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Compte-Rendu - compte rendu
Conseil Municipal - CM DU 22 MARS 2021
Procès Verbal - Proces verbal
Compte-Rendu - Compte rendu
Ordre du Jour - ODJ 15 juillet
Procès Verbal - SC360i Luc 23013017230
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Luc-la-Primaube.
Lien du pdf (Procès Verbal - SC360i Luc 23013017230)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Luc-la-Primaube, s’est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur
Jean-Philippe SADOUL, Maire et Président de la séance.
Étaient présents : Mme GOMBERT Dominique, M. BESSIERE Alain, M. ALBINET Cédric, Mme PETIT Florence,
M. THUERY Yves, Mm BAILLET-SUDRE Isabelle, M. CATALA Guy, M. DELHEURE Christian, M. PORTAL Laurent,
Mme VAYSSETTES Ghislaine, Mme ROQUES-LIENARD Françoise, M. BARBIER DE REULLE Dominique, Mme
DOUZIECH Véronique, M. VERVIALLE Sébastien, Mme LACAZE Marie-Paule, Mme COLONGES Catherine,
Mme CAVALIE Gwilaine, Mme SALVAT Marlène, M. ROMIGUIERE David, M. BARTHES Nicolas et M.
MAYMARD Benjamin.
Représenté({e)s : Mme CENSI Martine, M. VACQUIER Nicolas, Mme MAZARS Florence et Mme BEDEL Sarah
ayant donné procuration à M. THUERY Yves, M. BESSIERE Alain, Mme COLONGES Catherine et M. ALBINET
Cédric.
Absent{e)s et Excusé{e)s : Mme GAMEL Catherine et M. CASTANIE Christophe.
Absent : M. CISTERNINO Alain.
Secrétaire de séance : M. MAYMARD Benjamin.
Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services et Bérénice
MAZARS.
HOMMAGES ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire adresse ses félicitations et celles de l'assemblée à Monsieur Dominique BARBIER DE REULLE
pour la naissance de sa petite-fille, Livia.
Monsieur Dominique BARBIER De REULLE remercie l'assemblée.
Monsieur Benjamin MAYMARD a rejoint l'assemblée.
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire expose que, l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique
qu’« au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 octobre 2022 est adopté à l'unanimité. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION
221017DC38
221027DC39
221103DC40
221114DC41
221116DC42
D'accepter l'indemnité de remboursement d’un montant de 3602.25 € suite
au sinistre survenu le 20 mai 2022 au niveau de l’Avenue de Rodez ayant
provoqué un dégât sur la barrière de sécurité.
D’accepter l'indemnité de remboursement d’un montant de 616.20 € suite
au sinistre survenu le 14 mai 2022 au niveau de l'Eglise de Luc ayant
provoqué le bris d’un vitrail.
De retenir l'offre tarifaire 2023 de «Nos Invités -Traiteur» pour
l'élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et goûter
selon les modalités suivantes :
BEBE & MOYEN GRAND GOUTER GOUTER
BEBE GRAND
Purée de Purée de Barquette mixée Formule 4 2 éléments: | 2 éléments :
légumes légumes viande/poisson éléments produit laitier + fruit
féculant féculant + (90gr) laitier sans ou gâteau
(200 g) compote sucre +
compote
2.78 € TTC 3.49 € TTC 3.50 € TTC 5.05 € TTC 1.90 € TTC 1.90 € TTC
De retenir la proposition de l’entreprise MAZARS Travaux publics pour un forfait astreinte mensuel de 2154 € TTC ainsi qu'un coût horaire d'intervention pour un chauffeur de 48 € TTC pour la période du 15
novembre 2022 au 15 mars 2023 afin de réaliser le salage et le déneigement
des voiries communales avec mise à disposition du matériel communal.
De retenir l'offre de la SARL d'architecture PRONAOS (12 Valady) pour un
montant de de 41 580 € HT soit 49 896 € TTC afin de réaliser une mission de
maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l'Eglise de La Capelle
Saint-Martin.
Madame Marlène SALVAT a rejoint l'assemblée.
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2023 : Examen et vote
Monsieur le Maire expose que comme prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités
territoriales, le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire annuel de la
221212DL01
collectivité. 1! doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une discussion au sein de l’assemblée
délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
I! donne lieu à un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette. Il porte sur les choix budgétaires de la collectivité pour l'année à venir, tant en matière de fonctionnement
qu'en matière d'investissement.
Le Débat d'Orientation Budgétaire porte sur les budgets suivants :
- le budget principal,
- le budget annexe écoquartier « Bes Grand »
1. ELEMENTS DE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
2022 sera l'année d'une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation de plus de 6 %.
Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 et devraient être toujours très présentes en
2023. En effet, l'inflation attendue en 2023 sera encore en progression tout comme la revalorisation des
contrats de prestations de services, d'achat de gaz ou d'électricité.
De plus, la masse salariale absorbera l'effet année pleine de la hausse du point d'indice intervenue en juillet
2022.
Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté en loi de finances rectificative 2022, trois transferts
financiers en 2023 (sur la base des comptes définitifs 2022) à destination des collectivités locales :
- une compensation de 120 millions d'euros aux départements pour la revalorisation du RSA,
- une dotation de 18 millions d'euros au profit des régions pour compenser la revalorisation des
rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022 et,
- un dispositif de compensation pour atténuer les effets de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice
pour les communes et leurs groupements.
La commune de Luc-la-Primaube ne devrait pas être éligible à cette dotation. Selon la Direction des finances
publiques, la commune remplit partiellement les critères d'éligibilité fixé par le décret 2022-1314 du
13/10/2022 sur la base de votre situation au 31 décembre 2021 :
- la capacité d'autofinancement brute du budget principal représente moins de 22 % des recettes réelles de
fonctionnement en 2021 ;
- le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de
l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Cependant, selon les projections de Bercy, la collectivité ne remplit pas les autres critères permettant de
bénéficier du dispositif. Les projections sont réalisées sur la base d'hypothèses définies au niveau national et
ne prennent pas en compte le contexte local. Il faudra attendre l'arrêt des comptes 2022 pour connaître
l’éligibilité ou pas de la commune à ce dispositif.
La dotation 2022 instituée au profit des communes et de leurs groupements pour les entités éligibles
s'élèverait :
— à 50% des surcoûts constatés entre 2021 et 2022 liés à la réévaluation de la valeur du point d'indice et
— à 70% de la hausse entre 2021 et 2022 de leurs charges d'énergie, d'électricité et de chauffage urbain et
d'alimentation. Le versement de la dotation se fera au plus tard le 31 octobre 2023.
Le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas encore connu dans sa version définitive. Il comporte la
proposition d'une augmentation des dotations (DGF, DSU et DSR notamment) de l'ordre de 320 Millions
d'euros en faveur des communes. Cette mesure devrait permettre aux communes (entre 90 % et 95 % d'entre
elles) de voir leur niveau de DGF stabilisé, voire même en progression.
Cependant, même si le projet de loi de finances prévoit une revalorisation de la DGF, celle-ci n'est pas
corrélée à l'inflation.
Pour soutenir l'investissement local, il est également prévu le maintien des dotations d'investissement (DSIL:
environ 350 millions d'euros et DETR : 1,046 milliard d'euros en 2022). De plus, un fonds vert inédit va être mis en place. Doté d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros, il permettra
de réaliser la transition écologique dans, par et pour les territoires, en soutenant les projets des collectivités
en matière de rénovation des bâtiments publics, de renaturation des villes ou de prévention des risques
naturels (inondations, incendies, etc.).
La Loi de Programmation pour les Finances Publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit d’associer les
collectivités locales à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques. Afin d'associer les collectivités
territoriales à la maîtrise des finances publiques, la LPFP reconduit l’objectif qui figurait dans la LPFP pour les
années 2018 à 2022 d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de l’ensemble des
collectivités. En raison du contexte marqué par la reprise de l'inflation, l’objectif de DRF sera désormais
évolutif et correspondra à une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités
au niveau du taux d'inflation minoré de 0,5 point.
La LPFP institue également un nouvel instrument permettant de garantir la contribution des collectivités
territoriales à la maîtrise des finances publiques. Ce nouvel instrument concernera toutes les collectivités
dont les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au sein du budget principal sont supérieures à 40 ME,
la Ville de Luc-la-Primaube ne sera pas concernée. À la différence des « contrats de Cahors », ce nouvel
instrument se fonde sur la confiance et confie aux collectivités, organisées au sein de chacune des catégories
{bloc communal, départements et régions), le soin d'établir les conditions d'atteinte de l'objectif global
d'évolution des dépenses.
En cas de dépassement de l’objectif de DRF par la catégorie dans son ensemble, une limitation à l’accès aux
dotations de soutien à l'investissement de l’État ainsi qu’au futur fonds de transition écologique, prévu dans
le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, pourra être décidée pour les collectivités ayant contribué au
dépassement de l’objectif. Ces collectivités seront alors, et ce jusqu’à la fin de la période de programmation,
soumises à un accord de retour à la trajectoire, qui sera négocié au niveau local avec le représentant de l'État.
Cet accord fixera un objectif individualisé d'évolution des DRF tenant compte de la situation de la collectivité.
Il. L A COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
La préparation budgétaire 2023 s'inscrit dans une période caractérisée par un niveau d'inflation inconnu
depuis les années quatre-vingt qui fragilise les budgets locaux 2022 comme ceux qui suivront.
1°) La dette :
La poursuite du désendettement reste une volonté et un objectif important pour la municipalité. En 2022, le
désendettement a été de 710 541 €.
Pour 2023, la ville de Luc-la-Primaube continuera à investir sans avoir recours à l'emprunt et le
désendettement sera poursuivi à hauteur de 676 952 €. La projection du désendettement pour l'exercice
2024 s'établit à 670 706 €.
