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Déliberation - deliberation n6 heures supplementaires actualisation des derogations
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n6 heures supplementaires actualisation des derogations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents :25
N° 6 - Heures
supplémentaires :
actualisation des
dérogations
Rapporteur :
Patricia Arribas-Olano,
2ème adjoint
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AFFICHÉ LE 29 SEP, 207 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1°’ adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume
Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine
Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Bruno Garraialde, Manuel
de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs :
Nathalie Morice, 4°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
Guillaume Colas, 7°"° adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale délégué
Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée, à Jean-Luc
Casteret, 9°" adjoint
Monique Labattut, conseillère municipale, à Christine Gonzalo,
conseillère municipale
Sylvie Dargains, conseillère municipale, à Thomas Ruspil, conseiller
municipal délégué
Nicolas Charrier, conseiller municipal, à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara, conseiller
municipal
Absents : Noémie Troubat
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Bruno Garraialde a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-06-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N°6 — RESSOURCES HUMAINES
Heures supplémentaires : actualisation des dérogations
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit que la rémunération ou récupération des heures
supplémentaires est limitée à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées sur le contingent d'heures pour
certaines fonctions et après consultation du Comité Technique Paritaire.
Toutefois, la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 48 heures par semaine où 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives.
La durée maximale de travail quotidien, quant à elle, ne peut dépasser 10 heures par jour et
l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir ne peut
excéder 12 heures.
Des garanties minimales sont également prévues pour les temps de repos et de pause. En effet, un
agent doit obligatoirement bénéficier d’un repos minimal de 11 heures par jour. De même, le repos
hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien) et
comprend, en principe, le dimanche.
Un temps de pause de 20 minutes est obligatoirement accordé par période de 6 heures de travail
effectif consécutif. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est
donc rémunéré.
Par délibérations en date des 4 juin 2010 et 10 novembre 2017, des dérogations avaient été
accordées sur le contingent d'heures des agents des services électricité, voirie-festivités, restauration
scolaire et propreté.
Un nouveau pôle « proximité » a été créé en 2021. Les missions premières des agents de ce pôle
induisent des heures supplémentaires notamment en période de fortes affluences et festivités. Il
convient donc d'ajouter ce pôle en tant que bénéficiaire des dérogations accordées en matière
d'heures supplémentaires.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’actualisation des dérogations en matière d'heures supplémentaires exposées
ci-dessus pour les agents du pôle proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 13 septembre 2022,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 14 septembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-06-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Approuve l’actualisation des dérogations en matière d'heures supplémentaires exposées ci-
dessus pour les agents du pôle proximité.
Adopté à l'unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Françoi
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-06-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022