Procès Verbal - 0eb89dml5hgvlnx

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Procès Verbal - 0eb89dml5hgvlnx Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 0eb89dml5hgvlnx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 MAI 2021

Le 3 Mai 2021, à 20 heures 30,les membres du conseil municipal de la commune

d’Eymet se sont réunis au nombre de vingt-deux, salle polyvalente, Avenue de Lattre de Tassigny, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 28 avril 2021, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL - Jérôme BETAILLE - Yvonne BERAUDO - Mayia BISCAY - Josiane

CHAPAT - Julie COUSINET - Henri DELAGE - Bernard DUMEIGE -

Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE - Rose

LALLEMANT - Annie LANDAT - François LEMAIRE - Alain

LEMONNIER - Myriam LESCURE Jérôme - LOUREC Marie MIALON - Lionel MAUTORD - Corine MEHEUST - Xavier THEVENET

ÉTAIT REPRESENTEE : Mélanie KLEIBER (pouvoir à Gilles BERGOUGNOUX)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : François LEMAIRE

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 16 mars et 6 avril 2021

1. Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration

2. Proposition d'attribution d’une subvention à l’association les Fleurs d’Eymet

3. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLEMonsieur le maire invite le conseil municipal à une minute de silence en mémoire de monsieur Jean Louis CHAPAT, 1° adjoint de 2008 à 2014.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du 16 mars 2021 et du 6 avril 2021.

1. Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUï) en cours d’élaboration

Délibération n° 2021 — 05 — 01

Monsieur le maire, énonce que l’objet de la présente délibération est de débattre des orientations

générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration.

1. Etat d'avancement de la procédure d'élaboration du PLUïi

En préalable à la présentation au conseil municipal des orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables, Monsieur Bétaille, Maire, expose l’état d’avancement

de la procédure d’élaboration du PLU intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire n°2017-24 du 20 mars 2017.

Il est précisé que :

> Par délibération n°2017-24 du 20 mars 2017, la Communauté de communes a prescrit

l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’ensemble du

territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les modalités de la concertation et

arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres (dénommées « gouvernance

») telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017.

> Par délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017, la Communauté de communes a approuvé la

charte de gouvernance du plan local d'urbanisme intercommunal.

> Par délibération n°2019-23 du 18 mars 2019, à la suite de la réunion de lancement du 08 mars

2019 en présence des Maires, la Communauté de communes a approuvé la charte de

gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 1° janvier

2019 en vue de distinguer clairement la gouvernance entre les communes membres, des

modalités de concertation avec le public.

> Par délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020, suite au renouvellement des conseils

municipaux, la Communauté de communes a actualisé la charte de gouvernance du PLUi, après

la tenue de la conférence des Maires le 1° octobre 2020.

> Par délibération n°2021-35 du 15 mars 2021, la Communauté de communes a simplifié les

instances de collaboration avec les communes membres, en raison de la crise sanitaire mondiale

qui dure depuis près d’un an et qui impose de limiter les réunions en présentiel avec un nombre

de participants importants ainsi que de limiter les déplacements au travers du territoire, sources

de circulation du virus, après réunion de la conférence des maires du 09 mars 2021.

Les délibérations n°2017-24 et 2019-23 ainsi que 2020-95 et 2021-35 ont été affichées au siège de

la Communauté de communes et dans les mairies des Communes membres, mention de leuraffichage a été publié dans la presse ; les délibérations n°2017-24 et 2019-23 ont été transmises au

contrôle de légalité et notifiées aux personnes publiques associées (PPA).

1.1. Objectifs poursuivis

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUïi sont les suivants :

1. En matière d'habitat.

- Accompagner le développement démographique en garantissant les conditions d'accueil d'une nouvelle population ;

- Maîtriser le développement urbain afin de limiter la consommation foncière d'espaces

agricoles et naturels;

- Reconquérir les logements vacants et favoriser la revilalisalion des centres bourgs. Réutiliser des bâtiments existants en campagne.