La dette restera sécurisée, selon la charte "Gissler" de bonne conduite, le classement typologique de
l'encours consolidé de la dette se présente comme suit :
+ 100 % classification 1A (emprunts sur taux fixe ou taux variable classique), Evolution de l'encours de la dette au 31/12
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
0€
9951 054 €
9 292 180 €
8495 934 €
I à ‘
7785 393 €
7108 421 €
6437 714€
5885 876 & 392 958€ 4896 031 €
4439 056 €
m2018 m2019 82020 m2021 m2022 m2023 B2024 m2025 M2026 Mm2027 M2028
2°) Le niveau d'épargne :
Analyse de l'éparane brute à partir des données des Comptes Administratifs :
Population DGF
Revenu imposable par habitant
DGF
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
dont masse salariale
6 207 : 6 230
14556,11 :14701,2
388 006,00 | 368 427,00
4 254 351,35 | 4 337 533,48
3 484 575,83 | 3 650 836,61
1 908 322,44 | 1 944 407,00
Recettes de gestion (RF- art 775
produits exceptionnels) 4234372,73 4 324 570,48
Dépenses de gestion (DF - chapitre
66 intérêts)
Epargne de gestion
Intérêts de la dette
Epargne Brute (CAF)
3391071,45 3512 700,11
843 301,28 811 870,37
93 504,38 138 136,50
749 796,90 673 733,87
15157,97
! 351 870,00
| 4 576 957,59
3 350 698,72
! 1 821 772,66
4 361 957,59
3 201 685,81
1 160 271,78
* 149 012,95
1 011 258,83
: 6 272
18561,83
336 933,00
4 895 391,68
3 589 604,42
1 687 343,42
4 621 076,68
3 456 641,36
1 164 435,32
132 963,06
1 031 472,26
: Hypothèse
: 2022
6 288
15 569,92
! 318 246,00
! 5 951 445,00
3 971 892,40
! 1 848 000,00
! 4 744 122,00
3 829 892,40
914 229,60
142 000,00
772 229,60
L'épargne brute est un des soides intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier
la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de
fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les
intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer
ses investissements de l'exercice. Elle s’assimile à la Capacité d’autofinancement (CAF) utilisée en
comptabilité privée. Elle constitue un double indicateur :
1. un indicateur de l’aisance de là section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un
« excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet
excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.
2. Un indicateur de la faculté de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts
existants.
L'épargne brute conditionne donc la capacité d'investissement de la collectivité. Les investissements peuvent
être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions,
dotations et emprunts).
Analyse de l'épargne nette à partir des données des Comptes Administratifs
2018 2019 2020 2021 ! Hypothèse 2022
Epargne Brute (CAF) 749 796,90 673 733,87 1011258,83 1031472,26 772 229,60
Capital de la dette 541 002,51 ‘ 571 700,67 ! 658 495,71 796 274,81 ! 711 000,00
Epargne nette (CAF nette) 208 794,39 102 033,20 352 763,12 235 197,45 61 229,60
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital
de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond au solde disponible pour le financement des
investissements.
En cas d'épargne nette négative, un recours aux recettes propres d'investissement pour couvrir le
remboursement du capital de la dette est possible. Les recettes propres d'investissement sont composées
du FCTVA, de la taxe d'aménagement et des produits de cessions d’immobilisations principalement.
Capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le
rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule en divisant
l’encours de la dette par le montant de l'épargne brute (ou capacité d’autofinancement).
Exprimé en nombre d'années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il
permet de déterminer le nombre d'années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette,
en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une
collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité
de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement
que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 12 ans.
2018 2019 : 2020 2021 : Hypothèse 2022
Annuité de la dette (Capital '
+ Intérêts) 634 506,89 :709837,17 :807508,66 :929237,87 :853 000,00
Durée de désendettement
{encours dette au 31 ' ï !
déc/Epargne brute) 10,03 : 14,77 19,19 : 8,24 : 10,08
Capital restant dû 7522270,25 1995067730 9292209,00 ‘8495934 :7 785 393,00 111. ELABORATION BUDGETAIRE ET GRANDES ORIENTATIONS
Les objectifs qui président à l'élaboration du budget 2023 sont les suivants :
Y la stabilité des taux d'imposition,
Ÿ la poursuite du désendettement de la collectivité,
Ÿ la maîtrise et la rationalisation des charges de fonctionnement,
Y le respect des engagements,
Y une attention particulière à la qualité de vie des Luco-Primaubois.
LE BUDGET DE LA COMMUNE
Le budget 2023 sera établi selon les orientations suivantes :
e Les recettes de fonctionnement
RECETTES réelles de
fonctionnement {en €) ame 2022 | Bp 2022 BP 2023
TOTAL des RRF 5951 445,00 |4653 200,00 |4 745 000,00
Produits des services - chapitre 70 335 690,00 290 000,00 310 000,00
Fiscalité - cpte 73111 2 881 313,00 2 869 700,00 3 090 G00,00
Taxe sur la consommation finale d'électricité 135 000,00 145 000,00 135 000,00
Fiscalité reversée - AC 108 000,00 108 000,00 108 000,00
Fiscalité reversée - DSC 85 000,00 84 000,00 84 000,00
Concours financiers de l'Etat - chapitre 74 954 700,00 920 000,00 820 000,00
Dont DGF 318 246,00 335 000,00 310 000,00
Y Les produits de service sont maintenus au niveau de 2022 : ils comprennent les concessions dans les cimetières, produits en augmentation en 2022 qui nécessite de garder une certaine prudence en 2023, la
redevance d'occupation du domaine public, les produits des services de la médiathèque, du multiacceuil et
des services périscolaires.
Y Les prévisions de recettes ” Impôts et taxes”.
Les taux de la fiscalité locale seront maintenus en 2023 ainsi la hausse des recettes liées à la fiscalité directe
sera liée uniquement à la dynamique des bases fiscales. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 ne
plafonnera pas la révision des valeurs locatives, qui servent de base de calcul à la taxe foncière. Cette
revalorisation est, pour rappel, calculée à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH),
entre novembre N-1 et novembre N-2, et l'inflation a été particulièrement forte ces derniers mois. Résultat
: en 2023, la revalorisation des bases devrait être de l’ordre de 7%, c’est ce qu’a annoncé le ministre de
l'Économie, Bruno Le Maire.
L'estimation du montant des recettes fiscales sera calculée avec des valeurs locatives revalorisées selon la
formule habituelle, en suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre à
novembre. La dynamique locale viendra s'y ajouter.
2022 2023
Taux Bases | Produits Taux | Bases Î Produits
Taxe habitation (Résidences Secondaires) 11,7 390 723 43 068,00 € 11,7 414 166 48 438,00 €
Taxe sur le foncier bâti 43,06 7308876 3 146 898,00€ 43,06 7 747 409 3 336 034,00 €
Contribution coef correcteur 0,863578 -436 056,00 € -420 000 -445 000,00 €
Taxe foncier non bâti 110,53 113 701 125674,00 € 110,53 133 214 147 241,00 € y compris majo valeur loc cadastrale terrain
constructibles
Art 73111- fiscalité directe locale Art 73111 2 879 584,00 €] Art 73111 3 086 713,00 €
Art 74833 - allocation compensatrice :
réforme valeur loactive locaux
industriels Art 74833 140 663,00 €|Art 74833 140 663,00 £]
Art 74833 - allocation compensatrice :
Etat exonétaion taxes foncières Art 74833 16 660,00 €| Art 74833 16 660,00 €]
ARTICLE 73111 ART 74834
TAXE D'HABITATION TAXE FONCER BATI TAXE FONCIER NON BATI Etat
Taux Bases Produits Taux Bases Produits Taux Bases Produits compensation TOTAL
2014! 11,7 7206376| 843146€ 21,31 6229137| 1327429€ | 110,53 85 465 94 464 € 78924€| 2343963€
2015! 11,7 8399518, 982 744€ 21,31 6393760| 1362510€ | 110,53 85978 95 031€ 81213€| 2521498€
2016| 11,7 8311998, 972503€ 21,31 6507 904| 1386834€ | 110,53 84 736 93 659€ 69116€| 2522112€
2017| 11,7 8455299] 989270€ 21,31 6651294| 1417454€ | 110,53 88 396 97 704 € 85035€| 2589463€
2018| 11,7 8 590 616! 1005 102€ 21,31 6782416| 1443509€ | 110,53 87 929 97 188 € 90032€| 2635831€
2019, 11,7 8736161] 1022130€ 21,31 6963 791| 1483956€ | 110,53 87 265 96 454 € 92220€| 2694 760€
2020| 11,7 8834235) 1036 143 € 21,31 7250671| 1544806€ | 110,53 88937, 113100€ 102034€| 2796083€
2021| 11,7 368 106 43 068 € 43,06 7002232| 2591796€ | 110,53] 112107| 123912€ 150098€| 2908874€
2022| 11,7 390 783 45 722€ 43,06 7308876| 2710842€ 110,53| 113701| 125674€ 157323€| 3039561€
Ÿ Le montant de l'attribution de compensation versée par Rodez Agglomération est maintenu au niveau des
exercices précédents.
V Le montant prévisionnel de taxe additionnelle aux droits de mutation est maintenu au niveau de 2022 soit
200 000 €. Le produit des droits de mutation est estimé au regard des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
reçues et des prix de cessions qui sont associés aux transactions potentielles qu’elles représentent auquel on
applique un taux communal. I convient de conserver une certaine prudence quant à ce produit qui peut être
affecté par des variations brutales.
Y Le produit attendu de la taxe sur la consommation finale d'électricité sera maintenu au niveau des recettes
constatées en 2022 soit 135 000 €.
Cette taxe est prélevée par les fournisseurs d'électricité puis reversée à la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP). Elle est calculée à partir des quantités d'électricité consommées par les usagers pour une
puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.
L'article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d'électricité. Il supprime
progressivement les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) en les intégrant
progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE) désormais gérée
DGFIP. Cette suppression s'étale sur quatre années. - Depuis 2021, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) conserve la même
dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale
d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 -6-8 et
8,5. Pour Luc-la-Primaube, ce coefficient voté en 2014 s'élève à 8,5 %.
- En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de
la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 auquel est appliquée l’évolution
de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021.
- À compter de 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le
rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de PIPC hors
tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l’évolution de l'IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).
Ÿ Selon le PLF 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui englobe la dotation
forfaitaire et la dotation nationale de péréquation va être augmenté de 210 M€ en 2023. Celui-ci était
stabilisé depuis 5 ans à l'échelle nationale à hauteur de 27 Md£ (18,3 Md£ pour le bloc communal et 8,5 Md£
pour les départements) depuis 5 ans. Cependant, cette dotation est répartie en fonction des dynamiques de
population et de richesses et tient compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc
communal en faveur des collectivités les plus fragiles. Ceci explique pourquoi la commune enregistre une
baisse quasiment continue de sa DGF depuis 2013.
lation DGF
3 à 16 ans INSEE
de voirie en mètre
Nombre de TH
Nombre Aide au |
Nombre de sociaux
Perte cumulée depuis 2013
fiches DGF
EVOLUTION DGF 2010 -2022
ETS
664 710
583 514
nn PCT PSEEEES 494 282 ME
774036 786046 791968 793 289 I : 477 996 ETES }
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 lo pIrs 2019 2020 2021 2022 Ÿ La dotation pour les titres sécurisés (article 7485) : La circulaire du 23-07-2018 relative à la répartition de
la dotation pour les titres sécurisés (CNI, passeports) a fixé jusqu’à nouvel ordre cette dotation à 8 580 €, une
majoration de 3 550 £ est attribuée aux communes ayant enregistré plus de 1 875 demandes.
En 2021, les services ont enregistré 1 647 demandes donc en 2022 la commune a perçu 8 580 € ainsi qu’une
majoration exceptionnelle de 2 500 € à la suite du projet de loi de finances rectificatives de 2022.
