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Déliberation - DELCCAS2023 002 Débat dorientation budgétaire 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2023 002 Débat dorientation budgétaire 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE
Ville de
Peymeinade
DELCCAS2023-002
DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COMMUNE DE PEYMEINADE
SEANCE DU 20 MARS 2023
L’An deux Mille Vingt trois
Le 20 MARS à 14h30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
d'Administration
En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
11 11 8
Délibération n° 2022-002 : Débat d'Orientation Budgétaire
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 9 mars 2023, s’est réuni le 20 mars 2023 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : - Madame Catherine SEGUIN - Monsieur Gilles CHIAPELLI - Madame Denise
VISSIERE - Madame Patricia DI SANTO - Madame Jocelyne MARTINEZ - Monsieur Pierre MARCOUX - Madame Evelyne HIRELLE - Madame Germaine LEICEAGA
ABSENTS EXCUSES : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Catherine LE ROLLE -
Monsieur Alain MANGIAVACCA
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Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20230320-DELCCAS2023-002-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023
Mise en ligne le 05/04/2023
Publié le 05/04/2023 jusqu'au 05/06/2023 OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire
DOMAINE/THEME : FINANCES
Rapporteur : Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS
SYNTHESE
Conformément au Code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil
Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, il se base sur la présentation d’un
rapport relatif aux orientations budgétaires 2023 de la collectivité, aux engagements pluriannuels
envisagés ainsi qu'à la structure et à la gestion de la dette.
Ces dispositions s’appliquent également aux établissements publics administratifs tels que le CCAS.
C’est pourquoi il est proposé au conseil d’ Administration de débattre des orientations budgétaires 2023.
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1
VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2023 annexé à la présente délibération,
Mme Catherine SEGUIN Vice-Président du CCAS expose :
CONSIDERANT que le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu'il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ,
CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire permet au Conseil d'Administration d’être informé sur l’évolution de la situation financière du CCAS ; de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront retenues dans le cadre du budget primitif, offre enfin la possibilité aux membres du conseil d'administration de s'exprimer sur la stratégie financière et d'émettre des
propositions en vue du prochain budget.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2023 annexé à la présente délibération, de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Débat d'Orientation Budgétaire :
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale et établissement public, car il
traduit en terme financier le choix politique des élus.
Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire
(DOB) constitue la première étape. Ce débat est une obligation pour toutes les communes de plus de
3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs. Il doit se dérouler dans les deux mois qui
précèdent l'examen du budget primitif. La fonction assignée au DOB est de préciser et de discuter en
assemblée délibérante les orientations budgétaires proposées par l'exécutif.
Apres avoir exposé le bilan de l’année 2022 et les objectifs 2023, nous présenterons ici les principales
orientations budgétaires du budget 2023.
1 — Bilan 2022 et objectifs 2023
Le CCAS constitue l’outil principal de la municipalité pour mettre en œuvre les solidarités et organiser
l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, il a pour rôle de lutter contre l’exclusion,
d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap.
Pour y parvenir, le CCAS dispose d’une double fonction :
Accompagner l'attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux
démarches administratives...)
Dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, secours financier, prêt remboursable. .….), fruit de
la politique d’action sociale de la commune.
L’année 2022 a été une année qui a permis d'identifier le CCAS comme un lieu d’accueil social à part
entière grâce à l’aménagement de nouveaux locaux en mairie annexe. Ces lieux permettent d’accueillir
les usagers dans un espace spécifique adapté ou les travailleurs sociaux ont été regroupés. Un agent
supplémentaire a également été recruté trois jours par semaine pour effectuer l’accueil et la prise de
rendez-vous.
L’année 2022 en chiffres 766 rendez-vous ont eu lieu au CCAS contre 560 en 2021.
- 225 personnes sont suivies régulièrement au CCAS.
294 dossiers d'aides légales ont été traités
- 87 orientations pour l’aide alimentaire ont été demandées.
- 22 enquêtes sociales ont été menées.
- 155 dossiers logements ont été enregistrées
- 36 logements ont été attribués.
- 93 Visites à domicile ont eu lieu
Enfin, pour les aides facultatives, 31 dossiers ont été présentés en commission permanente, 115 chèques
alimentaires et 80 chèques énergie ont été distribués pour les suivis du CCAS en grande difficulté sociale
et économique.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Naigré des contraintes budgétaires fortes, la volonté de la municipalité est d’accentuer son
accompagnement des personnes en difficultés et des plus âgées à travers le soutien financier du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le vote du budget primitif 2023 du CCAS sera donc élaboré et présenté en tenant compte de ce contexte
budgétaire contraint.
