
le
Comité
Syndical
(réuni
en
formation
plénière)
délibère
pour
les
décisions
relevant
de
l'administration
générale
du
Syndicat
notamment
:
>
L'élection
du
Président
et
des
Vice-présidents,
À
La
désignation
du
Bureau
du
Syndicat,
>
Toute
modification
de
statuts,
>
L'adhésion
d’un
nouveau
membre,
>
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
le vote
du
Budget
Primitif,
des
décisions
modificatives,
du
Budget
Supplémentaire,
du
Compte
Administratif
et
du
Compte
de
Gestion,
>
Toute
décision
relative
aux
moyens
humains
et
techniques
du
Syndicat
>
La
désignation
du
lieu
de
réunion
du
comité
syndical
suivant,
dans
l’une
des
communes
membres
du
Syndicat,
Le
comité
syndical
peut
décider
de
donner
délégation
d’une
partie
de
ses
attributions
au
Président
ou
au
bureau
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6.
LE
BUREAU
Le
bureau
est
composé
du
Président,
des
Vice-présidents,
et
des
membres
supplémentaires
dont
le
nombre
est
fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
et
élus
en
son
sein.
il peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
fixé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
La
fin
du
mandat
des
membres
du
Bureau
intervient
en
même
temps
que
celle
des
membres
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
7.
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
Le
Président
du
Syndicat
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
ll est
élu
par
le Comité
syndical.
I prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical.
If peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
I
assure
seul
la
police
des
instances
à
laquelle
il
participe
et
toute
mesure
devant
intervenir
en
urgence,
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10
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15 nvoyé
en
préfecture
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Fi
ele
11/08/2025
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
ARTICLE
8.
REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Le
Comité
Syndical
établit
un
règlement
intérieur
destiné
à
préciser
l'application
des
présents
statuts,
en
particulier,
la
périodicité
de
ses
réunions
et
leurs
modalités
d'organisation.
Le
Comité
Syndical
pourra
le
modifier
selon
les
nécessités.
TITRE
[1
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
9,
DEPENSES
IMPUTEES
AUX
BUDGETS
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
pourvoira
sur
ses
budgets
respectifs
de
l'Eau
Potable,
de
l’Assainissement
Non
Collectif
et
de
l’Assainissement
Collectif
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement
des
missions
relevant
de
ses
compétences
telles
que
définies
aux
présents
statuts.
Chaque
dépense
sera
rattachée
à
un
budget,
et
en
cas
de
dépenses
communes
à
plusieurs
missions,
cette
dépense
sera
ventilée
au
prorata
de
son
utilité
paur
chacun
des
services.
ARTICLE
10.
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
bénéficie
de
toutes
les
ressources
financières
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
CGCT
à
savoir
: >
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
(Eau
Potable,
ANC
et
Assainissement
Collectif)
perçu
auprès
des
abonnés
(frais
d’accès
au
service,
branchements,
consommation,
etc...)
>
_Le
produit
des
ventes
d'eau
en
gros
aux
collectivités
non
adhérentes,
>
Les
sommes
reçues
des
collectivités
en
paiement
d'une
prestation
{y
compris
les
redevances
pour
implantation
d'équipements
sur
les
ouvrages
de
stockage,
le
cas
échéant),
ÿ
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
et
les
revenus
du
patrimoine,
>
Les
subventions
de
tout
organisme
public,
ÿ
Les
produits
des
dons
et
legs,
>
Les
produits
des
emprunts,
>
Une
contribution
spécifique
de
la
ou
les
collectivité(s)
bénéficiaire(s),
pour
les
investissements
listés
ci-dessous
:
Eau
Potable
:
études
et
travaux
d'extension
où
de
renforcement
de
réseau
lorsque
cela
s'avère
nécessaire
pour
desservir
un
terrain
constructible
ou
permettre
la
rénovation
d’un
logement
Assainissement
collectif
:
©
Etudes
et travaux
d'extension
ou
de
création
de
réseaux
d'assainissement
collectif
et
de
stations
d'épuration
©
Etudes
et
travaux
de
réhabilitations
de
stations
d'épuration
pour
les
investissements
supérieurs
à 50
O0OEHT
©
Etudes
de
zonage
d'assainissement
collectif
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en
préfecture
le
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Fi
ele
11/08/2025
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
Cette
contribution
spécifique
est
définie
de
la façon
suivante
:
©
La
part
du
syndicat
s'élève
à 40%
du
montant
total
de
l'investissement
{études
et
travaux),
o
La
part
de
la
ou
des
collectivité(s)
bénéficiaire(s)
s'élève
à
60%
du
montant
total
de
l'investissement
{études
et
travaux),
o
Si
des
subventions
par
des
organismes
tiers
(Agence
de
l'Eau,
Conseil
départemental,
.)
permettent
de
financer
une
partie
de
l'investissement,
la
contribution
de
chaque
part
portera
sur
le
reste
à
charge.
