Procès Verbal - d588l7kvwzf8nz9

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Procès Verbal - d588l7kvwzf8nz9 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - d588l7kvwzf8nz9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECEMBRE 2021

Le 6 Décembre 2021, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de dix-neuf, salle polyvalente, Avenue de Lattre de Tassigny, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 1°" Décembre 2021, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Yvonne BERAUDO - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL - Jérôme BETAILLE - Josiane CHAPAT - Julie

COUSINET - Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE -

Rose LALLEMANT - Annie LANDAT - François LEMAIRE - Alain

LEMONIER - Myriam LESCURE - Jérôme LOUREC - Lionel

MAUTORD - Marie MIALON - Corine MEHEUST - Xavier

THEVENET

ETAIENT REPRESENTES : Mayia BISCAY (pouvoir à Jérôme LOUREC) - Henri DELAGE (pouvoir à Maurice BARDET) - Bernard DUMEIGE (pouvoir à Gilles

BERGOUGNOUX) -

ÉTAIT ABSENTE : Mélanie KLEIBER

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : François LEMAIRE

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 8 Novembre 2021

1. Délibération modificative de budget concernant le budget principal

2. Délibération modificative de budget concernant le budget assainissement 3. Choix des entreprises pour la réalisation des travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir (lot 9 et 10)

4. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir

5. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AS 120 située Route de La Sauvetat du Dropt

Acquisition d’une partie de parcelle cadastrée AS 106 située Route de La Sauvetat du Dropt Transfert de voirie communale à la communauté de communes Portes Sud Périgord Modification de tarification pour la location de la salle du village de gites Adoption de tarifs pour l’organisation de camps ski

10. Autorisation de signature du contrat d’assurance statutaire du personnel pour l’année 2022 11. Motion : Zéro artificialisation nette des sols

12. Questions diverses

oæne

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le procès-verbal du 8 Novembre

2021.

1. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, section d’investissement

Historique

Des ajustements budgétaires sont proposés en section d’investissement à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles » en prévision de l’acquisition de nouveaux jeux pour enfants à installer dans le parc Gabriel Forestier en remplacement du module enlevé après vérification du bureau de contrôle. Il est également prévu l’achat de quelques chiliennes supplémentaires pour mise à disposition lors des séances de cinéma de plein air.

Une augmentation des recettes est proposée à l’article 1323 « département » correspondant à un solde de subvention au titre du contrat d’objectifs 2011-2014 versée par le Conseil Départemental pour l’opération de travaux de réfection de la rue du Couvent.

Débat

Présentation de la délibération modificative de budget par monsieur Lemaire. Monsieur Bétaille précise qu’en complément du renouvellement du jeu dans le parc, une table de ping-pong fixe sera installée.

Délibération n° 2021 — 12 -01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal, section d’investissement telle que présentée.

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution

des recettes

Hors Opération

Art. 2188 - Autres immobilisations corporelles 7754 €

Art. 1323 - Département 7754€

TOTAL 7754€ 0€ 7754 € 0€

7754 € 7754 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Délibération modificative de budget concernant le budget assainissement, section d’investissement

Historique

Une augmentation des dépenses est proposée à l’article 203 « frais d’études, de recherches, de développement et frais d’insertion » pour la réalisation d’études techniques (bureau de contrôle, SPS, diagnostics avant travaux...) liées au projet de la station d’épuration compensée par une diminution des dépenses à l’article 2158 « autres » correspondant à l’enveloppe pour les travaux de

la station d’épuration.

Débat

Présentation de la délibération modificative de budget par monsieur Lemaire. Monsieur Bétaille rappelle la provision inscrite au budget pour les travaux de l’abattoir et précise

que la validation de ces devis permettra leur inscription en reste à réaliser.

Délibération n° 2021 — 12 — 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget

assainissement, section d’investissement telle que présentée.