Les objectifs 2023 :
L'Analyse de Besoins Sociaux (ABS) réalisée en 2021 a permis de dresser un portrait social de la
commune et de dégager les principaux enjeux du territoire. Les actions 2023 s’appuieront sur les
préconisations de cette ABS.
Ouverture de l'Espace PART’AGES, lieu d'animations sociales ou diverses actions seront proposées
aux Peymeinadois :
- Lieu intergénérationnel, lieu d'échange et de partage autour d'animations diverses pour
renforcer les liens sociaux et familiaux,
- Lieu également dédié à des actions de prévention et d'accompagnement aux familles,
notamment les familles monoparentales,
- Prévenir l'isolement des séniors et faciliter l’accès aux droits par un accompagnement
numérique,
- Lieu d'écoute, avec des permanences d'associations telles que HARPEGE pour
l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et MOSAIQUE association
de médiation familiale
Solidarité :
- Assurer un accueil social efficient et un accès effectif aux droits.
- Veiller à ce que l'offre de logements collectifs soit adaptée aux besoins des demandeurs.
Retisser un véritable lien social :
- Renforcer le travail de partenariat entre les services municipaux et les partenaires externes
(CAPG, CAF, MSA...)
- Poursuivre la programmation d'animations pour les séniors au travers de balades, repas festifs
et actions de prévention et de bien-être
Favoriser l'échange entre les générations :
- Accueil d'un jeune en service civique pour le développement d'initiatives intergénérationnelles et l’animation sociale
- Gestion du groupe de bénévoles en charge des contacts auprès des personnes isolées - _ Développer la liste des personnes isolées pour avoir une meilleure connaissance et un meilleur suivi de ces usagers
Ces thèmes constitueront le socle de travail sur lequel pourront se développer les projets du service
tout en maintenant les objectifs permanents du CCAS:
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Poursuivre te rôte de retais social auprès de la population dans les différents domaines du logement, de l'insertion professionnelle, de la santé, de l’endettement, en lien avec les partenaires compétents (CAPG, Conseil Départemental, Pôle emploi, associations, justice ...)
- Développer l'information sur les compétences du CCAS auprès des usagers
- Poursuivre le dispositif existant sur l'identification et le suivi des personnes vulnérables (âge, isolement, maladie) : visites à domicile, travail avec les différents partenaires médico-sociaux, orientations vers les dispositifs de protection.
- Etoffer le travail de transversalité entre les services (police municipale, affaires scolaires, RH, culture)
- Travailler en lien étroit avec la Police Municipale pour la mise en place des opérations de sécurisation des personnes vulnérables tout au long de l’année et particulièrement lors des périodes sensibles (canicule, grosses intempéries.)
- Favoriser la collaboration avec le service mobile psychiatrique de l’hôpital de Grasse pour un suivi des personnes en grandes difficultés.
- Développer les actions intergénérationnelles via l’espace « Part’âges » lieu d'animations
sociales
- __ Optimiser l'étude des candidatures au logement social et améliorer le partenariat avec les bailleurs sociaux
Une subvention importante au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ainsi que la mise à
disposition d’agents municipaux permettront de répondre à ces objectifs.
II —- LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU BUDGET 2023
2.1 — Les résultats de l'exercice 2022
Suite à la transmission des comptes de gestion par la trésorerie principale, le total des dépenses de fonctionnement s'élève à 123 850,91€ et le total des recettes de fonctionnement à 138 634,49€. Ce bilan provisoire, sera étudié de manière plus détaillée lors du vote du compte administratif 2022, et permet d'envisager un solde excédentaire de 14 783,58€ après la reprise de l'excédent reporté de 2022. Le budget de fonctionnement a été utilisé à hauteur de 90.53 %, et les recettes présentent un taux de réalisation de 101,34 %.
La section d'investissement, qui prévoyait des crédits à hauteur de 2500€ pour des prêts remboursables, n’a présenté aucun mouvement en dépenses et en recettes.
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2-2 = ECS TCTICTISCS ct recettes envisagées pour l’année 2023
La politique sociale de Peymeinade pour l’année 2023 conjuguera des outils variés tels que l’Aide Sociale Légale, définie par le Département et l'Etat, et l’ Aide Sociale Facultative, décidée et financée
par le CCAS.
À - L'aide légale
Il est prévu pour l’année 2023, un maintien du niveau d'activité, soit à minima 20 dossiers par an.
À noter que ces dossiers bénéficient d’un financement du Conseil Départemental (55€/dossiers soit
1100€ de remboursements).
B - L'aide facultative
En 2023; l’aide facultative se traduira par la mise en œuvre du règlement des aides qui concerne pour l'essentiel des secours financiers : chèques d’accompagnement personnalisé (CAP alimentaires et énergie, aide au loyer, à l'EDF), aides à la cantine, divers secours (loyer, eau...) ou des avances
financières remboursables.
