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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 96 souscription augmentation capital spl area paca)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Économie et finances,
République Française
Département des Hautes-Alpes
Administration Générale
COHHUMAUTÉ OE COMMUNES DU www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : M. Gérard FROMM
DELIBERATION
?96 du 18 décembre 2018
OBJET : Souscription à une augmentation de capital de la Société Publique Locale Agence Régionale cTEquipement et cTAménagement Provence- Alpes- Côte d'Azur (SPL AREA PACA)
Le 18 décembre 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s/esfc réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation du 12 décembre 2018 en ia salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. le président/ M. Gérard FROMM. Nombre de conseillers en exercice : 36 Présents : 28 Nombre de pouvoirs : 7 M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance. Sont présents: M. Gérard FROMM/ Mme Nicole GUERIN/ Mme Frandne DAERDEN/ M. Eric PEYTHIEU/ Mme Catherine GUIGLI/ M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUÏER/ Mme Marie MARCHELLO, M. Alain PROREL, Mme Renée PETELFT, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JÎMENEZ/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Catherine MUHtACH/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, MmeAnne-Marie FORGEOUX/ M. Roger GUGLIELMFTH, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : Mme Fsnny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTÎNEZ à M. Gérard FROMM M. Romain GRYZKA à Mme Anne-Marie FORGEOUX M. Bruno MONIER à Mme Catherine MUHLACH Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD
Exposé des motifs : L/AREA est une Société Pubiique Locale (SPL) au capital de 460 989 euros/ dont le siège social est situé 29 boulevard Charles Nédélec à Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 340 206 572. Conformément à Farticle L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le capital de la SPL AREA est entièrement détenu par des coHectivités territoriales ou leurs groupements, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur étant i'actionnaire majoritaire. Délibération
n°2018-96
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Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Tel : 04 92 21 35 97 ~ Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
Le tableau ci-dessous décrit la répartition de Factionnariat au 30 novembre 2018 :
6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Collectivité Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur Viife de Valbonne Ville de Vaison la Romaine Ville d'Arles Communauté de Communes du pays de Forcalquier et Montagne de Lure Conseil Départemental des Alpes de Haute" Provence (04) Ville de La Seyne-sur-Mer Vifie de Briançon Viife de Mont Dauphin Ville de Cannes Ville de Vence Ville de Carros Ville de Jonquières Ville de Nice Métropole Nice-Côte d'Azur Viiie de Mangnane Ville d'Embrun Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon Communauté d'Agglomération Terre de Provence Conseil Départemental des Hautes Alpes (05) Communauté de Communes Serre-Ponçon Communauté de Communes Cœur de Var
Nbre Actions 2841 20 10 3 3 45 45 30 3 l l i l l l l l l l l l l 3013
% du capital 94/29 0/66 0/33 0/10 0/10 1/49 1/49 1,00 0,10 0,03 0,03 0,03 0,03 0/03 0/03 0,03 0,03 0/03 0/03 0/03 0,03 0,03 100/00
Montant 434 673 3060 1530 459 459 6885 6885 4590 459 153 153 153 153 153 153 153 153 153 153 153 153 153 460 989
Délibération
n°2018-96
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Communauté de Communes du Briançonnais - Les Corde!îers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Tel : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
Conformément à KartEde L.1531-1 du Code Généra! des Coliectivités Territoriales/ les interventions de la SPLAREA sont limitées à ses seuls actionnaires : « ces sociétés exercent feurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des coffecti vîtes ternton'ales et des groupements de collectivités terrftonafes qui en sont membres ». L'AREA a lancé, par fa délibération n° 4 du Conseil d'Administration en date du 18 janvier 2017, conformément aux articles L, 225-129 et L, 225-129-2 du Code de Commerce/ une procédure cTaugmentation permettant aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales d'intégrer le capital et de bénéficier ainsi de ses services dans le cadre de son objet social. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 2017 a fixé le cadre gfobai de Faugmentatîon (montant maximum de 90 882 euros, hors prîmes d'émission, portant je capital de fa société au maximum à 550 800 euros) et a délégué sa compétence au Conseil d'Administration pour décider/ dans cette iimite/ de procéder à une ou plusieurs augmentations successives, Il est précisé que cette délégation de compétence prendra fin lorsque ce plafond sera atteint/ sans excéder 18 mois/ à compter de ['Assemblée Générale Extraordinaire d-dessus évoquée, soit le 12 avril 2019. Les caractéristiques essentieiles de ces augmentations successives pouvant être décidées par le Conseil d'Admimstration sont fes suivantes :
Emission de 594 actions nouvelles d'une valeur nominale de 153 euros, assortie d'une prime cTémission de 2 945 euros par action ; Ces actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription par apports en numéraire, par versement cTespèces ou par compensation avec des créances certaines, fiquides et exigibles sur la société ; Elles porteront jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds. Elles seront dès leur création assimilées aux actions anciennes/ jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
Cette procédure permet de s'adapter :
Au besoin de réactivité des collectivités territoriales et groupements intéressés à court terme pour entrer au capital de la SPL AREA ; Au besoin des collectivités territoriales et groupements qui souhaitent intégrer le capital de la SPL AREA à moyen terme/ mais dont le rythme et i'ampleur des participations ne sont pas encore entièrement connus.
