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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
BRIANÇONNAIS COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 26 septembre 2023
Délibération n°2023-95
Thème :
Institution et vie
politique
Objet :
SPLAREA REGION SUD"
approbation du
rapport annuel 2022
Pôle : Ressources
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 30
Nombre de pouvoirs : 5
Le 26 septembre 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni
en séance ordinaire, suite à ia convocation du 20 septembre 2023 en
ia salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur !e
Président, M. Arnaud MURGIA.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAfRE, Eric PEYTHIEU,
Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLiEN,
Annie ASTIER-CONVERSET, Corinne ASCHETT!NO, Michèle SKRIPNiKOFF,
Patrick MICHEL Thomas SCHWARZ, Frandne DAERDEN, Jean-PJerre PIC,
Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Guy HERMITTE, Claudine CHRETIEN/
Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO,
Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles PERLI,
Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON,
Patricia ARNAUD.
Etaient représentés :
Emilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Corinne CHANFRAY,
Jean-Marc CHIAPPON! donnant pouvoir à Emeric SALLE/
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,
Maryse XAUSA FRANÇOiS donnant pouvoir à Olivier FONS,
Jean-Franck VIOUJAS donnant pouvoir à Jean-Pierre PIC.
Absent :
Gabriel LEON
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL.
Délibération n°2023-95 Page 1 sur 2
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1524-5
VU la délibération n°2018-96 du Î8 décembre 2018 par laquelle la Communauté de
Communes du Briançonnais a acquis une action de la Société Publique Locale AREA
Région Sud ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 13 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 18 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le rapport annuel 2022 de la Société Publique Locale AREA Région Sud approuvé en
Conseil d'Administrotion le 12 juin 2023, Joint en annexe ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Approuve le rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2022 de la Société Publique Locale AREA
Région Sud ;
" Donne quitus à Monsieur le Président, représentant de la Communauté de Communes du
Briançonnais, pour l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré les : Jour, mois et an susdits
Po^r.cop/e conforme
Le ^sid, nt,
4
\AUfl GIA Arnfci(fd[
020CU023 Date de publication : ^. i. ...., tirc.
Date de Transmission en Préfecture : U L Ubl1
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseiile à compter de sa notification ou de sa publicafion.
Délibération n°2023-95 Page 2 sur 2
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 RAPPORT DES ELUS A
LEUR COLLECTIVITE
EXERCICE SOCIAL 2022
1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022
RCS Marseille 340 206 572
Siège Social : 29 boulevard Charles Nédélec – 13003 Marseille
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Reçu le 02/10/2023 SPL AREA - Rapport des Élus à leur collectivité 2022
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SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE 4
1.1 - ACTIONNARIAT 4
1.2 - GOUVERNANCE 5
1.3 - CONSEILS D’ADMINISTRATION 2022 5
1.4 - COMMISSAIRES AUX COMPTES 31
1.5 - PERSONNEL DE LA SOCIETE 32
1.6 - MANDATAIRES SOCIAUX 35
1.7 - LOCAUX DE L’ENTREPRISE 37
1.8 - CONTROLES EXTERNES 37
1.9 - CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ACTIONNAIRES 37
1.10 - ASSURANCES 38
1.11 - COMPTES BANCAIRES 38
1.12 - PROCEDURES DE CONSULTATION 38
1.13 - MODALITES D’APPLICATION DU CONTROLE ANALOGUE 40
1.14 - PERSPECTIVES 2023 40
DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE 41
2.1 - OPERATIONS POUR LE COMPTE DE LA REGION 41
2.2 - OPERATIONS D’AMENAGEMENT 47
¨ ZAC DES ATELIERS – ARLES (13) 47 ¨ ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 (ex-CŒUR DE VILLE – BRIANÇON (05) 49 ¨ CONCESSION PLACE DE L’OLIVIER - SECTEUR DES BRUYERES A MARIGNANE (13) 50 ¨ VARECOPOLE 52 ¨ ETUDES PREALABLES DE LA ZONE DU PLANET 54
¨ ETUDES PREALABLES RELATIVES A LA REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA ZAE DE LA TOUR 55
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Reçu le 02/10/2023 SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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TROISIEME PARTIE : ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE 58
3.1 - ELEMENTS JURIDIQUES 58
3.1.1 - COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES 58
3.1.2 - PUBLICITES EN 2022 59
3.1.3 - MARCHES NOTIFIES EN 2022 60
3.1.4 - CONTENTIEUX OPERATIONNELS 61
3.2 - ELEMENTS FINANCIERS 62
3.2.1 - GIE AREA 62
3.2.2 - COMPTE DE RESULTAT 2022 PAR ACTIVITE DE LA SPL AREA 65
3.2.3 - ANALYSE BUDGETAIRE 66
3.2.4 - ANALYSE BILANTIELLE 71
3.2.5 - SEMAREA 76
3.2.6 - BUDGET 2023 SPL 76
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Reçu le 02/10/2023 SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
La société AREA, constituée le 9 février 1987, est composée de 27 actionnaires et
10 administrateurs.
Son capital social, au 31 décembre 2022, est de 461 754 euros, divisé en 3 018 actions de 153 Euros.
L’exercice social s’établit sur 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.
1.1 - ACTIONNARIAT
Composition de l’actionnariat à la clôture de l’exercice écoulé :
Collectivité Nbre Actions % du capital Montant
1 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 841 94,17 434 673
2 Ville de Valbonne 20 0,66 3 060
3 Ville de Vaison la Romaine 10 0,33 1530
4 Ville d'Arles 3 0,10 459
5 Communauté de Communes du pays de Forcalquier et Montagne de Lure 3 0,10 459
6 Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence (04) 45 1,49 6885
7 Ville de La Seyne-sur-Mer 45 1,49 6885
8 Ville de Briançon 30 0,99 4590
9 Ville de Mont Dauphin 3 0,10 459
10 Ville de Cannes 1 0,03 153
11 Ville de Vence 1 0,03 153
12 Ville de Carros 1 0,03 153
13 Ville de Jonquières 1 0,03 153
14 Ville de Nice 1 0,03 153
15 Métropole Nice-Côte d'Azur 1 0,03 153
16 Ville de Marignane 1 0,03 153
17 Ville d’Embrun 1 0,03 153
18 Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon 1 0,03 153
19 Communauté d’Agglomération Terre de Provence 1 0,03 153
20 Conseil Départemental des Hautes Alpes (05) 1 0,03 153
21 Communauté de Communes Serre-Ponçon 1 0,03 153
22 Communauté de Communes Cœur de Var 1 0,03 153
23 Communauté de Communes du Briançonnais 1 0,03 153
24 Ville de Cotignac 1 0,03 153
25 Ville de Serres 1 0,03 153
26 Communauté de Communes du Pays des Écrins 1 0,03 153
27 Ville de Miramas 1 0, 03 153
3 018 100,00 461 754
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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1.2 - GOUVERNANCE
Par délibération en date du 26 janvier 2016 et 17 septembre 2021, le Conseil d’Administration a
choisi de dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général.
S’agissant d’un Conseil d’Administration d’entreprise, les administrateurs n’ont pas de suppléant.
Composition du Conseil d’Administration au 31 décembre 2022 :
En sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil d’Administration a procédé à la nomination de
Monsieur Claude ALEMAGNA aux fonctions de Président du Conseil d’Administration et Monsieur
Marc SIRON aux fonctions de Directeur Général.
1.3 - CONSEILS D’ADMINISTRATION 2022
Au cours de l’année 2022, 3 réunions du Conseil d’Administration ont eu lieu, en présentiel et en
visioconférence : 25 mars, 12 juillet et 12 décembre. 2022.
Séance du 25 mars 2022
Points examinés :
1. Approbation du PV de la séance du 9 décembre 2021
2. Prise d’acte de la délibération 21-641 du Conseil Régional du 17 décembre 2021
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Monsieur Claude ALEMAGNA, Président
Madame Jean AILLAUD
Madame Isabelle CAMPAGNOLA SAVON
Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
Monsieur Emmanuel FOUQUART
Monsieur Bernard KLEYNHOFF
Monsieur Ludovic PERNEY
Madame Solange PONCHON
Représentant des actionnaires détenant
une part minoritaire au capital
Monsieur Joseph CESARO
Monsieur Arnaud MURGIA
Soit un total de : 10 représentants
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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3. Prise d’acte de la délibération 21-775 du Conseil Régional du 17 décembre 2021 (création et
suppression d'emplois permanents)
4. Prise d’acte de la délibération 21-763 du Conseil Régional du 17 décembre 2021
5. Prise d’acte de la délibération 22-128 du Conseil Régional du 25 févier 2022 (Réinternalisation par
la Région de sept opérations d'envergure gérées par l’AREA)
6. Point d’avancement du Processus d’Internalisation / Consultation du CSE / Retour suite des
entretiens d’échange
7. Information sur les mouvements de personnel
8. Situation des opérations Hors Région
9. Perspectives et Stratégie financière à court terme
Administrateurs présents :
- Monsieur Claude ALEMAGNA
- Madame Isabelle CAMPAGNOLA SAVON
- Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY (en visioconférence)
- Monsieur Emmanuel FOUQUART
- Monsieur Joseph CESARO (en visioconférence)
- Monsieur Bernard KLEYNHOFF (en visioconférence)
- Madame Solange PONCHON (en visioconférence)
Administrateurs ayant transmis leur pouvoir :
- Monsieur Jean AILLAUD a donné pouvoir à Monsieur Claude ALEMAGNA
Administrateurs excusés :
- Monsieur Arnaud MURGIA
- Monsieur Ludovic PERNEY
----------------------------------------------
POINT N° 1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021
Délibération n° 1.1
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 9 décembre 2021 est approuvé à
l’unanimité.
¨ La délibération n° 1.1 est approuvée à l’unanimité des Administrateurs présents ou représentés.
POINT N° 2 – PRISE D’ACTE DE LA DELIBERATION 21-641 DU CONSEIL REGIONAL DU 17
DECEMBRE 2021
Délibération n° 2.1
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération 21-641 du Conseil Régional :
- approuvant le principe de l’internalisation progressive de l’activité de la Société publique
locale ;
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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- actant la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage directe par la Région, de toutes les
nouvelles opérations d’investissement dans les lycées et bâtiments régionaux à compter du
1er janvier 2022 ;
- approuvant le principe de la reprise progressive en maitrise d’ouvrage par la Région de sept
opérations stratégiques d’ampleur confiées à l’Agence régionale d’équipement et
d’aménagement (AREA) sur des thématiques emblématiques relevant des compétences de la
Région en matière d’éducation, à compter du 1er avril 2022 et en conséquence l’approbation
du principe et des modalités de la résiliation des contrats de prestation intégrés s’y afférents,
par voie d’avenants avec effet au 1er avril 2022. L’approbation de ces avenants, de même que
l’autorisation de les signer, sera soumise à une session de la Commission permanente du
Conseil régional. ;
- actant la reprise par la Région de l’ensemble de l’activité de gros entretien (études et travaux)
des lycées publics et des Centres ressources, d'expertises et de performances sportives
(CREPS) au 1er avril 2022 ;
- actant le maintien auprès de l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA) des
opérations dont les travaux sont en cours, avec un objectif de clôture au 31 juillet 2023 ;
- approuvant le principe, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail de la reprise par
la Région des personnels de la Société publique locale Agence régionale d’équipement et
d’aménagement (SPL AREA) et du Groupement d’intérêt économique (GIE), suivant la
progressivité de l’internalisation des opérations de construction et de maintenance menées
par l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA), selon le calendrier suivant :
• 1er avril 2022 : 11 collaborateurs
o cinq chargés d’opération (Société publique locale)
o quatre assistant(e)s opérationnel(le)s (Société publique locale)
o un responsable financier (Groupement d’intérêt économique)
o Un gestionnaire financier (Groupement d’intérêt économique)
o Un conseiller marchés (Groupement d’intérêt économique)
• 1er septembre 2022 : 15 collaborateurs
o cinq chargés d’opération (Société publique locale)
o quatre assistant(e)s opérationnel(le)s (Société publique locale)
o deux gestionnaires financier (Groupement d’intérêt économique)
o un responsable juridique (Groupement d’intérêt économique)
o un responsable marchés (Groupement d’intérêt économique)
o un assistant(e) juridique (Groupement d’intérêt économique)
o 1 assistant(e) opérationnelle (Société publique locale)
• 1er janvier 2023 : 10 collaborateurs
o quatre chargés d’opération (Société publique locale)
o quatre assistant(e)s opérationnel(le)s (Société publique locale)
o deux gestionnaires financier (Groupement d’intérêt économique)
• 1er juillet 2023 :
o L’ensemble des 22 salariés restants de la Société publique locale Agence régionale
de l’équipement et de l’aménagement et du Groupement d’intérêt économique.
- d’autoriser le Président du Conseil régional à proposer aux personnels initialement affectés à
la SPL, un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat de travail,
conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail ;
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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- de reporter la dissolution de l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement (AREA)
initialement prévue au 1er janvier 2022, à une date ultérieure afin de permettre la mise en
œuvre de l’ensemble des précédentes décisions dans un calendrier compatible avec leur
bonne réalisation.
¨ Les Administrateurs présents ou représentés prennent acte de la délibération n° 2.1.
POINT N° 3 – PRISE D’ACTE DE LA DELIBERATION 21-775 DU CONSEIL REGIONAL DU 17
DECEMBRE 2021
Délibération n° 3.1
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération 21-775 du Conseil
Régional relative à la création et suppression d'emplois permanents à l’AREA :
- créant 59 emplois dans le cadre de l’intégration des missions de l’Agence régionale
d’équipement et d’aménagement (AREA) et la reprise de son activité par la Région Provence
Alpes Côte d’Azur (annexe 1).
¨ Les Administrateurs présents ou représentés prennent acte de la délibération n° 3.1.
POINT N° 4 – PRISE D’ACTE DE LA DELIBERATION 21-763 DU CONSEIL REGIONAL DU 17
DECEMBRE 2021 (GROUPEMENT DE COMMANDE)
Délibération n° 4.1
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération 21-763 du Conseil Régional :
- approuvant les termes des conventions constitutives des trois groupements de commandes
organisant les conditions de passation conjointe de ces accords-cadres avec la Société
publique locale Agence régionale d’équipement et d’aménagement, dont un exemplaire de
chaque est annexée à la présente délibération,
- autorisant le Président du Conseil régional à les signer ;
- approuvant le lancement, dans le cadre de trois groupements de commandes, entre la Région
et la Société publique locale Agence régionale d’équipement et d’aménagement, des
procédures de passation des trois accords-cadres relatifs aux missions de Contrôle Technique
(CT) et d'Assistance Technique (AT), et aux Travaux pour la gestion du patrimoine et
d’intervention d’urgence de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
- autorisant le lancement de la procédure de passation d’un accord-cadre spécifique à la
Région relatif aux missions de coordination CSPS de catégorie 2 et 3 - Conception et/ou
Réalisation pour les travaux de gestion du Patrimoine de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
- approuvant la prorogation du 1er janvier au 31 mai 2022, par voie d’avenant, du contrat de
prestations intégrées avec l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement concernant
les seuls travaux d'urgence (TU) relevant du propriétaire, à exécuter chaque année pour pallier
des situations nouvellement créées liées à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles
mettant en cause la sécurité des personnes ou le fonctionnement matériel des Établissements
publics situés sur ces 178 sites de compétence patrimoniale régionale, il importe que ces
travaux d'urgence relevant du propriétaire soient engagés dans les délais les plus courts.
Cette prolongation permettra d’attendre la notification des accords – cadre ;
- approuvant les termes de l’avenant de prorogation du contrat de prestations intégrées avec
l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement concernant les seuls travaux d’urgence,
dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- autorisant le Président du Conseil régional à signer cet avenant ;
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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- autorisant le Président du Conseil régional à engager les travaux d'urgence au fur et à mesure
de leur nécessité dans la limite de 1 240 000 € pour la période du 1er janvier au 31 mai ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) de 174 sites (hors les trois sites du Centre de
ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur et le site du
Fonds régional d’art contemporain) 800 000 € en autorisation d'engagement sur le
programme AR320 « Entretien et maintenance des bâtiments », chapitre 011 du budget
régional 2021 ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) des trois sites du Centre de ressources, d'expertise
et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur 15 000 € en autorisation
d'engagement sur le programme N280 « Centre de ressources, d'expertise et de performance
sportives » chapitre 011 du budget régional 2021 ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) du site du Fonds régional d’art contemporain 5 000 €
en autorisation d’engagement sur le programme D500 « Soutenir la création, la production
artistique et culturelle » chapitre 011 du budget régional 2021 ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) de 174 sites (hors les trois sites du Centre de
ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur et le site du
Fonds régional d’art contemporain) 400 000 € en autorisation de programme sur le
programme AR320 « Entretien et maintenance des bâtiments », chapitre 23 du budget
régional 2021 ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) des trois sites du Centre de ressources, d'expertise
et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur 10 000 € en autorisation de
programme sur le programme N280 « Centre de ressources, d'expertise et de performance
sportives », chapitre 23 du budget régional 2021 ;
- affectant pour les travaux d'urgence (TU) du site du Fonds régional d’art contemporain 10 000
€ en autorisation de programme sur le programme D500 « Soutenir la création, la production
artistique et culturelle » chapitre 23 du budget régional 2021 ;
- affectant 100 000 € en autorisation d’engagement pour la rémunération prévisionnelle
maximum versée à l’AREA sur la base d’un taux de rémunération de 8% du montant des
travaux suivis et réalisés sur le programme AR320 « Entretien et maintenance des bâtiments »,
chapitre 011 du budget régional 2021 ;
- prenant acte qu’un rapport explicatif et justificatif sera être présenté à la Commission
permanente du Conseil régional à l'issu de l'engagement de ces travaux d'urgence sur la
période du 1er janvier au 31 mai 2022 ;
En ce qui concerne les sept opérations stratégiques d’ampleur reprises par la Région, dont la liste
est annexée à la présente délibération :
- approuvant le principe de la résiliation des contrats de prestations intégrées avec effet au 1er
avril 2022, par voie d’avenant ;
- renvoyant l’approbation des avenants de modification des contrats de prestation intégrées,
de même que l’autorisation de les signer, à une session ultérieure du Conseil régional ;
- approuvant la reprise par la Région des marchés publics passés par l’Agence régionale
d’équipement et d’aménagement en son nom et pour son compte, dans le cadre d’avenants
de transfert prenant effet au 1er avril 2022 ; ces avenants seront signés au fur et à mesure de la
reprise des données et des pièces justificatives dans les systèmes d’informations respectifs de
la Région et de la paierie régionale ;
- approuvant l’avenant-type de transfert dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants de transfert
au fur et à mesure de la reprise des données et des pièces justificatives dans les systèmes
d’informations respectifs de la Région et de la paierie régionale.
¨ Les Administrateurs présents ou représentés prennent acte de la délibération n° 4.1.
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POINT N° 5 – PRISE D’ACTE DE LA DELIBERATION 22-128 DU CONSEIL REGIONAL DU 25
FEVRIER 2022
Délibération n° 5.1
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération 22-128 du Conseil Régional :
- mettant fin, à compter du 1er avril 2022, aux contrats de prestations intégrées confiés à l’Agence
régionale d’équipement et d’aménagement concernant les opérations listées ci-après :
- Reconstruction Collège Centre - CMX D. VILLARS – GAP (Hautes-Alpes) ;
- Rénovation énergétique – RIMBAUD – ISTRES (Bouches-du-Rhône) ;
- Extension + 250 élèves – ZOLA – AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) ;
- Reconstruction - restructuration Ateliers SCHUMANN / DE GIRARD– AVIGNON (Vaucluse) ;
- Rénovation énergétique internat – MASSENA – NICE (Alpes-Maritimes) ;
- Rénovation / Rénovation énergétique Gymnase CARNOT – CANNES (Alpes-Maritimes) ;
- Reconstruction GOLF HOTEL – HYERES (Var) ;
- approuvant les termes des avenants de résiliation des contrats de prestations intégrées concernant
ces sept opérations, dont un exemplaire de chaque est annexé à la présente délibération ;
- autorisant le Président du Conseil régional à signer ces avenants.