Si
des
subventions
par
des
organismes
tiers
(Agence
de
l'Eau,
Conseil
départemental,
permettent
de
financer
une
partie
de
l'investissement,
la
part
du
Syndicat
s’élèvera
à
20%
minimum
du
montant
total
de
l'investissement
(études
et
travaux}.
ARTICLE
11.
DEFINITION
ET
EVOLUTION
DU
PRIX
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
Le
prix
de
l'eau
{respectivement
celui
de
la
redevance
d’eau,
de
la
redevance
d'assainissement
et
celui
des
prestations
associées
à
l'assainissement
non
collectif)
payé
par
les
abonnés
au
Syndicat,
ainsi
que
celui
des
prestations
connexes,
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
12.
CONDITIONS
DE
VENTE
EN
GROS
DE
L'EAU
PRODUITE
PAR
LE
SYNDICAT
Le
syndicat
est
habilité
à
fournir
des
collectivités
non
adhérentes
sans
que
la
vente
ne
mette
en
péril
l'approvisionnement
et
la
sécurité
des
collectivités
adhérentes.
L'eau
produite
par
le
Syndicat
est
vendue
aux
Collectivités
non-membres,
dans
le
cadre
de
contrats
de
vente
d'eau
signés
entre
le
Syndicat
et
ces
Collectivités
non-membres.
ARTICLE
13.
PRESTATIONS
DE
SERVICE
Dans
le
prolongement
de
ses
activités
statutaires
en
matière
d’approvisionnement
en
eau,
le
syndicat
est
habilité
à
conclure
avec
ses
collectivités
membres
des
conventions
de
prestations
de
service
pour
l'entretien
et
le
contrôle
des
points
d’eau
incendie.
ARTICLE
14,
COMPTABILITÉ
DU
SYNDICAT
Chaque
compétence
fera
l’objet
d’un
budget
séparé.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
Trésorier
de
SAINT-SEVER.
TITRE
IV-
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
ARTICLE
15.
ADHESION
AU
SYNDICAT
15-1)
ADHESION
DES
COLLECTIVITES
MEMBRES
POUR
D’AUTRES
COMPETENCES
Les
structures
déjà
membres
du
syndicat
au
titre
de
ses
compétences
peuvent
adhérer
par
délibération
de
leur
organe
délibérant
à
toute
autre
compétence
du
syndicat
dans
les
formes
et
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
notamment
celles
prescrites
par
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Page
12
sur
15 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE
15-2)
ADMISSION
DE
NOUVELLES
COLLECTIVITES
Des
Communes
ou
EPCI
non
encore
membres
peuvent
adhérer
au
Syndicat,
conformément
à
l’article
L.
5211-18
du
CGCT
ou
toute
autre
disposition
prévue
par
la
loi,
ARTICLE
16.
RETRAIT
D’UNE
COMPETENCE
PAR
UN
MEMBRE
Le
retrait
d'une
compétence
est
décidé
par
délibération
de
la structure
membre
faisant
l'objet
de
ce
retrait,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.
5211-17
du
CGCT
ou à
l'article
L.
5211-19
du
CGCT
si
l'ensemble
des
compétences
transférées
sont
concernées
par
cette
demande
de
retrait.
ARTICLE
17.
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
pourra
être
dissous
conformément
aux
règles
du
CGCT.
