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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250408 36PA Convention grpt cmde BAFA)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sociétal,
1
GROUPEMENT DE COMMANDES
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLES DE FIRMINY / LA RICAMARIE / LE CHAMBON-FEUGEROLLES
-
SESSIONS BAFA SUR LE TERRITOIRE CTG VALLEE DE L’ONDAINE
En vertu des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, il
est constitué un groupement de commandes.
Entre :
La Ville du Chambon-Feugerolles, dont le siège social est Place Jean Jaurès – 42 500 LE
CHAMBON-FEUGEROLLES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur David FARA ou
son représentant agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la
délibération du conseil municipal en date du 02 avril 2025,
D'une part,
Et :
La Ville de Firminy, dont le siège social est Place du Breuil – 42 700 FIRMINY, représentée par
son Maire en exercice, Monsieur Julien LUYA ou son représentant agissant au nom et pour le
compte de ladite commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 08
avril 2025,
Et :
La Ville de la Ricamarie, dont le siège social est Place Michel Rondet – 42 150 LA RICAMARIE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Cyril BONNEFOY ou son représentant 2
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du ,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les trois communes partenaires s'inscrivent dans une dynamique de coopération renforcée
au sein de leur territoire, soutenue par la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 13/12/2022. Cette convention vise à coordonner
les actions en faveur de la jeunesse, de la famille, et de la cohésion sociale sur le territoire
intercommunal.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes par cette
convention constitutive pour lequel les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Objet du groupement
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en
application de l’article L2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les
modalités de fonctionnement.
Il est rappelé que :
➢ Le groupement de commandes est dépourvu de la personnalité juridique,
➢ Il n'est qu'un regroupement de ses membres qui eux seuls ont la personnalité
juridique,
➢ Il n'a vocation qu'à organiser une procédure permettant à ses membres d'acquérir
une prestation qu'ils auront, sous leur seule responsabilité, préalablement
déterminée. Ensuite chaque membre du groupement assurera l'exécution du marché
ou de l’accord-cadre pour son compte en lien le cas échéant avec le coordonnateur.
Ce dernier ayant au préalable signé et notifié le marché ou de l’accord-cadre.
Le domaine de compétences du groupement est limité à l'organisation de la procédure de
consultation.
Article 2 - Périmètre du groupement de commandes 3
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins des
membres dans le domaine suivant : l’organisation des sessions BAFA (Brevet d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateur) par un prestataire externe. En effet dans le cadre de la CTG, les
communes ont identifié un besoin commun de renforcer les compétences en animation
locale, notamment à travers cette formation BAFA qui serait portée par un même
prestataire sur les territoires des trois communes.
L'objectif est de former des jeunes à l'animation, leur permettant de devenir des acteurs clés
dans la vie sociale et culturelle du territoire. Ce projet vise à dynamiser la vie locale à travers
une approche collective afin d’encourager la mixité et favoriser l’engagement des jeunes.
Ainsi, le groupement de commande vise à conclure avec le même prestataire un contrat
bénéficiant à chaque membre du groupement. Compte tenu des montants estimés des
besoins pour les 3 parties, la consultation sera lancée sous la forme d’un marché à
procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R2123-1 1° du Code de la
Commande Publique.
Article 3 - Désignation et mission du coordonnateur du groupement
La Ville du Chambon-Feugerolles est désignée par l'ensemble des membres du groupement
comme le coordonnateur du groupement. Elle est chargée à ce titre et en vertu de l’article
L2113-7 du code de la commande publique, d'organiser l'ensemble des opérations de
procédures de marchés publics faisant l'objet du groupement.