En 2023, la dotation sera de 12 130 € (8 580 € +3 550 €) car en 2022, les services auront instruit près de 3 000
titres d’identités.
e Les dépenses de fonctionnement
DEPENSES réelles de
fonctionnement (en €) mers 2022 | BP 2022 PRESS
TOTAL des DRF 3971892,00 |3 829 500,00 | 4 061 500,00
Charges à caractère général - chap 011 1 330 000,00 1 225 000,00 1 360 000,00
Charges de personnel - Chap 012 1 848 000,00 1 765 000,00 2 055 000,00
FPIC - Chap 014 117 293,00 183 000,00 0,00
Autres charges de gestion courante - chap 65 533 000,00 512 000,00 515 000,00
Charges financières - Chap 66 342 000,00 142 000,00 128 000,00
Charges exceptionnelles - Chap 67 673,00 2 000,00 2 000,00
Y Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs
externes tels que l'inflation, le prix des fluides, l'indexation des divers contrats de prestations de service, ou
de maintenance. Les efforts de gestion seront poursuivis pour permettre de contenir l'évolution des charges
de gestion courantes (montant total des crédits 2022 : 1 330 000 € - montant BP 2023 :1 360 000 €). Cette
évolution contenue est obtenue par la rationalisation des dépenses de fonctionnement des services de la
Ville.
Le poste des dépenses d'énergie (électricité, gaz) est quant à lui revalorisé par rapport à 2022 afin d'intégrer
les prévisions connues. Montant coût énergie pour 2022 : 235 000 € (+45 000 € par rapport à 2021) - montant
estimé coût énergie pour 2023 : 252 000 € {dont 65 000 £ pour le gaz et 187 000 € pour l’électricité) soit + de
7 % d'augmentation.
La commune a élaboré et mis en œuvre un plan d'économie d'énergie visant à "amortir" les surcoûts de
l'énergie par une hausse de la consommation :
- extinction de l'éclairage public entre 21h30 et 6h30,
- baisse de là température de chauffe dans les bâtiments municipaux à 19°C,
- Réflexion sur suppression des systèmes de chauffe-eau non indispensables,
Y Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses, la maîtrise de leur évolution est un
enjeu majeur. Ces charges tiendront compte des incidences liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT)
issues du déroulement de carrière des agents. Elles évolueront de + de 11 % par rapport à l'exercice
précédent {montant total des crédits 2022 : 1 848 000 € - montant BP 2023 : 2 055 000 €).
10 Ce poste de dépenses est également impacté par 2 éléments qu'il convient de souligner, à savoir :
- l'effet sur une année complète de la hausse du point d'indice intervenue en juillet dernier,
- le recrutement de 4 agents au sein des services techniques, du Directeur de la vie de la cité au mois
d'octobre 2022 et de la Directrice technique au 1° janvier 2023.
Ÿ Les charges de gestion courante (contributions obligatoires, indemnités des élus, subvention de
fonctionnement au CCAS et aux associations) devraient être stables par rapport à 2022.
Les contributions obligatoires notamment le forfait communal aux écoles privées subira les facteurs externes
tels que l'inflation, le prix des fluides, l'indexation des divers contrats de prestations de service, ou de
maintenance. Le forfait communal attribué aux écoles privées est calculé à partir du coût d’un élève dans les
écoles publiques.
Le poste indemnité des élus est impacté comme les charges de personnel par l'effet sur une année complète
de la hausse du point d'indice intervenue en juillet dernier ainsi que par la mise en place de la retraite
complémentaire par rente pour certains élus. Pour rappel, la loi 92-108 du 3 février 1992 permet à tous les
élus locaux qui perçoivent une indemnité de constituer une retraite complémentaire par rente, abondée
pour moitié par leurs propres cotisations et pour l’autre moitié par leur collectivité locale.
La subvention du budget communal au budget CCAS restera à un niveau élevé compte tenu de la politique
mise en place à destination des séniors. En effet, la commune souhaite soutenir l’action du CCAS qui constitue
son outil principal pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants.
Les subventions aux associations resteront à un niveau identique à l’année 2022, à l'exception de la MJC de
Luc-la-Primaube. En effet, jusqu’à présent la CAF finançait la commune à hauteur de 50 000 € dans le cadre
du contrat enfance et jeunesse pour les actions jeunesses de la MJC. Dorénavant, la CAF propose un nouveau
dispositif appelé Convention Territoriale Globale où la CAF financera directement la structure MJC, en
contrepartie la Ville de Luc-la-Primaube devrait diminuer à hauteur de ce montant la subvention versée à la
structure. Le dispositif Pass Luc-la-Primaube Sports et Loisirs à destination des familles a remporté un vif
succès et sera renouvelé.
Ÿ Grâce à la politique de désendettement engagée par la ville la charge des frais financiers est contenue.
Ÿ Le montant du prélèvement obligatoire loi SRU devrait être faible compte tenu des dépenses déductibles
réalisées en 2021 avec la signature du bail à réhabilitation de l’ancien presbytère à Luc au profit de la SA HLM
Polygone à l'€ symbolique. La commune pourra valoriser l’aide consentie à hauteur de 211 200 €.
e L'investissement
La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace
les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine comme les
dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les
travaux nouveaux.
La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la
collectivité. L'investissement de la commune, en moyenne de 1,2 M€ à l'exception des années 2018 et 2019
(5.2 ME et 4.8 M€ réhabilitation et extension de l'Espace Antoine de Saint Exupéry).
11 La commune est engagée dans une reprise de ses investissements et souhaite mener à bien des projets
structurants au service de la transformation environnementale afin de faire de Luc-la-Primaube une ville
durable. Le montant de l'investissement à fin 2022 est estimé à environ 2.1 M£ et 1,2 ME sont prévus en
2023.
Le budget 2023 présentera la traduction chiffrée des projets autour de trois grands axes :
- La poursuite de l’amélioration du cadre de vie
- Le développement durable
- Le renforcement du lien social et de la solidarité
Lien social et solidarité
Cadre de vie Développement durable
Opération façade 15 000,00 € Etude réseau de | 20 000,00 € PIG - adaptation du | 5 000,00 €
chaleur logement
Opération de voirie 75 000,00 € Eclairage public 50 000,00 € Sport - pétanque 50 000,00 €
Cimetière de Luc 15 000,00 € Fleurissement et | 20 000,00 € Sport contrôle | 15 000,00 €
engazonnement arbres accès halle
multisports
Bâtiments communaux : | 50 000,00 € Cimetière La | 48 000,00 €
entretien Capelle St Martin :
Caveaux et
columbarium
Eglise de La capelle Saint | 100 000,00 € | Aménagement 250 000,00 € Ecole - travaux 50 000,00 €
martin : réhabilitation urbain de
l'esplanade
Requalification avenue | 150 000,00 € | Liaison douces | 150 000,00 € Petits équipements | 25 000,00 €
de Toulouse-gare places du Ségala, services
Saint lean
Aménagement urbain | 75 000,00 €
cœur de Luc
Pour permettre l'ensemble de ces investissements, la ville est d'abord attachée à optimiser la recherche des aides financières nécessaires au financement de ces opérations. La ville poursuit son désendettement et
n'aura pas recours à l'emprunt.
De plus, la commune dispose de la recette du FCTVA de l'année n-1 ainsi que du produit de la taxe
d'aménagement.
Les autorisations de programme et crédits en cours :
e Rénovation de l’église de La Capelle Saint Martin
Montants
(s]a
PROGRAMME
_250 000.00 €
300 000.00 €
° Aménagement urbain de l’Esplanade Antoine de St Exupéry
AUTORISATION DE CREDITS
PROGRAMME
416 666.66 €
500 000.00 €
Montants
AUTORISATION
CREDITS
PAIEMENTS
cp #1
0.00 €
AE]
_ 83333.33€
100 000.00 €
e Requalification urbaine Cœur de Luc
DE CREDITS
PAIEMENTS
PAIEMENTS 2022
_ 208333.33€
250 000.00 €
oo TE DE
PAIEMENTS
OZ
| 166 666.66 €
200 000.00 €
DE CREDITS
PAIEMENTS 2023
DE
208333.33€
250 000.00 €
12
DE Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
(#13 PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS NE LUERS
PROGRAMME y] 2023 2024 uvE cpl
2500 000.00€ O0.00€ 62500.00€ 416666.66€ 416 666.66 € 1 604 166.66 €
3 000 000.00€ O.00€ 75000.00€ 500000.00€ 500 000.00 € 1 925 000.00 €
Le projet municipal, qui s'articule autour de ces axes majeurs, ambitionne de faire de Luc-la-Primaube une
ville attractive dans laquelle il fait bon vivre ensemble.
> Une Ville tournée vers le lien social et la solidarité
Dès la petite enfance et au-delà, au travers de l’ensemble de ses actions, la ville de Luc-la-Primaube
s'engage pour la jeunesse et vise à concilier l'épanouissement personnel, la relation aux autres et la
réussite scolaire de tous les enfants.
Son ambition consiste à assurer la continuité éducative des enfants en veillant à l'articulation de tous
les temps de l'enfant et en visant à leur donner les moyens de s'intégrer pleinement à toute situation
scolaire et périscolaire. La ville de Luc-la-Primaube souhaite accompagner les écoles à travers
l'éducation au développement durable. La place des temps périscolaires sont d'importantes
préoccupations de la commune.
Une ville festive, culturelle et sportive grâce à la Médiathèque et au monde associatif dont la MIC
qui œuvrent au développement d’actions festives, et culturelles. De telles actions confortent l’image
de ville dynamique de la commune et contribuent à sa notoriété et à celle de ses habitants.
> Une ville solidaire, avec des services publics pour chacun
La ville de Luc-la-Primaube a toujours souhaité entretenir un lien intergénérationnel fort. L'objectif
de poursuivre le renforcement de l'offre de service aux Luco-Primaubois : l'accueil France Services et
les ateliers du Conseiller numérique améliorent le niveau de service délivré.
> Une ville durable
H s’agit d'inscrire l’action municipale dans la transition écologique et énergétique du territoire
communal à travers de nombreuses actions ayant pour objectifs la maitrise des consommations
énergétiques, la priorisation des énergies renouvelables, la promotion des mobilités douces et la
préservation de la biodiversité et des paysages.
Un projet d'aménagement d’un cimetière « vert » à Luc après celui de La Primaube poursuit le double
objectif de se conformer aux directives zéro phyto et de travailler sur la perméabilisation des sols. La
ville de Luc-la-Primaube poursuivra le développement de projets de végétalisation avec la plantation
d'arbres lors notamment d'opérations de requalification des espaces publics comme la création de
la futaie urbaine aux abords de l'Espace Antoine de Saint Exupéry. Enfin, le programme de rénovation
de l'éclairage public et d'installation d'équipements d’éclairage à leds continue avec pour objectifs
l’optimisation de la gestion de l'éclairage, la réduction énergétique et la baisse de la pollution
lumineuse.
