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Acte Administratif - D 135 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec Hélène BRIERE
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 135 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec Hélène BRIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
GRAND PARIS
A7 JAN [I à
N"
DECISION
Objet : contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec Hélène BRIERE.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de la programmation s'adressant au jeune public, la Ville souhaite programmer deux représentations d'atelier << Effets spéciaux, CLAP » les 18 et 25 octobre 2023 au sein des bibliothèques Elsa Triolet et Emile Aillaud,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec Hélène BRIERE, un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle afin de réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession de droits de représentation portant sur la tenue de 2 représentations au sein de ta bibliothèque Elsa Triolet par Hélène BRIERE.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin te 25 octobre 2023 à l'issue des représentations,
Article 3: le contrat est conclu pour un montant total de 470 €, TVA non applicable, article 293B du CGI et son paiement est réalisé selon te Code de la commande publique et les stipulations contractuelles prévues.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Hélène BRIERE,
Au comptable public
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Date de transmission en Préfectu
Date de publication
Fait à Bobigny, le
M. Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller Dépa
Délai de recours auprès du Tribunal administrati e Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 135-23
17/10/2023
17/10/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231017-D135-23-AR
Date de télétransmission : 17/10/2023
Date de réception préfecture : 17/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D135-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES SOUSSIGNES :
RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Hélène
BRIERE
N° SIRET:
814
535 720 00019
Code APE
:
N° LICENCE
d'entrepreneur de spectacles
: L-R-2020-010724/L-R-2020-010729
Adresse
: 32 avenue
du
Panorama
— 91609
SAVIGNY-SUR-ORGE
Représentée
par:
Qualité
: gérante
Ci-après dénommé
"LE
PRODUCTEUR",
D'UNE PART,
ET: RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Ville de BOBIGNY
N°
SIRET
:
219 300 084 00015
Code
APE
: 8411Z
Adresse
: 31, Avenue
Salvador
Allende
- 93000
BOBIGNY
Représentée
par: Mr Abdel
SADI
Qualité:
Maire
dûment
habilité
par
la
délibération
N°16110221
du
11
février
2021
Ci-après dénommé
"L'ORGANISATEUR",
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSE
CE QUI SUT :
A-
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit de
représentation
en
France
(ou
dans
le pays
concemé
par la
founée)
des
représentations
suivantes,
pour
lesquelles
il
s'est
assuré
le
concours
de
l'artiste
nécessaire à ses présentations
d'ateliers
« Effets
spéciaux
» Artiste
: Hélène
BRIERE.
B- L'ORGANISATEUR
s'est assuré
de la disposition des
salles
: Bibliothèques
Elsa Triolet et Emile
Aillaud-
dont le producteur déclare
connaître et accepter les caractéristiques
techniques.
CECIEXPOSE,
IL EST CONVENU
ET ARRETE
CE QUI SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
de
représentation
de
ces
prestations,
2
représentations
de
la prestation
susnommée
sur le lieu précité les : 18 et 25 octobre 2023 à
15h.
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
foumira
les
prestations
entièrement
montées
(installation
et
préparation)
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
du
personnel
attaché
à la représentation.
Les
2
représentations
comprendront
les
décors,
costumes,
meubles
et accessoires
et d'une manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à
leurs
représentations.
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
le
transport
aller/retour.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
assurer
l'aménagement
des
salles
et à foumir les salles
au moins
30
mn
avant
à l'autrice pour l'installation
et la préparation.
I! s'engage
également
à être présent,
lui ou ses
représentants,
pour accompagner
le public durant
ses
représentations.
ARTICLE
4 - PRIX
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser au PRODUCTEUR,
sur présentation
d'une
facture à l'issue des
séances,
en
contrepartie
de
la
présente
cession,
la
somme
de
470.00
€
{non
assujettie
à
la
TVA
selon
l’article 293
B du
CGI).
Somme
en toutes
lettres
:
quatre
cent
soixante-dix
euros
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D135-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 ARTICLE
5 - ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à son personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare avoir souscrit les assurances
nécessaires
à
la couverture
des risques liés à l'exploitation des
représentations
dans
son lieu.
ARTICLE
6- PAIEMENT
Le
règlement
de
la
somme
due
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
selon
les
modalités
suivantes
:
Règlement
par
Mandat
Administratif
à
30
Jours
après
dépôt
d'une
facture
sur
Chorus
Pro,
à
l'ordre de
: Hélène
BRIERE.
Le
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance
fait
courir
de
plein
droit des
intérêts
moratoires
et des
pénalités pour paiement
en retard peuvent
être appliquées.
ARTICLE
7 - RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
fous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
prévue
par la loi.
ll en sera
de même
pour toute maladie
ou accident
(dûment
constaté)
de
l'artiste dans
l'impossibilité de donner les représentations.
Toutes
les
parties s'engagent
alors à réunir leurs efforts pour reporter
les représentations
à une date ultérieure.
Sans
remplacement
de
date possible,
toute
résiliation
du fait de
l'une ou l'autre des parties entraînerait
pour
la partie défaillante
l'obligation de
verser à l'autre partie
une
indemnité
égale à 50%
de la somme
due,Si
les
représentations
sont
prévues
dans
un
espace
Scénique
en plein-air,
l'organisateur s'engage
à
faire
couvrir
la scène
et à prévoir,
en
cas
d'intempéries,
un
espace
couvert
où
les
représentations
peuvent
être
reportées
le même
jour.
En
aucun
cas
les
mauvaises
conditions
climatiques
ne peuvent
être considérées
comme
cas
de force majeure et ne peuvent donner lieu à la résiliation du
contrat.
ARTICLE
8 - COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant
sur l'interprétation
ou l'application
du présent
contrat
et en l'absence
d'accord
amiable,
les parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation du
Tribunal administratif de Montreuil,
qui sera
seul compétent.
Ce
contrat
est
fait
en
2 exemplaires.
Fait
à
Jus
,le
LS
preub
ne
LR
L'ORGANISATEUR
…
Ville de BOBIGNY
Éd
Mr.
Abdel
SADI
)
Maire
|
Conseiller Départemental
LE
PRODUCTEU
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231017-D135-23-AR Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023