Arrêté - 2026 35 R PC 38545 23 1 0009 Prorogation Csci CES Campion

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Arrêté - 2026 35 R PC 38545 23 1 0009 Prorogation Csci CES Campion Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 35 R PC 38545 23 1 0009 Prorogation Csci CES Campion)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROROGATION

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE

MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES VILLE DE if DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

V

ARRETE N : 2026_35_R

DOSSIER N° PC 38545 23 10009

dossier déposé incomplet le 10 mars 2023

de SCI CES représentée par SURFACE DE PLANCHER

Monsieur CAMPION CLEMENT existante : 24 m2

demeurant 2 IMPASSE DU CHATEAU D EAU créée : 32 m2

38450 VIF démolie : O m2?

pour Extension création d'un logement

sur un terrain sis ROUTE DE GIRARDIERE Nombre de logements créés : 1

SERF MAGNAN 38450 VIF

Cadastré : cB11, CB10

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle susvisée accordée le 22 mai 2023, Vu la demande de prorogation en date du 23 janvier 2026,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L4521-1, R421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R424-21 à 23,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mais 2020, 1° mars 2021, 22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : L'autorisation, objet de la demande susvisée, dont toutes les prescriptions et autres obligations sont maintenue, est prorogée d'un an, à compte du terme de la validité de la décision initiale.

Fait à VIF, Le 10 MARS 2026

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques

sanitaires

Ÿ ELConditions dans lesquelles l8 présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre prajet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pes être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où te dossier peut être consulté. lHindique également en fonction de la nature du projet :

a Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mêtres par rapport au so! naturel.

a Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu; b- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

c- Sie projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours:

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent

panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à Compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Lesilence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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