En 2023, la Ville de Luc-la-Primaube souhaite préserver son cadre de vie tout en accompagnant de façon
qualitative les évolutions urbaines rendues nécessaires par l'augmentation des besoins de la population.
13 LE BUDGET ANNEXE ECOQUARTIER BES GRAND
Le budget annexe « Ecoquartier Bes Grand », créé en 2017, a pour objectif d'accompagner la création d’un
éco quartier sur le site de Bes Grand, création également entreprise avec l'engagement du conseil municipal
dans la démarche Ecoquartier et l’adoption de la charte nationale des écoquartiers. Cette démarche vise à
favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, de construire et de gérer la ville durablement, en
outillant, sensibilisant et valorisant les porteurs de projets. Le programme de ce projet d’Eco Quartier de Bes
Grand doit, à terme, permettre l’accueil d'environ 250 logements individuels ou petits collectifs, une
gendarmerie et ses logements de fonction, des trames piétonnes et viaires organisées en respectant les haies
bocagères existantes et la zone humide dont la vocation est de devenir un parc autour duquel s’organisera
le nouveau quartier. Par délibérations en date du 25 janvier 2021 le conseil municipal a entériné la réalisation
de cette opération d'aménagement sous forme d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), et a lancé la
procédure de concession de cet aménagement à un tiers, qui aura pour missions, notamment, d'acquérir les
terrains, de les aménager, de réaliser les équipements, et de les revendre à des constructeurs qui édifieront
des projets immobiliers selon les prescriptions définies par la ZAC. Après avoir approuvé la création de la ZAC
écoquartier Bes Grand par délibération en date du 20 décembre 2021, le conseil municipal a procédé au choix
définitif du concessionnaire aménageur le 31 janvier 2022 (il s'agit du Groupement solidaire GGL composé de la
SAS Epona groupe GGL et de la SAS GGL Groupe) et a autorisé la signature du traité de concession (signé le 18
mars 2022).
Le travail engagé par cette société au cours du dernier semestre a consisté à modifier l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) existante, à reprendre les études, à actualiser la demande
d'autorisation environnementale et à finaliser le dossier de réalisation de la ZAC écoquartier qui devrait être
présenté au Conseil municipal dans le courant du premier trimestre 2023. Les travaux devraient démarrer au
cours du second semestre 2023. Ce budget était financé par un emprunt de 3 000 000.00 € souscrit en 2017
pour une période de 5 ans qui a été remboursé dans son intégralité au terme des 5 ans une fois les recettes
liées à la vente des terrains au concessionnaire perçues pour 2 277 299.13 € HT.
Monsieur le Maire et Monsieur Alain BESSIERE présentent un document synthétique retraçant les grands axes
du rapport des orientations budgétaires qui a été communiqué à chaque élus.
Monsieur Guy CATALA remarque qu'à travers ces différentes orientations budgétaires, la municipalité de Luc-
la-Primaube intervient sur l'ensemble du territoire de la ville afin de répondre au mieux aux besoins de la
population.
Monsieur le Maire attire l'attention sur le fait qu'à travers ces orientations, il n’y a pas que le volet
investissement qu'il faut relever mais également le volet fonctionnement par l’organisation d'évènements tels
que le Forum des associations ou le Forum Séniors qui sont des animations territoriales en direction des
diverses générations.
Monsieur Guy CATALA ajoute que concernant le chapitre 011 en matière d'économies d'énergies dans les
bâtiments et notamment l'Espace Antoine de Saint-Exupéry cela permet, d’une part, de rembourser les
intérêts de l'emprunt mais également d'améliorer au quotidien le fonctionnement de l'ensemble des
associations qui transitent au sein de cet espace.
14 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport sur
les orientations budgétaires 2023 qui ont fait l’objet d’une présentation en commission « Projet Urbain et
Lien Social » en date du 1er décembre 2022.
221212DL02
DENOMINATION DE VOIES : examen et approbation
Madame Dominique GOMBERT expose que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a mis à la
charge des communes des obligations supplémentaires en matière d’adressage. Outre l'obligation
d'attribuer des adresses précises à tous les locaux de la commune, privés ou public, pour les particuliers et
les professionnels, cette nouvelle loi impose désormais, par le truchement de son article 169 codifié par
l’article 2121-30 du CGCT, de constituer une base de données compilant toutes les adresses.
Cette obligation entraine donc pour conséquence la nécessité de créer une Base Adresse Locale, base de
données en Open Data, ouverte à tous, dont l'objectif est de favoriser le déploiement de la fibre optique sur
l’ensemble du territoire national, mais également de faciliter l'intervention éventuelle de secours ou encore
permettre l'amélioration des conditions de livraison à domicile.
Afin de constituer cette base de données, il convient de disposer d'adresses précises à y incorporer. Si la
grande majorité des administrés jouissent déjà de telles adresses, bon nombre d'entre eux n’ont que des
adresses incomplètes, ne permettant pas l’identification précise du lieu.
Une adresse complète doit en effet se constituer comme suit : un numéro, un nom de voie (ou nom de lieu-
dit}, un éventuel complément (toponyme, nom de résidence, numéro d'appartement, etc.), un code postal
et le nom de la commune.
Afin de doter l’ensemble des habitants de la commune de telles adresses, il est donc nécessaire de nommer
certaines voies. Ce processus relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal.
Les voies devant être dénommées figurent dans le tableau qui suit. Elles se situent pour la plupart dans des
lieux-dits existant mais de taille relativement importante, avec un réseau de plusieurs voies rendant difficiles
l'identification précise d’un lieu, et dont l’adresse actuelle des habitants se limite au nom du lieu-dit, sans
plus de précisions. Il apparait donc nécessaire dans ces cas d’apporter plus de précisions, par la dénomination
de la voie d’abord, puis par la numérotation des habitations ensuite.
Le reste des voies à nommer, sont des créations de voies récentes ou à venir telles que les voies situées dans
la zone des CAZALS.
15
Nom de lieu-dit Désignation de la voie Nom retenu
La Calmette
1 Route de la Calmette
Place de la Calmette
Rue de la Calmette
Calzins
Route de Calzins
Route de l'Oustal
B
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|
lo
|&
lw
u?
Bourg de Calzins
La Capelle Saint Martin
Route des Mourals
impasse des Mourals
Route du Caussanel
Impasse de l'Arboissel
Rue de l'Eglise
Route du Bez
Place Saint Martin
Impasse du Landouze
Le Fratibas
Route de Veyrac
Rue du Fratibas
Impasse du Fratibas-Haut
Impasse du Fratibas-Bas
Naujac
Bourg de Naujac
Impasse du Petit Pont
Route du Coustalou (prolongement)
Chemin du Lac
La Palemrie
Route de la Palmerie
Ne
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[6
IN
lo
Rue du Pont de Trégou
Route des Balades
Ruols
Rue du Bois de L'ours (prolongement)
Rue de la Traverse
Rue du Pélenc (prolongement)
Rue du Bois de L'ours (prolongement)
Voies diverses
Place des Châtaigniers
Place Saint-Exupéry
Zone d'Activité « La Primalba » Allée du Lévézou Allée du Viaur &w [nn le |n |r [ui lw |nù le |R Allée du ruisseau de Cayrac A Allée des Cazals * Les numéros dans la case « désignation de voie » permettent de se référer aux plans en annexe. 16 Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1°’ décembre 2022 ont émis un avis
favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, dénommé les voies citées au-
dessus.
221212DL03
VOIRIE COMMUNALE : mise à jour du tableau de la voirie communale
Madame Dominique GOMBERT expose qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est prise en compte dans le calcul
de la fraction « péréquation » et de la fraction « cible » de la Dotation de Solidarité Rurale de la Dotation
Globale de Fonctionnement.
Cette longueur évolue au gré des classements et déclassements opérés par le Conseil municipal. Ainsi, il
ressort du CGCT que la voirie prise en compte répond aux caractéristiques suivantes :
- La commune doit être propriétaire de la voirie,
- La voirie doit appartenir au domaine public de la commune,
- La voirie doit être exprimée en mètres linéaires.
La dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été approuvée par délibération du
Conseil municipal en date du 20 décembre 2021. Cette mise à jour avait permis d’identifier 91,872 kilomètres
de voies communales.
A la suite des modifications opérées en 2022, il convient de rectifier le tableau de la voirie communale ainsi
qu’il suit :
- Intégration : Rue de la Barraque : voie d'accès à la propriété de M. Jean-Louis Bousquet, parcelle
cadastrée AI N°505 d’une superficie de 217 m2 (60 ml), voir plan, ci-joint.
De plus, en septembre 2020, la société ACIPA 12 a été missionnée par la commune afin d'établir un diagnostic
de l’ensemble de la voirie communale. Dans ce cadre, ACIPA 12 a notamment recalculé la longueur de toutes
les voies communales et vient de rendre son travail.
Le tableau de la voirie communale a donc été réajusté en conséquence : le nouveau linéaire de voirie
communale classé dans le domaine public, est de 92,885 kilomètres.
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis
un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité : - _ Approuvé le nouveau linéaire de voirie communale porté à 92,885 kilomètres ;
- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
17 221212DL04
STATUTS DE RODEZ AGGLOMERATION : mise à jour des compétences -
approbation
Monsieur le Maire expose que la dernière modification statutaire importante portant sur les compétences
de Rodez agglomération, actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et
intervenue à la suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
territoriale de la République (Notre), est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a procédé à une mise à jour
globale de la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées. Puis, quelques
transferts de compétences se sont succédé, sans qu'aucune mise à jour globale des statuts ne soit effectuée.
Ces évolutions ont abouti à une réactualisation générale des compétences de Rodez agglomération entérinée
par délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022.
Pour rappel, les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L'E.P.C.I. exerce, à la place de
ses communes membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire,
conformément à la loi, soit de leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les
communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par
l'E.P.C.I. Les communautés d'agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives.
Les compétences dites « optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l’exercice de
certaines compétences est soumis à la définition de leur « intérêt communautaire ».
Un document retraçant l'intégralité de la mise à jour statutaire proposé à l'approbation du conseil municipal
est joint en annexe de la présente note.
I- Compétences obligatoires :
La liste des compétences obligatoires des communautés d'agglomération est notamment établie aux termes
de Flarticle L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La
communauté d'agglomération exerce ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres. La rédaction légale de certaines compétences a été modifiée et ces modifications doivent être
retranscrites dans les statuts de Rodez agglomération. Les compétences obligatoires sont exercées par les
communautés d'agglomération, dès leur entrée en vigueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition
d’un intérêt communautaire (voir chapitre V).
L'adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l’article
L.5216-5 du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document.
