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unknown - 4bxwp0hsws9ssmf Document publié le Lundi 3 septembre 2012 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - 4bxwp0hsws9ssmf)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 O C T O B R E 2 0 1 2

L’an deux mille douze , le 2 Octobre, à 20 heures 3 0 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é un i s a u n o m b r e d e q u i n z e , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 10 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 6 S e p t e m b r e 2 0 1 2 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a ir e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme

- BORNET Eliane – CAMLANE Jean Michel - CARRE Micheline -

CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent - CONTE Didier -

DELAGE Henri – KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean-

Jacques - LAVAUD Jean-Paul - MARTINEZ Gilbert - RIALLAND

Sylvie

ABSENTS EXCUSES : CHAISE Catherine a donné pouvoir à AGARD DENUEL Martine

DUCOLI Michel a donné pouvoir à BORNET Eliane

DUMAIL Dominique a donné pouvoir à LAGENEBRE Jean Jacques

DURSAPT Catherine a donné pouvoir à DELAGE Henri

PROT Stéphane a donné pouvoir à CAMLANE Jean Michel

SIMPSON Terrie a donné pouvoir à BETAILLE Jérome

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Didier CONTE

ORDRE DU JOUR

1. Annulation de la délibération n°2012-07-05 relative à la participation financière de plusieurs administrés à la réfection de chemins ruraux

2. Demande d’estimation de chemins ruraux, voies et allées communales auprès des services des Domaines

3. Acquisition à titre gracieux d’un terrain au centre de secours

4. Information sur le projet de règlement local de publicité

5. Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 3 Septembre 2012.

1. Annulation de la délibération n°2012-07-05 relative à la

participation financière de plusieurs administrés à la réfection de

chemins ruraux

Historique

Par délibération en date du 2 juillet 2012, le conseil municipal a décidé, à la demande de plusieurs administrés :

• de faire réaliser des travaux de réfection de chemins ruraux desservant les propriétés privées de ces administrés lors de l’opération de réfection de voirie communale engagée par la commune.

• à encaisser les participations financières de ces administrés sur la base de 50% du prix HT et de porter ces crédits en section de fonctionnement du budget principal.

Suite au contrôle de légalité, monsieur le Sous Préfet demande que le conseil municipal retire la délibération n°2012-07-05.

Il rappelle que conformément au code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aucune disposition ne prévoit l’inscription des coûts d’entretien des chemins ruraux aux dépenses obligatoires mises à la charge des communes comme cela est prévu pour les voies publiques communales.

Par conséquent, la participation des administrés aux travaux d’entretien des chemins ruraux fera désormais l’objet d’une souscription (ou d’une offre de concours) et sera enregistrée en section de fonctionnement et non en section d’investissement.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir retirer la délibération n°2012-07-05 relative à la participation financière de plusieurs administrés à la réfection de chemins ruraux.

Délibération n° 2012 - 09 – 01

Vu le courrier de la Sous Préfecture de Bergerac en date du 17 Août 2012,

Le conseil municipal accepte de retirer la délibération 2012-07-05 concernant la participation financière de plusieurs administrés à la réfection de chemins ruraux prise lors du conseil municipal du 2 juillet 2012 et transmise à la Sous Préfecture le 9 juillet 2012. 2. Demande d’estimation de chemins ruraux, voies et allées

communales auprès des services des Domaines

Historique

Plusieurs administrés ont sollicité monsieur le maire en vue d’acquérir une partie ou en totalité un chemin rural, une voie ou une allée communales desservant leur propriété.

Avant de délibérer pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux, de voies et allées communales en vue de leur cession, les services des Domaines doivent être sollicités pour donner une estimation.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de consulter les services des Domaines pour avoir une évaluation des voies suivantes :

• une partie du chemin rural n°2 situé à Peyrelevade

• le chemin rural n°14 situé à Pestillac

• le chemin rural n°71 situé à Titel

• le chemin rural n°78 situé à St Sulpice

• une partie de la voie communale n°56 située à Peyraud

• une partie de l’allée du Petit Rouquette située au Petit Rouquette

• l’allée de La Durante située à La Durante

Débat

Monsieur Lagenèbre explique que les administrés riverains des voies nommées précédemment souhaitent en devenir propriétaires et précise le déroulement de la procédure qui durera plusieurs mois.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est difficile d’expliquer comment, lors du remembrement, la classification des voies a été réalisée (classement en voie communale ou en chemin rural).

