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Acte Administratif - D 138 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec La Compagnie des Epices
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 138 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec La Compagnie des Epices)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Bobigny CS GRAND PARIS N"
DECISION
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec La Compagnie des Epices Maison des Association.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de la programmation s'adressant au jeune public, la Ville souhaite programmer une représentation du spectacle de « contes doudous >> le 16 décembre 2023 à la Bibliothèque Emile Aillaud,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec << La Compagnie des Epices Maison des Association » un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle afin de réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession de droits de représentation portant sur la tenue d'un spectacle public au sein de la bibliothèque Emile Aillaud avec La Compagnie des Epices Maison des Association,
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 16 décembre 2023 à l'issue de la représentation,
Article 3: le contrat est conclu pour un montant total de 590 € (non assujetti à la T.V.A) et son paiement est réalisé selon le Code de la commande publique et les stipulations contractuelles prévues.
Ampliation du présent acte sera transmise à
À La Compagnie des Epices Maison des Association,
Au comptable public
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication :
ait à Bobigny, te 11.2/,10 I J3
. Abdel SADI . .
entai
Délai de recours auprès du Tribunal admi • r de uil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicati informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 138-23
17/10/2023
17/10/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231017-D138-23-AR
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D138-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: La
Compagnie
des
Epices
N°
SIRET
: 392
872
057
00055
Code
APE
: 90012
N°
LICENCE
catégorie
2 : L-R-21-1646
Adresse
: 20
rue
Edouard
Pailleron
— 75019
PARIS
Représentée
par :
M. Antoine
GAUTIER
Qualité
: Président
Ci-après
dénommé
"LE
PRODUCTEUR",
D'UNE
PART,
ET : RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Ville
de
BOBIGNY
N°
SIRET
: 219
300
084
00015
Code
APE
: 8411Z
Adresse
: 31, Avenue
Salvador
Allende
— 93000
BOBIGNY
Représentée
par : Mr Abdel
SADI
Qualité:
Maire
dûment
habilité
par
la
délibération
N°16110221
du
11
février 2021
Ci-après
dénommé
"L'ORGANISATEUR",
D'AUTRE
PART,
IL EST
EXPOSE
CE
QUI SUIT
:
A-
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit de
représentation
en
France
(ou
dans
le pays
concerné
par
la
tournée)
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
if s'est
assuré
le
concours
de
l'artiste
nécessaire
à
sa
présentation
:
_« CONTES
DOUDOUS
»
Artiste
: Florence
Desnouveaux
B- L'ORGANISATEUR
S'est assuré
de la disposition
de
la salle
: Bibliothèque
Emile
Aïllaud
— dont le
producteur déclare
connaître
et accepter les caractéristiques
techniques.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 = OBJET
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
de
représentation
de
ce
spectacle,
1
représentation
du
spectacle
susnommé
sur le lieu précité le :
samedi
16 décembre
2023
à 10H30
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
(installation
et préparation)
et assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
du
personnel
attaché
au
spectacle.
Le
spectacle
comprendra
les décors,
costumes,
meubles
et accessoires
et d'une
manière
générale
tous
les éléments
nécessaires
à sa
représentation.
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
le transport
aller/retour.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
s'engage
à assurer l'aménagement
de
la salle
et à fournir la salle au
moins
30
mn
avant
au
conteur pour
l'installation
et la préparation.
Il s'engage
également
à
être présent,
lui ou
ses
représentants,
pour accompagner
le public durant le conte.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D138-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 ARTICLE
4 = PRIX
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser au
PRODUCTEUR,
sur présentation
d'une
facture
à l'issue de la
séance,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
la somme
de
590.00
€ (association
non
assujettie
à
la TVA
selon
l’article 293
B du
CGI).
Somme
en toutes
lettres
:
Cinq
cent
quatre-vingt-dix
euros
ARTICLE
5 - ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir souscrit les
assurances
nécessaires
à
la couverture
des risques
liés à l'exploitation du spectacle dans
son lieu.
ARTICLE
6- PAIEMENT
Le
règlement
de
la
somme
due
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
selon
les
modalités
suivantes
:
Règlement
par
Mandat
Administratif
à
30
Jours
après
dépôt
d’une
facture
sur
Chorus
Pro,
à
l'ordre de
: La Compagnie
des
Epices.
Le
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
et
des
pénalités pour paiement
en retard peuvent
être appliquées.
ARTICLE
7 - RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
fous
les cas
reconnus
de
force
majeure
prévue
par la loi.
I en
sera
de
même
pour toute
maladie
ou
accident
(dûment
constaté)
de
l'artiste dans
l'impossibilité
de
donner
le spectacle.
Toutes
les parties
s'engagent alors à réunir leurs efforts pour reporter le spectacle
à une
date
ultérieure.
Sans
remplacement
de
date
possible,
toute
résiliation
du fait de
l'une
ou l'autre
des
parties
entraînerait
pour la partie
défaillante
l'obligation
de
verser à l'autre partie
une
indemnité
égale
à 50%
de
la somme
due.Si le spectacle
est prévu
dans
un espace
scénique
en plein-air,
l'organisateur s'engage
à faire couvrir la
scène
et à prévoir,
en
cas
d'intempéries,
un
espace
couvert
où
le spectacle
peut
être reporté
le même
jour.
En
aucun
cas
les
mauvaises
conditions
climatiques
ne
peuvent
être
considérées
comme
cas
de
force majeure
et ne peuvent
donner lieu à la résiliation du contrat.
ARTICLE
8 - COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant
sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat
et en
l'absence
d'accord
amiable,
les parties
conviennent
de s'en
remettre
à l'appréciation
du
Tribunal administratif de
Montreuil,
qui sera seul compétent. Ce
contrat est fait en
2 exemplaires.
Fait à
Paris,
le 21/09/2023
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
La
Compagnie
des
Epices
M.
Antoine
GAUTIER
} Président
Ville de
BOBIGNY
Mr.
Abdel
SADI
La
Compagnie
des
Epices
Maire
|
M.D.A. 20 rue Edouard Pailleron 75019 PARIS
ee
lacompagaicdesepices@orange.fr
N°
: 392
872
US7
00655
Code
APE:
9001Z
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D138-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023