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Déliberation - delib 2020 26
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
7.1 Décisions budgétaires
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2020 - 26
Objet :
Indemnités des élus
Date de la convocation : 27/07/2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 19
Votes L'an deux mille vingt et le trente juillet à dix-huît heures trente,
Pour 15 | le Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Contre 3 | nombre prescrit par la loi, Salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Abstention 1 | Thibaut BARRAL, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, BARTHELEMY
Laure, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CORIA Mathieu, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, CLAVEL Inès, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude
Étaient absents excusés : MANDON Eric (pouvoir à LAFON Alain)
Mme CUTANDA Josette a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,
Vu la délibération 2020-17 du 26 mai 2020 fixant le nombre d'adjoint,
Vu la délibération 2020-18 du 26 mai 2020 de proclamation des adjoints,
Considérant, qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant que cette indemnité est versée aux adjoints ayant une délégation, à compter de leur désignation, soit le 26 mai 2020,
Considérant que cette indemnité est versée aux conseillers municipaux ayant une délégation, à compter de la date de transmission en Préfecture de l’arrêté de délégation rendant exécutoire la décision,
Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
7.1 Décisions budgétaires
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE avec effet au 26 mai 2020, date d'installation de fonction du Maire et des Adjoints le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, au taux de 46,52 % de l'indice 1027 et des adjoints, au taux de 16,57% de l'indice 1027.
FIXE avec effet à la date de transmission en Préfecture des arrêtés portant délégations aux
Conseillers Municipaux, le montant des indemnités pour l'exercice effectif de leur délégation, au taux de 6% de l'indice 1027.
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2020
Fait et délibéré, séance du 30 juillet 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractère exéculoire de cet acte, informe que Thibaut BARRAL
la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pourvoir, devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.