- Favoriser une offre de logements diversifiée et adaptés aux différentes populations du territoire ;

- Favoriser la mixité sociale et la mixité fonctionnelle ;

- Trouver un équilibre entre protection des espaces naturels ou agricoles el développement des bourgs et hameaux afin d'assurer un cadre de vie harmonieux et agréable paur tous ; - Protéger et valoriser le patrimoine bâti historique et rural qui fait l'identité locale. Préserver les sites classés par un réglement de construction.

2. En matière de préservation et mise en valeur du patrimoine naturel et de l'environnement.

- Limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles ;

- Préserver les continuités écologiques :

- Protéger les vallées où coulent des rivières ainsi que les zones humides : - Maintenir l'identité rurale el la qualité de son cadre de vie :

- Prendre en compte les enjeux liés au développement durable.

3.En matière de développement économique.

- Prévoir des zones d'activités pour accueillir les entreprises ;

- Permettre le développement économique en renforçant l'attractivité du territoire = Protéger l'outil de production agricole en permettant le développement des exploitations

agricoles et en favorisant l'installation de jeunes agriculteurs :

- Favoriser le maintien et le développement des activités touristiques, notamment celles liées au tourisme vert et aux activités de plein air à l'exemple de randonnées pédestres ou à vélo qui permettent la découverte de nos paysages, de la faune et de la flore :

- Dévelapper l'offre en équipements et hébergements touristiques

4. En matière d'équipements et de réseaux.

- Conforter les services el les équipements ;

Prévoir des espaces pour les équipements culturels, sportifs et de loisirs avec des objectifs de mutualisation sur le territoire ;

- Développer l'accessibililé numérique du territoire vers le très haut débit et résoudre les

carences en téléphonie mobile.5. En matière de déplacements.

- Élaborer un plan de déplacement, en favorisant les déplacements doux et les modes alternatifs aux véhicules individuels (véla, transport en commun, covoiturage .... ), les liaisons douces dans les centres bourgs (PAVE) :

Faciliter le déplacement des engins agricoles sur l'ensemble du territoire.

6. En matière de préservation des personnes et des biens face aux risques.

Prendre en compte le risque d'inondation.

7. En matière de vision partagée sur l'avenir du territoire.

- Anticiper l'évolulion future du périmètre intercommunal,

= Prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions à effet de serre et de la consommation d'énergie.

8. Mettre en œuvre les orientations et les objectifs du SCoT du Bergeracois.

1.2. Concertation avec la population

Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du

projet sont les suivantes :

- Diffusion d’informations régulières sur l’avancée du projet du PLUi sur le site internet de

la CCPSP ;

- Mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur ce site ainsi qu'au

siège de la CCPSP et dans chaque commune du territoire concerné ;

- Informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP voire des bulletins

municipaux pour les communes qui le souhaitent ;

- Mise à disposition dans chaque commune et au siège de la CCPSP d'un registre

permettant de consigner les observations écrites du public. Ces remarques et suggestions

pourront également être transmises par courriers et par messages électroniques.

- Organisation de réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son

élaboration.

La concertation avec le public a démarré :

> des informations sont diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de

communes sur la page : http://www.ccpsp24.fr/fr/information/51760/plui

> la mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur le site internet ainsi

qu'au siège de la CCPSP, à l’annexe d’Issigeac et dans chaque commune du territoire

concerné, est mise en œuvre, à ce jour sont en ligne :Dernière mise à jour : le 08/04/2021

Documents joints

01 - 2019-04 - Entête Dossier de concertation (PDF - 127,17 Ko)

03 - 2019-04 - Entête Pièces Administatives {PDF - 148.55 Ko)

04 - 2017-03-20 - Délib - Prescription PLUi {PDF - 2,16 Mo)

05 - 2017-04-20 - Délib -Prescription PLUIi (PDF - 976.17 Ko)

06 - 2017-11-20 -Délib 2017-Adoption charte (PDF - 2.34 Mo)