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution

des recettes

Art. 203 — Frais d’études, de recherches, de

développement et frais d’insertion Le PRÈS

Art. 2158 - Autres 19938 €

TOTAL 19938 € 19938 € 0€ 0€

0€ 0€

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Choix des entreprises pour la réalisation des travaux d’extension et d'aménagement de l’abattoir

Historique

L'appel public à concurrence pour les lots 9 « serrurerie » et 10 « aménagement stabulation » dans le cadre du programme de travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir a été relancé le 11

octobre 2021 et 2 entreprises ont postulé.La commission d’appel d’offres s’est réunie pour l’ouverture des plis le 8 novembre. Après analyse des offres, une négociation a été engagée avec les deux entreprises.

Monsieur le maire et les membres de la commission d’appel d’offres proposent au conseil municipal de se prononcer sur le choix des entreprises pour les lots 9 et 10 pour les travaux

d’extension et d'aménagement de l’abattoir.

Débat

Monsieur Bétaille indique les estimatifs calculés par l’architecte et souligne que le lot relatif à l’aménagement de la stabulation est le plus élevé de l’ensemble des lots. L'option proposée vise à améliorer la sécurité des utilisateurs en évitant que les animaux reviennent en arrière dans le couloir

de stabulation.

Monsieur Mautord explique que plusieurs salariés d’une entreprise étant impactés par le Covid, les travaux sont à l’arrêt depuis une semaine. Le planning des travaux sera donc revu. Monsieur Bardet note qu’il s’agit d’une opération essentielle pour sécuriser le travail des salariés et souligne que seulement deux entreprises en France sont spécialisées dans l’aménagement de structures de stabulation ce qui rend le choix limité pour ce type de prestation. A noter que l’entreprise retenue est de Tonneins.

Monsieur Bétaille précise qu’il est important d'accompagner la protection des agents au sein de la structure et espère que ces aménagements seront bien utilisés par les personnels. Il est rappelé les aides financières qui seront perçues pour ces travaux. Le tonnage reste annuellement aux alentours de 800 tonnes bien que cela soit compliqué au niveau de l’élevage en Dordogne. Monsieur Bétaille indique qu’il siège à la SEM de l’abattoir de Bergerac et qu’une délégation de Ribérac viendra

visiter l’abattoir.

Délibération n° 2021 — 12 — 03

Vu le code de la commande publique,

Vu les offres présentées dans le cadre du marché de travaux d’extension et d'aménagement de l’abattoir pour les lots 9 et 10 suite à la relance de l’appel à concurrence,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le maire à signer, avec les entreprises citées ci-après, l’ensemble des documents nécessaires au déroulement du marché de travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir ainsi qu’à mandater les sommes

correspondantes :

Lot n° 9 : Serrurerie

Entreprise : ID VERDE

Montant du marché : 9 900 € HT

Lot n° 10 : Aménagements stabulations

Entreprise : Ateliers de la Queille

Montant du marché : 135 000 € HT — Option 8 770 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir

Historique

Dans le cadre des travaux d’extension et d’aménagement de l’abattoir, des ajustements ont dus être réalisés sur le lot n°1 « terrassements — VRD » afin d’y intégrer la reprise de la couche de forme dans le bâtiment existant non prévue au marché de travaux ; soit une plus-value de 2 838.79 € HT.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer cet avenant qui découle des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur

exécution.

Débat

Monsieur Bétaille précise que ces travaux avaient été oubliés par l’architecte lors de l'élaboration du dossier de consultation des entreprises et explique que ces travaux ont dû être réalisés lors du terrassement. Un devis pour l’aménagement d’une zone de parking le long de l’ Avenue de Guyenne

sera validé de manière complémentaire.