¨ Les Administrateurs présents ou représentés prennent acte de la délibération n° 5.1.
POINT N° 6 – POINT D’AVANCEMENT DU PROCESSUS D’INTERNALISATION /
CONSULTATION DU CSE / RETOUR SUITE DES ENTRETIENS D’ECHANGE
Concernant le transfert des premières opérations :
- le cadre des avenants de transfert a été finalisé le 11/03/2022 ;
- la résiliation des 7 CPI a été voté en février 2022 (Délibération 22-128). Ces résiliations
induisent un manque à gagner de 1,8 M€ TTC d'honoraires pour l'Area. Aucune indemnité,
même symbolique, n'est envisagée.
- la désorganisation actuelle perturbe fortement le déroulement des opérations et la relation
avec les lycées.
A la suite de la réunion extraordinaire du CSE du 15 décembre 2021, la Région a communiqué des
informations complémentaires les 20 et 21 décembre 2021. Ces éléments ont été transmis par la
Direction au CSE. Il s’agit :
■ Fiche financière établie à titre purement indicatif
■ Fiche individuelle comparative AREA/REGION
■ Délibération Région n° 21-763
■ Délibération Région n° 21-775
■ Délibération Région n° 21-641
Le CSE a estimé que le dossier présenté reste insuffisant en particulier sur la composition de la
rémunération des salariés et réaffirme qu’il est toujours dans l’impossibilité de rendre un avis
éclairé. Il observe que de nombreux éléments ne sont pas encore connus.
Une Réunion extraordinaire s’est ensuite tenue le 26 janvier 2022, en la présence de Mr Laurençon
(Directeur Général Adjoint des Services) et Mme Roux (DRH). Suite aux derniers éléments transmis
au CSE, la direction estime que le projet d’internalisation est complet ; elle entend acter ce jour la
saisine du CSE pour sa consultation sur le projet d’internalisation.
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Le CSE rappelle son opposition au découpage du salaire. Le salaire est contractuel, il ne peut faire
l’objet d’une répartition entre un traitement de base soumis aux cotisations et des primes non
soumises.
LE CSE autorise la réalisation de temps d’échanges des salariés avec les services de la Région ; en
contrepartie la Région augmente le délai de consultation jusqu’au 7 mars 2022 et reste ouverte, s’il
faut allonger le délai d’une semaine supplémentaire.
Dans ces conditions, le CSE annonce être saisi ce jour.
Les entretiens individuels avec le service RH de la Région ont débuté début février 2022. Des
ajustements sont à prévoir concernant la rémunération proposée à ce stade (reprise des congés
acquis, compensation véhicule de fonction, compensation complémentaire retraite) afin de
maintenir le pouvoir d'achat comme annoncé. Suite à une réunion avec la DGS du 1er mars 2022, des
précisions écrites ont été transmises aux représentants du personnel.
L'incertitude demeure concernant la consistance des postes proposés, notamment pour les
personnels fonctionnels et le service aménagement.
Lors du CSE extraordinaire du 7 mars 2022, suite aux entretiens et aux questions restant en suspens
en particulier sur les éléments substantiels des contrats de travail et des rémunérations afférentes, le
CSE a voté une expertise dont le rapport doit être remis au plus tard le 28 mars 2022.
Monsieur SIRON indique que le rapport d’expertise prolongeant le délai d’un mois, le CSE doit se
prononcer le 7 avril, d’où le décalage du calendrier.
Monsieur FOUQUART précise que le salaire est soumis aux cotisations et donc à la future retraite. La
prime ne rentre pas dans les retraites. C’est le point le plus important et les salariés de l’AREA ne
doivent pas perdre en termes de retraite.
Monsieur SIRON précise que l’expertise va être rendue au CSE puis communiquée à la Direction de
l’AREA. Après, le CSE va émettre un avis suite à l’expertise. Aujourd’hui, il n’y a plus de négociation
compte tenu de l’expertise. Est-ce que la Région va tenir compte ou non de l’expertise ?
Monsieur ALEMAGNA indique que les avantages des salariés avec un contrat de droit privé ne
peuvent pas forcément se retrouver dans une collectivité publique.
Monsieur FOUQUART souligne que c’est un problème pour les salariés. Logiquement, il faut
compenser à l’euro.
Pour Monsieur ALEMAGNA, se pose le problème de statut des autres fonctionnaires où il risque d’y
avoir des disparités entre les uns et les autres.
Monsieur CIRAVOLO indique qu’il s’agit d’un problème de sémantique : l’avantage en nature de la
voiture, la sur-complémentaire et la prévoyance peuvent être intégrés dans l’IFSE et il n’y aura pas
de problèmes avec les agents déjà en place. Ces avantages seront ventilés dans l’IFSE.
La Région peut faire ce qu’elle veut sur l’IFSE à hauteur de 4 900 EUR. Notre Conseil
d’administration pourrait aider en regardant le dossier pour fluidifier la négociation.
Monsieur BRAUN signale que l’expertise va les aider à déterminer la perte de pouvoir d’achat de
l’ensemble des salariés de l’AREA au cours de ce transfert qui s’élève pour les petits salaires en des
proportions assez importantes. Sur les premiers calculs déjà faits, la perte de pouvoir d’achat est
évaluée à 5 000 EUR par an. L’expertise affinera ces chiffres. L’IFSE peut servir à combler cette perte
du pouvoir d’achat.
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Monsieur CIRAVOLO précise que les salariés disposent à l’AREA d’un salaire de base ainsi que des
éléments substantiels c’est-à-dire une mutuelle, une sur-complémentaire, un contrat de prévoyance,
et une voiture de fonction pour certains salariés. Ces acquis sociaux vont être perdus avec le
transfert à la Région et doivent être intégrés à l’IFSE.
Monsieur ALEMAGNA précise que la Région s’est engagée à ce que les salariés de l’AREA ne
perdent pas de pouvoir d’achat, reste à savoir ce qu’est le pouvoir d’achat : ce que l’on perçoit sur
une fiche de salaire ? Est-ce que la voiture de fonction peut-elle être considérée comme un acquis
social ?
Monsieur BRAUN précise que le voiture de fonction ne concerne que 20 personnes, soit 1/3 des
salariés de l’AREA.
Monsieur CIRAVOLO souligne que les services RH de la Région proposent autre chose que ce qui
est dit en réunion, raison pour laquelle l’expertise a été lancée.
Pour Monsieur FABRE-AUBRESPY, les salariés doivent s’assurer que tous les éléments pourront être
pris en considération en toute légalité.
Monsieur ALEMAGNA souhaite que l’expertise soit transmise à la Région et qu’ensuite le CSE
puisse faire valoir ses prétentions auprès de la Région.
Monsieur BRAUN précise que lors des premières réunions d’échanges avec la RH Région et le DGA
Monsieur LAURENCON, il avait été annoncé que les salaires de l’AREA rentraient largement dans le
cadre d’un transfert par rapport au personnel à poste égal à la Région.
Monsieur BRAUN attend que le Conseil d’administration de l’AREA soutienne les salariés dans les
négociations auprès de la Région. Les salariés subissent une décision politique et l’acceptent mais
ne souhaitent pas perdre de pouvoir d’achat.
Pour Monsieur SIRON, l’objet de cette information auprès des administrateurs est de rendre compte
que les évènements ne sont pas aussi fluides qu’espérés et que cela a aussi une incidence sur le
déroulement des opérations et le timing du transfert.
Monsieur CIRAVOLO souhaite une aide et un accompagnement du Conseil d’administration pour
fluidifier le dossier.
Monsieur ALEMAGNA transmettra les demandes du CSE à la Directrice Générale des Services,
Madame SIMEONI.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT N° 7 – INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL
Le Président informe les administrateurs d’une procédure de rupture conventionnelle avec Madame
Labbé, directrice Adjointe Antenne Sud au 30 juin 2022 et de la démission des deux chefs de projet
du service Aménagement, Céline Braun et Rode Frantz. Ces départs entrainent un risque
opérationnel, Marion Alberghi, responsable de ce service, sera seule à partir de mai 2022.
Des recrutements sont en cours à l’AREA pour gérer cette urgence.
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S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT N° 8 – SITUATION DES OPERATIONS HORS REGION
Concernant les opérations hors Région :
• Briançon : courrier du Maire nous informant de son souhait de résilier le contrat de concession
avec un transfert vers la SPL Isère Aménagement pour septembre 2022 ;
• Varécopole : souhait de poursuivre l’acquisition foncière pour permettre le déclenchement de
l’opération. La difficulté étant que la réalisation de cet emprunt est difficile auprès des
banques compte tenu des perspectives de l’AREA. Le délai de cette ZAC est soumis à
l’approbation d’une étude environnementale dont le délai est de 9 mois. La situation est
délicate pour tenir le délai.
• Marignane souhaite récupérer l’opération en propre ou la transférer à un autre opérateur.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT N° 9 – PERSPECTIVES ET STRATEGIE FINANCIERE A COURT TERME
Monsieur MOOGIN intervient auprès des administrateurs sur les perspectives et la stratégie
financière à court terme.
Dans ses délibérations du 23 juillet 2021 et du 17 décembre 2021, la Région Sud a entériné le
principe d'internalisation de l'AREA.
Cette internalisation suppose un impact financier majeur, qu'il convient d'appréhender en vue
d'actions correctrices afin d'éviter toute situation de cessation de paiement avant juillet 2023, date
prévisionnelle de fin du processus d'internalisation.
1. Perspectives financières de l'internalisation
a. Sur l'activité avec la Région
La Région Sud représente plus de 90% de l'activité de l'AREA et donc de ses revenus annuels.
La mise en œuvre des délibérations régionales se traduit comme suit :
• Baisse du volume d'opérations et donc des honoraires du fait
o De l'absence de nouvelles opérations attribuées à l'AREA ;
o Ou encore de la suppression des opérations GEPP 2022 du carnet de commande de la
société avec une perte sèches de plus de 2 M€ ;
• Reprise de 7 opérations dites "prioritaires" sans compensation du manque à gagner du fait
de l'adoption d'une formule d'indemnisation volontairement défavorable à l'AREA ;
• Une hausse de certains postes de charges (conseil juridique, audits, adaptation informatique
du système d'information) en vue de la conduite sans compensation, pour le compte des
services régionaux, de certains travaux nécessaires à l'internalisation :
o Identification des opérations transférables ;
o Définition des process organisationnels et fonctionnels cibles à la Région pour éviter toute
rupture de traitement des factures fournisseurs sur les opérations ;
o Rédaction, analyse des AO pour les marchés nécessaires à l'activité post internalisation
o Etc…
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b. Sur l'activité hors Région
Par écho aux décisions de la Région, les autres clients/actionnaires de l'AREA se trouvent face à
deux issues possibles :
• La résiliation anticipée de leurs contrats avec l'AREA
• Ou la poursuite en accéléré de ces contrats en vue d'avancer au maximum dans leur
réalisation et de limiter d'autant l'impact opérationnel de la résiliation qui s'imposera de fait
dès juillet 2023.
Dans les deux cas, ces collectivités se retrouveront à court terme :
• Face à la nécessité d'identifier des nouveaux opérateurs pour reprendre les contrats en l’état ;
• Ou dans des situations économiques susceptibles de compromettre la faisabilité de leurs
opérations en raison de l'état de leurs finances respectives.
Pour l'AREA ces résiliations à venir induisent :
• Une perte financière conséquente, surtout pour les opérations en démarrage ou à un stade de
réalisation relativement peu avancé, en raison de la perte des honoraires futurs adossables
aux ventes de foncier par exemple.
• Une hausse des charges de conseils notamment, en raison de travaux d'analyse des solutions
de sortie potentielles de ces contrats avec l'impact le plus mesuré possible tant pour la
société que sur les opérations même.
2. Perspectives organisationnelles
Au-delà de l'activité de la société, son organisation et son fonctionnement jusqu'à l'échéance de
juillet 2023, sont touchés avec en conséquence une dégradation logique de la situation économique
globale de la société.
Le transfert progressif du personnel, de manière plus ou moins décorrélée du transfert des
opérations ; lui aussi progressif mais pas proportionnel pour l'instant, a d'importantes répercussions
financières et opérationnelles.
En raison de la progressivité de ces transferts et de leur absence de prévisibilité, la société a dû
maintenir l'ensemble de sa structure.
Ainsi le coût des locaux, des véhicules de fonction, du matériel informatique, des photocopieurs
sont maintenus pour le moment.
La conséquence de ces perspectives est que la société commence à subir un déséquilibre
charges/produits conduisant à très court terme à un effet ciseau dans lequel les charges ne seront
plus supportables par les produits générés par l'activité.
3. Quelle stratégie pour assurer la survie économique de la société jusqu'en juillet 2023 ?
Plusieurs pistes doivent être explorées pour s'assurer que l'AREA tienne économiquement et sans
cessation de paiement jusqu'en juillet 2023.
Certaines doivent faire l'objet d'une validation en CA du fait de leur importance, dont notamment :
• La réflexion sur la pertinence de maintien du parc automobile dans son ensemble
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• La résiliation partielle de certains contrats : photocopieurs ; stockage des archives ;
informatique etc… En vue de leur adaptation à la structure salariale au fil du processus
d'intégration
• L'optimisation de l'utilisation des locaux actuels
o Réflexion au regroupement des effectifs sur 1 ou 2 plateaux uniquement
o Mise en location d'une partie des locaux inutilisés
o Voire réflexion à une politique de vente par tranche des locaux.
• Ou encore, le transfert en priorité de certains effectifs non essentiel à l'activité, ou la mise à
disposition onéreuse, à temps complet ou partiel, à la Région de certains autres effectifs.
Monsieur SIRON précise que compte tenu du transfert, des moyens supplémentaires ont été mis en
place pour accélérer les quitus des opérations en cours afin de compenser ces départs par des
ressources liées aux quitus d’opération.
Monsieur MOOGIN souligne qu’en raison du transfert, l’AREA a des dépenses supplémentaires non
prévues, notamment sur l’adaptation de notre système d’information pour faire des requêtes
multiples pour la Région et l’assistance juridique sur les sujets de la dissolution de la structure.
Monsieur SIRON tient à alerter les administrateurs sur la situation économique de l’AREA et
souhaite l’avis et le soutien des administrateurs sur les pistes envisagées. Concernant les transferts
de salariés, ne serait-il pas judicieux de sensibiliser la Région pour transférer des fonctionnels avant
juillet 2023 ?
Monsieur MOOGIN indique que l’objectif est d’éviter la cessation de paiement.
La Région doit près de 14 M d’EUR au titre du préfinancement que l’AREA fait sur ces opérations qui
ne sont pas remboursés. Quotidiennement, l’AREA fait une avance de trésorerie pour la Région. La
banque, aux vues des perspectives de l’AREA, va demander le remboursement.
Si l’AREA est en cessation de paiement, c’et le tribunal de commerce qui prend le relais. Si le
transfert du personnel et des opérations et la résiliation des opérations des actionnaires minoritaires
ne sont pas achevés, l’État et les banques sont les créanciers prioritaires.
Monsieur CESARO alerte le Conseil d’administration car les actionnaires minoritaires doivent
présenter un rapport sur les exercices sociaux de l’AREA à leurs conseils municipaux. Il faut attirer
l’attention de la Région pour que les actionnaires minoritaires soient traités convenablement afin
d’éviter des situations défavorables pour la Région dans les conseils municipaux. Les actionnaires
minoritaires attendent de la Région un véritable plan pour la reprise du capital et sur la liquidation
de la société.
Monsieur KLEYNHOFF ne partage pas cette alerte. La discussion doit être apaisée.
Monsieur MOOGIN, en tant que directeur du contrôle de gestion, a l’obligation d’alerter le Conseil
d’administration sur ces perspectives. Les commissaires aux comptes, lors de la certification des
comptes, vont demander de justifier la pérennité de la société aux vus de la trésorerie et des actifs
de la société et pourraient émettre des réserves.
Monsieur FOUQUART souhaite connaitre les risques et que Monsieur ALEMAGNA défende l’AREA
auprès de Monsieur MUSELIER.
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Madame CAMPAGNOLA SAVON souligne qu’aujourd‘hui le Conseil d’administration est alerté et
que tous les services de la Région sont au courant.
Monsieur SIRON indique que l’objet de tous ces points était de partager l’information et de trouver
des solutions.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
----------------------------------------------
Séance du 12 juillet 2022
Points examinés :
1. Approbation du PV de la séance du 25 mars 2022
2. Arrêté des Comptes de l’exercice 2021 et budget 2022 ; Rapport des élus 2021
3. Vente du patrimoine immobilier
4. Point activités opérationnelles et ressources humaines
5. Transfert d’opérations
6. Transfert de la concession d’aménagement de la ZAC de Briançon
7. Transfert de la concession d’aménagement à Marignane
8. Poursuite de Varecopole : Promesse de vente et Emprunt
9. Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes et Réponse de l’AREA
Administrateurs présents :
- Monsieur Claude ALEMAGNA
- Monsieur Jean AILLAUD
- Madame Isabelle CAMPAGNOLA SAVON
- Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY (en visioconférence)
- Monsieur Bernard KLEYNHOFF (en visioconférence)
- Madame Solange PONCHON
- Monsieur Joseph CESARO (en visioconférence)
Administrateurs absents excusés :
- Monsieur Emmanuel FOUQUART
- Monsieur Arnaud MURGIA
- Monsieur Ludovic PERNEY
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POINT N° 1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2022
Délibération n° 1.1
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 25 mars 2022 est approuvé à
l’unanimité.
¨ La délibération n° 1.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
1 abstention : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
POINT N° 2 – ARRETE DES COMPTES DE L’EXERCICE 2021 ET BUDGET 2022 ; RAPPORT DES
ELUS 2021
Délibération n°2.1
Après en avoir délibéré, les administrateurs :
- Approuvent le rapport de gestion retraçant l’activité de la Société pour l’exercice 2021 ainsi que
le Rapport sur le gouvernement d’entreprise qui seront présentés à l’Assemblée Générale
Ordinaire,
- Approuvent le projet de bilan et d’arrêté des comptes annuels 2021 tels qu’ils lui ont été
présentés et faisant apparaître un résultat déficitaire de - 627 104 € pour un total de produits de 12
510 k€ et un total de charges de 13 137 k€,
- Approuvent l’inscription en résolution, pour la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, de la
proposition d’affectation du résultat déficitaire de l’exercice 2021 en report à nouveau pour - 627 k€.
- Fixent la date de l’Assemblée Générale Ordinaire au 28 juillet 2022,
- Approuvent l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :
I - Bilan et Compte de Résultat 2021
o Présentation du Rapport de Gestion du Conseil d’Administration sur
l’activité de la Société au cours de l’exercice 2021 et du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
o Lecture du Rapport Général du Commissaire aux Comptes sur les
opérations de l’exercice 2021,
o Lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes et approbation
des conventions passées avec les Administrateurs sur l’exercice 2021,
II - Pouvoirs pour formalités
- Approuvent le projet de résolutions à présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire :
RESOLUTION N°1
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Bilan au 31 Décembre 2021, du Rapport de
Gestion du Conseil d’Administration, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, du Rapport
Général du Commissaire aux Comptes et du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes,
décide :
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- d’approuver les comptes tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil
d’Administration,
- d’affecter le résultat de l’exercice 2021 - 627 104 € en report à nouveau,
- de donner quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.
RESOLUTION N° 2
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire ou d’un extrait des présentes en vue de
l’accomplissement de toutes formalités légales.