Le coordonnateur engage, en tant que mandataire, la responsabilité contractuelle de
l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur ne pourra cependant être tenu responsable dans les déterminations de la
qualité des biens, de leurs quantités et des crédits budgétaires insuffisamment alloués pour
réaliser les prestations souhaitées par les autres membres. Plus spécifiquement, le
coordonnateur aura notamment pour tâche de :
- Définir l'organisation de la/des procédure(s) de consultation,
- Centraliser les besoins tels que déterminés par les membres du groupement,
- Elaborer, en conséquence, le dossier de consultation des entreprises
- D'assurer l'ensemble des opérations de procédure de passation de marchés ou
accords-cadre et de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
- Signer, notifier les marchés ou accords-cadre pour l'ensemble des membres du
groupement ; chaque membre du groupement s'assurera de l'exécution du marché
ou de l’accord-cadre pour la partie qui le concerne et en fonction de ses besoins
propres,
- Transmettre le cas échéant, les marchés ou accords-cadre au contrôle de légalité,
- Assurer et contrôler la légalité des procédures d'avis d'appel public à la concurrence
aux avis d'attribution le cas échéant,
- Conclure et signer les avenants en tant que coordonnateur mandataire. 4
En principe, la déclaration sans suite du fait d'un seul des représentants des pouvoirs
adjudicateurs n'est pas possible.
Toutefois, et en cas d'accord commun exprimé formellement par chaque représentant du
pouvoir adjudicateur des membres composant le groupement, il sera possible pour le
représentant du pouvoir adjudicateur coordonnateur de déclarer sans suite la procédure.
Article 4 - Missions des autres membres du groupement
Chaque membre du groupement participera :
- A la définition du besoin,
- A la mise en œuvre du processus d'achats piloté par le coordonnateur,
- A la mise en œuvre du ou des marchés ou accords-cadre au sein de leur structure en
s'assurant de l'exécution du marché ou de l’accord-cadre.
Article 5 - Mode de passation de la consultation
Les marchés ou accords-cadre objet de la présente convention seront conclus dans le
respect de la réglementation en vigueur pour la passation des marchés publics.
Article 6 - Fonctionnement
Les membres du groupement définissent conjointement leurs besoins et établissent un
dossier de consultation commun. La commune du Chambon-Feugerolles s'attachera à faire
valider le dossier, avant le lancement de la procédure, aux autres membres du groupement.
Il sera établi un acte d'engagement commun à l'ensemble des membres du groupement qui
sera signé par le coordonnateur ou son représentant désigné.
Si une délibération est nécessaire, chacun des membres du groupement délibérera
indépendamment sur son projet.
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter sa part de marché ou d’accord-cadre
avec l'entreprise ou le groupement d'entreprises sélectionnés à l'issue des opérations
mentionnées ci-dessus, en vertu de l'article L 2113-7 du code de la commande publique. Le
coordonnateur aura en charge la signature et la notification du marché ou de l’accord-cadre.
Article 7 - Dispositions financières
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. 5
Les frais de procédure (frais de publicités, avis d'attributions…) seront engagés et mandatés
par le coordonnateur à savoir la Ville du Chambon-Feugerolles. Chaque membre du
groupement participera aux frais de publicité afférents à la procédure au prorata de son
nombre d’habitants. Le coordonnateur émettra alors un titre de recette correspondant à ses
frais de participation. Un détail sera obligatoirement joint avec le titre.
De plus, chaque membre du groupement inscrit le montant des crédits nécessaires qui le
concerne dans le budget de sa collectivité. L'exécution comptable du marché ou de l’accord-
cadre sera précisée dans le marché ou de l’accord-cadre. Afin de faciliter la facturation du ou
des titulaire(s) du marché ou de l’accord-cadre, il sera réalisé une facturation individuelle à
chaque membre du groupement.
Article 8 - Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour la/les procédure(s) dont il a la charge. Il informe et consulte les membres
sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière au prorata du
nombre d’habitants des communes membres du groupement de commande. Il effectue
l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9 - Durée de la présente convention constitutive de groupement
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des
membres du groupement. Le groupement est constitué pendant toute la durée de passation
et d'exécution du/des marchés ou accords-cadre énumérés à l'article 2.
Article 10 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération
de l'assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait
intervient en cours de passation ou d'exécution du marché ou d’un accord-cadre, le retrait
ne prend effet qu'à l'expiration du marché ou de l’accord-cadre concerné.
Article 11 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes
par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes
des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification prend effet
que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. La
modification ne pourra aucunement avoir un effet rétroactif. 6
Article 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Le …………………………………..,
Pour la Ville du Chambon-
Feugerolles,
Pour la Ville de Firminy, Pour la Ville de La
Ricamarie,
Le Maire
David FARA
Le Maire
Julien Luya
Le Maire
Cyrille BONNEFOY