Page
13
sur
15 ANNEXE
: Tableau
des
compétences
par
adhérent
IVOyÉ
en
pr
le
11/06/21
25
: 040-214001851-20250606-DEL20250602-DE
Syndicat
Départe
Assainissement
Assainissement
initial
ment
Adhérent
Commune
EPCI
à Fiscalité
Propre
Eau
Potable
Non
Collectif
Collectif
Tursan
40
BASSERCLES
BASSERCLES
<
Te
des
x
Tursan
40
BAHUS
SOUBIRAN
cc d'Aire-sur-l'Adour
x
X
Fursan
40
BUANES
cc d'Aire-sur-l'Adour
X
X
x
Tursan
40
CEASSUN
ce d'Aire-sur-l'Adour
X
X
X
Tursan
40
DUHORT-BACHEN
ce d'Aire-sur-l'Adour
X
X
X
Tursan
40
COMMUNAUTE
DE
EUGENIE-LES-BAINS
cc
d'Aire-sur-l'Adour
X
x
Tursan
40
COMMUNES
LATRILLE
cc d'Aire-sur-l'Adour
X
X
Fursan
40
D'AIRE-SUR-L'ADOUR
RENUNG
cc d'Aire-sur-l'Adour
x
X
X
Tursan
46
SAINT-AGNET
ce d'Aire-sur-l'Adour
x
x
x
Tursan
4a
SAINT-LOUBOUER
ce
d'Aire-sur-l'Adour
X
X
x
Tursan
40
SARRON
cc d'Aire-sur-l'Adour
X
X
Tursan
40
VIELLE-TURSAN
cc d'Aire-sur-l'Adour
x
x
x
Tursan
64
ARZACO-ARRAZIGUET
cc
des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
ARGET
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
AUBOUS
ce des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
AYDIE
ce des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
BALIRACQ
MAUMUSSON
cc
des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
no
cc des Luys en Béarn
Tursan
64
BOUILLON
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
BUROSSE-MENDOUSSE
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
CABIDOS
ec des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
CASTETPUGON
ce
des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
CONCHEZ-DE-BEARN
cc
des
Luys
en
Béarn
TFursan
64
COUBLUCQ
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
DIUSSE
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
FICHOUS-RIUMAYOU
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
GAREN
ce des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
GAROS
ce des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
GEUS
D'ARZACQ
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
ÉARREULE
ce
des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
LONCON
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
LOUVIGNY
ce des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
COMMUNAUTE
DE
MALAUSSANNE
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
COMMUNES
DES
LUYS
MASCARAAS
HARON
cc des
Luys
en
Béarn
x
Tursan
64
EN
BEARN
MAZEROLEES
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
MERACQ
€c des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
MIALOS
cc des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
MONCEA
cc
des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
MONT
DISSE
cc
des
Luys
en
Béarn
TFursan
64
MONTAGUT
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
MORLANNE
ce des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
MOUHOUS
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
nou
cc des Luys en
Béarn
Tursan
64
POMPS
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
PORTET
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
POURSIUGUES-BOUCOUE
ce des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
RIBARROUY
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
SAINT
JEAN
POUDGE
cc
des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
SEBY
cc des
tuys
en
Béarn
Tursan
64
TFADOUSSE
USSAU
cc des
Euys
en
Béarn
Tursan
64
TE
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
UZAN
ec des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
VIAEER
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
VIGNES
cc des
Luys
en
Béarn
Tursan
64
ARZACO-ARRAZIGUET
ARZACO-ARRAZIGUET
cc des
Luys
en
Béarn
X
Tursan
64
BOUILLON
BOUILLON
cc des
Luys
en
Béarn
X
Tursan
64
LARREULE
LARREULE
cc
des
Luys
en
Béarn
X
Tursan
64
MALAUSSANNE
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cc
des
Luys
en
Béarn
X
Tursan
64
MAZEROËELES
MAZEROLLES
cc des
Luys
en
Béarn
x
Page
14
sur
15 IVOyÉ
en
pr
le
11/06/21
25
: 040-214001851-20250606-DEL20250602-DE
sant
pe
Adhérent
Commune
EPCI
à Fiscalité
Propre
Eau
Potable
asnert
ane
TFursan
64
MORLANNE
MORLANNE
cc
des
Luys
en
Béarn
x
Tursan
64
POMPS
POMPS
cc des
Luys
en
Béarn
X
Tursan
64
VIGNES
VIGNES
cc des
Luys
en
Béarn
X
Marseillon
40
DOAZIT
DOAZIT
cc du
Canton
de
Mugron
X
x
Marseiflon
40
HAURIET
HAURIET
cc du