¨ La délibération n° 2.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
1 abstention : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
Délibération n° 2.2
Après en avoir délibéré, les administrateurs :
- Approuvent le budget prévisionnel de l’exercice 2022 présentant un résultat de
- 4 092 K€.
¨ La délibération n° 2.2 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
1 abstention : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
Délibération n° 2.3
Le Conseil d’Administration approuve le Rapport Annuel des Élus à leur collectivité pour l’année
2021.
Il est précisé que, dans le cadre des obligations imposées par l’article L. 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, chaque administrateur aura en charge de présenter ce rapport à sa
collectivité.
¨ La délibération n° 2.3 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
1 abstention : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
POINT N° 3 – ESTIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Délibération n° 3.1
Le Conseil d’administration autorise Marc SIRON, Directeur Général, a entamé les démarches pour
faire estimer le patrimoine immobilier, à accomplir toute formalité utile et nécessaire à la bonne
réalisation de cette estimation du patrimoine immobilier et à signer tous documents relatifs à cet
effet.
¨ La délibération n° 3.1 est approuvée à l’unanimité des Administrateurs présents.
POINT N° 4 – POINT ACTIVITES OPERATIONNELLES ET RESSOURCES HUMAINES
Le Président passe la parole à Marc SIRON pour un point sur les activités opérationnelles de l’AREA
et des ressources humaines
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1. Opérations
- Poursuite des quitus : effort pour réaliser la clôture financière pour les opérations terminées
afin de générer des honoraires de clôture et assainir la gestion des opérations,
- Poursuite des avenants de transferts : 7 premières opérations entièrement transférées à la
Région, une seconde vague est prévue en septembre,
- Démarrage des travaux de la Cité Scolaire Internationale,
- Point opérations Hors Région
Concession de Briançon : transfert vers SPL Isère Aménagement
Marignane : partie aménagement est en cours, négociation de l’appel d’offre de l’école des arts
en prévision du transfert
Varecopole : étude environnementale est en cours ; prospective d’achat et de vente de terrain
pour démarrer l’opération.
2. Point Ressources humaines
- 11 départs en Mai 2022
§ 5 chargés d’opération (SPL)
§ 3 assistant(e)s opérationnel(le)s (SPL)
§ 1 responsable financier (GIE)
§ 1 gestionnaire financier (GIE)
§ 1 responsable marchés (GIE)
1 Assistante opérationnelle et 1 Chef de projet ont refusé l’offre de la Région. Ils ont été
licenciés par la Région.
- 1 démission : Jean-Emmanuel MOOGIN (Directeur du Contrôle de Gestion)
- 2e vague de départs : 1er septembre 2022
§ 4 chargés d’opération (SPL)
§ 3 assistant(e)s opérationnel(le)s (SPL)
§ 1 gestionnaire financier (GIE)
§ 1 directrice juridique (GIE)
§ 1 assistant technique DSI (GIE)
§ 1 assistante RH (GIE)
§ 1 assistant(e) direction opérationnelle (SPL)
Les actionnaires minoritaires souhaitent que des moyens soient déployés pour que leurs opérations
se poursuivent dans de bonnes conditions jusqu’au transfert.
Un renfort au service Aménagement arrive au 1er septembre pour épauler Marion ALBERGHI et
permettra que les 3 concessions ne soient pas perturbées.
Monsieur CIRAVOLO précise que les salariés transférés à la Région n’ont pas basculé avec
l’ensemble de leurs opérations. Les opérations spécifiques ont donc été réparties sur les chefs de
projet restés à l’AREA ce qui entraine une surcharge de travail pour les salariés de l’AREA
(opérationnels et direction juridique).
Monsieur SIRON précise que la situation actuelle nécessite des adaptations et de la souplesse et
que cela se passe dans de bonnes conditions. Les salariés font preuve de courage et c’est à saluer.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
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POINT N° 5 – TRANSFERT D’OPERATIONS
Délibération n° 5.1
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération n° 22-320 du Conseil
Régional :
- abrogeant, la délibération n°22-128 du 25 février 2022 de la Commission permanente du Conseil
régional ayant approuvé la résiliation des contrats de prestations intégrées afférents à sept
opérations stratégiques d’ampleur confiées à l’Agence régionale d’équipement et
d’aménagement, avec effet au 1er avril 2022 ;
- approuvant le principe de la résiliation des contrats de prestations intégrées afférents aux sept
opérations listées ci-dessous, par voie d’avenant, à compter de la date de notification desdits
avenants :
- Reconstruction Collège Centre - CMX D. VILLARS – GAP (Hautes-Alpes) ;
- Rénovation énergétique – RIMBAUD – ISTRES (Bouches-du-Rhône) ;
- Extension + 250 élèves – ZOLA – AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) ;
- Reconstruction - restructuration Ateliers SCHUMANN / DE GIRARD – AVIGNON
(Vaucluse) ;
- Rénovation énergétique internat – MASSENA – NICE (Alpes-Maritimes) ;
- Rénovation / Rénovation énergétique Gymnase CARNOT – CANNES (Alpes-Maritimes) ;
- Reconstruction GOLF HOTEL – HYERES (Var) ;
- approuvant les termes des avenants de résiliation modifiés des contrats de prestations intégrées
concernant ces sept opérations, dont un exemplaire de chaque est annexé à la présente
délibération ;
- autoriser le Président du Conseil régional à signer ces avenants de résiliation modifiés et à
procéder à leur notification, ceci au plus tôt à compter du 2 mai 2022 et au plus tard le 24 juin
2022.
¨ Les Administrateurs présents prennent acte de la délibération n° 5.1.
Cette décision relevant de la compétence de la collectivité, je vous propose par conséquent de
prendre acte de la délibération n° 5.2 relative à la délibération n°22-518 reportant la date de fin des
contrats de prestations intégrées du 1er avril 2022 au 2 mai 2022 et au plus tard le 24 juin 2022.
Délibération n° 5.2
Les Administrateurs de la SPL AREA prennent acte de la délibération n° 22-518 du Conseil
Régional :
- approuvant le principe de la résiliation des contrats de prestations intégrées afférents aux onze
opérations listées ci-dessous, par voie d’avenant, à compter de la date de notification desdits
avenants :
- Mise en sureté et Rénovation - AUGUSTE ESCOFFIER - CAGNES SUR MER
- Rénovation du SSI - AUGUSTE ESCOFFIER - CAGNES SUR MER
- Extension et Réhabilitation - LOUIS MARTIN BRET - MANOSQUE
- Rénovation de la cuisine et infirmerie - HONORE ROMANE – EMBRUN
- Réhabilitation, restructuration et extension – VAUVENARGUES – AIX EN PROVENCE
- Rénovation des réseaux de chauffage – JEAN PERRIN – MARSEILLE
- Mise en sureté (phase 2) – JEAN PERRIN – MARSEILLE
- Amélioration de la plonge – MAURICE JANETTI – SAINT-MAXIMIN
- Mise en accessibilité – MAURICE JANETTI – SAINT-MAXIMIN
- Réfection des réseaux EU-EV – LEON BLUM – DRAGUIGNAN
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- Amélioration des performances énergétiques – ISMAEL DAUPHIN – CAVAILLON
- approuvant les termes des avenants entre la Région et l’Agence régionale d’équipement et
d’aménagement Provence-Alpes-Côte d’Azur, de résiliation des contrats de prestations intégrées
concernant ces onze opérations, dont un exemplaire de chaque est annexé à la présente
délibération ;
- autorisant le Président du Conseil régional à signer ces avenants de résiliation et à procéder à leur
notification, ceci au plus tôt à compter du 1er septembre 2022 et au plus tard le 21 octobre 2022 ;
- approuvant le principe de la reprise par la Région des marchés publics passés par l’Agence
régionale d’équipement et d’aménagement en son nom et pour son compte, dans le cadre
d’avenants de transfert prenant effet à compter de la date de notification des avenants de résiliation
des contrats de prestations intégrées (CPI) des onze opérations listées en annexe ;
- approuvant les termes de l’avenant-type de transfert des marchés publics, entre la Région et
l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont un
exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- autorisant le Président du Conseil régional à signer les avenants de transfert des marchés publics
afférents aux onze opérations listées en annexe.
¨ Les Administrateurs présents prennent acte de la délibération n° 5.2.
POINT N° 6 – TRANSFERT DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE
BRIANÇON
Délibération n° 6.1
Le Conseil d’administration autorise le transfert de la convention de concession d’aménagement de
la SPL AREA REGION SUD vers la SPL Isère Aménagement et autorise le Directeur Général, Marc
SIRON, à signer tout acte relatif à ce transfert, à savoir :
- l’avenant n°5 à la convention de concession d‘aménagement, tripartite entre la Ville de Briançon,
la SPL AREA REGION SUD et la SPL Isère Aménagement qui prévoit la reprise par la SPL Isère
Aménagement des droits et obligations souscrits par la SPL AREA REGION SUD dans le cadre de la
concession d’aménagement, sur la base d’un arrêté des comptes provisoire, puis définitif à la date
du 31 août 2022, afin de permettre à la Ville de Briançon et à la SPL Isère Aménagement de disposer
d’un état financier et comptable précis ; ce transfert sera opéré sans indemnisation de la SPL AREA
REGION SUD.
- l’acte notarié par lequel s’opèrera le transfert à la SPL Isère Aménagement des fonciers situés
dans le périmètre de la ZAC appartenant à la SPL AREA REGION SUD pour l’euro symbolique
(parcelles listées à annexe 2 de l’avenant de transfert),
- les avenants de transfert à la SPL Isère Aménagement des marchés publics et des engagements
contractuels (promesses de vente…) non soldés.
¨ La délibération n° 6.1 est approuvée à l’unanimité des Administrateurs présents.
POINT N° 7 – TRANSFERT DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT A MARIGNANE
Délibération n° 7.1
Le Conseil d’administration autorise le transfert de la convention de concession d’aménagement de
la SPL AREA REGION SUD vers la SPL SOLEAM et autoriser le Directeur Général, Marc SIRON, à
signer tout acte relatif à ce transfert, à savoir :
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- Le protocole tripartite entre la Ville de Marignane, la SPL AREA Région Sud et la SPL
SOLEAM qui prévoit la subrogation par la SPL SOLEAM des droits et obligations souscrits
par la SPL AREA REGION SUD dans le cadre de la concession d’aménagement,
- Les actes nécessaires au transfert des autorisations d’urbanisme en vigueur, à savoir le
permis de construire de l’École des Arts ilot I1,
- L’acte notarié par lequel s’opèrera gratuitement le transfert à la SPL SOLEAM des fonciers
situés dans le périmètre de la concession appartenant à la SPL AREA REGION SUD, dans les
2 mois suivant la date effective du transfert,
- Les avenants de transfert à la SPL SOLEAM des marchés publics et des engagements
contractuels (promesses de vente…) non soldés.
Ce transfert sera opéré sans indemnisation de la SPL AREA REGION SUD.
L’arrêté des comptes sera produit par SOLEAM dans un délai de 45 jours suivant le transfert de la
Concession d’Aménagement.
Madame CAMPAGNOLA SAVON étant administratrice de la SOLEAM ne participe pas au vote.
¨ La délibération n° 7.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
POINT N° 8 – POURSUITE DE VARECOPOLE : PROMESSE DE VENTE ET EMPRUNT
Délibération n° 8.1
Le Conseil d’administration autorise le Directeur Général, Marc SIRON, à :
- signer la promesse d’achat auprès de l’EPF PACA, pour un montant total de 4.931.169,01 €
TTC,
- solliciter un emprunt bancaire de 2 millions d’euros à un taux maximal de 3%, pour une
durée de 5 ans, avec une garantie d’emprunt de la Communauté Cœur du Var à hauteur de
100 %, nécessaire à l’acquisition effective de la 1ère tranche de ce foncier (1 119 036,75 € TTC)
et à la réalisation des travaux de viabilisation pour 1 080 963,24 € TTC permettant de
commercialiser ce foncier,
- signer avec Nice Matin la promesse de vente du lot 1-b1 de la ZAC (secteur 1) d'une
superficie de 28 154m2, en vue de la réalisation d'un bâtiment de 10 000 m2 SDP à usage de
production (imprimerie), pour un prix de vente : 145€/m2 au sol, soit 4 082 330 € HT,
- signer l’acte authentique d’acquisition de la première tranche du foncier avec l’EPF PACA,
pour un montant de 932 530,63 € HT soit 1 119 036,75 € TTC.
¨ La délibération n° 8.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
2 abstentions : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY et Monsieur Joseph CESARO
POINT 9 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES ET REPONSE DE L’AREA
Le Président informe les Administrateurs que l’AREA a fait l’objet d’un contrôle de la Cour
Régionale des Comptes portant sur la vérification de ses comptes et l'examen de sa gestion pour
les exercices 2014 à 2019.
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En annexe, se trouve le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
vérification des comptes et l'examen de la gestion de la SPL AREA Région Sud ainsi que la réponse
qui y a été apportée.
Ces documents revêtent un caractère confidentiel et doivent vous être présentés afin d’en débattre.
Les Recommandations de la CRC sont les suivantes :
Recommandation n° 1 : S'approprier les nouveaux outils financiers et ressources humaines
permettant de mettre en place une comptabilité analytique, afin d'établir le coût du forfait de
maintenance sur la base d'éléments précisément identifiés.
Monsieur SIRON indique que ces outils ont été mis en place en 2020.
Recommandation n° 2 : Procéder rapidement à la clôture financière et comptable des opérations
anciennes ;
Monsieur SIRON précise que le délai de clôture comptable et financier est long qui sont liés à des
contentieux ou des levées de réserves.
Recommandation n° 3 : Conformément aux obligations posées par l'article L. 300-5 du code de
l'urbanisme, produire des comptes rendus annuels d'activité faisant clairement apparaître d'une part
l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et
dépenses restant à réaliser.
Monsieur SIRON souligne que le nouveau logiciel mis en place en 2020 permet de produire ces
éléments.
Recommandation n° 4 : Afficher dans le rapport annuel aux élus des comptes retraités de manière
uniforme et transparente d'un exercice sur l'autre.
Monsieur SIRON indique que la remarque portait sur le changement de structure avec l’introduction
de la SEM et du GIE qui a modifié inévitablement la présentation des comptes.
Recommandation n° 5 : Soumettre les ruptures conventionnelles et la conclusion de protocoles
transactionnels avec les salariés à une autorisation préalable du conseil d'administration.
Monsieur SIRON précise que dans l’intervalle, il n’y a eu qu’une seule rupture conventionnelle dont
le montant était dans la limite fixée par la délégation donnée par le conseil d’administration.
Recommandation n° 6 : Formaliser dans une note de la direction générale les conditions de
remboursement des frais de déplacement et encadrer l'utilisation des cartes bleues en vigueur dans
la société.
Monsieur SIRON indique qu’une note a été rédigée et qu’il ne subsiste que 2 cartes bleue : l’une est
en possession de Monsieur MOOGIN et l’autre est en sa possession.
Monsieur FABRE-AUBRESPY indique que le rapport n’a pas été communiqué aux administrateurs
car il ne se trouvait pas dans les documents envoyés et souhaite que ce point soit de nouveau à
l’ordre du jour du prochain conseil d’administration.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
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Séance du 12 décembre 2022
Points examinés :
1. Approbation du PV de la séance du 12 Juillet 2022
2. Éléments financiers prévisionnels 2022 et budget prévisionnel 2023
3. Convention relative à l’avance en compte courant d’associé de la Région
4. Dissolution anticipée du GIE AREA
5. Point RH
6. Transfert de la concession d’aménagement de la ZAC Les Quartiers du 15/9 à Briançon
7. Transfert de la concession d’aménagement à Marignane
8. Poursuite de Varecopole
9. Résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de prestations intégrées de la ZA La
Tour Villard St Pancrace
10. Rapport de la Chambre régionale des comptes et Réponse de l’AREA
11. Souhait des villes de Serres, Jonquières et Cotignac et la Communauté de Communes du
pays de Forcalquier et Montagne de Lure de quitter l’AREA Région Sud
Administrateurs présents (en visioconférence) :
- Monsieur Claude ALEMAGNA
- Monsieur Jean AILLAUD
- Madame Isabelle CAMPAGNOLA SAVON
- Monsieur Joseph CESARO
- Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY
- Monsieur Emmanuel FOUQUART
- Monsieur Bernard KLEYNHOFF
- Madame Solange PONCHON
Administrateurs absents excusés :
- Monsieur Arnaud MURGIA
- Monsieur Ludovic PERNEY
POINT N° 1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUILLET 2022
Délibération n° 1.1
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 12 juillet 2022 est approuvé.
¨ La délibération n° 1.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
2 abstentions : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY et Monsieur Emmanuel FOUQUART
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POINT N° 2 – ÉLEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS 2022 ET BUDGET PREVISIONNEL
2023
Délibération n° 2.1
Après en avoir délibéré, les administrateurs :
- prennent acte du résultat prévisionnel 2022 de – 2 092 k€ ;
- approuvent le résultat prévisionnel 2023 de – 3 248 K€
¨ La délibération n° 2.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
2 votes contre : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY et Monsieur Emmanuel FOUQUART
POINT N° 3 – CONVENTION RELATIVE A L’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE DE
LA REGION
Délibération n° 3.1
Après en avoir délibéré, les administrateurs représentant les Actionnaires détenant une part
minoritaire au capital approuvent la convention de compte courant entre l’AREA et la Région pour
un montant maximum de 5,5 millions d’€. Les administrateurs représentant la Région ne prennent
pas part au vote.
¨ La délibération n° 3.1 est approuvée par l’administrateur représentant les Actionnaires détenant
une part minoritaire.
POINT 4 – DISSOLUTION ANTICIPEE DU GIE AREA
Le Président propose, par conséquent, d’approuver, par les délibérations n° 4.1 et 4.2 sur la
dissolution anticipée du GIE.
Délibération n° 4.1
Le Conseil d’administration autorise les représentants de la SPL AREA Région Sud au sein de
l’Assemblée Générale du GIE AREA, Monsieur Claude ALEMAGNA et Madame Isabelle
CAMPAGNOLA SAVON, désignés en séance du 19 septembre 2021, à délibérer sur la dissolution
anticipée et la liquidation du GIE au plus tard le 31 décembre 2023 et autorise le représentant légal
de la société, Monsieur Marc SIRON, à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents
afférents à la dissolution du GIE.
Délibération n° 4.2
Tous pouvoirs sont conférés par le Conseil d’Administration au Directeur Général pour effectuer
toutes les formalités légales requises.
¨ Les délibérations n° 4.1 et 4.2 sont approuvées à la majorité des Administrateurs présents.
2 abstentions : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY et Monsieur Emmanuel FOUQUART
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POINT N° 5 – POINT RH
A compter du 1er juillet 2022, les salariés transférés à la Région en Mai et Septembre 2022 ont
bénéficié de la majoration de 3,5% du point d'indice pour toute la fonction publique.
Afin de ne pas pénaliser les salariés restés à l’AREA qui ne peuvent être augmentés, la Direction a
souhaité leur octroyer une prime, sous la forme de la « prime de partage de la valeur », exonérée de
cotisations et contributions sociales. Les primes attribuées se composent d’une part fixe (500 €) et
d’une part variable liée à la catégorie de salariés. Le directeur opérationnel a perçu une prime de
2 000 €. Le montant moyen de la prime est de 1 000 €. Ces primes représentent un budget de 33 K€
pour l’UES.
Par ailleurs, lors de la réunion de pilotage Région/AREA tenue le 28 septembre 2022, la Région a
exprimé sa volonté de décaler la décision de dissolution de l'AREA au plus tard au 31 décembre
2023. Ce scenario implique de redéfinir un calendrier de transferts des salariés.
A ce jour, 23 salariés de l'AREA ont fait l'objet d'une proposition d'intégration à la Région. Sur ces
23 salariés :
- 21 ont accepté d'intégrer les effectifs régionaux ;
- 2 ont refusé l'intégration et ont fait l'objet d'une procédure de licenciement.
