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Déliberation - 10 suppression concessions funeraires
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 suppression concessions funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s'
”
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
fe
Moni-Blanc
Séance du 14 décembre 2023
Jeudi
14
décembre
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
8
décembre
2023
Présents
(23)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Vanessa
TOURNIER-
Jean-Pierre
MORIN-André
THIMJO-Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Renée
TRACHEZ-
GICQUEL- Fabrice
PAPET-Patrice
ATRUZ-Fabrice
DUGERDIL-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(8):
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à Vanessa
TOURNIER
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoirà
Delphine
CHATRIAN
-Bruno
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Clément
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Patrick
AMADEI
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Raphaël
CASTERA
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
Absents
: (1)
Ludwig
BIANCHIN
Secrétaire
de
séance:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h25,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(10)
Objet | Suppression
d'une
durée
d'octroi
de concessions
DEL2023-236
LE
funéraires
en
terre
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
82
Présents
:
23
Votants
:
31
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du...
ss
QU
suisses Délibération
n°
10
(DEL2023-236)
-
conseil
municipal
du
14
décembre
2023
| Suppression
d'une
durée
d'octroi
de
concessions
funéraires
en terre
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir
les
durées
de
concessions
qu'il
souhaite
octroyer. L'article
L.
2223.14
du
CGCT
fixe
différentes
durées
pour
les
concessions.
Les
communes
peuvent
ainsi
instituer
jusqu'à
quatre
durées
de
concessions.
A ce jour,
la commune
de
Passy
propose
deux
durées
de
concessions
:
-__
les
concessions
temporaires
accordées
pour
quinze
ans
-__
les
concessions
trentenaires.
Considérant
les
difficultés
rencontrées
lors
de
la
reprise
de
concessions
temporaires
de
quinze
ans,
en
terre,
en
raison
d'une
dégradation
naturelle
des
corps
insuffisante.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
Y
DECIDE
de
supprimer
la
durée
de
concession
temporaire
de
15
ans
pour
les
concessions
en
terre
à compter
du
1° janvier
2024.
Cette
problématique
ne
se
pose
pas
pour
les
cases
de
columbarium
et
de
cavurnes,
destinés
à
recevoir
les
urnes
cinéraires.
Les
durées
de
concessions
pour
15
ans
ou
30
ans
seront
donc
toujours
proposées
aux
familles.
a
LA Fait à
Passy,
le
14
décembre
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.