07 - 2019-03-18 -Délib 2019- Adoption charte {PDF - 1.50 Mo)

08 - 2019-03-18 - 2019-23 - Annexe-Charte gouv (PDF - 1,99 Mo)

09- Compl - Présentation Démarche 8-03-2019 (PDF - 6.1 Mo)

10-2020-10-08 -Délib 2020-95-Charte gouvernance (PDF - 848.87 Ko)

11-2021-03-15-Délib 2021-35 annexes-charte gouv {PDF - 744,91 Ko)

12-2021-03-15 - Délib 2021-36- Débats PADD {PDF - 1.86 Mo)

13-lettre transmission du PAC - 31-07-2018 (PDF - 47.69 Ko)

14 - PAC-portes-sud-perigord-juillet-2018 (PDF - 5.68 Mo)

15 - Annexe 1 - SUP {PDF - 283,32 Ko)

16 - Annexe 2 - contributions (PCF - 4,36 Mo)

17 - 2019-01-15 - Portait de territoire (PDF - 5.19 Mo)

18 - Porter à connaissance risques mouv. terrain (PDF - 6.04 Mo)

19- PAC_ACE_CCPSP_en ligne le 17-07-2019 (PDF - 2.74 Mo)

20- A4 info. PLUÏi indexé au registre (PDF - 294,1 Ko)

02 - 2021-04-06 - Bordereau des Pieces maj 06-04-2 (PDF - 254,87 Ko)

21 - CCPSP_DIAG opt-Nov.2019 {PDF - 8 Mo)

22 - PADD-CCPSP-Décembre 2020 (PDF - 3.45 Mo)

23 - 2019-04 - Note d'information de la CCPSP {PDF - 182,54 Ko)

24 — Fiche de contact (PDF - 151.13 Ko)

- des informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP ainsi que des bulletins municipaux pour les communes qui le souhaitent sont parus :

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brèves municipales de Plaisance du 29/04/2019 ;

bulletins municipaux «Lou Tambourinaïre » d’avril 2019, juin 2019, août 2019, octobre 2019, décembre 2019, février 2020 et décembre 2020 de la commune de Faux ;

Article de Monmadales d’avril 2019 dans la Petite gazette du pays d’Issigeac ; «le Razacois » de mai 2019 ;

Le bulletin d'informations municipales de Saint-Aubin-de-Cadelech de juillet 2019 ; La Petite gazette du pays d’Issigeac de mai 2019, février 2020 et du 04 mai 2020, Le bulletin d’informations municipales de juillet 2019 et de décembre 2019 de Serres-et-Montguyard,

Le bulletin municipal d’avril 2019 de Singleyrac ;

Le bulletin d’information de Fonroque du 23 décembre 2019 ;

« La petite Gazette du Pays d’Issigeac » de mai 2020 ;

Journal municipal d’Eymet de décembre 2019 ;- la mise à disposition dans chaque commune, au siège de la CCPSP et à l’annexe d’Issigeac, d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et suggestions ont également été transmises par courriers et par voie électronique ; on compte au 12 mars 2021, 186 observations du public ; la plupart des remarques concernent le classement en zone constructible de terrains, et, à la marge, des projets touristiques et Energies Nouvelles Renouvelables.

- des réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son élaboration ont été organisées sur le diagnostic : le 26/11/2019 à 16h et 20h ainsi que le 20/11/2019 à 14h et 20h.

Des réunions publiques sur le PADD ainsi que sur le zonage et le règlement seront

ultérieurement organisées.

1.3. Association des P PA

La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) les délibérations

n°2017-24 du 20 mars 2017, 2017-82 du 20 novembre 2017 et 2019-23 du 18 mars 2019, et n° 2020-

95 du 12 octobre 2020 citées ci-avant.

Le porté à connaissance des services de l’Etat est reçu le 31 juillet 2018.