La ventilation au sein des différentes directions pour les personnels ayant intégré la Région est la
suivante :
- 17 salariés ont été affectés à la Direction de l'Architecture et de la Maitrise d'Ouvrage
(DAMOR) ;
- 2 salariés ont été affectés à la Direction de la Commande Publique et de l'Achat (DCPA) ;
- 1 salarié a été affecté à la Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
- 1 salarié a été affecté à la Direction des Systèmes d'Information et des Projets numériques
(DSIPN).
Les 29 salariés restants seront intégrés en différentes vagues selon le calendrier prévisionnel ci-
dessous :
- 1er février 2023 : 6 collaborateurs
o 1 chargé d’opération (SPL)
o 2 gestionnaires (SPL)
o 1 gestionnaire RH (GIE)
o 1 agent d’accueil et de sécurité (GIE)
o 1 chef de projet informatique (GIE)
- 1er avril 2023 : 1 collaborateur
o 1 chargé d’opération (SPL)
- 1er juillet 2023 : 15 collaborateurs
o 3 chargés d’opération (SPL)
o 6 gestionnaires (SPL)
o 2 responsables d’unité 1 (SPL)
o 1 chef de service adjoint (SPL)
o 1 chargé de mission 1 (SPL)
o 1 agent d’accueil et de sécurité (GIE)
o 1 administrateur système de base de données (GIE).
- 1er janvier 2024 : 3 collaborateurs
o 1 directeur adjoint (SPL)
o 1 chargé de mission 1 (GIE)
o 1 Technicien (GIE)
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Une dernière vague dont le terme sera précisé ultérieurement, concernera les 4 personnes chargées
de la clôture administrative (4 collaborateurs) :
o 1 expert métier sectoriel 1 (GIE)
o 3 gestionnaires (GIE)
Sur ce total de 29 personnes, et par rapport au calendrier initialement envisagé, 13 personnes sont
concernées par une évolution de leur date d’intégration, 10 salariés ne sont pas concernés par une
évolution de la date d'intégration et 6 par un simple décalage technique de janvier à février 2023.
Cette proposition est le résultat d’un travail de concertation avec les directions concernées, au sein
de la Région, et avec l’équipe de Direction de l’AREA. Elle tient compte des charges de travail et
des besoins en compétences de part et d’autre.
Le cas échéant, selon les retours des salariés concernés par des ajustements de date et du CSE de
l'AREA, des adaptations pourront être réalisées pour tenir compte des éventuelles demandes des
personnels, la priorité restant toutefois donnée à l’organisation générale de la reprise d’activité.
Ce calendrier a été présentée en CSE le 23 novembre 2022 et chaque salarié concerné par un
ajustement de sa date de transfert (19 sur un total de 29) sera reçu individuellement dans un délai
très rapide.
Une délibération sera soumise au vote de la commission permanente du 16 décembre 2022 pour
acter les évolutions portant sur les vagues de transfert des personnels AREA.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), l’employeur doit prendre l’initiative
d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les
rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A compter du 1er février
2023, la Direction prévoit une augmentation d‘environ 4% pour les salariés concernés par les
dernières vagues de transfert à inscrire au budget 2023 afin de compenser l’accroissement de la
charge de travail pour les salariés encore en poste suite aux premiers transferts de personnel et à
l’inflation.
Monsieur FABRE AUBRESPY souhaite connaitre le détail des 33 K€ et les motivations de ces primes.
Monsieur SIRON précise que ces primes sont dans un premier temps une compensation liée à
l’augmentation du point d’indice des agents de la Région depuis le 1erjuillet 2022 et d’autre part par
l’obligation d’une négociation annuelle (NAO). Cette prime compense toute augmentation en 2022.
Monsieur ALEMAGNA estime que la prime de 2022 est légitime mais souhaite, par équité avec les
agents de la Région, que l’augmentation pour 2023 soit à 3,5% et non d’environ 4%.
Monsieur SIRON souligne que l’enveloppe générale est de 4% du poste RH, de manière à pouvoir
ajuster au mieux pour l’exercice 2023. Ce n’est pas un simple calcul arithmétique de l’évolution du
point d’indice. Cet ajustement tient compte de la situation dans laquelle les salariés l’AREA
travaillent aujourd’hui avec des objectifs changeants. En effet, la situation est délicate en termes de
projection. Il faut tenir compte des efforts demandés aux salariés restés à l’AREA : Ils sont moins
nombreux et il leur est demandé de faire preuve de souplesse, d’agilité et d’adaptation
permanente, ces augmentations sont un moyen de les maintenir dans la bonne perspective qui est
celle de rejoindre la Région dans 6, 12 ou 18 mois.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
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POINT N° 6 – TRANSFERT DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC LES
QUARTIERS DU 15/9 A BRIANCON
La concession d'aménagement de Briançon a été transféré à la SPL Isère Aménagement (Avenant 5
à la Concession signé le 4 novembre 2022).
Le transfert du foncier par acte notarié est intervenu entre AREA et Isère Aménagement le 24
novembre 2022, s’en est suivi le virement des sommes dues par Isère Aménagement tel que défini
par l’arrêté des comptes définitif, ce qui a permis de rembourser les deux emprunts bancaires qui
avaient été contractés par AREA.
La signature des avenants aux marchés actifs, tripartite, est en cours.
Sur le plan opérationnel, les opérations préalables de réception des travaux du parc public pilotés
par l’AREA ont été réalisées le 1er décembre 2022.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT N° 7 – TRANSFERT DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE MARIGNANE
Délibération n° 7.1
Le Conseil d’administration autorise le transfert de la convention de concession d’aménagement de
la SPL AREA REGION SUD vers la SPL SOLEAM et autorise le Directeur Général, Marc SIRON, à
signer tout acte relatif à ce transfert, à savoir :
- Le protocole modifié tripartite entre la Ville de Marignane, la SPL AREA Région Sud et la SPL
SOLEAM qui prévoit la subrogation par la SPL SOLEAM des droits et obligations souscrits
par la SPL AREA REGION SUD dans le cadre de la concession d’aménagement,
- Les actes nécessaires au transfert des autorisations d’urbanisme en vigueur, à savoir le
permis de construire de l’École des Arts ilot I1,
- L’acte notarié par lequel s’opèrera gratuitement le transfert à la SPL SOLEAM des fonciers
situés dans le périmètre de la concession appartenant à la SPL AREA REGION SUD, dans les
2 mois suivant la date effective du transfert,
- Les avenants de transfert à la SPL SOLEAM des marchés publics et des engagements
contractuels (promesses de vente…) non soldés.
Ce transfert sera opéré sans indemnisation de la SPL AREA REGION SUD.
L’arrêté des comptes définitif sera produit par SOLEAM le jour suivant du transfert de la Concession
d’Aménagement.
Madame CAMPAGNOLA SAVON étant administratrice de la SOLEAM ne participe pas au vote.
¨ La délibération n° 7.1 est approuvée à la majorité des Administrateurs présents.
2 abstentions : Monsieur Hervé FABRE-AUBRESPY et Monsieur Emmanuel FOUQUART
POINT N° 8 – POURSUITE DE VARECOPOLE
Le 28 novembre 2022 s’est réuni le Comité de Pilotage de la ZAC Varecopole au Cannet des
Maures.
Il a été annoncé par la Communauté de Communes :
- qu’un accord avait été trouvé avec l’EPF PACA pour que la Communauté de Communes
rachète le foncier porté par l’EPF PACA sur le secteur 1 à la fin de l’année 2023, avec différé
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de paiement. En effet, l’AREA n’est pas en mesure de s’en porter acquéreur puisque qu’elle
ne peut contracter un emprunt bancaire du fait de l’annonce de sa dissolution et avec une
garantie d’emprunt plafonnée à 80% sur ce type d’opération,
- qu’elle avait missionné un cabinet d’avocats pour l’accompagner dans sa réflexion relative à
la résiliation ou au transfert de la concession d’aménagement, hypothèse privilégiée pour ne
pas devoir résilier le marché d’études passé avec le groupement dont le mandataire est
CITADIA. L’AREA précise que le transfert de la concession ne peut être envisagé qu’à une
autre SPL.
La SPL AREA poursuivra ses missions (hors acquisition des terrains) dans le cadre de la concession
d’aménagement jusqu’à la résiliation ou transfert de la concession, qui devrait intervenir au plus tard
en juillet 2023.
Monsieur ALEMAGNA ajoute que le 9 septembre 2022, le préfet du Bouches du Rhône a envoyé un
courrier d’observations modifiant la délibération du Conseil d’Administration du 12 juillet 2022 sur la
quote part sollicitée.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT 9 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL DU CONTRAT DE PRESTATIONS
INTEGREES DE LA ZA LA TOUR VILLARD ST PANCRACE
Le Président indique que la Communauté de Communes du Briançonnais a souhaité mettre fin au
Contrat de Prestations Intégrées qui nous liait. Cette résiliation s'entend pour motif d'intérêt
général.
Les maires des 13 communes du Briançonnais, réunis en Conférence des Maires le 23 septembre
2022, ont acté leur volonté de mettre fin à ce projet qui par son ampleur, tant financière que
foncière, impacte fortement le potentiel de développement du territoire sur les autres axes que
l'économique (habitat, tourisme, équipements, ... ) au regard des objectifs de réduction de la
consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience du 22/08/2021.
Tel qu’approuvé par le Conseil Communautaire du 29 novembre 2022, la fin du contrat est prévue
pour le 31 décembre 2022.
Un arrêté des comptes est en cours d’établissement et intègrera les indemnités de résiliation pour
motif d’intérêt général prévues aux contrats, à savoir :
- Pour le marché d’études passé au groupement dont le mandataire est ALPICITE, le
titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant
initial hors TVA, diminué du, montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage
égal à 5,0 %, en application de l’article 15.1 du CCAP. Pour le contrat de prestations intégrées passé
avec la SPL AREA,
- Pour le contrat de prestations intégrées passé à la SPL AREA, il est prévu à l’article
22.3 du CPI qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire peut prétendre à une
indemnité de 4% du montant de la rémunération AREA REGION SUD restant à la date de résiliation
du contrat, c’est-à-dire la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant
hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date
d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché, fixée par la Communauté de
communes au 31 décembre 2022.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
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POINT 10 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES ET REPONSE DE L’AREA
Le Président informe les Administrateurs que l’AREA a fait l’objet d’un contrôle de la Cour
Régionale des Comptes portant sur la vérification de ses comptes et l'examen de sa gestion pour
les exercices 2014 à 2019.
En annexe, se trouve le rapport définitif comportant les observations de la chambre sur la
vérification des comptes et l'examen de la gestion de la SPL AREA Région Sud ainsi que la réponse
qui y a été apportée.
Ces documents doivent vous être présentés afin d’en débattre.
Les Recommandations de la CRC sont les suivantes :
Recommandation n° 1 : S'approprier les nouveaux outils financiers et ressources humaines
permettant de mettre en place une comptabilité analytique, afin d'établir le coût du forfait de
maintenance sur la base d'éléments précisément identifiés.
Monsieur SIRON indique que ces outils ont été mis en place en 2020.
Recommandation n° 2 : Procéder rapidement à la clôture financière et comptable des opérations
anciennes ;
Monsieur SIRON précise que le délai de clôture comptable et financier peut être long dès que
l’opération comporte des contentieux ou des levées de réserves.
Recommandation n° 3 : Conformément aux obligations posées par l'article L. 300-5 du code de
l'urbanisme, produire des comptes rendus annuels d'activité faisant clairement apparaître d'une part
l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et
dépenses restant à réaliser.
Monsieur SIRON souligne que le nouveau logiciel mis en place en 2020 permet de produire ces
éléments.
Recommandation n° 4 : Afficher dans le rapport annuel aux élus des comptes retraités de manière
uniforme et transparente d'un exercice sur l'autre.
Monsieur SIRON indique que la remarque portait sur le changement de structure avec l’introduction
de la SEM et du GIE qui a modifié inévitablement la présentation des comptes.
Recommandation n° 5 : Soumettre les ruptures conventionnelles et la conclusion de protocoles
transactionnels avec les salariés à une autorisation préalable du conseil d'administration.
Monsieur SIRON précise que dans l’intervalle, il n’y a eu qu’une seule rupture conventionnelle dont
le montant était dans la limite fixée par la délégation donnée par le conseil d’administration.
Recommandation n° 6 : Formaliser dans une note de la direction générale les conditions de
remboursement des frais de déplacement et encadrer l'utilisation des cartes bleues en vigueur dans
la société.
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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Monsieur SIRON indique qu’une note a été rédigée et qu’il ne subsiste qu’une carte bleue en sa
possession.
Monsieur ALEMAGNA précise que les ruptures conventionnelles doivent être systématiquement
présentées au Conseil d’administration et que les frais de déplacements doivent lui être soumis
pour validation.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
POINT 11 - SOUHAIT DES VILLES DE SERRES, JONQUIERES ET COTIGNAC ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FORCALQUIER ET MONTAGNE DE LURE DE
QUITTER L’AREA REGION SUD
Le Président indique que les Ville de Serres, Cotignac, Jonquières et la Communauté de Communes
du pays de Forcalquier et Montagne de Lure souhaitent quitter l’AREA Région Sud.
Un actionnaire serait-il intéressé pour racheter leurs actions ?
Monsieur ALEMAGNA souligne que la Région est favorable pour une réduction du capital plutôt
qu’un rachat des actions et qu’il faudrait interroger directement le Président de la Région Sud pour
qu’il apporte une réponse claire et définitive sur ce sujet.
S’agissant d’une information, ce point ne comporte pas de délibération
1.4 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le tableau ci-dessous récapitule les mandats des commissaires aux comptes.
COMMISSAIRES AUX COMPTES Durée du mandat Terme du mandat
Titulaire : 6 ans Dernier exercice 2022
Cabinet MAZARS
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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1.5 - PERSONNEL DE LA SOCIETE
Évolution globale des effectifs :
Nature des contrats
(31/12/2022)
2020 2021 2022
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Cadre
SPL 18 9 13 11 7 3
GIE 5 5 4 4 4 1
UES 23 14 17 15 11 4
Non cadre
SPL 1 12 1 12 1 4
GIE 2 13 3 11 1 10
UES 3 25 4 23 2 14
Sorties
2020 2021 2022
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Cadre
SPL 5 2 6 3 9 4
GIE 2 - 2 3 1 2
UES 7 2 8 6 10 6
Non cadre
SPL - - - - 0 10
GIE - - - 1 1 3
UES 0 0 0 1 1 13
Recrutements
2020 2021 2022
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Cadre
SPL 5 2 3 1 - -
GIE 1 - 1 2 - -
UES 6 2 4 3 0 0
Non cadre
SPL - - - - - -
GIE - - - -- 1
UES 0 1 0 0 0 1
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
33
Le processus de transfert de l’AREA vers les services de la Région SUD a été mis en œuvre sous les
conditions de l’article L. 1224-3 et prévoit le transfert des opérations et des salariés en 4 phases :
1er avril 2022 - 11 collaborateurs :
• 5 chargés d’opération (SPL)
• 4 assistants(e)s opérationnel(le)s(SPL)
• 1 responsable financier (GIE
• 1 gestionnaire financier (GIE)
1er septembre 2022 - 15 collaborateurs :
• 5 chargés d’opération (SPL)
• 5 assistants(e)s opérationnel(le)s (SPL)
• 2 gestionnaires financier (GIE)
• 1 responsable juridique (GIE)
• 1 responsable marchés (GIE)
• 1 assistant(e) juridique (GIE)
Absentéisme – Accidents de travail :
Durées Total % Cadre ETAM Alternance
6 jours et plus 62 3,31% 35 26 1
Entre 3 et 5 jours 284 15,17% 124 157 3
Moins de 3 jours 1526 81,52% 565 949 12
Total 1872 100,00% 724 1132 16
Répartition des jours d'absences par nature et par contrat de travail du 01/01/2022 au 31/12/2022
Natures d'absences Total %
Contrat à
durée
déterminée
Contrat à
durée
indéterminée
Absence non rémunérée 1 0,04% 1
Accident de trajet 21 0,76% 0 21
Accident du travail 0 0,00% 0 0
Compte Épargne Temps posé 5 0,18% 0 5
Congé maternité 7 0,25% 0 7
Congé parental d'éducation 358 12,89% 0 358
Congé paternité 25 0,90% 0 25
Congé pour ancienneté 114 4,09% 0 114
Congé pour fractionnement 36 1,28% 2 34
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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Congés enfant malade 9 0,31% 0 9
Congés payés 1214 43,68% 28 1186
Congés sans solde 3 0,11% 0 3
Décès (conjoint. Enfant. Ascendant) 9 0,32% 0 9
Décès (Frère. Sœur. Beau-père. Belle-
mère) 1 0,04% 0 1
Délégation CSE 2 0,05% 0 2
Délégation Syndicale 2 0,09% 0 2
Déménagement 4 0,14% 0 4
Formation 8 0,29% 0 8
Maladie (100%) 276 9,92% 10 266
Maladie (non maintenue) 3 0,11% 0 3
Mariage 0 0,00% 0 0
Mariage d'un enfant 0 0,00% 0 0
Naissance 3 0,11% 0 3
PACS 8 0,29% 0 8
RTT 672 13,39% 7 665
Total 2778 100.00% 47 2731
POLITIQUE SOCIALE :
Mesures sociales :
• Mesures salariales en 2022 : enveloppe (pour la SPL et le GIE) représentant 2 % de la masse
salariale.
• Prime d’ancienneté de 763 Euros
• Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 100 % des frais réels
• Mutuelle entreprise : participation de 55 % de la société,
• Tickets restaurant : valeur 9,50 € avec participation de la société de 5,70 €,
Formation :
Durant l’année 2022, le GIE a procédé à l'organisation de la formation de 14 salariés de l'UES soit de
6 sessions de formation, 16 actions de formation pour un nombre total de 231 heures.