Délibération n° 2021 - 12 — 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les modifications en cours d’exécution du marché de travaux pour l’extension et l’aménagement de l’abattoir considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°1 : Terrassements - VRD

Entreprise : ETR

Montant du marché initial : 81 566.30 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 2 838.79 € HT

Nouveau montant du marché : 84 405.09 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Acquisition d’une partie de la parcelle AS 120 située Route de La

Sauvetat du Dropt

Historique

Le site de Bornes d’Apport Volontaires de La Palanque a fait l’objet d’une extension au cours de l’année, après avis favorable des propriétaires actuels de la parcelle jouxtant la propriété communale (sur laquelle un ensemble de bornes avait été installé), pour céder à titre gracieux à la commune environ 100 m° de terrain.

Une nouvelle référence cadastrale sera générée à l’issue du découpage et du bornage de la parcelle

précitée (frais de division parcellaire à la charge de la collectivité).

L'assemblée délibérante est sollicitée pour se prononcer sur l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle AS 120 (environ 100 m?) située route de La Sauvetat du Dropt.Délibération n° 2021 —12 — 05

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à procéder à l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle cadastrée section AS 120 située route de La Sauvetat du Dropt pour une superficie d’environ 100 m? pour l’implantation de points d’apport volontaire. Une nouvelle référence cadastrale sera générée à l’issue du découpage et du bornage de la parcelle précitée.

L'assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, à mandater les frais de géomètre, notaire et tous autres frais liés à cette acquisition.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6.Acquisition d’une partie de la parcelle AS 106 située Route de La

Sauvetat du Dropt

Historique

La commune a été sollicitée par les nouveaux propriétaires d’une parcelle sur le secteur de La Palanque dont l’accès à cette propriété se trouve enclavé depuis de nombreuses années. Un prolongement de l’impasse de La Palanque au niveau d’une partie de la parcelle AS 106 solutionnerait cette situation. Après plusieurs échanges avec les différentes parties, les nouveaux propriétaires de la parcelle AS 106 ont émis un avis favorable pour céder à titre gracieux à la commune environ 100 m? de terrain. Cela permettra d’aménager une prolongation de l’impasse de La Palanque et ainsi de créer un accès à la parcelle enclavée (plan joint en annexe).

L'assemblée délibérante est sollicitée pour se prononcer sur l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle AS 106 (environ 100 m°?) située route de La Sauvetat du Dropt.

Délibération n° 2021 —12 — 06

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à procéder à l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle cadastrée section AS 106 située route de La Sauvetat du Dropt pour une superficie d’environ 100 m° afin de prolonger l’impasse de La Palanque. Une nouvelle référence cadastrale sera générée à l’issue du découpage et du bornage de la parcelle précitée.

L'assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, à mandater les frais de géomètre, notaire et tous autres frais liés à cette acquisition.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Transfert de voirie communale à la communauté de communes Portes

Sud Périgord

Historique

Par l'exercice des compétences optionnelles, suite à la délibération du 30 novembre 2015, la

communauté de communes Portes Sud Périgord a voté une modification du pourcentage de transfert de la voirie communale, effective depuis le 1% janvier 2016.De ce fait, 66.80% des voies communales de la commune d’Eymet soit 41.809 kms ont été transférées à la communauté de communes Portes Sud Périgord, tant pour les travaux d’entretien que d’investissement.

Ainsi, l’actif transféré au titre de la mise à disposition de la voirie à la communauté de communes Portes Sud Périgord s’élève à 570 073.87 € pour le compte 2151 et 1 077 205.43€ pour le compte

21538.

Afin de finaliser les écritures de mise à disposition de la voirie par la commune d’Eymet à la communauté de communes Portes Sud Périgord, la trésorerie sollicite une délibération du conseil municipal actant les modalités du transfert.

