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Acte Administratif - D 95 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec APSARA Productions
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 95 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec APSARA Productions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
GRAND PARIS
DËCISION
Objet : contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec APSARA Productions.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle te Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre du Bal du 13 juillet, la Ville souhaite programmer « Staries show orchestra formation» sur le Parc de la Bergère. Le bal aura lieu de 20h45 à 22h55.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec APSARA Productions,
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 13 juillet 2023, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 12 449,00 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www,telereçours.fr
D 95-23
03/07/2023
03/07/2023
03/07/2023
03/07/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230703-D95-23-AR
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 | |
--..-rat
de
cession
du
droit
d'exploitation
d’un
spectacle
Entre
les
soussignés
APSARA
Productions
La
Haute
Pillière
53100
CONTEST
Tel.
02
43
00
45
61
Siret
: 42883430300011
Licence
n°
PlatesV-R-2021-
004124
Représenté
par
Mr
PANNETIER
Jean
Claudeen
sa
qualité
de
Président
ci-après
dénommé
le Producteur
Et VILLE
DE
BOBIGNY
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
Siret
:219
300
084
00015
Code
APE
: 8411Z
Représenté
par
Monsieur
Abdel
Sadi
en
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
ci-après
dénommé
l'organisateur.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Le
producteur
dispose
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
«Staries
show
Orchestra
formation
2»pour
lequel
il
s'est
assuré
le
concours
des
artistes
destinés
à sa
représentation.
L'Organisateur
déclare
connaître
et accepter
le contenu
du
spectacle
précité
selon
devis.
Article
1
: Objet
Le
Producteur
s'engage
à fournir
dans
les
conditions
définies
ci-après
une
représentation
du
spectacle«Staries
show
Orchestra
formation
2»
:
Lieu
de
la représentation
: Parc
de
la
bergère
Date
de
la représentation
: 13/07/2023
Conditions
de
la
représentation
: de
20h45
à 22h55
(5
musiciens, 1DJ,
2 chanteuses
et 3 chanteurs
,1
technicien
son
,1
régisseur
plateau)
Article
2
: Obligations
du
Producteur
et
de
l'Artiste
:
Le
Producteur
procèdera
au
règtement
des
cotisations
et délivrera
un
bulletin
de
salaire
aux
artistes.
L'Artiste
remettra
tous
les documents
nécessaires
au
producteur.
En
aucun
cas,
l'Artiste
et le Producteur
ne
seront
responsabies
directement
ou
indirectement
des
problèmes
liés
à
l'organisation.
L'Artiste
est
subordonné
au
Producteur.
Par
conséquent,
il se
conformera
à
ses
indications
dans
la
mesure
où
elles
ne
seront
pas
contraires
à
l'ordre
public,
aux
bonnes
mœurs
et aux
clauses
du
contrat.
Le
Producteur
fournira
en
annexe
au
présent
contrat
un
avenant
précisant
les
conditions
techniques
prévisionnelles.
L'Organisateur
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et en
accepter
l'ensemble
des
clauses.
Article
3
‘Obligations
de
l’Organisateur :
Avant
la
représentation
de
l'Artiste,
l'Organisateur
devra
prouver
sa
capacité
à
le rémunérer.
L'Organisateur
aura
à
sa
charge
les
déclarations
auprès
de
la SACEM,
ainsi
que
le règlement
des
droits
correspondants.
L'Organisateur
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
déchargement
et
au
rechargement.
au
montage
et au
démontage,
ainsi
qu'au
service
de
la
représentation.
Si
la
représentation
se
déroule
en
extérieur,
l'Organisateur
devra
prévoir
une
solution
de
replis
en
cas
de
mauvais
temps
de
manière
à
assurer
le bon
déroulement
du
spectacle.
L'Organisateur
sera
responsable
de
la demande
et de
l'obtention
des
différentes
autorisations
administratives
relatives
à
la représentation.
Article
4
: Conditions
financières
:
L’Organisateur
s'engage
à verser
au
Producteur,
en
contrepartie
de
la
prestation
objet
du
contrat
la somme
de :
Cession :
11
800€
TVA
5,5%:
649€
TOTAL
TTC :
12449€
Compris
dans
le prix
micros
et ear
monitor.
A
la charge
de
l'organisateur
Sonorisation,
éclairage
selon
fiche
technique,
montage
et démontage
Repas
et boissons
pour
les
artistes
le jour
du
gala.
Le
règlement
sera
effectué
par
mandat
administratif
au
service
fait,
après
dépôt
de
la facture
du
Chorus
Pro.
Article
5
: Annulation
du
contrat :
Le
présent
contrat
se
trouverait
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
Dans
tous
les
autres
cas,
toute
annulation
du
fait
de
l'une
des
parties
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l'autre
partie
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
Clause
Covid
19 :
En
cas
d'annulation
de
la
représentation
faisant
l'objet
du
présent
contrat
du
fait
d'une
décision
gouvernementale,
préfectorale
ou
communale
liée
à
{a
Covid
19,
l'organisateur
versera
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
total
prévu
à
l'article
4 au
Producteur.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230703-D95-23-AR Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023 Article
6
: Competence
juridique
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
à
Contest,
le
13 juin
2023
En
2
exemplaires.
L'Organisateur
Le
Producteur
Le
Maire
a
|
APSARA PRODUCTIONS
,
k
}
« La
Haute
Père
»
53100
CONTEST
|!
É02 43
00 45
61
+Port.
08
71 60 00 18
Ë
DS
OPEN
—<
UE
03 00011
-APE
9
-
Licence
2 105 1915
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230703-D95-23-AR Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023