Les aides facultatives accordées dans le cadre de ce règlement se sont élevées en 2022 à 7566,12€ pour 14 675€ prévu. Malgré un contexte difficile et grâce aux aides de l’ Etat (chèque essence, chèque énergie, aides légales et aide des associations), nous avons pu répondre aux différentes demandes en maintenant
le budget.
Les orientations 2023 permettent de proposer un accompagnement social aux personnes qui font face à des difficultés d'ordre économique et/ou social.
La présence des Restos du cœur sur la Commune en complément de l'association Entraide va encore nous permettre cette année d'orienter un maximum d'usagers vers ces associations.
Parmi les actions à initier en 2023 :
- Des opérations en matière d'assistance budgétaire avec une estimation notamment de 3500€ en matière d’aide alimentaire et 2000 € en chèque énergie
- Des actions de prévention à destination des séniors avec les ateliers thématiques
- Le développement des actions intergénérationnelles avec l'accueil d’un jeune en service civique via la création de l’espace « Part’âges »
- Le développement d'animations en direction des séniors avec l'ASEPT PACA, la MSA le Département, la Mutualité Française et la conférence des financeurs.
Pour 2023, le budget des aides facultatives proposées sera de 13 310€ en tenant compte des réalisations des années précédentes et du contexte difficile.
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Cela se traduit de la façon suivante :
Section de fonctionnement 13 310€
SECOURS LOYERS CHARGES DE COPRO 3000
SECOURS CHEQUES ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE 3500
ALIMENTAIRES
SECOURS CHEQUES ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ENERGIE 2000
SECOURS CANTINE 400
AUTRES SECOURS (divers, transport, nuitées hôtel.) 810
SECOURS EDF EAU TELEPHONE... 1200
SECOURS COMPLEMENTAIRE SANTE 400
*SECOURS SI NÉCESSAIRES (urgences, événements)
Section d’investissement 2 500,00 €
Secours remboursables 2 500,00 € *anciennement dépenses imprévues dans M14
L'ensemble du budget réalisé pour l’animation en 2022 s'élève à 4502.46€-contre 4800€ de prévu.
Le budget 2023 devrait s'élever à 4000€ pour permettre l’organisation des repas festifs, balades mensuelles, semaine bleue... Cette année verra également la création d’une régie d’avance de dépenses et de recettes afin de demander une participation à certains ateliers et balades et générer quelques recettes. Le budget des transports reste quasiment identique à ceux de 2022, soit 1650€ pour 3 balades en car sur l’année, au lieu de 1870€ en 2022.
Une nouvelle ligne au budget est proposée afin de permettre le fonctionnement de l’espace « Part’âges » pour 6500€. Ce budget financera les ateliers et animations diverses du lieu. En parallèle un dossier de subvention a été envoyée à la CAF et MSA afin d'obtenir un financement à hauteur de 80%.
Enfin, les dépenses d'administration générale pour le fonctionnement du CCAS sont estimées à 164 840€ et couvrent principalement le remboursement des salaires à hauteur de 155 000€.
L'augmentation de ce poste est liée principalement au déménagement des locaux en mairie annexe qui génère des frais de maintenance informatique, de téléphonie et des frais d’affranchissement à hauteur de 8700€.
Les dépenses d'administration concernent également :
- Les fournitures administratives (520€)
- Les frais de d’imprimés (120€)
- L’adhésion à l'UDCCAS (300€)
- Les services extérieurs (200€)
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Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2.3 - Les grands équilibres du budget 2023
Compte tenu de ce qui précède, le budget de fonctionnement de 2023 (présenté par fonction)
devrait s'établir comme suit :
DEPENSES on Prévu 2023| % | RECETTES dm Prévu 2023 | %
*Dépenses liées à Résultat
l'animation 5
(enimatièns poules | - 6820 12 250 excédentaire Luc30 40) 14783.58 séniors, animations et reporté de ateliers Espace Part ‘âges, l’année 2022 Transports et SACEM)
Dépenses liées aux
didestioiaires | 14675 13 310 re 11 À 173 000
facultatives CORRE
Dépense Participations
d'administration 115 305 164 840 du CD dossier | 825 1100
générale Aides Légales
Produits
ns 35.51 | 151642
courante
TOTAL 136 800 190 400 100.00 TOTAL 136 800 190 400 | 100,00
*La différence des dépenses liées à l'animation s'explique par le financement prévu pour l’espace
« Part’âges » (6500€).
Concernant la section d'investissement,
VOTE : POUR :
les crédits destinés aux secours remboursables
s’équilibrent en dépenses et recettes à la somme de 2500 €.
UNANIMITE
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 20 mars 2023
La Vice-Présidente.
Catherine SEGUIN
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