Débat

Monsieur Bétaille explique que le conseil communautaire s’est déjà prononcé favorablement et qu’il est demandé par la trésorerie que la commune délibère de manière concordante. Monsieur Thévenet précise que l’Agence Technique Départementale vient de réaliser une étude sur l’état du réseau routier d’Eymet (voies communales et communautaires) avec une proposition de planification sur 4 ans des travaux à programmer. Selon l’ATD), la réfection des routes pourrait être envisagée différemment en matière de matériaux de manière à ce qu’elles soient plus durables. Monsieur Bétaille souligne que l’étude fait état d’un estimatif de travaux de 450 000 € sur 4 années or rues de la Bastide. Cette étude sera présentée en commission voirie de la communauté de communes. Jusqu’à présent les estimatifs étaient effectués par le technicien voirie mais il apparait intéressant d’avoir un avis extérieur. Via une application proposée par l’ATD, il sera possible d’avoir un suivi de la voirie. Le sujet de l’évolution des matériaux utilisés pour la réfection des voies sera évoqué avec les membres de la commission voirie communautaire.

Délibération n° 2021 - 12 — 07

Par l’exercice des compétences optionnelles, suite à la délibération du 30 novembre 2015, la communauté de communes Portes Sud Périgord a voté une modification du pourcentage de transfert de la voirie communale, effective à compter du 1° janvier 2016.

De ce fait, 66.80% des voies communales de la commune d’Eymet ont été transférées à la

communauté de communes Portes Sud Périgord selon la répartition suivante :

e VCI: 2.626 kms

e VC2: 2.181 kms

e VC3: 2.532 kms

e VC6: 2.871 kms

e VCI12: 1.060 kms

e VC13: 1.282 kms

e VCI4: 0.477 kms

e VCI17: 0.692 kms

e VC20: 2.150 kms

e VC21: 1.708 kms

e VC22: 2.977 kms

e VC27: 1.161 kms

e VC31: 2.314 kms

e VC37: 0.575 kms

e VC38: 3.879 kms

e VC40: 2.589 kms

VC 48: 0.781 kmse VC44: 1.098 kms

e VCA47: 0.823 kms

e VC50: 0.957 kms

e VC120: 0.100 kms

e VCI121: 0.152 kms

VC1230: 0.575kms

VC1280: 0.425 kms e

e VC138: 0.300 kms

e VC139: 0.533 kms

e VCI41: 0.322 kms

e VC142/: 0.880 kms

e VC143: 0.425 kms

VC1452: 0.301 kms

VC 1460: 0.580 kms e

e VC147: 0.546 kms

e VCI48/: 0.285 kms

e VC153: 0.205 kms

e VCI154: 0.632 kms

e VCI155: 0.371 kms

e VC156: 0.220 kms

e VC157: 0.270 kms

e VC158: 0.224 kms

Soit un total de 41.809 kms.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Accepte le schéma d’ensemble des voies communautaires qui comprend la liste des communales d’Eymet transférées comme énoncé ci-dessus ;

e Décide le transfert à la communauté de communes Portes Sud Périgord tant pour les travaux d’entretien que d’investissement ;

e Confirme le montant de l’actif transféré au titre de la mise à disposition de la voirie à la communauté de communes Portes Sud Périgord à savoir 570 073.87 € pour le compte 2151 et 1 077 205.43€ pour le compte 21538.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Modification de tarification pour la location de la salle du village de gites

Historique

Une nouvelle procédure pour la location de la salle du village de gites a été instaurée (demande de caution, remise de clé avec état des lieux d’entrée et de sortie, rappel des règles aux utilisateurs, nettoyage par une entreprise si besoin).

Les élus référents proposent une revalorisation des tarifs de location de la salle du village de gites à compter du 1” janvier 2022 tels que présenté ci-dessous.

Tarifs proposés Tarifs actuels (hour le wekend)

Eymétois Non Eymétois Eymétois Non Eymétois

Location de la salle 70 € 140 € 80 € 150 € Chauffage

(du 1 novembre au 30 avril) 30€ 35€

Gaz 23€ 25 € Il est proposé de fixer une caution de 160 € qui sera demandée pour toute location ou mise à disposition.