18 It- Compétences facultatives :
Les compétences facultatives relèvent de l'article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout
ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive. Il est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences
facultatives de Rodez agglomération.
Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à
l'application de la procédure de transfert mentionnée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales, qui prévoit notamment que : « {...) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (..). Le transfert de
compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
intéressés ».
La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur bleue
dans le document.
[ITE Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :
Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d’agglomération étaient dans
l'obligation d'exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du Il de
l’article L.5216-5 du C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines
compétences optionnelles sont devenues obligatoires à compter du 1 janvier 2020: « Eau »,
« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » et « Gestion des eaux
pluviales urbaines, au sens de l’article
L.2226-1 ». Par ailleurs, si l’article L.5216-5 a maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces
dernières sont devenues « facultatives » depuis le 1°’ janvier 2020, en application de la Loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Il est donc nécessaire d’intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences
obligatoires ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération.
IV- Définition de l’intérêt communautaire :
Certaines compétences définies à l’article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites « d’intérêt communautaires ». Il
s’agit uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La
notion d'intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les
domaines d'action transférés à la communauté d’agglomération et ceux qui demeurent au niveau
communal.
Conformément au Ill de l'article L.5216-5 du C.G.C.T.: «Lorsque l'exercice des compétences (..) est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard
19 deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ».
Les adaptations de la rédaction de l’intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur rouge
et en italique, dans le document.
V — entrée en vigueur :
Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927-159-DL du
27 septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l'arrêté préfectoral actant la mise à jour des
compétences facultatives, donc, sous réserve de l'approbation par les communes membres de Rodez
agglomération de la modification des compétences facultatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17;
Vu les compétences de Rodez agglomération ;
Considérant ce qui précède :
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1°’ décembre 2022 ont émis
un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité :
- Pris acte de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez agglomération telle qu’elle figure en
annexe;
- Pris acte de la rédaction de l'intérêt communautaire des compétences concernées, telle qu’elle figure
en annexe ;
-__ Approuvé la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe ;
- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la
présente délibération.
221212DL05
RODEZ AGGLOMERATION : rapport sur le prix et la qualité du service
public d'alimentation en eau potable du Syndicat mixte d’adduction
d’eau potable de Montbazens-Rignac (S.M.A.E.P.) — exercice 2021
Monsieur Guy CATALA expose que le service d’eau potable du SMAEP de Montbazens-Rignac regroupe 46
communes et 3 EPCI dont Rodez agglomération. Ce territoire compte 68 083 habitants soit 36794 abonnés.
A compter du 1° janvier 2021 une gestion publique du service de l’eau a été mise en œuvre, au travers d'une
régie pour la gestion des usagers.
Le syndicat exerce donc la compétence eau dans sa globalité en s'appuyant sur des contrats de prestation de
services et reposant sur la distinction des missions de production d’une part et de distribution d'autre part.
La quantité d’eau fournie par les 11 ressources de l’Aubrac est de l’ordre de 6 090 624 M3 d’eau traitée à
l’usine de Salgues auxquels il convient d’ajouter 617 577 M3 importés des collectivités voisines.
20 Le nombre d'abonnés a évolué de + 1,48% par rapport à 2020 et la consommation enregistrée est de l’ordre
de 4 168 223 M3, ce qui établit à 72,21 % le rendement du réseau.
Le bilan fourni par l'Agence Régionale de Santé indique que l’eau du SMAEP est de bonne qualité avec un
taux de conformité de 99%. La démarche relative à la mise en place des périmètres de protection de la
ressource en eau est en cours.
Le prix du service comprend une part fixe et un prix du M3 consommé. Pour une consommation annuelle de
120 M3 un abonné domestique a payé en 2021 une facture de 222, 38 € TTC mais déduction faite de la
redevance contre-valeur pollution. Sur cette somme, 91% revient à la collectivité pour le fonctionnement et
le financement des investissements et 9% pour les taxes.
Sur le plan économique, le SMAEP maitrise un encours de la dette de 12 190 160 €, ce qui donne une durée
d'extinction de 2,46 années pour 2,40 en 2020.
Le réseau de distribution est constitué de 2398 Kms de canalisation et durant l’année 2021, 16,50 Kms ont
été renouvelées.
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien social » réunis le 1°’ décembre 2022 ont pris acte de
ce rapport consultable en mairie, et dont ils ont reçu l’exemplaire.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, a pris acte de ce rapport consultable en mairie.
221212DL06
ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : approbation
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Pour faire suite aux évolutions qui rythment le fonctionnement de la collectivité (départs à la retraite,
mutations, recrutement, réussite à concours, etc. ...), il convient pour cela d'adapter le tableau des effectifs,
tout en précisant qu’il ne s'agit pas pour autant de créer des postes.
À la suite de deux départs à la retraite au sein du service administratif, il est proposé de transformer deux
emplois permanents comme suit :
GRADE A CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D'EFFET
SUPPRIMER SUPPRESSION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Rédacteur principal | B 1 35H00 Immédiat
de 1°" classe
Adjoint Administratif | C 1 35H00 1° février 2023
Principal de 1ère
classe
21
GRADE À CREER CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D’EFFET
CREATION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint administratif | C 1 35H00 Immédiat
Adjoint Administratif | C 1 35H00 1° janvier 2023
À la suite du départ d’un agent dans le cadre d’une mutation, il est proposé de transformer un emploi
permanent comme suit :
GRADE A CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D’EFFET
SUPPRIMER SUPPRESSION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint Administratif | C 1 35H00 1°" février 2023
Principal de 1ère
classe
GRADE A CREER CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D’EFFET
CREATION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint administratif | C 1 35H00 1° février 2023
À la suite de l'avancement de grade à la suite de la réussite au concours d’un agent, il convient de transformer
l'emploi comme suit :
GRADE A CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D’EFFET
SUPPRIMER SUPPRESSION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint administratif | C 1 35H00 1°" janvier 2023
GRADE A CREER CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D'EFFET
CREATION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint Administratif | C 1 35H00 1° janvier 2023
Principal de 2ème
classe
Pour faire suite au renforcement de l’équipe des services techniques, il convient de créer les postes suivants :
GRADE A CREER CATEGORIE EFFECTIF EN DUREE DATE D’EFFET
CREATION HEDOMADAIRE DE
SERVICE
Adjoint Technique | C 1 35H00 Immédiat
Principal de 1°
classe
Adjoint Technique | C 1 35H00 1°" janvier 2023
Principal de 2ème
classe
Monsieur le Maire remarque que ces adaptations s’expliquent par le fait que certains agents peuvent bénéficier d'évolution de carrière et suite à des mutations.
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
22 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l'unanimité, approuvé l'adaptation du tableau des effectifs, tel que présenté, ci-dessus.
221212D107
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE A LA SOUQUE :
Cession à Monsieur et Madame DOLS
Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame Dols, propriétaires d’une maison située au 9 La Souque,
sur la parcelle cadastrée section AD N°194, ont sollicité la commune car ils souhaitent acquérir une partie de
terrain située sur le domaine public communal (espace vert) au droit de leur propriété, d’une superficie
d'environ 150 m2 (en rouge sur le plan, ci-joint). Cette surface serait utilisée pour faire du jardinage et planter
quelques arbres fruitiers.
Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn, dans son
avis en date du 13 octobre 2022, a évalué ce bien à la somme de 59€/m°.
Considérant le très faible enjeu de ce terrain qui ne présente aucun intérêt pour le service public, d'autant
qu'un espace vert subsiste dans ce lotissement, Monsieur le Maire propose de constater sa désaffectation et
d'approuver son déclassement du domaine public et de le céder à Monsieur et Madame Dols pour la somme
de 60 €/m2.
La cession est subordonnée à la réalisation des conditions particulières suivantes :
- Le chemin piéton situé en dessous du terrain cédé sera conservé.
- _ Un réseau ERDF souterrain traversant cette parcelle, aucune construction ne sera autorisée de part
et d’autre de ce réseau selon les limites définies par la loi. Une servitude de passage pour l'entretien
éventuel de ce réseau sera également créée au bénéfice d'ERDF.
Ce bien fera l’objet d’un document d’arpentage par un géomètre afin d’en déterminer la superficie exacte et
de lui attribuer une nouvelle référence cadastrale. Cette vente sera régularisée par acte authentique à
intervenir par devant Maître Caroline Lacombe-Gonzalez, notaire à Luc-La Primaube pour là commune et de
Maître Maylis Clavé, notaire à Rodez, pour Monsieur et Madame Dols. Les frais de géomètre et de notaire
seront pris en charge par les acquéreurs.
Monsieur David ROMIGUIERE s'interroge sur le passage piétons à proximité.
Monsieur le Maire confirme que ce passage piétons sera conservé.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 1°" décembre 2022 ont émis un
avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité,
> constaté la désaffectation d’une partie du domaine public, au droit du 9 La Souque, telle que définie en
rouge sur le plan,
> approuvé le déclassement de ce bien,
> autorisé Monsieur le Maire à signer les documents établis par le géomètre ;
> chargé l'étude de Maître Caroline Lacombe Gonzalez, de la rédaction de l’acte de cession de ce bien,
d’une superficie d'environ 150 m?, au prix de 60 €/m2
> autorisé Monsieur le Maire à signer cet acte avec Monsieur Pierre Dols et Madame Brigitte Vigroux-
Dols, ou toute personne substituable par eux, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
23 221212DL08
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) AVEC LA CAF : désignation des
membres du comité de pilotage
Monsieur Sébastien VERVIALLE expose que :
Contexte
La Convention territoriale globale (CTG) n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire
un projet social sur le territoire. Elle associe les habitants aux politiques qui les concernent, soutient l'action
et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de
territoire attractif et innovant.
La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan d’actions
et le faire vivre sur la durée de la CTG, suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le
territoire.
Les domaines d'intervention des CTG sont globaux : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux
droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La CTG facilite le développement des services aux familles mais elle permet aussi de questionner le
fonctionnement des services existants et de mieux les mobiliser.
Bien sûr, le plan d'actions défini dans la CTG s'articule avec d’autres et prend naturellement sa place dans
des contrats qui portent des dimensions globales sur le territoire comme le contrat de ville, le contrat de
ruralité, le contrat de relance et de transition écologique, le projet éducatif de territoire, etc.
Pour développer les services aux familles et soutenir la coopération entre les acteurs, il existe plusieurs leviers :
° Le bonus “territoire CTG” soutient le fonctionnement des services aux familles et encourage leur
développement : crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, LAFP, ludothèques, etc.
° Un co-financement des dépenses de diagnostic, d'ingénierie et des fonctions de coopération sur le
territoire.