FORMATION UES 3 actions formation 2 actions formation 1 action de formation TOTAL
Homme 0 0 12 12
Femme 0 2 0 2
Nombre de salariés formés 0 2 12 14
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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Accords d’entreprise :
o Accord sur la réduction du temps de travail :
o 22 jours de RTT, dont 11 jours fixés par l’employeur
o Forfait de 216 jours de travail pour les cadres autonomes
o Accord d’intéressement : pour la période de 2021 à 2023
o Accord de participation : en cours
o Plan d’épargne entreprise
Instances représentatives du personnel :
o CSE de l’UES AREA : 4 membres titulaires et 2 membres suppléants.
o Le CSE s'est réuni 13 fois en 2022
o Mission d’une expertise sur les conditions de transfert des salariés et le maintien du de leur
pouvoir d’achat
o Au 31 décembre 2022 : 1 délégué syndical de l’UES : Force Ouvrière (syndicat majoritaire) et
Solidaires. Le délégué syndical solidaires a été transféré à la Région
1.6 - MANDATAIRES SOCIAUX
Conformément aux dispositions visées à l’article L. 225-102-1 Alinéa 4 du code de commerce, les
administrateurs ont exercé, au titre de l’exercice écoulé, en sus ceux exercés au sein de l’AREA
Région Sud, les mandats et les fonctions dans les organismes suivants, (hors mandats électifs) :
Claude ALEMAGNA : Membre représentant de l’AREA Région Sud à l’AG du GIE AREA
Jean AILLAUD : Administrateur de la SEMAREA
Isabelle CAMPAGNOLA SAVON : Membre de l’assemblée générale de l’Association plateforme
industrielle et d’innovation de Caban Tonkin, Membre de l’assemblée générale de l’Association Vi
Marseille Fos, Membre du comité de pilotage Technopole de l’environnement Arbois Méditerranée
– Métropole Aix-Marseille, Membre du conseil de surveillance des établissements hospitaliers de
l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille, Membre suppléant au comité plénier et bureau du
CREFOP Comité régional de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle, Membre
suppléant de la Commission Consultative des services publics locaux (CCSPL), Membre du comité
de pilotage pour la Convention cadre régionale pour un développement partenarial de l’économie
circulaire en Provence Alpes Côte d’Azur), Membre de l’Assemblée générale de la cellule
économique régionale de la construction de Provence Alpes Côte d’Azur (CERC PACA), Membre du
comité de sélection et de soutien pour le contrat et le développement responsable des entreprises
en Provence Alpes Côte s’Azur (CEDRE), Membre du comité d’engagement de SAS Provence Alpes
Côte d’Azur EMERGENCE, Membre des instances compétentes pour les orientations générales de
IFSI, IFAS et IFAP Saint Joseph de la Croix Rouge française Marseille, Membre suppléant des
instances compétentes pour les orientations générales de IFSI, IFAS et IFAP Saint Jacques de la
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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Croix Rouge française Marseille, Membre suppléant du groupement de commandes – Contrat de
projet interrégional Plan Rhône, Membre suppléant du conseil de la faculté droit et science
politique de l’Université Aix Marseille (AMU), Membre de l’AG France Active Provence Ales Cote
d’Azur et Fonds First, Membre du conseil de direction du Fonds de participation pour la reconquête
industrielle de la région PACA, Membre du conseil de surveillance du Grand Port Maritime (GPMM),
Membre suppléant AG et CA du Groupement d’intérêt public CARIF OREF PACA, Membre du
conseil de l’institut universitaire d’études et de culture juives à l’Université Aix Marseille Avignon et
Nice (IECJ), Membre de l’assemblée générale du Pôle de compétitivité EUROBIOMED, Membre de
l’assemblée générale de PROVENCE PROMOTION, Membre du conseil de direction, du comité
d’engagement compartiment capital investissement et comité d’engagement comportement prêt
de SAS REGION SUD INVESTISSEMENT, Présidente de la SEMAREA et Membre représentant de
l’AREA Région Sud à l’AG du GIE AREA, Membre de l’assemblée générale de la Société PARGEST,
Membre AG et CA de RisingSud, Membre du conseil d’administration de France Active GARANTIE.
Joseph CESARO : Président du Syndicat des Step des Bouillides, et Administrateur du Syndicat des
Foulon
Hervé FABRE-AUBRESPY : Néant
Emmanuel FOUQUART : Néant
Bernard KLEYNHOFF : Président du Conseil de surveillance de la Société des Aéroports de la Côte
d'Azur, Co-Gérant de BERKLEY Peintures, Gérant de la SCI LUMAK, administrateur de la SEMAREA,
Membre représentant de la SEMAREA à l’AG du GIE AREA, Membre du Conseil de Direction
(représentant CR) de PROXIPACA Finance, Administrateur (représentant PROXIPACA FINANCE
SAS) de la SAMENAR, Administrateur (représentant PROXIPACA FINANCE SAS) de la PROENCIA,
Représentant de l'Associé Unique (CR) de PACA EMERGENCE, Représentant de l'Associé Unique
(CR) de REGION SUD INVESTISSEMENT, Représentant de l’Associé unique (CR) de Nouveau FOND
TERRA NEA, Président de RisingSUD
Arnaud MURGIA : Néant
Ludovic PERNEY : Administrateur de la SEMAREA
Solange PONCHON : Administrateur de plusieurs Lycées Régionaux, Administrateur de la SPL
Grand Marché de Provence, Administrateur du CCAS (Châteaurenard), Administrateur de la Régie
des Eaux (Châteaurenard), Administrateur de la SPL AREA, Membre représentant de l’AREA Région
Sud à l’AG du GIE AREA, Administrateur de 3 Parcs Régionaux, Membre du bureau du CA de
l’institut pour la Protection et la valorisation de la forêt Méditerranéenne
Au titre de leur mandat social :
- le Président n’a perçu aucune indemnité,
- le Directeur Général a perçu une rémunération dont le montant n’est pas mentionné dans ce
document car cela amènerait à communiquer une rémunération individuelle.
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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1.7 - LOCAUX DE L’ENTREPRISE
Les locaux du siège de la société se situent dans une copropriété constituée de
2 copropriétaires :
- SIFER qui détient 4 714 / 10 000èmes des parties communes générales dans cette copropriété,
- L’AREA Région Sud qui détient 5 286 / 10 000èmes des parties communes générales, ces
locaux constituant le siège social de la société.
Par ailleurs, l’antenne « Nord/Est » est installée dans des locaux situés à Valbonne, faisant
également partie d’une copropriété. L’AREA détient 840 / 10 000èmes des parties communes
générales dans cette copropriété.
1.8 - CONTROLES EXTERNES
L’AREA a fait l’objet d’un contrôle de la Cour Régionale des Comptes portant sur la vérification de
ses comptes et l'examen de sa gestion pour les exercices 2014 à 2019.
Son rapport définitif a été délibéré par la Chambre le 21 janvier 2022.
1.9 - CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ACTIONNAIRES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son
directeur général, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
d'administration (extrait de l'article L. 225-38 du Code de commerce).
Sur l’exercice 2022, une convention réglementée avec la Région pour une avance en compte-
courant pour un montant maximum de 5,5 millions d’€ a été approuvée lors de la séance du conseil
d’administration du 12 décembre 2022 (délibération n° 3.1).
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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1.10 - ASSURANCES
Contrats en cours :
ASSUREURS Nature des contrats
GENERALI Matériel informatique
GENERALI Véhicule de service
OLINN Flotte véhicules en LLD
GENERALI Assurance locaux Marseille et Valbonne
EUROSUD Responsabilité civile, Cyber attaques, Fraude & Mandataires sociaux
1.11 - COMPTES BANCAIRES
7 comptes bancaires ouverts au 31 décembre 2022 :
ORGANISME Opération Découvert autorisé
Caisse d’Epargne CPI/Mandats 40 000 K€
Caisse d’Epargne Compte Structure AREA Non
Caisse d’Epargne Compte rémunéré société Non
ARKEA ZAC des Ateliers Non
ARKEA ZAC Cœur de Ville - Briançon 2 000 K€
ARKEA ZAC Varécopole Non
ARKEA ZAC Marignane Non
1.12 - PROCEDURES DE CONSULTATION
REUNIONS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES INTERNE
Les marchés passés par la société pour la satisfaction de ses besoins propres, ou pour les contrats
de travaux, d’études et de maîtrise d'œuvre conclus en son nom, sont soumis aux principes de
publicité, de mise en concurrence et de transparence prévus par l’ordonnance du 6 juin 2015 et de
son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les marchés
lancés après le 1er avril 2019 sont soumis au Code de la commande publique.
Le Conseil d’administration du 28 mai 2004 a décidé de la mise en place d’une commission d’appel
d’offres.
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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Celle-ci est actuellement composée de 3 membres à voix délibérative, désignés par le Conseil
d’Administration, parmi les représentants de la Région. Le Président de la Commission est désigné
par ses membres et parmi eux.
Les membres à voix délibérative sont les suivants :
1 Monsieur Claude ALEMAGNA, Président
2 Madame CAMPAGNOLA SAVON, Administratrice
3 Monsieur Emmanuel FOUQUART, Administrateur
Dans le cas où un jury doit être constitué (Marché de maîtrise d’œuvre), le Président désigne en
outre deux personnalités détenant une qualification équivalente à la qualification professionnelle
exigée pour la consultation. Ces personnalités ont voix délibératives.
Participent également à la Commission, sur convocation du Président :
- Avec voix délibérative : le représentant de la collectivité concernée par l’opération
traitée. S’agissant des Concessions d’Aménagement, la présence de ce dernier est
de droit, sauf disposition contraire du traité de concession.
- Avec voix consultative : le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou toute personne qu’il estime
compétente dans le domaine qui fait l’objet de la consultation.
Leurs avis sont portés au Procès-Verbal à leur demande.
Conformément aux dispositions de l'article 432-12 du Code pénal, chaque membre présent lors
d'une séance d'une Commission ou d'un Jury ne doit prendre, recevoir ou conserver un intérêt
quelconque dans une entreprise mise en compétition ou dans une opération dont les dossiers sont
traités durant cette même séance.
Commission Procédure Adaptée
L’AREA a fait également le choix, comme la Région, de soumettre ses marchés lancés en procédure
adaptée pour un montant supérieur à 90 000 euros HT à l’avis d’une commission d’appel d’offres
spécifique.
Cette commission est composée du Directeur Général, d’un Directeur Opérationnel et du
Responsable des Moyens Généraux. Elle émet un avis sur les marchés et avenants présentés devant
elle par la personne en charge du dossier. Cet avis est consigné dans un procès-verbal.
De plus, l’AREA produit pour tous ses marchés un rapport d’analyse des offres dans le même
formalisme imposé que pour les marchés formalisés.
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 PREMIERE PARTIE : VIE DE LA SOCIETE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA REGION
Le respect des règles de dévolution des marchés pour les opérations confiées par la Région est
assuré par la mise en place de procédures contraignantes mises en œuvre notamment par des outils
de gestion d’opérations et de gestion de marchés, qui imposent une stricte application de la
réglementation en vigueur, ainsi que les règles définies par la Région.
Parmi ces règles de dévolution, l’AREA doit notamment soumettre les marchés qu’elle conclue à la
Commission d’Appel d’Offres de la Région pour les opérations confiées par cette dernière.
1.13 - MODALITES D’APPLICATION DU CONTROLE ANALOGUE
AREA Région Sud est une Société Publique Locale (SPL) depuis le 12 décembre 2014.
Les conditions à respecter pour le « in house » sont les suivantes :
- le capital de la société doit être 100 % public,
- la société doit exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur
leur seul territoire,
- les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui
qu’elles exercent sur leurs propres services.
Le contrôle analogue est défini par la jurisprudence européenne comme un contrôle permettant aux
collectivités actionnaires d'exercer une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques
que sur les décisions importantes de la société.
Afin que celui-ci soit assuré par tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, un
règlement intérieur du Conseil d’Administration a été approuvé en séance du 24 novembre 2014,
qui définit les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration mises en œuvre afin de
répondre à cette obligation et introduit la tenue d’Assemblées Spéciales d’Actionnaires, de Comités
d’Études et d’un Comité Permanent Stratégique et de Contrôle.
Ainsi,
- L’assemblée Spéciale des Actionnaires s’est réunie : les 25 mars 2022, 11 juillet 2022 et 12
décembre 2022.
- Le Comité Permanent Stratégique et de Contrôle s’est réuni : le 12 décembre 2022.
1.14 - PERSPECTIVES 2023
La Région a approuvé le principe du transfert de l’activité et de la reprise en régie de la société Area
au 1er juillet 2023 (Délibération n° 21-381 du 23 juillet 2021 et Délibération n° 21-641 du 17 décembre
2021).
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 SPL AREA - Rapport de gestion 2022
41
DEUXIEME PARTIE :
ACTIVITE OPERATIONNELLE
2.1 - OPERATIONS POUR LE COMPTE DE LA REGION
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
42
Août
LEGT A. DAVID NEEL - DIGNE
Remplacement de l’ascenseur PMR de
l’externat
Octobre
LEPA CARMEJANE - CHAFFAUT
Rénovation du SSI
Septembre
LP SEVIGNE - GAP
Mise en sureté 1 et 2
Mars
LYP DES METIERS DE LA MONTAGNE -
VALDEBLORE
Construction de la salle d’escalade
Avril
LEGT ALEXIS DE TOCQUEVILLE - GRASSE
Rénovation partielle des étanchéités du
gymnase et de la demi-pension
Mai
LYP ESTIENNE D’ORVES – NICE
Réhabilitation du gymnase
Août
LEGT GUILLAUME APOLLINAIRE - NICE
Rénovation du SSI
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Mise en sureté
Désamiantage du RDC
Septembre
LP LES COTEAUX - CANNES
Mise en sureté partielle de rénovation du SSI
Novembre
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Remplacement du transformateur
LYP JEANNE ET PAUL AUGIER – NICE
Extension et réhabilitation
LP MAGNAN - NICE
Amélioration des conditions de sureté
LP LEON CHIRIS - GRASSE
Rénovation du SSI / SSS
LEGT LES EUCALYPTUS - NICE
Rénovation de la demi-pension
Juillet
LEGT PERIER - MARSEILLE
Rénovation de la toiture du château
Août
LEGT JOLIOT CURIE - AUBAGNE
Réfection de la tour de logements
Septembre
LYP DIDEROT- MARSEILLE
Rénovation du SSI
LP AMPERE - MARSEILLE
Mise en sureté
Novembre
LG MARSEILLEVEYRE - MARSEILLE
Construction de l’entrée
LYP PAUL LANGEVIN - MARTIGUES
Réhabilitation énergétique et mise en
accessibilité
Mai
LYP ROUVIERE - TOULON
Mise en accessibilité du site
Septembre
LEGT JEAN MOULIN - DRAGUIGNAN
Rénovation des salles SVT et TP physique
Octobre
LPA LES MAGNANARELLES - ARCS-SUR-
ARGENS
Rénovation de la chaufferie et passage au gaz
Novembre
LYP THOMAS EDISSON à LORGUES
Mise en œuvre de brises soleil sur la façade
sud du bâtiment 6
Mai
LEGTA PETRARQUE - AVIGNON
Réfection des installations de chauffage
Septembre
LEGT FREDERIC MISTRAL - AVIGNON
Restructuration de la demi-pension et
construction d‘un bâtiment atelier pour les
agents
34 OPERATIONS
LIVREES EN 2022
04
<<
05
06
83
06
13
83
84
AR Prefecture
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Reçu le 02/10/2023 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
43
LYP ALPHONSE BENOIT - L’ISLE SUR LA
SORGUE
Rénovation partielle de la demi-pension
Création de salles de classes dans l’internat
Réhabilitation de salles dans les ateliers
Création d’une bagagerie dans le cadre des
travaux de renforcement structurels
Octobre
LYP CHAR - AVIGNON
Réfection du désenfumage de la demi-
pension
LYP JEAN HENRI FABRE - CARPENTRAS
Réfection du mur de soutènement
Décembre
LYP VICTOR HUGO - CARPENTRAS
Rénovation du SSI et du SSS
84
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
44
Janvier
LEPA CARMEJANE - CHAFFAUT
Rénovation du SSI
Avril
LEGT A. DAVID NEEL - DIGNE
Remplacement de l’ascenseur PMR de
l’externat
Septembre
LYP LES ISCLES à MANOSQUE
Raccordement au réseau de chaleur urbain
Janvier
LP HONORE ROMANE - EMBRUN
Raccordement du gymnase du lycée au
réseau de chaleur de la ville
Juin
LP PAUL HERAUD - GAP
Rénovation des revêtements et étanchéités
des sols de la cuisine
Septembre
LEGTA LES EMEYERES - GAP
Construction d’une chaufferie bois
Mars
LP LEON CHIRIS - GRASSE
Rénovation du SSI/SSS
Mai
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Mise en sureté
Juin
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Désamiantage du RDC
Septembre
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Réaménagement de la cour
Novembre
LP JACQUES DOLLE - ANTIBES
Remplacement du transformateur et
Construction de l’atelier des agents
Janvier
LYP MONTMAJOUR ET PERDIGUIER - ARLES
Mise en sûreté
Mars
LEGT JOLIOT CURIE - AUBAGNE
Réfection de la tour de logements
Avril
CITE SCOLAIRE INTERNATIONALE -
MARSEILLE
Construction
Mai
LYP DIDEROT - MARSEILLE
Rénovation du SSI
LYP ADAM DE CRAPONNE A SALON-DE-
PROVENCE
Reprise des infiltrations
LYP AMPERE - MARSEILLE
Mise en Sureté
LG MARSEILLEVEYRE – MARSEILLE
Construction de l’entrée
Juillet
LP POINSO CHAPUIS A MARSEILLE
Rénovation du système de chauffage
LYP MONTMAJOUR ET PERDIGUIER A
ARLES
Rénovation du SSI et mise en œuvre d’un SSS
Août
LEGT VICTOR HUGO - MARSEILLE
Mise en accessibilité
LP LEAU - MARSEILLE
Consolidation de la structure
Octobre
LYP ADAM DE CRAPONNE A SALON-DE-
PROVENCE
Travaux de sécurité
Mars
LP PARC ST JEAN - TOULON
Rénovation de la demi-pension
Mai
LPA LES MAGNANARELLES - ARCS-SUR-
ARGENS
Rénovation de la chaufferie et passage au gaz
43 OUVERTURES DE
CHANTIERS EN 2022
04
83
13
05
06
84
83
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
Reçu le 02/10/2023 DEUXIEME PARTIE : ACTIVITE OPERATIONNELLE
SPL AREA - Rapport de gestion 2022
45
Juin
LEGT DUMONT D’URVILLE - TOULON
Rénovation des réseaux extérieurs phase 2
LEGT Jean MOULIN - DRAGUIGNAN
Rénovation des salles SVT et TP physique
Juillet
LP LA COUDOULIERE - SIX-FOURS
Rénovation de la toiture ateliers
LEGT DUMONT D’URVILLE - TOULON
Reprise des façades - ravalement
LYP THOMAS EDISON - LORGUES
Mise en œuvre de brises soleil sur la façade
sud du bâtiment 6
Août
LEGT DUMONT D’URVILLE - TOULON
Reprise des sols de l’internat garçons
Octobre
LEGT DUMONT D’URVILLE - TOULON
Rénovation de la production et des réseaux
d’eau chaude sanitaire des gymnases
Décembre
LYP ANNE-SOPHIE PIC - TOULON
Rénovation des cuisines d’application
Janvier
LYP VICTOR HUGO - CARPENTRAS
Rénovation du SSI et du SSS
Mars
LYP ALPHONSE BENOIT - L’ISLE SUR LA
SORGUE
Rénovation partielle de la demi-pension
Avril
LYP ALPHONSE BENOIT - L’ISLE SUR LA
SORGUE
Mise en œuvre des bâtiments modulaires
dans le cadre de la Réhabilitation énergétique
et structurelle du bâtiment historique du lycée
Juillet
LYP CHAR - AVIGNON
Désenfumage de la demi-pension
LYP VAL DE DURANCE - PERTUIS
Réfection des verrières
LYP JEAN HENRI FABRE - CARPENTRAS
Réfection du mur de soutènement
LEGT FREDERIC MISTRAL - AVIGNON
Rénovation du SSI et du SSS
Octobre
Aéroport D’AVIGNON
Réhabilitation des locaux SAAP – 3B
Décembre
Aéroport D’AVIGNON
Viabilisation du Bâtiment TOTAL
Aout
LEGT FELIX ESCLANGON – MANOSQUE
Notification du marché MOE pour l’extension
du lycée
Avril
LYP HONORE ROMANE – EMBRUN
Notification du marché MOE pour la demi-
pension
Novembre
LEGT PIERRE & MARIE CURIE - MENTON
Rénovation de l'internat d'excellence
Mai
LP GEORGES CISSON - TOULON
Notification du marché MOE pour la
construction du gymnase
83 84
84
84
4 ETUDES DEBUTEES EN 2022
05 83
04 06
AR Prefecture
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46
Septembre
LP LOUIS MARTIN BRET - MANOSQUE
Extension et Réhabilitation
Avril
Collège Centre - CMX D. VILLARS – GAP
Reconstruction
Septembre
LYP HONORE ROMANE – EMBRUN
Rénovation de la cuisine et infirmerie
Avril
LG MASSENA – NICE
Rénovation énergétique internat
LEGT CARNOT – CANNES
Rénovation et Rénovation énergétique du
Gymnase
Septembre
LP AUGUSTE ESCOFFIER - CAGNES SUR
MER
Mise en sureté et Rénovation du SSI
Avril
LEGT RIMBAUD – ISTRES
Rénovation énergétique
LYP EMILE ZOLA – AIX-EN-PROVENCE
Extension + 250 élèves
Septembre
LYP VAUVENARGUES – AIX EN PROVENCE
Réhabilitation, restructuration et extension
LYP JEAN PERRIN – MARSEILLE
Rénovation des réseaux de chauffage
Mise en sureté (phase 2)
Avril
LP GOLF HOTEL – HYERES
Reconstruction
Septembre
LP LEON BLUM – DRAGUIGNAN
Réfection des réseaux EU-EV
LYP MAURICE JANETTI – SAINT-MAXIMIN
Mise en accessibilité et Amélioration de la
plonge
Avril
LP ROBERT SCHUMAN – AVIGNON
Reconstruction - restructuration Ateliers
LEGT PHILIPPE DE GIRARD – AVIGNON
Reconstruction - restructuration Ateliers
Septembre
LEGT ISMAEL DAUPHIN – CAVAILLON
Amélioration des performances énergétiques
18 OPERATIONS
TRANSFEREES EN 2022
04
05
06
13
84
83
AR Prefecture
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2.2 - OPERATIONS D’AMENAGEMENT
La dissolution annoncée par la Région Sud, actionnaire majoritaire de la SPL AREA Région Sud lors
de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional de juillet 2021 et confirmée durant une Assemblée
Plénière du Conseil Régional de décembre 2021 avec prise d’effet fin juin 2023, nécessite de définir
les modalités de poursuite des opérations d’aménagement qu’il conviendra de formaliser au plus
tard en 2023.
