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Arrêté - 2023 072 approbation convention servitude reseau eau potable anemones 644824
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 072 approbation convention servitude reseau eau potable anemones 644824)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-072
SEANCE du 03 août 2023
Convoqué le 26 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trois du mois d’août, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 00
Abstentions : 00
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA COPROPRIETE LES ANEMONES POUR UNE CANALISATION D’EAU POTABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 637 et suivants du code civil,
Vu le permis de construire n°005 098 21 H 0028 délivré par arrêté municipal en date du 27/04/2022,
Considérant que dans le cadre des travaux du permis de construire susmentionné, il est nécessaire de procéder au dévoiement du réseau public d’eau potable,
Considérant que ce dévoiement nécessite la création d’une servitude de passage de 58 ml sur trois mètres de large sur la parcelle AB5, appartenant à la copropriété des Anémones,
Considérant l’accord de la copropriété des Anémones pour engager une procédure de constitution de servitude amiable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la proposition de constitution de servitude amiable au profit de la commune des Orres sur le terrain de la copropriété des Anémones pour le dévoiement d’une canalisation d’eau potable ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution de cette servitude et à engager toute formalité et acte accessoires nécessaires à sa réalisation comme ses effets.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Présents : Mmes CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal,
MM. BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert,
MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE
Pierre.
Absents : Mmes BOU Suzanne, MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL
Cédric
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. AUBERT
Sébastien à M. CEAS Benoît
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230803-2023-072-DE
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023
04/08/2023