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Déliberation - 54 2025 convention partage services entretien abords chaussees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 54 2025 convention partage services entretien abords chaussees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
(y
ee
,
.
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°54-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
3 JUILLET
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: jeudi
26 juin
2025
Affichage
Mairie jeudi
26 juin
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
21
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BARBET
Janique,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck. ABSENTS
EXCUSES:
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
ROUX
Jérémy
donne
pouvoir
à M.
Denis
EVAUX,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à
Mme
Anouchka
CHAUVIN.
ABSENTE
: Mme
LAPALUD
Sylvie
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Convention
de
partage
de
services
pour
l'entretien
des
abords
de
chaussées:
Rapporteur
: Jean-Louis
BERRAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L5211-4.1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2025-04-02-00004
du
2 avril 2025
relatif aux
statuts
et compétences
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l’Arbresle,
et notamment
la compétence
Voirie;
Vu
le
projet
de
territoire
;
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
des
services
d'une
commune
pour
l'entretien
des
abords
de
chaussée
;
Considérant
le souci
de
bonne
organisation
et de
rationalisation
des
services,
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les conditions
et modalités
de
la mise
à dispo-
sition
des
services
de
la commune
de
Dommartin
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L’Arbresle,
à l'effet de participer
aux
travaux
de
voirie
de compétence
communau-
taire
suivants
:
-
Elagage
et fauchage
des
abords
de
la voirie
-
Curage
des fossés. Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°54-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250703-4_542025-DE Reçu le 10/07/2025 tÿ
Mairie
de
c
«
En
contrepartie,
la
CCPA
s'engage
par
convention
à verser
à la
commune
une
compensation
financière
concernant
les
charges
engendrées
par
la
mise
à disposition
et
incluant
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés,
(rémunération,
charge
sociales,
taxes,
cotisations,
frais
médi-
caux,
formations,
missions)
ainsi
que
les
charges
en
matériel
et
outillage.
Les
parties
conviennent
du
montant
de
remboursement
au
titre
de
l’année
2025
de
12
901
€
Il
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
le
décompte
des
sommes
dues
pour
l’année
2025,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à
disposi-
tion
des
services
de
la
commune
pour
l'entretien
de
la
voirie
communautaire.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
l’Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - DE
VALIDER
le décompte
des
sommes
dues
pour
l’année
2025
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de mise
à disposition
des
services
de
la commune
pour
l'entretien
de
la voirie
communautaire
- DIT
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°54-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250703-4_542025-DE Reçu le 10/07/2025