Délibération n° 2012 - 09 - 02

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter l’avis des domaines pour obtenir une évaluation des voies suivantes :

• une partie du chemin rural n°2 situé à Peyrelevade

• le chemin rural n°14 situé à Pestillac

• le chemin rural n°71 situé à Titel

• le chemin rural n°78 situé à St Sulpice

• une partie de la voie communale n°56 située à Peyraud

• une partie de l’allée du Petit Rouquette située au Petit Rouquette

• l’allée de La Durante située à La Durante

3. Acquisition à titre gracieux d’un terrain au centre de secours

Historique

En vue de réaliser un projet de chemin piétonnier le long du Dropt allant de Bretou vers le centre ville, la commune a sollicité le Service Départemental d’Incendie et de Secours de laDordogne afin de pouvoir emprunter une partie de terrain à proximité de l’ancien pont de chemin de fer.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne est favorable pour la cession à titre gracieux à la commune d’une partie de terrain situé au centre de secours.

En raison de la cession gracieuse de cette parcelle, la commune devra prendre en charge les frais de bornage, d’acte notarié et de clôture. Le bornage vient d’être réalisé par le géomètre.

La commune sera propriétaire de la parcelle cadastrée n°162 section AA partie a d’une contenance de 7 a et 03 ca et de la parcelle cadastrée n°163 section AA partie c d’une contenance de 3 a et 52 ca.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de procéder à l’acquisition à titre gracieux d’une partie de terrain située au centre de secours, de signer tous les documents relatifs à cette affaire et de mandater les frais de notaires, de bornage et tous autres frais liés à cette acquisition.

Débat

Monsieur Lagenèbre rappelle qu’une demande de devis pour l’extension du réseau d’éclairage public est en cours auprès du SDE 24. La mise en place d’un éclairage public permettrait de mieux valoriser cet ancien pont de chemin de fer. Situé dans le périmètre du Pont Roman, ce projet devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services des Bâtiments de France.

Délibération n° 2012 - 09 – 03

Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne de céder à titre gracieux à la commune une partie de terrain située au centre de secours,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à procéder à l’acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée n°162 section AA partie a d’une contenance de 7 a et 03 ca et de la parcelle cadastrée n°163 section AA partie c d’une contenance de 3 a et 52 ca.

L’assemblée délibérante autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et de mandater les frais de notaires, de bornage et tous autres frais liés à cette acquisition.

4. Information sur le projet de règlement local de publicité

Historique

Face à un grand nombre de panneaux publicitaires qui envahissent la ville, madame Chaise, membre de la commission d’urbanisme et Mathilde, stagiaire à la mairie ont réalisé un projet de règlement local de publicité. Ce document a pour objet d’édicter des prescriptions particulières pour l’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire d’Eymet.

Le projet de règlement local de publicité sera intégré à la révision du Plan Local d’Urbanisme et applicable dès l’approbation du PLU. Dès lors, les propriétaires de panneaux publicitaires devront se conformer à ce règlement (taille des panneaux, distances, couleurs...) afin de préserver le cadre de vie et l’environnement paysager de la bastide.

Dans un premier temps, avant de mettre en place ce règlement local de publicité, un inventaire de l’affichage publicitaire va être réalisé sur la commune afin d’inciter les propriétaires de panneaux à les déclarer en mairie.

Débat

Madame Rialland pense qu’il serait judicieux qu’une réflexion sur la lisibilité des entreprises soit envisagée et qu’éventuellement, un autre moyen de communication leur soit proposé. Messieurs Combaud et Conte reconnaissent qu’il y a quelques abus mais pensent que la période actuelle, relativement difficile économiquement, n’est pas très favorable à la mise en place de tels contrôles.

5. Questions diverses

a) Information sur le projet de transfert de compétence du centre de loisirs vers la Communauté de Communes

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre du contrôle de légalité, monsieur le Sous Préfet a demandé à la Communauté de Communes Val et Coteaux d’Eymet de revoir les modalités de transfert de compétence du centre de loisirs précisant qu’un transfert de compétence doit intégrer l’investissement et le fonctionnement. Or, dans le cas présent, il était seulement prévu de transférer les frais de fonctionnement à l’EPCI.Monsieur Chapat présente brièvement un compte rendu de la rencontre qui a eu lieu entre les adjoints et le bureau d’études en charge du regroupement des communautés de communes d’Eymet et Issigeac.

b) Projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel

Monsieur Delage souhaite informer l’assemblée délibérante que monsieur le Président du Conseil Général attribuera une subvention exceptionnelle de 65 000 € à la collectivité dans le cadre du réaménagement de la mairie et de l’espace culturel.

c) Remerciements

Monsieur Camlane remercie l’ensemble des bénévoles, des élus et leurs conjoints pour leur aide à l’occasion du raid de la bastide.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h20.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE