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Déliberation - 13 CAF convention 2024.2028 Les Diablotins
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 13 CAF convention 2024.2028 Les Diablotins)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
. : COMMUNE DE MODANE (S} aécuen préfecture le 05/02/2024
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MI ID : 073-217301571-20240129-20240113-DE
NODANE Séance du 29 JANVIER 2024 VALFRÉJUS
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre, à 17h30, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : lean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT-GAGNIERE -
Humberto FERNANDES - Géraldine BOTTE — Christian SIMON - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO -
Cornelia THEOLIER - Christophe CHAUVETON - Gabrielle GINDRE - Stéphanie KUSZINSKI - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT
- Ludovic TISSIER - Erica SANDFORD
Absents : Natacha BRENIER - Katia VIOLLEAU
Procurations : Véronique VISE à Humberto FERNANDES - Bruno COBUS à Cornelia THEOLIER
Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 18 Pouvoirs : 2 Votants : 20
Date de la convocation : 23 janvier 2024
Monsieur Ludovic TISSIER a été élu secrétaire
Délibération N°2024/01/13
OBJET : Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie: Convention d'objectifs et de financement 2024/2028 Halte-garderie « Les Diablotins ».
Le rapporteur : Monsieur Humberto FERNANDES, Adjoint à la santé, solidarité et aux transports
Monsieur FERNANDES présente à l'assemblée la convention d'objectifs et de financement avec la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la halte-garderie « Les Diablotins » à Valfréjus.
Il'indique que la convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service unique selon les conditions ci-dessous :
> Pour la CAF:
- Engagement à verser la prestation de service sous forme d’acompte sur production de
justificatifs annuels.
- Ajustement annuel basé sur le bilan d’activité de la structure.
- Durée de conventionnement : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
> Pour la Commune :
- Respect des conditions édictées par la CAF, ainsi que des obligations légales et
réglementaires.
- Mise en œuvre d’un projet éducatif et/ou social de qualité avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
- Respect des obligations légales et règlementaires (agrément, assurance, accueil du
public,...).
- Respect de la « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires ».
- Mention du partenariat avec la CAF sur affiches, publications, interventions...
- Transmission des informations à la CNAF à des fins statistiques.
Monsieur FERNANDES précise que cette convention intègre également les conditions d’octroi :
> D'un bonus « inclusion handicap » visant à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité
de traitement des enfants en situation de handicap avec les autres enfants.
> D'un bonus « mixité sociale » visant à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant.
En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
1/2 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le ET
ID : 073-217301571-20240129-20240113-DE
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 1 contre (Humberto FERNANDES)
> Approuve la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la Savoie, à conclure pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 pour la halte-garderie « Les Diablotins ».
> Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents et engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Modane, le 29 janvier 2024.
Le secrétaire de séance,
Ludovic TISSIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
2/2
Acte certifié exécutoire compte tenu de
sa transmission en Préfecture le 05/02/2024 et
de sa publication ou notification le 05/02/2024