La commune de Luc-la-Primaube a été une des premières communes à conventionner avec la CAF de
l'Aveyron sous la forme de la CTG en 2019. Un bilan a été dressé par les différents opérateurs et structures
concernés (MIC, REP, Multi-accueil, France Service). La commune renouvelle son partenariat avec la Caisse
d’Allocation Familiale de l'Aveyron dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, socle politique
obligatoire entre les CAF et les collectivités. Ce partenariat se concrétisera par la signature d’une Convention
Territoriale Globale pour la période de 2023 à 2026, accord-cadre décliné ensuite en Conventions d’Objectifs
et de Financements signées avec chaque organisateur. Le suivi du plan d’actions et l’évaluation CTG auprès
des acteurs et partenaires reposent sur le principe d’un copilotage CAF/Commune de plusieurs instances
détaillées à l'annexe 1 :
- Un comité de pilotage composé de 7 élus, du conseiller territorial CAF, et de 3 cadres de la
collectivité.
- Un comité technique plénier composé des représentants des structures impliquées, du conseiller
territorial CAF et d’un cadre de la collectivité.
24 Monsieur Sébastien VERVIALLE remarque qu'il y a tout un travail à mener avec la municipalité et en particulier
avec la MJC.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le 1° décembre 2022 ont émis un avis
favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l'unanimité, approuvé la
désignation de :
-___ GOMBERT Dominique
- ALBINET Cédric
- BAILLET-SUDRE Isabelle
- DOUZIECH Véronique
- _ VERVIALLE Sébastien
- PETIT Florence
-__ VAYSSETTE Ghislaine
Pour siéger en tant qu’élus au sein du comité de pilotage chargé du CTG.
221212DL09
CONVENTION PARTENARIALE TRIPARTITE AVEC L'ASSOCIATION CIDFF
AVEYRON (centre d’information sur les droits des femmes et des familles) ET LE
CCAS : approbation et autorisation de signature
Madame Isabelle BAILLET-SUDRE expose que le Centre d’information sur les Droits des Femmes et des
Familles de l'Aveyron (CIDFF) exerce une mission d'intérêt général sur l'ensemble du Département. Il
confirme chaque année son rôle majeur en matière d’accès aux droits, de soutien à la parentalité, de lutte
contre les violences conjugales et intrafamiliales, contre les discriminations et contre les inégalités entre les
femmes et les hommes. Il travaille avec de nombreux partenaires sur l’ensemble du territoire aveyronnais,
mais 50% du public touché est originaire de l’agglomération ruthénoise.
En 2021, 550 personnes résidant dans l'agglomération ont été informées et accompagnées dans leurs
démarches, parmi lesquelles 15 personnes résident à Luc-la-Primaube.
Les demandes d'informations juridiques et d'accompagnement vers l'emploi sont de plus en plus
nombreuses. Une équipe de professionnels est à la disposition du public, et se compose de la directrice, de
deux juristes, d’une conseillère emploi, d’une psychologue clinicienne et d’une chargée d'accueil.
Les missions d'accueil et d’information du CIDFF s’exercent selon 3 modalités distinctes : l'accueil et l’écoute,
l'information juridique et emploi, et enfin l'accompagnement individuel ou collectif.
Les interventions du CIDFF s'organisent autour de 4 axes :
> Axe 1: Informer sur les droits: Informations juridiques (droit de la famille, procédures...) et informations emploi.
> Axe 2 : Soutenir les victimes de violences : prise en charge globale des victimes de toutes formes de
violences, accueil de jour pour les femmes victimes de violences sexistes - lieu d'accueil, d'écoute et
d'orientation — référent départemental femmes victimes de violences conjugales — soutien psychologique.
25 > Axe 3 : Accompagner vers l'emploi : lever les freins à l'emploi, accompagner le projet professionnel,
dispositifs accueil, information, orientation.
> Axe 4 : Former et sensibiliser : Prévention des violences sexistes et intrafamiliales, prévention de la
délinquance et des violences et éducation à la citoyenneté (cyberharcème,net, risques liés à l’usage
d'internet, justice des mineurs), égalité femme/homme, parentalité, discriminations.
Depuis 2018, le CCAS soutient le développement des actions du CIDFF au bénéfice des lucoprimaubois par le
versement d’une subvention annuelle de fonctionnement. La mise en place d’une présence mensuelle du
CIDFF à la mairie-annexe est effective depuis le mois d'octobre, le lundi après-midi sur rendez-vous, avec
alternance des permanences juridiques assurées par un juriste, et des permanences d'aide aux victimes
assurées par une psychologue clinicienne.
De son côté, la Commune a porté la labellisation « France Services » de la mairie-annexe visant à proposer
une offre de services au public enrichie et modernisée, en vue de faciliter l’accès des usagers aux démarches
administratives et sociales dans un même lieu, disposant des nouvelles technologies et proche de chez eux.
Cette nouvelle offre a trouvé, en toute logique, un écho très favorable auprès de tous les publics, et la
Commune souhaite aller plus loin en encourageant notamment l’implication sur le territoire communal du
CIDFF.
Aussi, il est proposé de conclure une convention tripartite en vue d'améliorer le partenariat entre la
Commune, son CCAS et l'association CIDFF.
Le projet de convention, ci-annexé, détaille les engagements respectifs de chacune des parties.
Pour l’Association CIDFF, il s’agit notamment de s'impliquer à Luc-la-Primaube au bénéfice de ses habitants
sur la base de permanences régulières sur rendez-vous à la mairie-annexe, en complémentarité des services
municipaux labellisés France Services, et de développer dans la commune des actions collectives de
prévention dans ses domaines de compétence (axe 4).
De son côté, la Commune s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, un local au sein de la mairie-
annexe pour les permanences ainsi que des salles adaptées pour les actions collectives de prévention.
Quant au CCAS, il s'engage à verser, pour la durée de la convention, une subvention annuelle d’un montant
de 1500 € sur production d’un courrier de demande et d’un bilan d'activité.
Cette convention tripartite est proposée pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Monsieur David ROMIGUIERE remarque que pour les 15 familles concernées et domiciliées dans la commune
cela est important d’avoir un relais à proximité.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 1°" décembre 2022 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, approuvé les termes
de la convention de partenariat avec l'Association CIDFF et le CCAS, et a autorisé Monsieur le Maire à la
signer.
26 221212DL10
OPERATION « Livre de naissance 2023 » : convention de partenariat entre le
Conseil départemental de l'Aveyron et la Médiathèque de Luc-la-Primaube
Madame Véronique DOUZIECH expose que :
Contexte
Le Département de l'Aveyron, dans le cadre de son opération, « Des Livres et des Bébés » lance une nouvelle
action, « le livre de naissance » en offrant aux nouveau parents un livre de qualité pour leur enfant.
ll est proposé au conseil municipal de s'engager dans cette nouvelle action en référençant la médiathèque
de Luc-la-Primaube comme lieu de remise du livre de naissance offert par le département.
Obiectifs
= Favoriser l'éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge
“ Soutenir et accompagner la parentalité
Le livre sera remis aux parents dans le cadre de l’accompagnement proposé par les services de Protection
Maternelle et infantile des Maisons des Solidarités Départementales (MSD) et via les bibliothèques
partenaires.
Opportunités et avantages
La médiathèque de Luc-la-Primaube peut participer à cette opération de par sa connaissance du public mais
aussi son expertise dans le domaine de la littérature de jeunesse.
Cette opération permettra aussi de faire connaître l’établissement à de jeunes parents qui ne le connaîtrait
pas encore.
Enfin, nos équipes Petite-Enfance du RPE et du Multi-accueil pourront relayer l'information auprès des
parents fréquentant ces établissements et faire le lien avec les équipes de la médiathèque.
Mise en œuvre & Organisation
Le livre retenu, « Petite pousse » de Sophie Vissière sera déposé dans les lieux de remise par la MDA qui
passe commande directement auprès de l'éditeur.
Dans un premier temps, le département se charge de communiquer auprès des publics sur l'opération en
mentionnant les lieux de remise.
Ensuite chaque famille vient retirer son livre de naissance sur le lieu de remise de son choix à partir du 2
janvier 2023.
27 Engagements et coût financier
La médiathèque en tant que lieu de remise s'engage à identifier un référent « livre de naissance »
représentant le lieu de remise et signataire de la présente charte. Celui-ci s'engage à :
- Lors de la livraison (novembre-décembre 2022) : réceptionne les livres et signe le bon de dépôt
- Pendant la période de distribution des livres aux parents (de janvier à décembre 2023) : s'assure de
la bonne gestion, contribue à la remise des livres, gère les stocks des livres restants, prévient la MDA
en cas de rupture de stock
- Toute l’équipe de la médiathèque doit pouvoir remettre le livre de naissance aux parents
- A la fin de la période de distribution des livres : remplit le bon de retour en précisant le nombre
d'exemplaires distribués et remet les attestations de remise dûment remplies et les livres restant à
la MDA via le service Navette.
Le référent « livre de naissance » s'engage par ailleurs à ce que la distribution du livre soit accompagnée d’un
accueil personnalisé du parent, précisant les raisons et l’enjeu de cette action.
Enfin, le lieu de remise, s'engage à participer aux rencontres / temps forts éventuels mis en place par la MDA
autour de cette action et à la démarche de bilan de l’opération sur le département.
Aucun engagement financier n’est à prévoir.
Echéancier
Décembre 2022 — Réception des livres de naissance et communication du Département ;
Janvier/décembre 2023 - Distribution des livres de naissance.
Madame Dominique GOMBERT remarque qu'il s’agit d’une belle opération et que cela sera un dispositif qui
permettra à de nouvelles familles de découvrir la médiathèque.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, approuvé la
convention de partenariat entre le Conseil départemental de l’Aveyron et la Médiathèque de Luc-la-
Primaube ayant pour objet la remise d’un livre de naissance à chaque enfant qui naïitra en 2023, et a
autorisé Monsieur le Maire à la signer.
221212DL11
LABEL « Terre Jeux » 2024 : engagement de la commune -— approbation
Monsieur Cédric ALBINET expose que :
Contexte
Dès la phase de candidature, Paris 2024 l’a annoncé : ces Jeux seront ceux de la France entière. Avec le label
Terre de Jeux 2024 nous faisons de cette promesse une réalité. Ce dispositif unique dans l’histoire des Jeux
valorise les collectivités territoriales qui œuvrent pour une pratique du sport plus développée et inclusive,
de la commune à la région, en passant par les différents acteurs du mouvement sportif. Paris 2024 implique
28 l’ensemble des territoires, et va même plus loin en incluant les structures du mouvement sportif et les
communautés françaises de l'étranger au cœur de cette démarche. (Extrait site www.paris2024.org }
La commune de Luc-la-Primaube forte de ses nombreuses associations sportives, souhaite, elle aussi,
s'engager dans ce grand évènement mondial. Nous souhaitons que ce projet soit celui de l’ensemble des
acteurs locaux afin que toute la population puisse en profiter. La collectivité sera en appuie de tous les
porteurs d’actions sur le territoire.