Les réunions suivantes se sont déroulées en présence des PPA (en application des articles L. 132-7 et

L. 132-9 du Code de l’urbanisme : L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales

ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements

publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs

naturels régionaux et des parcs nationaux ; le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins

un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLU ; les chambres de commerce et

d'industrie territoriales, chambres de métiers, chambres d'agriculture ; établissement public chargé de

l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire

objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; CRPF et INAO) :

- Réunion présentation diagnostic 22/10/2019 :

-__ Réunion présentation PADD : 26/01/2021.

1.4. Collaboration avec les communes membres

Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l’intervention de plusieurs

instances, dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence des maires et

approuvée par le conseil communautaire :

- Le conseil communautaire ;

- Les conseils municipaux ;

- La conférence des maires ;

- Le comité de pilotage (COPIL) dont la composition actée par délibération du 12 octobre 2020 ;

- Les groupes de travail communaux ;

- Le comité technique.Le conseil communautaire s’est réuni les 20 mars 2017, 20 novembre 2017, 18 mars 2019, 12 octobre

2020 et ce jour, comme explicité ci-avant pour prescrire l'élaboration du PLUi, fixer les objectifs

poursuivis, définir les modalités de concertation et arrêter les modalités de collaboration avec les

communes membres.

La conférence intercommunale des Maires s’est réunie les 13 mars 2017, 08 mars 2019, 1% octobre

2020 et 09 mars 2021.

Le 15 décembre 2020 à Razac d’Eymet, le PADD dans sa version de travail du 02 octobre 2020 a été

envoyée par voie électronique à toutes les communes (le 27 novembre 2020) et présentées à

l’ensemble des maires, au copil et à tous les conseillers communautaires lors de la réunion portant

sur les potentialités d’accueil des différentes communes en matière de développement résidentiel.

Après observations, diffusion de la version 3 par voie électronique à l’ensemble des élus le

22/12/2020.

Le COPIL s’est réuni : le 22 Octobre 2019 en phase diagnostic et le 15 Décembre 2020 en phase

PADD.

Les groupes de travail communaux ont participé aux réunions thématiques suivantes :

- Phase diagnostic :

Atelier économie agriculture commerces et services, tourisme, industrie et artisanat :

27/03/2019

Atelier environnement, ressources, biodiversité et risques : 11/04/2019

Atelier organisation bâtie et développement urbain, démographie et habitat, équipements et

services, déplacements : 03/05/2019

Atelier paysage et patrimoine : 13/05/2019

- Phase PADD :

Atelier économie et déplacements : 13/11/2019

Atelier environnement risques et réseaux : 22/11/2019

Atelier développement urbain et paysage : 04/12/2019

Atelier démographie, habitat, équipements et services : 10/12/2019

Il est rappelé la nécessité d’ici la fin du mois de mai 2021 de mettre en débat le PADD dans toutes les

communes.

1.5. Avancement des études

Le PLUï en cours d’élaboration se nourrit, notamment, des études menées par l’établissement en

charge du SCOT et du porter à connaissance des services de l’Etat.

Le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLUïi a avancé sur le diagnostic territorial, qui sera

inclus dans le rapport de présentation du PLUi. Ce diagnostic a été présenté aux élus dans les

conditions suivantes :

- Diffusé le 04 octobre 2019 par voie électronique dans sa version « Diagnostic provisoire de

septembre 2019 » aux élus ainsi qu’aux PPA.- Présenté le 22 octobre 2019 lors de la réunion élus et PPA dans sa version « Diagnostic provisoire

de novembre 2019 ».

- Diffusé le 08 novembre 2019 par voie électronique dans sa version optimisée « Diagnostic

provisoire de novembre 2019 ».

Ceci a permis d’élaborer le projet d'aménagement et de développement durables, qui est la pièce

maitresse du PLUi. Cette préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de travail avec les élus

et le bureau d’étude.

2. Présentation du PADD

2.1. Cette pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, qui

dispose :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs

communes nouvelles ».

Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à

quinze années à venir.