¨ ZAC DES ATELIERS – ARLES (13)
278A – Concession d’aménagement de la ZAC des Ateliers
Concédant : Ville d’Arles
Approbation du dossier de création de la ZAC par délibération de la Ville d’Arles du 17 juillet 2006.
Concession d’aménagement du 31 mai 2007 confiée par la Ville d’Arles à l’AREA après mise en
concurrence.
Durée initiale de la concession : 13 ans, de juin 2008 à 31 décembre 2020.
Prolongée par avenant jusqu’au 31 Décembre 2023 (avenant 5 signé en février 2019).
Objectif de clôture de la concession : approbation de la clôture par délibération du Conseil
Municipal du 6 juillet 2023.
OBJECTIFS :
La Ville d'Arles, en partenariat avec la Région, a décidé de réaliser sur le site des anciens ateliers
ferroviaires un projet de renouvellement urbain afin de créer de nouvelles fonctions urbaines
centrées sur un grand projet culturel autour de l’image, de la photographie et de l’art
contemporain.
Le projet s’articule principalement autour des réalisations de la Fondation LUMA, preneur principal
des lots, dont le signal fort est constitué par la construction d’un immeuble d’architecture
contemporaine de grande hauteur conçu par l’architecte américain Franck GEHRY ouvrant sur un
grand parc urbain et des jardins ouverts au public.
PROGRAMME PREVISIONNEL :
Surface de la ZAC = 113 000 m2
Nombre de lots = 11
SHON globale = 82 700 m2
Un avenant 7 au traité de concession a été signé le 2 novembre 2021 à l’issue d’une réflexion menée
avec la Ville pour la finalisation de l’opération et une modification de programme. Cet avenant n° 7 a
permis d’établir la modification de programme et ses conséquences financières.
Sans changement au regard de l’article 3 de l’avenant 5 du 20 février 2019 au Traité de Concession,
la rémunération du Concessionnaire reste fixée sans changement au montant forfaitaire de
1 917 000 € HT.
AR Prefecture
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48
Au 31 décembre 2022, l’ensemble du programme a été réalisé (équipements publics et
commercialisation de lots). Aussi, la rétrocession des ouvrage (remise en gestion des ouvrages et
cession foncière à la collectivité) devra être achevée au 30 juin 2023, afin que le dossier de clôture
de la concession, intégrant un arrêté des comptes, puisse faire l’objet d’une approbation par la
Conseil Municipal du 6 juillet 2023, qui donnera quitus à l’AREA.
Dans cette perspective, l’ensemble du foncier qui restait propriété de l’AREA a été cédé à l’euro
symbolique à la Ville d’Arles le 24 avril 2023, constitué de :
- La pleine propriété des biens situés :
Étant précisé que le local d’habitation situé 12 bis rue Mansard est cédé occupé.
Les autres biens ne sont pas bâtis (voiries et espaces verts).
- La nue-propriété (usufruit cédé à la SCI Ateliers d’Arles Immobilier en 2013) de :
Intitulé
DEPENSES
ETUDES OPERATIONNELLES
TRAVAUX BATIMENT
CHARGES FONCIERES
MISE EN ETAT DES SOLS
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
HONORAIRES
GERANCE PROVISOIRE ANIMATION
REMUNERATION CONCESSIONAIRE
FRAIS DIVERS
IMPOTS ET TAXES
IMPREVUS
FRAIS FINANCIERS
FRAIS DE COMMERCIALISATION
Total nouveau bilan
Avenant 7
90 185 39 441 066
752 736
796 417
12 399 504
7 195 923
12 825 978
30 000 2 266 156
314 128
33 850 1 917 000
141 179
8 321 222 543
18 014 609 502
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¨ ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 (ex-CŒUR DE VILLE – BRIANÇON (05)
107 – Concession d’aménagement : "Les quartiers du 15/9"
Concédant : Ville de Briançon
Approbation du dossier de création de la ZAC (113 262 m2) : 18 décembre 2013
Concession d’aménagement notifiée le 15 février 2015.
Durée de la concession : 12 ans de 2014 à 2026.
Transfert de la concession à la SPL ISERE AMENAGEMENT et quitus donné à l’AREA : avenant n°5 à
la concession, signé le 04 novembre 2022.
OBJECTIFS :
Les objectifs de la ZAC Cœur de ville visent la réalisation d’une opération d’aménagement
permettant d’assurer le développement économique et urbain du site des anciennes casernes
Colaud et Berwick en vue notamment de favoriser :
- la protection du patrimoine existant présentant un caractère notable,
- le renouvellement urbain du site des casernes Colaud et Berwick,
- le développement économique,
- le développement culturel et la mixité urbaine et sociale.
PROGRAMME PREVISIONNEL :
La constructibilité maximale autorisée par le dossier de réalisation de ZAC est établie sur une
surface de 76 140 m2 de surface de plancher (SDP).
Ce programme s’articule autour :
- d’un pôle économique, commercial et culturel dans la partie nord de la ZAC établi autour du
projet de médiathèque, du cinéma, d’Altipolis et des constructions qui seront centrées autour de
la place des casernes et de la place du marché jouxtant la résidence séniors,
- du parc urbain et du pôle sportif dans la partie centrale et sud de la ZAC qui concentrent
l’essentiel des constructions résidentielles et des surfaces commerciales implantées en rez-de-
chaussée des immeubles en front de rue Barbot/Colaud.
Déroulement 2022 :
L'année 2022 a été consacrée :
- au pilotage des travaux de l’extension de la place du marché et de la première tranche
d’aménagement du parc ;
- à la poursuite des acquisitions : signature d’un acte notarié avec le syndicat des copropriétaires
Le Clos du Soleil le 18 août 2022 concernant l’acquisition des parcelles AM168 et AM361 (partie
du terrain d’assiette de la rue de la Manivelle à réaménager dans le cadre de la ZAC).
- à la poursuite de la commercialisation :
o signature de l’acte de cession de l’ilot B4.4 à PROMOFAR ;
o signature d’avenants aux promesses de vente des ilots A2 et B2 avec ICADE
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
50
PROMOTION ;
o signature d’un acte de vente rectificatif relatif à l’ilot C3.1 avec PROMOFAR.
- à la conclusion de protocole d’accord avec :
o le promoteur PROMOFAR en date du 14 septembre 2022 pour traiter de divers
points consécutifs à la commercialisation et mise en chantier (accessibilité et
présence d’un réseau à dévoyer lot C3.1, stockage de terres polluées) ;
o le groupement de maîtrise d’œuvre FALOCI-IGREC en date du 13/10/2022,
concernant l’indemnité de résiliation du contrat. La signature de ce protocole a
entrainé le désistement du maitre d’œuvre de leur requête auprès du Tribunal
Administratif le 23 novembre 2022.
- à la mise en œuvre du transfert de la concession à la SPL Isère Aménagement en date du
4 novembre 2022, impliquant la cession du foncier propriété de l’AREA à Isère Aménagement
(formalisée par acte authentique le 24 novembre 2022), un arrêt des comptes au 14 octobre
2022, la passation d’avenants aux compromis de vente non réitérés et aux marchés avec les
prestataires non soldés à la date du transfert.
La rémunération totale de l’AREA s’élève à la clôture à 1 071 516, 89 €.
¨ CONCESSION PLACE DE L’OLIVIER - SECTEUR DES BRUYERES A MARIGNANE
(13)
EVM108 – Concession d’aménagement
Concédant : Ville de Marignane
Durée : 7 ans
Cette opération, située en centre historique de Marignane, a pour objectif de donner un signe fort à
la population et aux investisseurs de la rénovation d’une partie importante de ce quartier, avec une
ambition de renouveau.
Cette opération multisite se développe sur 2 secteurs : la Place de l’Olivier et le secteur des
Bruyères respectivement de 3 150m2 et 11 300 m2.
Après la démolition partielle et la mise en sécurité du bâti très dégradé, il s’agit de mettre en œuvre
le programme prévisionnel global de constructions/réhabilitations et d’équipements publics
comprenant notamment à titre indicatif :
- 745 m2 de SU École des Arts – Partie prévue dans le cadre de la concession : ilot I1,
- 550 m2 pour les commerces, activités tertiaires sur la Place de l’Olivier (tous ilots confondus),
plus 110 m2 de terrasses,
- 1 750 m2 SHAB de logements sur la Place de l’Olivier et 158 m2 de garages privés, 6 000 m2
de SHAB pour des logements du secteur des Bruyères (ilot 1 : 3 590 m2 SHAB / ilot 2 : 2 410
m2 SHAB), soit 6442 m2 de SDP,
- 1 500 m2 d’emprise au sol pour le Parking Dassault,
- 1 200 m2 pour la réalisation de voiries et reprise des voiries existantes sur le Bruyères.
Le boulodrome et le parking Bruyères sont conservés sans intervention.
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51
L’avenant 3 signé le 27 avril 2021 et approuvé au conseil municipal du 21 mars 2021 (dont le
contexte et l’objet sont détaillés au § 1.2) a pour objet d’apporter des précisions quant aux
modalités opérationnelles et calendaires du projet et aux conditions financières. Il a impacté le
bilan de l’opération comme suit :
- Suite aux contraintes programmatiques et au contexte économique national actuel (hauses
des prix matières premières), le bilan des dépenses augmente. Celui-ci passe de 7 957 303 €
à 8 937 687 € soit une augmentation du volume des dépenses de 980 384 €.
- Le montant des participations publiques, autorité concédante et partenaires publics, est de
8 148 767 € HT dont :
o 5 561 937,00 € HT de la Commune ventilés comme suit :
§ Participation de la Commune aux équipements et infrastructures publics
destinés à être intégrés dans le patrimoine de la Collectivité :
3 702 505,00 € HT soit 4 108 076,40 € TTC
§ Participation d’équilibre à l’opération de la Commune : 1 859 432,00 €
HT soit 2 231 318,40 € TTC
- Subventions ANRU :
o Ecole des Arts (Ilot I1) : 613 453 € HT, soit 22,95% de l’assiette de 2 673 000€
HT,
o Opération Rénovation des lots dégradés du Centre Ancien : 690 935 € HT, soit
50% de l’assiette de 1 381 870 € HT.
- Subvention Région École des arts ilot i1 : 620 000 € HT.
- Subvention Métropole sur l’aménagement des espaces publics du secteur Bruyères : 596 280
€ HT.
- Subvention FNAP relative aux fouilles archéologiques pour l'école des Arts i1 : 66 163 € HT.
Déroulement 2022 :
L’année 2022 a été consacrée :
- à la fin des analyses issues des fouilles archéologiques réalisées en 2021 sur l’ilot I1 École
des Arts, le rapport définitif des fouilles archéologique remis en septembre 2022, impliquant
le paiement du solde du marché de travaux d’une part, et la perception du solde de la
subvention accordée par le FNAP d’autre part,
- au démarrage et suivi des travaux de construction de l’École des Arts ilot I1,
- la participation aux échanges préalables à la mise en place de la DGIC sur le Centre Ancien,
- la poursuite des études techniques (géotechnique), et de maitrise d’œuvre sur le secteur
Bruyères,
- la finalisation des actions nécessaires à la réalisation des conditions suspensives aux
promesses de vente signées en 2021 avec DIGNEO, à savoir la production des levés et
documents d’arpentage par le géomètre, la réalisation des derniers travaux de sécurisation
sur les ilots Est, Nord, Ouest et la finalisation des diagnostics techniques et immobiliers,
- l’acquisition auprès de la Ville du foncier de l’ilot Est et de l’ilot 1 du secteur des Bruyères
ayant fait l’objet d’une signature d’actes authentiques le 20 décembre 2022,
- la préparation du remembrement du foncier afin de définir de manière lisible l’espace public
et les ilots à bâtir, impliquant des transferts fonciers à destination de la Métropole aux
abords de l’ilot 1 du secteur Bruyères (rue Dassault et rue des Bruyères).
- A la rédaction et mise en œuvre d’un protocole de transfert de la concession à la SPL
SOLEAM.
AR Prefecture
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Perspectives 2023 :
En 2023, l’AREA poursuit l’exécution des marchés jusqu’au transfert effectif de la concession le
13 avril 2023, date de signature des actes authentiques de vente du foncier à la SOLEAM.
Le 30 mars 2023, des avenants aux promesses de vente signées avec l’Association Foncière
Logement (DIGNEO RU) ont permis de proroger les délais et de substituer la SOLEAM à l’AREA.
Un arrêté des comptes a été produit au regard du transfert, et les avenants aux marchés non soldés
sont en cours de signature.
La rémunération totale de l’AREA au 13 avril 2023 s’élève à 247 551,67 €.
¨ VARECOPOLE
FCDV109 – Concession d’aménagement – traité de concession signé le 08 avril 2019
Concédant : Communauté de Communes de Cœur du Var
Approbation du Dossier de création de la ZAC : le 23 octobre 2018
Signature du traité de concession : le 08 avril 2019
Durée de la concession : 10 ans
Résiliation de la concession : date d’effet au 1er juillet 2023.
Nature de l’opération
Création d’une zone urbaine mixte à vocation principale d’activités économiques orientées sur le
développement durable.
Création des fonctions urbaines nécessaires au développement économique et urbain du nouveau
quartier, complémentaires à celles présentes en centre-ville de la commune du Cannet des Maures
Conception et réalisation de l'ensemble des espaces publics, dont cheminements doux s’appuyant
sur la trame verte et bleue formant à terme un parc naturel linéaire.
Le programme global de construction de 144 316m2 SDP arrêté dans le dossier de création de la
ZAC se répartit ainsi :
Réalisations – 2022 :
- Poursuite des études urbaines : définition du plan d’aménagement (limites d’ilots à bâtir),
AVP des espaces publics,
- Poursuite des études géotechniques (G2 AVP),
- Poursuite des études du dossier de réalisation (définition du Programme des Équipements
Publics, des modalités prévisionnelles de financement, étude d’impact),
- Coordination avec les institutions (Conseil Départemental du Var, gestionnaires de réseaux)
AR Prefecture
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- Réunions de cadrage avec les services de l’État (DDTM, DREAL) au regard de la demande
d’Autorisation Environnementale Unique,
- Entretien du foncier (débroussaillage réalisé suivant méthodologie et périodes définies au
regard des enjeux de biodiversité, notamment du fait de la présence de tortues d’Hermann),
- Commercialisation : réflexions préalables à la signature d’une promesse de vente avec deux
prospects pour les deux premiers ilots à céder sur le secteur 1, Nice Matin (imprimerie
régionale) Régusse (centre hôtelier et de formation) et avec le propriétaire Groupe Dixon,
sur le secteur 3, qui réalisera une opération en constructeur autonome (versement d’une
participation aux équipements publics de la ZAC).
Perspectives 2023 :
- Poursuite des études urbaines : définition du plan d’aménagement (limites d’ilots à bâtir),
PRO des espaces publics,
- Poursuite des échanges avec les services de l'État dans le cadre de l’instruction de la
demande d’Autorisation Environnementale Unique,
- Échanges et mise en œuvre des négociations foncières des terrains nécessaires à la mise en
œuvre des compensations tortues d'Hermann,
- Dépôt du dossier de demande de DUP,
- Dépôt du dossier de compensation agricole,
- Finalisation des études du dossier de réalisation (définition du Programme des Équipements
Publics, des modalités prévisionnelles de financement, étude d’impact), en vue de son
approbation à l’été 2023,
- Commercialisation : poursuite des échanges en vue de la signature d’une promesse de
vente avec Nice Matin/CMA CGM en vue de la réalisation d’une imprimerie régionale sur
l’ilot 1b1 du secteur 1, et avec le Groupe Dixon, propriétaire sur le secteur 3, qui souhaite
réaliser une opération en constructeur autonome (versement d’une participation aux
équipements publics de la ZAC).
- Gestion du site (débroussaillage réalisé suivant méthodologie et périodes définies au regard
des enjeux de biodiversité, notamment du fait de la présence de tortues d’Hermann).
- Élaboration du dossier de clôture de la concession
- Résiliation amiable pour motif d’intérêt général, suivant délibération du conseil
communautaire du 23 mai 2023
Bilan prévisionnel :
Dépenses Montant K€ Recettes Montant K€
Frais d’études
Charge foncière
Mise en état des sols
Travaux d’aménagement
Honoraires sur travaux
Gestion provisoire du site
Rémunération aménageur
Impôts et taxes
Aléas et imprévus
Frais financiers
385
6 917
186
15 433
1 444
150
1519
109
913
117
Foncier
Participations privées
Participations publiques et
concessionnaires
18 283
4 219
4 672
Total 27 174 Total 27 174
AR Prefecture
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¨ ETUDES PREALABLES DE LA ZONE DU PLANET
CPI signé le 24 octobre 2019
MOA : Communauté de Communes du Pays des Écrins
Durée : 24 mois, prorogée par avenant 1 à 48 mois
Montant de l’opération : 312 620 € HT
Montant honoraires : 99 200 € HT
Résiliation du CPI : date d’effet au 30 juin 2023
La Communauté de Communes des Écrins souhaite réaliser un réaménagement de la partie déjà
exploitée et l’extension de la zone d’activités du Planet, située au sud de la commune de La Roche
de Rame.
La zone actuelle s’étend au nord sur 56 000 m2 et il est projeté une extension des activités dans une
première zone centrale de 39 160 m2 et une seconde, au sud, de 29 154 m2.
L’objectif est de créer 24 nouveaux lots échelonnés entre 900 à 1 500 m2 et un macro-lot de 10 000
m2 (projet de centre de compostage intercommunautaire).
La partie nord est déjà fortement industrialisée et accueille des entreprises d’envergure : Elsa métal,
Extruflex, Briançon béton, Autocars Durance Écrins, Allamano BTP, Mamdullah, Hildebrandt,
Demir...
La situation de la Zone d’Activités, en bordure de la RN 94 est idéalement placée entre Embrun,
Guillestre et Briançon.
Il est prévu de réaliser sur la partie sud du site du Planet une unité de compostage.
L’AREA Région Sud intervient pour piloter les études pré-opérationnelles, mises au point technique,
financière et administrative, réaliser des études préalables complémentaires ainsi que des mises à
jour et réaliser le dossier de création de ZAC, avec un CPI de Mandat de MOD
Déroulement 2022 :
Une pollution du site, principalement au mercure, a été mise en évidence lors des diagnostics
précédents, avec des impacts constatés dans les terrains superficiels, mais également au niveau des
bâtiments (dalles, murs, terrains sous dalles, poussières). Ces pollutions sont en lien avec l’épandage
de résidus pulvérulents de la décantation des eaux de lavage des cuves (la quantité de mercure ainsi
dispersée a été estimée à environ 3,5 t).
