Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P420 2023 Avenant au bulletin d'adhésion du serv
Déliberation - 2012delib07 Convention Territoriale Globale avec l
Conseil Municipal - 8. convention CAF centre social
Déliberation - DEL210930 15 Convention AGC CAF Ville
Déliberation - DEL210930 16 Convention ACF CAF Ville
Déliberation - Deliberation 5 CAF convention territoriale g
Déliberation - 2024 21 Convention avec la CPAM pour mobiliser
Déliberation - 34 2024 convention caf et alsh
Déliberation - 079 2023 decision conventions objectifs caf maison
Déliberation - 13 CAF convention 2024.2028 Les Diablotins
Déliberation - 2024 13 Convention avec la CAF pour le CDAP Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Convention avec la CAF pour le CDAP Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2024/13 - Objet : Convention Séance du Mardi 25 juin 2024
avec la CAF pour le CDAP Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice- (Consultation du Dossier Présidente du Centre Communal d’Action Sociale Allocataire par les
Partenaires)
Etaient présents : Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame de SAINT MARTIN, Madame SEIGNEUR, Madame LAURENT
Absents, représentés :
Absents : Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD), Madame FRANK, Madame CURVALE, Monsieur RIVET, Madame BROUARD
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 9
Votants : 9
Le conseil d’administration du Centre Communal d’ Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame du MESNIL
LE PRESIDENT EXPOSE :
La ville de Suresnes a passé un contrat de service avec la CAF concernant l’accès à l’espace sécurisé « mon compte partenaire » en avril 2018 suite à une délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2018.
Dans le cadre de sa mission, la Caisse d’Allocations Familiales fournit à ses partenaires des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette fourniture de données a pour but de permettre aux partenaires d’accomplir leurs missions. Le service de Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP) permet à des tiers habilités à consulter diverses données issues du dossier de l’allocataire et a pour but de : e Permettre au partenaire d’accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses habilitations dans un cadre sécurisé ;
e Limiter les sollicitations auprès de la CAF en restituant les données pertinentes liées à l’activité du partenaire.
Le CCAS avait obtenu une habilitation en passant par la convention de la ville fin 2022, or au détour d’un contrôle de la bonne utilisation de cette consultation, la CAF demande au CCAS de contractualiser également de son côté.
Accusé de réception en préfeclure
092-269200549-20240625-2024-13-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Dale de réception préfecture : 02/07/2024 Les travailleurs sociaux de l’unité accompagnement social du Centre Communal d'Action Sociale ont besoin dans le cadre des accompagnements de personnes âgées ou en situation de handicap de pouvoir consulter les droits CAF. Il en est de même pour la coordinatrice du parc d'insertion qui accompagne les locataires du parc d’insertion.
Par ailleurs, les gestionnaires administratives du parc d'insertion et la comptable du CCAS sont amenées à devoir également consulter les dossiers uniquement sur le versement de l’allocation logement.
Considérant la convention passée par la ville et la CAF et l'obligation qui est faite au CCAS d’avoir ga propre convention,
Considérant que la CAF, assurant la gestion des prestations familiales et sociales, fournit à ses partenaires des données à caractère personnel,
Considérant que la fourniture de données se fait dorénavant via un accès sécurisé permettant aux tiers habilités de consulter diverses données issues du dossier de l’allocataire,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Monsieur le Président,
DELIBERE
Article unique : Autorise Madame Florence de SEPTENVILLE, vice-présidente du CCAS à signer la convention.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat Pour extrait conforme _ le 02/07/2024 Pour le Président,
et publié/affiché le 02/07/2024
Pour le Maire et par délégation, Directrice du CCAS fe RES a Vice-Présidente B. VIGNOL EL ÉtEss e de SEPTENVILLE ;
N ESS : \ / , AN
————… \ s 00 d E . = \ | / Li
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20240625-2024-13-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024