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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0334 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0334)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(91287) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0334

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU BUREAU

TOURCOING -

RUE DES 3 PIERRES - PARCELLES AY 318P ET 367P - CESSION AU PROFIT DE LA SCI TOURLOG

La métropole européenne de Lille est propriétaire des parcelles cadastrées AY n°367 et AY n° 318 pour 25 000m² sur la commune de TOURCOING, formant le lot n° 4 de la zone industrielle « TOURCOING - EST », pour les avoir acquises par acte notarié du 04 novembre 2015 à la SEM Ville Renouvelée dans le cadre de la résiliation de la concession d’aménagement « Caulliez Frères ».

I. Rappel du contexte

La société COSMELOG est implantée sur l’ancien site « MELITTA » contigu aux deux parcelles précitées. Spécialisée dans le stockage, la préparation de commandes, le copacking et le transport régional, elle emploie actuellement 39 personnes et héberge une équipe de 10 travailleurs handicapés. Elle envisage de développer son activité sur son site actuel en agrandissant son bâtiment afin de pérenniser les emplois actuels et d’en créer une vingtaine supplémentaire. C’est à ce titre qu’elle a sollicité en 2020 la vente des parcelles à son profit par le biais de la SCI TOURLOG.

La décision par délégation du conseil N°20DD0445 du 12 juin 2020 a autorisé ladite cession toutefois la condition d’obtention de permis de construire n’ayant pas été remplie, la vente n’a pu aboutir dans le délai prévu.

La MEL a depuis entrepris la réalisation d’une voirie destinée à desservir le site « Caulliez Frères ». La MEL va créer une voirie qui va passer sur les parcelles AY 318 et 367 et qui a terme desservira le site Caulliez qui se situe à proximité. Elles vont donc être réduites d’environ 1 925m ². Une division cadastrale sera faite avant la vente pour permettre à l’acquéreur de racheter le surplus de parcelles soit environ 23 000m².

Dans le cadre de ce projet, la société COSMELOG a renouvelé sa demande et souhaite se porter acquéreur de ces emprises disponibles à extraire des parcelles AY 318 et 367 pour environ 23 000m², aux fins d’y réaliser l’extension de son site actuel en tenant compte des nouvelles contraintes liées à la création de voirie précitée.(91287) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Objet de la délibération

Afin d’accompagner le développement de la société COSMELOG et en accord avec la Ville de TOURCOING, la MEL souhaite accéder à sa demande d’acquisition du lot 4 de la zone industrielle de TOURCOING-EST.

Suivant rapport n°2022-59599-10964 établi par la Direction de l’immobilier de l’État en date du 24/02/2022, ces parcelles ont été évaluées à 50 €/m² H.T soit un total d’environ 1 153 800 € H.T.

Au regard des anciennes activités exercées sur le site et des démolitions intervenues, la SCI TOURLOG a diligenté des études géotechniques et de pollution. Les conclusions de ces analyses ont révélé la présence sur la totalité de l’emprise de remblais de qualité médiocre constitués de gravats, cailloutis, briques et morceaux de plastique qui vont nécessiter la mise en place de fondations spécifiques et une pollution des sols qui va nécessiter une évacuation et un traitement particulier des terres polluées que l’entreprise ne pourra pas confiner sur place.

Après analyse et validation des conclusions des études susvisées par les services métropolitains et afin de permettre à l’entreprise de mener à bien son projet d’extension, il a été proposé à la SCI TOURLOG de prendre en compte une partie du surcoût relatif à l’état des sol/sous-sols, et d’accepter une vente à hauteur de 40€ HT/m2, soit un montant total d’environ 923 040€.HT., étant étendu que le prix définitif sera établi en fonction de la surface définitive des emprises après division.

Suivant courrier en date du 18 mai 2022, la SCI TOURLOG a accepté la vente au prix de 40 € H.T/m2 tenant compte du surcoût d'un montant de 230 760 € H.T par la MEL lié aux fondations spéciales et à la pollution des sols et d’une clause de révision de prix en cas de non fourniture des factures correspondantes.

Dès lors la cession du bien sera précédée d’une promesse synallagmatique de vente soumise aux conditions suspensives suivantes :

- Obtention d’un accord de financement pour l’acquisition du site.

- Obtention du permis de construire purgé des délais de recours. Étant entendu que le permis de construire devra être déposé dans les 3 mois à compter de la date de signature de la promesse de vente.

- Division des parcelles suivant document d’arpentage à produire aux frais de l’acquéreur.

Par ailleurs l’acte de vente devra comporter les clauses ci-dessous :

- une clause de révision de prix par laquelle l’acquéreur prendra l’engagement de transmettre à la MEL, à première demande de cette dernière, les factures correspondants aux surcoûts des plateformes en matériaux d’apport au lieu de traitement chaux/ciment des sols et des fondations spéciales sous massifs et sous dallages, du traitement des terres polluées, et de rembourser l’aide de 230 760 € H.T(91287) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

dans le cas où le coût définitif desdits travaux s’avérerait inférieur, et ce après communication des factures correspondantes.

- un engagement de l’acquéreur de présenter la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente.

En cas d’inobservation de cette obligation concernant les délais de construction, l’acquéreur s’exposera aux sanctions décrites ci-après :

o Dans un premier temps le versement de dommages et intérêts Si l’acquéreur n’a pas respecté le délai de 2 ans, le vendeur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai d’un mois.

Si passé ce délai, l’acquéreur n’a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, la MEL aura droit au versement d’une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 1/12 du prix de cession hors taxes par mois de retard avec maximum de 1/6.

o Dans un second temps la résolution de la vente :

La cession pourra être résolue de plein droit, aux conditions de la présente vente, par décision de la MEL, notifiée par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai de 2 ans et lorsque le montant cumulé perçu d’indemnité aura atteint 1/6 du prix de cession hors taxes.

Elle pourra également être résolue de plein droit en cas de non-paiement de l’indemnité mentionnée ci-dessus, un mois après une mise en demeure de payer restée sans effet.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser la cession du lot n°4 de la zone industrielle TOURCOING-EST constituée des parcelles AY 318p et AY 367p pour environ 23 000m² sous réserve du document d’arpentage à produire par l’acquéreur, au profit de la SCI TOURLOG, aux conditions financières reprises ci-dessus.

2) D’autoriser la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente soumise aux conditions suspensives mentionnée ci-dessus.

La vente devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;

Par ailleurs l’acte de vente devra comporter les clauses relatives à l’achèvement des travaux ainsi qu’à la révision du prix décrites ci-dessus.

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur ;(91287) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

4) D’imputer les recettes d’un montant de 923 040 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