Des études complémentaires de pollution des sols et des eaux souterraines qui doivent être mise en
œuvre en vue de délimiter les zones polluées, contrôler leur impact sur l’environnement (sur site et
éventuellement hors-site) et de permettre ainsi la définition d'une stratégie de gestion optimisée de
la pollution en lien avec les projets de reconversion du site (scénarios de gestion des terres polluées
et chiffrage des coûts associés).
Ceci fera l’objet d’un travail itératif entre les prestataires afin d’établir conjointement les scénarios et
stratégie de gestion.
Ceci coïncidera avec la mise en œuvre de la phase 2 des études préalables (scénarios
d’aménagement et pré AVP, calendrier et bilan prévisionnels).
Un dossier de demande de DUP sera déposé pour s’assurer de la maîtrise de foncier privé.
AR Prefecture
005-240500439-20230926-2023_95B-DE
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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Des réunions de présentation du Plan de gestion et plan de conception de travaux sur MGI ont été
organisées en septembre 2022 avec la DREAL et la Sous-Préfecture à l’issue des études.
Bilan financier (avenant 2) :
DEPENSES
Études 312 620 € HT
Rémunération SPL AREA 99 200 € HT
RECETTES
Subvention DREAL 31 024 € HT
Perspectives 2023 :
La subvention ADEME relatives aux études de pollution et élaboration du plan de gestion est en
cours de traitement et devrait être versée en juin 2023.
Concernant la poursuite des études pré-opérationnelles : au regard du retour institutionnel, les
études sont en suspens.
La résiliation du CPI pour motif d’intérêt général prendra effet au 30 juin 2023.
¨ ETUDES PREALABLES RELATIVES A LA REQUALIFICATION ET EXTENSION DE
LA ZAE DE LA TOUR
CPI signé le 11 mars 2020
MOA : Communauté de Communes du Briançonnais
Durée : 48 mois
Résiliation du CPI : date d’effet le 31 décembre 2022
Montant honoraires : 68 100 euros HT, soit 81 720 € TTC
La Communauté de Communes du Briançonnais souhaite requalifier et étendre la zone de la Tour,
située sur le Commune de Villard Saint Pancrace. Cette zone s’inscrit dans le périmètre défini par le
protocole de "Territoire d’Industrie".
La zone actuelle s’étend sur un périmètre d’environ 34 000 m2. Les activités qui y sont implantées
sont diverses et son aménagement est peu structuré, peu maîtrisé...
La situation de la ZA, idéalement placée et avec du foncier disponible, jouxtant la zone commerciale
située au Sud de Briançon, en entrée de Villard Saint Pancrace, présente un potentiel de
développement conséquent mais de nombreuses contraintes sont à prendre en considération,
notamment celles relatives à l’accès de l’extension de la zone (traversée du village) et au passage
sous le tunnel de la voie ferrée pour les poids lourds.
La Communauté de Communes du Briançonnais projette donc de requalifier cette zone et de
l’étendre pour atteindre une superficie totale de 15 Ha environ. Le SCOT et le PLU ont d’ailleurs
intégré ce développement.
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Les futures activités qui y seront développées seront notamment des activités artisanales et
productives tournées vers la filière sport et montagne.
L’objectif de la présente convention est de réaliser les études préalables pour engager
l’aménagement de la zone dans les 3 ans.
L’aménagement de cet espace à vocation économique concerne notamment :
- la zone existante impliquant la reprise des voiries et réseaux, signalétique, réaménagement
extérieur, gestion globale de la zone - association de gestion, charte, parkings, espaces partagés-,
ASL
- et l’extension de la zone, impliquant :
o création voiries et réseaux : passage de la voie ferrée, accès poids lourds, boucle de
circulation et séparation des trafics PL et VL, évitement du centre-ville de Villard Saint
Pancrace, création assainissement, EP, AEP et défense incendie, bassin tampon,
o création de lots artisanaux ou commerciaux,
o alimentation électrique, éclairage public, télécom,
o aménagements paysagers…
La Communauté de Communes des Briançonnais souhaite engager les études préalables et
techniques permettant de définir, de chiffrer des scénarii d’aménagement pour recentrer les
problématiques du projet et par la suite, valider un schéma d’aménagement définitif et mettre en
œuvre un processus d’engagement opérationnel permettant de réaliser ce projet.
Dans un premier temps, la Communauté de Communes du Briançonnais a demandé la réalisation
d’une approche comparative des outils d’aménagements les plus pertinents pour réaliser la
requalification et l’aménagement de la zone de la Tour. Il s’agira d’apporter une aide à la décision
éclairée aux membres du comité de pilotage afin de mettre en œuvre la procédure technique et
financière la plus adaptée au projet de développement de la ZAE.
Dans un second temps, une fois que le comité de pilotage se sera positionné sur l’outil
d’aménagement, un certain nombre de questionnements techniques seront à vérifier, compléter ou
valider, tels que le périmètre et les superficies de la zone, la maitrise foncière, les accès (le passage
de la voie SNCF et la circulation des poids lourds), les pollutions antérieures (industrielles) et leur
traitement, les contraintes archéologiques, la nature des sols, l’étude d’impact, l’étude hydraulique
et hydrogéologique, le dossier loi sur l’eau…
Ces études permettront ainsi d’assembler les pièces administratives et techniques afin de mettre en
œuvre la procédure d’aménagement idoine.
En fonction de la procédure d’urbanisme sélectionnée, la SPL AREA accompagnera la Communauté
de Communes pour élaborer les dossiers réglementaires nécessaires.
A cet effet, la Communauté de Communes du Briançonnais confie à la SPL AREA, dont elle est
actionnaire, une mission pour l’accompagner à établir le programme d’aménagement, compléter les
études techniques nécessaires à la validation d’un scénario d’aménagement chiffré, établir le bilan
économique de l’opération, mettre en œuvre la procédure d’aménagement et élaborer les
documents administratifs et juridiques.
L’objectif est d’aboutir à un engagement des premiers travaux de requalification et d’extension
dans les 3 ans. L’AREA, en apportant son expérience et son expertise, réalisera cette mission au
nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais dans le cadre du présent
contrat de prestations intégrées (CPI).
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Déroulement 2022 :
- Poursuite des études préalables (suivi AREA),
- Accompagnement de la commune dans les échanges avec la SNCF sur la desserte de
l’opération (faisabilité technique et financière conditionnant la poursuite du projet),
- Aide à la décision de la Communauté de Communes qui a décidé fin 2022 de ne pas donner
suite au projet de création d’une ZAC, au regard des contraintes d’accessibilité du site et de
l’impact de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience qui contrait la consommation
foncière.
Perspectives 2023 :
- Mise en œuvre de la résiliation pour motif d’intérêt général suite à la décision du conseil
communautaire du 29 novembre 2022, avec date d’effet au 31 décembre 2022.
La rémunération totale perçue par AREA est de 23 517 €.
DEPENSES PREVISIONNELLES ETUDES DE TIERS
Levers topographiques 6 000,00
Etudes fonciéres 3 500,00
Etude de programmation et d'aménagement - pièces Dossier selon procédure sélectionnée 36 000,00
Etude programmation technique VRD et aménagement 12 000,00
Etude d'impact et étude de potentiel énergétique 35 000,00
Etude hydraulique et DLE - Actualisations et compléments 22 500,00
Etude de sols (géotechnique, hydrogéologie, etc.) et sismicité 18 000,00
Etude de pollutions 18 000,00
Enquête réseaux 3 000,00
Etudes de circulation et passages sous ou sur voie Sncf 10 000,00
Etude de programmation et de positionnement économique (y compris étude de marché) 15 000,00
Sous total études de tiers 179 000,00
montant € HT
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TROISIEME PARTIE :
ACTIVITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
3.1 - ELEMENTS JURIDIQUES
3.1.1 - COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES
a) REUNIONS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES INTERNE
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie à 3 reprises en 2022.
13 janvier 2022 :
1. Renouvellement en location longue durée du parc automobile de l’AREA Région Sud et
Fourniture de cartes accréditives de carburant et Fourniture de prestations annexes dont
télépéage
Ø Attribue le marché au candidat OLINN qui présente l’offre économiquement la plus
avantageuse pour un montant estimatif de 251 683,40 €HT pour un contrat de 24 mois
et une valeur technique très satisfaisante.
2. ZAC Quartiers du 15/9 à Briançon : Avenant 1 du Marché de maitrise d’œuvre des espaces
publics phase 2 ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires
liées à des demandes du Maitre d’ouvrage (travaux relevant de l’article R.2194-8 de la
commande publique)
Ø Avis favorable pour l’Avenant n° 1 du Marché de maitrise d’œuvre des espaces publics
phase 2 ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires liées
à des demandes du Maitre d’ouvrage.
31 mars 2022 :
1. ZAC des Ateliers à Arles (13) : Avenant 2 : ajustement de l’avenant 1 et prestations
supplémentaires sur la restauration du mur d’enceinte du parc des Ateliers tronçon 2
Ø Avis favorable pour l’Avenant 2 ayant pour objet la prise en compte d’erreurs
matérielles présentes dans l’avenant 1 et de prestations supplémentaires sur la
restauration du mur d’enceinte du parc des Ateliers tronçon 2 (ZAC des Ateliers à Arles
13)
29 juin 2022 :
1. Avenant sur le marché 282B/22/M ayant pour objet de prendre en compte des travaux
supplémentaires et modificatifs, en plus-value, pour la ZAC de Briançon (Travaux
d’aménagement de la phase 2 des espaces publics)
Ø Avis favorable pour l’avenant 1 sur le marché 282B/22/M ayant pour objet de prendre en
compte des travaux supplémentaires et modificatifs, en plus-value, pour la ZAC de
Briançon (Société EPSIG).
b) REUNIONS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA REGION
Le respect des règles de dévolution des marchés pour les opérations confiées par la Région est
assuré par la mise en place de procédures contraignantes mises en œuvre notamment par des outils
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de gestion d’opérations et de gestion de marchés, qui imposent une stricte application de la
réglementation en vigueur, ainsi que les règles définies par la Région.
Parmi ces règles de dévolution, l’AREA doit notamment soumettre les marchés qu’elle conclut à la
Commission d’Appel d’Offres de la Région pour les opérations confiées par cette dernière.
3.1.2 - PUBLICITES EN 2022
En 2022, la société a lancé 66 publicités pour le compte de la Région et 8 publicités hors Région.
A. Procédures formalisées
¨ Appel d’Offres ouvert
Þ Région Service
§ Location d'une chaudière provisoire, y compris entretien, au lycée Régional LATECOERE à
ISTRES
§ Prestation de déménagement au lycée Alphonse BENOIT à L'ISLE SUR LA SORGUE (84).
§ Assurances Dommage Ouvrage, Tous Risques Chantier et Contrat Collectif de
Responsabilité Décennale pour la reconstruction du lycée GOLF HOTEL à HYERES (83)
§ Etude géotechnique mission G4 pour la construction de la Cité Scolaire Internationale à
MARSEILLE (13)
Þ Hors Région Service
§ Les études géotechniques pour les travaux d'extension et de réhabilitation fonctionnelle et
énergétique du groupe scolaire et équipement petite enfance La Carraire à MIRAMAS (13)
§
Þ Région Fourniture
§ Fourniture de matériels pour la cuisine provisoire du lycée Jean Lurçat à MARTIGUES (13)
Þ Région Travaux
§ Restructuration fonctionnelle - Rénovation énergétique de la Cité Mixte Charles de Gaulle
à APT (84) - [Consultation allotie : 7 lots]
§ Travaux de peinture pour la restructuration du lycée André HONNORAT à
BARCELONNETTE (04)
§ Restructuration et rénovation énergétique DU Lycée ARTHUR RIMBAUD à ISTRES (13)
[Consultation allotie : 8 lots]
§ Construction d'un internat - Réhabilitation du lycée J. COCTEAU à MIRAMAS (13).
[Consultation allotie : Lot 4]
§ Rénovation toiture et mise en œuvre d'installations photovoltaïques (10 lycées)
[Consultation allotie : 18 lots]
§ Construction d'un internat - Réhabilitation du lycée J. COCTEAU à MIRAMAS (13).
[Consultation allotie : Lot 9]
Þ Hors Région Travaux
§ Relance du lot n° 12 : peinture pour les travaux de restructuration du collège "Les Hauts de
plaine" à LARAGNE-MONTEGLIN (05)
¨ Appel d’Offres Restreint
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Þ Région
§ Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la rénovation énergétique de
l'internat du lycée Paul CEZANNE à AIX EN PROVENCE
§ Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et la rénovation énergétique du lycée
Théodore AUBANEL à AVIGNON (84)
¨ Procédure avec négociation ou procédure sans publicité ni mise en concurrence Région
Þ Région
- 18 procédures
B. Procédures adaptées
Þ Région : 42 dont
- 1 procédures PA < 15 K€
- 6 procédures PA < 90 K€
- 11 procédures PA > 90 K€
- 24 procédures PA > 200 K€
Þ Hors Région : 6 dont
- 0 procédures PA < 15 K€
- 4 procédures PA < 90 K€
- 0 procédures PA > 90 K€
- 2 procédures PA > 200 K€
3.1.3 - MARCHES NOTIFIES EN 2022
457 marchés ont été notifiés en 2022 dont :
- 268 marchés de travaux ;
- 181 marchés de services ;
- 8 marchés de fournitures ;
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3.1.4 - CONTENTIEUX OPERATIONNELS
Aucun contentieux nouveau en 2022.
Montant € Nbre Montant € Nbre Montant € Nbre Montant € Nbre
Antenne Nord/Est 3 114 8 5 157 40 8 271 48
Antenne Sud 694 2 6 705 39 7 399 41
Antenne Ouest 70 2 8 539 23 8 609 25
Aménagement 26 1 602 4 628 5
Aréa Structure 510 1 510 1
Total 4 415 14 21 003 106 25 418 120
✔Les bons de commande travaux (entretien/maintenance des lycées)
Montant € Nbre Montant € Nbre Montant € Nbre Montant € Nbre
Antenne Nord/Est 3 301 40 5 510 95 8 812 135
Antenne Sud 11 1 860 49 6 906 75 7 777 125
Antenne Ouest 22 4 260 72 9 295 92 9 578 168
Aménagement 22 3 99 19 628 6 749 28
Aréa Structure 510 1 510 1
Total 56 8 5 031 181 22 339 268 27 426 457
✔Les bons de commande travaux (entretien/maintenance des lycées)
✔Y compris marchés pour le département 05, ville de Marignane, BRIANCON, le CANNET DES MAURES et ROCHE DE
RAME .
✔Y compris marché renouvellement en location du parc automobile de l'AREA Région Sud accord-cadre avec montant
maximum 510 000 .
✔Y compris marché accord-cadre avec maximum 50 000 euros HT pour mission de sondage de la structure existante du
✔Y compris la partie accord-cadre avec maximum 350 000 euros HT du marché compositie pour le lot 4 pour la mise en
œuvre de bâtiments modulaires.
Ne sont pas recensés dans ce tableau :
✔Les bons de commande ou marchés subséquents d’Assistance Technique, de Contrôle Technique et Coordination SPS
(niveau II et III) .
✔Les bons de commande ou marchés subséquents d’Assistance Technique, de Contrôle Technique et Coordination SPS
(niveau II et III) .
Marchés conclus toutes procédures
Fournitures Services Travaux Total
✔Y compris marché renouvellement en location du parc automobile de l'AREA Région Sud accord-cadre avec montant
maximum 510 000 .
✔Y compris marché accord-cadre avec maximum 50 000 euros HT pour mission de sondage de la structure existante du
✔Y compris la partie accord-cadre avec maximum 350 000 euros HT du marché compositie pour le lot 4 pour la mise en
œuvre de bâtiments modulaires.
✔Y compris marchés pour le département 05, Ville de Marignane.
Ne sont pas recensés dans ce tableau :
✔Les marchés < 25 K€ soit 337 marchés pour un montant de 2 008 K€ (quasiment que des faibles montants)
Marchés conclus à partir de + 25 000 euros HT
Fournitures Services Travaux Total
✔Y compris marchés pour le département 05, Ville de Marignane.
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3.2 - ELEMENTS FINANCIERS
3.2.1 - GIE AREA
La mise en place d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) au 1er janvier 2018 a modifié
structurellement la comptabilité.
Depuis cette date le GIE supporte les dépenses communes et le personnel des fonctions supports,
avant de les répartir par un schéma de refacturation à ses adhérents (SEMAREA et SPL AREA).
Il sera rappelé dans un premier temps :
- Les principes généraux et les clés de répartition qui régissent le GIE,
- Le résultat 2021 du GIE comprenant l’impact pour la SPL AREA et la SEM AREA.
A) GIE - PRINCIPES GENERAUX ET CLES DE REPARTITION
1) Principes généraux :
- Depuis le 1er juillet 2020, tous les contrats d’achats ont fait l’objet d’un transfert vers le
GIE. A partir de cette date, les achats sont gérés par ce dernier directement.
- Le GIE refacture à prix coûtant la gestion des services assurée pour le compte de ses
membres.
- Les frais engagés par le GIE sont ainsi refacturés entre les membres en fonction de leur
quote-part respective.
- Une codification analytique des comptes du GIE est appliquée pour assurer la bonne
répartition entre les membres des frais engagés.
-
2) Les principes de répartition sont les suivants :
- Les dépenses propres à chaque membre restent dans la structure concernée.
- Dans les autres cas, il s’agit de dépenses communes dont l’imputation se fera suivant les
clés de répartition dont les règles sont définies par l’Assemblée Générale du GIE, pour
l’exercice en cours, en accord avec le Conseil d’Administration de chaque membre du
GIE.
- Les dépenses propres du GIE ainsi que les dépenses communes gérées directement
par les membres du GIE feront l’objet d’un même périmètre d’étude pour l’application
des clés de répartition visées plus haut.
- Les produits comptabilisés dans le GIE seront répartis, soit directement, soit selon la
nature de la dépense s’y rattachant (ex : remboursement frais de formation = clé
utilisable pour les dépenses de Formation continue).
3) Appropriation de résultats exceptionnels :
- L’éventuel résultat positif ou négatif de l’exercice, ou en cas de liquidation du GIE,
l’excédent d’actif ou de passif, seront répartis entre les membres par application d’une
clé de répartition moyenne.
- Cette clé sera calculée lors de chaque exercice à l’occasion de l’approbation des
comptes annuels selon la formule suivante :
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4) Ressources :
Les charges du GIE sont couvertes par les avances des membres du GIE, dont le montant
est fixé au début de chaque année par l’Assemblée Générale, sur la base du budget de
l’exercice et selon les clés de répartition prévues à l’article 3 du Règlement Intérieur du
GIE.
Les acquisitions des matériels et mobiliers donnant lieu à immobilisation sont assurées par
le GIE à l’aide d’apports en compte courant par les membres du GIE, sur la base du
budget d’investissement adopté chaque année.
Ces apports sont effectués suivant les principes de répartition mentionnés ci-dessus pour
les frais de fonctionnement.
Chaque année, le GIE met à charge de chacun de ses membres sa quote-part
d’amortissement des immobilisations par débit de son compte courant.
Sous réserve d’en apporter la justification, l’Administrateur du GIE peut proposer de
réduire ou d’augmenter ces appels de fonds (fonctionnement et investissement) dans le
but d’ajuster le fonds de roulement au strict besoin.
Ils font l’objet d’un ajustement au terme de chaque exercice, lors de la clôture des
comptes du GIE.
5) Clés de répartition :
- Imputation pour leur montant exact des frais de fonctionnement concernant
uniquement un membre du GIE.