Il comporte les six orientations générales suivantes :

- _ Préserver les espaces naturels sensibles et les ressources ;

- Préserver et valoriser les qualités paysagères et patrimoniales ;

-__ Favoriser un développement urbain respectueux du cadre de vie ;

- Maintenir l’attractivité résidentielle du territoire ;

- Favoriser toutes les composantes de l’économie locale pour une plus grande autonomie du territoire ;

- Une politique des déplacements « durables ».

Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont

été fixés.

Il est rappelé que le PADD sera traduit dans le règlement du PLUïi (documents écrit et graphiques)

ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

2.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat

s’engage entre les élus sur les orientations générales du PADD modifié. Afin que cet exercice soit lemoins fastidieux possible, le bureau d’études propose que le débat se fasse au fur et à mesure de la

présentation des orientations du PADD.

Présentation du premier axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : aucune observation

Présentation du deuxième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : aucune observation

Présentation du troisième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Monsieur Lagenèbre demande si

l’on sait si les surfaces constructibles vont diminuer Monsieur Bétaille précise qu'à ce stade de la

révision du PLUI il est prudent d'attendre l'exactitude des données relatives à l'évolution des

surfaces constructibles. Il rappelle que lors de la révision du PLU d'Eymet, les surfaces

constructibles sont passées de 140 hectares à moins de 40 hectares ce qui, pour certains

propriétaires, a engendré une diminution de la valeur de leur terrain.

Présentation du quatrième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : aucune observation

Présentation du cinquième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Madame Lallemant souligne qu'il

faudrait ajouter sur la carte des orientations en matière de développement touristique et de loisirs la

voie Souillac / Rocamadour.

Présentation du sixième axe du PADD :

Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : aucune observation

Après la présentation des six orientations générales, Monsieur Delage souligne qu’il s’agit d’un

document volontariste à travers lequel il est proposé de limiter l’artificialisation des terres et de

rationaliser le bâti ce qui est une bonne chose. Il rappelle qu’Eymet a été le dernier chef-lieu de

canton à se doter d’un Plan Local d'urbanisme. Auparavant, l’organisation du territoire n’était pas

anticipée comme cela est le cas à travers ce document ce qui explique qu’aujourd’hui la commune

dispose notamment de deux zones économiques et de deux stades. Il souligne qu’il s’agit d’un

document contraignant qui va à l’inverse des tendances observées actuellement où la majorité des

personnes souhaitent un habitat individuel et quitte les centres bourgs alors que l’on souhaite

réinvestir le centre bourg mais où l’habitat est inadapté. Il va falloir être ingénieux pour faire revenir

habiter les gens en centre bourg. La tendance actuelle sur notre territoire est à la diminution de

l'élevage, l’augmentation des espaces de forêt et un maintien des cultures de céréales. Il est important

de prendre en compte ce que les élus souhaitent pour demain.

Monsieur Lagenèbre demande si ce document peut être modifié.

Monsieur Bétaille indique que le PADD a été adopté en l’état par le conseil communautaire et qu’une

fois validé par toutes les communes, il ne sera plus modifiable. Le Cabinet Noel a élaboré plusieurs

cartes avec des potentiels pour chaque commune. La densification de la vie dans la bastide sera à

organiser bien que cela semble contre nature aujourd’hui toutefois, suite à l’aménagement des rues

qui a pu être mené ces dernières années, certaines habitations et commerces ont repris vie. La

possibilité d’expropriation pourra être envisagée avec l’Etablissement Public Foncier sur le long

terme pour réhabiliter certains ilots comme cela avait été évoqué lors de l’étude menée par l’Agence

Place.Monsieur Lagenère souligne que la vacance de logement est importante en centre bourg cependant,

au cours des 8-10 dernières années, il y a eu des modifications de l’habitat dans la bastide.

Monsieur Bétaille note que la dernière étude sur la vacance menée par la DDT date d’il y a 5 ans et

approuve le fait que par le biais des permis de construire et déclarations préalables reçues en mairie il

est constaté une évolution favorable sur l’état du bâti en centre bourg.