Débat

Monsieur Bardet demande quel était le montant de la caution demandé jusqu’à présent. Monsieur Lemaire précise qu’il n’était pas demandé de caution. L’instauration d’une caution permettra de pouvoir la conserver en cas de problème ou de ménage non fait. Madame Landat demande des précisions sur l’organisation de l’état des lieux. Monsieur Lemaire explique que, pour accompagner les services, il est envisagé que les élus participent aux états des lieux, le vendredi lors de la mise à disposition de la salle et le lundi à la restitution des clés.

Monsieur Bétaille rappelle le projet de délégation de service public pour le village de gites ainsi que le projet de réfection d’un ilot de logements sur lesquels les membres de la commission travaillent.

Délibération n° 2021 - 12 — 08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les tarifs de location de la salle du village de gites comme suit (tarifs pour le weekend) :

80 € pour les Eymetois

150 € pour les non Eymétois

35 € supplémentaires pour l’utilisation du chauffage

25 € supplémentaires pour la location de la cuisine

160 € de caution pour toute location

Cette nouvelle tarification sera en vigueur à compter du 1° janvier 2022.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Adoption de tarifs pour l’organisation de camps ski

Historique

Le centre de loisirs organise en partenariat avec les centres de loisirs de Miramont de Guyenne, Lévignac et Castillonnes un camp ski dans les Pyrénées du 14 au 18 Février 2022, en pension complète, pour 12 enfants âgés de 8 à 13 ans (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire). Les enfants participeront quotidiennement à des séances encadrées par les moniteurs de l’ESF.Monsieur le maire propose de voter les tarifs suivants pour ce camp.

e 408 € le séjour en pension complète pour les enfants domiciliés à Eymet et les communes conventionnées.

e 442 € le séjour en pension complète pour les enfants domiciliés dans les communes non conventionnées.

Débat

Monsieur Bétaille précise qu’un animateur est mis à disposition pendant la durée du séjour et souligne que cela fait maintenant plusieurs années que ce camp ski est organisé. Madame Lescure explique que les tarifs proposés couvrent le coût du séjour et note qu’il est intéressant de proposer aux familles un séjour au ski pour les enfants.

Madame Lagenèbre demande si les familles bénéficient d’aides et s’étonne de l’âge maximum fixé à 13 ans.

Madame Lescure confirme que les familles peuvent avoir des aides de la CAF notamment et précise que le centre de loisirs peut accueillir les enfants jusqu’à cet âge.

Délibération n° 2021 - 12 - 09

Le conseil municipal vote les tarifs ci-après pour l’organisation de camps ski :

e 408 € le séjour en pension complète pour les enfants domiciliés à Eymet et les communes conventionnées.

e 442 € le séjour en pension complète pour les enfants domiciliés dans les communes non conventionnées.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10.Autorisation de signature du contrat d’assurance statutaire du

personnel pour l’année 2021

Historique

La CNP assurances propose aux collectivités une protection sociale et une assurance des personnels territoriaux pour le remboursement des arrêts maladie, maternité, accidents du travail.

Cette assurance prend en charge 90% du traitement indiciaire brut lorsqu'un agent a un arrêt de travail ordinaire qui dépasse 15 jours consécutifs. Aucune franchise n’est appliquée dans les cas de longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.

Pour 2022, le taux de cotisation passe à 6.10% (5.95 % en 2021) pour les agents CNRACL et est maintenu à 1.65% pour les agents IRCANTEC ce qui représente un montant provisionnel de cotisation de 32 875.81 €.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de renouveler le contrat CNP Assurances pour l’année 2022.Débat

Monsieur Bétaille souligne que l’augmentation du taux est due notamment à une hausse du nombre d’arrêts généralisés au contrat au niveau départemental et rappelle qu’il y a plusieurs années, le taux de cotisation était bien plus élevé pour notre commune.