Objectifs
Le comité d’organisation Paris 2024 a souhaité faire de ces Jeux Olympiques, les jeux de toutes la France en
associant les collectivités territoriales. Pour se faire, ils ont créé le label « Terre de Jeux » qui permet à chaque
acteur local de contribuer, à son échelle, à trois grands objectifs :
“ La Célébration, pour faire vivre toutes les émotions des jeux ;
= L'héritage, pour changer le quotidien des Français grâce au sport ;
= L'engagement, pour que l'aventure olympique et paralympique profite au plus grand nombre.
La commune est donc libre de choisir son niveau de contribution dans ses trois grands objectifs.
= Fédérer les acteurs locaux autour des valeurs sportives et olympiques ;
= Encourager la pratique sportive pour toutes et tous ;
s Développer l'axe « sport-santé » sur la commune.
Opportunités et avantages
Ce label peut permettre à la collectivité de valoriser son action dans le domaine du Sport notamment en
termes d’accessibilité avec le lancement cette année du Pass’Luc-la-primaube Sports & Loisirs.
Une opération qui, à travers une communication fournie par « Paris 2024 », peut être fédératrice pour
l’ensemble des associations sportives luco-primauboise mais aussi les écoles et les habitants.
Mise en œuvre & Organisation
Dans un premier temps, il est nécessaire de candidater en ligne sur le site www.paris2024.org et d’adhérer à
la charte Paris 2024.
Un courrier pourrait être envoyé aux associations sportives et aux établissements scolaires pour récolter et
recenser les idées et pistes d’actions. La commune pourrait sur cette base organiser une rencontre entre
acteurs avec la présence du CDOS pour présenter les ressources existantes ainsi que les pistes d'actions.
A partir de là, la construction d’un programme jusqu’au jeux de Paris 2024 avec l’ensemble des actions
menées par les acteurs locaux (associations et écoles) pourrait être engagé.
Engagements
Comme décrit ci-dessus dans la partie objectifs, les engagements de la commune et le coût financier associé
peuvent varier en fonction de l'ambition souhaitée à travers ce label « Terre de Jeux ».
Les pistes d'action à envisager pourraient être :
- Un Forum Sport, Santé et Bien-être organisé au mois de septembre 2023 avec l’ensemble des acteurs du
territoire portant des actions en faveur du sport-santé et du sport bien-être.
29 - Un projet « Bouger Plus » dans les écoles de la commune en lien avec «les 30 minutes d'activités quotidienne » souhaitées par le ministère de l'Education Nationale.
- Un guide du Sport Santé sur la commune et la mise en synergie des acteurs pour valoriser l’ensemble des
actions existantes.
Echéancier
Décembre 2022 - Dépôt du dossier de du dossier de candidature « Terre de jeux 2024 » ;
Janvier/février 2023 — Courrier aux acteurs locaux (associations/écoles) ;
Mars/avril 2023 — Rencontre avec les acteurs locaux pour le programme 2023/2024 ;
A partir de septembre 2023 — Lancement du plan d'action.
Monsieur Cédric ALBINET soulève la question de l'intégration de toutes les générations dans ce dispositif.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, approuvé
l'engagement de la commune dans la démarche de labellisation « Terre de Jeux 2024 ».
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MEDIATHEQUE : politique de désherbage — approbation des conditions
Madame Véronique DOUZIECH expose que :
Contexte
L'équipe de la médiathèque de Luc-la-Primaube veille, depuis son ouverture en 2007, à offrir aux habitants
de la commune un fond de qualité en renouvelant régulièrement les collections.
Pour que celles-ci restent attractives et répondent aux besoins de l’ensemble de la population, elles doivent
faire l’objet d’un tri régulier, appelé le désherbage. Ce travail est indispensable au bon fonctionnement et au
maintien de l'attractivité de l'établissement.
il est proposé au conseil municipal de permettre la vente des ouvrages « désherbés » dans le cadre et le
respect de la règlementation en vigueur.
Objectifs
Le but d'une bibliothèque est à la fois de donner envie de consulter ses documents, comme de fournir à tous
des informations exactes et actualisées.
Le désherbage sert principalement à élaguer la collection de documents qui n’y ont plus leur place, aérer
les rayonnages (facilitant ainsi l'accès aux documents, valorisant certains ouvrages moins « noyés dans la
masse »), actualiser les collections, évaluer la cohérence d’un fonds et sa pérennité.
Il permet aux bibliothécaires d'approfondir leur connaissance des fonds et de veiller à la qualité de ce qui
est proposé.
30 Les éliminations sont donc décidées en fonction de critères pratiques et intellectuels et découlent d'une
analyse fine de chaque document, dans le contexte d’une collection particulière
Mise en œuvre
Le désherbage est effectué selon les critères suivants :
- Les documents en mauvais état physique, dès lors que leur réparation s'avère impossible ou trop
onéreuse ;
- Les documents au contenu obsolète,
- Les ouvrages en double alors que les besoins ne le justifient plus ;
- Les documents ne correspondant plus à la demande du public ;
Actuellement, les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans
le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits, aliénés ou donnés.
Les documents en mauvais états physiques, dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse
et les documents au contenu obsolète seront détruits.
Certains ouvrages seront proposés en don à des associations à but non lucratif à vocation éducative,
culturelle ou caritative habilitées par la Ville.
Il est proposé au conseil municipal de permettre la vente des documents et ouvrages « désherbés ». Ces
documents dont l'apparence a été modifiée, (couverture plastifiée, tampons, cotation, ....), n’entrent pas dans
le champ concurrentiel avec le marché du neuf ni même avec celui de l’occasion.
Ce type d’action permet de « recycler » ces ouvrages en leur donnant une seconde vie. Cette démarche
s'inscrit également dans un souci de bonne gestion économique des fonds à désherber. Ces opérations de
vente permettent aussi de créer de l’évènement autour de la médiathèque et d'accueillir de nouvelles
personnes.
Pour concilier, l'esprit braderie et faire bénéficier un plus grand nombre de personnes, il est proposé
d'appliquer la tarification suivante :
SERVICE MEDIATHÈQUE
Vente de documents issus du désherbage
Livres catégorie 1 format poche (romans 0.50 € l'unité
enfants/ados, poches adultes, mangas)
Livres catégories 2 (album jeunesse, BD
jeunesse/adulte, documentaires jeunesse/adulte, 1.00 € l’unité romans adultes) Livres catégories 3 : beaux livres adultes (arts) 2.00 € l'unité À la suite de chaque opération, un état sera conservé à la médiathèque précisant la liste et le nombre de
documents éliminés, un double de cette liste sera adressé au service administratif.
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis
un avis favorable à ce projet de délibération.
Madame Catherine COLONGES s'interroge sur la période à laquelle cette action sera menée.
31 Madame Véronique DOUZIECH explique que cela se fera certainement à l'extérieur, au début du printemps, en
accord avec l'intitulé réglementaire « désherbage ».
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, s’est prononcé, à l’unanimité,
favorablement à :
- L'autorisation de vente des documents et ouvrages « désherbés » ;
L'approbation des tarifs correspondants ;
L'intégration de ces dispositions dans le règlement intérieur de l’établissement.
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REQUALIFICATION DU QUARTIER HENRI FABRE — AMENAGEMENT URBAIN DE
L'ESPLANADE ET RENOVATION DE L’EGLISE DE LA CAPELLE SAINT MARTIN :
ADAPTATIONS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
ET CREDITS DE PAIEMENTS
Monsieur Alain BESSIERE expose que :
Afin d’assurer le suivi de certaines opérations dont la réalisation présente un caractère pluriannuel, la ville
de Luc-la-Primaube a mis en place une gestion en « Autorisations de programmes - Crédits de paiements ».
Il convient de procéder à l'adaptation des « Autorisations de programmes - Crédits de paiements » de
l'opération de requalification du quartier Henri Fabre et de rénovation de l’Eglise de la Capelle Saint Martin
et, ainsi que de celle relative à l'aménagement du bourg de Luc.
1 — REQUALIFICATION DU QUARTIER HENRI FABRE
L’Autorisation de Programme relative aux travaux de l'aménagement du quartier Henri Fabre a été ouverte
par délibération du Conseil Municipal le 30 septembre 2019, modifiée le 10 juillet 2020, 25 janvier 2021 et le
23 mai 2022 comme suivant :
Montants AUTORISATION CREDITSDE CREDITSDE CREDITSDE CREDITSDE CREDITSDE CREDITS DE PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
né UE 2020 2021 clr] 2023 2024
Gite cit: (LL RSR : nom = . l 1095833.33€ 6666.66€ 8 000.00 € 0€ 112500€ 20000€ 768 666.67 1315000.00€ 8000.00€ 9 600.00 € O€ 135000€ 240000€ 922 400.00
Il convient de supprimer cette autorisation de programme qui ne pourra pas recevoir un début d'exécution
en 2023 dans la mesure où Rodez Agglomération, compétent en matière de rénovation des réseaux
d'assainissement, n’a pas programmé la réalisation de ces travaux devant intervenir préalablement à celle
que la commune doit entreprendre.
2 - RENOVATION DE L'EGLISE DE LA CAPELLE SAINT MARTIN
L'Autorisation de Programme relative aux travaux de rénovation de l’église de La Capelle Saint Martin a été
ouverte par délibération du Conseil Municipal le 31 janvier 2022 et adaptée le 23 mai 2022 comme suit :
32
CREDITS DE
PAIEMENTS 2024
CREDITS DE
PAIEMENTS 2023
ARTE Le AUTORISATION DE CREDITS DE
Le LOL Ta LA le ANAL 2077)
_300 000.00 € 50 000.00 € 125 000.00 € 125 000.00 €
Il convient d'adapter le montant des crédits de paiements et de procéder au ré-étalement des propositions
de crédits de paiements, en effet le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre a été décalée au
dernier trimestre 2022, aucun paiement n’a été réalisé sur l'exercice :
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE (ei :{ 40 El
DE CAN TUE PAIEMENTS PAIEMENTS
PROGRAMME 2022
300 000.00 € 0.00 € 100 000.00 € 200 ) 000. 00 €
3 — REQUALIFICATION URBAINE DU CŒUR DE LUC
L'Autorisation de Programme relative aux travaux d'aménagement urbain de Luc a été ouverte par
délibération du Conseil Municipal le 23 mai 2022 comme suit :
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE LT PAIEMENTS PAIEMENTS NT EU ETS ULES
_PROGRAMME cp)
3 000 000. 00 € 50000.00€ 750 000.00 € 750 000. 00€ 1 450 000.00 €
Il convient d’adapter le montant des crédits de paiements et de procéder au ré-étalement des propositions
de crédits de paiement non réalisés en 2022 sur l'exercice 2023.