Madame Lallemant note que les carrières sont évoquées dans le PADD et demande si le zonage des

carrières d’Eymet sera modifié dans la révision du PLUI et s’il y a un risque de réouverture.

Monsieur Bétaille précise que le Cabinet Noel va s’appuyer sur le PLU d’Eymet pour définir le

zonage et souligne qu’un zonage en N ne signifie pas que l’on ne peut rien faire sur une parcelle.

Monsieur Lagenèbre fait part de sa satisfaction de constater que la préservation des terres arables est

prioritaire à l’implantation de sites photovoltaïques et s’interroge sur l’avis de l’Architecte des

Bâtiments de France sur la pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire.

Monsieur Bétaille indique que le guichet unique instauré en Dordogne (services de l’Etat, Chambre

d'Agriculture.) pour étudier l’ensemble des dossiers est plutôt défavorable à l’utilisation des terres

agricoles pour de tels projets. Les activités agricoles restent prépondérantes sur le territoire. Le

PADD se lit à l’échelle du territoire de la communauté de communes Portes Sud Périgord avec des

perspectives d’évolutions des territoires. La priorité des élus de la communauté de communes est de

préserver les espaces naturels du territoire ; l’ensemble des éléments permettra de définir les zones

constructibles et non constructibles. Pour ce qui de la pose de panneaux photovoltaïques dans la

bastide, des projets d’implantation trop importants ont été refusés par l’ABF mais d’autres ont été

acceptés sur les extérieurs.

3. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 28 avril 2021

par courriel :

e Convocation au conseil municipal du 03 mai 2021,

e L'ordre du jour de la séance du 03 mai 2021

e Le projet de PADD établi (envoyé par courriel aux conseillers municipaux les 21 et 28

avril),

e Le projet de la présente délibération (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu

aujourd’hui).

Conformément à la règle en vigueur, avec accords écrits des conseillers municipaux, l’ensemble de

ces documents ont été remis par courriel à l’adresse mail fournie par chacun des conseillers

municipaux, le 28 avril 2021.

4. Au vu de ces éléments, monsieur le Maire propose à l’assemblée qu’il soit donné acte de la

présentation et du débat sur les orientations générales du PADD), en application de l’article L. 153-12

du Code de l’urbanisme.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 151-12,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017 ;

Vu la délibération n°2017-24 du 20 mars 2017 portant « Prescription de la démarche d’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Définition des objectifs poursuivis, définition de

son mode de gouvernance et des modalités de concertation » ;VU la délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017 portant « Adoption charte de gouvernance du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-01-24-002 modifiant le périmètre de la CCPSP au 1° janvier

2019;

VU la conférence intercommunale des maires du 08 mars 2019 ;

VU la délibération n°2019-23 du 18 mars 2019 portant « Adoption charte de gouvernance du PLUïi

actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 01/01/2019 et clarification de la

gouvernance et des modalités de concertation » ;

VU la conférence intercommunale des maires du 1° octobre 2020 ;

VU la délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020 portant adoption de la charge de gouvernance

actualisée du PLUI suite au renouvellement des assemblées électives ;

VU la conférence intercommunale des maires du 09 mars 2021 :

VU la délibération n°2021-35 du 15 mars 2021 portant adoption de la charge de gouvernance

actualisée du PLUI en raison de la crise sanitaire mondiale,

Le conseil municipal, entendu l’exposé de monsieur le Maire et après avoir débattu des orientations

générales du PADD), à l’unanimité :

> Donne acte de la présentation du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme ;

> Dit que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Proposition d’attribution d’une subvention à l’association Les Fleurs d’Eymet

Historique

L'attribution des subventions aux associations sera présentée au conseil municipal du mois de Septembre comme l’an passé du fait qu’en raison de la situation sanitaire, un grand nombre d’association n’a pas repris ses activités. Il a été pris contact avec plusieurs associations ayant pu poursuivre leurs activités, afin de savoir si elles avaient besoin que leur demande de subvention soit

traitée de manière anticipée. A ce jour, l’association Les fleurs d’Eymet qui a poursuivi ses actions de plantation et de décoration de la ville (à l’occasion d’Octobre Rose, de Noel, de la journée de la femme, de Pâques...) a sollicité l’attribution d’une subvention anticipée pour son fonctionnement.