Compte tenu des caractéristiques essentielles des augmentations de capital précitées, il est proposé au Conseil Communautaire cfautoriser fa souscription/ par l'acquisition de l (Une) action nouvelle de la SPL AREA, d'une valeur nominale de 153 euros/ assortie d'une prime cTémission de 2 945 euros par action/ chacune/ soit la somme de 3 098 euros, La souscription par la CCB (Communauté de Communes du Briançonnais) de cette action lui conférera la qualité d'actionnaire et emportera de plein droit adhésion aux statuts et aux actes antérieurs de la SPL AREA. L'attention de la CCB est attirée sur les dispositions statutaires relatives à l'objet social, la composition du capital et la structure des organes dirigeants. La CCB devra en outre procéder à l'enregistrement de cette prise de participation. En vertu de l'article 1042 du Code Générai des Impôts/ ia Communauté de Communes est exonérée des droits d'enregistrement pour la présente opération. Délibération
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Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Tel : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mai! ; accueii@ccbrianconnaEs.fr Administration Générale
Ceci exposé : Vu les statuts de ia Communauté de Communes du Briançonnais modifiés par arrêté préfectoral n°05- 2018-09.05.001 du 05/09/2018, Vu les statuts de la SPL AREA en vigueur ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; Vu le Code de Commerce/ notamment ses articles L225-129 et L.225-129-2 ; Vu le Code Général des Impôts, notamment ['article 1042 II ; Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais d'entrer dans le capital social de la SPL AREA PACA, pour le cas échéant pouvoir bénéficier de l'expertise, de Fingénierie et du savoir-faire de la SPL AREA PACA pour tes projets structurants de la collectivité, Considérant que l'AREA est une société publique locale (SPL) qui exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire ; Considérant que le Conseil d'Administration de !a SPL AREA peut décider/ sur délégation de l'Assembiée Générale Extraordinaire, d'une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission de 594 actions nouvelles d'une valeur nominale de 153 euros, assortie d'une prime d'émission de 2 945 euros par action/ Vu l'avis du Bureau exécutif du 26 novembre 2018, Sous réserve de la décision du Conseil d'Admînistration de l'AREA relative à l'augmentation de capital, le Conseil Communautaire à Funanimité :
Approuve une prise de participation de la CCB au capitai de la SPL AREA, Approuve en tant que de besoin les statuts de la SPL AREA, Autorise la souscription par la CCB de l action nouvelle de la SPL AREA d'une valeur nominale de 153 euros/ assortie d'une prime d'émission de 2 945 euros par action, soit la somme de 3 098 euros/ Autorise le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à la souscription de la CCB à la prochaine augmentation de capital de la SPL AREA, Précise que les crédits nécessaires à cette acquisition vont l'objet d'une inscription budgétaire par Décision Modificative n° 3 lors de la présente assemblée.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits. Date affichage: 20 DEC. 2018
Pour copie conforme /^^m!/j/^,
Le prp"idmj~, £^^i . ^\
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Jtiérard FROMM
Délibération n°2018-96
Communauté de Communes du Briançonnais " Les Cordeliers - l rue Aspirant Jan ~ 05105 Briançon Cedex
Tel : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - maii : accueil@ccbrianconnais.fr
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