Canton
de
Mugron
X
Marseillon
40
MAYLIS
MAYLIS
cc du
Canton
de
Mugron
X
Marseillon
AG
SAINT-AUBIN
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ce
du
Canton
de
Mugron
X
Marseillon
40
TOULOUZETTE
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cc du
Canton
de
Mugron
X
Marseïllon
40
AUDIGNON
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ce Chalosse
Tursan
X
x
Marseillon
40
AURICE
AURICE
ec Chalosse
Tursan
X
x
Marseillon
40
BAS-MAUCO
BAS-MAUCO
cc Chatosse
Tursan
X
Marseillon
40
CAUNA
CAUNA
cc Chalosse
Tursan
x
X
Marseillon
40
COUDURES
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cc Chalosse
Tursan
X
Marseillon
40
DUMES
DUMES
cc Chalosse
Fursan
X
Marseillon
40
EYRES-MONCUBE
EYRES-MONCUBE
cc Chalosse
Tursan
X
Fursan
40
FARGUES
FARGUES
ce Chalosse
Tursan
x
x
Marseilion
40
MONTAUT
MONTAUT
cc Chalosse
Tursan
X
Tursan
40
MONTGAIELARD
MONTGAILLARD
cc Chalosse
Tursan
x
X
Marseillon
40
MONTSOUE
MONTSOUE
ce Chalosse
Tursan
X
Marseillon
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SAINT-SEVER
SAINT-SEVER
cc Chalosse
Fursan
X
Marseillon
40
SARRAZIEF
SARRAZIET
cc
Chalosse
Fursan
X
Tursan
40
ARBOUCAVE
ARBOUCAVE
cc Chalosse
Tursan
X
x
X
Tursan
40
BATS-TURSAN
BATS-TURSAN
cc Chalosse
Tursan
X
X
X
Tursan
40
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNAU-TURSAN
ce Chalosse
Tursan
X
X
x
Tursan
40
CLEDES
CLEDES
cc Chalosse
Tursan
x
x
Tursan
40
GEAUNE
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cc Chalosse
Tursan
X
X
X
Fursan
40
LACAJUNTE
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Tursan
x
X
X
Tursan
40
LAURET
LAURET
cc Chalosse
Tursan
x
X
X
Tursan
40
MAURIES
MAURIES
cc Chalosse
Fursan
X
X
Tursan
40
MIRAMONT-SENSACQ
MIRAMONT-SENSACQ
cc Chalosse
Tursan
X
X
X
Türsan
40
PAYROS-CAZAUTETS
PAYROS-CAZAUTETS
cc Chalosse
Tursan
X
X
Tursan
40
PECORADE
PECORADE
cc Chalosse
Tursan
X
X
X
Tursan
40
PHILONDENX
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cc Chalosse
Tursan
X
x
X
Tursan
40
PIMBO
PIMBO
cc Chalosse
Tursan
X
X
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Tursan
40
PUYOL-CAZALEF
PUYOL-CAZALET
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Tüursan
X
X
Tursan
40
SAMADET
SAMADET
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X
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X
Tursan
40
SORBETS
SORBETS
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Tursan
X
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Tursan
40
URGONS
URGONS
cc Chalosse
Tursan
x
x
x
Tursan
40
ARGELOS
ARGELOS
cc Chalosse
Tursan
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Marseillon
40
AUBAGNAN
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Tursan
X
Tursan
40
CASTELNER
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Tursan
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Marseilion
40
HORSARRIEU
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Tursan
X
Tursan
40
LACRABE
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cc
Chalosse
Fursan
X
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Tursan
40
MANT
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cc Chalosse
Fursan
X
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Tursan
40
MONGET
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Fursan
X
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Tursan
49
MONSEGUR
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cc
Chalosse
Fursan
X
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Tursan
40
MORGANX
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cc
Chalosse
Fursan
X
x
X
Tursan
49
PEYRE
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cc
Chalosse
Tursan
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Fursan
40
POUDENX
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cc
Chalosse
Fursan
X
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Marseillon
4Q
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-COLOMBE
cc
Chalosse
Tursan
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40
SERRES-GASTON
SERRES-GASTON
cc Chalosse
Tursan
X
Marseillon
40
ane
Ne
ec Chalosse
Tursan
x
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15
sur
15 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Fi
en
pré
Publié
le
11/06/2
ID
: G40-214001851-20250608-DEL20250602-DE