Il est proposé de reconduire le montant alloué à l’association Les Fleurs d’Eymet en 2020 soit une subvention de 1000 €.

Débat

Madame Biscay précise que l’ensemble des associations a été destinataire d’un mail. L'association Les Fleurs d’Eymet est restée active tout au long de l’année et n’a pu depuis deux ans, organiser la fête des fleurs, principale source de recettes de l’association, c’est pourquoi elle sollicite le versement d’une subvention par anticipation afin de s’équiper de réchauds pour crépières pour être prête en septembre.Monsieur Bétaille rappelle qu’une provision pour l’attribution des subventions aux associations a été votée au budget et précise que Jérôme Lourec a aussi contacté plusieurs associations. Monsieur le maire souligne que si certaines rencontrent des difficultés de trésorerie, il ne faut pas hésiter à faire remonter l’information en mairie et rappelle le soutien apporté à l’association Maquiz’art en 2020.

Délibération n° 2021 — 05 — 02

Vu la demande présentée à l’association Les Fleurs d’'Eymet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise l’attribution et le versement d’une subvention au titre de l’année 2021 à l’association Les Fleurs d’Eymet pour un montant de 1000 €.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Questions diverses

Etat annuel des indemnités des élus perçues

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, effective à compter de 2021, prévoit que, chaque année, avant l’examen du budget, un état récapitulatif annuel des indemnités des élus soit porté à la connaissance des élus. Après précisions sollicitées auprès de l’Union des Maires sur les indemnités à mentionner, l’état récapitulatif des indemnités versées par la commune aux élus en 2020 a été envoyé par mail ce jour à l’ensemble des élus.

Monsieur Bardet prend acte de cet envoi.

Monsieur Bétaille fait part également à l’ensemble des élus du montant des indemnités qu’il perçoit au titre de Président de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord, du SYCOTEB et du Centre de Gestion.

Modification des horaires du bureau de Poste

Pour faire suite à la motion adoptée par le conseil municipal au mois de mars, monsieur le maire donne lecture d’un courrier des services de La Poste reçu le 21 avril. Les horaires du bureau de Poste d’Eymet ne seront pas modifiés comme prévus (diminution envisagée initialement de 30 minutes par jour) mais de 15 minutes par jour à partir du 1° juillet.

Information sur changement du mode de collecte des ordures ménagères

Les bornes d’apport volontaires sont ouvertes depuis le 4 mai. Bornes noires en libre accès et sans restrictions actuellement. À compter de mi-septembre, accès avec carte et sans limite (facturation pédagogique / non à payer). Puis, à partir du 1° janvier 2022, entrée en vigueur de la redevance incitative.

Accompagnement des professionnels mis en place par le SMD3. Les composteurs de quartier pourront être développés. Les personnes en perte d’autonomie qui ont besoin d’un accompagnement doivent se rapprocher du SMD3 pour voir quelles solutions le syndicat qui a la compétence pour la collecte et le traitement des déchets peut proposer. Le SMD3 mettra à disposition de la commune des containers à cartons qui pourront être accessibles aux commerçants. Pour les particuliers, les cartons devront continuer à être emmené à la déchetterie. Discussion sur projet de déchetterie sollicité auprès du SMD3. Le travail mis en place par le SMD3 sur d’autres territoires a permis une diminution du volume des sacs noirs ; le syndicat se doit d'apporter des solutions pour accompagner les administrés dans le changement du mode de collecte.L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h05.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

François LEMAIRE Jérôme BETAILLE

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