Montants AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE DE ZT TUEE PAIEMENTS PAIEMENTS CAT TUE
LRSNUE Er | 2024 2025 UP | 2500000.00€ O.00€ 6250000€ 416666.66€ 416666.66€ 1604 166.66 € . 000 000.00 ECS 0.00€ 75000.00€ 500000.00€ 500000.00€ 1925 000.00 € Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 1° décembre 2022 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité,
- Approuvé la suppression de l’autorisation de programme et crédits de paiement de la requalification du Quartier Henri Fabre ;
- Approuvé les adaptations des autorisations de programmes et des crédits de paiements des différentes opérations présentées ci-dessus ;
- Autorisé Monsieur le Maire à engager les dépenses à hauteur des autorisations de programmes et à
mandater les dépenses afférentes.
33 221212DL14
AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Alain BESSIERE expose que conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant
le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget (article L1612-2 du code général des collectivités territoriales impose
une date limite de vote du budget primitif avant le 15 avril, et lors d'une année de renouvellement des
organes délibérants, avant le 30 avril) avant le 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ÊTRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Autorisation d'engager en 2023 à
CHAPITRE COMPTE BP 2022 hauteur de 25% des crédits au BP 2022
20 Immobilisations 2031 Frais d'études 22 500,00 € 5 625.00 €
incorporelles 2051 Concessions 12 350.00 € 3 087.50 €
Total chapitre 20 34 850,00 € 87125€
Subventions 2041512 GFP rat : Bâtiment 153 027.78 € 38 256.95 €
204 d'équipement 20422 Privé : Bâtiment 14 200.00 € 3 550.00 €
Total chapitre 204 167 227.78 € 41 806.95
2111 Terrains nus 174 000.00 € 43 500.00 €
2115 Terrains bâtis 1 050 000,00 € 262 500.00 €
2121 Plantations 10 000,00 € 2 500.00 €
2128 Autres agencements 17 500,00 € 4375.00 €
Constructi bâtiments 21314 LOS au 74 000.00 € 18 500.00 €
culturels et sportifs
Installati énérales 21351[ 152 2 40nS ENCRES 50 000.00 € 12 500.00 €
bâtiments publics
2152 Installations de voirie 145 000.00 € 36 250.00 €
J1 Immobilisations
corporelles 21533 Réseaux câblés 70 000.00 € 17 500.00 €
21534 Réseaux d’électrification 49 219.16 € 12 304.79 €
21538 Autres réseaux 7 000.00 € 1750.00 €
Autres matériels, outill , 21568 | MES MATÈTIES, OUTTABES 5 000,00 € 1 250.00 €
incendie
Matériel informatique 21831 AÉETIE mIormeran 5 000.00 € 1 250.00 €
scolaire
A il bilisati 2188 | *vires Immopnisatons 12 000,00 € 3 000.00 €
corporelles
Total chapitre 21 1 668 719,16 € 417 179.79 €
34
2312 | Aménagements de terrains 300 000.00 € 75 000.00 €
3 | "mmobilisations 2313 Constructions 20 924.47 € 5 231,12 €
En cours Installation, matériel et | 2315 . ! . 555 577.62 € 138 894 40 €
outillage technique
Total chapitre 23 876 502.09 € 219125.52€
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien social » réunis le Jeudi 1° décembre 2022 ont émis
un avis favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité, autorisé Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des 25% des montants
et affectations figurant dans le tableau tel que présenté ci-dessus.
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PROJET DE REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE LA GARE : dissimulation des
réseaux électriques et de télécommunication- approbation et autorisation de
signature
Monsieur Alain BESSIERE expose que dans la continuité du programme d’amélioration du cadre de vie des
quartiers de la Ville de Luc-la-Primaube, des travaux d'aménagement et de requalification de l'avenue de la
gare sont prévus par le Département. Cette rue demeure encore aujourd’hui une voirie appartenant au
domaine routier départemental.
Acteur important dans l'aménagement du territoire aveyronnais, le SIEDA dirige et finance d'importants
travaux sur le réseau électrique et téléphonique :
- Dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité,
- Opération d’effacement des réseaux d'éclairage public,
- Opération d'enfouissement coordonnée des réseaux de télécommunication,
Le SIEDA a, par conséquent, inscrit dans ses statuts, approuvé le 30 mars 2006, la possibilité d'exercer la
coordination des travaux de dissimulation.
Concernant le projet de requalification de l’avenue de la gare, le SIEDA va réaliser des travaux
d'enfouissement des réseaux electriques et de télécommunication.La participation financière de la commune
est sollicitée dans les conditions suivantes :
- Le projet de dissimulation des réseaux électriques est estimé à 29 588.00 € HT. La participation de la
commune portera sur 30 % du coût de cette opération soit 8 876 €.
- Le projet de dissimulation des réseaux de télécommunication est estimé à 5 254.00 € HT. La participation
de la commune portera sur 50 % du coût de cette opération soit 2 627 €.
Les membres de la commission « Projet urbain et Lien social » réunis le Jeudi 1° décembre 2022 ont émis
un avis favorable à ce projet de délibération.
35 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité,
- Approuvé la réalisation des travaux d'enfouissement en matière de réseaux électriques et de
télécommunication;
- Approuvé les participations financières de la commune à ces travaux, étant précisé que les participations
définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux.
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AMENAGEMENT URBAIN DE L’ESPLANADE : avenants n° 1 au lot 1 VRD-
maçonnerie-mobilier et au lot 2 — Plantations : approbation
Monsieur Alain BESSIERE expose que par délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil municipal
approuvait le plan de financement prévisionnel de l’aménagement urbain de l’esplanade situé à proximité
immédiate de l’espace A. DE ST EXUPERY. |l est rappelé que ce projet a vocation à réaménager l’espace public
environnant de cet équipement public afin de le mettre en valeur, de le rendre plus lisible et accessible pour
le public utilisateur tout en l’adaptant au défi climatique.
Plus largement, ce projet de requalification urbaine répond aux objectifs stratégiques d’embellissement du
cadre de vie, de structuration des déplacements piétons pour créer du lien entre les quartiers et
d'accessibilité des espaces publics en offrant du stationnement ombragé pour les véhicules, ainsi que de
végétalisation des espaces urbains pour accompagner le changement climatique.
En cours de marché des modifications ont été souhaitées, consistant en des adaptations techniques rendues
nécessaires en cours de travaux, et en une légère extension du périmètre de la zone des travaux intégrant le
trottoir situé à proximité immédiate de l’esplanade afin de le rendre plus accessible et adapté aux
déplacements piétons, ainsi que l'aménagement du talus compris dans la zone.
Concernant le lot 1 — VRD, maçonnerie et mobilier, ces travaux supplémentaires s'élèvent à + 26 549.94 €
TTC porte ainsi le nouveau montant du lot 1 -VRD maçonnerie mobilier à 237 918.20 € TTC.
Concernant le lot 2 — plantations, ces travaux supplémentaires s'élèvent à + 10 093.76 € TTC porte ainsi le
nouveau montant du lot 2 — plantations à 89 807.36 € TIC.
Les avenants détaillés correspondant sont annexés à la présente note.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le 1° décembre 2022 ont émis un avis
favorable à ce projet de délibération.
Monsieur Alain BESSIERE fait un point sur l'avancée des travaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l’unanimité,
-__ Approuvé le montant des avenants n°1 au lot 1 et au lot 2 aménagement des espaces publics de
l’espace À. de St Exupéry ;
- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document se référant à la présente note.
36 221212DL17
PROPRETE URBAINE : avenant au marché de prestation de service avec
la Société Nicollin
Monsieur Alain BESSIERE expose que par délibération le 26 avril 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur
le Maire à conclure un marché de fourniture et de service ayant pour objet un balayage de ses rues et places après
passage d'un balayeuse-arroseuse ou d’une équipe de balayage.
Dans le contexte inflationniste actuel, l'entreprise est confrontée à une augmentation des coûts de la main
d'œuvre, des assurances et des fluides et du carburant pour alimenter la balayeuse.
L'entreprise fait face à une modification des conditions d’exploitation du marché qui était imprévisible au moment
de la signature du marché. Le marché n’a pas intégré de formule de révision des prix, de ce fait il est proposé une
modification du marché en appliquant une formule de révision des prix tenant compte des éléments suivants :
- Le cout des charges salariales en appliquant un indice du cout de la main d'œuvre dans le secteur des activités
des déchets « ICMO3 » ;
- Le coût de la carburation des véhicules (indice du gazole « 1870 ») ;
- Le coût des frais divers (indice des frais divers « FD »).
La formule de révision est :
Pn = PO x ( 0.10+ (0.50 (ICMO3/ICM030)) + (0.15 (1870/18700)) + (0.25 (FD/FDO))
Le rythme de la révision est fixé trimestriellement en fonction du rythme prévisible des fluctuations des prix.
La première formule interviendra le 1er janvier 2023. Les indices de base (indices « 0 »), seront les indices connus
au jour de la date de remise des offres. Pour les indices en cours (indices « n », nous prendrons les indices connus
au ler jour de la date de démarrage du trimestre (1er/01, 1er/04, 1er/07 et 1er/10).
Cette formule de révision des prix présente l’avantage de corréler l’évolution tarifaire du marché aux évolutions
de charges d'exploitations, qu’elles soient à la baisse ou à la hausse.
Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le 1° décembre 2022 ont émis un avis
favorable à ce projet de délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a, à l'unanimité,
-__ Approuvé l’avenant n°1 au marché décrit ci-dessus ;
- _ Autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif à la propreté urbaine.
37 QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Laurent PORTAL informe du déplacement du marché le vendredi 23 décembre à 16h00 à la place
du dimanche 25 décembre et le vendredi 30 décembre à 16h00 à la place du dimanche 1° janvier.
Mesdames Ghislaine VAYSSETTES et Florence PETIT expliquent le travail mené par le Conseil Municipal des
Enfants lors de la visite de la société Ansamble et lors de l’action « Plante ton arbre ». Elles informent que des
exposés ont été réalisés à partir de ces deux thématiques, exposés qui seront affichés dans les restaurants
scolaires et dans les écoles.
Les élus tiennent à remercier les services qui ont œuvré à la bonne organisation de la soirée de fin d'année
entre les élus et le personnel.
Monsieur le Maire annonce l'agenda des prochains évènements :
- Le samedi 7 janvier 2023 à partir de 19h00 à l'Espace d'Animation : la cérémonie des vœux ouverte à
l’ensemble de la population.
- Le lundi 30 janvier 2023 à 20h30 en mairie : le prochain Conseil Municipal avec le vote du budget.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour le travail mené durant cette année 2022 et souhaite de bonnes
fêtes de fin d'année.
Monsieur le Maire tient à remercier l'assemblée pour les différentes interventions, les services de la ville de
Luc-la-Primaube pour la préparation de ce Conseil Municipal et son exécution, ainsi que la presse locale qui
relate l’activité de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.
Le secrétaire de séance, Benjamin MAYMARD
Le
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