- Dans les autres cas, imputation suivant les clés de répartition suivantes :
Le personnel support du GIE est réparti dans les coûts de ses membres selon le
calcul suivant :
Total des comptes de personnel du GIE (classe 64) multiplié par une clé de
répartition moyenne :
Personnel propre des membres :
Le personnel propre n’est pas destiné à travailler pour les autres structures, sauf
refacturation au cas par cas au travers d’une convention de mise à disposition (au
coût de revient).
Dépenses communes de fonctionnement :
Il sera utilisé principalement la clé de répartition suivante (B) :
Les frais engendrés par les opérationnels (carburant, location véhicules… ) seront répartis au
prorata des salariés opérationnels par structure.
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o Clés de répartition 2022
2022
SPL SEM Total
Factures payées 7 731 75 7 806
99,0% 1,0%
Marchés notifiés 440 3 443
99,3% 0,7%
Salariés opérationnels par structure (ETP) 27,04 - 27,04
100,0% 0,0%
Chiffre d'affaires 3 967 950 47 976 4 015 926
98,8% 1,2% 100%
2022
SPL SEM Total
Clé de répartition moyenne personnel GIE (clé
A) 99,29% 0,71% 100,00%
= moyenne de la part SPL des factures payées, des
marchés notifiés, des ETP et du CA)
Clé de répartition moyenne dép. fonct (clé B) 99,45% 0,55% 100,00%
= Moyenne de la part SPL des factures payées, des
marchés notifiés et des ETP)
Salariés opérationnels par structure (ETP) (clé C) 99,29% 0,71% 100,00%
B) GIE : RESULTAT 2022
Le résultat 2022 du GIE comprend les dépenses gérées directement par le GIE ainsi que les
dépenses communes prises en charge par les membres du GIE.
Le résultat de l’exercice est nul par construction, dès lors que l’ensemble des charges et produits est
réparti aux membres.
Le budget du GIE comprend les dépenses et recettes gérées en propre ainsi que les dépenses
communes prises en charge directement par les membres du GIE. Il s’élève pour ses propres
dépenses à 2 306 K€ pour 2022 dont plus de 70 % liés au coût des salariés du GIE.
Les autres postes de charges sont composés des achats et charges externes dont les volumes
augmentent cette année du fait de la prise en charge par le GIE des dépenses communes (budget
en moins pour la SPL).
Le résultat du GIE à répartir s’élève à 2 306 K€ dont :
- 2 283 K€ pour la SPL AREA
- et 23 K€ pour la SEMAREA.
Ces affectations se traduisent dans les comptes de 2 structures par une augmentation du poste
« Autres Achats et Charges Externes ».
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3.2.2 - COMPTE DE RESULTAT 2022 PAR ACTIVITE DE LA SPL AREA
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux
règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
L’activité de la société se solde par un résultat déficitaire de - 749,4 K€.
France Exportations 31/12/2022 31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net
22 513 690
3 500 075
26 013 765
22 513 690
3 500 075
26 013 765
10 537 823
6 681 605
17 219 428
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
-17 279 225
1 264 014
87 699
-5 884 323
1 073 267
2
Total produits d'exploitation (I) 10 086 252 12 408 374
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 8 065 045 8 027 229
Impôts, taxes et versements assimilés 95 010 140 051
Salaires et traitements 1 299 425 2 244 494
Charges sociales 714 834 1 200 586
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 186 967 218 116
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 104 581 540 694
- Pour risques et charges : dotations aux provisions 322 931 710 190
Autres charges 50 180 4
Total charges d'exploitation (II) 10 838 974 13 081 365
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -752 722 -672 991
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 3 519
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 1 930 47 018
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V) 5 449 47 018
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
1 167 1 131
Total charges financières (VI) 1 167 1 131
RESULTAT FINANCIER (V-VI) 4 282 45 887
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) -748 440 -627 104
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SPL AREA - Rapport de gestion 2022
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31/12/2022 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
1 000 55 103
Total produits exceptionnels (VII) 1 000 55 103
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
982
1 000 55 103
Total charges exceptionnelles (VIII) 1 982 55 103
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -982
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
10 092 701
10 842 122
12 510 495
13 137 599
BENEFICE OU PERTE -749 422 -627 104
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
3.2.3 - ANALYSE BUDGETAIRE
Le résultat comptable net 2022 s’élève à – 749,4 k€ représentant la différence entre le total des
produits, soit 10 092,7 k€ et le total des charges, soit 10 842,1k€. Les postes du compte de résultat
ci-dessous sont expliqués en détail dans ce point.
ANALYSE DETAILLEE DES PRODUITS
Les produits d’exploitation de la société s’élèvent à 10 085 K€.
CHIFFRE D’AFFAIRES
Le chiffre d’affaires s’élève à 26 014 K€ et comprend la rémunération sur les Contrats de Prestations
Intégrées et les concessions.
Cette activité consiste en des prestations de services effectuées pour le compte de collectivités
territoriales et pour le compte la Région Sud.
1. Études, construction, réhabilitation et gros entretien des lycées
L’AREA a perçu 3 500 K€ d’honoraires dont les modalités d’application sont fixées en fonction de la
nature des contrats.
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Dans le cadre de l’arrêté des comptes 2022, des factures à établir correspondant aux phasages
échus et non encore facturés ont été constatées. Les encours entre chaque phase opérationnelle,
jugés non significatifs, n’ont pas fait l’objet de retraitement comptable (méthode identique depuis
2008).
2. Maintenance patrimoniale
Afin de préserver la pérennité de ses sites, la Région a confié à l’AREA la maintenance relevant
expressément du propriétaire des locaux (maintenance courante et travaux qualifiés d’urgence).
Au cours de l’exercice 2022, l’AREA s’est vue confier le suivi des travaux urgents pour un montant de
2M € HT. Pour l’exécution de cette mission, la société perçoit des honoraires proportionnels
s’élevant à 8 % du montant des travaux.
3. Autres prestations en CPI Région
En dehors des lycées, l’AREA intervient en études et travaux pour des opérations du Conseil
Régional (Villa, aéroport, aérodromes… ).
4. Rémunération sur les concessions
4 ZAC sont concernées en 2022, à savoir Le Parc des Ateliers (Arles), Cœur de Ville (Briançon),
Varecopole (Cannet des Maures), Centre Ancien – Secteur des Bruyères (Marignane).
Ceci intégrant la cession TAB et quelques produits financiers sur la gestion des concessions.
Les produits liés aux concessions s’élèvent à 22 514 k€.
Comparativement à l’exercice précédent, une forte hausse de ces produits est observable. Cette
hausse résulte de la traduction comptable des remises d’ouvrages sur les ZAC.
En effet, la norme comptable prévoit que l’ensemble des participations sont inscrites en avances
lors des travaux, puis reclassées en produits à la remise.
5. Produits complémentaires
En complément de la rémunération sur ces ZAC, la société intervient en études et travaux pour ses
autres actionnaires (Carros, Nice Côte d’Azur… ).
Divers loyers sont également perçus.
AUTRES PRODUITS
Autres produits d’exploitation :
Les autres produits d’exploitation se composent notamment :
des reprises de provisions :
Reprise contentieux RH et Médailles du travail :
Reprise de provision pour les temps passés
nécessaires à la clôture des opérations ne bénéficiant pas d’honoraires
distincts pour cette étape :
Des rémunérations de concession (transfert de charges d’exploitation)
Produit Hors Exploitation
Produits financiers
Ces produits financiers sont composés de transferts de charges des concessions
Produits exceptionnels divers
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ANALYSE DETAILLEE DES CHARGES
Les charges de la société s’élèvent à 10 842 K€.
Achats et charges externes : 8 065 K€
achats (électricité, fournitures… ) :
Services extérieurs (location, maintenance, entretien, assurances… ) :
A noter que ce poste comptable inclut les montants refacturés par le GIE
conformément aux principes présentés précédemment
Autres services extérieurs (expert-comptable, avocats, commissaires,
communication, frais de déplacements… ) :
Charges externes propres aux concessions
Impôts, taxes et contributions 95 K€
la participation de l’employeur aux formations et taxe d’apprentissage
la taxe effort de construction
la CFE et CVAE
la taxe sur les véhicules de sociétés
la taxe foncière
Frais de personnel (salaires et charges) 2 000 K€
L’effectif à fin 2022 est de 28 personnes, représentant 27,04 Équivalents Temps Plein.
Dotation aux amortissements et dépréciation 187 K€
- Logiciels
- Construction/aménagement intérieur
- Matériel informatique et de bureau
- Matériel et mobilier
Dotations aux provisions
- Une provision pour la dépréciation de créances 104 K€
- Et une provision pour litige RH 323 K€
Charges financières 1 K€
Charges exceptionnelles 50 K€
La société n’est pas imposée au titre de l’impôt sur les sociétés en 2022.
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BILAN 2022
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 64 217 64 217
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles 578 789 576 381 2 408 6 548
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains 128 907 128 907 128 907
Constructions 7 017 689 5 156 028 1 861 662 2 036 249
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 1 043 181 1 036 735 6 446 11 359
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
8 832 784 6 769 144 2 063 640
Autres participations 1 000
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 184 064
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 5 109 186 5 109 186 22 395 569
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 3 080 213 3 080 213 2 335 043
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 5 331 718 5 331 718 18 625 081
Autres créances 12 593 898 1 192 986 11 400 912 6 834 568
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement 12 996 12 996 12 996
Disponibilités 8 910 729 8 910 729 10 738 126
Charges constatées d'avance (3) 477 310 477 310 133 369
TOTAL ACTIF CIRCULANT 35 516 050 1 192 986 34 323 064 61 074 752
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 44 348 834 7 962 130 36 386 704 63 258 816
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
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Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 64 217 64 217
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles 578 789 576 381 2 408 6 548
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains 128 907 128 907 128 907
Constructions 7 017 689 5 156 028 1 861 662 2 036 249
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 1 043 181 1 036 735 6 446 11 359
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
8 832 784 6 769 144 2 063 640
Autres participations 1 000
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 184 064
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 5 109 186 5 109 186 22 395 569
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes 3 080 213 3 080 213 2 335 043
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 5 331 718 5 331 718 18 625 081
Autres créances 12 593 898 1 192 986 11 400 912 6 834 568
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement 12 996 12 996 12 996
Disponibilités 8 910 729 8 910 729 10 738 126
Charges constatées d'avance (3) 477 310 477 310 133 369
TOTAL ACTIF CIRCULANT 35 516 050 1 192 986 34 323 064 61 074 752
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 44 348 834 7 962 130 36 386 704 63 258 816
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
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3.2.4 - ANALYSE BILANTIELLE
A. BILAN ACTIF
Immobilisations incorporelles et corporelles :
Immobilisations incorporelles 643 K€
Immobilisations corporelles 8 190 K€
Amortissement Immobilisations incorporelles 576 K€
Amortissement Immobilisations corporelles 6 193 K€
Les investissements sont amortis selon les méthodes suivantes :
CATEGORIE Mode Durée
Logiciels Linéaire 5 ans
Constructions :
- Gros œuvre structure
- Gros œuvre travaux
- Couverture, façade, étanchéité, menuiserie,
vitrage
- Chauffage et climatisation
- Installations Générales et Techniques
- Agencement, décoration, aménagements
Linéaire
40 ans
25 ans
20 ans
15 ans
15 ans
10 ans
Aménagements divers Linéaire 10 à 15 ans
Matériel de transport Linéaire 5 ans
Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans
Mobilier Linéaire 5 à 10 ans
Immobilisations financières : 1 K€
Titre de participation IRFEDD : 1 K€
Stock et en cours :
Le poste comprend la différence entre le cumul des dépenses constatées et celui estimé
des éléments cédés
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K€
ZAC
ATELIERS
ZAC CŒUR
DE VILLE
CONCESSION
MARIGNANE
ZAC
VARECOPOLE CUMUL
ETUDES 1 075,66 - 184,72 141,93 1 402,31
ACQUISITIONS 11 979,94 - 79,21 0,40 12 059,55
FRAIS/ACQUISITION 418,83 - - - 418,83
TRAVAUX 19 349,35 - 1 892,70 26,07 21 268,12
HONORAIRES / TRAVAUX 2 002,84 - 361,19 257,43 2 621,46
FRAIS FINANCIERS 610,40 - 13,21 1,34 624,94
REMUNERATION 1 812,56 - 226,57 115,96 2 155,08
FRAIS DIVERS 681,54 - 71,52 8,67 761,74
- - - - -
COUTE DE REVIENT DES
LOTS VENDUS -34 599,98 - -1 602,86 - -36 202,84
- - - - -
TOTAL 3 331,13 - 1 226,26 551,80 5 109,19
Avances et acomptes versés sur commandes :
Créances :
Les créances clients comprennent principalement :
- Les produits à recevoir au titre de l’exercice 2022 pour 552 K€ (facturation en 2023 de
prestations réalisées en 2022),
Mandants :
Il est inscrit principalement dans ce poste :
- La différence entre les dépenses reçues pour le compte des mandats et CPI confiés par nos
actionnaires et les demandes de remboursements facturées pour ces mêmes collectivités
- En déduction, les provisions constituées pour des dépréciations des créances sur les mandats
(cf. tableau des provisions, compte 4967000).
Autres créances :
Il est inscrit principalement dans ce poste :
- Les soldes de créances de TVA déductible sur factures reçues et à recevoir
- Les avances versées au GIE (dans l’attente de la facturation des charges définitives),
- Une créance d’État (Impôt Société)
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Trésorerie et disponibilités : 8 911 K€
On relève notamment :
Compte Caisse d’Epargne (Fonctionnement) 1 951 K€
Autres société (caisse, titres restaurant… ) : 20 K€
Compte courant Arkéa (ZAC Ateliers) : 4 493 K€
Compte courant Arkéa (Zac Briançon) : 180 K€
Compte courant Arkéa (Zac Marignane) : 1 643 K€
Compte courant Arkéa (Zac Varecopole) : 624 K€
Charges constatées d’avance :
Il s’agit d’un compte de régularisation (prorata) pour les charges comptabilisées en 2021 et qui
concernent l’exercice 2020.
B. BILAN PASSIF
Capital, situation nette, capitaux (ou fonds) propres : 6 786 K€
Le capital versé au 31 décembre 2022 est de 462 K€. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 13
octobre, a délégué sa compétence au Conseil d’Administration pour une augmentation de capital
selon les modalités suivantes :
- Montant : 90 882 € maxi,
- Durée de la délégation : 18 mois,
- Nombre d’actions : 594,
- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de collectivités ou groupements de
collectivités de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Une première augmentation de capital marquant l’entrée de 7 nouveaux actionnaires a été
constatée en 2018 :
- La Ville de Marignane,
- La Ville d’Embrun,
- La Communauté d’Agglomération Terre de Provence,
- La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
- La Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
- Le Conseil Départemental des Hautes Alpes,
- La Communauté de Communes Cœur du Var,
En 2019, 4 nouveaux actionnaires ont rejoint la SPL, portant son capital à 3 017 actions pour un
montant de 461 601 euros.
Après constatation du déficit enregistré sur l’exercice, les fonds propres représentent 6 786 K€.
Provisions pour risques et charges :
Ce poste comprend l’ensemble des provisions constituées pour les contentieux, la médaille du
travail et les travaux de clôtures d’opérations (Cf. tableau des provisions, compte 1511000, 1518000,
153100, 157800).
Il est à noter que la gestion des indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés de la société est
confiée depuis 2008 à un prestataire externe (Cardif Groupe BNP). Dans le cadre de ce contrat, les
fonds versés au cours des exercices antérieurs auprès de cet organisme représentent une valeur
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actualisée de 774 K€... A noter que ce contrat couvre tout à la fois la SPL et le GIE (salariés
transférés). La récupération de l’intégralité de ces fonds est à initier dans le cadre de la dissolution
de l’AREA en 2023.
Emprunts et dettes financières :
Le découvert est utilisé à fin 2022 pour ces opérations :
Compte courant Caisse d’Epargne (opérations Région) :
Pour les concessions, les emprunts ont été remboursés par anticipation sur l’opération de Briançon
lors de son transfert.
Avances et acomptes :
Concerne les avances et acomptes versées aux concessions.
Dettes fournisseurs et comptes rattachés :
Dettes fiscales et sociales :
la provision pour congés payés et compte épargne temps et coût liés au
départ de certains salariés :
les cotisations sociales, impôts et taxes 2020 (IS, apprentissage, formation,
construction) :
la TVA collectée et à payer :
la TVA sur factures à établir (produits à recevoir) :
le montant du prélèvement à la source à reverser
Autres dettes :
Produits constatés d’avance :
Comptes de liaison :
Les comptes de liaison enregistrent les flux entre les opérations et la structure.
On retrouve, pour contrepartie, la même somme à l’actif dans la structure
Pour mémoire, ces comptes de liaisons se neutralisent dans le total bilan de la SPL.
Délai de paiement :
Pour les exercices ouverts depuis 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes
sont certifiés par un Commissaire aux Comptes doit mentionner, aussi bien pour les clients que pour
les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date
de clôture de l'exercice dont le terme est échu (Code du commerce Art. D 441-4).
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75
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total
(1 jour
et
plus)
Nombre
cumulé de
factures
concernées
6684 4091 24 4182
Montant
cumulé des
factures
concernées
TTC
55 608 856,07 28 701 589,05 2 608 365,66 533 421,99 7 888 533,89 39 731 910,59 4 703 194,78 37 158 131,86 43 280 281,17 7 062 201,67 13 238 468,50 100 739 083,20
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
reçues dans
l'année
58,33% 30,10% 2,74% 0,56% 8,27% 41,67%
Pourcentage
du montant
total TTC des
factures
émises dans
l'année
4,46% 35,24% 41,05% 6,70% 12,56% 95,54%
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement en cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 1° : Factures reçues ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
Article D. 441 II.- 2° : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au
cours de l'exercice
(A) Tranches de retard de paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
(C) Délais de paiement de réfrence utilisés (contractuel ou delai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser) Délais légaux : (préciser)
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3.2.5 - SEMAREA
Le résultat 2022 est déficitaire à hauteur de - 14.9 K€, comprenant :
- Des recettes pour un montant de 48 K€,
- Des charges pour un montant de 62.9 K€.
Ce déficit est meilleur que celui de l'exercice précédent (-22.7 K€).
3.2.6 - BUDGET 2023 SPL
Budget 2023
SPL
Produits
Chiffre d'affaires
Production vendue
Prestations de services 1 667 928
Total chiffres d'affaires 1 667 928
Autres produits
Production stockée
Reprise sur provisions et amortissements,
transferts de charges
Autres produits
Total autres produits 0
Total produits d'exploitation 1 667 928
Charges d'exploitation
Achats et charges externes 1 144 033
Moyens généraux 508 070
Communication 3 200
Finance 97 000
RH 323 054
Informatique 168 209
Direction générale 12 000
GIE 32 500
Impôts, taxes et assimilés 100 000
Salaires et traitements 925 068
Charges sociales 517 113
Dotations aux amortissements 232 889
Dotations aux dépréciations 100 000
Dotations aux provisions 100 000
Autres charges 10 000
Total charges d'exploitation 3 129 103
Résultat d'exploitation -1 461 175
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Résultat financier
Produits financiers 10 000
Charges financières 2 000
Résultat financier 8 000
Résultat exceptionnel 0
Résultat avant impôt -1 453 175
Impôt 0
Résultat net -1 453 175
Le présent budget au titre de l’exercice 2023 est défini sur la base :
• De la suppression des revenus du CPI de maintenance annuelle,
• De l’absence d’attribution de nouvelles opérations sur l’exercice,
• De la baisse d’activité de l’AREA résultant des premiers transferts d’opérations
• De la baisse de revenus sur les concessions, du fait de transferts vers de nouveaux
opérateurs, en réaction à la dissolution de l’AREA,
• De la baisse de la masse RH, telle qu’impactée du fait de l’application des vagues de
transferts des effectifs.
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