Délibération n° 2021 — 12 — 10

Vu les conditions des contrats proposés par la CNP Assurances,

Considérant que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge, Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal renouvelle l’adhésion de la commune à la CNP Assurances pour l’année 2022 concernant le remboursement des salaires des agents (CNRACL — IRCANTEC) en arrêt maladie aux conditions prévues au contrat.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à mandater la cotisation au profit de la CNP Assurances.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Motion : Zéro artificialisation nette des sols

Historique

Mail du Président et Vice-Président de l'Union des Maires de la Dordogne : ‘Le volet urbanisme de la récente loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a introduit la notion de zéro artificialisation des sols agricoles, naturels et forestiers à l’horizon 2050 avec une démarche de réduction de moitié de l’artificialisation de ces sols sur les dix prochaines en comparaison de la décennie précédente.

Alors que pour la plupart de nos communes, les PLUi approuvés ou en phase de l’être à l’échelle de chaque EPCI ont consacré une réduction drastique (en moyenne 50%) des terrains à urbaniser, les dispositions de cette loi et surtout l’application verticale et uniforme, voire rigoriste qui risque d’en être faite aura pour conséquence d’obérer toutes possibilités de développement pour nos territoires ruraux.

Face à ce danger réel de sanctuarisation de nos territoires, il nous faut « jouer collectif » et nous mobiliser pour alerter les pouvoirs publics et leur rappeler que, si nous sommes toutes et tous largement sensibilisés à la nécessité d’une préservation environnementale raisonnée, nous n’entendons pas finir comme une simple zone de respiration entre deux métropoles.

C’est le but de la délibération qui vous est adressée ce jour et que nous vous demandons de faire adopter par votre conseil municipal.

Grâce à « l’Union de tous les maires » de Dordogne, et peut-être également de nos collègues maires des autres départements néo-aquitains que nous allons prochainement contacter à ce sujet, nous serons ensuite en mesure de réclamer une application différenciée des dispositions de la loi qui prenne en compte notre réalité rurale et de formuler des propositions concrètes au représentant del’État, que nous ferons également remonter à notre instance nationale, l’ Association des Maires de

France.

Chers collègues, au-delà de la contestation de telle ou telle disposition d’une loi, vous aurez compris que nous, élus du conseil d’administration de l’Union des Maires, considérons qu’il s’agit là d’une question essentielle pour la survie de nos territoires ruraux.”

Débat

Monsieur Bétaille rappelle que lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme, la commune est passée de 140 hectares constructibles à 40 hectares et qu’avec la Plan Local d'Urbanisme Intercommunal l’orientation est d’environ 26 hectares constructibles. Monsieur le maire souligne qu’il est important que les territoires ruraux restent attractifs et de faire remonter les préoccupations liées à cette réforme. Avec la crise sanitaire, il a été constaté un retour des populations vers la ruralité.

Monsieur Lagenèbre souligne qu'avant la révision du PLU, il y avait beaucoup de zones «à urbaniser ».

Monsieur le maire confirme que lors du passage du Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d'Urbanisme, une grande partie des zonages « naturel » ou « agricole » ont été reclassés en « à urbaniser » avec un règlement de zonage qui précisait que la création de voies et réseaux des parcelles était à la charge des pétitionnaires.

Délibération n° 2021 - 12 — 11

Le conseil municipal,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite «Loi Climat et

Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en

2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner

la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;

Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le

rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions

écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels,

agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET,

ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire

régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil municipal de la commune d’Eymet

e Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que

l'application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière

différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne

s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords

d’une petite commune rurale ;

e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des

textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de

toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de

ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

e Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation

des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec

les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre lesterritoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus

étroitement associées.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12. Questions diverses

Aucune question diverse déposée avant le conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

François LEMAIRE Jérôme BETAILLEterritoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) y soient plus

étroitement associées.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12. Questions diverses

Aucune question diverse déposée avant le conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h25.

Le secrétaire de séance, LeMaire, . François LEMAIRE Jérôme BEX