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Déliberation - co maitrise ouvrage
Déliberation - 95 2025 delegation maitrise ouvrage falque
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 06h54 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 95 2025 delegation maitrise ouvrage falque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
en préfecture
RE
TRE
D:
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°95-2025
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
9
DECEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire
Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
1°"
décembre
2025
Affichage
Mairie
lundi
1°" décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
16
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
PERRIER
Guy,
Mme
BARBET
Janique,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à M.
ROUX
Jérémy,
Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à Mme
LAVET
Catherine,
Mme
TOURNIER
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel
donne
pouvoir
à M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
excusée
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Convention
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
à
la
CCPA
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Falque
:
Rapporteur
: Jean-Louis
BERRAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
publique,
et notamment
l’article
L2422-12
;
Vu
la
délibération
n°
68-20
du
16 juillet
2020
relative
aux
délégations
de
pouvoir
du
conseil
Communautaire
au
Bureau
et
au
Président
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2025-04-02-00004
du
2
avril
2025
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l’Arbresle,
et
notamment
la
compétence
Voirie;
Vu
le projet
de
territoire
;
La
CCPA
va
procéder
à la réfection
de
la couche
de
roulement
sur
l’avenue
des
Erables
et la rue
du Bourg. La
commune
de
Dommartin
souhaite
réaliser
de
manière
concomitante
le réaménagement
de
la
rue
du
Falque
pour
permettre
aux
cyclistes,
piétons
et
riverains
de
circuler
sur
une
voie
partagée
en
toute
sécurité.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
la
commune
de
Dommartin
a
décidé
de
confier
la
réalisation
de
cet
aménagement,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L’Arbresle
pour
une
meilleure
coordination
des
travaux.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des
Délibérations
N°95-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-2160
RORS ART BTALRDE
V2:
Reçu
IE Par
application
des
prix
du
marché
de
voirie
2022,
l'enveloppe
prévisionnelle
hors
révision
de
prix
du
projet
est
de
200
000
€
HT.
Les
modifications
de
l'enveloppe
financière
de
l’opération
communale
n’entraînant
pas
un
dépassement
de
plus
de
5%
du
montant
de
l’enveloppe
initiale
seront
soumise
pour
information
à la commune.
En
revanche
un
dépassement
impliquant
un
montant
supérieur
à
5%
de
l’enveloppe
initiale
sera
soumis
à
l’approbation
de
la
commune
et
fera
l’objet
d’un
avenant. Il est proposé
aux membres
du Conseil
Municipal
d'autoriser
M.
le Maire
à signer la convention
valant
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
les
travaux
de
réfection
de
la voirie
de
la rue
du
Falque.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
l’Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
-_
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
valant
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
les travaux
de
réfection
de
la voirie
de
la rue
du
Falque.
-
DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Alain
THIVILLIER
Mairie
de DOMMARTIN
—
Registre
des
Délibérations
N°95-2025